« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 décembre 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 29 ter
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 688 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 688, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 29 ter, amendé, est adopté.)
Articles 30 à 31 bis
(Les articles 30, 31 et 31 bis sont successivement adoptés.)
Article 31 ter
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 725 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 725, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 866.
M. Olivier Dussopt. Il vise à accorder gratuitement des droits d’exploitation de la zone économique exclusive pour les ouvrages de production d’énergie renouvelable en mer et pour le poste électrique en mer du gestionnaire du réseau de transport.
(L’amendement no 866, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 814.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à étendre le dispositif aux fondations, à simplifier la rédaction en prévoyant la faculté de prévoir dès 2022 une durée d’exonération jusqu’à deux ans et à éviter sa codification, au regard de son caractère temporaire.
(L’amendement no 814, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31 quater, amendé, est adopté.)
Article 31 quinquies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 719.
M. Olivier Dussopt. Le présent amendement permet de retenir, pour l’établissement de la taxe spéciale d’équipement (TSE) prévue pour le financement Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) un maillage communal plus fin que le maillage intercommunal initialement proposé.
(L’amendement no 719, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 31 quinquies, amendé, est adopté.)
Articles 31 sexies à 31 nonies
(Les articles 31 sexies, 31 septies, 31 octies et 31 nonies sont successivement adoptés.)
Article 31 decies
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 401 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 401, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31 decies, amendé, est adopté.)
Articles 31 undecies à 31 septdecies
(Les articles 31 undecies, 31 duodecies, 31 terdecies, 31 quaterdecies, 31 quindecies, 31 sexdecies et 31 septdecies sont successivement adoptés.)
Article 32
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 63 et 454.L’amendement no 63 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 454.
Mme Sabine Rubin (FI). Pour financer l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE), dédiée à la régulation des relations sociales entre opérateurs de plateformes et travailleurs indépendants, l’article 32 du PLF pour 2022 crée une taxe dérisoire sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport.L’ARPE crée un système de représentation des travailleurs indépendants pour négocier avec les plateformes leurs droits de travail. En réalité, elle ouvre une brèche très dangereuse : à la place du flou juridique passé, les plateformes ont désormais le champ libre pour écrire les normes à leur avantage. C’est donc un statut tiers d’indépendant avec certains droits et protections liés au salariat qui verra le jour. Loin de constituer une avancée juridique et matérielle pour les indépendants des plateformes, cette réforme entérine un statut qui condamne ses travailleurs à la précarité. C’est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article 32, qui attribue un financement à cette instance.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre proposition est assez fascinante, car elle ne dit rien de ce que sont censés devenir les travailleurs des plateformes, qui vivent de leur travail et méritent plus de protection et de dialogue social – je pensais que cela faisait partie de votre logiciel politique. En l’occurrence, il ne s’agit d’ailleurs même pas de leur assurer plus de dialogue, mais de créer les conditions d’un dialogue social.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quel est le rôle de la puissance publique, si ce n’est de jouer ce rôle de facilitateur quand le marché n’est pas encore mûr pour permettre la progression des droits sociaux des travailleurs ? Je reste estomaqué de constater que, par idéologie, vous soutenez une position contraire à la protection des droits sociaux des travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Je suis d’accord avec M. le rapporteur général : l’article 32, qui va permettre le financement de l’ARPE, est bienvenu. Cela fait longtemps que l’on cherche à mettre en place des dispositions de nature à permettre d’améliorer le statut social des travailleurs précaires, très dépendants des plateformes auxquelles ils sont rattachés. L’Europe avance sur cette question en commençant à réfléchir à de nouvelles formes de contrats de travail. Quant au financement que nous instaurons, il me semble naturel de le mettre à la charge des plateformes,…
M. Éric Woerth (LR). …même si, j’en conviens, au bout du compte c’est sur le consommateur que reposera la charge. Au XXIe siècle, on ne peut plus accepter que les travailleurs soient traités selon les règles de l’économie du XIXe siècle. Il y a là un paradoxe dont nous devons sortir.
Mme Sabine Rubin (FI). Vous avez raison sur ce dernier point, et je me félicite de constater que nous sommes d’accord sur les objectifs. Vous avez également raison de mentionner ce qui se fait au niveau européen, et j’en profite pour signaler que l’une de nos collègues eurodéputée travaille actuellement sur cette question. Nous estimons qu’il faut renverser la présomption d’indépendance pesant sur les travailleurs des plateformes pour aboutir à une présomption de salariat des indépendants ubérisés, et nous souhaitons garantir que le prix de la course ne sera jamais inférieur au SMIC, en incluant le temps de connexion. En proposant des négociations qui n’ont pas de caractère collectif, l’ARPE risque d’instaurer un rapport qui ne sera pas en faveur des indépendants, ce qui pourrait entériner leur précarité.
Mme Cendra Motin (LAREM). Aujourd’hui ils n’ont rien, grâce à vous, demain, ils auront moins que rien !
(Les amendements identiques nos 63 et 454 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 399 de M. le rapporteur général est défendu.
(L’amendement no 399, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 32 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 72 et 332.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 72.
M. Robin Reda (LR). Bien que ce point ait été discuté en commission, nous n’avons toujours pas compris le sens du relèvement de 14 à 15 euros du plafond de la taxe d’aéroport pour les aéroports de classe 3 – c’est-à-dire les petits aéroports régionaux et d’outre-mer –, dans un contexte d’hyperconcurrence avec d’autres aéroports internationaux. La bataille des coûts fait rage, et les compagnies aériennes en tiennent compte quand elles doivent faire le choix de s’implanter dans tel ou tel aéroport. Nous n’avons pas été vraiment convaincus par les explications que vous nous avez données, monsieur le rapporteur général, sur les coûts nécessaires à la sécurité de nos petits aéroports, dans la mesure où ces aéroports doivent être pérennisés si nous voulons assurer la compétitivité de nos territoires et la connexion aérienne entre la métropole et les territoires ultramarins.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 332 de M. Charles de Courson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais m’efforcer d’être plus convaincant, monsieur Reda. C’est simplement le plafond maximal de la taxe qui est relevé d’un euro, afin que les aéroports puissent éventuellement bénéficier de recettes supérieures, qui leur permettront de financer certains services en matière de sécurité. Et franchement, je ne pense pas que ce relèvement soit de nature à fragiliser les aérodromes concernés en diminuant leur attractivité.
