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Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 novembre 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État (état D)
Mme Valérie Rabault (SOC). Je vous remercie, madame la ministre déléguée, mais vous avez cité la Caisse des dépôts et BPIFrance : moi, je vous parle des participations de l’État, c’est-à-dire de vos participations. La Caisse des dépôts, je vous le rappelle, est sous contrôle du Parlement, pas sous le vôtre.
Mme Valérie Rabault (SOC). L’Agence des participations de l’État, c’est vous ! Et, sur les 125 milliards, vous ne trouverez pas 1 euro pour les entreprises de santé ; vous pouvez bien tourner autour du pot, il n’y a pas 1 euro d’investi. Quant au Laboratoire de fractionnement, vous savez parfaitement, madame la ministre déléguée, que son capital appartient pour partie à la Caisse des dépôts.Ce que je cherche à vous dire, c’est qu’aujourd’hui le portefeuille de l’Agence des participations de l’État ne fait l’objet d’aucune politique stratégique, ce qui n’est le cas ni de la Caisse des dépôts ni de BPIFrance, qui ont toutes deux une stratégie. Et puisque pas 1 euro n’est fléché vers les entreprises de santé, cet amendement tend à créer une ligne budgétaire à cet effet.
(L’amendement no 2671 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1193.
M. François Ruffin (FI). La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, prévoyait la privatisation du groupe ADP, détenu à 50,63 % par l’État. Le projet a finalement été reporté – ou annulé ? –, sans qu’on sache véritablement si cela est lié au fait que 1 million de personnes ont signé contre cette privatisation ou à la crise du covid.L’objet de cet amendement est d’obtenir des informations sur le sort que vous comptez réserver à ADP, ce « bijou de famille » qui pourrait être un outil utile pour réorganiser le trafic aérien en France dans le cadre de la transition écologique. Comptez-vous reprendre cette privatisation ou est-elle définitivement annulée ?
Mme Valérie Rabault (SOC). Je soutiens pour ma part cet amendement puisque, avec 247 autres parlementaires, nous sommes à l’initiative du référendum d’initiative partagée et avons empêché, grâce à la signature de 1,2 million de Français, la privatisation des aéroports de Paris. D’ailleurs, s’ils avaient, en 2020, figuré au bilan d’une entreprise privée, je pense que cette entreprise privée aurait eu du mal à survivre.À titre personnel, je donne donc évidemment un avis favorable à cet amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La position du Gouvernement est connue. Les conditions de privatisation d’ADP ne sont pas réunies aujourd’hui, mais rien n’empêche de maintenir cette perspective, le cas échéant. À ce stade, quoi qu’il en soit, il n’y a pas lieu de modifier la loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons là une illustration supplémentaire du fait que le Gouvernement ne tire aucun enseignement de la crise que nous venons de traverser.Un État souverain, un État qui prend soin de ses habitants et de ses territoires, c’est un État qui considère qu’un certain nombre d’outils stratégiques sont nécessaires pour accomplir une politique publique. Or, si la crise ne vous a pas permis de constater que les aéroports faisaient partie des outils essentiels pour assurer la souveraineté de la France, je ne sais pas de quoi on cause !En tout cas, pour ce qui nous occupe ici, c’est contre-productif. C’est non seulement contraire à ce que souhaitent nos concitoyens, mais c’est aussi contraire aux intérêts de la France et contraire au bon sens, parce que, si ADP avait été privatisé, nos aéroports seraient en banqueroute à cause de la crise et nous aurions vu s’effondrer un outil stratégique majeur.Vous ne tirez aucun enseignement de rien, vous avez raison tout seuls ; plutôt, le Président de la République a raison sur tout, et tout seul. C’est préoccupant pour la santé de la France.
M. François Ruffin (FI). Madame la ministre déléguée, vous nous dites que les conditions de la privatisation ne sont pas réunies. En d’autres termes, cela signifie que, comme aujourd’hui ADP est dans le rouge et fait des pertes, il doit rester dans le giron de l’État et que ce sont les Français qui doivent payer avec leurs impôts ; en revanche, lorsque nous serons sortis de la crise et que le groupe fera à nouveau des bénéfices, alors il pourra rejoindre le secteur privé, pour que Vinci empoche les gains ! Sinon, quelles sont ces conditions dont vous parlez ?Je rappelle, comme l’ont fait Valérie Rabault et Sébastien Jumel, qu’à droite comme à gauche l’opposition était unanime sur le refus de céder ce bijou de famille qu’est ADP, comme on avait cédé les autoroutes. C’est la même problématique, la même politique qui se perpétue, alors même qu’il est clair qu’elle bénéficie à Vinci mais pas aux Français.
(L’amendement no 1193 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1194.
M. François Ruffin (FI). Dans le prolongement du précédent, cet amendement porte sur les aéroports de Toulouse-Blagnac ou de Lyon-Saint-Exupéry. Nous nous opposons à la privatisation des aéroports à Paris, mais également en province.
Mme Valérie Rabault (SOC). La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis favorable. Il est clair, en effet, que la privatisation de l’aéroport de Toulouse est l’exemple à la fois d’un non-sens économique et d’un gâchis financier, puisque, au bout du compte, le repreneur chinois le revend avec une belle plus-value réalisée au détriment des sociétés françaises.
(L’amendement no 1194, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1189.
M. François Ruffin (FI). Gaz de France, puis GDF-Suez, est devenu Engie, cependant que la part de l’État dans le capital passait de 70 % à 23 %. Les dividendes versés par Engie à ses actionnaires depuis 2009 ont représenté plus de trois fois le montant des bénéfices, c’est-à-dire qu’Engie consacre tout, tout, tout à ses actionnaires ; c’est même plus que tout puisque, même ce qu’il n’a pas, il le donne à ses actionnaires, dans une forme d’auto-vampirisation de l’entreprise.Cela se répercute sur les abonnements et les factures des Français, lesquelles ont explosé, tandis que nous nous privons d’un instrument qui non seulement pourrait nous permettre de lutter contre la flambée des coûts de l’énergie mais qui aurait également pu nous aider dans la transition écologique.L’une des rares PDG à avoir une vision de ce que pouvait être une industrie au service de l’écologie était Isabelle Kocher : elle a été démise de ses fonctions par les actionnaires qui, eux, n’avaient aucune vision stratégique pour Engie mais se demandaient quelle serait la rentabilité d’Engie et ce qui retomberait dans leurs poches. L’État, alors, n’a pas joué son rôle pour empêcher ça, pas plus qu’il ne le joue aujourd’hui au sein du conseil d’administration.
Mme Valérie Rabault (SOC). Les deux principaux actionnaires d’Engie sont l’État et la Caisse des dépôts, et l’on peut en effet s’interroger sur le pouvoir réel qu’ils ont au sein du conseil d’administration. On en a eu un exemple avec la vente de la participation d’Engie dans Suez, où la puissance publique a semblé plutôt spectatrice qu’actrice. Cela porte à s’interroger, sinon sur qui prend les décisions, du moins sur la manière dont elles sont prises, laquelle ne semble pas toujours en harmonie avec les choix de l’État.J’émettrai donc, à titre personnel, un avis favorable à cet amendement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable : la discussion a déjà eu lieu sur ces bancs au cours des trois dernières années, et notre appréciation n’a pas connu de modification sensible depuis. L’État joue un rôle d’actionnaire important au sein d’Engie dont il détient 33,56 % des droits de vote. Je rappelle qu’Engie est la combinaison d’une société privée et d’une société publique. S’il est vrai que Gaz de France était une entreprise publique à 100 %, Suez était une société essentiellement privée ; l’acteur étant plus important, la capacité d’intervention de l’État est plus grande qu’elle ne l’était par le passé. Par ailleurs, Engie est encore un acteur de pointe et sa nouvelle directrice générale, Catherine MacGregor, a présenté un plan stratégique en faveur la décarbonation ; je ne me permettrai pas de considérer que sa vision est en deçà de celle de sa prédécesseure.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel (GDR). Quand Bruno Le Maire, qui est brillant – « le meilleur d’entre nous », dirait l’autre – parle de souveraineté industrielle, de made in France et d’État stratège, on a envie de lui donner le bon Dieu sans confession et, avec beaucoup de naïveté, on pourrait boire son engagement volontariste. Mais force est de constater que, lorsque l’État a les moyens, en tant qu’actionnaire, d’influencer une stratégie industrielle – car c’est cela qui nous occupe depuis le début de l’après-midi : comment retrouver des éléments de souveraineté ? –, comme c’est le cas avec Engie et avec Naval Group, il regarde passer les trains, laisse les actionnaires se nourrir de dividendes, autorise la casse de l’emploi et renonce à la préservation des savoir-faire. Vous me regardez en fronçant les sourcils, madame la ministre déléguée, mais l’État, y compris quand il est actionnaire, est dans le laisser-faire et le laissez-passer ; il renonce à influer sur les secteurs stratégiques qui posent des questions de souveraineté.Il faudra peut-être un jour organiser un débat sur l’État actionnaire, car il ne s’agit pas simplement de mettre du fric pour en gagner ou en perdre. L’État est actionnaire de secteurs qu’il considère stratégiques – en tout cas, c’était l’esprit du général de Gaulle : je le dis en regardant le seul élu de droite présent dans l’hémicycle – pour influencer leur déclinaison territoriale et politique. À cela aussi, vous avez renoncé. C’est la raison pour laquelle je souscris à l’amendement du copain Ruffin sur Engie.
M. François Ruffin (FI). Madame la ministre déléguée, vous parlez de modification : la modification, c’est l’augmentation de plus de 57 % sur un an du prix du gaz, même s’il baisse un peu en ce moment. Nous devons disposer d’un outil qui soit pleinement entre nos mains pour peser sur les cours et pour éviter que le gaz dont ont besoin les Français ne soit strictement laissé à la logique du marché. Voilà ce qui justifie une montée en puissance de l’État actionnaire, un État actionnaire qui – en cela, je souscris aux propos de mes collègues Jumel et Rabault – ne soit pas spectateur, mais acteur.Vous avez attendu France 2030 pour avoir une stratégie. Or, normalement, l’État stratège, c’est aussi l’État actionnaire stratège qui doit peser à l’intérieur des conseils d’administration pour dire ce qu’il veut : par exemple, Endel, la partie d’Engie qui traite des questions thermiques dans l’industrie, devrait être un outil pour la transition écologique ; pourtant l’État ne dit rien, et Endel, avec ses milliers de salariés, est traité comme un petit bout au milieu, avec lequel on jongle, et que l’on vend sans se demander à quoi il pourrait être utile au pays. L’État est spectateur de l’avenir d’Endel.
(L’amendement no 1189 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1183.
