M. Christophe Béchu. Merci, madame la députée, d’avoir rappelé que le vote conforme était une nécessité pour répondre à la situation ; les sénateurs, de la gauche à la droite, ont d’ailleurs montré qu’ils adhéraient à ce principe en adoptant ce projet de loi à l’unanimité.Je prends votre amendement d’appel pour ce qu’il est : il faut, selon vous, que les négociations avec les assureurs, pilotées par Bercy, aboutissent à des réponses. Cependant, les précisions que vous souhaitez ajouter portent sur des éléments orthogonaux au champ couvert par la puissance publique en tant que telle. De telles modifications ne nous permettraient donc pas de publier les ordonnances en temps voulu, compte tenu des délais qu’imposent les négociations sur certaines questions.Je prends la liberté de dire que ce projet de loi renvoie aussi à des questions plus larges : d’une part, l’assurance des collectivités locales, car une partie d’entre elles ne sont pas assurées ; d’autre part, l’évolution des franchises – le Gouvernement a mis en place un numéro vert dédié aux propriétaires de véhicules incendiés, notamment pour prendre en compte la question du reste à charge.Sachez que nous travaillons avec les assureurs à Bercy et qu’un bon nombre d’entre eux ont déjà pris position. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président (RN). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (RE). À notre collègue qui a attaqué Olivier Dussopt, je voudrais dire qu’il ne faut pas prendre les vessies pour des lanternes.
M. Inaki Echaniz (SOC). Elle ne l’a pas attaqué, elle a simplement dit la vérité !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). La vérité, c’est que le parti socialiste, lorsqu’il était au pouvoir entre 2012 et 2017, a diminué de 25 % les dotations aux collectivités territoriales – et les écologistes faisaient partie de la majorité à cette époque. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Emeric Salmon (RN). Et qui était alors ministre de l’économie ?
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Ce n’est pas untel ou untel qui est responsable, mais le parti socialiste qui a fait de cette baisse une politique de fond à l’égard des collectivités territoriales. C’est elle qui a conduit à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi Notre, et au nouveau découpage des régions avec les résultats qu’on connaît. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Franchement, nous donner des leçons et attaquer le ministre est absolument irresponsable.
M. Vincent Descoeur (LR). On sait que vous voulez entrer au Gouvernement, mais quand même !
M. Jean-René Cazeneuve (RE). Nous aborderons à l’article 3 les dispositions concernant le FCTVA. Rappelons que la réforme de ce fonds conduite par notre majorité a permis d’effectuer les versements aux collectivités territoriales plus rapidement, grâce à une automatisation de sa gestion, et d’élargir les investissements éligibles. Nous, nous avons fait de gros efforts en faveur des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je vais le dire sur un ton beaucoup plus sobre, je n’ai attaqué personne, je me suis contentée de rappeler les faits. M. Dussopt est responsable de cette politique, il a convaincu une partie des membres du groupe Socialistes de voter la loi Notre, dont M. Véran. C’est la vérité, un point c’est tout.M. le ministre a indiqué que les négociations avec les assureurs se déroulaient à Bercy, ce qui implique que Bercy a des arguments pour imposer des délais courts aux experts, aux contre-experts et aux assureurs. Je rappellerai que la commune dont j’ai cité le cas a dû attendre plus de quatre ans avant que soit trouvé un accord sur qui paie quoi, alors même qu’elle était assurée.Cela dit, je retire mon amendement.
(L’amendement no 39 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Julien Odoul (RN). Il s’agit d’un amendement de clarification. Ce ne sont pas des troubles qui ont dévasté, dégradé et agressé. Ce ne sont pas des troubles qui ont incendié le centre social du quartier des Champs-Plaisants de ma ville de Sens, entraînant des dégâts chiffrés à 4,3 millions d’euros. Ce ne sont pas des troubles qui ont attaqué le commissariat de Sens. Ce ne sont pas des troubles qui ont incendié un car scolaire à Joigny. Il faut savoir nommer leurs auteurs.Les troubles dont il est question ici sont plutôt des troubles oculaires qui vous empêchent de voir la réalité en face. Vous êtes dans la négation du réel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN). Vous ne voulez surtout pas que l’on stigmatise les auteurs de ces dégradations et de ces dévastations. Les Français, eux, connaissent ces émeutiers depuis des années, car ce sont les mêmes qui pourrissent la vie des quartiers, qui dealent dans les tours, qui agressent les jeunes filles, qui font des rodéos sauvages. Tous ceux-là sont nommés quotidiennement. Un ancien ministre de l’intérieur parlait de « sauvageons », un autre de « racailles »,…
M. Julien Odoul (RN). …vous, vous parlez de « troubles à l’ordre public ». Il faudrait désigner leurs auteurs et les traiter pour ce qu’ils sont, des délinquants, chose que fera Marine Le Pen lorsqu’elle sera au pouvoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous sommes dans un débat sémantique. Revenons au texte : mention y est faite de « troubles à l’ordre et à la sécurité publics » et non pas simplement de « troubles », monsieur Odoul. La rédaction du texte est suffisante.
M. Emeric Salmon (RN). C’est cela, ne nommons pas les coupables !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous pouvez toujours faire des effets de manche, monsieur Odoul, nous n’avons pas de leçons à recevoir. Nous sommes aussi conscients que vous des questions de sécurité dans ces quartiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
M. Christophe Béchu. Je veux croire que M. Odoul n’était pas encore présent dans l’hémicycle lorsque j’ai pris la parole pour présenter ce projet de loi. J’ai employé les termes d’« émeutes » et de « violences urbaines ».
M. Christophe Béchu. Je veux croire aussi que M. Odoul sait qu’il importe non seulement de nommer leurs auteurs, mais aussi de les traduire en justice. C’est l’occasion pour moi de saluer le travail de nos forces de l’ordre : elles ont procédé à 4 000 interpellations qui ont déjà donné lieu à 1 000 premières condamnations.Nous ne fermons pas les yeux, bien au contraire. Je vous ai dit que nous aurons un débat sur les causes.
M. Christophe Béchu. Notez bien que j’utilise un pluriel, car les choses sont parfois un peu plus complexes que la manière dont vous les présentez. Je le dis par anticipation à l’adresse de tous ceux qui proposeront des changements de titre ou de termes en ce sens : ce n’est pas l’objet du texte.
