« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 février 2022
Présidence de M. Richard Ferrand
Discussion générale
Mme Sylvia Pinel (LT). Bien que technique, le sujet de l’assurance emprunteur touche le quotidien de nos concitoyens qui ont besoin de recourir à l’emprunt – notamment à un emprunt immobilier. En effet, ils sont nombreux à vouloir acheter leur résidence principale, à souhaiter réaliser un investissement locatif. Presque tous vont devoir emprunter pour réaliser leur objectif, et une immense majorité d’entre eux sera dans l’obligation d’assurer son crédit.Nous connaissons les chiffres : l’assurance du prêt immobilier représente en moyenne entre 6 % et 15 % du montant emprunté. Concrètement, un crédit de 180 000 euros sur vingt ans, souscrit par un emprunteur ayant entre 18 ans et 30 ans, coûtera en moyenne 9 936 euros en frais d’assurance. Ce chiffre important s’explique par une libéralisation lacunaire du secteur bancaire. Aujourd’hui, 87,5 % des contrats d’assurance restent détenus par les bancassureurs.La loi Lagarde, portant réforme du crédit à la consommation, la loi Hamon, relative à la consommation, et l’amendement Bourquin ont accru la transparence du marché mais ne sont pas pour autant parvenus à établir une véritable concurrence dans le secteur bancaire. Aussi, comme vous, je pense qu’il faut aller plus loin en permettant aux consommateurs de résilier, à tout moment, leur assurance emprunteur. Leur ouvrir une telle possibilité revient à leur permettre de ne plus être captifs de leur établissement bancaire, tout en laissant la concurrence faire jouer les prix à la baisse. Quelques centaines, voire peut-être des milliers d’euros pour les prêts les plus importants, pourraient ainsi être économisés. Pour cela, il est nécessaire d’accroître le droit à l’information des emprunteurs. Je me réjouis donc du maintien, en commission mixte paritaire, des dispositions visant à imposer à l’assureur d’informer, chaque année, son assuré de son droit de résiliation.Autre chiffre marquant : 30 % des demandes de substitution de contrat obtiennent une réponse hors délai, ce qui hypothèque – de fait – les chances de faire jouer la concurrence. Aussi, je salue les mesures qui – à l’article 4 et à l’article 5 – permettront de lutter contre ces manœuvres dilatoires et la mauvaise foi des banques.Ces quelques mesures permettront, je l’espère, de faciliter l’accès de nos concitoyens à la propriété, car cela est, pour une grande partie d’entre eux, un projet de vie aujourd’hui difficilement accessible. Confrontés à une hausse des prix et à une lente érosion de leur pouvoir d’achat, les ménages des classes populaires et moyennes peinent à acquérir leurs logements. À cet égard, on peut d’ailleurs regretter l’affaiblissement, ces dernières années, de certains outils d’accession à la propriété : depuis 2017, le prêt à taux zéro (PTZ) a été raboté, et les aides personnalisées au logement (APL) pour l’accession ont été supprimées…Concernant le second volet du texte, à savoir l’accès à l’emprunt et à l’assurance emprunteur des personnes ayant été atteintes de pathologie de longue durée, je veux saluer les avancées introduites par le Sénat. La suppression du questionnaire médical pour les prêts de moins de 200 000 euros permettra d’améliorer l’accès à la propriété. Eu égard au droit à l’oubli, je veux évoquer le sort des anciens malades, qui souffrent d’une double peine, car, alors qu’ils ont surmonté la maladie, ils doivent ensuite endurer les conséquences financières de l’altération de leur état de santé : refus de prêt, exclusions de garanties, très lourdes surprimes sont leur lot commun, même lorsqu’ils ont achevé leurs traitements des années auparavant.Faute d’avancées significatives obtenues dans le cadre de la convention AERAS ces cinq dernières années, il était nécessaire de remettre le sujet sur la table. Les sénateurs ont proposé de réduire le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les pathologies cancéreuses, une avancée maintenue par la commission mixte paritaire. Il s’agissait d’une promesse du Président de la République, et je me réjouis qu’elle soit enfin honorée.Concernant les autres pathologies, la nouvelle rédaction impose aux signataires de la convention nationale relative à l’accès au crédit de se mettre autour de la table dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi : c’est un premier pas, mais il ne garantit pas pour autant que les négociations