M. François Ruffin (FI). Dans la même logique, nous pensons que l’État devrait reprendre le contrôle sur la Française des jeux pour renforcer l’intervention de la puissance publique dans le domaine des jeux d’argent. Plusieurs rapports indiquent une addiction croissante des jeunes aux paris ; dans ce contexte, la privatisation de la Française des jeux apparaît dangereuse. En 2014, celle-ci avait arrêté volontairement le Rapido, qui était pourtant l’un de ses jeux les plus rentables, mais aussi l’un des plus addictifs. Ferait-elle le même arbitrage aujourd’hui qu’elle est aux mains d’investisseurs privés, seuls maîtres à bord ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Premièrement, l’État est toujours actionnaire des entreprises dont nous parlons. Il siège au conseil d’administration et, à ce titre, il peut intervenir. Deuxièmement, il existe d’autres outils de régulation – je pense notamment aux concessions. Il me semble que l’on confond la répartition du capital et la manière dont l’État peut jouer son rôle de régulateur : fort heureusement, l’État régule des services publics qui sont privés depuis longtemps, et la qualité de service est restée au niveau. Ne confondons pas la propriété de l’actionnariat et l’efficacité du service public.S’agissant de la Française des jeux, nous avons mis en place une Autorité nationale des jeux dont le travail est justement d’intervenir dans ce type de situation. La Française des jeux vendait des jeux lorsqu’elle était publique ; depuis, nous avons même renforcé la régulation des jeux. La relation de cause à effet que vous établissez avec sa privatisation est surprenante, d’autant que le problème d’addiction des jeunes que vous mentionnez concerne des jeux qui ne sont pas pilotés par la Française des jeux.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). Notre collègue Ruffin fait référence à la structure capitalistique et au rôle que joue l’État en tant qu’actionnaire. Ces dernières années, de nombreux exemples ont montré que l’État était plus spectateur qu’acteur, y compris depuis que vous êtes aux responsabilités. Vous savez que les rapporteurs spéciaux ont le pouvoir de contrôler certains documents à Bercy ; si nous vous disons que l’État est plus spectateur qu’acteur, c’est parce qu’il l’est dans de nombreux cas.
(L’amendement no 1183 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2673.
Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement à 1 euro vise, comme les deux suivants, à obtenir une réponse du Gouvernement. Jusqu’à présent, depuis la création du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, il y a toujours eu une ligne budgétaire permettant à l’Agence des participations de l’État de verser des commissions de rémunération à des banquiers d’affaires qui effectuaient certaines transactions. Depuis le PLF pour 2021, et encore cette année, cette ligne est à zéro. Confirmez-vous qu’il n’y aura pas de versement de commission en 2022 ?
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le budget est ainsi construit car il n’est pas envisagé de conduire d’opération à ce titre en 2022, donc de d’inscrire des crédits sur la ligne correspondante.
(L’amendement no 2673 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2676.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à demander au Gouvernement des précisions sur le sixième versement de 10 millions d’euros prévu au capital du fonds Definvest qui, créé en 2018 et géré par BPIFrance, investit dans les PME et les ETI technologiques d’intérêt pour la défense. Je souhaiterais que le Gouvernement nous précise le nombre d’entreprises qui ont fait l’objet d’un investissement à travers ce fonds, la répartition géographique sur le territoire national de ces PME et ETI et le montant moyen investi par entreprise.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Sur les 40 millions d’euros déjà appelés, les investissements s’élèvent à près de 25 millions d’euros et continuent leur montée en charge. Onze investissements ont eu lieu jusqu’à présent pour un montant qui varie de quelques centaines de milliers d’euros à 5 millions d’euros ; il n’est donc pas pertinent de faire une moyenne, mais cela vous donne une idée de l’écart entre les différents dossiers. La répartition géographique est la suivante : trois investissements en Bretagne, trois en Île-de-France, deux en Auvergne-Rhône-Alpes, un en Occitanie, un en Bourgogne, un en Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA).
(L’amendement no 2676 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2684.
Mme Valérie Rabault (SOC). Parmi les crédits que vous demandez à l’Assemblée nationale de voter, 5,1 milliards concernent des opérations d’augmentation de capital, de dotation en fonds propres, d’avances d’actionnaire ou de prêts assimilés. Lorsqu’on retranche les opérations déjà identifiées, on obtient 2,8 milliards d’euros : 1,5 milliard pour les ressources des entreprises stratégiques et 1,3 milliard pour des opérations en capital dans le domaine de la défense. Des enjeux de confidentialité se posent sur les nouvelles opérations susceptibles d’être menées en 2022, j’entends bien, mais il serait souhaitable que nous connaissions les critères retenus par le Gouvernement pour réaliser ces opérations : tel est l’objectif de ce nouvel amendement à 1 euro.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable sur cet amendement d’appel. Il me semble qu’une réponse avait déjà été donnée au banc l’année dernière : l’Agence des participations de l’État, en lien avec la direction générale des entreprises et la direction générale du Trésor, a établi, au début du mois d’avril 2020, une liste des entreprises françaises particulièrement exposées à la crise parmi les entreprises à participation publique – APE ou BPIFrance – et les entreprises privées dans le périmètre du SBF 120. Ont été retenues une vingtaine de grandes entreprises cotées, non financières et stratégiques dans les domaines suivants : transport aérien, transport automobile et équipementiers, industries extractives et distribution. La liste a fait l’objet d’une actualisation au début du mois de septembre 2020, puis au mois de décembre 2020, à la suite des publications des résultats du troisième trimestre 2020 et à la mise à jour par les entreprises de leurs prévisions financières ; elle n’a pas fait l’objet d’une nouvelle mise à jour depuis.À travers le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, l’objectif de l’État est d’intervenir en tant qu’investisseur avisé de long terme auprès des entreprises dont le poids de la dette empêcherait un financement par les marchés et auprès des entreprises stratégiques que leur dégradation de capitalisation boursière rend vulnérables à des prises de participation hostiles, ce que le renforcement de l’État au capital cherche à éviter.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel (GDR). L’examen des crédits touche à sa fin ; il y a eu des amendements à 1 euro, mais aussi d’autres amendements à 500 millions, voire à 3,2 milliards d’euros. Je note avec satisfaction qu’un grand quotidien, Le Monde, écrit ce soir que les parlementaires ont été amenés à voter un projet dans le flou le plus complet. Il explique, de manière très saine pour la démocratie, ce que nous avons dénoncé tout l’après-midi, à savoir que les arbitrages ont été réalisés dans la solitude la plus complète du pouvoir : les cabinets ministériels se sont vidés, les membres des commissions compétentes ont appris les arbitrages une fois les crédits observés. Pour prendre connaissance des crédits destinés à la jeunesse, il a même fallu se connecter sur Facebook pour savoir quel était l’arbitrage du prince et apprendre sa non-volonté de prendre en compte la misère de la jeunesse, pourtant révélée aux yeux du pays.Il est bon que cela soit dit maintenant. Vous répétez souvent que ce budget constitue « une première », que vous êtes « extraordinaires », que le plan sera « le plus magique », « le plus important » ou « le plus stratégique ». Mais, pour nous, c’est surtout la première fois, au cours de ce quinquennat, que vous niez avec autant de force le rôle du Parlement dans l’élaboration, la discussion et le vote du budget – et même dans l’appréciation de sa réalité. Le Haut Conseil des finances publiques s’en est lui-même ému, c’est dire comme tout est flou !
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je remercie Mme la ministre déléguée pour ces précisions. Néanmoins, j’observe qu’en France, contrairement à d’autres pays, l’État n’est monté au capital que de trois entreprises depuis un an – je ne citerai pas de nouveau le cas de l’Allemagne, qui a fait preuve d’une réactivité impressionnante, il faut bien le dire.Par ailleurs, comme je l’ai dit ce matin, il est extraordinaire que le tableau des objectifs de performance ne soit même pas rempli pour les Participations financières de l’État, alors que c’est obligatoire, aux termes de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances – et que des milliards sont en jeu.Enfin, vous avez créé des programmes sans indiquer d’objectif de performance – il n’est donc même pas question d’en remplir les tableaux. Je rejoins le propos de notre collègue Jumel : la situation nous interpelle. Comment voter des milliards d’euros de crédits sans connaître les objectifs de performance ni savoir dans quels secteurs vous comptez intervenir ?Vous le dites vous-même : la dernière revue des sociétés potentiellement stratégique date de décembre 2020. Cela fait quasiment un an qu’elle n’a pas été actualisée. Pourtant il s’en est passé des choses, en un an !Je souhaite que, lors du prochain quinquennat, il soit possible de remettre les choses à plat, car l’État doit exercer une vraie responsabilité dans ce domaine.
(L’amendement no 2684 n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 48
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2685, portant article additionnel après l’article 48.
Mme Valérie Rabault (SOC). Comme vous le savez, l’Agence des participations de l’État ne reçoit pas les dividendes des titres qu’elle détient ; ceux-ci sont versés directement au budget général de l’État. Depuis la création de l’Agence des participations de l’État en 2006, 89 milliards d’euros ont ainsi été versés.Je propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information sur la politique de dividende de l’État actionnaire. Je maintiens qu’il faudrait que les dividendes soient versés à l’Agence des participations de l’État et qu’une fois par an, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, les parlementaires décident du montant que cette agence conserve et de celui qu’il convient de reverser au budget général de l’État. Cela permettrait de mener une vraie politique et d’éviter de reléguer le Parlement au rang de spectateur car, en la matière, il l’est vraiment.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable. Madame la rapporteure spéciale, je comprends votre souhait d’anticipation et de prévision, et je dois reconnaître qu’il est constant au fil des années. Néanmoins, nous avons chaque année essayé de faciliter l’examen et de clarifier la maquette budgétaire. Nous sommes également à la disposition du Parlement pour rendre compte de la politique de l’État actionnaire. J’ai entendu les critiques à cet égard ; nous pouvons donc en discuter ; les membres du Gouvernement concernés peuvent être convoqués.Les entreprises que nous accompagnons sont dans une situation incertaine et soumises aux fluctuations du marché. Certaines informations doivent donc rester confidentielles, non pour le plaisir de vous les masquer, mais pour protéger ces sociétés de la prédation d’acteurs qui ne partageraient pas nos objectifs de souveraineté.Il paraît ainsi difficile d’offrir le niveau de granularité de l’information que vous demandez. Toutefois, des réponses très explicites peuvent vous être apportées, concernant le rôle d’actionnaire de l’État, question qui irrigue les débats du Parlement depuis une grosse quarantaine d’années.
M. François Ruffin (FI). Bilan de l’après-midi : nous avons examiné un amendement du Gouvernement qui coûte plusieurs milliards d’euros – voire, nous dit-on, plusieurs dizaines de milliards. J’étais également présent dans l’hémicycle, lors de la présentation de l’amendement créant le contrat d’engagement jeune. Il est arrivé comme un cheveu sur la soupe, sans avoir été débattu en commission. Ainsi, vous avez utilité des raccourcis pour présenter directement les deux plus gros dossiers de cette séquence budgétaire en séance. Apparemment, les commissions, vous vous en fichez.Et puis, manifestement, ces mesures ont surtout une valeur publicitaire. Le contrat d’engagement jeune n’est pas du tout à la hauteur des annonces d’Emmanuel Macron. Alors que 1 million de jeunes devaient être suivis, ils ne seront finalement que 500 000 ; parmi ceux-ci, 400 000 sont déjà pris en charge par les missions locales ou par Pôle emploi.De même, vous annoncez un plan de dizaines de milliards d’euros, mais en fait, celui-ci reprend des plans d’investissement existants ; on ne sait pas non plus quelle sera sa réalité.Notre groupe a été l’un des deux seuls à voter contre le plan France 2030, car nous sommes opposés à ses finalités. Et nous ne savons même pas s’il recouvre une quelconque réalité. Cela ressemble davantage à une annonce de campagne qu’à une annonce pour l’avenir de la France !