M. Julien Odoul (RN). C’est vraiment : « Circulez, y a rien à voir » !
M. Christophe Béchu. Il vise à apporter des réponses concrètes aux milliers de personnes ayant subi des dégradations appelant des réparations et ce n’est pas avec des modifications sémantiques que nous parviendrons à traiter ces conséquences.
M. le président (RN). Respectant la règle d’un orateur pour, un orateur contre, je donne la parole à M. Robin Reda.
M. Robin Reda (RE). Nous sommes réunis dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale pour habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances afin d’accélérer la reconstruction des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines. Nous ne sommes pas dans une réunion du bureau politique du Rassemblement national en train de corriger un tract de Marine Le Pen. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
M. Robin Reda (RE). Nous ne sommes pas obligés d’utiliser, à chaque ligne de ce texte, le lexique de l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Il y a ceux qui jouent avec le feu, il y a ceux qui jouent avec les mots, mais il y a aussi ceux qui agissent. Comme l’a très bien dit M. le ministre, nous avons besoin d’un texte rapidement pour reconstruire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 81 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Timothée Houssin (RN). Cet amendement vous propose de désigner les événements du 27 juin et des jours suivants pour ce qu’ils sont vraiment, c’est-à-dire des émeutes. Le texte actuel évoque sobrement des « troubles à l’ordre et à la sécurité publics » comme s’il s’agissait d’un simple tapage nocturne. Le texte initial, macroniste, faisait même mention d’« événements » sur la voie publique, en déconnexion avec la réalité de ce qu’ont vécu les Français.Nous vous proposons d’inscrire dans le projet de loi le terme d’« émeutes », qui désigne des soulèvements de personnes donnant lieu à des explosions de violence. Ce à quoi nous avons assisté, ce ne sont pas des « troubles », mais des attaques en règle de mairies, de commissariats, d’écoles, bâtiments qui symbolisent la France et, à travers eux, c’est elle qui a été attaquée.Ces événements ont été organisés. Les comparutions immédiates qui ont eu lieu dans mon département ont bien montré que les jeunes se coordonnaient sur les réseaux sociaux, préméditaient leurs actions en ciblant ces bâtiments.Ce projet de loi nous demande de « reconstruire », comme si une catastrophe naturelle s’était abattue sur notre pays – c’est même la comparaison que vous avez faite en commission, monsieur le ministre.
M. Timothée Houssin (RN). Comme s’il n’y avait pas de responsables à qui faire payer les conséquences et à dissuader de recommencer.Concrètement, par les mots que vous utilisez, vous niez les faits. Vous ne voulez pas faire payer aux casseurs ce que nous paierons aujourd’hui par des charges financières et ce que nous paierons demain par des réitérations. Vous faites comme s’il s’agissait d’événements exceptionnels, isolés dans le temps, qui avaient peu de chances de se reproduire.Nous vous proposons de clarifier les choses. Il s’agit bel et bien d’émeutes organisées par des délinquants identifiés. Les mesures d’urgence doivent servir, au-delà d’une reconstruction indispensable, à faire payer les casseurs ; sinon, nous risquons de devoir revenir dans quelques mois dans cet hémicycle pour financer, à nouveau sur le dos du contribuable, les réparations de dégâts provoqués par une minorité de voyous. Il faut, pour commencer, qualifier les faits pour ce qu’ils sont en employant le mot « émeutes ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Grégoire de Fournas (RN). Le dictionnaire définit « trouble » comme l’« altération de rapports entre les personnes ». Nous ne sommes pas confrontés à une altération de rapports entre les personnes, mais à des violences, à des émeutes. Vous parlez de débat sémantique, monsieur le rapporteur, mais la sémantique a son importance.
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Attention à la sémantique, monsieur de Fournas ! La dernière fois, ça vous a coûté cher !
M. Grégoire de Fournas (RN). « Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde ». Vous faites preuve de complaisance dans la formulation choisie dans votre tract, monsieur Reda, ou du moins dans celui du Gouvernement. Nous proposons par cet amendement de repli de reprendre les termes qui figurent dans le titre du texte du projet de loi, celui de « violences urbaines ».
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Pourquoi tu parles, toi ? Assieds-toi ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Madame Oziol, c’est moi qui préside cette séance. Vous n’avez pas à inviter vos collègues à s’asseoir.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je n’ai pas forcément la même lecture que vous. Nous voyons bien que vous utilisez ces amendements pour évoquer des sujets qui, s’ils ont leur importance, ne correspondent pas à l’objet du projet de loi. Je ne m’étendrai pas plus : avis défavorable.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Ces amendements visent à supprimer les termes « troubles à l’ordre public » de ce texte. C’est assez piquant de la part d’un collègue qui a justement été sanctionné pour « manifestation troublant l’ordre » après avoir dit à notre collègue Carlos Martens Bilongo « qu’il retourne en Afrique ». (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La raison pour laquelle vous gesticulez autant autour de la définition des événements qui ont suivi le meurtre de Nahel, c’est que vous ne voulez pas que l’on parle du meurtre de Nahel. C’est précisément pour effacer le fait générateur que l’extrême droite en fait des tonnes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je dirai même plus, vous voulez effacer votre propre responsabilité (Protestations sur les bancs du groupe RN) dans la culture raciste qui prévaut dans certains syndicats de personnels relevant du ministère de l’intérieur (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), une culture de l’impunité, car le racisme est un délit ! (Mme Marine Le Pen s’exclame.) De la même façon qu’un policier qui vole est un ripou, un policier raciste est un ripou. Aucun d’entre nous ne peut tolérer que la police républicaine ait en son sein des ripoux.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). La réalité, c’est que nous aurions dû, tous ensemble, traiter du 4o de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Nous finirons bien par le faire, sinon tous ces événements que vous déplorez recommenceront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Marine Le Pen (RN). Monsieur le rapporteur, pardon, mais je n’ai pas compris votre réponse. Vous êtes en train de nous dire que nous n’avons pas assisté à des émeutes.
Mme Marine Le Pen (RN). Vous avez bien dit que vous ne faisiez pas la même analyse que nous ! Je suis désolée de vous le dire, mais il y a eu des émeutes.
