« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2023 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 12 juillet 2023 (2e séance)
Présidence de Mme Valérie Rabault
Suspension et reprise de la séance
M. Éric Ciotti (LR). …qui permettrait, en quelques mois, d’apporter une réponse que nous tardons à proposer et dont notre pays a besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 457 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 813.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES). Avant de le défendre, je veux simplement dire que c’est la première fois que M. Ciotti me fait rire.L’amendement de mon collègue Perceval Gaillard concerne les territoires d’outre-mer. Nos collègues ultramarins ont rencontré les agents de l’Union fédérale autonome pénitentiaire (Ufap), qui leur ont expliqué qu’à l’heure actuelle, aucune structure n’est dédiée à la gestion de ce que l’on appelle les « cas psy » dans les prisons. Il est donc logique qu’ils réclament la création d’une structure hospitalière sécurisée, comme on en trouve dans l’Hexagone. Nos interlocuteurs ont également indiqué que la majorité des agressions sont le fait de ces cas psy, en métropole comme en outre-mer. Il s’agit donc de compléter le rapport annexé en ajoutant : « Un programme propre aux collectivités d’outre-mer prévoit la mise en place d’unités hospitalières spécifiques dans ces collectivités, sur le modèle des unités hospitalières spécialement aménagées. » J’ignorais pour ma part que ce genre d’établissements n’existait pas dans les territoires d’outre-mer, et cela me paraît étonnant : nous sommes en république et l’égalité républicaine doit valoir pour tous les territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 813, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 1210.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Dans la lignée du précédent, il vise à mener une évaluation spécifique dans les territoires ultramarins, qui sont particulièrement touchés par le manque de structures hospitalières spécifiquement dédiées aux prisonniers. Je vais vous donner un exemple concret : j’ai récemment visité une prison en Guyane, dans laquelle un détenu se trouvait en cellule disciplinaire. Il avait été diagnostiqué comme cas psy, mais, faute de structures adéquates, il était détenu dans la prison, au milieu des autres prisonniers, et commettait régulièrement des agressions envers les surveillants pénitentiaires. De tels cas mettent en danger le fonctionnement de la prison mais aussi la vie des surveillants.Compte tenu du rejet de l’amendement précédent, qui proposait de créer ces unités hospitalières, nous espérons au moins que vous accepterez de lancer une évaluation spécifique aux territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). C’est presque la fin de la soirée, certes, mais j’attends au minimum de M. le rapporteur et de M. le ministre qu’ils justifient leur avis défavorable.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES). Je vous ai présenté un cas concret, appuyé sur des exemples factuels : des gardiens de prison ont subi des évacuations sanitaires, y compris dans l’Hexagone, et l’un d’entre eux a perdu un œil à cause d’un cas de ce type. Le fait que vous vous contentiez de dire « défavorable », sans davantage d’explications, me laisse pantois. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Pour ceux qui ne le savent pas, les CES existent depuis vingt et un ans et leur création par la loi d’orientation et de programmation pour la justice de 2002, dite loi Perben I, qui contenait de nombreuses dispositions durcissant la réponse pénale à destination des mineurs. Elle visait un objectif, peut-être louable : créer une solution alternative à la prison. Mais les chiffres ne mentent pas : depuis vingt ans, on observe une hausse continue du nombre de mineurs enfermés en établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou retenus en centre éducatif fermé.
M. Éric Ciotti (LR). Et une hausse continue de la violence !
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Or ces CEF sont une autre manière d’enfermer les jeunes.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Ne pas enfermer les mineurs, quand on prône une politique de réparation, c’est tout à fait défendable, cher collègue ! (M. Antoine Léaument applaudit.)Je vais citer quelques exemples d’actes inhumains observés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : au centre éducatif de Sainte-Menehould, en juin 2017, le droit à l’intimité des mineurs était bafoué ; et à celui de Sinard, des fouilles à nu étaient pratiquées sur les jeunes. Les éducateurs évoquent un « huis clos de la violence » et une « cocotte-minute » qui pourrait exploser à n’importe quel moment.Je reprendrai, au nom de mon groupe, les mots de l’ancien Contrôleur général des lieux de privations de liberté, Jean-Marie Delarue : « On va dire [que] ce sont des enfants en rupture de ban, mais ce sont d’abord des enfants. Des personnes en devenir, pour qui on peut encore changer les choses. »
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). …je propose qu’on essaie, pour nos mineurs, une solution de réparation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
M. Erwan Balanant (DEM). Comme vous venez de le dire, monsieur Kerbrat, ce sont des enfants. Ils sont donc envoyés dans ces centres qui portent assez mal leur nom puisqu’ils ne sont pas complètement fermés – ce ne sont pas des prisons. Ils y purgent des peines courtes au contenu éducatif intense, le taux d’encadrement étant de deux éducateurs pour un prisonnier,…
M. Erwan Balanant (DEM). …enfin pour un enfant. En effet, cela reste quand même une peine. J’émets un avis défavorable parce que je pense que les CEF sont une très bonne alternative à la prison pour les mineurs.
Mme Danièle Obono (LFI-NUPES). Le CEF, c’est l’antichambre de la prison.
M. Andy Kerbrat (LFI-NUPES). Pour cette dernière prise de parole, je vais lire le témoignage qu’a livré Laurent, éducateur en CEF, dans un article que je peux transmettre à tout le monde. « Dans l’un des CEF où j’ai travaillé, le placement moyen était de deux mois parce qu’il y avait un nouvel acte délictueux, ou une agression sur un éducateur, ou plusieurs fugues », témoigne Laurent. « Un CEF, quand vous ne le terminez pas, c’est que vous finissez en prison. » Il conclut, amer : « En fait, on était juste un accélérateur d’incarcérations. » Nous proposons une autre méthode pour nos jeunes qui ne sont que des personnes en devenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
(L’amendement no 719 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (SOC). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 ; Suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;La séance est levée.