« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 22 novembre 2021
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 27 ter
(L’amendement no 336, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 ter, amendé, est adopté.)
Article 28
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 138 de la commission, qui tend à rétablir l’article 28 et fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il vise à rétablir l’article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 367.
Mme Caroline Fiat (FI). Dans l’attente d’une loi mettant fin aux mesures de contention dans les services de psychiatrie, nous proposons de limiter l’application de l’article 28 à une durée d’un an à compter de la publication du PLFSS.« L’isolement et la contention sont la pire atteinte à la liberté individuelle ! » Ces mots sont ceux de Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Face à l’inflation des mesures de contention, l’article 28 n’est qu’un pis-aller. Cet amendement propose donc de limiter son application à douze mois et de consacrer cette période à l’élaboration d’une véritable loi permettant de rebâtir un système de santé mentale pour XXIe siècle, de préserver la dignité des patients et de redonner aux soignants la fierté de leur métier. Dès lors qu’un texte traitera entièrement du sujet, la mesure temporaire encadrant la contention n’aura plus lieu d’être.Jeudi dernier, je me suis rendue à l’hôpital de jour de la villa Santos-Dumont, dans le 15e arrondissement de Paris, où j’ai rencontré Xavier, un jeune autiste. Pourriez-vous, madame la ministre déléguée, transmettre à M. le ministre des solidarités et de la santé le message que Xavier m’a donné pour lui ? Il l’a présenté sous la forme d’un dessin – c’est dommage, je ne peux pas vous le montrer ici –, dont la signification est claire : on y voit Xavier lui-même, pas content, et les mots suivants : « Arrêtez de vouloir m’attacher ! ».
Mme Caroline Fiat (FI). Xavier a rencontré Olivier Véran, a pris une photo avec lui et a été vacciné le même jour que lui. Il tenait donc particulièrement à ce que son message lui soit transmis. C’est chose faite désormais. Je compte sur vous, madame la ministre déléguée. Merci de faire le facteur ! (Sourires. – Mme Danièle Obono applaudit.)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Après deux censures constitutionnelles et des évolutions législatives qui étaient nécessaires, nos hôpitaux psychiatriques ont surtout besoin de stabilité et d’une mise en œuvre effective de la réforme du secteur et des recommandations de bonne pratique de la HAS.
Mme Caroline Fiat (FI). Je ne comprends pas cette opposition à notre sous-amendement. Nous proposons d’appliquer la disposition du Gouvernement pendant un an et de profiter de cette période pour nous retrousser les manches et réfléchir à des solutions permettant de supprimer la contention en psychiatrie. En quoi cette mesure serait-elle anticonstitutionnelle ? Vous semblez admettre qu’il n’y a plus rien à faire et que la pratique de la contention physique et chimique en psychiatrie sera maintenue pendant encore des décennies ! Ne pensez-vous pas que nous devrions plutôt nous donner les moyens, en travaillant pendant un an, d’atteindre notre objectif, qui est de supprimer la contention ? J’invite l’Assemblée à adopter ce sous-amendement. Nous montrerions ainsi que nous avons tous ici la volonté de supprimer cette pratique ! (Mme Danièle Obono applaudit.)
(Le sous-amendement no 367 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 138 est adopté ; en conséquence, l’article 28 est ainsi rétabli.)
Avant l’article 29
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’autonomie et le secteur médico-social, pour soutenir l’amendement no 286.
(L’amendement no 286, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Article 29
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 381 et 389.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 381.
Mme Brigitte Bourguignon. Il étend le bénéfice des nouvelles grilles indiciaires issues du Ségur de la santé aux professionnels qui n’avaient pas été retenus lors de la première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. le président (LR). L’amendement no 389 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, et de M. le rapporteur général est défendu.
(Les amendements identiques nos 381 et 389 sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 287, 289 et 291 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
(Les amendements nos 287, 289 et 291, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 146 de la commission des affaires sociales est défendu.
(L’amendement no 146, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 188 et 345.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 188.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à prévoir les modalités annuelles de revalorisation des mesures salariales issues du Ségur de la santé et des accords Laforcade en tenant compte de l’inflation. En l’état actuel du droit, ces modalités ne sont pas précisées. Si nous n’agissons pas, nous risquons d’être confrontés aux mêmes difficultés que celles que le Ségur de la santé a tenté de prévenir sans toutefois y parvenir.
M. le président (LR). L’amendement no 345 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(Les amendements identiques nos 188 et 345, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Article 29 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 382 et 390.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 382.
Mme Brigitte Bourguignon. Comme le précédent amendement que j’ai défendu, celui-ci prévoit l’extension des revalorisations salariales prévues par le Ségur de la santé, au bénéfice, cette fois, des personnels des résidences autonomie sans forfait de soins et des établissements expérimentaux pour personnes âgées. Le financement reposera sur le conseil départemental avec le concours de la CNSA.
M. le président (LR). L’amendement no 390 de Mme Caroline Janvier, rapporteure et de M. le rapporteur général est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door (LR). Alors que nous évoquons les revalorisations salariales issues du Ségur de la santé, je voudrais appeler l’attention du Gouvernement sur la situation spécifique des formateurs de la Croix-Rouge, qui m’ont saisi à titre personnel – sans doute ne suis-je pas le seul. Les formateurs de la Croix-Rouge sont plusieurs milliers en France et ne bénéficieront d’aucune revalorisation salariale, contrairement aux formateurs du secteur public, en raison de leur statut de formateurs du secteur privé. Cette situation a d’ailleurs engendré la fuite des formateurs du secteur privé vers le secteur public.Ne hochez pas la tête, madame la ministre déléguée : hier encore, j’ai été interpellé par plusieurs d’entre eux, qui se sentent mis sur la touche. J’ai profité de ces amendements pour vous transmettre leur message et je vous demande de bien vouloir répondre à leurs interrogations.