Mme Marine Le Pen (RN). Tout le monde – même La France insoumise, c’est vous dire – admet qu’il y en a eu, mais le fait d’inscrire ce mot dans le texte vous pose problème. En fait, c’est la réalité elle-même qui vous pose problème. Je ne comprends pas pourquoi vous ne nommez pas les choses et pourquoi vous essayez en permanence d’invisibiliser ce qui s’est passé.
M. David Valence (RE). Vous, vous êtes les rentiers du malheur !
Mme Marine Le Pen (RN). Quant à Mme Garrido, elle a fait une intervention qui n’a strictement rien à voir avec les amendements en discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle s’en est servi comme prétexte, car La France insoumise saisit n’importe quelle occasion pour venir vomir sa haine de la police.
Mme Marine Le Pen (RN). Voilà la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Vous utilisez n’importe quel prétexte pour venir justifier les émeutes.
Mme Marine Le Pen (RN). Mais justifier les émeutes par ce décès est inadmissible ! Quelle que soit la raison, on ne brûle pas les commissariats, on n’attaque pas les forces de l’ordre, on ne brûle pas les véhicules des personnes qui travaillent, on ne s’attaque pas aux écoles, on ne brûle pas un bus de dépistage du cancer du sein.Quand vous aurez intégré ces éléments, alors vous aurez retrouvé votre place dans la République ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 147 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 38 Contre 105
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 142 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 37 Contre 105
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 110.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il tend à garantir à nos concitoyens résidant dans les quartiers populaires que les services et équipements de base seront reconstruits en maintenant la capacité et la qualité d’accueil du public, et en apportant toutes les améliorations possibles.Dans ma circonscription de la Seine-Saint-Denis,…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …les habitants, ainsi que des élus, craignent à juste titre que des services publics ou des commerces de proximité ne soient pas réhabilités, qu’ils ferment leurs agences et restreignent leurs services.Par conséquent, vous engagez-vous, monsieur le ministre, à ce que, dans six mois, tout commerce essentiel et tout service public de base soient réhabilités ? Vous engagez-vous, par exemple, à ce que l’agence de La Poste de Noisy-le-Sec, à proximité du quartier du Londeau, soit rouverte d’ici à six mois ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous engagez-vous à ce que, à Bondy Nord, le seul distributeur de billets disponible pour près de 30 000 habitants soit réinstallé ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous engagez-vous à ce que la supérette Lidl, qui est la seule dans ce quartier enclavé par vos politiques, soit rouverte ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). La faute à qui ? Vous êtes les pompiers pyromanes !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Vous engagez-vous en ce sens, monsieur le ministre ? Nos concitoyens ont droit à cette réponse.
M. Thibault Bazin (LR). Et vous, vous engagez-vous à ne plus cautionner ceux qui dégradent ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Votre amendement me semble satisfait : l’article 1er prévoit d’autoriser « la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées », des bâtiments concernés.
M. Christophe Béchu. Vous évoquez deux catégories différentes de bâtiments : les services publics, pour lesquels l’engagement dépendra de la possibilité pour les élus locaux de se saisir d’un texte que vous aurez, j’espère, la décence de voter ; et ceux qui relèvent du secteur privé. Je ne prendrai certainement pas d’engagement pour Lidl ou Aldi, pour un commerçant, un pharmacien ou un bar-tabac.En revanche, vous engagez-vous, madame Trouvé, dans l’éventualité de nouvelles émeutes, à appeler au calme, pour éviter que le bilan ne soit si lourd ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Christophe Béchu. Vous engagez-vous à faire en sorte que les débordements cessent au bout d’une à deux nuits, pour éviter de vous faire ensuite la porte-parole de gens privés de services publics et de commerces parce que les troubles ont perduré, que les émeutiers ne se sont pas calmés et que les violences urbaines ne se sont pas arrêtées ? Si vous voulez rester dans l’outrance, allez jusqu’au bout ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). S’il vous plaît ! Seul M. le ministre a la parole.
M. Christophe Béchu. Vous ne pouvez pas crier au scandale et déplorer que des gens aient tout perdu alors que, pendant les troubles, vous vous êtes contentés de dire qu’ils avaient raison de se révolter !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Nous sommes leurs députés, à ces gens-là !
M. le président (RN). Madame Garrido, vous n’avez pas la parole !
M. Christophe Béchu. À un moment donné, il faut choisir. Assumez ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Ne venez pas jouer aux pompiers après avoir été les pyromanes ou leurs complices. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Pouvons-nous aussi vous appeler au calme, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.) Ce n’est pas en jouant sur la division des populations ni en occultant les raisons de la colère que vous apaiserez.
M. Patrick Hetzel (LR). C’est l’hôpital qui se moque de la charité, madame !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Un maire NUPES de ma circonscription m’expliquait que le pyromane, c’est le Gouvernement…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …et tous les gouvernements précédents qui ont refusé, pendant des années, de donner les moyens nécessaires pour que les quartiers populaires disposent d’une véritable école publique garante de l’égalité des chances (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN) et pour que les associations de quartiers jouent pleinement leur rôle ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
M. le président (RN). Chers collègues ! Un instant, madame la députée. J’appelle tous les groupes à se calmer immédiatement. Madame Trouvé, voulez-vous poursuivre ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je pensais que vous aviez coupé mon micro.
M. le président (RN). Je vous ai simplement interrompue pour appeler au calme et vous laisser reprendre dans le silence.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Je remarque, monsieur le président de séance, que vous appelez au calme les députés qui vous arrangent. (Protestations sur plusieurs bancs.)
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). C’est clair ! Pour qui vous prenez-vous ?
M. le président (RN). J’ai appelé l’assemblée au calme. Je vous remercie d’avoir repris la parole pour cette intervention et je considère que nous nous sommes tout dit.La parole est à M. Julien Rancoule.
M. Julien Rancoule (RN). Il y a dix jours, je manifestais avec des élus locaux pour maintenir un service postal dans une commune de 1 500 habitants. En milieu rural, on ne brûle pas des voitures et on ne pille pas des commerces ; en revanche, on y crève dans un silence assourdissant ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Et nous ne bénéficions pas d’un projet de loi d’urgence visant à maintenir nos services publics. La France insoumise reste bien silencieuse à ce sujet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 110 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur l’amendement no 8, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 53, 40 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. René Pilato, pour soutenir l’amendement no 53.