(Les amendements identiques nos 72 et 332, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 32 bis est adopté.)
Article 32 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 887.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement vise à supprimer l’article 32 ter, replacé en première partie.
(L’amendement no 887, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 ter est supprimé.)
Article 32 quater
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement de suppression no 930.
M. Olivier Dussopt. Le présent amendement vise à supprimer l’article 32 quater, replacé en première partie.
(L’amendement no 930, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 32 quater est supprimé.)
Articles 32 quinquies à 32 septies
(Les articles 32 quinquies, 32 sexies et 32 septies sont successivement adoptés.)
Article 32 octies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 607.
(L’amendement no 607, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 490, 480, 442, 433 et 434 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 490, 480, 442, 433 et 434, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 32 octies, amendé, est adopté.)
Article 32 nonies
(L’article 32 nonies est adopté.)
Article 32 decies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 440.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous demandons la suppression de la prorogation de la durée de financement du projet de centre industriel de stockage géologique (CIGEO), relatif aux déchets radioactifs. Nous sommes en effet opposés à ce projet qui présente des risques énormes – ce n’est pas nous qui le disons, mais l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) dans son avis sur le dossier d’options de sûreté de CIGEO en 2017. CIGEO est une aberration technique, financière et ne constitue pas une solution au problème des déchets radioactifs. Nous sommes donc opposés à la prolongation de la durée de financement d’un projet dangereux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme en ce qui concerne les mines de potasse, vous n’êtes pas contre l’article en tant que tel, mais contre le projet industriel auquel il se rapporte. Or, à partir du moment où le projet existe, il est nécessaire de le financer, d’où les articles du PLF qui le prévoient. Défavorable.
(L’amendement no 440, accepté par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32 decies est adopté.)
Article 32 undecies
(L’article 32 undecies est adopté.)
Article 32 duodecies
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 441 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 441, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 32 duodecies est adopté.)
Articles 32 terdecies à 33
(Les articles 32 terdecies, 32 quaterdecies et 33 sont successivement adoptés.)
Article 33 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 572.
(L’amendement no 572, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 33 bis, amendé, est adopté.)
Article 34
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 704 de Mme Sabine Rubin est défendu.
(L’amendement no 704, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 492 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 492, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 333.
Mme Sylvia Pinel (LT). L’objet de cet amendement est de supprimer les modifications apportées au code de la consommation et, plus spécifiquement, au cadre légal du surendettement des particuliers, en ce qu’elles conduiraient à faire primer les pouvoirs de l’administration sur les compétences appartenant exclusivement aux juges.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà évoqué cette question avec Charles de Courson en commission, et nous maintenons que les dettes fiscales frauduleuses doivent se voir appliquer les mêmes dispositions que les dettes sociales frauduleuses. Avis défavorable.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 493 de M. le rapporteur général est de précision.
(L’amendement no 493, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 361 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 361, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Article 34 bis
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 422 et 423 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 422 et 423, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 34 bis, amendé, est adopté.)
Article 34 ter
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 817 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 817, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34 ter, amendé, est adopté.)
Article 34 quater
(L’article 34 quater est adopté.)
Article 34 quinquies
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 552, 553, 554, 555, 556, 580, 557, 558 et 559 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 552, 553, 554, 555, 556, 580, 557, 558 et 559, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 34 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 34 sexies
(L’article 34 sexies est adopté.)
Article 34 septies
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 402 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 402, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 34 septies, amendé, est adopté.)
Articles 34 octies et 34 nonies
(Les articles 34 octies et 34 nonies sont successivement adoptés.)
Article 34 decies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 431.
M. Robin Reda (LR). Cet amendement de notre collègue Trastour-Isnart porte sur la décharge de solidarité fiscale des couples séparés. En cas de disproportion dans les dettes et les obligations fiscales, il est proposé d’exclure de la situation patrimoniale nette du demandeur séparé la résidence principale dont celui-ci est propriétaire ou titulaire d’un droit réel ainsi que les biens immobiliers qu’il détenait avant son mariage ou son pacte civil de solidarité.La loi de finances de 2008 a institué dans le code général des impôts (CGI) le droit à la rupture de la solidarité fiscale des conjoints séparés sans préciser les éléments à exclure dans l’appréciation générale de la situation patrimoniale, ce qui crée une inégalité devant l’impôt et une disproportion des charges.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vois que vous partagez l’objectif visé par cet article, fruit du travail de notre collègue Marie-Pierre Rixain que je tiens à saluer.Votre amendement vise à préciser les éléments de patrimoine à exclure lors de l’appréciation de la situation patrimoniale nette du demandeur d’une décharge de solidarité fiscale. Vous prévoyez ainsi que ne soient pris en compte ni le patrimoine détenu par les personnes vivant habituellement avec lui, ni sa résidence principale, ni les biens immobiliers et mobiliers qu’il détenait depuis une date antérieure à l’année de la première imposition commune. Pour les deux premiers éléments, vous avez satisfaction car ils sont bien exclus par la doctrine du Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP). En revanche, pour le troisième, je comprends le sentiment d’injustice que peut susciter le fait qu’ils soient intégrés dans cette appréciation.Cela dit, l’article 34 decies me paraît reposer sur un bon équilibre. Il permet d’accomplir une avancée significative en réduisant la période durant laquelle est appréciée la capacité du demandeur à régler la dette fiscale qui passe, je le rappelle, de dix ans à trois ans. Cela correspond à l’une des demandes principales que formulaient, avec raison, les associations.Je vous propose ne pas modifier cet article. Avis défavorable.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Je souhaiterais obtenir de M. le ministre délégué l’assurance que l’État est le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP).Je m’explique : l’engagement de substituer la garantie de l’État à la garantie de la Ville de Paris en cas de déficit du COJOP a été pris par tous les premiers ministres depuis que Bernard Cazeneuve a été chef du Gouvernement, et le présent article en est la matérialisation.Néanmoins, un doute est apparu depuis le début des débats. La rédaction de l’article 39 précise que « le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État, en dernier ressort ». Par ailleurs, dans le tome III de son rapport, le rapporteur général indique que « la garantie couvrirait l’éventuel déficit pluriannuel du comité d’organisation non couvert par ses actifs et après épuisement des autres sûretés, provisions et recours ».La notion de « dernier ressort » peut laisser planer un doute. C’est pourquoi je me tourne vers vous, monsieur le ministre délégué : pouvez-vous, s’il vous plaît, nous indiquer explicitement que l’État est bien le garant unique de l’éventuel déficit du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques et que la Ville de Paris ne pourra donc pas être appelée ? (Exclamations et rires sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). Compte tenu de la dette colossale de la Ville de Paris, la question se pose en effet !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 452, tendant à supprimer l’article 39.
Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement, nous demandons en effet la suppression de cet article qui instaure une garantie d’État pour l’éventuel déficit du COJOP.
Mme Cendra Motin (LAREM). C’est mal barré pour la primaire ! (Rires sur quelques sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. François Pupponi (DEM). Ils ont juste un petit coup de fatigue, madame Rubin !
Mme Sabine Rubin (FI). Ce déficit n’a d’ailleurs rien d’éventuel, car il est probable les JO coûteront plus que les 6,5 milliards qui sont prévus pour son budget. Ce montant correspond exactement aux fonds qui seraient nécessaires pour combler un autre déficit, celui des équipements publics sportifs de proximité en Seine-Saint-Denis où les élèves ne peuvent pas faire de sport dans les mêmes conditions que ceux du reste de la France.
Mme Sabine Rubin (FI). Ces milliards, plutôt que d’être consacrés à financer la vitrine que sont les JO, seraient bien mieux utilisés s’ils servaient à la jeunesse de ce département. Pourquoi dépenser des fortunes pour ces JO alors qu’il y a tant de besoins à combler ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai beaucoup apprécié votre question, madame Rouaux, et laisserai au ministre délégué le soin d’y répondre. Le niveau d’endettement de la Ville de Paris met peut-être en question sa capacité à supporter d’éventuels déficits. La garantie du COJOP est justement calibrée pour cela.Pour le bon déroulement des JO, il est nécessaire d’adopter cet article qui sécurise leur financement, comme le préconise une recommandation de la Cour des comptes.Quant au débat engagé par Mme Rubin, je dirai que tout est une question de point de vue. Les chiffres montrent que les Jeux olympiques de 2024 sont les plus sobres jamais organisés, au plan financier comme au plan environnemental. Nous sommes très loin du faste des grandes infrastructures de certaines éditions passées, et c’est tant mieux.J’estime que la population de la Seine-Saint-Denis pourra bénéficier de beaucoup des équipements qui seront construits à cette occasion. Cela renvoie à un enjeu d’aménagement du territoire.Vous n’aimez pas les Jeux olympiques, madame Rubin. Pour notre part, nous estimons qu’ils constituent une chance pour ce territoire, tant du point de vue économique que social.
M. Olivier Dussopt. L’avis est évidemment défavorable. J’ai l’impression que la primaire à gauche est de plus en plus impopulaire chez les intéressés : je laisserai Mme Rubin et les Insoumis s’arranger avec les élus socialistes de la région parisienne qui soutiennent ce projet.
M. Olivier Dussopt. J’en viens à la question de Mme Rouaux. La Ville de Paris s’est portée candidate pour organiser les Jeux olympiques et comme elle a été choisie, elle peut être appelée pour garantir les pertes du COJOP. C’est la moindre des choses. Si elle ne pouvait faire face à cette obligation, l’État se porterait garant en dernier ressort, comme le précise l’article 39.Je comprends toutefois l’inquiétude que vous exprimez, madame la députée, dans la mesure où la dette de la Ville de Paris a augmenté de 95 % entre 2014 et 2021. Toutefois, c’est elle qui a choisi de se porter candidate et il est logique qu’elle soit appelée en garantie.
Mme Sabine Rubin (FI). Je suis heureuse de constater que, pour une fois, le ministre délégué daigne réagir à mes propos. Je ne sais pas si les élus socialistes approuvent ces projets mais je peux vous assurer que ce n’est pas le cas la population locale, notamment à Aubervilliers où les jardins ouvriers ont été détruits par les travaux des JO !Vous voyez, tout dépend de quel point de vue on se place. C’est toujours la même chose en démocratie : quelques élus décident et les citoyens ne sont pas forcément d’accord avec leurs choix. J’aimerais que vous le sachiez !
(L’amendement no 452 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 335 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 698 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 698, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 336 de M. Charles de Courson est défendu.
(L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 699 et 684 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 699 et 684, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 39, amendé, est adopté.)
Article 39 bis
(L’article 39 bis est adopté.)
Article 39 ter
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 689, 695 et 690 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 689, 695 et 690, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 39 ter, amendé, est adopté.)
Article 39 quater
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 691 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 691, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 39 quater, amendé, est adopté.)
Article 39 quinquies
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 575 du Gouvernement est de coordination.
(L’amendement no 575, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 39 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 39 sexies
(L’article 39 sexies est adopté.)
Article 39 septies
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 692 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 692, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 39 septies, amendé, est adopté.)