(L’amendement no 2685 n’est pas adopté.)
Compte de concours financier Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, inscrits à l’état D.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 2731 du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le présent amendement a pour objet de traduire dans le projet de loi de finances pour 2022 les engagements pris par le Président de la République en matière de développement des mobilités lors de l’annonce du plan Marseille en grand, le 2 septembre dernier.Vous le savez, le volet transport du plan mobilise 1 milliard d’euros pour soutenir les projets d’infrastructure de transport collectif du quotidien, qui sont prioritaires pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Comme l’a indiqué le Président de la République, nul ne doit être assigné à résidence faute d’offre de transport. C’est trop souvent le cas, malheureusement, dans la deuxième plus grande ville de notre territoire.Le Gouvernement s’engage donc résolument auprès de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, avec un effort financier exceptionnel de rattrapage de 1 milliard d’euros. Ce soutien est constitué d’une enveloppe de 256 millions d’euros de subventions, qui permettra le financement du plan dans la durée, dans le cadre du budget de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. S’y ajoute une enveloppe de 744 millions d’euros d’avances remboursables.
Mme Valérie Rabault (SOC). Le plan Marseille en grand, annoncé par le Président de la République, aurait pu trouver sa place dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022. Pourquoi l’introduire bout par bout, dans un tel patchwork d’amendements ?Par ailleurs, vous annoncez un plan de 1 milliard d’euros, mais ce n’est pas tout à fait de l’argent sonnant et trébuchant. Sur cette somme, 256 millions sont des subventions, mais le reste, ce sont des avances remboursables, qui, comme leur nom l’indique, devront être remboursées.J’insiste : les sommes prévues dans cet amendement – 744 millions en autorisations d’engagement et 100 millions en crédits de paiement – ne seront pas données à la métropole de Marseille : elles devront être remboursées. Nous ne sommes donc pas tout à fait à 1 milliard !J’émettrai un avis favorable à cette mesure, car tout le monde a envie de soutenir la métropole de Marseille, mais tout de même, vous aviez largement le temps d’inclure cette mesure dans la version initiale du projet de loi, ce qui aurait permis une vraie discussion en commission des finances – mais enfin, je ne vais pas reprendre le couplet habituel.Surtout, vous n’accordez ici que des avances remboursables. Le reste, sans doute, ce sera pour plus tard !
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Députée d’Aix-en-Provence et conseillère métropolitaine – madame la rapporteure spéciale, la métropole se nomme « Aix-Marseille-Provence », car elle regroupe quatre-vingt-douze communes –, je tiens à m’exprimer sur cet amendement, d’abord pour me réjouir de cette ouverture de crédits qui concrétise un engagement pris il y a un mois et demi à peine, après un an de longues discussions avec la présidente de la métropole, mais aussi avec les maires de la métropole, dont celui de Marseille.Le Président de la République, dans son discours au palais du Pharo le 2 septembre, a rappelé que Marseille avait des occasions à saisir et des défis à relever. C’est une ville pauvre, mais c’est aussi la deuxième ville de France et la ville centre d’une métropole de presque 2 millions d’habitants, la plus grande de France, avec, je le rappelle, une superficie équivalente au double du grand Londres. Oui, cet espace polycentrique rencontre des défis énormes et des difficultés en matière de transports.Cet amendement complète l’engagement d’accorder 256 millions d’euros de subventions, dont 32 millions en crédits de paiement en 2022, aux termes de la mesure votée le 5 novembre ; il prévoit des avances remboursables, pour 744 millions en d’autorisations d’engagements et pour 100 millions en crédits de paiement, qui permettront de commencer certaines constructions et de réaliser des projets dès 2022. Aurait-il été possible de dépenser tout de suite 1 milliard d’euros ? Non ; les choses se feront au fur et à mesure, de façon concertée avec les élus et la présidente de la métropole.Différents projets d’infrastructure seront ainsi financés : l’automatisation du métro, l’ouverture de quatre lignes de tramway et de cinq lignes de bus à haut niveau de service, dont une pour Aix-en-Provence, la ville dont M. Laqhila et moi-même sommes députés.Voilà qui est exceptionnel, pour Marseille et pour Aix-Marseille-Provence, car cette métropole de taille exceptionnelle rencontre des défis eux-mêmes exceptionnels. On ne peut plus laisser seule, face à ses difficultés, la métropole de l’ouverture vers la mer Méditerranée.Je signalerai un seul point de vigilance, à l’attention des élus locaux, concernant les mobilités : il faut aussi penser au train !
Mme la présidente (LR). Vous vous êtes déjà exprimée trois minutes, madame la députée.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). L’État a de très grandes ambitions pour la métropole Aix-Marseille-Provence. Je souhaite maintenant que les élus locaux sachent saisir cette chance.
M. Stéphane Viry (LR). Il ne s’agit pas de débattre pour savoir si Marseille a besoin de ces crédits. À l’évidence, oui ! Que cette métropole bénéficie d’un effort de la solidarité nationale, compte tenu de ses besoins et de ses caractéristiques, oui ! Mais ce n’est pas le débat.Nous débattons depuis ce matin à neuf heures du PLF pour 2022 ; il est dix-huit heures quinze. Cet amendement est le dernier de la présente discussion budgétaire. Or il est tellement révélateur de ce qu’est ce PLF ! (M. François Ruffin applaudit.) Comme l’a dit à juste titre Mme la rapporteure spéciale, il aurait pu faire l’objet d’un examen législatif plus sérieux, plus important. Ajouter des crédits comme cela, ce n’est pas possible ! Cela montre que la dénonciation du caractère incomplet du projet de budget initial était fondée !Par ailleurs, nous sommes à deux doigts d’un abus ; c’est presque de la fausse monnaie. Le président Macron a fait la une de toute la presse en annonçant un plan de 1 milliard d’euros. Or, aujourd’hui, concrètement, cela se traduit par une ligne de 100 millions de crédits et remboursables, a fortiori ! Ce n’est pas sérieux, c’est se moquer des collectivités territoriales !Et je ne parle pas ici du niveau de l’aide à apporter à Marseille, mais de la façon dont l’État se dérobe après un effet d’annonce électoral, à quelques mois d’une échéance présidentielle. Oui, cet amendement est révélateur de ce qu’est le macronisme en matière budgétaire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, rapporteur pour avis.
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est un problème démocratique : il est chaque jour un peu plus clair que le Président de la République est en campagne, le carnet de chèques ouvert, à multiplier les promesses.
M. Sébastien Jumel (GDR). Je remercie la rapporteure spéciale Valérie Rabault : en nous apportant son expertise sur l’amendement, elle nous explique comment la sardine a bloqué le port de Marseille, comment le milliard d’euros promis se transforme, au bout du compte, en avance remboursable d’un montant bien moindre, sans préjuger de l’avis qu’on a sur la manière dont la métropole marseillaise est accompagnée. Cela parfait la lecture critique que nous avons du budget.Par ailleurs, la députée du coin profite de l’amendement pour donner des leçons aux élus. À la veille du congrès des maires et des présidents d’intercommunalité, des élus macronistes, chaque jour un peu plus hors-sol, mettent des coups de pied dans le contrôle du Parlement et enfoncent des coins dans le principe de libre administration des collectivités territoriales, ce qui est très préoccupant pour la démocratie.Je voulais vous remercier, madame la ministre déléguée : à la faveur de cet amendement de campagne, vous nous permettez de révéler au grand jour votre manière de traiter le Parlement et les collectivités territoriales, et de tromper l’opinion publique.
M. François Ruffin (FI). Pour la petite anecdote, je tiens à rendre hommage à notre collaborateur parlementaire. Vous savez comment cela fonctionne : on reçoit des télégrammes, et ainsi de suite. Réagissant à la remarque de notre collègue Jumel disant que le candidat Macron fait campagne avec un carnet de chèques, notre collaborateur ajoute : « Avec un carnet de chèques en bois ! »
M. François Ruffin (FI). Sur le milliard d’euros annoncé pour Marseille, on se retrouve avec 100 millions ; le contrat pour la jeunesse, qui devait concerner un million de jeunes, en touchera 100 000 au maximum ; quant au plan France 2030, annoncé avec des dizaines de milliards d’euros, on voit que les investissements d’avenir n’ont pas augmenté ! Nous avons affaire à un bricolage de dernière minute : tout cela n’existait pas en commission ! Le programme présidentiel pour le second mandat se bricole au jour le jour et nous est présenté ici par amendements successifs.Ce n’est pas pour défendre le Parlement – on voit bien qu’on est un paillasson, une chambre d’enregistrement des désirs du Président –, mais est-ce l’endroit pour examiner régulièrement des amendements publicitaires ?
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, rapporteure spéciale.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne souhaite pas intervenir dans le débat, mais comme c’est le dernier budget dont je suis rapporteure spéciale, je profite du dernier amendement pour remercier les administrateurs de la commission des finances. Cela a été dit précédemment : ils nous accompagnent énormément, surtout lorsqu’il y a des amendements de dernière minute du Gouvernement et en particulier lorsqu’ils sont importants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
Mme Agnès Pannier-Runacher. Je tiens à faire part d’une forme d’étonnement. J’entends que personne ne conteste le bien-fondé des mesures prises, à peu de chose près.
M. François Ruffin (FI). Si, nous les contestons, d’ailleurs nous allons voter contre !
Mme Agnès Pannier-Runacher. Peut-être à peine et sans le faire de manière très étayée. Le monde que nous voulons bâtir est un monde décarboné, un monde permettant à chacun de manger, de se loger, de se déplacer avec des moyens accessibles et en cohérence avec planète.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit simplement de prendre en compte la manière dont le progrès technique peut nous aider à atteindre cet objectif. C’est d’ailleurs une stratégie de bon sens assez partagée en Europe et dans le monde. Reste que nous accélérons, nous sommes au rendez-vous et nous avons déployé rapidement cette stratégie.Pour ce qui est de Marseille, c’est pareil. Tout le monde, sur ces bancs, dit que c’est une très bonne mesure. Toutefois, au prétexte qu’elle est prise quelques mois avant l’élection présidentielle, elle est critiquée ; mais chaque année, le budget est examiné quelques mois avant une élection !
Mme Agnès Pannier-Runacher. J’entends ça à chaque PLF : c’est quelques mois avant une élection. Nous n’allons pas nous arrêter de travailler pour cette raison ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. François Ruffin proteste.) Nous sommes là pour répondre aux problèmes des Français et pour trouver des solutions, tout simplement. Il n’y a pas d’autre boussole, parce que c’est cette boussole-là qui nous rend crédibles aux yeux des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
(L’amendement no 2731 est adopté.)