M. René Pilato (LFI-NUPES). Permettez-moi d’abord d’apporter une petite précision : la moyenne d’âge de ceux qui se sont révoltés est de 17 ans. Ils ne regardent pas la télévision et ne sont pas sur les mêmes réseaux (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR)…
M. Bruno Millienne (DEM). Ah bon ? Ils ne regardent pas la télévision ? Ils ne sont pas sur les réseaux sociaux ?
M. René Pilato (LFI-NUPES). Laissez-moi finir. L’appel au calme auquel vous nous avez exhortés n’aurait donc eu aucun effet. Je ferme la parenthèse.Vous avez raison, monsieur le ministre, la sémantique ne fait pas avancer les choses. En tant que ministre notamment de la transition écologique, vous devriez être sensible à cet amendement par lequel nous proposons de prévoir que lorsque des travaux relativement lourds devront être engagés, ils donnent lieu, au-delà d’une simple reconstruction à l’identique et de modifications limitées, à une amélioration de la performance environnementale, de la sécurité et des normes d’hygiène et d’accessibilité. Cette précision, non pas sémantique mais très concrète, permettra de réhabiliter les logements, en intégrant les enjeux de la transition écologique.Enfin, la sémantique, c’est bien, mais les actes, c’est mieux. Sachez, collègues du Rassemblement national, que tant en milieu urbain qu’en milieu rural, vos votes sont désormais observés. La plupart des gens que je rencontre sur le terrain, en Charente, me disent : « Nous savons ce qu’ils votent : ils votent en faveur du capital mais jamais pour le partage des richesses. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 40.
M. Inaki Echaniz (SOC). Comme je l’ai évoqué lors de la discussion générale, nous appelons le ministre à prendre des engagements sur la nécessaire amélioration des performances énergétiques et sur l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, afin d’être mieux-disant en matière de reconstruction. Depuis la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003, dite loi Borloo, les programmes de rénovation urbaine successifs ont eu pour objet de réhabiliter les constructions bâties dans les années 1960 et 1970, c’est-à-dire des bâtiments low cost, érigés parfois dans la précipitation, souvent en préfabriqué, et considérés désormais comme des passoires thermiques. Ce n’est pas parce qu’il faut reconstruire vite qu’il ne faut pas bien le faire. C’est pourquoi nous devons nous engager à être mieux-disant dans la reconstruction des bâtiments publics ou privés. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
M. le président (RN). La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 116.
M. Sébastien Peytavie (ECOLO). La reconstruction des bâtiments affectés par les dégradations ne doit pas être dépourvue de toute ambition. Si elle est nécessaire et doit être effectuée rapidement, elle doit être menée en respectant les seuils les plus élevés de performance énergétique et environnementale. Reconstruire à l’identique serait une erreur, dans la mesure où l’emballement climatique nous oblige. Nous avons donc une responsabilité collective : celle d’un urbanisme durable et respectueux de l’environnement.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Même si ces précisions sont intéressantes, il est préférable d’en rester à la rédaction actuelle du projet de loi, qui prévoit déjà des « améliorations justifiées ». Un élu local qui engagera la reconstruction d’un bâtiment prendra évidemment en compte les exigences d’accessibilité et les données environnementales. Vos amendements risquant de fragiliser le texte, j’émets un avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Je rejoins pleinement les ambitions défendues dans vos amendements, mais je suis opposé à introduire trop de précisions dans l’article, dont la rédaction devrait alors être exhaustive. Or l’amendement présenté par M. Pilato n’est pas identique à ceux défendus par MM. Echaniz et Peytavie. Par exemple, la condition de la sécurisation du bâtiment, qui ne fait pas partie des exigences environnementales ou d’accessibilité, pourrait empêcher une reconstruction prévoyant des modifications légères ou des améliorations justifiées par ailleurs.La philosophie du Gouvernement est, bien entendu, de respecter une certaine cohérence pour les quelques bâtiments concernés : leur reconstruction sera engagée en tenant compte des normes les plus élevées en matière environnementale et d’accessibilité – il n’y a même pas de débat sur ce point. Nous voulons toutefois garder de la souplesse dans la rédaction de l’article, compte tenu du fait que le texte s’appliquera à très peu de bâtiments et que les précisions proposées ne couvrent pas forcément tous les besoins que nous pourrions avoir. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements, dont l’esprit est déjà satisfait. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Si nous insistons sur la prise en compte des normes énergétiques, environnementales, d’accessibilité et de sécurité, c’est que lors de l’examen du PLF pour 2023, nous avions fait voter un amendement visant à financer, à hauteur de 12 milliards d’euros supplémentaires, la rénovation thermique des bâtiments. Cet amendement, adopté par l’Assemblée nationale, a ensuite été écarté en raison de l’adoption du texte par la voie du 49.3.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Par conséquent, permettez-nous de demander quelques gages, notamment sur cette question qui nous tient particulièrement à cœur. Ce texte serait l’occasion d’écrire noir sur blanc notre volonté de progresser en la matière. Vous engagez-vous à reconstruire rapidement ce qui a été détruit et à le faire en respectant des normes environnementales et énergétiques qui amélioreront le bâti ? Notre demande n’est pas complètement loufoque, sachant que les quartiers populaires se caractérisent souvent par des bâtis anciens, qui sont de vraies passoires thermiques : lorsque l’été arrive, il y fait tellement chaud que tout le monde est dehors. Pourquoi ne pas envisager d’inscrire ces améliorations dans le PLF pour 2024, puisque l’Assemblée avait opéré ce choix lors de l’examen du PLF pour 2023 ? (Mme Raquel Garrido applaudit.)
M. Frédéric Falcon (RN). Permettez-moi de revenir sur le coût des nouvelles normes que vous souhaitez imposer à la reconstruction. Vous n’êtes pas sans savoir que les coûts de construction ont augmenté de 37 % depuis 2019, en raison de l’inflation qui pèse sur les matières premières. Au-delà de vos bonnes intentions, le coût financier des mesures que vous proposez est considérable et grèvera les centaines de millions d’euros qui devront être déboursés. À cela s’ajoutent des contraintes techniques et architecturales : imposer des normes thermiques aux bâtiments situés en centre-ville est parfois impossible, en raison des contraintes fixées par les ABF.
M. Frédéric Falcon (RN). J’aimerais donc rappeler la NUPES à la raison. Notre groupe votera contre ces trois amendements.