Article 39 octies
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 204 et 384, tendant à la suppression de l’article 39 octies.La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement no 204.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Cet amendement, cosigné par mes collègues alsaciens Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, Philippe Meyer et Jacques Cattin, vise à supprimer cet article introduit à la suite de l’adoption furtive d’un amendement du Gouvernement en première lecture.Nous n’en comprenons pas le sens, monsieur le ministre délégué, et j’aimerais que nous ayons un échange de fond à ce sujet pour que les choses soient claires dans l’esprit de tout le monde.En première lecture, vous avez présenté cet amendement comme étant une simple garantie financière apportée à la société des Mines de potasse d’Alsace. Or cela ne correspond qu’à une partie de l’article qui comporte deux autres éléments que vous avez tus.Premièrement, ces dispositions permettent de revenir sur une décision de justice qui a conduit la cour administrative d’appel de Nancy le 13 octobre dernier à casser l’arrêté préfectoral pris par le préfet du Haut-Rhin le 23 mars 2017 pour autoriser le stockage illimité des 42 000 tonnes de déchets enfouis à Stocamine.Deuxièmement, le IV de cet article fait fi de la nécessité d’un arrêté préfectoral en inscrivant dans la loi le principe selon lequel l’enfouissement illimité est autorisé. En tout cas, c’est ce que je comprends et je vous demande de nous confirmer si cette interprétation est la bonne.Je trouve particulièrement irritant le procédé auquel vous avez recours. Il y avait eu une discussion au Parlement pour fixer les modalités de ce stockage, qui suscite des débats localement. Et vous, vous avez fait adopter nuitamment un amendement s’apparentant à un cavalier législatif qui, loin de se contenter de préciser que l’État apporte une garantie à la société des Mines de potasse d’Alsace, vient bouleverser le code de l’environnement.J’aimerais avoir des réponses sur ces deux points. Quel est l’objet précis de cet article ?Monsieur le rapporteur, pour une fois, ayons une discussion de fond. Ne venez pas balayer mes arguments d’un revers de main en préjugeant du sens de mon amendement. Vous voyez bien que je ne remets nullement en cause le bien-fondé du projet – je me suis suffisamment exprimé à ce propos pour ne pas avoir à le faire encore une fois.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 384 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’entends vos questionnements, monsieur Schellenberger, et j’ai bien compris que ce n’était pas le projet en lui-même que vous remettiez en cause. Mon interprétation, mais je suis moins expert en ces matières que vous, c’est que, dès lors que le principe du projet est accepté, la garantie doit être inscrite dans la loi, ce que fait cet article en toute cohérence. À cet égard, il est nécessaire de l’adopter.S’agissant du bien-fondé de l’amendement qui en est à l’origine et de la chronologie des décisions, je laisserai au ministre avoir un débat de fond avec vous.L’avis de la commission est défavorable sur ces deux amendements.
M. Olivier Dussopt. Il est vrai qu’en première lecture, l’amendement à l’origine de l’article a été examiné rapidement, peut-être lors de la discussion des articles non rattachés ou de la fin de la première partie du projet de loi de finances, à un moment où nous étions les uns et les autres soucieux d’accélérer. Cela explique le fait qu’il n’y ait pas eu de débat.Le Gouvernement s’est engagé à clore le dossier Stocamine, dont tout le monde convient qu’il a trop longtemps été laissé sans solution. Le 18 janvier 2021, la ministre de la transition écologique annonçait ainsi, à Wittelsheim même, la décision gouvernementale d’un confinement définitif des déchets restants, sans nouveau déstockage : il s’agissait d’appliquer un arrêté préfectoral de mars 2017.Comme l’ont démontré les nombreuses études réalisées depuis plusieurs années, il semble que cette option soit la meilleure en vue de protéger la nappe phréatique alsacienne tout en réduisant autant que possible les risques encourus par les travailleurs. Des réunions avec les élus et les parlementaires locaux avaient permis au préfet d’expliciter ce choix, aujourd’hui assez largement partagé.Cependant, le 15 octobre, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé cet arrêté préfectoral permettant le confinement dans de bonnes conditions de sécurité. Pour les opposants au projet, c’était en fait là une victoire à la Pyrrhus, puisque le temps joue contre la protection de l’environnement : avant la fin de la décennie, l’affaissement naturel des galeries aura rendu impossible la mise en sécurité des déchets.L’article 39 octies, correspondant à un amendement adopté par l’Assemblée, tire donc les conséquences de l’arrêt du 15 octobre. Il prévoit, d’une part, que l’État garantit financièrement les dépenses liées à la sécurisation du stockage de ces déchets – ce qui confère à la société Les Mines de potasse d’Alsace une capacité financière indéniable –, d’autre part, qu’il autorise cette même société à stocker pour une durée illimitée ces produits dangereux non radioactifs en couches géologiques profondes. Cette disposition se justifie par le motif d’intérêt général attaché à la poursuite sans délai du confinement du site et de la mise en sécurité de l’installation, motif que la décision de justice ne remet pas en cause. Les opérations de mise en sécurité pourront dès lors être réalisées beaucoup plus rapidement – ce qui, je le répète, joue en faveur de l’environnement – que si la procédure juridique s’était poursuivie.Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression de l’article : il souhaite pouvoir apporter sa garantie financière et surtout, encore une fois, clore enfin ce dossier.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Merci, monsieur le ministre délégué, de votre réponse. Vous confirmez donc que la procédure ne se poursuivra pas en cassation et que cet article tiendra lieu de toutes les autorisations préfectorales qui seraient nécessaires à la poursuite du confinement. Je le regrette : l’examen du projet de budget ne se prête pas à un échange de fond au sujet de Stocamine, mais ayez bien en tête que ce dossier est emblématique de l’incapacité de l’État profond à susciter la confiance des administrés, du mépris de certains corps techniques envers la population, réputée incapable de comprendre ce qu’implique réellement un projet. À force d’entretenir le secret, de tout vouloir cacher, de faire adopter à la va-vite, dans le cadre d’un projet de loi de finances, des dispositions essentielles à l’acceptabilité d’un tel projet, vous achèverez d’effriter, de ruiner cette confiance.Depuis 2018, avec notamment Bruno Fuchs – nous avons commis un rapport parlementaire consacré à Stocamine –, je ne cesse d’essayer de la rétablir, si peu que ce soit, dans ce dossier, de trouver des moyens de médiation, des pistes pour s’en sortir dignement. Chaque fois, nous nous heurtons à la porte close des corps techniques, qui décident actuellement de tout au sein du ministère de la transition écologique. Acceptez donc la transparence, l’ouverture d’une discussion avec les citoyens ! Acceptez ce que je vous proposerai la semaine prochaine : la constitution d’une commission locale d’information et de surveillance, afin que les opérations réalisées contre l’intérêt du territoire le soient du moins sans opacité !
