« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2022 · 16e législature · compte rendu complet
Séance du 11 juillet 2022 (2e séance)
Présidence de M. Sébastien Chenu
Discussion générale
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). En effet, un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse des cas dans des territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés, et qui n’auraient donc pas les moyens de faire face à une nouvelle vague épidémique.Si nous ne nous opposons pas frontalement aux dispositions du texte, nous souhaitons défendre plusieurs propositions, que nous détaillerons par amendement, visant par exemple à mieux prendre en compte la jeunesse, qui a particulièrement souffert des conséquences indirectes de la pandémie. Nous souhaitons aussi profiter de l’examen de ce texte pour proposer la réintégration immédiate du personnel soignant non vacciné. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)Nous regrettons le manque d’écoute du ministre qui, en commission, nous a opposé une fin de non-recevoir sur ce sujet. Nous regrettons aussi que les amendements afférents aient été une nouvelle fois déclarés irrecevables, fermant ainsi la porte à un débat pourtant nécessaire. Alors que les principales restrictions sanitaires s’apprêtent à être levées le 31 juillet 2022, le maintien de la suspension des soignants non vaccinés nous apparaît contre-productif.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). À nos yeux, la suspension des soignants qui acceptent de se faire tester n’a pas de justification sanitaire ni juridique. Premièrement, elle n’a pas de justification sanitaire car certains soignants vaccinés, pourtant positifs, sont incités à venir travailler.
M. Jean-Félix Acquaviva (LIOT). Deuxièmement, elle n’a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions ont été les plus massives – jusqu’à 1 150 personnes ont été suspendues rien qu’en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces agents, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)En définitive, si notre groupe ne devrait pas s’opposer à ce texte, nous aimerions être entendus sur ces points pour exprimer un avis favorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voilà un texte sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord, à condition de faire preuve de bonne foi, de raison et de pragmatisme. En sommes-nous capables ? C’est un test, dont le résultat vaudra bien au-delà de la question posée aujourd’hui…Se mettre d’accord, voter en faveur du texte, ne veut pas dire que nous soyons amnésiques ou que nous vous accordions une entière confiance – que vous n’avez du reste pas demandée.Et pour cause : tout au long de la crise sanitaire, nous avons passé des heures, des jours, des semaines, des mois à nous réunir, à débattre, à proposer des amendements, à faire des suggestions qui sont quasiment toujours restés sans réponse. Nous avions tort par principe. Il suffisait qu’une proposition n’émane pas des rangs de la majorité pour qu’elle soit repoussée – le sectarisme pour seule boussole.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Aujourd’hui, on nous dit que les temps ont changé. On nous parle de nouvelles méthodes. On nous promet d’être attentif. On vante le dialogue. On tresse des lauriers à l’esprit de compromis. Bref, on nous jure que l’on a appris des derniers scrutins et su tirer les leçons d’un passé pas si lointain, marqué par un esprit partisan dont les Français ne veulent manifestement plus. Je ne suis pas de ceux qui, rancuniers, multiplient les procès d’intention.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je jugerai sur pièces, en espérant sincèrement entendre autre chose que les monologues de la précédente législature. Comme tous les Français, j’attends des actes.Revenons au texte qui nous occupe : ce projet de loi vise à maintenir provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il fait donc table rase de presque toutes les contraintes inventées par le génie administratif depuis l’apparition de la maladie. Il se contente d’assurer le maintien des outils de surveillance de l’épidémie et de prévoir la possibilité d’instaurer, si nécessaire, un contrôle sanitaire aux frontières et au sein de l’Hexagone. La commission des lois est parvenue à un consensus consistant à avancer au 31 janvier 2023 l’échéance du dispositif, initialement fixée au 31 mars 2023. Elle a également introduit deux articles additionnels visant à renforcer l’information du Parlement durant cette période, ce qui est une bonne chose.L’état d’urgence sanitaire, qui prendra fin le 31 juillet, coexiste désormais avec la certitude qu’il nous faut apprendre à vivre avec le virus. Il apparaît de plus en plus évident que vouloir contrôler sa circulation était une idée folle. Sans doute le variant omicron a-t-il changé la donne, puisque, apparemment, le risque que notre système de santé soit débordé est aujourd’hui quasiment écarté – tant mieux.Tant mieux, mais je ne m’en interroge pas moins au sujet de la pertinence des dispositions de l’article 2. Sont-elles bien utiles alors que, je le répète, nous apprenons à vivre avec ce virus, lequel devrait – nous le souhaitons – devenir endémique au même titre que la grippe ? Le tout-juridique doit-il remplacer le bon sens ? N’est-ce pas là la marque d’un manque de confiance dans ces mêmes Français qui sont en majorité vaccinés, qui ont accepté toutes les contraintes imposées depuis le début de l’épidémie ? Ne devrions-nous pas prévenir plutôt qu’interdire, encourager plutôt que contraindre ? J’avoue avoir pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de la possibilité d’introduire dans cet article une dose de concertation avec les exécutifs locaux – de quoi rendre enfin effectif le couple maire-préfet dont on nous a rebattu les oreilles. Voilà qui pourrait changer la donne !Bientôt, il nous faudra faire le bilan des deux années et demie de crise que nous avons traversées, il nous faudra penser l’opportunité et la pertinence d’un cadre juridique pérenne en cas de nouvelles épidémies : c’est d’ailleurs ce que propose de faire le nouvel article 3. Mais avant toute chose, nous devrons apporter des réponses claires et efficaces aux problèmes structurels que rencontrent l’hôpital public et plus généralement notre système de santé.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il ne s’agit plus de prendre des mesurettes au gré des circonstances, mais bien d’avoir le courage nécessaire aux grandes réformes que vous vous targuez d’entreprendre. Chaque jour, la situation devient de plus en plus précaire, des déserts médicaux à la fermeture des services d’urgences, sans oublier le statut si fragile des aides à domicile ou le projet de loi « grand âge et autonomie », jamais examiné. Et si nous nous y attaquions, pour une fois, tous ensemble ?