(Les amendements nos 53, 40 et 116, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Alexis Jolly (RN). Les notions de « modifications limitées » et d’« améliorations justifiées » sont bien trop floues. Elles permettront de modifier des bâtiments au bon vouloir du maître d’ouvrage, sous n’importe quel prétexte, à l’exception des cas d’illégalité manifeste. Ce dispositif est beaucoup trop large et risque d’entraîner d’importantes dérives ; c’est pourquoi il est nécessaire d’encadrer plus strictement la reconstruction, en empêchant notamment d’affecter un bâtiment à un autre usage que celui qui était le sien avant la dégradation.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le texte précise que les modifications seront « limitées », ce qui implique que l’usage des bâtiments restera le même. Avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 35 Contre 102
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 2 dans le but de garantir qu’aucune modification du bâtiment ne conduira à diminuer la capacité d’accueil des services publics. En d’autres termes, il procède des mêmes préoccupations que l’amendement no 110, mais concerne spécifiquement la capacité d’accueil des bâtiments. Je pense par exemple à la crèche Maryse-Bastié à Romainville, fortement endommagée, dont les enfants ont dû être réorientés vers d’autres services en attendant l’été. Nous proposons d’assurer la continuité des services publics en maintenant au moins une capacité d’accueil identique.Cela m’amène à vous reposer ma question, monsieur le ministre, car il me semble que vous n’y avez pas répondu : vous engagez-vous à ce que tout service public de base et tout commerce de proximité – éléments essentiels dans les quartiers populaires, à l’image de la crèche Maryse-Bastié – soient réhabilités en maintenant, au minimum, la même capacité d’accueil ? Vous engagez-vous à ce que l’État finance intégralement la reconstruction de tels services publics de base, en couvrant notamment les dépenses des collectivités locales ? (Mme Raquel Garrido applaudit.)
M. Christophe Béchu. L’adoption de votre amendement aurait pour conséquence concrète de faire obstacle aux objectifs que vous défendiez il y a cinq minutes.
M. Christophe Béchu. Par exemple, des travaux d’isolation thermique nécessitant d’épaissir les murs d’un bâtiment pourraient diminuer sa surface, donc sa capacité d’accueil. Nous ne le souhaitons pas, mais il est impossible de prévoir chaque cas particulier.
M. Christophe Béchu. L’esprit du texte consiste bien à rouvrir au plus vite les bâtiments endommagés, ce qui suppose de la souplesse ; en déposant des amendements trop précis, vous courez le risque d’entraver ce projet. Avis défavorable. (Mme Marina Ferrari et M. Bruno Millienne applaudissent.)
M. Bruno Millienne (DEM). Très bien ! Retrouvons un peu le sens des réalités !
M. le président (RN). La parole est à M. Alexandre Vincendet.
M. Alexandre Vincendet (LR). Nos collègues de La France insoumise marchent-ils sur la tête ? Mme Trouvé insiste sur le fait que la reconstruction ne doit pas limiter la capacité d’accueil des services publics dans les communes touchées par la destruction de bâtiments publics, de crèches, de services d’accueil ou encore d’une médiathèque, comme à Rillieux-la-Pape, dont j’ai longtemps été maire. Chers collègues, vous n’avez pas le monopole des quartiers populaires : certaines des communes endommagées, comme Vaulx-en-Velin, Rillieux-la-Pape ou Bron, ont élu des maires de droite. Pensez-vous sincèrement que nous voulons réduire la capacité d’accueil des services publics ? C’est tout l’inverse ! Ce sont les incendies et les dégradations qui ont réduit la capacité d’accueil des crèches. Pensez-vous que c’est de gaieté de cœur que nous limitons temporairement l’accueil dans les bâtiments publics de nos communes ? Nous souhaitons continuer à investir dans ces quartiers et à les faire évoluer.Une chose est sûre : les quartiers que vous gérez ne se transforment pas, car votre gestion équivaut à une assignation à résidence. Au contraire, les élus qui, comme nous, font partie de l’arc républicain investissent dans les quartiers qu’ils gèrent afin de changer le destin de leurs habitants ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, RE, Dem et HOR.)
M. Frédéric Mathieu (LFI-NUPES). Arrêtez de dire n’importe quoi ! Vous ne faites que reprendre des éléments de langage !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je veux bien vous donner acte de votre volonté de reconstruire les bâtiments publics en ménageant des conditions d’accueil optimales et, si possible, en améliorant leur accessibilité et leur isolation thermique, afin qu’ils ne soient ni des passoires thermiques, ni des bouilloires thermiques – car les évolutions climatiques récentes soulèvent surtout la question de la chaleur.Toutefois, j’illustrerai mon inquiétude par l’exemple concret de l’antenne de police de Bagnolet, incendiée le 27 juin, qui fait partie des premiers bâtiments touchés. Je pense qu’elle ne sera pas reconstruite, ni en urgence, ni même tout court, et qu’aucun ministre – ni M. Béchu, ni M. Darmanin – n’acceptera de s’engager à ce qu’elle rouvre. En effet, cette antenne de police n’était ouverte qu’entre dix heures et dix-huit heures et ne pouvait pas enregistrer les plaintes, car elle ne disposait d’aucun officier de police judiciaire (OPJ). Les élus se sont battus pendant des années pour améliorer le service et obtenir davantage de policiers.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Nous faisons face à un contexte général de dégradation de tous les services publics : ce n’est pas pour rien que Mme Trouvé insiste pour que la reconstruction ait bien lieu et pour qu’elle garantisse des conditions d’accueil au moins équivalentes.Quant à l’argument selon lequel les travaux d’isolation thermique pourraient réduire la surface, il est à côté de la plaque.
Mme Marina Ferrari (DEM). Non ! Et c’est la même chose pour les travaux d’accessibilité !
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il n’est pas ici question de quelques mètres carrés perdus après l’épaississement d’un mur, mais bien de la nécessité d’assurer la continuité du lieu, du cadre, des personnels ou encore des meubles.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Voilà la réalité de ce que vivent les élus et les usagers.