M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Je ne hochais pas la tête quand vous parliez, monsieur Door, j’interrogeais mes collaborateurs derrière moi pour savoir où nous en étions sur la question que vous soulevez !
Mme Brigitte Bourguignon. Nous allons examiner la situation de ces formateurs. Le secteur de l’autonomie emploie des professionnels aux statuts multiples. Pour chacun d’eux, nous avons dû ajuster le dispositif de revalorisation et cet exercice n’est pas terminé. La conférence salariale prévue pour la mi-janvier permettra de mettre à plat toutes les situations. Je vous invite donc à me transmettre les différents éléments dont vous disposez sur les formateurs de la Croix-Rouge.
(Les amendements identiques nos 382 et 390 sont adoptés ; en conséquence, l’article 29 bis est ainsi rédigé.)
Article 30
M. le président (LR). Les amendements nos 294 et 295 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 294 et 295, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 43, 65 et 332. L’amendement no 43 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Michel Castellani (LT). Le tarif plancher national pour l’activité d’aide et d’accompagnement des services autonomie à domicile ne doit pas être figé, mais impérativement actualisé chaque année.
M. le président (LR). L’amendement no 332 de Mme Annie Vidal est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Caroline Janvier (LAREM). La commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée !
(Les amendements identiques nos 43, 65 et 332 sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 213 de M. François Ruffin est défendu.
(L’amendement no 213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 296 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 296, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 346 et 208, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 346.
M. Boris Vallaud (SOC). Il vise à ce que la prise en charge des surcoûts liés à l’instauration d’un tarif minimum de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) par la CNSA ne se fasse qu’au bénéfice des départements réalisant un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) au domicile au moment de l’instruction du dossier. Ce diagnostic doit permettre de diminuer le taux d’accidents du travail, très élevé dans le secteur.
M. le président (LR). L’amendement no 208 de M. François Ruffin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Caroline Janvier (LAREM). Le mécanisme de la dotation qualité inclut la qualité de vie au travail. Avis défavorable sur les deux amendements et sur tous ceux qui proposent de subordonner à certains critères l’application du tarif plancher national pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile.
(Les amendements nos 346 et 208, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 209, 210, 211, 212 et 218 de M. François Ruffin sont défendus.
(Les amendements nos 209, 210, 211, 212 et 218, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 297 de Mme Caroline Janvier, rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 297, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 380 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 380, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 298 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 298, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 147 de la commission des affaires sociales et 347 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
(Les amendements identiques nos 147 et 347, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 299, 309, 300, 301, 302 rectifié, 303, 304, 305, 310, 311, 307 et 308 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 299, 309, 300, 301, 302 rectifié, 303, 304, 305, 310, 311, 307 et 308, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 30 bis A
(L’article 30 bis A est adopté.)
Article 30 bis B
M. le président (LR). L’amendement no 89 de la commission, tendant à supprimer l’article 30 bis B, est défendu.
(L’amendement no 89, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 30 bis B est supprimé.)
Article 30 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 152 visant à rétablir l’article 30 bis, supprimé par le Sénat.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise en effet à rétablir l’article 30 bis adopté en première lecture par notre assemblée à l’initiative de Mme Véronique Hammerer. Cette disposition doit permettre l’expérimentation d’une carte professionnelle à l’attention des aides à domicile.
(L’amendement no 152, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 30 bis est ainsi rétabli.)
Article 31
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 199.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à réserver aux EHPAD publics le bénéfice de l’expérimentation proposée par le présent article. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont remis en mars 2018 leur rapport sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD – je l’ai évoqué tout à l’heure. Depuis, la situation de ces établissements est toujours aussi scandaleuse et la maltraitance institutionnelle y est un fait : un nombre très faible de soignants est chargé de plusieurs centaines de résidents, chaque personne n’y a droit qu’à six minutes de toilette en moyenne par jour, les troubles musculo-squelettiques sont la norme et des patients et patientes doivent parfois rester dans leurs excréments pendant plusieurs heures. Les familles s’inquiètent et les soignants et soignantes sont à bout de nerfs ; les personnes âgées y sont malheureuses et leur fin de vie ressemble à un cauchemar.En outre, ce sont les personnes âgées dépendantes qui ont été les premières touchées par la covid-19 : des milliers d’entre elles sont mortes dans les EHPAD. Parallèlement, le taux d’encadrement des établissements du groupe Korian, qui est à la tête de la plupart des EHPAD privés sur tout le territoire français et de nombreux autres à l’étranger, est parmi les plus faibles de France, alors que le coût du séjour y est parmi les plus élevés.La maltraitance institutionnelle des personnes âgées en France est intolérable. Leur bien-être doit passer bien avant les profits d’actionnaires multimillionnaires ; c’est une question de dignité. Voilà pourquoi nous proposons de réserver aux EHPAD publics le bénéfice de l’expérimentation proposée.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Pour le présent amendement comme pour le suivant, qui proposent de limiter le champ de l’expérimentation prévue par l’article 31 à certains EHPAD, en fonction de leur taux d’encadrement ou du type d’établissement concerné, l’avis est défavorable. Encore une fois, une telle mesure aurait pour effet de limiter les effets du dispositif que nous proposons.