déboucheront sur une solution mieux-disante pour les malades et anciens malades.Ce texte permettra, au final, de mieux préserver les consommateurs – notamment les plus fragiles – et de lever certaines barrières à l’accession à la propriété : mon groupe votera donc en faveur de la présente proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). Malgré des taux plus faibles qu’il y a quelques années, la flambée des cours immobiliers pénalise de nombreux Français souhaitant accéder à la propriété. Pour beaucoup de foyers, le coût des crédits pèse lourd sur les dépenses. En effet, aux coûts des intérêts, il faut toujours ajouter celui de l’assurance emprunteur, qui, malgré son caractère officiellement facultatif, est systématiquement demandée et s’avère, très souvent, particulièrement chère. En cause, la position dominante des banques, qui, du fait de l’information souvent très partielle de l’emprunteur, peuvent vendre, en même temps que le crédit, l’assurance qui va avec. Elles usent donc pleinement de leur pouvoir de marché et gagnent sur les deux tableaux : le crédit et l’assurance.Dans ces conditions, deux possibilités s’offrent au législateur : étatiser l’assurance emprunteur – puisque la France dispose d’outils d’assurance publique, utilisés pour une partie de l’assurance-crédit – ou libéraliser davantage le marché, comme l’ont fait, précédemment, les lois Lagarde ou Hamon. Bien entendu, la proposition de loi – émanant d’un groupe de la majorité – fait le choix de la libéralisation : dont acte.Les perspectives envisagées en matière de réduction des prix des assurances permettent ainsi l’arrivée d’acteurs extrabancaires. Toutefois, une telle diminution se fera, pour l’emprunteur, au prix d’un travail de recherche et de comparaison d’offres particulièrement délicat dans le secteur assurantiel. En outre, il ne faudrait pas, dans l’environnement plus concurrentiel que vous appelez de vos vœux, que les assureurs aient la possibilité de segmenter à outrance les consommateurs, et de faire ainsi reposer leurs coûts sur une petite fraction de la population : nous partageons cette préoccupation, déjà exprimée par d’autres.Telle est pourtant la conséquence que pourrait avoir cette proposition de loi : du fait de l’accroissement de la concurrence, les assureurs se battront davantage pour obtenir les clients que l’on pourrait qualifier de « moins risqués », en faisant peser l’entièreté de leur coût sur une petite partie de la population, potentiellement plus à risque.Oui, le risque d’injustice existe bel et bien. Dans ces conditions, il apparaît d’autant plus nécessaire de supprimer les demandes d’information et la tarification relatives à l’état de santé des emprunteurs : cette pratique, très coûteuse pour les personnes souffrantes ou ayant souffert de pathologies graves, s’avère également particulièrement malsaine, du fait de son caractère intrusif et stigmatisant.Bien entendu, la majorité mentionnera les quelques avancées présentes – et elles existent – dans ce texte : la réduction du droit à l’oubli pour les maladies cancéreuses, ainsi que la non-présentation du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 euros. Pourquoi ne pas avoir conservé la rédaction du Sénat, qui intégrait les maladies chroniques dans le droit à l’oubli et qui proposait un plafond supérieur pour la non-présentation des questionnaires de santé ? Certaines banques ont d’ores et déjà abandonné les questionnaires de santé, preuve s’il en fallait qu’il était tout à fait possible de supprimer purement et simplement cette pratique,…
M. Hubert Wulfranc (GDR). En l’état, ce texte suscite chez le groupe de la Gauche démocrate et Républicaine un certain nombre d’interrogations. Malgré la libéralisation du marché, qui pourrait amener à réduire les tarifs des assurances, nous craignons – je le redis – que le maintien des questionnaires de santé, dans un environnement très concurrentiel, conduise à fragiliser un peu plus une partie de la population. Dans ces conditions, au vu du refus d’intégrer toutes les avancées positives proposées par le Sénat, qui tendaient à parachever la logique en cours dans ce domaine, notre groupe ne pourra que s’abstenir sur ce texte,…
M. Damien Adam (LAREM). Les communistes défendent les banques !
M. Hubert Wulfranc (GDR). …une abstention qui se veut vigilante et constructive. Nous restons particulièrement attentifs aux échéances qui pourraient consolider un accès plus juste à l’assurance emprunteur.