(Les amendements identiques nos 204 et 384 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 696 et 693 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 696 et 693, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 39 octies, amendé, est adopté.)
Article 39 nonies
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 694 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 694, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 39 nonies, amendé, est adopté.)
Article 40
(L’article 40 est adopté.)
Article 41
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 67, 337, 425 et 453, tendant à supprimer l’article 41.Les amendements nos 67 de Mme Véronique Louwagie et 337 de Mme Sylvia Pinel sont défendus.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 425.
Mme Claudia Rouaux (SOC). L’article 41 habilite le Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics. Une telle réforme, dont les conséquences pour les ordonnateurs et les comptables peuvent n’être pas négligeables, nécessiterait un examen approfondi par les deux chambres du Parlement. C’est pourquoi les députés socialistes proposent que l’article soit supprimé et que la mesure fasse à elle seule l’objet d’un projet de loi dédié.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 453 de M. Éric Coquerel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat, mais les amendements méritent une réponse, en raison de l’ampleur de la réforme. Pour la mener à bien, préférons-nous procéder par ordonnances ? La réponse est oui, disons-le sans langue de bois. En effet, préférons-nous le faire avant la fin du mandat, plutôt que de la repousser aux calendes grecques comme cela a toujours été le cas jusqu’à présent ? La réponse est encore oui.Le recours aux ordonnances constitue donc un pis-aller, un mal nécessaire, d’autant que l’habilitation est détaillée. Depuis le mois de septembre, nous avons beaucoup échangé, au sujet du contenu de cette réforme, avec le premier président de la Cour des comptes, avec certains présidents de chambre régionale des comptes ; tous les acteurs ont pu exprimer leur point de vue et savoir où nous allons. Le bilan de cette concertation a été rassurant : nous avons recueilli des informations confirmant le bien-fondé de cette réforme, le fait qu’elle est souhaitable pour plus d’efficacité. La fin de la responsabilité personnelle et pécuniaire (RPP) du comptable public, de cet ensemble de régimes dépassés et surtout asymétriques, incohérents, devrait être approuvée sur tous les bancs. Quant aux ordonnances, je le répète, elles sont la seule solution si nous voulons faire adopter cette réforme avant le terme du quinquennat. Je vous propose donc de voter en faveur de l’article : avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur général. J’ajouterai deux éléments qui peuvent être utiles : d’une part, le texte de l’habilitation a fait l’objet d’une concertation très poussée avec la Cour des comptes et avec le Conseil d’État, d’où sa précision ; d’autre part, la réforme ne changera rien pour ceux que l’on pourrait appeler improprement les justiciables – je le dis afin de répondre aux inquiétudes de certains élus locaux. Les motifs susceptibles d’amener l’un d’entre eux, en tant qu’ordonnateur, devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) ne varieront pas : il s’agira toujours d’abus délibérés. J’espère, en le répétant, rassurer une nouvelle fois à ce sujet.
M. Gérard Leseul (SOC). J’entends bien, monsieur le rapporteur général, que vous avez quelques états d’âme et que vous auriez préféré un vecteur législatif plutôt qu’un recours aux ordonnances, dont le Gouvernement est un champion : effectivement, ce n’est pas raisonnable. D’ailleurs, je ne comprends pas – peut-être M. le ministre délégué me répondra-t-il sur ce point – pourquoi cette habilitation ne figure pas plutôt dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS.
M. Olivier Dussopt. Le projet de loi 3DS concerne au premier chef les élus locaux : or, je l’ai dit, ceux-ci ne sont justement pas concernés par la réforme, laquelle ne changera strictement rien pour eux puisqu’elle ne porte que sur l’organisation du régime de responsabilité des comptables publics, en particulier au niveau de l’État. La place de cette habilitation est donc davantage dans un projet de loi de finances.
(Les amendements identiques nos 67, 337, 425 et 453 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir les amendements nos 339, 340 et 342, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Michel Castellani (LT). Ces trois amendements dus à Charles de Courson ont trait à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics. Le premier vise à ce que figure dans le texte la notion de régime juridictionnel différencié ; le deuxième, à définir clairement la notion de faute grave ; le dernier, à modifier les modalités de nomination des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle cour d’appel financière.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Là encore, nous avons déjà eu ces débats. Par définition, si nous consentons à cette habilitation, un certain nombre d’éléments concernant la réforme seront définis par voie d’ordonnance : c’est notamment le cas de la notion de faute grave, qui fera probablement aussi l’objet d’une jurisprudence.Quant aux nominations, l’incompréhension subsiste entre Charles de Courson et nous, qui ne voyons pas où se situe le problème. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois que les personnalités qualifiées devant siéger au sein de telle ou telle juridiction seraient nommées par le Premier ministre. L’adoption de ces amendements n’est pas nécessaire : avis défavorable. En revanche, Charles de Courson a raison sur un point : à l’occasion de la ratification des ordonnances, il conviendra de reposer ces questions, notamment celle de la faute grave.
(Les amendements nos 339, 340 et 342, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 41 est adopté.)
Article 41 bis
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 598 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 598, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 41 bis, amendé, est adopté.)
Articles 41 ter et 41 quater
(Les articles 41 ter et 41 quater sont successivement adoptés.)
Article 41 quinquies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Pételle, pour soutenir l’amendement no 701, tendant à supprimer l’article 41 quinquies.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). L’amendement, dû à Mme Tamarelle-Verhaegue, vise en effet à supprimer cet article, introduit en première lecture à l’initiative du rapporteur général, qui lui-même prévoit la suppression du jaune budgétaire portant sur les dépenses de prévention dans le domaine de la santé.En 2011, déjà, la Cour des comptes signalait que l’effort financier global en la matière était difficile à mesurer, notamment en raison de l’incertitude du périmètre des actions, si bien qu’aucun acteur n’avait de vision d’ensemble des moyens consacrés à cette prévention. Dans un rapport publié le 1er décembre, tout en s’inquiétant que ces dépenses continuent d’être évaluées de manière imprécise et incomplète, elle note que les annexes des projets de loi de finances permettent de prendre en compte des dépenses non mesurées auparavant. Le document de politique transversale (DPT), ou orange budgétaire, qui leur est consacré recense ainsi les dépenses institutionnelles de vingt-quatre programmes, contre sept pour la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES).L’orange et le jaune budgétaires constituent un net progrès en matière de lisibilité des dépenses. La révolution de la prévention que nous appelions de nos vœux en 2017 demande certes du temps, mais aussi un étayage de la programmation financière et une meilleure appréhension des moyens réellement mobilisables. C’est pourquoi nous proposons de conserver ce jaune, instauré par l’article 179 de la loi de finances pour 2020.