Mme Danièle Obono (FI). Vous aurez compris, j’en suis certaine, que nous souhaitons en réalité développer les établissements publics et faire en sorte que les recommandations formulées depuis plus de trois ans par nos collègues soient enfin appliquées par le Gouvernement. Nous voulons que les moyens nécessaires soient investis, plutôt que d’être dilués dans une expérimentation qui pourrait bénéficier à des institutions privées ne respectant pas le minimum de dignité auquel ont droit les résidents et résidentes, mais aussi les soignants et soignantes. C’est le sens de nos amendements et nous continuerons à les défendre jusqu’au bout.
(L’amendement no 199 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 200.
Mme Caroline Fiat (FI). Il précise que seuls les EHPAD « dont au moins la moitié des places est habilitée à l’aide sociale » pourront bénéficier de l’expérimentation proposée par le PLFSS. On sait que certains EHPAD, essentiellement ceux qui sont publics ou associatifs, jouent le jeu des places habilitées, tandis que d’autres, essentiellement les établissements privés à but lucratif, ne le font pas. Nous souhaitons que l’expérimentation favorise les habilitations à l’aide sociale.
(L’amendement no 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Caroline Fiat (FI). Il vise à exiger des EHPAD participant à l’expérimentation qu’ils respectent le taux minimal d’encadrement de 0,6 soignant par résident, que Monique Iborra et moi-même avions proposé dans notre rapport rendu en 2018. Une telle mesure a un coût : elle avait alors été évaluée à 8 milliards d’euros. Deux années d’ISF – impôt de solidarité sur la fortune –, en 2018 et 2019, auraient suffi à régler le problème, et nous n’aurions plus à nous en préoccuper ! C’est vraiment quelque chose qui nous tient à cœur.
(L’amendement no 216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 313 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 31 bis A
M. le président (LR). L’amendement no 90 de la commission des affaires sociales, qui tend à supprimer l’article 31 bis A, est défendu.
(L’amendement no 90, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 31 bis A est supprimé.)
Article 32 bis
M. le président (LR). L’amendement no 314 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est rédactionnel.
(L’amendement no 314, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 148 et 59 rectifié.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 148 de la commission.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise à rétablir une mesure adoptée par l’Assemblée en première lecture.
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 59 rectifié.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Comme je l’ai dit lors de mon intervention liminaire, il vise à rétablir une disposition introduite par notre collègue Agnès Firmin Le Bodo s’agissant du rôle qui pourrait être dévolu à l’avenir à la CNSA en matière d’audit et d’évaluation auprès des services départementaux.
(Les amendements identiques nos 148 et 59 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 149 et 362.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 149 de la commission.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise à compléter la mesure de rétablissement qui vient d’être adoptée.
M. le président (LR). L’amendement no 362 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.
(Les amendements identiques nos 149 et 362, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
(L’article 32 bis, amendé, est adopté.)
Article 32 quater
M. le président (LR). Les amendements nos 315 et 316 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 315 et 316, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 32 quater, amendé, est adopté.)
Article 32 quinquies
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 150 de la commission.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 150, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 32 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 32 sexies A
M. le président (LR). L’amendement no 91 de la commission, qui tend à supprimer l’article 32 sexies A, est défendu.
(L’amendement no 91, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 sexies A est supprimé.)
Article 32 sexies
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 383, 388 et 391.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 383.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à revaloriser les allocations journalières du proche aidant et de présence parentale. Il étend par ailleurs aux fonctionnaires et aux militaires la possibilité de renouveler le congé de présence parentale et l’AJPP.
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 388.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Il vise en effet à sanctuariser la revalorisation de l’AJPP et de l’AJPA à la hauteur du SMIC, mais il reprend aussi certaines propositions concernant les dispositions de la loi du 15 novembre 2021 – adoptée le 4 novembre à l’unanimité par le Sénat – visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Son adoption permettrait ainsi d’entériner le doublement du congé de présence parentale et de l’allocation journalière associée dont bénéficieraient les parents d’enfants gravement malades, mais aussi d’étendre le dispositif aux fonctionnaires et aux militaires.
M. le président (LR). L’amendement no 391 de Mme Caroline Janvier, rapporteure, est défendu.
(Les amendements identiques nos 383, 388 et 391 sont adoptés ; en conséquence, l’article 32 sexies est ainsi rédigé.)
Article 32 octies
M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 151, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 octies est ainsi rédigé.)
Article 32 nonies
M. le président (LR). L’amendement no 130 de la commission visant à rétablir l’article 32 nonies, supprimé par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 130, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 32 nonies est ainsi rétabli.)
Article 33
M. le président (LR). Les amendements nos 261 et 263 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 261 et 263, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 157 de la commission est défendu.
(L’amendement no 157, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 264, 265 et 266 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 264, 265 et 266, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Article 34
M. le président (LR). L’amendement no 158 de la commission, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6, est défendu.
