Article 2
M. Philippe Gosselin (LR). Vous avez parfaitement le droit de défendre cette approche, mais ne la dissimulez pas sous des prétextes. Vous ne pouvez pas nier que cet article 2, qui est le cœur du texte, institue un droit individuel au changement de nom, que vous présentez comme un élément important de la liberté individuelle alors qu’il est contraire à notre conception de la société. Cette conception, nous l’assumons totalement. M. Philippe Gosselin (LR). Nous n’avançons pas masqués. Ce n’est pas une conception archaïque de la société, c’est une conception collective, familiale… M. Philippe Gosselin (LR). …opposée, c’est vrai, à une approche individualiste, non seulement du nom de famille, mais de la société dans son ensemble. Sur ce plan, et au-delà de l’empathie que peuvent susciter des cas personnels, nous assumons nos positions et nos divergences sont a priori irréconciliables. (Les amendements identiques nos 12, 25, 49 et 63 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 26. M. Xavier Breton (LR). Le garde des sceaux et le rapporteur l’ont dit, une demande de changement de nom, qu’il fallait jusqu’ici justifier, n’aura plus désormais à l’être pour qu’on y fasse droit. Plutôt donc que de corriger une pratique sourde aux cas douloureux, plutôt que de vous interroger, en tant que garde des sceaux, sur le fonctionnement de votre ministère, vous préférez verser dans l’excès inverse en permettant qu’on puisse changer de nom quand on en a envie, sans avoir à présenter la moindre justification. Vous appelez cela la liberté de choisir, mais dans ce cas pourquoi la limiter comme vous le faites ? Comptez-vous proposer dans un prochain texte – il est vrai qu’il ne vous reste plus beaucoup de temps avant la fin du mandat – qu’on puisse changer de nom quand on veut puisque de toute façon nulle justification ne sera plus demandée ?Le problème est que le nom ne relève pas d’un choix individuel, contrairement à ce qu’affirme votre conception individualiste de la société, conforme à votre logique libérale ou libertaire. Nous en avons une autre conception. Prétendre que l’une est moderne et l’autre archaïque est un argument qui ne vaut rien. Qui peut dire ce qui sera définitivement moderne ? Ce qui compte, c’est d’avoir une vision. Selon la vôtre, le nom doit dépendre de la seule volonté de l’individu. M. Xavier Breton (LR). J’entends bien, mais le principe sera celui de la liberté de choix, limitée pour l’instant, en attendant l’étape suivante – c’est toujours ainsi qu’on procède. La question est celle du choix entre deux visions de la famille, entre une logique de transmission, qui n’exclut pas une attention aux cas les plus douloureux et aménage une possibilité d’y remédier, et une logique de l’individu roi. Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Je vous entends répéter à cor et à cri que notre proposition de loi ferait de la procédure de changement de nom un droit individuel. Dois-je vous rappeler que la procédure de changement de nom est d’ores et déjà un droit parfaitement individuel ? Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Qui le souhaite saisit le garde des sceaux de sa demande en justifiant d’un motif légitime. Arrêtez donc de répéter que la proposition de loi rendra ce droit individuel ! Il y a des arguments sur lesquels on peut discuter mais celui-là n’en est pas un, puisque toute personne majeure a déjà la possibilité de solliciter le changement de son nom. La procédure existe. Il s’agit uniquement de la simplifier, comme l’a rappelé Mme Louis, en instaurant la possibilité de porter le nom du parent qui n’a pas transmis le sien à sa naissance et de bénéficier du même choix que ses parents avaient lors de la naissance. Ce droit est individuel, il l’est aujourd’hui et il le restera demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) M. Patrick Hetzel (LR). Chère collègue, c’est précisément sur ce point que nous divergeons. Vous prétendez vouloir simplifier la procédure qui existe aujourd’hui, alors que vous êtes en train de la supprimer, avec les garde-fous qu’elle comporte, sous prétexte qu’elle prend trop de temps. C’est quand même incroyable ! Pour le reste, il est un argument que je ne supporte pas d’entendre. Vous le savez mieux que tout le monde, monsieur le garde des sceaux, nul ne peut se prévaloir de ses propres turpitudes : si votre administration met deux ans à traiter les dossiers, il vous revient d’améliorer son fonctionnement. Utiliser le prétexte de vos propres dysfonctionnements pour changer la loi, c’est tout de même un comble. (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 43. M. Marc Le Fur (LR). Comme l’a rappelé notre collègue, la procédure de changement de nom existe déjà. Néanmoins, elle obéit à des règles et est contrôlée par un magistrat. Je veux bien admettre que le système fonctionne médiocrement et qu’il marcherait mieux si des moyens supplémentaires lui étaient alloués. M. Marc Le Fur (LR). C’est ce que nous avons entendu, monsieur le garde des sceaux, lors des audiences de rentrée – je n’y peux rien ! Et encore, vous avez de la chance car en raison du contexte sanitaire lié au covid-19, ces audiences n’étaient pas publiques ; nous avons eu droit soit à des visioconférences soit à de simples comptes rendus. Cela s’est passé ainsi dans ma circonscription ! J’avais été invité à y assister, avant qu’on ne me dise de ne pas venir – je risquais de déranger. J’ai tout de même écouté et il est clair qu’ils n’ont plus de moyens. Vous dites que des moyens supplémentaires ont été alloués partout, mais ce n’est pas le cas chez moi. Cela vaut également pour d’autres unités. M. Marc Le Fur (LR). Vous rappellerez ce que vous voudrez. Sont-ce des méthodes démocratiques ? Lorsque les gens s’expriment, vous les sanctionnez. Cela me rappelle d’autres pays, monsieur le garde des sceaux. J’espère que nous ne continuerons pas sur cette voie en France.Votre politique est on ne peut plus cohérente : vous vous en prenez à une réalité familiale à laquelle nous sommes attachés, qui induit des aspects juridiques et fiscaux. Nous l’avons constaté depuis longtemps à travers la réduction ou la suppression du quotient familial ou encore la mise en cause de la cellule de consommation – donc de la cellule fiscale – que constitue la famille. Telle est votre cohérence. La nôtre est différente : elle s’attache à la transmission et au lien familial. Aidons plutôt les familles, financièrement et juridiquement. M. Patrick Vignal (LAREM). Il n’est pas possible de confier à l’état civil l’appréciation d’un intérêt légitime : d’une part, ce n’est pas son rôle ; d’autre part, cela entraînerait des inégalités de traitement, certains officiers de l’état civil pouvant se montrer plus sévères que d’autres. La simplification doit être la même pour tous. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Avis défavorable. Vous aurez remarqué, madame la présidente, que ce n’est pas moi qui suis revenu sur la question du budget. J’accepte volontiers, monsieur Le Fur, de comparer les chiffres actuels aux vôtres, lorsque vous étiez au pouvoir. Nos débats étant diffusés, je ne peux pas vous laisser induire les gens en erreur. À votre époque, il manquait 140 magistrats et ceux qui partaient à la retraite n’étaient pas remplacés. Nous, nous en avons recruté 700. Et la prochaine promotion de l’École nationale de la magistrature (ENM) sera la plus grande de l’histoire de l’école. Nous pouvons tout comparer : le nombre de greffiers, le budget, les postes de policiers que vous avez supprimés. (Mme Patricia Mirallès applaudit.) Je vous recommande de rester très modeste sur ce terrain, monsieur Le Fur. M. Xavier Breton (LR). Venez sur le terrain, vous verrez comment vous serez accueilli ! M. Philippe Gosselin (LR). Pour répondre à notre collègue Galliard-Minier, le droit actuel est effectivement un droit individuel ; il n’y a pas de contestation à ce sujet. Mais ce droit individuel est encadré par une procédure, certes, trop longue et trop compliquée,… M. Philippe Gosselin (LR). …mais qui implique de respecter plusieurs critères et constitue une forme de jurisprudence que nous pourrions peut-être faire évoluer.Je ne nie pas l’évolution de la société et le regard que l’on porte désormais sur des traumatismes ou sur le ressenti. Je n’ai pas de problème avec cela. Je suis même intervenu il y a peu lors de l’examen de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, au cours duquel j’ai moi-même laissé parler mes émotions, des émotions qui transpirent parfois plus fortement qu’on ne le voudrait et qui, je le crois profondément, se transmettent de génération en génération – tout au long d’une chaîne.Toutefois, il y a, entre ce droit individuel encadré et ce que prévoit l’article 2, une différence non de degré, mais de nature. L’article 2 précise que « Toute personne majeure peut […] ». Il s’agit d’un droit individuel total et absolu, pour lequel il n’est plus question d’intérêt légitime : chacun peut, s’il le souhaite, sans même avoir vécu un traumatisme particulier – qui serait respectable et légitime – exercer une fois dans sa vie un droit d’option, qui peut être révocable ou irrévocable selon les cas. Vous défendez ainsi une approche très individualiste du nom ; nous prétendons que le nom n’est pas seulement individuel – même s’il constitue effectivement un élément d’identité de l’individu – mais qu’il appartient à un ensemble plus large caractérisant des fratries, une famille. C’est cela que nous perdrons. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Votre amendement tend à conditionner la demande à la justification d’un motif légitime. Croyez-vous que les personnes changent de nom pour s’amuser ou pour passer le temps ? Mme Aina Kuric (AGIR-E). Il faut faire confiance aux Français qui peuvent avoir besoin, à un moment de leur vie, de passer à autre chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) Vous dites que le droit existe actuellement et que la procédure est possible. Chers collègues, j’ai été victime d’un père incestueux et j’ai effectué une démarche de changement de nom. Lorsque j’ai déposé plainte, j’ai dû raconter mon histoire à un officier de police judiciaire, puis j’ai dû la répéter devant le médecin légal, puis devant le juge, puis lors de la confrontation et le jour du procès. Pour changer de nom, il faut encore revivre une énième fois son histoire et rédiger ce fameux justificatif d’un motif légal. Arrêtez avec cela ! Faites confiance aux gens. On ne change pas de nom par plaisir.Je souhaite simplement porter non plus le nom de mon bourreau mais celui de la femme qui a fait de moi celle que je suis aujourd’hui, le nom de ma mère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) La mère est un membre de la famille : il n’y a donc ni déstructuration ni rupture du lien familial ou de la filiation puisqu’il s’agit de prendre le nom de sa mère ou du deuxième parent. Rien ne justifie d’interdire à un enfant de porter le nom de l’un de ses parents. (Mêmes mouvements.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce témoignage illustre la difficulté de ce genre de discussions : nous faisons la loi dans l’intérêt général ; elle est forcément nourrie de situations individuelles, toutes singulières, qui seront considérées comme légitimes par les uns et remises en question par les autres. Cela n’a aucun rapport avec le témoignage qui vient d’être prononcé, mais chacun perçoit les histoires des uns et des autres en fonction de sa propre histoire. Admettez que l’on ne partage pas toujours les mêmes clefs de lecture et que ce qui peut être considéré comme légitime par l’un puisse paraître anormal à l’autre.Depuis le début de l’examen de ce texte, je n’ai pas tout à fait la même position que certains collègues de mon groupe. J’entends que de nombreuses raisons conduisent à vouloir changer de nom. Mes interventions se concentrent non sur l’adjonction du nom du deuxième parent qui ne me pose aucun problème, y compris en matière d’état civil, et dont je pense qu’elle doit être facilitée, mais sur la substitution. Nous examinerons ultérieurement un amendement intéressant de M. Le Fur à ce sujet.Entendez toutefois qu’aux motifs tout à fait légitimes de changement de nom, on puisse opposer des histoires abracadabrantesques : des gens débarqueraient le lundi matin pour demander à l’officier d’état civil de changer de nom parce que, le dimanche soir, ils se seraient pris la tête à un volume un peu plus élevé que la normale ! M. Raphaël Schellenberger (LR). Cela existe aussi et la loi est faite pour protéger parfois les gens d’eux-mêmes, de leurs propres excès et de choix qu’ils pourraient regretter par la suite. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 61. Mme Marietta Karamanli (SOC). J’ai écouté M. le rapporteur et M. le garde des sceaux et je sais qu’ils partagent les principes que défend cet amendement. Il s’agit d’aller au bout de la logique de la proposition de loi qui offre, selon nous, une véritable liberté quant au choix du nom de famille, en permettant aux enfants devenus majeurs d’inverser l’ordre des noms choisi par leurs parents. Le texte prévoit en effet la substitution ou l’adjonction d’un nom, mais il ne prend pas en considération la possibilité d’inverser les deux noms. Cette disposition, qui figurait dans le premier texte de la proposition de loi, semble largement approuvée. Allons au bout de cette loi, qui est une bonne loi. M. Patrick Vignal (LAREM). Avis favorable. Je vous remercie de cette proposition qui clarifie les choix possibles. M. Xavier Breton (LR). Je profite de cette discussion pour revenir aux situations que nous avons évoquées précédemment. J’entends votre cas, chère collègue Aina Kuric, et je le respecte. Mais nous n’avons pas obtenu de réponse à l’objection formulée par notre collègue Schellenberger concernant ceux qui, sur un coup de tête ou sous la pression de quelqu’un, demanderaient à changer de nom. Cela peut arriver. La loi ne devrait-elle pas les protéger ?Vous dites qu’il n’est pas besoin d’exprimer un motif légitime, puisque la notion de légitimité est subjective et dépendrait de l’appréciation personnelle. Or vous envisagez l’individu de manière abstraite. Le problème, c’est que celui-ci se situe dans un contexte : il peut être victime de pressions ou demander son changement de nom sous le coup de l’émotion. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Prendre le nom de sa mère, c’est un motif légitime ! M. Xavier Breton (LR). Pour un cas semblable au vôtre, chère collègue, il faut simplifier les procédures et réduire les délais. Mais faut-il passer d’un excès à l’autre ? Autoriser un individu à changer de nom uniquement parce qu’il le ressent comme tel, ce n’est pas le protéger. Que prévoyez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, dans certaines situations concrètes, pour protéger celui qui agirait sur un coup de tête parce que les choses se sont mal passées un soir, qu’il est fâché et veut changer de nom – dans le cas de pressions, on pourrait toujours dire qu’il y a eu un vice du consentement ? De plus, il n’est possible de recourir à cette procédure qu’une fois. Vous voyez bien que la fonder sur la volonté individuelle ne tient pas. Vous ne protégez pas l’individu. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je veux tout d’abord saluer le travail de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés qui ont permis, sous la précédente législature, l’adoption de la loi de 2016 visant à simplifier la procédure de changement de prénom. J’ai pu en bénéficier en 2017 pour m’appeler enfin Sereine et ajouter ce prénom que je portais de manière usuelle depuis ma naissance à la liste de ceux qui figuraient sur ma carte d’identité – donc ce n’est pas moi qui ai passé mes examens, mais c’est bien moi qui suis dans cet hémicycle à vos côtés !Pour reprendre l’historique des changements sur le plan du droit, je suis tombée sur un article intitulé « Le droit à devenir soi-même » qui précise qu’en 1794, on a interdit aux fonctionnaires publics de désigner les citoyens autrement que par leur nom et leur prénom – ce qui prouve qu’avant ce n’était pas si évident – et qu’en 1949 et en 1950 le droit a assoupli l’immutabilité du nom. Un article sur la Résistance rappelle d’ailleurs que plusieurs personnes célèbres ont porté un autre nom, à l’instar de Marcel Bloch devenu Marcel Dassault ou de Jacques Chaban-Delmas, bien connu dans notre hémicycle. (Mme Patricia Mirallès applaudit.) M. Éric Dupond-Moretti. Chaque fois qu’on ouvre un droit, on ouvre la possibilité d’un abus. C’est ainsi. Il y aura toujours quelques hurluberlus qui décideront de changer de nom – même si la décision ne doit pas être prise à la légère – et qui le regretteront le lendemain. De même, les parents ont la liberté de choisir le prénom de leur enfant ; figurez-vous que le juge a dû se prononcer sur le prénom Goldorak ! Faut-il pour autant interdire aux parents de choisir le prénom de leur enfant ? Certainement pas ! M. Éric Dupond-Moretti. Quant aux pressions que craint M. Breton, l’article 61-3-1 du code civil prévoit qu’en cas de difficulté – s’il soupçonne par exemple des pressions –, l’officier d’état civil saisit le procureur. Vous défendez une conception assez curieuse. Pour ma part, je considère qu’il faut faire confiance aux Français majeurs : ils sont assez grands pour choisir. M. Éric Dupond-Moretti. Dans le lot, certains feront le mauvais choix. Je le répète, chaque fois qu’on ouvre un droit, on prend le risque d’un abus de droit. Il en a toujours été ainsi, et cela ne changera pas. Si l’abus de droit, qui est marginal, devient la préoccupation principale, il n’y a plus de droit possible. M. Xavier Breton (LR). Et c’est le garde des sceaux qui dit ça ! Quelle vision du droit ! M. Éric Dupond-Moretti. Vos leçons, j’en ai ras le bol ! J’ai été trente-six ans avocat, je connais le droit ! (L’amendement no 61 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 16 et 47.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 16. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous avons déjà eu cette discussion à l’article 1er, mais elle me semble encore plus importante concernant l’article 2. Alors que la modification d’un nom par adjonction ne soulève guère de problème, la modification par substitution est d’un autre ordre. Si, à l’avenir, les Français décidaient massivement de changer de nom – cela pourrait arriver –, quelles en seraient les conséquences sur l’organisation de l’État ? Encore une fois, il aurait mieux valu réformer, améliorer et simplifier les procédures existantes, plutôt qu’instituer une possibilité générale, ouverte à tous, de changer de nom. Ce droit généralisé me paraît aller trop loin.Enfin, si vous n’autorisez aujourd’hui le changement de nom qu’une fois au cours de la vie, demain, au nom de la fameuse empathie – et ce serait normal –, vous ouvrirez à nouveau cette possibilité. Pourquoi la limiter à une seule fois ? De toute évidence, vous reviendrez sur cette loi. Vous citez le code civil et expliquez qu’en cas de pression, le procureur peut intervenir. Or les pressions ne sont pas nécessairement visibles au premier abord ; elles peuvent être plus diffuses. Une personne qui, sous la pression de son père ou de sa mère, décide de changer de nom de famille par substitution, pourra se rendre compte quelques années plus tard qu’elle a été induite en erreur, par exemple que les griefs ou les abus qu’un de ses parents lui décrivait pour justifier son choix n’étaient pas si graves que cela. Elle pourrait donc le regretter. Je le répète, cette loi n’est qu’une étape, et je crains malheureusement les suivantes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 47. M. Marc Le Fur (LR). Je ne reviendrai pas sur les moyens de la justice – même si, qu’on le veuille ou non, une politique est faite non seulement d’objectifs, mais aussi de moyens. M. le ministre nous assure qu’il déploie de grands moyens, mais ce n’est pas ce que nous constatons sur le terrain. Je vous invite d’ailleurs à vous rendre à la maison d’arrêt de Saint-Brieuc – située rue de la liberté – pour constater son état