(Les crédits du compte de concours financiers Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics, modifiés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé la discussion des missions consacrées à l’économie.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Mme la présidente (LR). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et au compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (no 4524, annexe 4 ; no 4527, tome II.)La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). C’est avec le sens du devoir accompli, mais aussi la conscience du travail restant à mener, que j’ai l’honneur d’examiner avec notre collègue Hervé Pellois les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales pour la dernière fois de la législature.Pour l’année 2022, 3,1 milliards d’euros de crédits de paiement sont alloués à la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Ce budget doit être appréhendé dans sa globalité, les crédits proposés ne reflétant qu’une partie de l’effort engagé pour l’agriculture, la forêt et l’alimentation. En effet, le plan de relance consacre 1,2 milliard d’euros au service des agriculteurs, des forestiers et des consommateurs pour 2021. Les objectifs sont simples et multiples : renforcement de la souveraineté alimentaire, accélération de la transition agroécologique, modernisation des exploitations agricoles et soutien aux filières les plus en difficulté. Ce plan est l’occasion de construire l’agriculture de demain, une agriculture plus résiliente aux aléas climatiques. Les premiers acteurs se sont lancés dans la relance dès 2021 ; d’autres suivront avec l’ouverture de nouvelles enveloppes en 2022.Conformément à la volonté du Président de la République, le volet agricole du plan France 2030 soutiendra – à hauteur de 2 milliards d’euros – la troisième révolution agricole avec, entre autres, le numérique et la robotique. Nous avons des défis à relever et un cap à franchir et nous y consacrons des moyens importants.Si l’on s’arrête un instant sur le volet agricole, je constate qu’entre 2017 et 2021, la progression du bio a été la plus forte de notre histoire, même si elle a été freinée par la crise du covid-19. Mais je me réjouis que le Gouvernement ait pris ce sujet à bras-le-corps et consacre, dans le programme 149, 121 millions d’euros aux mesures agroenvironnementales et climatiques, ainsi qu’à l’aide à la conversion vers l’agriculture biologique. L’agriculture biologique et la haute valeur environnementale bénéficieront de 114 millions d’euros d’allègements fiscaux et le Fonds avenir bio de 8 millions d’euros.Je tiens à saluer les efforts des agriculteurs qui ont franchi le cap du bio mais aussi le Gouvernement qui s’est appuyé sur la restauration hors domicile pour atteindre les objectifs fixés par la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM 1. Plusieurs accords volume-prix ont déjà été passés dans certaines filières, puisqu’il n’y a pas que le bio qui est concerné, mais aussi les produits sous signe de qualité et les produits locaux. Je pense au contrat entre Auchan, Bigard et Cevinor dans ma circonscription : signé fin 2020, il porte sur la contractualisation de gros bovins de boucherie sous label rouge. C’est un exemple concret de réussite, un contrat soutenant le revenu des éleveurs et la qualité.Outre la loi EGALIM votée en 2018, le travail législatif dans le domaine de l’agriculture a été riche sous cette législature. Je pense au texte défendu par notre collègue Besson-Moreau qui va permettre d’assurer à tous les agriculteurs un revenu plus proportionné à l’intensité du travail qu’ils fournissent quotidiennement pour nous nourrir. Je pense également aux travaux de nos collègues Chassaigne et Damaisin pour la revalorisation des pensions des retraites agricoles les plus faibles, mais aussi à ceux de Jean-Bernard Sempastous concernant le foncier agricole. Enfin, je me réjouis des propositions de Frédéric Descrozaille pour instaurer un mécanisme assurantiel de gestion des risques climatiques. Cette réforme, qui sera débattue début 2022, est indispensable tant les filières ont souffert des effets du changement climatique ces dernières années, qui sont à la fois plus récurrents et plus durs, même dans des territoires qui étaient jusqu’alors épargnés.Pour ce qui est du volet forestier, qui me tient particulièrement à cœur, vous le savez, je tiens à saluer les efforts proposés dans le plan de relance pour 2021, avec 200 millions d’euros consacrés exclusivement à la forêt et l’annonce du Premier ministre, en juillet 2021, en votre présence monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, de 100 millions d’euros supplémentaires. À titre d’exemple, 22 millions d’euros seront alloués au développement de la couverture LIDAR HD – détection à haute densité de point –, une technologie qui permet d’analyser les couches forestières par satellite ; nous avons tant besoin de mieux connaître les forêts. Chers collègues, c’est par la connaissance, le partage des données et la confiance mutuelle que nous trouverons des solutions pour mieux comprendre, préparer l’avenir des forêts et agir.Nous resterons toutefois vigilants quant à la soutenabilité des efforts demandés à l’Office national des forêts (ONF). Cet établissement est fondamental pour la réussite de la stratégie forestière nationale car il fournit la plus grande part de l’effort forestier nécessaire pour approvisionner en bois d’œuvre les scieurs français. Je suis également satisfaite de constater que 500 millions d’euros seront affectés à la forêt et au bois dans le cadre du plan France 2030, sans compter le volet décarbonation de l’industrie. Ces moyens, consacrés à la création de nouveaux débouchés pour les filières, au renforcement et à la modernisation de l’appareil de production, sont fondamentaux. Nous devons accroître les efforts pour construire ensemble la forêt qui nous préserve, la forêt qui nous permet de compenser 20 % des émissions de CO2. N’oublions pas qu’elle est notre puits de carbone principal en vue de la neutralité de la France en 2050.À ce sujet, monsieur le ministre, nous avons des échanges riches avec les acteurs de la filière, dans le cadre des assises de la forêt et du bois que vous avez ouvertes avec les ministres déléguées Agnès Pannier-Runacher et Emmanuelle Wargon, ainsi qu’avec la secrétaire d’État Bérangère Abba. Nous vous proposerons dans quelques semaines des solutions concrètes pour renforcer le rôle de la forêt et du bois dans l’atteinte des objectifs de neutralité carbone, là encore avec de nouveaux crédits à la clé.C’est un budget agricole consolidé et fort, au bénéfice des agriculteurs, des consommateurs et des forestiers, entre autres, que je vous invite à voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, et M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, applaudissent également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). J’ai l’honneur de vous présenter l’avis rendu au nom de la commission des affaires économiques sur la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. L’année 2021, avec son lot de catastrophes climatiques, a rappelé avec force les défis que doit relever notre modèle agricole. Nos priorités sont claires : assurer la souveraineté et la sécurité alimentaires du pays ; soutenir la transition agroécologique ; garantir le renouvellement des générations et offrir des revenus décents aux agriculteurs. Ces défis, le Parlement comme le Gouvernement en ont pleinement conscience. Nous n’avons pas ménagé nos efforts, ces quatre dernières années, et nous pouvons être fiers du travail déjà accompli. La loi EGALIM, bien sûr, a permis des avancées considérables. Je pense aussi aux nombreuses initiatives parlementaires, dont la très récente loi visant à protéger les revenus des agriculteurs.L’avenir de l’agriculture française se joue aussi à Bruxelles. Je salue l’engagement et le travail du Président de la République et du ministre de l’agriculture et de l’alimentation, Julien Denormandie, qui ont obtenu de longue lutte le maintien du budget de la politique agricole commune (PAC). Le travail législatif n’est pas fini, il se poursuivra dans les prochains mois. Je pense à la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires, dont je suis le rapporteur ; la commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir dans quelques semaines. Je pense aussi au projet de loi sur la gestion des risques climatiques en agriculture, très attendu par le monde agricole.Le budget pour 2022 traduit l’engagement du Gouvernement et de la majorité de soutenir le monde agricole. Les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales sont consolidés par rapport à l’année dernière, avec 3,03 milliards d’euros en autorisations d’engagement. S’y ajoutent les investissements inédits que le plan de relance a rendus possibles, ainsi que les nouveaux financements annoncés dans le cadre du plan France relance 2030.Les rapporteurs spéciaux de la commission des finances ont dressé un panorama général de la répartition des crédits et je partage globalement leur analyse. Le budget traduit nos grandes priorités : 1,7 milliard d’euros pour les actions visant à renforcer la compétitivité et la durabilité du secteur ; 614 millions d’euros pour la sécurité et la qualité sanitaire des aliments ; 641 millions d’euros pour la conduite et le pilotage de l’agriculture.Le budget appelle l’attention sur certains points. Je partage les interrogations des rapporteurs spéciaux de la commission concernant le financement du compte d’affectation spéciale Développement agricole et rural (CASDAR). Nous savons tous à quel point cet outil est essentiel au monde agricole.Dans le cadre de l’avis de la commission des affaires économiques, j’ai étudié le développement du travail à façon en agriculture. Nous avons réalisé une dizaine d’auditions et un déplacement sur le terrain, afin de dresser un état des lieux de ce phénomène et de dégager des pistes d’action pour les pouvoirs publics.Le travail à façon consiste à faire appel à un prestataire de services pour réaliser tout ou partie des travaux agricoles. Depuis le milieu des années 1990, le travail délégué se développe fortement et change de nature. En particulier, le travail à façon intégral prend de l’ampleur ; il s’agit de déléguer la gestion d’une exploitation agricole de A à Z. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : environ 60 % des exploitations agricoles françaises ont recours au travail à façon, et un peu plus de 7 % de manière intégrale. Pour les grandes cultures, le taux de délégation intégrale dépasse même 12 %.Si le travail à façon ne doit pas être condamné en tant que tel, le développement de sa forme intégrale suscite des craintes légitimes. Le travail à façon pose des difficultés juridiques : utilisé comme un outil de contournement des règles du droit rural, il constitue un problème supplémentaire dans le domaine du foncier agricole car il accroît le risque de concentration des terres et de difficultés de renouvellement des générations.Le travail à façon soulève aussi des craintes de nature sociale. Il permet à l’exploitant de conserver son statut et ses droits, tout en abandonnant son métier et en vivant dans un lieu éloigné ; il met donc en cause les structures sociales du monde agricole et éveille le spectre d’une agriculture sans agriculteurs. Il constitue une menace forte pour notre modèle agricole et la vitalité des territoires ruraux. Monsieur le ministre, quel regard portez-vous sur ce phénomène ? Quelles évolutions vous paraissent nécessaires ?Je propose dans mon rapport plusieurs pistes d’action. Selon moi, il faut améliorer la transparence et le suivi du travail à façon, approfondir la réflexion sur la définition de l’agriculteur actif et poser les fondements d’une réforme du statut du fermage. Les mois et années à venir nécessiteront une réflexion d’ampleur sur ces questions. En outre, nous devons poursuivre le travail législatif sur la question du foncier agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale, applaudit également.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux porte-parole des groupes.La parole est à M. Guillaume Garot.