M. Damien Adam (LAREM). ?uvrer pour plus de justice sociale et pour redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français : telles sont les deux boussoles qui ont guidé l’engagement politique de la majorité présidentielle, tout au long du quinquennat. Nous pouvons aujourd’hui être particulièrement fiers du travail accompli, avec cette proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, ainsi que de l’accord obtenu en commission mixte paritaire. Ce texte est un exemple concret, qui montre que l’initiative parlementaire, le travail en bonne intelligence entre les deux chambres et la volonté politique font avancer concrètement les choses.Les députés du groupe La République en marche et de la majorité n’ont cessé d’être force de proposition pour trouver un compromis à la hauteur des attentes soulevées par ce texte. Et elles étaient nombreuses.Il en résulte un texte comportant des avancées majeures : tout d’abord, un nouveau droit pour près de 7 millions de citoyens remboursant un crédit immobilier ; ensuite, un gain de pouvoir d’achat ; enfin, une mesure de justice envers toutes les personnes souffrant de pathologies.La proposition de loi est le fruit d’un travail de longue haleine, entamé il y a de nombreux mois, notamment à l’occasion de l’examen de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite ASAP. Nous avions débattu et voté deux amendements, proposés par Patricia Lemoine et moi-même, visant à permettre de changer d’assurance emprunteur à tout moment. Malheureusement, la mesure avait été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif.Nous constatons que, ces dernières années, l’assurance emprunteur est devenue la variable d’ajustement qui permet au secteur bancaire de réaliser des marges élevées au détriment du consommateur. Si l’on exclut les établissements bancaires, les acteurs de l’assurance de crédit immobilier ne représentent que 12,5 % du marché. Paradoxalement, ces mêmes acteurs alternatifs gèrent davantage les situations relatives aux personnes présentant des risques de santé aggravés et aux seniors, que les banques ne savent pas traiter.L’absence de concurrence dans ce secteur nuit aux consommateurs, qui restent captifs des prix pratiqués par le secteur bancaire, sans pouvoir faire jouer la concurrence. Un chiffre l’illustre : les associations locales de l’UFC-Que choisir sont saisies chaque année d’environ 1 000 signalements relatifs à l’assurance emprunteur, dont un quart est lié à des difficultés relatives au changement de contrat. Ces difficultés étaient identifiées et méritaient une réponse. Grâce à la persévérance des députés de la majorité, notamment de Mme Lemoine, ce texte prévoit la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment et sans frais. Je tiens à la féliciter pour ce travail et pour sa ténacité permettant d’aboutir au vote d’une telle loi.Il s’agit d’une nouvelle étape majeure dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. Cette mesure favorise une concurrence plus efficace entre acteurs traditionnels et alternatifs, afin de conduire à une baisse des prix. Selon les dernières estimations – cela été rappelé à de nombreuses reprises –, le gain d’une renégociation de contrat est estimé entre 5 000 et 15 000 euros pour une assurance emprunteur garantissant un crédit bancaire. Cette somme est loin d’être négligeable alors que le pouvoir d’achat est la priorité numéro un de nos concitoyens. Pour un crédit de 250 000 euros souscrit sur vingt ans, le gain estimé serait de l’ordre de 6 500 euros pour les personnes âgées de plus de 65 ans, et jusqu’à plus de 15 000 euros pour celles âgées entre 35 et 45 ans. Ainsi, cette mesure s’inscrit pleinement dans la droite ligne de l’action que nous menons depuis 2017, qui vise à redonner du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français.Dans le même temps, la proposition de loi vient renforcer l’information du consommateur sur ses droits. Elle alourdit les sanctions infligées aux banques et aux assurances qui décideraient sciemment de ne pas informer leurs clients de leurs droits. Elle rend aussi plus transparent le processus de résiliation de l’assurance, qui s’apparente aujourd’hui à un véritable parcours du combattant pour toutes celles et ceux qui osent s’y risquer.Ce texte est aussi le symbole de la lutte contre les discriminations et de la justice pour nos concitoyens souffrant de pathologies longues, qui bénéficieront d’avancées réelles, attendues de longue date. Conformément à l’engagement du candidat Macron lors de l’élection présidentielle de 2017, l’accord trouvé en commission