déplorable. Vous n’en êtes pas le seul coupable – je suis le premier à le dire –, mais rien n’a changé depuis votre arrivée. M. Marc Le Fur (LR). Tout ça est lié : c’est parce qu’on n’est pas capable d’assurer correctement le droit existant qu’on bricole des solutions comme celle qui nous est proposée, et que l’on casse des principes majeurs. M. Marc Le Fur (LR). J’en veux pour preuve les propos de Sylviane Agacinski, qui vient des rangs de la gauche, me semble-t-il : elle déplore un terrible démontage du droit civil. Or le droit civil, c’est d’abord le droit de la famille. J’en veux également pour preuve les avis des psychanalystes, qui connaissent parfaitement le rôle du père et de la mère – car ces derniers ne sont pas seulement des individus : ils jouent un rôle, qu’il faut assumer, et dont le nom est l’une des composantes. Pierre Legendre, fondateur du Laboratoire européen pour l’étude de la filiation, craint l’avènement d’un sujet roi qui se croira tout permis et fera des choix contraires à ses propres intérêts, qu’il pourra regretter. Pour éviter de tels regrets, il faut une procédure, une obligation de réflexion, un conseil, voire l’intervention d’un magistrat qui jugera de l’intérêt de la démarche au regard de besoins légitimes. Nous ne voulons pas interdire le changement de nom ; nous demandons simplement qu’il soit entouré d’une procédure protectrice. M. Raphaël Schellenberger (LR). Nous abordons ici ce qui constitue pour moi le seul point d’achoppement du texte. Le changement de nom d’usage, avec la possibilité pour l’officier d’état civil d’adjoindre un second nom au premier, ne me pose aucune difficulté. En revanche, il me semble délicat que l’officier d’état civil seul puisse substituer le nom d’un parent à celui de l’autre : ce n’est pas une modification simple, mais bien une refonte de l’état civil de l’individu. L’officier d’état civil n’exerce pas nécessairement dans un service organisé, qui prendra acte d’une demande et proposera à la personne de revenir signer les papiers la semaine suivante. Offrir un délai de réflexion serait pourtant une mesure toute simple, utile et que nul ne percevrait comme une maltraitance administrative. Parfois, le rôle de l’officier d’état civil est précaire. Lui-même peut subir des pressions… M. Raphaël Schellenberger (LR). …liées ne serait-ce qu’aux conditions d’accueil du public dans la mairie ou à de longues files d’attente. Le sujet ne doit pas être traité à la légère, et tous les demandeurs ne portent pas des histoires personnelles lourdes qui leur feraient mûrement réfléchir leur choix.Dans le cas du changement de nom par substitution, il faut prendre davantage de précautions. La responsabilité ne doit pas reposer sur l’officier d’état civil. Elle doit être confiée pas au garde des sceaux, du moins au procureur de la République du département. Ce ne serait pas compliqué. La procédure pourrait être traitée en deux mois, ce qui serait parfaitement acceptable pour nos concitoyens. Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Certains ont d’abord affirmé que la procédure deviendrait individuelle, mais je constate qu’au fil des débats, cet argument a été abandonné. Il a aussi été dit, à tort, que la procédure de changement de nom avec demande auprès du garde des sceaux passait devant un juge. Rappelons qu’il s’agit d’une procédure administrative instruite par les services du ministère de la justice : elle ne passe donc pas devant un juge. C’est précisément ce qui a obligé le Conseil d’État à infléchir sa jurisprudence. Jusqu’en 2014, en raison du caractère administratif de la procédure, le motif affectif n’était pas accepté comme légitime – cela a été rappelé. La condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme, précisant que ce motif légitime devait être reçu, a conduit le Conseil d’État à évoluer. Cela ouvre la possibilité pour toute personne de changer de nom sans motif particulier, puisqu’un agent administratif ne peut juger d’un motif affectif. M. Éric Dupond-Moretti. Venez me voir à la Chancellerie, monsieur Schellenberger, afin que nous travaillions sur le délai d’une semaine ou de dix jours que vous proposez. Cette mesure me paraît intéressante – nous pourrions l’appeler le délai de mise en œuvre. J’entends vos arguments ; vous êtes d’ailleurs très constructif concernant ce texte, ce qui vous distingue de certains autres. M. Patrick Hetzel (LR). Le ministre distribue les bons et les mauvais points, c’est insultant pour les parlementaires ! M. Éric Dupond-Moretti. …et fait la différence entre la construction et l’obstruction. Certains veulent construire, d’autres pratiquent une obstruction totale. M. Éric Dupond-Moretti. Joignez-vous à M. Schellenberger, si vous le souhaitez ! Un délai de réflexion de huit ou dix jours serait intéressant. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.) C’est extraordinaire : même quand on fait un pas vers vous, vous n’en voulez pas ! Nous sentons que vous êtes libre sur ce sujet, monsieur Schellenberger ; venez me voir, et nous préparerons une disposition en vue de l’examen du texte par le Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Raphaël Schellenberger applaudit également.) (Les amendements identiques nos 16 et 47 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Hennion, pour soutenir l’amendement no 65. Mme Christine Hennion (LAREM). Il s’inscrit dans la continuité de l’amendement que j’ai présenté tout à l’heure. Il m’a certes été expliqué qu’il n’était pas possible, à titre d’usage, de scinder les noms doubles. Dans le cas du changement de nom, néanmoins, nous proposons d’aller plus que le texte actuel et d’appliquer une mesure de simplification similaire à celle que nous avons proposée pour le nom d’usage. M. Philippe Gosselin (LR). Je voudrais revenir sur des questions relatives au changement complet d’état civil que j’ai évoquées dès l’article 1er, quand le débat s’est ouvert sur des considérations plus larges, mais qui concernent bien l’article 2. Si vous pouviez nous répondre et nous éclairer, monsieur le ministre, l’affaire sera classée et l’échange aura été utile. L’article 2 permet à tout un chacun de changer de nom : il s’agira en effet d’un droit individuel, sans aucune condition ; il suffira de le souhaiter pour y procéder, par simple déclaration à l’officier d’état civil. Qu’en sera-t-il des procédures judiciaires engagées contre des individus sous leur ancien nom : citations à comparaître, injonctions de payer, contraventions, etc. ? Les poursuites devront-elles être renouvelées avec le nouveau nom ? M. Philippe Gosselin (LR). Y aura-t-il opposabilité complète ? Ces questions sont importantes : nous ne parlons pas du nom d’usage, mais d’un changement complet