M. Guillaume Garot (SOC). Les rapporteurs ont fait preuve de beaucoup d’autosatisfaction.
M. Guillaume Garot (SOC). Chaque année, il y a les intentions du budget, et il y a la réalité d’une politique. Chaque année, nous nous éloignons un peu plus des objectifs que vous avez vous-même définis : augmenter le revenu des agriculteurs et diminuer l’utilisation des phytosanitaires. Finalement, la déception l’emporte, chez beaucoup d’agriculteurs et de responsables agricoles. Ce budget n’est pas à la hauteur des attentes.Le Gouvernement fait valoir une hausse de 26 millions d’euros des crédits de paiement pour l’ensemble du budget alloué au ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Bien. Je ne m’étends sur le manque de clarté de ce budget puisque les crédits de paiement de la mission que nous examinons sont, eux, en baisse d’un peu plus de 32 millions d’euros. Admettons que les crédits augmentent, même s’ils augmentent de moins de 1 %. Cette hausse suffira-t-elle pour relever les défis que nous devons relever ? Manifestement non.Ainsi, le plan Protéines végétales va dans le bon sens – d’ailleurs le groupe socialiste l’avait créé avec Stéphane Le Foll, alors ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Mais nous avons besoin d’accélérer pour garantir notre souveraineté alimentaire, retrouver des marges économiques et diminuer l’incidence environnementale. Or, malgré l’effet d’annonce du budget, avec le doublement d’aides dédiées à horizon de six ans, l’effort est trop modéré au regard de l’enjeu.Autre exemple : l’agroécologie est le signe le plus patent du manque d’ambition du budget ; on le voit avec le plan stratégique national (PSN), qui décline la PAC en France. Un vrai virage était possible, mais nous repartons pour six ans de quasi-sur place.Le cœur du problème est l’accompagnement des éleveurs, des agriculteurs dans la transition écologique. On ne peut pas considérer que celle-ci se fera toute seule, ou d’un coup de baguette magique, par le miracle des nouvelles technologies. Rien ne sera possible – je le dis très sincèrement –, sans accompagner ni former tous les producteurs, afin qu’ils changent de modèles et de façons de produire. Nous devrons par exemple consentir un véritable effort de suivi humain, qui parte de la situation réelle des éleveurs et agriculteurs, pour nous libérer de la dépendance aux pesticides.Il faut allouer des moyens à la formation, outre ceux des régions. Par exemple, trouver un vacher pour remplacer l’éleveur à la traite, pendant le temps de sa formation, suppose des moyens. De ce point de vue, le budget n’est pas à la hauteur du défi de formation que nous devons relever.Enfin, la déception se mesure au regard des attentes que vous avez suscitées chez les agriculteurs, et plus généralement chez les citoyens. Tous les ans, on nous dit que cette fois, c’est la bonne. On nous promet pêle-mêle le tournant agroécologique, l’amélioration du revenu des agriculteurs, des coups de règle sur les doigts de la grande distribution, comme il se doit, le chèque alimentaire durable… Finalement, c’est une succession de rendez-vous manqués.
M. Guillaume Garot (SOC). D’ailleurs, nous attendons toujours le rapport de M. Mahjoubi sur le chèque alimentaire durable.La réalité, c’est que, depuis cinq ans, la loi EGALIM n’a pas tenu ses promesses sur le revenu des agriculteurs, et que nous allons tout droit vers une agriculture qui produira avec de moins en moins d’agriculteurs, et qui hésite trop souvent face à l’ambition agroécologique. Oui, nous avons besoin d’un nouveau cap. Oui, notre pays a besoin d’une vraie politique d’agroécologie. Oui, nos territoires ont besoin de davantage de producteurs qui puissent vivre de leur travail, et qui produisent une alimentation bonne pour la santé et bonne pour la planète. Tels seront les objectifs que nous viserons en défendant nos amendements.Je sais, monsieur le ministre, chers collègues, que vous êtes prêts à en débattre. J’espère que vous aurez aussi la volonté et le courage de les soutenir.
M. Antoine Herth (AGIR-E). Je ne parlerai pas des rendez-vous manqués, mais des réussites. Monsieur le ministre, je salue votre réactivité vis-à-vis du risque de grippe aviaire, laquelle touche plusieurs pays voisins. Les mesures annoncées, courageuses et difficiles à appliquer pour les éleveurs, permettront, nous l’espérons, d’épargner la production de volailles française, à quelques semaines des fêtes de fin d’année.La politique agricole commune est l’objet d’une autre réussite. Il s’agit d’un dossier de long cours, que vous avez défendu pendant plusieurs mois, en parfaite concertation avec le Parlement – c’est une première, je suis bien placé pour en parler. Vous avez constamment partagé les difficultés et les informations avec les parlementaires, et c’est tout à votre honneur. Je souhaite que le déploiement de la PAC à partir de l’an prochain accélère la transition agroécologique ; les aides à la reconversion en agriculture biologique, notamment, ainsi cofinancées, permettront d’atteindre les objectifs du plan Ambition bio 2022.Le plan France relance a permis de soutenir plus de 25 000 projets agricoles en un an, qui sont autant d’arguments pour accélérer la transition vers une agriculture encore plus respectueuse de l’environnement.L’examen du budget offre l’occasion de mettre en lumière quelques morceaux choisis. Les rapporteurs ont fait un tour d’horizon ; à la suite de Mme Cattelot, je souligne le renforcement bienvenu du soutien à la filière bois. J’ai mené des travaux sur les filières en tension et les sujets qui nous préoccupent, dans le cadre d’échanges internationaux : celle du bois en fait partie. Il faut en relocaliser la valeur ajoutée ; la politique du bois que ce budget soutiendra va tout à fait dans cette direction.Nous saluons le maintien des crédits du CASDAR pour 2022 ; la recherche appliquée est essentielle pour accompagner les efforts des agriculteurs. Souvent, les éprouvettes contiennent des solutions, mais avant que celles-ci soient efficaces dans les exploitations, un travail d’adaptation aux particularités des terroirs est nécessaire.Le groupe Agir ensemble votera les crédits de la présente mission. À la transition écologique, s’ajoute un autre défi majeur selon nous : le renouvellement des générations. J’espère que le plan France 2030 contribuera à les relever.L’examen du budget offre également l’occasion de vous poser des questions. À Corbières-en-Provence, à l’occasion des Terres de Jim, le Président de la République a annoncé deux projets législatifs pour la fin de la législature. L’un concerne l’assurance contre les risques climatiques ; l’autre, dans la continuité de la proposition de loi de M. Sempastous, tendrait à généraliser le portage foncier au profit des jeunes agriculteurs. Pouvez-vous nous préciser les intentions du Gouvernement pour le début de 2022 ?Vous venez d’annoncer un nouveau plan Semences et plants pour une agriculture durable. Selon vos déclarations il doit en particulier contribuer à la réussite du plan Protéines végétales, que nous avons abondamment évoqué dans ces murs. Reste cependant la question du statut juridique des NBT (new breeding technologies, nouvelles techniques de sélection végétale) : comment comptez-vous résoudre le problème ?Autre sujet : les néonicotinoïdes. Une première campagne betteravière s’est écoulée depuis que le Parlement a voté une dérogation de trois ans, assortie de conditions strictes, pour lutter contre les pucerons vecteurs de jaunisse. Après une séquence de gel printanier et une mésaventure phytosanitaire, qui a contraint à la destruction de 6 000 hectares, la question des néonicotinoïdes est quelque peu passée sous le radar. Pouvez-vous nous dresser un premier bilan ?Ensuite, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, il est beaucoup question des clauses miroir – votre collègue Franck Riester a également évoqué ce sujet. Pouvez-vous nous en dire plus ? S’agit-il de faire entériner le principe à Bruxelles pour les négociations futures ? Est-il envisageable d’amender les accords existants ?Enfin, à partir de janvier, puis dans un second temps en été, de nouvelles règles de contrôle sanitaire et phytosanitaire entreront en vigueur à la suite du Brexit : disposez-vous des moyens nécessaires pour faire y face ? Telles sont les questions que je souhaitais soulever, en vous réitérant le soutien du groupe Agir ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale, M. Hervé Pellois, rapporteur spécial et M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
Mme Sylvia Pinel (LT). La loi EGALIM, qui devait leur garantir un meilleur partage de la valeur ajoutée, n’a pas eu les effets escomptés. Le grand texte sur le foncier agricole a été réduit à peau de chagrin. Quant à l’assurance récolte, elle ne se matérialisera pas avant la prochaine législature.Notre agriculture souffre, hélas, toujours des mêmes maux. Premier écueil : trop peu est fait pour renouveler l’attractivité du métier agricole auprès des jeunes générations. Dans dix ans, un agriculteur sur deux sera en âge de partir à la retraite. Une grande partie des exploitations ne trouvera pas repreneur, à moins de susciter de nouvelles vocations.Sur ce point, j’ai de réelles inquiétudes : vous prévoyez, monsieur le ministre, pour la troisième année consécutive, la suppression de postes au sein de l’enseignement technique agricole. La formation des jeunes est pourtant indispensable au renouvellement des générations. De même, je constate, avec regret, une stagnation des crédits attribués aux stages à l’installation et une diminution de la contribution nationale à la dotation aux jeunes agriculteurs. Je suis, au contraire, convaincue que ces aides auraient dû être revalorisées pour attirer de nouveaux candidats.La gestion de l’aléa climatique me semble elle aussi perfectible. L’épisode de gel particulièrement dévastateur, qui a durement frappé nos exploitations en avril dernier, nous rappelle qu’il faut adapter notre agriculture au changement climatique. Dans le cadre du plan Gel, vous avez, certes, prévu le doublement des crédits dédiés à l’acquisition d’équipements de protection contre les aléas climatiques mais, là aussi, cela risque d’être insuffisant. L’année dernière l’enveloppe avait été épuisée en quelques semaines seulement. Quant au reste à charge, il demeure trop élevé pour une majorité d’agriculteurs, en difficulté financière.Par ailleurs, pour faire face au réchauffement climatique, et réduire l’utilisation de produits phytosanitaires, nous aurons besoin d’accentuer la recherche dans les innovations variétales. Aussi, je me réjouis que le plan France 2030 ait fait de la sélection variétale l’une de ses priorités.L’annonce d’une réforme de l’assurance récolte est, elle aussi, une bonne nouvelle. Je milite de longue date pour une refonte du dispositif des calamités agricoles. J’avais d’ailleurs déposé, dès 2008, une proposition de loi visant à généraliser l’assurance à l’ensemble des exploitations. Nous le savons, les conséquences du changement climatique sont de plus en plus graves et récurrentes sur nos cultures : il est indispensable d’offrir aux agriculteurs un dispositif assurantiel renforcé et adapté aux réalités actuelles. Le calendrier retenu tempère toutefois mon enthousiasme. Pouvez-vous, monsieur le ministre, confirmer l’examen d’un projet de loi – et son achèvement – avant la fin de la session parlementaire ?Nous le savons, les crédits que nous examinons aujourd’hui ne constituent qu’une petite partie des moyens alloués à notre système agricole. La majorité du budget est déterminée au niveau européen par la politique agricole commune. À cet égard, la France devrait présenter, avant la fin de l’année, son plan stratégique national et assurer ainsi la déclinaison, dans nos territoires, des grandes orientations fixées au niveau communautaire. Nous serons particulièrement vigilants à ce que les choix faits au niveau national ne soient pas synonymes de distorsions de concurrence avec nos voisins européens.Toutefois, cette crainte légitime ne doit pas signifier le renoncement à nos ambitions environnementales. L’avis très critique, rendu en octobre dernier par l’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), nous laisse craindre que l’impératif de transition agroécologique ait été abandonné.Garantir l’attractivité de nos produits agricoles, c’est également maintenir la compétitivité de nos filières. À ce titre, nous nous réjouissons du maintien du dispositif pour l’emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi agricoles (TODE) jusqu’au 1er janvier 2023 : il est indispensable pour les activités fortement mobilisatrices de main-d’œuvre telles que l’arboriculture, comme c’est le cas dans mon département. Nous appelons d’ailleurs à le prolonger au-delà de cette date.Nous aurions aimé qu’à l’issue de ce quinquennat, notre modèle agricole soit plus résilient et respectueux de l’environnement. Nous aurions voulu que la ferme France soit confortée dans son rôle de grenier de l’Europe. Nous aurions souhaité que ceux qui ont choisi pour métier de nourrir les autres puissent aborder les lendemains avec plus de sérénité. Mais ces objectifs n’ont pas été atteints. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, dans sa majorité, ne votera pas en faveur des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. (M. Michel Castellani applaudit.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants votera pour sa part en faveur des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Je me retrouve globalement assez bien, monsieur le ministre, dans votre action depuis un an, quatre mois et deux jours. (Sourires.)