M. le président (RN). À la demande de M. le président de la commission, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (RN). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre.
M. François Braun. Mesdames et messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous saluer pour le fait même que ce débat puisse avoir lieu. J’espère une discussion constructive et apaisée : c’est pour cela que je vais m’efforcer de répondre à vos principales remarques, en sachant que nous aurons tout loisir d’approfondir divers points lors de l’examen des amendements.Monsieur Rudigoz, je vous remercie de votre position, ainsi que de votre bonne compréhension du principe de protection des territoires d’outre-mer. Les grandes vagues épidémiques ont atteint ces derniers à un tout autre degré que l’Hexagone ; il faut donc les protéger en conséquence.Monsieur Ménagé, vous avez parlé de cabinets de conseil. Je vous rassure tout de suite : j’étais en première ligne dès le début de l’épidémie, et je n’y ai vu que des soignants totalement investis qui inventaient des solutions. Il n’y avait pas de cabinets de conseil. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. François Braun. Vous avez parlé de la réintégration des soignants non vaccinés : je l’ai déjà dit, elle ne serait pas pertinente maintenant, alors qu’une vague épidémique enfle. En revanche, comme l’a proposé la commission des lois, nous apporterons des éléments de réponse objectifs au mois d’octobre.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Au mois d’octobre ! On reporte à la saint-glinglin !
M. François Braun. Monsieur Kerbrat, vous évoquiez « l’ère des épidémies » : vous avez raison, d’où l’importance du dispositif de vigilance que nous voulons instaurer. S’agissant de la variole du singe, je tiens à rappeler qu’un vaccin existe…
Mme Ségolène Amiot (LFI-NUPES). On prévoit au mieux 40 doses par établissement de santé de référence (ESR) !
M. François Braun. …et que, suivant l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS), nous avons entrepris d’en faire bénéficier toutes les personnes à très haut risque qui le souhaitent. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Les urgences craquent ; vous parlez de refus de prise en charge… (Mêmes mouvements.)
M. le président (RN). Laissez parler le ministre, chers collègues !
M. François Braun. Vous savez parfaitement que c’est faux : il ne vous aura pas échappé que j’ai adressé à qui de droit une instruction reprenant des mesures de nature à améliorer la situation des hôpitaux. L’une d’elles, en particulier, devrait vous intéresser : c’est en effet la première fois que la pénibilité du travail hospitalier de nuit se trouvera reconnue.
M. François Braun. Vous voulez changer la trajectoire du système de santé ; moi aussi. Je souhaite, vous le savez, passer d’un système fondé sur l’offre de soins à un système concentré sur la réponse aux besoins en matière de santé. (« Ah ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je pense et j’espère que vous serez à mes côtés pour défendre ce point de vue.
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous espérons surtout que vous, vous serez à nos côtés !
M. François Braun. Monsieur Gosselin, vous avez évoqué les textes concernant la vigilance sanitaire, mais aussi le contrôle de la CNIL : je rappellerai seulement que celle-ci a établi début juillet, dans son cinquième avis adressé au Parlement sur les conditions de mise en œuvre des dispositifs contre la covid-19, que le Gouvernement avait tenu compte de ses avis précédents.Monsieur Mandon, vous avez raison : la vigilance reste de mise. Croire, comme certains, que l’on supprimerait la fièvre en cassant le thermomètre constitue à la fois une erreur médicale et une faute de logique.Madame Karamanli, le Gouvernement sera favorable à votre amendement concernant l’évaluation des mesures prévues, avec au mois d’octobre un rapport appuyé sur des avis d’experts. Vous établissez le cadre d’un futur comité de scientifiques : précisément, le Conseil scientifique mettra fin à ses activités le 31 juillet. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de la discussion des amendements.Monsieur Pradal, protéger la Corse et les outre-mer est bien l’un des objectifs du projet de loi et il faut donc le prendre en compte.
M. François Braun. Madame Regol, l’épidémie ne touche pas à sa fin, effectivement : nous devons nous attendre à des vagues successives. Vous demandez une stratégie claire ; je pense l’avoir présentée au travers de notre boussole – prévenir, vacciner, tester, isoler, traiter. Nous poursuivrons les discussions à ce sujet demain. Vous parlez de prévention. Vous savez, vous l’avez dit, que ce sujet m’intéresse particulièrement – c’est le moins que l’on puisse dire. Pour une fois, la prévention est partie intégrante de la santé. En effet, lorsque l’on parle de santé, il convient d’intégrer les notions de prévention, de dépistage, de soins mais aussi de suite de soins, dans une approche que l’on pourrait qualifier de santé globale, pour ne pas utiliser un anglicisme.
M. François Braun. Monsieur Rimane, vous avez également abordé le sujet des outre-mer. Bien entendu, la possibilité d’un passe aux frontières a pour but de les protéger. J’ai pu le constater de près, pendant les différentes crises, lorsque nous sommes allés chercher des patients dans les Antilles, en Guyane, en Polynésie, à La Réunion et à Mayotte.
M. François Braun. La collecte des données, je l’ai dit, c’est le thermomètre. Casser le thermomètre n’est pas une solution ; je n’y reviens pas.Vous avez aussi parlé de l’avis rendu par le tribunal administratif de Paris le 28 juin. Quatorze jours plus tard, le tribunal administratif de Lyon a dit exactement l’inverse, preuve que les décisions ne sont pas toujours les mêmes. Toutes les options juridiques seront examinées pour démontrer qu’aucune faute ne peut être imputée à l’État.Monsieur Acquaviva, vous revenez sur le sujet de l’efficacité du passe vaccinal.Le Conseil d’analyse économique (CAE) a démontré qu’il avait permis d’augmenter de treize points le taux de vaccination et d’éviter 4 000 décès, ainsi que 32 000 hospitalisations. Je trouve que c’est beaucoup, pour une mesure non efficace.Madame Ménard, vous vantez le dialogue.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NUPES). Il veut tuer le débat jusqu’à minuit ! Ça va se voir, monsieur le ministre !
M. François Braun. Vous verrez que je suis un homme de dialogue. Vous attendez des actes. Je pense que le texte témoigne d’une volonté d’agir, mais aussi d’évaluer rapidement nos actes. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 2. Celui-ci donne bien sûr la possibilité d’agir très rapidement en cas d’émergence d’un mutant particulièrement nocif. Apporter une réponse aux problèmes structurels de notre système de santé, je l’ai dit, c’est bien passer d’un système de santé basé sur l’offre à un système basé sur les besoins. Là aussi, j’espère vous trouver à mes côtés lorsque nous aurons à défendre ce principe.
Discussion des articles
M. le président (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Rappels au règlement
M. le président (RN). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Chers collègues, au cours de ce débat, vous deviez avoir l’occasion de présenter dix-sept amendements au sujet d’un article additionnel portant sur la réintégration du personnel soignant non vacciné. Vous ne pourrez pas présenter ces amendements, car ils ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Ils l’ont été non pas de mon fait, en tant que président de la commission des finances, mais au nom de la présidente de l’Assemblée. Au moment où je vous parle, les administrateurs sont en train de chercher un cas dans l’histoire où un tel événement aurait déjà eu lieu. Ils sont en train de chercher, et peut-être trouveront-ils, mais c’est quelque chose d’absolument exceptionnel. (Mme Aurore Bergé proteste.)
M. Erwan Balanant (DEM). C’est votre boulot d’appliquer la Constitution, vous avez été élu pour ça !
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je vous rappelle que l’article 40 – je le rappelle notamment à tous ceux qui nous écoutent – empêche un député de proposer un amendement qui constituerait une charge. Il y a, à certains moments, des cas plus compliqués que d’autres, plus difficiles, qui peuvent concerner des amendements de l’opposition. C’est l’une des raisons pour lesquelles il revient dans ces cas au président de la commission des finances, appartenant à l’opposition, de trancher. Les arguments qui nous ont été opposés, sur ces amendements concernant le personnel soignant, portent sur le fait qu’ils créeraient une dépense nouvelle…
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). …puisque ces soignants seraient réintégrés __ ce qui laisserait supposer que leur suspension était en réalité une mesure d’économie.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Moi, je ne le crois pas. J’ai défendu auprès de mes collègues, pour déclarer recevables ces amendements, qu’ils sont en réalité une charge de gestion. Qu’est-ce qu’une charge de gestion ? Le premier avantage, c’est que ce n’est pas couvert justement par l’article 40 de la Constitution. C’est une charge de gestion, parce que ce personnel est suspendu, il n’était pas licencié. (M. Philippe Vigier fait des signes de dénégation.)