mixte paritaire permet de réduire les délais du droit à l’oubli de dix à cinq ans en faveur de tous les malades de cancer et d’hépatite C, quel que soit leur âge.C’est une avancée majeure sur laquelle, depuis quatre ans, je suis, à titre personnel, fortement sollicité par de nombreux administrés de ma circonscription dont le projet immobilier est empêché. La version du texte examiné en première lecture à l’Assemblée nationale prévoyait déjà la réduction des délais du droit à l’oubli, ce dont je me réjouis. Combinée à la possibilité de résilier l’assurance emprunteur à tout moment, cette réduction offrira aux anciens malades de cancers et d’hépatite C un véritable accès au crédit immobilier. Pour les autres pathologies chroniques, la réduction des délais est aussi prévue par la convention AERAS signée par les pouvoirs publics, les acteurs de l’assurance et les consommateurs.Enfin, à l’issue du travail de longue haleine mené en bonne intelligence avec nos collègues sénateurs, nous sommes parvenus à un compromis sur la suppression des questionnaires de santé. Il ne sera plus demandé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 euros arrivant à échéance avant le soixantième anniversaire de la personne assurée. Cette mesure constitue également une avancée historique pour les personnes ayant souffert ou souffrant d’une pathologie.Chers collègues, le texte qu’il nous revient d’adopter cet après-midi permet d’améliorer concrètement le quotidien des Françaises et des Français. Pour nombre d’entre eux, il représente une lueur d’espoir attendue depuis très longtemps. Voilà des années que le Parlement français évoque régulièrement le sujet de l’assurance emprunteur ou du droit à l’oubli, sans aller jusqu’à prendre les mesures nécessaires et efficaces. Aujourd’hui, ce moment est venu. Aussi, les députés du groupe La République en marche sont très fiers de répondre à cette attente, en votant ce texte de progrès. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Je souhaite d’abord saluer la qualité du dialogue entre les deux chambres du Parlement et du travail qui a permis de trouver un accord en commission mixte paritaire. Cet accord, qui n’était pas forcément gagné d’avance, met à l’honneur le travail parlementaire. À ce titre, je remercie très sincèrement la rapporteure de l’Assemblée nationale, Mme Patricia Lemoine, et le rapporteur du Sénat, M. Daniel Gremillet. Ils ont su trouver le chemin du compromis, afin de parvenir à des avancées substantielles pour les Français en matière d’accès à l’assurance emprunteur et leur permettre, in fine, de financer leur projet de vie.Le texte dont nous achevons l’examen aujourd’hui est – ne nous y trompons pas – au cœur des préoccupations de nombre de nos compatriotes. L’accès à l’assurance emprunteur est souvent une condition sine qua non à l’obtention d’un crédit servant à financer, par exemple, l’achat de sa résidence principale, le projet d’une vie. À l’heure actuelle, nombre de Français sont exclus d’un marché que beaucoup jugent trop opaque et dont le fonctionnement peut parfois obérer de manière substantielle le financement de leurs projets.Madame la rapporteure, pour ne rien vous cacher, les membres du groupe Les Républicains étaient un peu réservés sur la version de la proposition de loi votée en première lecture à l’Assemblée nationale. Si le principe d’un droit de résiliation infra-annuel de l’assurance emprunteur pouvait sans doute être considéré, à certains égards, comme un progrès, de notre point de vue, il risquait au bout du compte d’avoir une portée assez limitée, en l’absence d’une information adéquate des assurés. En outre, de notre point de vue encore, un risque de démutualisation pouvait peser, minant l’effet « pouvoir d’achat » que vous recherchiez. Par ailleurs, si la proposition de loi que vous avez défendue au nom du groupe Agir ensemble avait le grand mérite de reposer la question du droit à l’oubli pour les personnes guéries d’un cancer, s’accompagnant du lancement d’un processus de négociation dans le cadre de la convention AREAS, les perspectives de progrès en la matière nous semblaient assez ténues.Partant de ce constat, nous avons observé avec beaucoup d’attention et d’intérêt le travail réalisé au Sénat. La majorité sénatoriale a renversé la logique initiale des deux principaux volets de la proposition de loi. Ainsi, plutôt que d’insister sur l’extension de la résiliation à tout moment sans frais, nos collègues sénateurs ont souhaité garantir l’effectivité du droit à la résiliation, en renforçant de manière significative l’information des assurés sur leurs droits. Cela nous semblait être la bonne approche. En outre, les dispositions du volet médical ont également fait l’objet de progrès considérables, grâce au travail réalisé par nos collègues sénateurs : suppression du questionnaire médical pour les petits crédits ; fixation d’un délai maximal de cinq ans pour le droit à l’oubli, indépendamment de l’âge de l’emprunteur et de la quotité empruntée ;…