(L’amendement no 90 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Alexis Jolly, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Alexis Jolly (RN). La disposition visant à permettre le démarrage de la construction des travaux avant l’octroi du permis est d’une grande imprudence, car les procédures administratives, même si leur lourdeur et leur complexité peuvent freiner la réalisation d’un projet, n’en restent pas moins le gage d’une certaine sécurité juridique et pratique.Le risque juridique et financier est trop grave pour les collectivités ou les particuliers qui auraient la possibilité d’engager des travaux avant l’octroi du permis de construire. En cas de rejet ultérieur de la demande de permis de construire pour quelque motif que ce soit, l’existence de bâtiments dont la construction sera entachée d’illégalité a posteriori posera des difficultés majeures. Nous proposons donc de supprimer ce dispositif afin d’éviter la multiplication de litiges d’un nouveau genre liés à la reconstruction anticipée de bâtiments pour lesquels le permis de construire sera finalement refusé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Supprimer l’alinéa 3 enlèverait à l’article 1er l’essentiel de sa portée, puisque son caractère novateur réside précisément dans la possibilité de commencer les travaux rapidement. Il s’agit certes de travaux préparatoires – de démolition ou de terrassement, par exemple, plutôt que de construction à proprement parler –, mais leur lancement anticipé permettra de gagner beaucoup de temps. Je suis donc très défavorable à l’amendement.
M. Christophe Béchu. Nous n’obligeons pas les propriétaires à commencer les travaux avant l’octroi du permis de construire ; nous leur en offrons simplement la possibilité. Faites-leur confiance. Avis défavorable.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 41.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à compléter l’alinéa 3 en précisant que, si le porteur de projet peut être autorisé à démarrer les opérations et travaux préliminaires avant la délivrance des autorisations afférentes, il agit ainsi à ses propres frais et risques.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Nous en avons déjà débattu en commission. Étant donné que seul le demandeur peut assumer les frais liés aux travaux engagés, j’estime que l’amendement est parfaitement satisfait dans l’état actuel du texte. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Monsieur Echaniz, votre amendement a le mérite de rappeler explicitement le droit. Vous avez raison d’effectuer cette précision, mais l’amendement est satisfait. Demande de retrait.
(L’amendement no 41 est retiré.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 54.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Il vise à préciser la rédaction de l’alinéa 3, qui autorise l’engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt de la demande de permis de construire. En effet, si cette mesure répond effectivement à l’urgence du besoin de reconstruction, il est néanmoins nécessaire de définir un cadre adéquat pour les contrôles et les mises en conformité effectués après l’engagement des travaux. Par conséquent, nous proposons de préciser que tout refus d’autorisation advenant une fois les opérations engagées doit aboutir à la mise en conformité du projet, dont les modalités seraient définies par voie d’ordonnance.
M. le président (RN). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Il tend à supprimer l’alinéa 4, par lequel vous créez la possibilité de se passer des avis et des enquêtes de droit commun, qui ont pourtant une raison d’être. J’ai visité plusieurs services des unités départementales de l’architecture et du patrimoine (Udap) et me suis entretenue avec les ABF qui y travaillent. Nous avons également sollicité l’avis d’associations d’urbanistes et d’architectes et consulté des agents instructeurs des demandes d’autorisation de permis de construire. Ces différents acteurs estiment que le fait de prévoir que l’absence d’avis, passé un certain délai, équivaut à une acceptation automatique reviendrait à ouvrir la boîte de Pandore, et demandent un encadrement strict.Comme me l’ont expliqué les ABF, c’est du jamais-vu : jamais, disent-ils, n’a-t-on inscrit dans une loi la possibilité de se passer de leur avis. La France accorde de la valeur à son patrimoine et aux règles qui le régissent, lesquelles diffèrent d’ailleurs selon qu’elles concernent un bâtiment classé ou un bâtiment situé aux abords d’un monument historique. L’intervention des ABF n’est en rien inutile.Ce serait donc la moindre des choses que de définir strictement le délai au-delà duquel l’absence de réponse vaudra approbation tacite. Étant donné que le Gouvernement refuse de donner cette information au Parlement et compte procéder par ordonnance,…
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). …le législateur est privé de la possibilité de s’assurer que le respect des règles de droit commun sera garanti lorsque cela sera nécessaire. Dans ces conditions d’opacité, nous estimons préférable de supprimer cet alinéa.
M. Bruno Millienne (DEM). La confiance dans les élus locaux en prend pour son grade !
M. Jean-Paul Mattei (DEM). L’objectif du texte consiste à réduire les délais de reconstruction en les faisant passer de plusieurs mois à six semaines. Je rappelle également que le silence vaut acceptation depuis longtemps dans plusieurs domaines du droit français. Nous souhaitons accélérer le processus de reconstruction – ce qui n’empêchera pas les autorités compétentes de donner leur avis,…
M. Jean-Paul Mattei (DEM). …évident dans certains cas et plus complexe dans d’autres –, dans un cadre précis et déterminé. Cette possibilité n’a pas vocation à être généralisée. Avis défavorable.
M. Christophe Béchu. Si nous examinions un texte d’adaptation du droit de l’urbanisme, j’approuverais votre amendement sans réserve. Vous ne l’auriez d’ailleurs pas déposé dans ce cadre, car le Gouvernement n’aurait jamais proposé de se passer des avis et enquêtes. Cependant, il est question ici d’une situation particulière : celle de la reconstruction à l’identique des biens détruits par des émeutiers pendant une période de huit jours. Même dans ce contexte spécifique, nous ne proposons pas de supprimer les avis, mais simplement d’accélérer la procédure en considérant que le silence vaut approbation.Si vous souhaitez que les reconstructions se fassent le plus rapidement possible, il faut maintenir l’alinéa 4. Si, au contraire, vous cherchez à vous y opposer par tous les moyens, libre à vous de continuer à déposer des amendements et à les défendre.
Mme Anne-Laure Blin (LR). De l’aveu même du Gouvernement, ce texte est rendu nécessaire par la longueur des procédures de droit commun. Madame Garrido, venez donc à la campagne : vous verrez le temps que prennent de tels projets. Puisque nous faisons face à une situation d’urgence, la nécessité de raccourcir les délais de procédure va de soi, mais j’irai plus loin : il faut que ces dispositions perdurent et que les procédures s’en trouvent durablement simplifiées, afin de permettre aux projets de construction d’aboutir plus rapidement.