(L’amendement no 158, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 267 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Jean-Pierre Door (LR). L’article 34 concerne les dispositifs médicaux. L’examen du PLFSS a fait ressurgir la question des ristournes, des remises, des avantages commerciaux de toutes natures qui sont consentis aux établissements publics et privés lorsqu’ils passent des commandes de dispositifs médicaux, quels qu’ils soient – il y en a beaucoup. L’amendement vise à déduire ces remises des avantages concédés aux établissements de santé. En effet, nous voulons éviter d’introduire une double peine : nous ne contestons pas le bien-fondé des remises prévues par l’article, mais elles ne doivent pas s’ajouter à celles qui existent déjà, car cela risquerait de poser problème aux entreprises productrices de dispositifs médicaux, par exemple des petites prothèses ou des appareils de perfusion et d’intubation. Je rappelle qu’il s’agit non d’entreprises du CAC 40 mais bien souvent de PME françaises ; évitons-leur une double peine !
M. Thomas Mesnier (LAREM). Demande de retrait. En effet, cher collègue, votre amendement me semble satisfait car l’article 34 précise bien que les remises sont « calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé ». Les avantages financiers consentis par les laboratoires aux établissements sont donc de fait exclus de l’assiette du chiffre d’affaires retenu pour le calcul des remises.
(L’amendement no 124, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 123 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 34, amendé, est adopté.)
Article 34 bis
M. le président (LR). Les amendements nos 269, 271 et 272 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 269, 271 et 272, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’article 34 bis, amendé, est adopté.)
Article 35
M. le président (LR). L’amendement no 159 de la commission, qui tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, est défendu.
(L’amendement no 159, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 131 de la commission, qui vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, est défendu.
(L’amendement no 131, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 35, amendé, est adopté.)
Article 36
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 160 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 36, soit une disposition introduite par l’Assemblée nationale et modifiée par le Sénat, prévoyant une articulation entre l’accès précoce et l’accès direct.
(L’amendement no 160, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 273 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 273, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 161 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il est proposé de supprimer la disposition adoptée au Sénat imposant la publication de l’arrêté actant la prise en charge en accès direct dans les six semaines suivant le dépôt de la demande.
(L’amendement no 161, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 274, 275, 276 et 277 de M. le rapporteur général sont rédactionnels.
(Les amendements nos 274, 275, 276 et 277, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 202 de Mme Caroline Fiat est défendu.
(L’amendement no 202, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
Article 36 bis
M. le président (LR). L’amendement no 56 de M. Michel Lauzzana, visant à rétablir l’article 36 bis, supprimé par le Sénat, fait l’objet d’un sous-amendement. Je ne vois aucun des auteurs de l’amendement…
M. le président (LR). L’amendement no 56, repris par la commission, est défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 387.
Mme Brigitte Bourguignon. Je suis favorable au rétablissement de l’article sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui permet d’ajuster le délai de la transmission d’un rapport et de corriger les références législatives.
(Le sous-amendement no 387, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 56, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 36 bis est ainsi rétabli.)
Article 37
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Depuis l’arrivée du premier médicament biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces équivalents aux médicaments biologiques, en moyenne 30 % moins chers que leurs médicaments de référence, reste limité. Si la pénétration des biosimilaires à l’hôpital est estimée à 69 % en 2020, ce taux n’est que de 23 % en ville, bien loin de l’objectif de 80 % que le Gouvernement souhaitait atteindre d’ici 2022.La Cour des comptes estimant que les biosimilaires permettraient de générer 680 millions d’euros d’économies, nous proposons que la liste des biosimilaires substituables par les pharmaciens soit identique à celle des biosimilaires substituables par les prescripteurs.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Cette proposition ne correspond pas aux recommandations nationales de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), il a d’ailleurs été rejeté par le Sénat. Le médecin prescripteur dispose d’une large appréciation par rapport au pharmacien pour adapter le traitement à la situation du patient.La démarche retenue dans le projet de loi est plus intéressante, elle consiste à fixer la liste évolutive des médicaments biologiques substituables par le pharmacien, après concertation avec les professionnels et les associations de patients.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 125 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Jean-Pierre Door (LR). M. Thibault Bazin est également l’auteur de l’amendement. L’article 37 autorise la substitution par le pharmacien d’un médicament biologique par son biosimilaire, sauf si le prescripteur a exclu cette possibilité. Nous estimons que le patient doit également pouvoir s’y opposer, c’est pourquoi l’amendement prévoit qu’un médicament biosimilaire ne doit pas être substitué à un autre médicament sans l’accord de ce dernier.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme en première lecture, je ne suis pas favorable à ce que la loi prévoie un encadrement de ce type, qui s’appliquerait à l’ensemble des groupes biologiques, sans distinction. Les conditions de substitution doivent être définies en fonction des spécificités de chaque groupe biologique.Quant au consentement du patient, il sera bien évidemment requis, votre préoccupation est satisfaite à cet égard. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 44, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 126.
M. Jean-Pierre Door (LR). La substitution d’un médicament par un biosimilaire est un sujet délicat. Pour preuve, nous courrons après cette solution depuis qu’elle a été votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, et aucun décret n’a été publié depuis. Nous ne commençons à y réfléchir de façon plus sérieuse que des années plus tard.Les biosimilaires ne doivent pas se substituer aux médicaments biologiques d’origine pour les enfants. Les quelques médicaments biosimilaires à disposition des enfants concernent des pathologies extrêmement graves, infectieuses ou cancéreuses. Le pharmacien ne doit pas pouvoir substituer un biosimilaire à un médicament, cela reste du droit du prescripteur, souvent un prescripteur hospitalier.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous en avons débattu en commission, il n’est pas licite d’exclure dans la loi certaines thérapeutiques. Tout sera fixé en lien avec les représentants des professionnels et des patients, afin que la substitution ne puisse se faire que dans des conditions admises par tous. Avis défavorable.