M. Thierry Benoit (UDI_I). …quatre mois et deux jours – je plaisante. Je le dis souvent à mes concitoyens : l’un des problèmes de nos institutions est que les ministres passent vite. Or, les questions agricoles nécessitent un temps long.Les missions dévolues à nos agriculteurs sont multiples. La première d’entre elles est nourricière : nourrir naturellement les Français, contribuer aussi à nourrir une partie des populations à travers le monde. La deuxième mission est environnementale : préserver la ressource en eau et la biodiversité, sans compter toutes les questions qui ont trait aux aménagements des paysages. Enfin, troisième mission, récente – oui et non car, il y a des siècles, le cheval de trait était une source d’énergie – est tout ce qui tourne autour de l’énergie, parce que l’agriculture est susceptible d’être vecteur et source d’énergie.Je vous encourage à continuer dans votre action : depuis plusieurs années, vous avez actionné plusieurs leviers. Les états généraux de l’alimentation n’ont pas produit les effets escomptés – les débats menés alors se sont davantage concentrés sur le contenu de nos assiettes, sur la production agricole, plutôt que la question du revenu agricole.Avec EGALIM 2 – issue de la proposition de loi de notre collègue Grégory Besson-Moreau – et grâce à votre soutien actif, nous nous sommes concentrés sur un meilleur partage de la valeur, de la terre à l’assiette, c’est-à-dire du producteur au consommateur, en travaillant sur la question des négociations commerciales, dont nous espérons que celles qui vont s’engager cet hiver et s’achever au printemps permettront de constater les premiers effets de cette loi.Soyons particulièrement vigilants sur la question de l’employabilité de la main-d’œuvre agricole. Vous avez décidé de maintenir le dispositif TODE : un travail de fond est nécessaire sur la question de l’employabilité en agriculture, qui correspond à de la main-d’œuvre en circuit local, ne nécessitant pas forcément beaucoup de formation puisqu’il est possible de se former sur place. Il est dommage que ce sujet ait été oublié depuis de nombreuses années.Autre sujet qui me tient à cœur : travailler à un bon renouvellement des générations, Sylvia Pinel vient de l’évoquer. Cela permettrait de cesser la course à l’agrandissement des exploitations des agriculteurs, en particulier des éleveurs. Il n’est pas possible de poursuivre et d’encourager impunément l’agrandissement des exploitations, les agriculteurs ayant des semaines de travail très chargées pour un revenu qui n’est pas à la hauteur de leurs efforts.La question du nombre d’agriculteurs concerne aussi la vie dans les territoires ruraux :…
M. Thierry Benoit (UDI_I). …des familles d’agriculteurs, dans nos campagnes, dans nos localités, ce sont des enfants et des familles qui font vivre les écoles, les commerces et la vie associative. C’est aussi cela, l’agriculture de demain.Enfin, nous ne saurions parler d’agriculture en France – la mission dont nous débattons représente 3 milliards d’euros – sans parler de la politique agricole commune. Je salue à cet égard votre travail au niveau de l’Union européenne, tout en mettant l’accent sur l’indépendance protéinique. Pour conclure, je vous invite à continuer de traiter avec une grande fermeté la question des produits phytosanitaires et à poursuivre la forte réduction de l’empreinte carbone agricole. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure spéciale, M. Hervé Pellois, rapporteur spécial et M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
M. Loïc Prud’homme (FI). Notre modèle de production alimentaire est à bout de souffle : ses limites sont atteintes pour les consommateurs et pour les producteurs. Malgré cette situation, votre budget est à l’image de votre politique : sclérosée, suivant de vieilles recettes libérales qui ne cessent de démontrer leur incapacité à produire une alimentation saine et locale en quantité, à assurer un revenu décent aux agriculteurs et aux agricultrices, et, de fait, à enrayer la disparition continue de dizaines de milliers de paysans.Ni les agriculteurs ni nos concitoyens ne s’y retrouvent, et chaque année qui passe est une année perdue pour nos écosystèmes qui se meurent, pour la santé publique qui se dégrade, pour notre agriculture qui agonise.La question du revenu de nos agriculteurs est centrale, dans ce secteur où le fossé se creuse, entre les mégaexploitations qui se portent bien en produisant de manière industrielle et en captant l’argent public, et les petits producteurs qui peinent à dégager un salaire, quand ils ne creusent pas, année après année, leur déficit, à force de produire à perte.Le débat budgétaire est le moment où nous pouvons réorienter et renforcer notre soutien à un secteur ô combien stratégique. Mais vous ne faites rien. Rien, hormis distribuer cette année plus de 500 millions d’euros aux assureurs privés, pour essayer de compenser les dégâts du changement climatique, que vous provoquez. Rien pour protéger nos agriculteurs en sortant de vos traités de libre-échange, sinon nous chanter la ritournelle des avantages comparatifs de votre petit manuel obsolète d’économie libérale. Rien non plus sur l’incroyable régime fiscal d’exception dont bénéficient les coopératives agricoles.Ce régime fiscal, créé alors que les coopératives étaient des outils de solidarité entre paysans, ne colle plus à la réalité – des multinationales, dont 3 % s’approprient désormais plus de 85 % de la production agricole. Elles sont dirigées par des cadres sortant des plus grandes écoles de commerce, et elles essorent les agriculteurs, leur dictant ce qu’ils doivent produire, comment et à quel prix ils seront – mal – payés. Ce sont des rouages à part entière de l’économie libérale, cherchant la performance à n’importe quel prix, et les producteurs ne sont alors plus que leurs esclaves, enchaînés à des monopoles de filière. Que faites-vous contre cela ? Où est votre amendement visant à revenir sur cet avantage fiscal indu ? Je le cherche encore.Rien non plus pour sortir de la situation financière intenable où, quand ce ne sont pas ces mégacoopératives, ce sont les banquiers qui décident de la stratégie de nos paysans, aliénés à leur dette, dans une fuite en avant trop souvent fatale – je le dis avec gravité – au sens propre comme au sens figuré.Je cherche toujours les actions que vous avez menées pour sortir de la spirale dette, emprunt, agrandissement, intérêts ou de la spirale dette, emprunt, spécialisation, intérêts, etc. En n’aidant à aucun moment le monde agricole à sortir de cette spirale infernale, vous êtes finalement le ministre d’une agriculture du passé : celle qui continue à épandre massivement des pesticides qui tuent les agriculteurs et la biodiversité – glyphosate et néonicotinoïdes en tête ; celle qui négocie avec la multinationale des engrais chimiques Yara les approvisionnements d’engrais de synthèse dont la fabrication et l’usage sont terriblement climaticides et dont le stockage est particulièrement dangereux ; celle qui pompe dans les nappes phréatiques ou construit en douce des barrages pour accaparer l’eau, notre bien commun, et la stocker dans des mégaretenues au service de quelques-uns et surtout au mépris de tous ; celle qui laisse disparaître les agriculteurs – dans dix ans, 50 % d’entre eux auront disparu si on vous laisse faire – et nos collègues l’ont rappelé, rien n’est planifié en matière de formation ou même de soutien à l’enseignement public agricole ; celle qui plonge dans le mirage de la fuite en avant technobéate avec la robotique ou encore les NBT, nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM) tout droit sortis des laboratoires ; celle qui est incapable de décider de prix plancher rémunérateurs pour nos agriculteurs ; en somme, une stratégie agricole qui nous condamne, celle qui a déjà perdu et dont il est prouvé qu’elle ne permettra pas de nourrir sainement le pays.Vos orientations politiques pour l’agriculture sont les mêmes que celles des années 1960, les mêmes qui nous ont menés dans l’impasse dans laquelle nous sommes aujourd’hui et que, pourtant, vous continuez d’appliquer. Alors que la situation impose d’opérer une bifurcation complète, vous foncez allègrement vers le précipice. Ainsi, vivement 2022, que les Français vous retirent le volant, mais aussi le permis de conduire de notre agriculture. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Il existe parfois quelques éclaircies. Après cinq années d’une politique qui a fait défaut pour défendre une agriculture et une alimentation souveraines ou encore pour protéger la rémunération de nos producteurs avec l’échec, notamment, de la loi EGALIM 1, et la promesse de la loi EGALIM 2, une bonne nouvelle, que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a obtenu de haute lutte, marquera enfin l’année 2022 : l’augmentation des petites pensions de retraite et ce, depuis le 1er novembre 2021. La retraite de 210 000 anciens exploitants, très souvent inférieure au seuil de pauvreté, va ainsi augmenter d’environ 100 euros – ce n’est pas rien. Il s’agit d’une mesure de dignité, je le dis devant M. Chassaigne, président de notre groupe, dans un océan de politiques de reculs et de manque d’ambition.Alors, on a un ministre sympa, (M. le ministre sourit) à l’écoute et respectueux du Parlement – ce qui est suffisamment rare pour être souligné –, intelligent, connaissant les dossiers ; c’est bien. Néanmoins, l’ambition du budget pour 2022 n’est pas sur le tracteur, mais à la remorque, (Sourires) dans le tombereau avec la future PAC. L’agriculture manque toujours d’une véritable stratégie pour garantir à nouveau notre souveraineté alimentaire, enjeu que la crise sanitaire a révélé comme essentiel. La nouvelle PAC et ses écorégimes sans sel, sans saveur et sans volonté ne changeront pas grand-chose à un modèle qui ne permet pas le renouvellement des générations, ni le maintien des fermes à taille humaine, ni la préservation de l’élevage laitier – en déclin dans nos campagnes. Je pense évidemment à mon pays de Bray, où la concentration des exploitations XXL ne tient pas compte du critère des emplois agricoles et conforte les inégalités puisque 80 % des fonds de l’Union européenne ne vont qu’à 20 % de bénéficiaires.C’est également un budget à trous, qui fait l’impasse sur certains besoins essentiels. Où est passé le chèque alimentaire annoncé en 2020 par le Président de la République ? Il est reporté à 2022, alors que la crise a fait exploser la pauvreté et que le Secours catholique estime que 8 millions de personnes ont besoin de cette aide.Le budget de l’agriculture n’est pas à la hauteur non plus pour la pêche, percutée par le Brexit et dont nos licences sont suspendues au bon vouloir des autorités britanniques qui peuvent se dire : « Macron, même pas peur. » Un peu comme les gamins qui ont fait une connerie, auxquels on dit « Attention ! Attention ! Attention ! » et pour lesquels il ne se passe jamais rien. J’entends nos collègues de droite converser et le collègue rapporteur est bavard. Madame la présidente, je ne m’entends pas parler.
Mme la présidente (LR). Messieurs Brun et Larrivé, votre attention est requise par l’orateur.