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES). Certains parmi nous ont été maires avant d’être députés. Pour ma part, j’ai été pendant sept ans adjointe à l’urbanisme dans une commune. Je connais bien les procédures, notamment celle de consultation des ABF. Or ces derniers sont compétents dans leur domaine et sont à même de rendre un avis très rapidement. Je ne vois pas en quoi le leur demander retarderait les travaux.C’est un point très important, car l’aménagement des procédures risque de créer un précédent. Je sais que de nombreux maires trouvent – sans le dire – que la procédure de consultation des ABF est très lourde. Dans certains cas, ils aimeraient bien s’en passer, pour aller plus vite. L’accélération des projets de construction s’impose en l’espèce, mais il ne faudrait pas que des maires en tirent prétexte pour réclamer l’accélération d’autres projets à l’avenir.Je le répète, les ABF sont capables d’aller vite : ils peuvent donner leur avis en une semaine ou quinze jours, si on le leur demande. Ils sont très compétents dans leur domaine, et c’est très bien ainsi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 55 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, sur l’amendement no 23 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 1er par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Inaki Echaniz (SOC). Il vise à laisser aux personnes interrogées dans le cadre d’une procédure d’autorisation d’urbanisme ou relevant d’une autre législation un délai minimal d’un mois avant que leur silence ne vaille acceptation. Il s’agit de ne pas priver ces consultations d’effectivité.Si certaines personnes publiques associées (PPA) disposent d’un délai important – le plus souvent trois mois – pour rendre leur avis et si elles jouent parfois, faute de moyens humains, sur la demande de pièces complémentaires pour bénéficier d’un délai plus long, une réduction excessive du délai risquerait de priver certaines de ces PPA, notamment les administrations déconcentrées de l’État, de la capacité effective à répondre aux sollicitations qui leur sont adressées, alors même que le projet pourrait justifier des évolutions ou des mises en conformité. À cet égard, un délai d’un mois constituerait une garantie minimale.Si vous ne voulez pas retenir cet amendement, je vous appelle à prendre l’engagement de fixer un délai plancher dans l’ordonnance.
M. Christophe Béchu. Je suis défavorable au principe d’un délai plancher applicable à toutes les procédures. Il n’est pas exclu que certains organismes ou autorités administratives aient besoin de davantage de temps – je pense notamment aux commissions de sécurité –, ni que, dans d’autres cas, les choses puissent aller plus vite. Ce qui me pose une difficulté, c’est l’instauration d’un délai « toise », si je puis dire. En revanche, nous apporterons bel et bien des précisions à ce sujet dans l’ordonnance. Avis défavorable.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Raquel Garrido, pour soutenir l’amendement no 55.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Je trouve dommage que le Gouvernement ne saisisse pas l’occasion de la discussion de ces amendements pour nous donner, ne serait-ce que de manière orale, des indications sur les délais qu’il compte fixer dans l’ordonnance.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Les trois ordonnances seront prises assez rapidement – du moins l’espérons-nous, car sinon, toute cette discussion est un peu un cirque.
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). Vous devez donc bien avoir une idée. Vous pourriez nous en dire plus sur ces délais, qui ne seront d’ailleurs pas nécessairement les mêmes pour toutes les procédures d’avis ou enquêtes. Il serait bon que nous soyons éclairés, même si nous ne sommes pas directement saisis du fond et appelés à voter aujourd’hui sur ce point.L’amendement no 55 vise à ce que l’on tienne compte d’un paramètre décisif : la soutenabilité, pour les personnels, de la réduction des délais. En réalité, la capacité d’un service à instruire une demande et à rendre un avis dépend du nombre de personnes qui y travaillent. Nous voulons à la fois que le traitement des dossiers soit rapide, efficace et conforme aux règles applicables, et que le rythme envisagé soit soutenable pour les personnels ; il importe de respecter tous ces paramètres.Les services souffrent objectivement d’une pénurie d’agents ; ils le signalent déjà depuis un certain temps. C’est donc le moment d’envisager la situation avec lucidité et de prendre un certain nombre d’engagements, notamment d’affirmer que la réduction des délais doit être soutenable pour les services instructeurs. C’est à cette condition que tous les dossiers pourront être traités, sachant que certains dossiers pendants seront laissés en souffrance du fait de la priorité accordée à d’autres. Par cet amendement, nous souhaitons mettre en avant la notion de soutenabilité pour les personnels des services concernés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 15 Contre 116
(L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Grégoire de Fournas (RN). Il est fondamental. Nous avons d’ailleurs déposé des amendements analogues sur les deux autres articles du projet de loi, celui qui se rapporte à l’article 3 revêtant une importance particulière.Il s’agit d’appliquer le principe du casseur-payeur, ce qui serait la moindre des choses. Dès lors que vous prévoyez des dispositions destinées à faciliter la vie des collectivités, notamment le financement du reste à charge après l’indemnisation par les assurances, il nous semble absolument nécessaire d’exiger que ces collectivités se portent partie civile contre les auteurs des dommages qu’elles ont subis et réclament non pas 1 euro symbolique, mais un dédommagement intégral.Vous allez sans doute nous répondre, monsieur le rapporteur, que nous ne faisons pas confiance aux maires. Nous faisons confiance à l’immense majorité d’entre eux, mais il en restera probablement quelques-uns qui feront preuve de négligence ou, il faut bien le dire, d’un certain clientélisme,…
M. Laurent Jacobelli (RN). Eh oui ! (MM. Laurent Jacobelli et Frédéric Boccaletti désignent les bancs de la gauche de l’hémicycle.)