(L’amendement no 126, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 128 de M. Jean-Pierre Door est défendu.
(L’amendement no 128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Nicole Sanquer (UDI_I). Nous proposons de rétablir une disposition adoptée en première lecture, afin que le Gouvernement remette au Parlement un travail préparatoire approfondi sur le champ des dispositifs médicaux qui peuvent être concernés par une substitution par le pharmacien.
(L’amendement no 27, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 37, amendé, est adopté.)
Article 38
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 189.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous savez combien nous sommes attachés à ce que les prix des médicaments soient corrélés aux coûts de production et de recherche. Le coût réel doit être bien mieux pris en compte dans la fixation des prix remboursés par la sécurité sociale.Cet amendement vise à valoriser les relocalisations en France et en Europe dans la détermination du prix des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Dans la période récente, des entreprises produisant de tels médicaments ont mis la clé sous la porte. Il faut mieux accompagner la production de ces médicaments sur notre territoire et mieux la reconnaître, sans nous contenter de considérer l’amélioration du service médical rendu.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Votre amendement est en grande partie satisfait par une mesure votée l’année dernière pour obliger les entreprises à mettre à la disposition du Comité économique des produits de santé (CEPS) le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié, et de le publier. Il s’agit de l’article 79 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.Les exigences de disponibilité des produits que vous souhaitez instaurer existent pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Depuis le 1er septembre, les laboratoires pharmaceutiques ont l’obligation de constituer un stock de sécurité minimal, conformément à une mesure votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.Quant à votre souhait de ne prendre en compte que les surcoûts induits par les relocalisations, il pourrait se révéler contre-productif. Comment estimer ces seuls coûts supplémentaires ?De plus, votre amendement met l’accent sur les médicaments à intérêt thérapeutique majeur, mais les pénuries et tensions d’approvisionnement sont susceptibles de concerner l’ensemble des produits de santé.
Mme Brigitte Bourguignon. S’agissant du financement public, je partage votre volonté de transparence. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet que les investissements publics dont ont bénéficié les laboratoires soient connus. Les premières déclarations auront lieu avant le 31 janvier 2022.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il faut faire droit à la demande de transparence, et j’espère que nous en saurons plus suite aux déclarations que vient de mentionner la ministre déléguée, même s’il faudra y regarder de plus près.Cela étant dit, la question est celle du prix. La mission d’information que j’ai eu l’honneur de présider, dont les rapporteurs étaient Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine, a mis à jour des mécanismes assez pervers entraînant une délocalisation de la production de ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par les grands groupes, alors qu’ils pourraient la maintenir sur notre territoire. Il faut prendre tout cela en compte dans la formation des prix, sinon nous organisons nous-même le dumping social.Le rapporteur général ne répond pas au problème que je soulève, et nous risquons de continuer dans les logiques de dumping social organisé par les grands groupes et financés par la sécurité sociale.
(L’amendement no 189 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 162 et 163 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit de supprimer certaines dispositions adoptées par le Sénat.
(Les amendements nos 162 et 163, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 62.
Mme Annie Vidal (LAREM). Nous souhaitons donner la possibilité de baisser le prix d’un médicament si une entreprise venait à modifier l’implantation d’un site de production. Par exemple, une entreprise qui délocaliserait son outil de production pourrait voir baisser le prix du médicament qu’elle produit.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous en avons discuté en commission. Je partage votre intention, similaire à celle poursuivie par l’article 38 : inciter à la relocalisation et garantir notre sécurité d’approvisionnement. Néanmoins, votre amendement me semble satisfait dans la mesure où, si le prix est augmenté pour tenir compte du lieu de production, il peut logiquement être diminué quand ce dernier change et ne permet plus de garantir la sécurité de l’approvisionnement. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. le président (LR). Madame Vidal, retirez-vous l’amendement ?
Mme Annie Vidal (LAREM). Je ne retire pas cet amendement. M. Jean-Louis Touraine, qui en est le premier signataire, ne considère pas qu’il soit satisfait.
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 201.
Mme Caroline Fiat (FI). À propos de tous ces amendements sur les médicaments, je rappelle qu’à l’époque où Olivier Véran était rapporteur général, nous avions défendu un amendement en commun sur la transparence du prix des médicaments, dont le décret d’application a été publié il y a seulement quelques semaines. Il est vraiment dommage qu’il ait été si prompt à souhaiter la transparence sur les médicaments en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, et qu’il ait des œillères et soit si aveugle une fois au Gouvernement.
(L’amendement no 201, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 164 et 165 de la commission, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit à nouveau de rétablir le texte adopté par notre assemblée en première lecture et de supprimer des dispositions ajoutées par le Sénat.
(Les amendements nos 164 et 165, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Article 38 bis A
M. le président (LR). L’amendement de suppression no 81 de la commission est défendu.
(L’amendement no 81, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 38 bis A est supprimé.)
Article 40
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 190, tendant à supprimer l’article 40.
M. Pierre Dharréville (GDR). Comme vous le savez, cet article prévoit de confier aux orthoptistes des actes de soins visuels qui nécessitent aujourd’hui l’intervention d’ophtalmologistes. Lors des échanges que nous avons eus en première lecture, certains arguments avancés ont montré que cette disposition se révélerait assez inefficace et présentait certains problèmes, notamment le risque de sous-diagnostic des pathologies oculaires qui pourrait être préjudiciable pour les patients. Nous y demeurons donc opposés.