M. Sébastien Jumel (GDR). Pardonnez-moi, en raison de mon petit esprit, je n’arrive pas à faire plusieurs choses à la fois. Je disais, chers collègues – en plus, cela vous intéressera (M. Thierry Benoit rit) –, que la pêche est fragilisée par le Brexit et que la question des artisans, affaiblis par la surpêche des navires à capitaux européens qui siphonnent nos droits de pêche, reste d’une profonde actualité. Où sont les moyens humains pour contrôler systématiquement, dans nos ports, la débarque de ces chalutiers XXL dont la pêche, sitôt sur le quai, file en camion dans la nuit vers les Pays-Bas ? Où sont les moyens humains renforcés au service d’une ambition maritime retrouvée ? J’ai bien peur que le pédalo du précédent quinquennat n’ait pas largué les amarres de l’Élysée.Que dire par ailleurs de notre enseignement public agricole dont le détricotage se poursuit depuis le début de cette législature ? Un récent rapport du Sénat a pointé le caractère essentiel de cet enseignement afin de garantir à la fois le renouvellement des générations et le développement de certaines filières plus fragiles. Depuis 2019, la fauche à la serpe de nombreux emplois a placé certains établissements dans la situation de ne plus pouvoir remplir des missions qui leur sont dévolues. En trois ans, vous avez coupé, fané 190 équivalents temps plein (ETP) dans les lycées agricoles : cinquante en 2019, soixante en 2020, quatre-vingts en 2021. Vous avez donc considérablement affaibli l’enseignement public agricole : les moyens manquent pour engager un effort indispensable de renouvellement des générations, même si j’ai noté la volonté d’inverser un peu la tendance dans le budget pour 2022.Depuis cinq ans, la forêt connaît le même destin. Si tout le monde connaît et reconnaît le rôle de l’ONF dans la gestion durable de la forêt française, indispensable pour nous préserver des conséquences du réchauffement climatique, la privatisation rampante de l’Office continue. Depuis sa création en 1964, il a perdu 6 000 agents. Le Gouvernement n’a cessé d’affaiblir cet établissement qui gère notre bien commun et qui, si on n’inverse pas la tendance, risque d’être réduit au rôle d’agence à produire des planches pour les palettes, à moins que ce ne soit pour son propre cercueil. En 2021, suppression de 95 équivalents temps plein ; en 2022, rebelote, vous poursuivez les coupes à blanc dans les effectifs au même rythme, avec la suppression, de nouveau, de 95 ETP. C’est un scandale ! (Mme la présidente fait signe à l’orateur qu’il a épuisé son temps de parole.)Je termine, madame la présidente. En fait, j’ai additionné les trente-sept secondes qui m’ont été amputées. (M. le ministre rit.)
Mme la présidente (LR). Non, n’exagérons pas, terminez s’il vous plaît.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le sort réservé à l’ONF est, disais-je, un véritable scandale : le passage d’Emmanuel Macron ressemble à un paysage de forêts après la tempête du siècle. (M. André Chassaigne applaudit.)
Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Nul besoin de s’étendre longuement sur le rôle de clé de voûte que joue notre agriculture, non seulement pour notre système alimentaire, mais également pour l’organisation du territoire. En nous donnant les moyens d’avoir une agriculture souveraine, dignement rémunérée et porteuse de sens, nous donnons les moyens aux zones rurales de faire de cet entreprenariat du vivant, un vecteur d’attractivité et de dynamisme durable.L’agriculture, c’est donc plus qu’un simple secteur d’activité économique. La ferme France et les filières alimentaires sont également un fleuron français infiniment précieux, qui représentent, de la ferme à la fourchette, 16 % de l’économie française incluant la restauration.Comme dans de nombreux domaines politiques, l’appréciation des ressources financières allouées à l’agriculture et à l’alimentation va au-delà de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales. Nos collègues rapporteurs spéciaux ainsi que notre collègue rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques l’ont rappelé : ce sont plus de 3 milliards d’euros supplémentaires qui sont consacrés à ces sujets dans le cadre du plan de relance et du plan d’investissement France 2030. Alors qu’il détaillait les moyens que nous allons nous donner pour réussir la troisième révolution agricole, le Président de la République l’a redit : le paradoxe de notre modèle agricole est bien que nous attendions toujours plus de notre agriculture, alors même que sa place dans le budget des ménages a diminué. Cette exigence du « manger mieux » est légitime, mais elle a un coût. Depuis le début de cette législature, en investissant massivement dans la transition écologique, l’État en prend pleinement la mesure.D’un point de vue structurel, il m’importe bien sûr de mentionner les lois que nous avons votées puisqu’il s’agit du dernier budget du mandat : EGALIM 1 et 2, loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles et alimentaires, loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. Je mentionne également les initiatives parlementaires dont nous souhaitons l’aboutissement prochain, comme la proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. J’ajoute le projet de loi relatif à la réforme de l’assurance agricole ou la mission d’information sur le modèle coopératif agricole. Nous avons eu à cœur sur ces bancs de mener des réflexions de fond au-delà du corporatisme et des facilités.Le budget pour 2022 traduit des engagements que vous-même, monsieur le ministre – ainsi que vos prédécesseurs, et je pense évidemment à notre collègue de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert – avez tenus depuis le début de la législature. Ce budget favorise une agriculture résiliente et compétitive qui innove, forme les producteurs de demain, entretient notre patrimoine végétal, structure des filières de qualité, notamment grâce aux signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO), une agriculture qui réduit son effet sur l’environnement, qui est pleinement en mesure de s’adapter aux aléas climatiques, enfin qui, forte d’une envergure réaffirmée, bénéficie d’aides de la politique agricole commune.Ce budget encourage également, puisque l’un ne va pas sans l’autre, une alimentation faite au maximum de produits frais et locaux qui nourrissent, comportent un vrai goût, présentent une vraie couleur et se vendent à un juste prix – j’y tiens, en ma qualité de corapporteure de la mission d’information sur les sels nitrités dans l’industrie agroalimentaire. À ce titre, je ne peux que regretter que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’ait toujours pas remis son rapport sur les sels nitrités qui nous avait été promis, d’abord au mois de février puis au mois de juin – je sais, monsieur le ministre, que vous l’attendez également.Enfin, je me permets de mentionner un sujet connexe qui, du fait de son caractère transversal, n’est pas abordé lors de la discussion budgétaire, alors qu’il est pourtant indissociable de l’agriculture et de l’alimentation : la gastronomie. Ce matin, lors de l’examen de la mission Économie, la ministre déléguée chargée de l’industrie a confirmé l’allocation de 5 millions d’euros à l’année de la gastronomie pour la période 2021-2022, afin notamment de préfigurer un « Clairefontaine de la gastronomie », annoncé par le Président de la République. Monsieur le ministre, vous savez combien les enjeux sont grands puisque l’excellence tire tout un écosystème vers le haut. Nous serons à vos côtés pour mener à bien ce chantier qui doit s’inscrire dans la durée, afin que la gastronomie ne soit pas qu’un enjeu élitiste, mais bien, au quotidien, une réalité pour nos agriculteurs et dans nos cantines.Pour que ces crédits servent, en toute cohérence, notre ambition – qui, nous le savons, est aussi la vôtre –, le groupe La République en marche, évidemment, les votera. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
M. Fabrice Brun (LR). C’est un plaisir pour le fils de paysan et le technicien agricole de formation de débattre avec vous de cette mission budgétaire, chère à notre collègue Jérôme Nury, qui conjugue agriculture et alimentation. Les trois fonctions indissociables de l’alimentation – je ne vous apprends rien, monsieur le ministre –, sont de se restaurer, de se réjouir et de se réunir. Tout un programme dont nous avons bien besoin par les temps qui courent, dans une ambiance conviviale chère aux Ardéchois.Pour en revenir au budget, même si nous partageons vos objectifs, comment pourrait-il être suffisant, ne serait-ce qu’au regard des enjeux de souveraineté alimentaire que la crise sanitaire, si besoin était, a révélés ? En effet, il faut savoir si demain on veut manger français, brésilien ou ukrainien. C’est aussi à la lumière de cet enjeu de souveraineté qu’on mesure l’importance d’un budget qui est, rappelons-le, issu des aides publiques gérées par Bruxelles pour les trois quarts. À cet égard, nous nous réjouissons du maintien du budget de la PAC, même si, par exemple, s’agissant des mesures agroenvironnementales pour la châtaigneraie – vous savez que j’y tiens particulièrement –, nous attendons un engagement personnel plus fort de votre part, monsieur le ministre.Nous saluons à notre tour la revalorisation de la retraite agricole au 1er novembre 2021, à la suite de l’adoption unanime de la proposition de loi Chassaigne. Nous l’avons votée, et nous en oublierions presque le coup de force du Gouvernement qui avait torpillé cette disposition au Sénat au printemps 2018. Trois années ont été perdues ; il ne faudra pas laisser au bord du chemin les aides familiaux, les travailleurs aux carrières incomplètes et les conjoints d’exploitants qui ont d’abord été oubliés.Cependant c’est une juste reconnaissance du travail accompli par les agriculteurs, à mettre en perspective avec les enjeux de renouvellement des générations et d’installation des jeunes. Si la dotation jeunes agriculteurs (DJA) est maintenue, il faut aller plus loin pour rendre la profession plus attractive – et là, monsieur le ministre, vous nous laissez un peu sur notre faim. Je pense en particulier à la formation technique à l’agriculture dont je suis issu, aux services de remplacement et aux coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) qui méritent un soutien plus puissant de l’État.Les aides à la modernisation agricole poursuivent leur baisse : elles s’élèvent à 43,4 millions d’euros, soit 13,2 millions de moins que l’an dernier.Vous me répondrez certainement que les aides sont dans le plan de relance mais, en 2021, les crédits du plan de relance agricole destinés à l’aide à la conversion des agroéquipements vers des modèles permettant de réduire les intrants ont été épuisés en vingt-trois jours. Ouvert le 4 janvier 2021, le dispositif a été clôturé le 27 janvier en raison d’un nombre trop important de candidatures et de dossiers. Il faut donc plus de moyens pour soutenir ces changements.La ferme France est au cœur de toutes les transitions : économique, sanitaire et climatique. À cet égard, le stockage hivernal de l’eau, grâce aux retenues collinaires, s’avère souvent déterminant. On constate encore trop d’écart entre les discours tenus au niveau national, et les instructions données par vos services sur le terrain. Et que dire des saccages de retenues d’eau qui ont eu lieu le week-end dernier dans les Deux-Sèvres et en Charente-Maritime ? C’est inacceptable !Le seul budget qui nous intéresse vraiment, monsieur le ministre, c’est la somme qui reste à la fin du mois dans la poche du paysan. D’après le panorama publié par l’INSEE le 11 octobre dernier, 50 % des agriculteurs ont un niveau de vie inférieur au revenu moyen des Français, alors qu’ils travaillent dur, comme des dingues !, et 20 % d’entre eux vivent sous le seuil de pauvreté. C’est la preuve que la loi EGALIM est un échec ; souhaitons un meilleur sort à EGALIM 2.Mais il est un chemin sur lequel nous pouvons nous retrouver, celui de la sécurisation du revenu des agriculteurs face à la récurrence des aléas climatiques. Je vous adresserai donc deux questions sur l’assurance récolte. L’Assemblée sera-t-elle saisie dès le mois de janvier 2022 d’un projet de loi pour traduire les promesses du Président de la République ? Comment seront ventilés les 600 millions d’euros qu’il a annoncés, avec le talent de communicant qu’on lui connaît, comme une enveloppe nouvelle ?Quand on regarde de près les chiffres qui circulent, ça sent le tour de passe-passe… Mais peut-être nous expliquerez-vous ces chiffres. (M. Julien Denormandie acquiesce.)En réalité, ces 600 millions d’euros semblent être composés de 150 millions de l’ancien fonds des calamités ainsi recyclés ; de 150 millions venant de la profession ; de 186 millions venant de l’Union européenne. De sorte que, pour arriver aux 600 millions promis par le Président, il suffirait d’ajouter un peu plus de 100 millions de crédits nouveaux de l’État. Cela me semble bien peu, au vu des enjeux que soulèvent ces aléas climatiques récurrents. Monsieur le ministre, pouvez-vous apporter des précisions sur ces chiffres à la représentation nationale ?