Mme Constance Le Grip (LR). …extension du bénéfice de la convention AERAS aux pathologies chroniques.L’opposition du Gouvernement à certaines de ces évolutions positives, votées par nos collègues sénateurs en commission, avait suscité pour le moins notre incompréhension. Je rappelle que vous-même, monsieur le ministre délégué, aviez déposé un amendement de suppression en séance publique, afin de tenter de détricoter certaines avancées. Fort heureusement, ces oppositions – ces malentendus peut-être – ont cessé. Dans une logique de compromis constructif qui a animé les rapporteurs et ses membres, la commission mixte paritaire a réussi à trouver un accord. Si, à certains égards, elle a réduit l’ambition défendue par la majorité sénatoriale – ce que nous regrettons –, l’essentiel des avancées demeure, les résultats sont là.Encore une fois, le travail mené en bonne intelligence entre les deux assemblées est une belle illustration de l’intérêt du bicamérisme. Nous ne pouvons que nous réjouir de cet accord : le texte permettra à de nombreux anciens malades, victimes d’un accident de la vie, de tourner définitivement la page de leurs malheurs, afin de mener à bien leur projet de vie, sans être sans cesse ramenés à leurs difficultés et à leurs souffrances passées, dont ils ont su triompher avec courage.Face à des heurts de la vie qui peuvent frapper à tout moment, notre société doit faire preuve de solidarité et de justice. Nous croyons sincèrement que le texte que nous nous apprêtons à voter y contribuera. C’est donc avec enthousiasme et détermination que les députés du groupe Les Républicains, voteront en faveur de la proposition de loi, comme l’ont fait les sénateurs du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
M. David Corceiro (DEM). La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter ouvrira de nouveaux droits à près de 7 millions de personnes. En effet, notre pays compte aujourd’hui 7 millions de propriétaires qui remboursent un crédit. Nous leur offrons enfin la possibilité de résilier l’assurance emprunteur d’un crédit immobilier, à tout moment et sans frais.Ces dispositions marquent un tournant dans la libéralisation du marché de l’assurance emprunteur. En effet, malgré plusieurs tentatives, l’effectivité du droit en vigueur demeure très limitée. Certes, ces dernières années, de nombreux acteurs sont entrés sur le marché, intensifiant la concurrence. Cela a permis d’améliorer l’offre, notamment grâce à la digitalisation, et d’exercer une certaine pression sur les tarifs. Toutefois, la place respective des banques et des nouveaux acteurs a peu évolué. Les acteurs bancaires détiennent encore près de 88 % du marché, alors même que le positionnement tarifaire des nouveaux concurrents est parfois plus attractif pour certains segments de la population.Plusieurs raisons peuvent être avancées : le manque d’informations, mais aussi le parcours lors de la souscription, ou encore la complexité du processus de résiliation. La proposition de loi a précisément pour ambition d’apporter des réponses à ces différents enjeux.Nous saluons l’engagement des députés, au premier rang desquels celui de madame la rapporteure, ainsi que celui des sénateurs. Au-delà d’offrir la possibilité de changer à tout moment et sans frais d’assurance emprunteur, le texte impose aux assureurs d’informer l’assuré chaque année de son droit de résiliation et des modalités afférentes. Il s’agit d’une étape historique pour la libéralisation de ce marché, mais aussi pour les consommateurs, dont le pouvoir d’achat sera amélioré. Les sanctions infligées aux banques et aux assurances qui ne respecteraient pas cette obligation d’information ont également été alourdies, et le processus de résiliation rendu plus transparent. Tels sont les points d’accord auxquels nous sommes parvenus avec les sénateurs sur ce sujet ; nous les saluons.Un autre point d’accord représente une avancée également historique pour les Français, pour les plus fragiles surtout : la réduction des délais du droit à l’oubli de dix à cinq ans pour les malades de cancer et d’hépatite C, et ce, quel que soit leur âge. Ce dispositif vient s’ajouter au droit de résiliation infra-annuel