Mme Caroline Fiat (FI). Vous n’aimez pas beaucoup l’article 40 ! (Sourires.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). J’avais moi-même émis certains doutes sur l’article 40 dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement. Toutefois nous l’avons enrichi, amendé et amélioré, à la fois à l’Assemblée nationale et au Sénat. Nous avons ainsi conservé certaines dispositions votées par la Chambre haute.S’agissant de la première partie de l’article, nous avons trouvé un équilibre de nature à rassurer les acteurs et surtout à offrir des garanties en matière de sécurité et de santé publique.D’autre part, il est important de conserver la seconde mesure prévue par l’article, dont nous parlons beaucoup moins mais qui est très importante, notamment pour les enfants : la mise en place du dispositif « M’T Yeux ». Avis défavorable.
(L’amendement no 190, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 45 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 113 de M. Cyrille Isaac-Sibille est défendu.
(L’amendement no 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 46, 47, 49 et 48 de M. Thibault Bazin sont défendus.
(Les amendements nos 46, 47, 48 et 49, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 40 est adopté.)
Article 41 bis A
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 87 et 127, tendant à supprimer l’article 41 bis A.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 87 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le Sénat a souhaité conditionner le conventionnement des médecins à un exercice en zone sous-dense pendant six mois. Une telle mesure risquerait de favoriser un exercice déconventionné qui nuirait au patient.Nous en avons déjà débattu ici et nous en rediscuterons probablement très prochainement à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe GDR sur le sujet.
M. Thomas Mesnier (LAREM). D’ailleurs je suis toujours aussi surpris que le groupe communiste propose la mise en place d’un système qui favoriserait les inégalités d’accès aux soins pour des raisons financières…
M. Thomas Mesnier (LAREM). Au-delà de cet argument, une telle mesure constituerait une attaque à l’exercice libéral et nuirait à l’installation des jeunes en exercice libéral dans le secteur de la médecine de ville.Voilà pourquoi je vous encourage à voter cet amendement de suppression de l’article 41 bis A.
Mme Caroline Fiat (FI). Au moins avec la proposition du groupe GDR, les médecins s’installeraient au lieu de démissionner !
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 127.
M. Jean-Pierre Door (LR). J’ai également déposé cet amendement pour supprimer la disposition introduite par le Sénat. En légiférant pour définir le contenu des professions de santé, en particulier celle de médecin, on s’expose en effet à un double danger.Premièrement, si l’on accède à la demande de groupes de pression – et même si bien sûr nous sommes tous inquiets de constater l’absence de médecins généralistes sur certains territoires – il est probable que cela suscite des tensions entre tous les professionnels de santé. Or nous devons éviter de créer ce type de problème.Deuxièmement, on privilégierait la voie réglementaire à la voie conventionnelle, ce qui reviendrait à détricoter les conventions médicales qui unissent les professionnels de santé et les caisses d’assurance maladie. Or nous sommes conventionnistes. Ces conventions – la première datant de 1971 – sont importantes car, s’agissant des liens entre médecins et caisses d’assurance maladie, elles permettent une régulation en matière d’honoraires. Certains honoraires sont plafonnés, on le sait…
M. Jean-Pierre Door (LR). Écoutez, le tarif pour la consultation d’un généraliste est de 25 euros, ce qui est inférieur à celui d’un coiffeur. Je peux vous dire que tous les médecins, quelle que soit leur situation, me disent que ce tarif est très inférieur aux honoraires habituels des autres pays européens, qui se situent généralement entre 35 et 40 euros. Voilà pourquoi il faut choisir en priorité la voie conventionnelle.En passant par la voie réglementaire, on détruira la convention, si bien que les jeunes médecins qui ne voudront pas entrer dans le cadre du conventionnement sélectif iront s’installer où ils le veulent sans être conventionnés, ce qui ne les empêchera pas d’avoir une patientèle puisque, malheureusement, nous manquons de médecins.
M. Jean-Pierre Door (LR). Partout où ils iront, ils trouveront une possibilité de vivre en exerçant leur métier. En conservant cette disposition, on favorise donc le secteur à honoraires libres, les médecins non conventionnés, ce qui serait regrettable. Il faut plutôt réunir les jeunes médecins autour d’une table pour négocier avec eux. Ce sont les URCAM, les unions régionales des caisses d’assurance maladie, qui sont chargées d’organiser ces discussions que l’on appelle les négociations conventionnelles.