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Pour preuve : si ce personnel (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) décide d’être vacciné demain, il peut être réintégré. Cela signifie que cette charge de personnel existait. (Mêmes mouvements.)Deuxièmement, cela concerne un nombre infime de personnes – c’est la ministre de la santé elle-même qui l’a dit l’autre jour – puisque cela correspond à 0,53 % de la masse salariale.
M. le président (RN). Monsieur le président, il va falloir conclure.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Je termine. Même dans l’hypothèse où l’article aurait ensuite été adopté et où vous seriez allés devant le Conseil constitutionnel, cette décision est largement abusive.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES). Ce que je crois, moi, c’est qu’ils auraient été majoritaires. C’est pour cela que vous utilisez l’article 40 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), et que vous ouvrez….
M. le président (RN). Merci, monsieur le président. La parole est à M. le président de la commission des lois pour vous répondre.
M. Sacha Houlié (RE). Ma réponse s’inscrira également dans le cadre d’un rappel au règlement car ce qui est rare, c’est qu’un président de la commission des finances change d’avis entre la commission et la séance. Ça, c’est rare, ce n’est même jamais arrivé dans l’histoire de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) Ce n’est jamais arrivé, en vertu de la règle qui s’applique et que je vous rappelle : en commission, vous rendez un avis sur les amendements qui peuvent être sanctionnés par l’irrecevabilité financière résultant de l’article 40. Le président de la commission des lois rend ensuite un avis – oui, c’est moi qui décide en dernier ressort, même si cela vous déplaît – sur l’irrecevabilité au titre de l’article 45. Si vous n’aviez pas déclaré l’irrecevabilité financière, j’aurais déclaré l’irrecevabilité au titre de cet article.En revanche, concernant les amendements que vous aviez déclarés irrecevables au titre de l’article 40 en commission, après l’audition du ministre – vous l’aviez fait le mercredi matin à huit heures, alors que nous avions auditionné le ministre le mardi à quinze heures trente –, aucun fait nouveau ne justifiait que vous changiez d’avis. Aucun. Or ces amendements que vous aviez déclarés irrecevables en commission sont tout à coup devenus recevables en séance, ce qui est inexplicable. C’est la raison pour laquelle la présidente de l’Assemblée, dans les prérogatives qui lui sont confiées par le règlement, a déclaré l’irrecevabilité comme elle pouvait tout à fait le faire puisqu’il s’agit de son domaine réservé.
M. Sacha Houlié (RE). De ce point de vue, je vous invite à respecter nos institutions et à suivre les avis que vous rendez – n’en déplaise à votre groupe, puisque c’est devant votre groupe que vous avez dû vous expliquer lorsque j’ai relevé en commission que c’est vous qui aviez sanctionné l’irrecevabilité des amendements. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (RN). La parole est à M. Éric Woerth, pour un rappel au règlement.
M. Éric Woerth (RE). Intervenant au titre de l’article 89 du règlement, je voudrais dire que la présidente de l’Assemblée nationale a eu raison d’agir comme elle l’a fait, monsieur le président de la commission des finances ; elle a eu bien raison.
M. Éric Woerth (RE). …en d’autres termes si vous aviez décidé comme vous auriez dû le faire, en toute impartialité. Un président de commission des finances doit être impartial et fonder ses décisions sur le fondement de l’article 40, qui fait partie de la Constitution de la République. Vous ne décidez pas juste parce que cela vous fait plaisir politiquement : si vous décidez qu’un amendement est irrecevable, c’est parce qu’il est une charge.
M. Éric Woerth (RE). Or ces amendements constituent des charges absolues. Vous n’avez pas la possibilité de les gager et vous le savez bien. Ce n’est en aucun cas une simple charge de gestion, comme vous dites, mais une charge tout court. Alors si vous n’aimez pas l’article 40, modifiez la Constitution, et à ce moment-là on pourra en discuter ! Et si vous ne savez pas modifier la Constitution, ou si vous décidez de n’utiliser l’article 40 que lorsque cela vous fait plaisir, eh bien n’exercez pas cette fonction ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
M. le président (RN). Je suppose que les deux rappels au règlement dont j’ai pu voir qu’ils étaient demandés sur d’autres bancs portent sur le même sujet mais, compte tenu de l’heure, nous laisserons la conférence des présidents en débattre demain.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (RN). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de la discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)