sans frais. En d’autres termes, une personne anciennement atteinte d’un cancer ou d’une hépatite C ne sera plus tenue de le déclarer cinq ans après la date de fin du protocole thérapeutique. Il s’agit d’un progrès majeur : les personnes guéries revendiquent depuis longtemps le droit d’accéder à l’emprunt dans des conditions normales. Cette proposition de loi, dont le travail parlementaire a renforcé l’ambition, permet de concrétiser l’engagement pris par Emmanuel Macron en 2017.En outre, la proposition de loi prévoit que les signataires de la convention AERAS engagent, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, une négociation sur la possibilité d’appliquer le bénéfice du droit à l’oubli aux maladies chroniques telles que le diabète. Si cette négociation ne devait pas aboutir, le texte prévoit qu’un décret fixera les maladies chroniques auxquelles le droit à l’oubli sera étendu, avant la fin du mois de juillet 2022. Ainsi, en plus d’inscrire dans la loi de nouveaux droits, la proposition de loi fixe une trajectoire ambitieuse et contraignante afin d’améliorer la justice sociale entre les Français.Comprenons-nous bien : l’objectif du texte n’est pas de mettre à mal l’équilibre économique du modèle assurantiel mais bien de garantir à tout un chacun, et d’abord aux personnes les plus fragiles, un traitement et un accès équitable à la propriété. En effet, aujourd’hui, lorsque vous êtes victime d’un cancer, une double peine vous est infligée : celle de vous voir refuser l’assurance emprunteur et celle d’être exclu de certaines garanties, tout en subissant de lourdes surprimes longtemps après la fin de votre traitement. C’est pourquoi la dernière disposition que nous avons votée, à savoir la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant les soixante ans de l’emprunteur, est davantage une mesure qui tient à renouer avec l’esprit même du modèle assurantiel, c’est-à-dire la mutualisation.Précisons que ce plafond s’appliquera à chaque personne et qu’en cas d’emprunt à deux, il s’élèvera à 400 000 euros. Cette avancée est attendue par 4 millions de Français, auxquels ces dispositions rendront du pouvoir d’achat, sans prélever ne serait-ce qu’un euro dans les caisses de l’État. Nos concitoyens comptent sur nous, et nous n’en resterons pas là : un décret pourra fixer un plafond plus favorable pour le montant et l’âge.Vous l’aurez compris, c’est avec fierté et par engagement que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, afin d’améliorer le pouvoir d’achat, l’équité dans l’accès à la propriété et la justice sociale entre tous les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous voici à la dernière étape de l’examen de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.Cette proposition de loi, présentée par le groupe Agir ensemble, aborde un sujet parfois sous-estimé alors qu’il est primordial et touche des millions de nos concitoyens, car il est lié à l’achat d’un logement, un projet sur vingt ou trente ans.Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de ce texte, dans la continuité des travaux engagés en première lecture, puis poursuivis au Sénat et, enfin, lors des discussions en commission mixte paritaire, qui ont permis de parvenir à ce texte de compromis.Il s’inscrit dans le fil d’une série de lois réformant l’assurance du crédit immobilier afin de donner plus de prérogatives aux emprunteurs, notamment la loi Hamon de mars 2014, qui instaurait le droit à la résiliation à tout moment durant la première année du contrat, puis l’amendement Bourquin à la loi Sapin 2 de décembre 2016, qui garantit, après un an, le droit de résiliation à la date anniversaire du contrat.Cette proposition de loi nous offre une nouvelle occasion de débattre et de légiférer pour améliorer les droits des consommateurs. Elle comprend des avancées concrètes destinées à faciliter le quotidien des Français, telles que le renforcement des garanties pour les personnes à risque de santé dans le cadre de la convention AERAS. Des centaines de milliers de Français à risque de santé sont concernés par la réduction de cinq ans du délai de carence pour bénéficier du droit à l’oubli, qui passe ainsi de dix à cinq ans.Nous saluons cette mesure juste, indispensable et attendue, notamment en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, pour lesquelles le délai de dix ans sans récidive après la fin du protocole thérapeutique applicable à certains cancers était excessif. Cette disposition permet de mettre fin à la double peine subie par les anciens malades de cancer, qui subissent des refus et des exclusions de garanties ou se voient imposer de très lourdes surprimes malgré la fin de leur traitement.Enfin, pour permettre à tous de se projeter et de construire un projet de vie en tenant compte de la réalité du coût de la vie et de l’immobilier sur l’ensemble du territoire et particulièrement en Île-de-France, le plafond d’exemption de questionnaire médical a été relevé, et le questionnaire ne peut désormais plus être exigé lorsque le contrat est inférieur à 200 000 euros et que l’assuré a moins de soixante ans à la fin du remboursement. C’est une bonne chose, tout comme l’engagement du ministre de relever le plafond de prêt à 500 000 euros, ce qui donne à ceux qui peuvent se lancer dans un tel projet des moyens de le réaliser dignement, comme ils en ont le droit.Il était temps également que ce dispositif soit élargi à une liste plus complète de pathologies et de maladies chroniques. Le Gouvernement devra être attentif à la bonne application de ces différentes mesures – nous y veillerons.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Je l’espère bien ! Je l’ai dit, nous voterons ce texte. Pour autant, nous souhaitons à nouveau alerter sur un aspect de cette proposition de loi qui, par sa flexibilité, pourrait entraîner des effets moins bénéfiques.L’une de ses dispositions principales consiste en une résiliation plus simple de l’assurance emprunteur. Cependant, les risques d’externalités découlant de la flexibilité totale et de la libéralisation du marché que renforce cette mesure doivent être pris en compte. Si cette proposition de loi visait à rendre ce marché favorable au consommateur, par bien des aspects elle atteint effectivement cet objectif, mais nous soulignons les risques d’inégalité de traitement des dossiers présentés aux assureurs.À l’heure où les dépenses en logement représentent en moyenne un tiers des revenus des ménages, nous devons assurer à nos concitoyens la sécurité et la sérénité, car chacun mérite plus de garanties et de transparence. Dans un contexte incertain pour le pouvoir d’achat des Français, nous devons nous efforcer sans relâche de les accompagner vers l’accès au logement afin qu’ils puissent réaliser leurs projets d’accès à la propriété.Les attentes des assurés et des associations étaient fortes ; certaines discussions ont été vives. La proposition de loi et les discussions auxquelles elle a donné lieu visent à remettre l’humain au centre du débat, car l’argent ne doit pas primer sur l’accompagnement et la protection du plus grand nombre. Une bonne partie des mesures prises dans ce texte répond à cette ambition. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte, qui correspond à nos convictions quant à la manière d’avancer sur cette question.Si cette proposition de loi est adoptée, je m’en réjouis particulièrement pour les personnes qui ont souffert de diverses pathologies dont le cancer et qui interpellent fréquemment les élus pour témoigner des difficultés qu’elles rencontrent.
M. le président (SOC). La discussion générale est close.Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Texte de la commission mixte paritaire
M. le président (SOC). J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisi.Les amendements nos 3 et 4 du Gouvernement sont rédactionnels.
(Les amendements nos 3 et 4, modifiant respectivement les articles 1er et 3, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 5.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. Il s’agit de préciser que le plafond s’applique par assuré et sur l’encours des contrats.
(L’amendement no 5, modifiant l’article 7 bis, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’amendement vise à fixer l’entrée en vigueur de l’article 7 bis au 1er juin 2022.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement de coordination par rapport à la convention AERAS, sur lequel l’avis de la commission est favorable.
(L’amendement no 2, modifiant l’article 7 bis, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’amendement vise à rassembler les deux rapports en un seul, afin que l’on puisse trouver toutes les informations au même endroit.
(L’amendement no 1, modifiant l’article 9, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté à l’unanimité.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Présentation du rapport annuel de la Cour des comptes ; Discussion de la proposition de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne ; Discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger et à créer les instituts régionaux de formation. La séance est levée.
(La séance est levée à dix-huit heures cinquante-cinq.)