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Caroline Fiat (FI). J’aimerais réagir à tout ce qui a été dit. On prétend que, si le dispositif prévu par cet article était adopté, les médecins pourraient se livrer à un chantage alors que, comme l’a très bien rappelé ma collègue Obono tout à l’heure, ils ont prêté le serment d’Hippocrate. Un tel discours, pour moi, ça ne passe plus.Premièrement, nous savons tous que le conventionnement n’empêche en aucun cas le dépassement d’honoraires dans notre pays. Deuxièmement, vous avez évoqué le risque que les médecins s’installent dans des zones surdotées. Il existe un débat à ce sujet dans notre pays. Comme l’a très bien dit Pierre Dharréville, en matière de médecins, en dehors de cette enceinte, il existe très peu de zones surdotées. (Sourires.)Sérieusement, l’argument du chantage ne fonctionne plus. Je préfère avoir affaire à des médecins frustrés mais qui travaillent plutôt qu’à des soignants qui démissionnent, partout dans le pays, comme c’est le cas actuellement, au point qu’on en arrivera un jour à ne plus pouvoir soigner les Français.Il faut donc trouver des solutions. Mais ce n’est pas en évoquant un chantage que l’on résoudra le problème. Nous savons très bien que les personnes qui exercent ce métier l’ont choisi par passion. N’oublions pas par ailleurs que nous avons rencontré des centaines, pour ne pas dire des milliers, d’étudiants en médecine qui souhaitent devenir des médecins salariés – et qui, eux, sortent donc du conventionnement.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Puisque nous débattons du conventionnement sélectif, je prends la parole maintenant, ce qui m’évitera de le faire à l’occasion de mon amendement no 191 à venir, qui porte sur ce sujet.Monsieur le rapporteur général, j’espère que nous aurons un débat fructueux le 2 décembre à l’occasion de l’examen, dans le cadre de la niche parlementaire de mon groupe, de notre proposition de loi qui prévoit d’instaurer un minimum de régulation concernant l’installation des médecins. Nous avons en effet une responsabilité en matière de santé publique. Or, contrairement à ce que vous dites, avec cette proposition de loi, nous entendons bien lutter contre les inégalités de santé en prenant nos responsabilités.Cette proposition de loi repose sur une mesure modeste, que je n’exposerai pas ici dans le détail, mais qui nous semble de nature à améliorer l’accès aux soins de certains de nos concitoyens. Voilà quel est notre état d’esprit sur ce débat qui, vous l’avez noté, revient régulièrement car nous savons que des mesures différentes de celles qui existent aujourd’hui sont nécessaires. Nous devons donc engager le débat au sein de la société et dans cette enceinte.
M. Boris Vallaud (SOC). J’abonderai dans le sens de mon collègue. Depuis quatre ans, le groupe Socialistes et apparentés a tenté, à l’occasion de presque toutes ses niches parlementaires, de lancer le débat autour de la régulation de l’installation, du conventionnement sélectif, et par exemple de l’obligation pour les jeunes médecins d’exercer leur métier, au cours des premières années, pendant une courte période, dans des zones où l’on manque de médecins.Dans les années 1990, l’écart de l’espérance de vie entre un hyperurbain et un hyper-rural était de trois mois ; il est aujourd’hui d’un an et trois mois. La situation s’aggrave. Dans certains départements, par exemple, il n’y a aucun ophtalmologiste.Malheureusement le débat sur ces questions nous a été continûment interdit. Je le regrette car je constate que ce qui pouvait apparaître au départ comme une idée orpheline a fait école sur les bancs de l’Assemblée. Il ne reste guère que la majorité pour ne pas envisager de prendre les dispositions nécessaires.Nous avons tout essayé : les mesures d’incitation et d’accompagnement de l’installation ou encore les solutions d’installation collective de soignants spécialisés dans différentes disciplines. Mais nous n’y arrivons pas. Il nous faudra attendre à tout le moins dix ans pour voir arriver des médecins supplémentaires.Nous pourrions au moins discuter d’une mesure transitoire, négociée. Hélas, ces débats sont interdits. Ils concernent pourtant les Françaises et les Français. Je pense aux déserts médicaux mais aussi aux services d’urgences qui, en ce moment, ferment – en particulier la nuit – les uns après les autres, faute de médecins, à cause de l’épuisement des personnels. Lors du dernier congrès des maires, plusieurs d’entre eux nous ont dit : « La République ne passe plus par chez nous. » (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (LAREM). M. Vallaud se demande si, après que son groupe a tenté pendant quatre ans de faire adopter une disposition, nous allons apporter une réponse sur cette question. Or nous avons déjà répondu – je viens d’ailleurs de le faire – et nous répondrons probablement de nouveau le 2 décembre.Pour ma part, je me demande pourquoi le gouvernement socialiste a refusé d’adopter une telle mesure de 2012 à 2017.
Mme Caroline Fiat (FI). Demandez au Président Macron ! Qui était rapporteur général du PLFSS à ce moment-là ?
M. Pierre Dharréville (GDR). Demandez donc son avis au ministre des solidarités et de la santé !
(Les amendements identiques nos 87 et 127 sont adoptés ; en conséquence, l’article 41 bis A est supprimé et les amendements no 349, 24, 25, 191, 348, 241 et 29 tombent.)
Article 41 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 132 rectifié et 283 rectifié, tendant à rétablir l’article 41 bis, supprimé par le Sénat.La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 132 rectifié de cette commission.
Mme Fadila Khattabi (LAREM). L’article 41 bis, relatif aux centres de santé, a été, à ma grande surprise, supprimé par le Sénat. Nous l’avons réintroduit par un vote en commission, en nouvelle lecture.Vous le savez, il s’agit d’inscrire les centres de santé dans une démarche qualité, un enjeu fondamental qui a fait réagir nombre d’entre vous.Cette démarche passe notamment par le rétablissement de l’agrément, nécessaire pour assurer la sécurité sanitaire de nos concitoyens face aux dérives gravissimes constatées dans certains centres de santé qu’il faut bien qualifier de déviants.Les dispositions prévues dans cet article entraîneront également une réduction des dépenses de l’assurance maladie – c’est donc loin d’être un cavalier – en renforçant les moyens de contrôle, ce qui permettra de lutter plus efficacement contre les pratiques frauduleuses telles que les surfacturations.C’est pourquoi il nous faut rétablir cet article.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement identique no 283 rectifié.