d’état civil. Je vous vois hausser les épaules, mais si vous avez une réponse précise, fondée sur le code de procédure pénale, éclairez-nous. M. Patrick Hetzel (LR). Vous nous dites que votre bureau est ouvert, monsieur le ministre, mais, il m’est souvent arrivé, en tant que rapporteur spécial du budget de la justice, de ne pas recevoir de réponse aux questions que je vous posais. M. Patrick Hetzel (LR). C’est inexact. Vous m’avez imposé une date et une heure auxquelles je n’étais pas disponible. M. Patrick Hetzel (LR). Ne dites donc pas que votre porte est ouverte : ce n’est pas le cas quand on appartient à l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Dupond-Moretti. Le projet de loi ne doit pas être prétexte à tout. Alors que le texte qui traite du changement de nom, c’est la troisième fois que l’on évoque le budget mirifique qui fut le vôtre, désastreux qui fut le mien. Et maintenant, les rendez-vous ! Sachez que M. Schellenberger et moi sommes en train d’en fixer un par texto. Demandez-le lui ! M. Le Fur va vous montrer, c’est un spécialiste des SMS, qu’il reçoit jusque sur le banc. Tout le monde s’en souvient. Quant à vous, monsieur Hetzel, je vous ai invité ; vous n’êtes pas venu. Pardon de vous le dire, mais je ne suis pas à votre disposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Christine Hennion (LAREM). Je retire mon amendement, mais je suis disposée à continuer la discussion avec vos services, monsieur le garde des sceaux, car il porte sur une situation assez fréquente. (L’amendement no 65 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 28. M. Xavier Breton (LR). Il vise à fixer un délai objectif pour le changement de nom, fixé à six mois suivant l’atteinte de la majorité. Au-delà de cette précision, je voudrais savoir pourquoi vous limitez à une fois la possibilité de changer de nom. M. Xavier Breton (LR). Vous parlez de libre choix. Mais, si le changement est fondé sur la liberté individuelle, pourquoi une telle contrainte ? Il peut y avoir des possibilités de réconciliation et de pardon ; la vie est aussi faite de cela. Mais comment le justifiez-vous sur le fond ? Aujourd’hui, vous dites : « une fois », mais plus tard, vous considérerez peut-être qu’il faut alléger cette contrainte au nom de la liberté de chacun. Pourquoi restreindre la liberté des gens ? Moi, cette restriction ne me pose aucune difficulté, car je pense qu’on ne change pas de nom impunément. M. Xavier Breton (LR). Dont acte. Mais, dans ce cas, dites clairement que la volonté individuelle ne permet pas de faire tout ce qu’on veut et qu’il faut fixer des critères afin d’éviter l’instabilité juridique. Vous voyez que nous pouvons nous accorder. Vous dites : « C’est une loi de liberté » – toujours la liberté ! ; je ne vous reproche pas de vouloir la restreindre, mais il faut vous justifier vis-à-vis des militants de la liberté à tous crins. M. Philippe Gosselin (LR). Notre collègue Hennion a retiré son amendement no 65, mais je n’ai pas retiré mes questions sur les citations à comparaître, ni sur ce que prévoit le code de procédure pénale. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous donner une réponse précise ? L’ambiguïté, si elle existe, sera levée immédiatement. Je ne vois pas pourquoi vous refusez de répondre à une question très simple ; si elle vous paraît alambiquée, levez l’incompréhension par votre explication : si une personne change de nom, qu’advient-il des citations à comparaître, injonctions de payer ou contraventions dont elle peut faire l’objet ? M. Philippe Gosselin (LR). Vous n’y avez pas répondu, monsieur le garde des sceaux, ou alors, j’étais absent pendant ces cinq minutes-là, ce qui n’est vraiment pas de chance. On peut jouer le dédain, mais on peut aussi répéter une explication. M. Éric Dupond-Moretti. Ce n’est pas du dédain, vous n’étiez pas là ! Les flash-back, il faut les laisser à Claude Lelouch. (L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 13 et 27.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 13. M. Thibault Bazin (LR). Il vise à compléter l’alinéa 3 en précisant que tout changement de nom de famille devra faire l’objet d’une publication au Journal officiel afin que tout le monde puisse avoir connaissance de ce changement important. Un changement de nom n’est pas anodin, c’est un acte important qui ne peut pas se faire par une simple déclaration. Vous avez d’ailleurs précisé qu’il ne s’agissait pas vraiment d’une déclaration et que la forme était adaptée.Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, je vous ai moi aussi posé plusieurs questions, notamment sur le cas particulier des doubles noms d’usage placés dans un certain ordre pour l’un des enfants avant la promulgation d’une précédente loi. Vous savez qu’en cas de désaccord, les noms sont désormais placés dans l’ordre alphabétique, alors qu’on pouvait auparavant choisir leur ordre d’un commun accord. Mon collègue Philippe Gosselin vous a posé d’autres questions. Sur ce sujet sérieux qui suscite beaucoup d’attentes – vous hochez la tête, cela veut dire que vous n’êtes pas d’accord –, nous attendons vos réponses.Monsieur le rapporteur, vous avez l’air à l’écoute. Il est vraiment important que vous nous répondiez. À défaut, nous restons dans l’incertitude. Il s’agit d’un texte important qui va toucher le nom de famille de beaucoup de personnes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 27. M. Xavier Breton (LR). C’est le même amendement. Les questions de notre collègue Bazin restent sans réponse, celles de notre collègue Gosselin aussi, bien que nous ayons essayé d’assister à tous les débats. Je vous ai demandé pourquoi vous limitiez à une fois la possibilité de changement de nom afin que vous nous donniez vos raisons. Je le répète, nous sommes d’accord pour limiter cette liberté ; selon vous, notre vision est archaïque. Mais à quoi ressemble votre vision moderne ? Nous attendons vos réponses. M. Philippe Gosselin (LR). Que nous ne soyons pas d’accord sur les fondements du droit au changement est une chose mais, puisque la machine est lancée, donnez-nous au moins une information et permettez-nous d’apporter une forme d’opposabilité. Je rappelle que la constitution d’une société économique de type SARL – société à responsabilité limitée – ou le changement de régime matrimonial donne lieu à une publication dans un journal d’annonces légales pour que l’information soit portée à la connaissance du public. Pour un élément aussi substantiel que le changement d’état civil, il n’y aurait aucune information extérieure ? Cela paraît étonnant.On va en arriver à une situation pour le moins contradictoire : le changement de nom par la procédure de la Chancellerie, qui deviendra le régime dérogatoire pour changer un nom ridicule ou infamant ou pour relever un nom historique, continuera, elle, de justifier une publication au Journal officiel – alors même que, quand on porte certains noms, on aimerait mieux que ça ne se voit pas trop –, tandis que la procédure qui deviendra le droit commun ne donnera lieu à aucune publication ni d’ailleurs à aucune opposabilité.Monsieur le garde des sceaux, il y a là un vrai sujet qui mériterait que vous m’envoyiez un petit texto. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Je suis prêt, moi aussi, à rejoindre sous dix jours la Chancellerie, en toute bonne volonté. (Les amendements identiques nos 13 et 27 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 40. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le garde des sceaux, je vous demande simplement quelques réponses à des questions simples. Vous êtes plus armé que tout autre pour les fournir, vous avez derrière vous cinq ou six experts plus compétents les uns que les autres, et il y a certainement au ministère des gens encore mobilisés à cette heure. Vous devriez être en mesure de nous répondre selon la tradition parlementaire.Je dis simplement – et tout le monde pourrait en convenir – qu’il faut éviter le coup de tête, la décision un peu précipitée, le coup de colère. Chaque couple, chaque famille connaît des crises qui peuvent durer un peu, mais qui peuvent aussi s’achever par une réconciliation. Il faut donc se donner un délai. Je propose donc que, pour être effectif, le changement de nom soit confirmé auprès de l’officier d’état civil à l’issue d’une période de réflexion d’un an après la demande – mais on peut fixer une autre durée.En tout état de cause, la réflexion me semble indispensable. Elle l’est d’autant plus que votre propre texte interdit le droit à l’erreur, c’est-à-dire que l’on peut plus changer de nom par la suite. Or il peut y avoir des gens qui se disent : « Je me suis trompé, j’ai nié la paternité de mon père, mais il fait partie de mon existence. » Cela existe aussi.Pour toutes ces raisons, je défends cet amendement et, monsieur le garde des sceaux, je vous prie de me répondre, car je crois que cette question est à l’esprit de beaucoup de gens. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un sujet important. Nous disons : « Attention, ne faut-il pas prévoir un délai de réflexion ? », et il est surprenant vous rejetiez notre proposition par un simple « défavorable ». M. Patrick Hetzel (LR). D’un côté, vous nous dites : « Nous voulons un vrai débat », mais lorsque nos amendements posent de véritables questions, vous refusez l’obstacle. Monsieur le garde des sceaux, vous dites en permanence « Je veux débattre. » Mais, lorsque nous voulons débattre avec vous, il n’y a plus personne. Vous êtes dans la polémique en permanence. M. Patrick Hetzel (LR). Pour quelle raison ne souhaitez-vous pas de délai de réflexion ? C’est très simple, et le fait que vous ne répondiez pas est véritablement une preuve de mépris. Mme Patricia Mirallès (LAREM). Je voudrais répondre à M. Le Fur, qui a pris, tout à l’heure, l’exemple de l’effacement du nom du père. Je veux vous donner un exemple à mon tour, celui d’un enfant qui n’a pas connu son père et qui porte le nom de sa mère. Il décide de retrouver son père, découvre qui il est et s’aperçoit que c’est une belle personne avec qui il est en train de vivre des moments merveilleux. Ce jeune homme souhaite prendre le nom de son père, parce qu’il a une mère violente. Vous voyez qu’il ne s’agit pas systématiquement d’enlever le nom du père, mais aussi de pouvoir le donner à un enfant qui ne le connaissait pas. M. Marc Le Fur (LR). C’est la nouvelle ministre, madame la présidente ? (L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 29 et 42.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 29. M. Xavier Breton (LR). Je souhaite profiter de cet amendement pour obtenir une réponse sur le délai de réflexion, lequel mérite plus qu’un simple avis défavorable. Pourquoi ne pas prévoir un délai de réflexion ? Ne dites pas que c’est de l’obstruction ; c’est une proposition. Vous pouvez dire qu’il n’y a pas à réfléchir, que c’est tout vu, mais prenez au moins la peine de nous répondre.Notre collègue Gosselin a demandé pourquoi les changements de nom sous ce qu’il faudra désormais appeler l’ancien régime – pour les noms ridicules, etc. – feront l’objet d’une publication au Journal officiel et non les autres. Vous qui avez le mot d’égalité à la bouche, vous créez là un traitement inégal. Quelle en est la justification ?Encore une fois, nous faisons notre travail. Nous sommes là pour débattre, mais vous, vous ne le voulez pas. Vous ne réalisez pas d’étude d’impact, vous ne soumettez pas le texte pour avis au Conseil d’État, vous choisissez la procédure accélérée, si bien qu’aujourd’hui, vous subissez ces débats, nous le voyons bien. Vous ne répondez même plus, car vous êtes à court d’arguments !Nous, nous sommes là pour travailler et assumons de chipoter pour aller au fond des choses. Répondez donc à notre question : pourquoi n’autoriser qu’une seule fois le changement de nom ?Si, pour notre part, nous sommes d’accord avec cette limitation, pourquoi vous, qui concevez le débat en termes de liberté individuelle, faites-vous un tel choix ? Aucune réponse ! Nous voyons bien que vous êtes à court d’argument, que le texte est bâclé,… M. Xavier Breton (LR). …bricolé, qu’il ne repose sur aucun argument de fond, au-delà de l’effet d’affichage sur les aspects émotionnels, affectifs et ainsi de suite – ceux-ci doivent d’ailleurs être pris en compte.Nous ne vous avons pas beaucoup entendus. Il faudrait énumérer toutes les questions qui sont restées sans réponse et le resteront, puisque vous avez choisi la procédure accélérée. Encore une fois, c’est du bricolage, du bâclage juridique. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 42. M. Marc Le Fur (LR). Je suis surpris. Certains de nos collègues nous répondent que les débats durent depuis six heures, mais six heures, c’est le minimum quand l’on traite de sujets majeurs comme le changement de nom et la famille ! On ne compte pas ses heures, dans de tels cas ! Ou alors, il vaut mieux changer de métier. M. Marc Le Fur (LR). Vos électeurs vous l’imposeront peut-être dans quelques mois, d’ailleurs ! M. Marc Le Fur (LR). Comme le dit mon excellent collègue ! Monsieur le garde des sceaux, j’espère que vous répondrez sur mon amendement ; vous ne le faites que quand j’évoque les finances (Rires sur les bancs du groupe LR) et quand je cite les propos des chefs de cour. D’ailleurs, par pitié, ne les morigénez pas ! (Mêmes mouvements.) Ce sont des gens très bien, qui font leur travail et se contentent de nous dire la vérité, à nous autres parlementaires. M. Marc Le Fur (LR). En tout cas, l’amendement no 42 – si on me laisse m’exprimer, je pourrai le défendre – vise à éviter que l’enfant ne soit pris dans un piège. En effet, en imposant des choix aussi importants aux enfants, on expose à être tiraillés entre le père et la mère, dans des situations souvent conflictuelles. Évitons cela et protégeons l’enfant, conformément à l’un des objectifs inscrits dans notre droit ! Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Patrick Vignal (LAREM). Actuellement, les changements de nom effectués sur le fondement de l’article 61 du code civil sont applicables de plein droit aux enfants de moins de 13 ans. Il serait incohérent de ne pas faire de même dans le cadre de la procédure simplifiée. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 29 et 42, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 60. Mme Isabelle Santiago (SOC). Cet amendement de mon groupe vise à obtenir une précision de M. le rapporteur. Dans le cadre de cette proposition de loi, il importe de préciser quel service de l’état civil sera compétent pour les Français de l’étranger, car, comme nous le savons, les services consulaires ne sont plus dépositaires des actes d’état civil les concernant. C’est désormais le service central d’État civil, à Nantes, qui en est chargé, mais celui-ci ne dispose pas pour autant des compétences d’un officier d’état civil.Cette question est essentielle pour les Français nés ou vivant à l’étranger ; elle concerne donc un nombre important de personnes. M. Patrick Vignal (LAREM). Avis défavorable. En commission, nous avons autorisé le dépôt de la demande de changement de nom à l’officier de l’état civil du lieu de résidence. Mme la présidente (LR). Je vous remercie. J’entends bien, mais c’est que vous n’avez pas parlé dans le micro, monsieur le rapporteur et que vous portez un masque, de surcroît ! La parole est à Mme Isabelle Santiago. Mme Isabelle Santiago (SOC). Nous étions contents car, nous aussi, nous avions entendu que les avis étaient favorables. Mme Isabelle Santiago (SOC). Plusieurs ont dû entendre la même chose. C’est un léger problème, il faudrait retirer nos masques ! (Sourires.)Plus sérieusement, vous donnez un avis défavorable, mais pourriez-vous préciser quel service sera compétent pour les Français de l’étranger ? Qui gère cela ? Nous souhaiterions une réponse ; notre collègue m’indique que cela n’a pas été précisé lors des travaux en commission. (L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
M. Patrick Hetzel (LR). C’est rassurant : même les socialistes ne reçoivent pas de réponse ! (L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 68, 69, 71 et 72, portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Camille Galliard-Minier (LAREM). Il vise à faciliter le changement de nom de l’enfant dont un parent s’est vu retirer l’autorité parentale. Un enfant mineur pourrait ainsi ne plus porter le nom de son parent, si celui-ci a été condamné pour des violences exercées sur lui ou sur l’autre parent, notamment en cas de féminicide.L’article 380-1 du code civil qui serait créé pour cette disposition autonome aurait vocation à s’appliquer devant les juridictions aussi bien civiles que pénales, en cas de retrait total de l’autorité parentale. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 69 de Mme Aude Luquet et 71 de M. le rapporteur sont défendus. La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement no 72. Mme Alexandra Louis (AGIR-E). Il s’agit simplement, en cas de retrait total de l’autorité parentale, de permettre au juge de décider du changement de nom de l’enfant mineur, avec l’accord de celui-ci, s’il a plus de 13 ans. Nous avons beaucoup travaillé sur la protection des mineurs dans cet hémicycle, avec M. le garde des sceaux, notamment. Cette mesure s’inscrit dans la continuité de celles que nous avons déjà prises pour les enfants victimes de violences psychologiques, physiques, sexuelles – je pense évidemment à l’inceste. Permettons qu’ils n’aient pas à porter le nom de leur bourreau. (Les amendements identiques nos 68, 69, 71 et 72, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Article 3
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 14 et 30.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 14. M. Thibault Bazin (LR). L’article 3 vise à modifier l’article 60 du code civil, afin de permettre aux majeurs protégés de changer de prénom sans modalité particulière de représentation. D’une certaine manière, cela revient à effacer le rôle du tuteur.Je m’interroge sur ce choix. Étant donné l’importance du changement de prénom, il convient de s’assurer que les majeurs protégés le demandent pour des motifs réels et sérieux, ce que le tuteur peut garantir. Si les majeurs visés sont protégés, ce n’est pas pour rien !Il nous manque une étude d’impact, puisque le Conseil d’État n’a été saisi ni sur l’article 1er, ni sur l’article 2 et pas d’avantage sur l’article 3. Quelles seront les conséquences de cet article ? Je comprends les différents cas que vous avez présentés, mais à aucun moment vous n’avez évoqué celui des majeurs protégés. Peut-être disposez-vous d’informations à les concernant ?Jusqu’où aller ? Votre choix n’est-il pas risqué ? Le changement de prénom sera définitif ; il sera impossible de revenir sur celui-ci. Ne serait-il donc pas pertinent de surseoir à modifier ce point et de supprimer l’article ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 30. M. Xavier Breton (LR). Je rejoins les arguments de M. Bazin. En l’absence d’étude d’impact, nous ne savons pas combien de majeurs protégés sont concernés. Puisque je ne doute pas que vous remplissez vos fonctions consciencieusement, j’imagine que vous, en revanche, le savez et connaissez l’impact qu’aura votre décision sur leur situation. Il faudrait nous éclairer.Il est normal que nous nous posions ces questions, à propos d’une disposition qui n’est pas neutre. (Mme Michèle Peyron proteste.) La question des majeurs protégés et celle de leurs relations avec leur représentant sont sensibles et renvoient à des situations concrètes.Nous ne pouvons pas supprimer d’un trait de plume la disposition concernant ces majeurs, parce que, au nom de la liberté et de l’égalité, il faudrait que tout soit pareil pour tous. Cela ne correspond pas à la réalité des choses. J’imagine donc que vous pourrez nous donner des exemples, des éléments concrets sur l’impact d’un tel article et nous indiquer le nombre de personnes concernées. M. Patrick Vignal (LAREM). L’article porte sur le changement non pas du nom, mais bien du prénom. M. Patrick Vignal, (LAREM). Nous prenons une mesure de simplification pour les majeurs