(L’amendement no 701 est adopté ; en conséquence, l’article 41 quinquies est supprimé.)
Articles 41 sexies et 42 A
(Les articles 41 sexies et 42 A sont successivement adoptés.)
Article 42
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 649 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’espère profiter du vent favorable qui souffle en ce moment, pour essayer de faire adopter un deuxième amendement… (Sourires.)Celui-ci est dû à Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial pour la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation, et prévoit une révision biennale de la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité (PMI). Il s’agit de l’une des recommandations de la commission tripartite : à ce stade, car cela peut changer dans quelques secondes, son inscription dans la loi n’est pas prévue, alors même qu’il n’est pas non plus certain qu’elle figure dans le décret en Conseil d’État auquel renvoie l’article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 427.
M. Gérard Leseul (SOC). Notre amendement rejoint celui de M. Dufrègne : il importe en effet que ce point d’indice soit d’une manière ou d’une autre indexé sur le coût de la vie. À l’occasion des commémorations qui ont récemment eu lieu partout en France, nous avons tous rencontré des associations d’anciens combattants et entendu de leur part les mêmes questions : « Quand notre point de pension sera-t-il revalorisé, quand sera-t-il indexé ? » Je vous remercie d’écouter leur parole.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je donnerai à moitié satisfaction à Jean-Paul Lecoq : ce ne sera pas un avis favorable, mais…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …une demande de retrait, à défaut duquel l’avis sera défavorable. De fait, ces amendements sont satisfaits. Les engagements pris en première lecture par la ministre déléguée étaient très clairs, comme en témoigne l’exposé sommaire du no 649, qui les cite. La réunion biennale que vous souhaitez en résultera forcément, même si je laisse au ministre délégué le soin de le confirmer ; pas besoin de l’inscrire dans la loi.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je vous entends ; reste que, à la minute où nous parlons, aucune disposition législative ne fait suite à ces promesses, dont chacun sait qu’elles n’engagent que ceux qui y croient. Puisque le Parlement vote la loi, y compris en matière budgétaire, il serait de bonne politique d’aider la ministre déléguée à les tenir et de faire ainsi vivre la démocratie.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne puis croire que Jean-Paul Lecoq n’ajoute pas foi aux engagements pris par le Gouvernement au banc !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Un engagement de revalorisation du point de PMI a été pris ici même ; cela devrait vous donner confiance, monsieur Lecoq, pour les autres engagements aussi.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non, car vous n’avez pas créé les conditions de la confiance !
Mme la présidente (LAREM). Laissez Mme Rubin prendre son temps, cher collègue…
Mme Sabine Rubin (FI). Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit la compensation, pour les fournisseurs de gaz, d’éventuelles pertes liées aux mesures dites du bouclier tarifaire. En effet, même si le bouclier devait résulter en un reste à charge pour les pauvres fournisseurs de gaz, il convient de rappeler qu’Engie et TotalEnergies ont versé cette année respectivement 1,3 et 7,6 milliards d’euros de dividendes à leurs actionnaires. Il n’y a donc pas besoin de préciser qu’une compensation sera nécessaire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). De nouveau, on ne peut pas tout accepter par idéologie ! Vous proposez de supprimer le bouclier tarifaire, madame Rubin : proposez donc des évolutions, plutôt que de ne défendre que des amendements de suppression. Vous ne souhaitez pas que le pouvoir d’achat des Français soit protégé de la hausse des prix de l’énergie : voilà exactement ce que dit votre amendement ! Cela soulève une difficulté, vous en conviendrez. L’avis est évidemment défavorable.
Mme la présidente (LAREM). Ce n’est pas le moment de mettre de l’huile sur le feu, monsieur le rapporteur général… (Sourires.)La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme Sabine Rubin (FI). Notre groupe avait justement proposé de taxer les profits et les dividendes des fournisseurs d’énergie pour rendre 500 euros à nos concitoyens. Cela aurait été beaucoup plus juste car les plus modestes d’entre eux, notamment, subissent de plein fouet l’augmentation des prix de l’énergie.
(L’amendement no 446 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 257, 258, 259, 260 et 262 rectifié de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 257, 258, 259, 260 et 262 rectifié, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 897, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Olivier Dussopt. Cet amendement permet au Gouvernement, en l’occurrence au Premier ministre, de déroger aux recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au cas où les cours de l’énergie augmenteraient plus vite encore que ce que nous craignons. Un certain nombre de dispositions – compensations et avances – sont prévues pour les petits producteurs, et nous travaillons avec la Commission européenne sur les questions liées à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH). L’objectif est de rendre le dispositif actionnable en cas de besoin ou de difficulté, afin que soient tenus les engagements qui ont été pris : le plafonnement du prix du gaz au niveau du tarif du mois d’octobre et le plafonnement à 4 % de l’augmentation du prix de l’électricité entre l’automne et le mois d’avril. Cette proposition est en lien avec ce que nous avons évoqué ce matin.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 937 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le sous-amendement est de précision.Quant à l’amendement, auquel la commission est favorable, il sécurisera le dispositif en renforçant l’épaisseur du bouclier tarifaire. Il permettra ainsi d’assurer l’engagement du Gouvernement de limiter à 4 % la hausse des tarifs de l’électricité l’année prochaine. Toute sécurisation complémentaire est nécessaire et bienvenue.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Il s’agit évidemment d’un amendement important, qui prolonge les mesures du bouclier tarifaire et les renforce par rapport à ce qui était prévu, s’agissant de l’électricité. Nous traversons une crise des prix de l’énergie ; on peut y trouver des explications diverses, mais il y a au moins une certitude : de façon tendancielle, les prix de l’énergie vont augmenter. Le passage d’une énergie moyennement propre à une énergie propre ne pourra se faire sans que des milliers de milliards d’euros et de dollars soient investis dans le monde entier ; cela implique que le coût de l’énergie finira forcément par augmenter.J’aurais donc aimé entendre le Gouvernement sur cette question, à laquelle il apporte des réponses ponctuelles dont aucune, au fond, ne peut être bonne : défiscalisation, remboursement des producteurs, augmentation du volume de l’ARENH, toutes mesures sans doute nécessaires à un moment donné, mais limitées. Vous ne nous avez toujours pas dit, monsieur le ministre délégué, combien nous coûterait une augmentation de 25 % des tarifs de l’électricité, qui serait donc supérieure de 10 points à la hausse de 15 % que vous aviez prévue. Ne me dites pas que vos services ne peuvent pas au moins évaluer ce coût. Atteindrait-il une dizaine, une douzaine de milliards, au lieu des 5 à 6 milliards qui étaient prévus ? Est-ce l’ordre de grandeur ?Par ailleurs, il faudra évidemment que les consommateurs, ménages comme entreprises, soient mis devant leur responsabilité, celle d’affronter une augmentation durable des prix de l’énergie. Une évolution partielle de notre modèle social sera probablement nécessaire – y compris sur ses équilibres –, assortie d’une réflexion sur la façon d’aider durablement les ménages qui ne seront pas en mesure de financer la transition écologique.
M. Olivier Dussopt. Je partage évidemment l’avis du président Woerth sur l’importance de l’amendement. Nous avons fait le choix d’amender l’article, adopté en première lecture, prévoyant la possibilité pour le Gouvernement de bloquer au mois le mois, de manière volontaire et facultative – même s’il s’est engagé à le faire – les prix du gaz. Avec cet amendement de lettre, en quelque sorte, le Gouvernement se donne la possibilité d’agir au travers de la loi. Il nous paraît cohérent de rattacher le dispositif que nous vous proposons pour l’électricité à celui, analogue, que nous proposons pour le gaz.Que faisons-nous pour prévoir la suite et tenir compte de l’augmentation tendancielle du prix de l’énergie ? D’abord nous voulons investir, notamment dans le nouveau programme nucléaire, comme l’a dit le Président de la République, pour garantir la transition entre l’énergie carbone et l’énergie renouvelable. La France a également plaidé, lors du dernier Conseil pour les affaires économiques et financières de l’Union européenne (ECOFIN), pour une réforme du marché de détail de l’énergie. Selon nous, en effet, la régulation est satisfaisante sur le marché de gros, mais elle doit être revue sur le marché de détail, notamment pour décorréler les prix payés par les consommateurs des prix de production, en particulier dans les pays ayant procédé à des investissements massifs dans une filière décarbonée comme le nucléaire – c’est le cas de la France.Enfin, la réduction de la consommation d’énergie est un autre levier. Elle est l’une des raisons qui nous ont conduits à renouveler pour 2022 les mêmes montants de crédit pour MaPrimRénov’, indépendamment du niveau de dépense et d’engagement du plan de relance, et même si son effet peut paraître ponctuel à l’échelle d’une année. En effet, chaque fois que l’on réduit la consommation d’énergie tout en garantissant la qualité des habitations ou des usages, on contribue à la transition énergétique.Quant à l’estimation du coût de ces dispositifs, elle est très difficile car nous ne savons pas combien de temps durera la crise, que certains experts estiment ponctuelle plutôt que pérenne. En outre, nous savons qu’une augmentation plus importante que prévu des coûts de l’énergie se traduirait par une diminution de la contribution au service public d’électricité (CSPE) versée par l’État. Ce jeu d’augmentation des dépenses mais aussi des recettes rend difficile l’estimation d’un solde à inscrire dans la loi. Des chiffres circulent, qui évoquent un doublement du coût de 5,9 milliards d’euros prévu pour le dispositif. Ce pourrait être le cas si la hausse était très importante et s’étendait sur toute une année, deux facteurs que nous ne pouvons pas anticiper. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’en rester à un article de lettre, sans traduction budgétaire. Nous espérons bien sûr que celle-ci sera la plus faible possible mais, dans la mesure où nous ne maîtrisons pas tous les paramètres, ce ne peut être, à ce stade, qu’un souhait.
Mme Sabine Rubin (FI). Je voudrais préciser, monsieur le rapporteur général, qu’en première lecture le groupe La France insoumise avait proposé une taxe exceptionnelle de 10 % sur les profits réalisés par les fournisseurs d’énergie au premier trimestre 2021. Cette proposition, que vous avez peut-être oubliée, aurait permis un reversement de 500 euros, soit une somme bien plus conséquente.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Vous avez essayé, monsieur le ministre délégué, de répondre aux questions posées par M. le président Woerth, mais vos réponses sont tout à fait insatisfaisantes. Ce que vous nous proposez, c’est un sparadrap !Les quelques réponses structurelles que vous avez apportées sont contredites par les faits. S’agissant du nucléaire, par exemple, votre majorité est responsable de l’abandon du programme de recherche ASTRID – Advanced Sodium Technological Reactor for Industrial Demonstration, ou réacteur rapide refroidi au sodium à visée industrielle. C’est bien beau, d’essayer de faire rêver les Français avec les SMR – Small Modular Reactors, petits réacteurs modulables –, mais pour éviter CIGEO et sortir de la problématique des déchets, l’avenir du cycle nucléaire passait par ASTRID ! Que prévoyez-vous pour accélérer l’investissement dans le projet ITER – International Thermonuclear Experimental Reactor, réacteur thermonucléaire expérimental international –, un projet de recherche mené en France ? Dans le monde entier, les projets de ce type enregistrent des succès alors que nous n’avons pas même les moyens d’investir davantage et d’accélérer la recherche !Alors que vous devriez investir dans ces énergies du futur, vous continuez à débloquer des moyens colossaux, comme le dénonce le rapport de notre collègue Julien Aubert, pour des énergies clignotantes, intermittentes, qui produisent de l’énergie en masse quand nous n’en avons pas besoin et qui, lorsque nous en avons besoin, nous obligent à recourir au charbon allemand ! Vous continuez à investir dans les éoliennes qui défigurent nos paysages et rendent nos terres agricoles non exploitables ! (Mme Cendra Motin proteste.) Vous nous proposez un sparadrap budgétaire, monsieur le ministre délégué, mais dans le fond, vous amplifiez l’explosion des prix de l’énergie.
(Le sous-amendement no 937 est adopté.)
(L’amendement no 897, sous-amendé, est adopté.)
(L’article 42 octies, amendé, est adopté.)
Article 42 nonies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 642, tendant à supprimer l’article 42 nonies.
M. Éric Coquerel (FI). Le présent amendement vise à supprimer l’aménagement de l’aide versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone. Au travers de ce dispositif, l’Union européenne autorise en effet certaines aides spécifiques d’État visant à limiter les fuites de carbone liées à l’augmentation des prix des titres d’émissions de CO2. Je rappelle qu’une fuite de carbone désigne la fuite d’entreprises qui, pour échapper aux coûts liés aux politiques climatiques, déplacent leur production dans les pays appliquant des règles environnementales moins strictes.Cet article renforce un dispositif permettant de donner de l’argent public aux entreprises les plus polluantes pour compenser l’augmentation du prix de l’émission de CO2 en raison de la fiscalité environnementale. Il va permettre de continuer à polluer, alors que le but de l’augmentation de prix est de contraindre les entreprises à prendre la direction inverse. En somme, il institue presque un droit à polluer. Cette absurdité constitue l’une des principales raisons de l’échec des politiques européennes de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous faites une erreur dans l’appréciation de l’article 42 nonies. En le supprimant, nous reviendrions sur le durcissement des contreparties au versement de ces compensations, qui servent évidemment la réduction des émissions que votre famille politique réclame souvent. Avis défavorable.
(L’amendement no 642, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 494 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 494 est adopté.)
(L’article 42 nonies, amendé, est adopté.)
Article 42 decies
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 495, 496 et 497 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 495, 496 et 497, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 42 decies, amendé, est adopté.)
Article 42 undecies
(L’article 42 undecies est adopté.)
Article 42 duodecies
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 498 et 499 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 498 et 499, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 42 duodecies, amendé, est adopté.)
Article 42 terdecies
(L’article 42 terdecies est adopté.)
Article 42 quaterdecies
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 447, tendant à supprimer l’article.
M. Éric Coquerel (FI). Une fois n’est pas coutume, je remercie le rapporteur général de s’être exprimé en réponse à tous nos amendements.Je reviens sur la critique développée lors de ma présentation liminaire au sujet du plan France 2030, qui est entouré d’un grand flou. Nous ne savons toujours pas quelle sera la part de crédits nouveaux par rapport aux reprises d’anciennes mesures, ni les montants qui seront effectivement décaissés.Les plans précédents – plans d’investissement d’avenir (PIA) 1, 2 et 3 – ont engagé environ 60 milliards d’euros depuis 2010. Cela signifie que 6 milliards d’euros ont été contractualisés chaque année. Mais, à ce jour, seule la moitié de ces montants a été effectivement décaissée, ce qui illustre le fossé entre les sommes effectivement utilisées et les effets d’annonce dénués de conséquence.Nous craignons de faire le même constat à propos du plan France 2030. Il permet, avant les élections, d’expliquer que nous allons investir beaucoup d’argent – au passage, les sommes annoncées ne sont pas supérieures à celles des PIA précédents. Nous vous avons interrogés sur le grand plan d’investissement de 57 milliards d’euros qui, selon Le Canard enchaîné, ne comprend en réalité qu’une dizaine de milliards d’euros de crédits nouveaux. Nous n’avons pas obtenu de réponse.Le flou cachant souvent un loup, nous proposons de supprimer cet article.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne me souviens plus exactement quelle était la part d’argent frais dans le grand plan d’investissement, 16 ou 17 milliards d’euros il me semble, mais c’est à vérifier.Avec le plan France 2030, la grande différence est que les 30 milliards d’euros sont des crédits totalement nouveaux, et ils ne sont pas uniquement investis dans des projets au sens des PIA, mais aussi dans des objectifs de politique publique : plus d’indépendance, plus de souveraineté, plus de culture. Ce sont des enjeux fondamentaux pour notre pays au cours des prochaines années.Supprimer cet article 42 quaterdecies nous priverait de la capacité de démarrer vite et fort. Il ne s’agit pas de crédits de campagne électorale : 34 milliards d’euros d’autorisations d’engagement ont été votés, dont 3,5 milliards pour 2022. C’est donc très concret ; à présent, il faut que ce plan soit vite appliqué.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le rapporteur général, j’obtiens des réponses de votre part, mais pas du Gouvernement. Je ne lui adresserai donc pas les mêmes compliments.Le problème est que nous sommes tenus de vous croire sur parole. Lorsque le grand plan d’investissement a été annoncé, il n’était pas dit qu’il reprendrait des mesures anciennes. Il a été présenté comme des crédits nouveaux, avec tambours et trompettes. Il en va de même pour les 100 milliards du plan de relance : très peu ont été décaissés, et des mesures anciennes ont encore été reprises.Vous prétendez qu’il s’agira de crédits nouveaux et que nous n’avons pas à nous inquiéter, mais justement, nous nous inquiétons : chat échaudé craint l’eau froide. Même si, contrairement aux plans d’investissements précédents, vous consacriez effectivement ces crédits nouveaux, ils seraient insuffisants. La somme annoncée n’est pas supérieure à celle des différents plans d’investissement d’avenir.Par ailleurs, nous contestons le choix des cibles retenues. Certaines sont nécessaires, même si le choix du nucléaire nous inquiète, mais rien n’est prévu pour les métiers du lien ou encore pour les problèmes de consommation populaire. Nous ne sommes satisfaits ni par le fond, ni par l’annonce ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.