M. Jean-Pierre Door (LR). Il s’agit là d’une question importante, sur laquelle la présidente de la commission avait insisté dès l’examen du texte en première lecture. Nous en avions longuement débattu.Chacun a ses expériences : vous avez eu connaissance de cas particuliers, tout comme ceux d’entre nous qui sont professionnels de santé ont à l’esprit des exemples qui les choquent. Ces pratiques concernent d’ailleurs l’ensemble du monde médical et paramédical : on parle beaucoup des secteurs dentaire et ophtalmologique, mais, dans des centres de santé pluridisciplinaires, certains professionnels se livrent à de réelles dérives, qu’on ne sait plus maîtriser.Quelle est la solution actuellement disponible ? Elle consiste à faire un recours auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins ou du procureur de la République. Ces procédures sont toutefois longues et parfois difficiles à enclencher, à tel point qu’elles ne donnent des résultats qu’à moyen, long, voire très long terme. On s’étonne alors, un jour, de lire dans la presse que tel ou tel docteur arrête de travailler après avoir été condamné – mais dans l’intervalle, il a tout de même continué d’exercer !Comme vient de le faire la présidente de la commission, nous proposons donc d’inscrire dans la loi des mécanismes qui empêcheront un professionnel exerçant dans un centre de santé de poursuivre son activité dès lors que des preuves de dérives existent.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous connaissez mon attachement aux centres de santé, dont j’estime qu’ils constituent un élément fondamental de toute politique prétendant lutter contre les inégalités de santé et contre les déserts médicaux. Nous nous rejoignons sur un point, madame la présidente : il ne faut pas que des pratiques relevant du charlatanisme portent atteinte à leur image et conduisent à les dépeindre comme des boîtes à fric. Nous devons protéger les centres de santé, les défendre et, selon moi, les aider à se développer.Une des dispositions adoptée en séance en première lecture – en complément du dispositif élaboré par la commission – me semble poser question, dans la mesure où je crains qu’elle ait un effet contre-productif : il ne faudrait pas que le retour de l’agrément préalable, qui concernera tous les centres de santé polyvalents, entrave le mouvement de créations de centres de santé, qui me semblent tout à fait nécessaires. Je m’interroge, car rien dans le texte ne précise les critères sur lesquels les ARS se fonderont pour autoriser ou non les centres de santé à ouvrir, les délais dans lesquels elles devront se prononcer, etc.Quelques interrogations sur le dispositif et la manière dont il est construit demeurent donc. Chacun sait que les ARS et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) manquent de moyens pour effectuer les contrôles. Or ce sont bien les moyens alloués aux investigations qui doivent être développés. Si le dispositif dont il est question ici concerne la création de centres nouveaux, la question se pose en effet de manière large, au-delà des seuls centres de santé.Je tenais à appeler l’attention de l’Assemblée nationale sur ce point, qui pourra peut-être faire l’objet d’une correction au cours de la navette parlementaire, car le texte, en l’état, me semble comporter un fort risque d’entraver le développement de certains centres de santé, pourtant nécessaires.
(Les amendements identiques nos 132 rectifié et 283 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article 41 bis est ainsi rétabli.)
Article 41 ter
M. le président (LR). L’amendement no 278 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 278, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement no 51.
M. Jean-Pierre Door (LR). Il vise à appeler l’attention des parlementaires sur les pratiques de facturations anormales observées dans certains centres de santé. Des dentistes et d’autres professionnels de santé se sont émus de cas, parfois médiatisés, de centres déviants, qui profitent de ce qu’ils pratiquent le tiers payant pour survaloriser les cotations des actes médicaux effectués, si bien que le coût facturé pour les séances d’examens est parfois largement supérieur au coût réel. Il suffirait d’encadrer la pratique pour prévenir ces cas.Nous proposons, par cet amendement, qu’un récapitulatif de l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers payant soit transmis au patient, afin que ce dernier puisse contrôler lui-même que ces actes ont bien été réalisés. En cas d’anomalie, le patient pourra ainsi contester le montant facturé auprès du tribunal judiciaire – qui traite désormais des contentieux anciennement gérés par le tribunal des affaires de sécurité sociales (TASS). Il importe de retrouver une certaine discipline dans ce domaine.
(L’amendement no 51, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 52 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 41 ter, amendé, est adopté.)
Article 41 quinquies
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 166 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je propose, comme la commission en a validé le principe la semaine dernière, de rétablir l’article adopté en première lecture à l’initiative du groupe La République en marche et de ma collègue Stéphanie Rist.Il s’agit tout d’abord de rétablir le périmètre de l’expérimentation de l’accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes, initialement adopté par l’Assemblée nationale. Le Sénat a souhaité limiter ce périmètre à une seule région, ce qui n’offrirait pas une vision globale et suffisamment représentative pour évaluer au mieux l’opportunité de généraliser le dispositif à l’ensemble du territoire. Quant à l’inclusion d’un département ultramarin, elle pourra être prévue par voie réglementaire. Le Gouvernement s’y est d’ailleurs engagé en séance publique au Sénat.L’amendement vise ensuite à revenir à un décret simple, pour accélérer le déploiement de l’expérimentation. Enfin, il prévoit que si les avis de la HAS et de l’Académie nationale de médecine n’ont pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret, ils seront réputés avoir été rendus, ceci afin de ne pas retarder la mise en œuvre de cette expérimentation, qui est très attendue sur le terrain.
(L’amendement no 166, accepté par le Gouvernement, est adopté.)