protégés ; notre démarche vise à mieux garantir leur autonomie, pour les décisions relatives à la personne. Avis défavorable. M. Raphaël Schellenberger (LR). Même si le prénom et le nom, ce n’est pas la même chose, les deux sont inscrits dans l’état civil. Par ailleurs, ce n’est pas le fait de faciliter le changement de prénom des majeurs protégés qui nous dérange, mais le fait que vous souhaitiez le permettre sans l’avis et, le cas échéant, sans la présence du tuteur. Peut-être même que l’officier de l’état civil saisi ne saura pas qu’il s’agit d’un majeur protégé. Cela peut également arriver. Imaginez qu’un majeur protégé fasse cela dans le dos de son tuteur ! M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce n’est généralement pas le majeur protégé qui gère lui-même ses papiers, mais le tuteur. Si celui-ci n’est pas informé du changement de prénom, il aura des difficultés à gérer le patrimoine, à traiter les demandes d’allocation et ainsi de suite. Certes, de tels imbroglios pourraient peut-être être réglés après quelques mois, mais tout de même !C’est surprenant : d’un côté, les majeurs protégés sont empêchés, du fait de leur statut légal, de gérer leur patrimoine immobilier ; de l’autre, ils peuvent changer de prénom en toute liberté, sans que leur tuteur intervienne. Pourquoi faire deux poids deux mesures, sur des questions qui sont au moins d’égale importance ? (Les amendements identiques nos 14 et 30 ne sont pas adoptés.)
(L’article 3 est adopté.)
M. Marc Le Fur (LR). Sur un sujet aussi important que celui des majeurs protégés, je ne comprends pas votre absence de réponse, monsieur le garde des sceaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous n’allez pas me censurer, en plus ! (Protestations de députés du groupe LaREM et de M. le rapporteur.)Le droit en vigueur veut qu’un majeur sous tutelle soit soumis au contrôle de son tuteur pour des actes très élémentaires.Là, ce n’est pas un acte élémentaire : c’est le changement de son nom ou de son prénom. C’est un acte majeur ! Comme le disait très justement Thibault Bazin à l’instant, dans bien des communes, le majeur protégé est connu par son prénom. Dans la vie sociale, c’est comme ça ; c’est la tradition, en quelque sorte. Je ne comprends pas que pour un majeur protégé sous tutelle, un acte banal comme un petit achat soit soumis à l’autorisation de son tuteur, alors qu’un changement de prénom n’y serait pas soumis. Le tuteur aurait au moins la possibilité de le faire réfléchir aux suites de sa décision. Vraiment, je ne comprends pas ; je ne saisis pas. M. Éric Dupond-Moretti. La réponse vous a été donnée, monsieur Le Fur, mais vous ne voulez pas l’entendre ! Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre. On a parlé d’autonomie : il ne vous a pas échappé que les gens placés sous tutelle ont le droit de se marier. M. Éric Dupond-Moretti. Il ne vous a pas échappé non plus qu’ils ont bénéficié ces dernières années de davantage de liberté et d’autonomie. Cela touche à l’intime, tant mieux ! Que voulez-vous que je vous dise ? Là encore, c’est une conception qui n’est pas la vôtre. Les gens sous tutelle ont même le droit de vote maintenant ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 31. M. Xavier Breton (LR). Merci de répondre, monsieur le garde des sceaux. Mais il faut vraiment insister pour obtenir une réponse. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Xavier Breton (LR). Non, nous ne les connaissons pas. Où nous les aurions-nous eues ? Nous examinons un texte bâclé, sur lequel nous prenons néanmoins le temps de poser des questions ; nous avons besoin des réponses.J’imagine que la mesure concernant les majeurs protégés a été élaborée dans la concertation : quelles associations représentant les majeurs protégés, les tuteurs avez-vous rencontré ? Car j’imagine bien que vous les avez consultées, que vous n’avez pas décidé d’un claquement de doigts. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle, ne vous en déplaise.Je comprends que vous voudriez que ça aille vite et qu’il n’y ait pas de débats, mais ce n’est pas notre conception de la démocratie. Notre conception, c’est le débat, c’est aller au fond des choses, c’est une opposition qui pose des questions et un gouvernement qui donne des réponses ; or celui-ci ne le fait pas, nous insistons, et au bout d’un moment, une réponse partielle est donnée. On reste encore dans l’attente de savoir pourquoi limiter à un seul changement de nom dans une vie. Nous n’avons toujours pas de réponse. Pourquoi une publicité particulière est faite des changements de noms ridicules ?Oui, monsieur le garde des sceaux, nous continuons à poser des questions, parce qu’elles restent sans réponse. Ne vous en déplaise, c’est notre rôle de les poser. Or nous arrivons à la fin des débats et nous n’avons toujours pas obtenu de réponses. M. Patrick Vignal (LAREM). Monsieur Breton, l’entrée en vigueur différée est nécessaire pour permettre une bonne prise en compte des états civils. Le garde des sceaux vous l’a dit : pour cette réforme, un document sera publié, afin d’expliquer comment la loi s’appliquera dans les territoires et s’adaptera. Plus qu’une loi, vous êtes invités à voter pour un nouvel état d’esprit, une nouvelle relation dans le couple.La loi entrera en vigueur en juillet 2022, le temps que nous formions les services de l’état civil ; en effet, certains expliquent encore aux gens qu’on ne peut pas ajouter le nom d’usage ou qu’on ne peut pas inscrire le double nom. La loi Gouzes de 2002 avait fait un pas ; nous ferons preuve de beaucoup de pédagogie. Avis défavorable. M. Marc Le Fur (LR). Certaines questions appellent des réponses : indiquez-nous qui vous avez auditionné ! Nous connaissons les associations de handicapés, leurs familles, etc. Pouvez-vous nous préciser cela ? C’est tout ce qu’on vous demande, ce n’est pas très compliqué. (L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi. Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 49 Contre 5 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance à neuf heures :Nouvelle lecture des propositions de loi organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ;Six projets de loi autorisant la ratification des conventions internationales suivantes : Convention contre le trafic d’organes humains ; Convention fiscale France-Angleterre ; Accord France-Maurice en matière de défense ; Accord France-Qatar relatif au statut de leurs forces ; Convention de coopération judiciaire avec le Mécanisme international pour la Syrie ; Convention France-Espagne relative à la nationalité.La séance est levée. (La séance est levée le jeudi 27 janvier 2022 à zéro heure vingt.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra