M. Jean-Christophe Combe. Même avis. L’automaticité n’est pas légale. La procédure doit s’inscrire dans un débat contradictoire et la sanction éventuelle est laissée à l’appréciation de l’autorité de contrôle et de tarification. Je suis favorable au renforcement des contrôles et des sanctions, mais non à l’automaticité de ces dernières qui doivent intervenir, je le répète, à l’issue d’un débat contradictoire.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Votre réponse est totalement incohérente. Vous prétendez être pour un renforcement des contrôles et un durcissement des sanctions, mais vous ne les infligerez pas. On parle là de maltraitance institutionnelle, de personnes âgées – qui sont des êtres humains (Exclamations sur les bancs du groupe RE) – à qui l’on rationne la nourriture ou qui se retrouvent avec des escarres parce qu’on leur met des protections à moindre coût. On parle de personnels en souffrance. Et vous, vous dites que ces établissements ne seront pas sanctionnés.
Mme Caroline Fiat (LFI-NUPES). Voilà ce que vous écrivez dans un texte de loi. C’est inadmissible ! Où sont les personnes choquées par Les Fossoyeurs ? Où sont les personnes choquées par le rapport Fiat-Iborra ? Où sont les personnes qui disaient « plus jamais ça dans notre pays » ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Comment voulez-vous que l’on avance, si vous ne sanctionnez pas les établissements ? Les personnes âgées sont des êtres humains qui méritent que les propriétaires et gestionnaires de ces établissements aient peur d’une sanction. Ils doivent se dire : la France sanctionnera si je fais n’importe quoi. Cet amendement est un amendement de bon sens destiné à faire plier ceux qui trichent sur le dos des êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annie Vidal (RE). Quelques mots pour répondre à Mme Fiat. Où sont ceux qui ont été heurtés par les faits rapportés dans le livre Les Fossoyeurs, demandez-vous ? Je vous le dis : ils sont ici, devant et derrière moi, à droite comme à gauche ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Annie Vidal (RE). Nous savons tous que ce sont bien évidemment des êtres humains. Il n’est pas acceptable que vous prétendiez nous le rappeler. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Ensuite, les sanctions seront prononcées…
Mme Annie Vidal (RE). …dans un autre cadre. Mme la rapporteure l’a précisé et nous y reviendrons ultérieurement. Il est question ici de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, qui ne sont pas le cadre pertinent pour appliquer les sanctions : elles le seront selon d’autres modalités. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 165 Nombre de suffrages exprimés 163 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 60 Contre 103
(L’amendement no 2229 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 3101 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 3101, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (HOR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (HOR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.La séance est levée.