M. Grégoire de Fournas (RN). …afin de ne pas se créer de problèmes avec une certaine population locale. Après tout, pourquoi s’ennuyer, puisque l’État va payer ?Selon nous, en contrepartie des dispositifs prévus par ce texte, il faut que l’État soit exigeant avec les mairies. Nous ne voulons pas cautionner votre résignation, monsieur le ministre. Si vous ne voulez pas chercher les causes des émeutes, faites au moins appel au portefeuille des auteurs de ces dégradations !Nous pensons que les casseurs doivent être ponctionnés, qu’ils doivent payer pour les dégâts qu’ils ont causés. S’ils sont insolvables au moment de la condamnation, ils doivent être poursuivis toute leur vie, comme le sont les personnes responsables d’un accident de la route qui ont omis d’assurer leur véhicule – bien évidemment, nous ne les défendons pas – et sont dès lors tenues de réparer les dommages causés à des tiers. Nous voulons que les casseurs soient poursuivis toute leur vie pour financer la réparation des écoles, des mairies ou des commissariats qu’ils ont dégradés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Vous avez annoncé ma réponse dans votre argumentaire, monsieur de Fournas. Sur le fond, nous pouvons entendre ce que vous dites. Simplement, vous imposez aux élus locaux une contrainte qui ne correspond pas à l’esprit de ceux qui gèrent des collectivités et que je ne peux pas cautionner. Au demeurant, il est probable qu’assez peu de collectivités s’abstiendront d’engager des actions. Avis défavorable.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Le Rassemblement national justifie ainsi l’amendement qu’il vient de présenter : « Afin d’éviter que ces dégradations volontaires soient financées par les contribuables français, il est indispensable de réclamer des réparations auprès des auteurs […]. Les collectivités doivent pour cela se constituer partie civile et [réclamer] une indemnisation à la hauteur des préjudices. » (« Oui ! » et « Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Julien Odoul (RN). Merci pour la lecture de l’exposé sommaire !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Vous êtes donc en train d’inventer le clientélisme d’extrême droite. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Bruno Millienne (DEM). Le clientélisme est dans vos gènes et dans ceux du RN !
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Il faudrait ainsi que les mairies soient d’accord avec vous pour pouvoir demander des réparations. C’est hallucinant ! Cela veut-il dire que, si les mairies ne sont pas d’accord avec le tract de Marine Le Pen, le bureau de poste ne sera pas réparé ? L’école ne pourra pas fonctionner ? Les commerces ne rouvriront pas, et tant pis pour les habitants ?Par ailleurs, monsieur de Fournas, vous affirmez que les casseurs, comme vous les appelez (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe HOR), doivent payer à vie. (« Oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Laissez Mme Oziol achever son propos, s’il vous plaît ! Un orateur de votre groupe aura ensuite la parole.
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). Je vous remercie, monsieur le président. Nous pourrions exiger, de la même manière, que vous payiez à vie pour l’offense que vous avez faite non seulement à notre collègue Carlos Martens Bilongo (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN),…
Mme Nathalie Oziol (LFI-NUPES). …mais aussi à des millions de Français et à des millions de personnes à travers le monde, puisque vous êtes ceux qui caractérisent les gens d’après la couleur de leur peau. Tout cela n’a aucun sens ! Nous espérons que cet amendement sera rejeté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à M. Grégoire de Fournas.
M. Grégoire de Fournas (RN). J’ai vraiment un regret : celui de ne pas avoir déposé d’amendement prévoyant que, pour financer les réparations, l’on mette à contribution les indemnités des députés de La France insoumise ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Raquel Garrido (LFI-NUPES). C’est votre indemnité à vous qui a été mise à contribution, puisque c’est vous qui avez été blâmé !
M. Grégoire de Fournas (RN). Monsieur le rapporteur, votre réponse relevait du « en même temps » macroniste. Vous admettez le principe, mais vous refusez de l’inscrire dans la loi. Une telle conditionnalité ne serait pas une nouveauté – tous les dispositifs de l’État sont conditionnés au respect de certaines exigences par les collectivités. Vous actez ainsi votre résignation, qui sera jugée très sévèrement par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Rémy Rebeyrotte (RE). Nous ne voulons pas mettre les maires sous tutelle !
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 46 Contre 100
(L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 107.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Il faut saisir l’occasion offerte par ces travaux pour introduire, aussi fréquemment que possible, les normes les plus exigeantes en matière d’accueil des publics en situation de handicap ou à mobilité réduite.
M. Bruno Millienne (DEM). C’est prévu ! Lisez le texte ! Vous n’avez pas de lunettes ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Ma collègue Sabrina Sebaihi l’a souligné hier en commission, c’est l’occasion d’engager un chantier crucial. Les bâtiments en question ne feront probablement pas l’objet d’autres travaux avant des années. Nous souhaitons que, dans nos quartiers populaires,…
M. Bruno Millienne (DEM). Pas dans les autres quartiers, madame Trouvé ?
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …soient entrepris à cette occasion des travaux de rénovation thermique – c’était l’objet d’un amendement qui a été rejeté – et des travaux d’accessibilité pour les handicapés. Il ne faudrait pas que nous attendions encore pendant des années l’atteinte des objectifs fixés en la matière ; il s’agit de droits fondamentaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Robin Reda (RE). À quoi avons-nous assisté au cours de l’examen des amendements à l’article 1er ? La France insoumise et le Rassemblement national ont fait preuve d’une profonde méconnaissance de la réalité vécue par les élus locaux, en particulier les maires. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Robin Reda (RE). Remettre en cause la probité des maires qui souhaitent reconstruire,…
M. Emeric Salmon (RN). Nous n’avons jamais dit ça ! N’importe quoi !
M. Robin Reda (RE). …alors qu’ils ont été mobilisés pendant la période des émeutes urbaines, qu’ils ont passé des nuits blanches successives, aux côtés de leur police municipale et de leurs services techniques, à essayer de protéger leur commune et à ramasser les bris de verre, ce n’est vraiment pas leur faire honneur ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)De même, penser que les maires, les commerçants et tous ceux ont la charge de bâtiments ouverts au public, notamment dans nos quartiers populaires, ne vont pas se préoccuper de leur accessibilité, c’est jeter l’opprobre sur ceux qui sont présents au quotidien dans les communes !
M. Robin Reda (RE). Chers collègues de La France insoumise, si vous mettiez autant d’énergie et de rigueur à défendre le code pénal que vous en mettez à défendre le code de l’urbanisme, vous seriez peut-être un peu plus républicains ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Jean-Chalres Larsonneur applaudit également.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). Dans ma circonscription, quelle est la première préoccupation des maires, notamment des villes qui comprennent plusieurs quartiers populaires ? C’est que l’État assure le financement de la reconstruction de tout ce qui a été endommagé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NUPES). …nous vous posons de nouveau la question : acceptez-vous d’ouvrir la discussion d’un projet de loi de finances rectificative, afin que l’État y consacre les moyens nécessaires et que le reste à charge soit nul pour ces collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quelle somme d’argent public l’État mettra-t-il sur la table ? Pour l’instant, il n’y a pas 1 euro ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)