Mme Géraldine Bannier (DEM). À la veille de cette dernière année du quinquennat, nous nous réjouissons, avec mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, de constater que les crédits de cette mission ont augmenté de 10 % depuis la loi de finances initiale de 2017.Avec plus de 3 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et tout autant en crédits de paiement, cette mission est, une fois de plus, à la hauteur du soutien que nous nous devons d’apporter aux agriculteurs. Ce budget permet de répondre aux nombreux défis que nous nous sommes fixés depuis 2017, à savoir l’amélioration des revenus des agriculteurs, le soutien à la transformation agroécologique, le renforcement de la compétitivité des exploitations, la valorisation de nos forêts pourvoyeuses d’atouts pour répondre à de multiples enjeux, parmi lesquels les enjeux climatiques.Pour ce qui est de l’amélioration des revenus, nous ne pouvons que saluer les différentes avancées que nous venons de voter. Plusieurs d’entre elles seront mises en œuvre dès 2022. Grâce au rééquilibrage des relations commerciales entre les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, les agriculteurs ne seront plus la variable d’ajustement de la guerre des prix entre grande distribution et industriels. Nous veillerons bien évidemment à la bonne application de la loi.À l’occasion du PLF pour 2021, notre groupe avait alerté sur les difficultés de recrutement et de compétitivité que rencontraient nos exploitations, notamment celles des cultures spécialisées de fruits et légumes.En ce qui concerne les difficultés de recrutement, nous avions appelé de nos vœux la pérennisation du dispositif TODE. Nous sommes donc satisfaits de voir qu’il est reconduit en 2022, ce qui traduit la volonté du Gouvernement de soutenir les filières concernées.Pour ce qui est de la compétitivité des prix, la mise en place d’une expérimentation spécifique dans la filière fruits et légumes est à saluer ; elle permet à l’interprofession de bénéficier d’une dérogation temporaire pour mesurer les effets de l’application de la majoration de 10 % du seuil de revente à perte.Étant donné notre volonté de garantir un haut niveau de prévention et de réactivité, nous ne pouvons qu’encourager la poursuite des mesures permettant d’accompagner le Brexit et le rétablissement des contrôles aux frontières. Plus de 450 postes ont déjà été créés depuis 2019. Les entreprises de la filière pêche qui subissent les effets du Brexit bénéficient aussi d’aides depuis le début de l’année 2021. Nous devons poursuivre ces efforts.En outre, nous saluons la poursuite et le renforcement de l’accompagnement à la transition agroécologique en 2022. En effet, les moyens dédiés aux aides à la conversion à l’agriculture biologique sont accrus afin d’atteindre les objectifs du plan Ambition bio 2022.Bien évidemment, aux crédits de la présente mission, s’ajoutent 1,2 milliard d’euros du plan de relance destinés au volet agricole. Plus de la moitié des crédits est dédiée à l’adaptation au changement climatique. Nous saluons à ce titre le haut niveau de prévention des risques maintenu par le Gouvernement, notamment à l’occasion du plan Gel venu en aide aux agriculteurs touchés par cette exceptionnalité climatique.Les différentes aides d’État en faveur de la modernisation des abattoirs sont également un bon signal, d’abord en direction de nos producteurs locaux ; puis pour l’attractivité des territoires où ils se trouvent, qui sont souvent ruraux ; enfin pour les Français, de plus en plus exigeants quant à la qualité et à l’origine locale des produits qu’ils consomment.Je souhaite également mettre l’accent sur l’enseignement agricole que nous devons valoriser, tant ce secteur a à offrir aux jeunes générations. Au cours des dix années à venir, un agriculteur sur deux partira à la retraite. Nous avons le devoir de former les agriculteurs de demain, en enseignant les nouvelles techniques agricoles respectueuses de l’environnement.Les crédits de la mission sont également dédiés aux forêts. À ce titre, nous saluons la subvention exceptionnelle de 60 millions d’euros sur trois ans à destination de l’Office national des forêts, qui vise à renforcer la résilience des forêts face au changement climatique.Enfin, nous saluons l’engagement du Président de la République et du ministre Julien Denormandie afin de préserver les moyens alloués aux agriculteurs français lors des négociations du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027 de la PAC. La nouvelle politique agricole commune doit s’appliquer en 2023, concomitamment au nouveau système d’assurance récolte que nous examinerons au cours des prochaines semaines.Un geste important a été fait en faveur des retraités agricoles. Tous l’attendaient sur le terrain et il faut poursuivre dans cette voie.Depuis 2017, la boussole de notre action est l’émergence d’un modèle agricole plus juste et durable. Une fois de plus, les crédits de cette mission pour 2022 vont dans ce sens, c’est pourquoi le groupe Dem les votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur plusieurs bancs du groupe LaREM, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. Julien Denormandie. J’ai l’honneur de venir à nouveau devant vous pour présenter les crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.Je commencerai par rappeler quelques chiffres pour remettre ce budget en perspective : si on additionne le budget de la PAC, qui s’élève à 10 milliards d’euros environ, les taxes affectées, qui s’élèvent à 400 millions environ, et les exonérations fiscales et sociales qui représentent environ 7,5 milliards, c’est un total de plus de 22 milliards d’euros qui est affecté à l’agriculture chaque année. Sur ces 22 milliards, plus de 5 milliards sont ouverts pour le budget du ministère dans le présent projet de loi de finances.Comme l’a dit Mme la rapporteure spéciale, ce budget est en hausse de près de 70 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 26 millions d’euros en crédits de paiement. En réalité, l’augmentation est encore plus significative étant donné que le budget inclut l’extinction d’un dispositif exceptionnel d’exonération que vous aviez voté pour la seule année 2021. Si on compare les budgets à périmètre constant, les crédits augmentent de 150 millions en AE et de 106 millions en CP.Surtout, s’ajoutent à ces 22 milliards des moyens également très importants débloqués par le Gouvernement à titre exceptionnel : pour la relance à hauteur de 1,4 milliard d’euros, puis pour faire face aux crises sanitaires et climatiques auxquelles le pays a été confronté depuis 2020, telles que la crise du gel ou l’influenza aviaire, et enfin, à travers le quatrième programme d’investissements d’avenir (PIA4) et du plan d’investissements France 2030, à hauteur de 2,8 milliards d’euros.Quand j’entends certains dire que ce ministère ne fait pas preuve d’ambition, que l’État n’investit pas dans les transitions, les bras m’en tombent !
M. Julien Denormandie. Monsieur Garot, j’aurais aimé, pendant le quinquennat précédent, lorsque vous étiez ministre, vous voir mettre sur la table une telle somme ! (M. Garot proteste.) Les plans France relance et France 2030 nous permettent d’investir 4,2 milliards d’euros dans l’agriculture. C’est trop facile, ensuite, de dire « yaka fokon » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)J’en profite pour saluer les équipes de mon ministère, à Paris comme sur le terrain, dans les services déconcentrés ou dans l’enseignement agricole, ou par le biais de nos opérateurs, au service de nos agriculteurs. La mobilisation de ces moyens exceptionnels se traduit dans les cours de ferme grâce à leur engagement sans faille, notamment dans le cadre du plan de relance, pour accompagner les agriculteurs.Ces moyens importants montrent que la politique agricole, alimentaire et forestière du Gouvernement se traduit bien en actes, et en premier lieu dans le budget de manière générale. Ces moyens sont indispensables : si on veut faire des transitions, il faut investir, telle est ma doctrine. Et pour investir, il faut accompagner nos agriculteurs.J’évoquerai brièvement plusieurs questions auxquelles je sais que le Parlement est très sensible et qui ont donc constitué pour moi des priorités.Nous avons prolongé le dispositif TODE l’année dernière, il est maintenu cette année encore.
M. Julien Denormandie. C’est un outil essentiel pour la compétitivité de notre agriculture.J’ai également voulu maintenir le budget des chambres d’agriculture, dont je tiens à saluer l’action. Nous terminons actuellement les échanges avec elles sur le contrat d’objectifs et de performance (COP), dans un climat très constructif. Je tiens à rendre hommage aux agents des chambres d’agriculture qui sont vraiment des agents du dernier kilomètre.J’en viens au CASDAR qui, contrairement à ce que craignaient de nombreux acteurs, est préservé dans ce budget. Nous proposons même de le renforcer à hauteur de 10 millions d’euros complémentaires dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de fin d’année présenté en conseil des ministres le 3 novembre dernier.Enfin, nous avons consolidé les crédits dédiés au comité interministériel des outre-mer (CIOM) et le budget européen dans le cadre du programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) est préservé, grâce à la bataille qu’ont livrée les parlementaires européens, notamment des eurodéputés de la délégation Renaissance, et les membres du Gouvernement. Nous maintenons également les aides à la filière sucre des départements d’outre-mer.Permettez-moi désormais de vous présenter l’esprit dans lequel je défends les crédits de mon ministère. Depuis que j’ai l’honneur d’être à la tête de ce beau ministère, j’ai toujours été guidé par un principe cardinal : la souveraineté. C’est la clé de voûte de notre politique agricole et alimentaire.Comment le budget traduit-il cette volonté politique ? Être souverain, c’est d’abord permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail. C’est pour cela que nous avons remis l’ouvrage sur le métier avec la loi EGALIM 2. Je salue les travaux de M. Grégory Besson-Moreau ainsi que de Thierry Benoit qui présidait la mission d’évaluation de la loi EGALIM 1.
M. Julien Denormandie. L’enjeu de la rémunération est également au cœur des préoccupations concernant les aides de la politique agricole commune. Certains ne cessent de critiquer la PAC, mais cela me fait sourire, car ils sont très éloignés du soutien concret aux agriculteurs, de la consolidation de leurs revenus au titre de la PAC. Je ne connais pas un Français qui va voir son banquier en lui disant : « Je veux investir mais je n’ai plus de revenus. » Ça ne marche pas comme ça, dans la vraie vie !La mise en place de cette PAC qui arrive en 2023 représente pour mon ministère un énorme défi opérationnel. Nous nous mettons en ordre de bataille, en recrutant plus de 200 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et en donnant les moyens à l’Agence de services et de paiement de revoir entièrement son système informatique, afin d’améliorer toujours davantage l’efficacité des procédures.
M. Julien Denormandie. L’enjeu de la rémunération, c’est-à-dire de la reconnaissance du travail fourni par les agriculteurs, nous l’appréhendons également, avec vous, après sa carrière, grâce à la première revalorisation des retraites agricoles que vous avez votée. Je salue la proposition de loi du président Chassaigne, soutenue par la majorité présidentielle, entrée en vigueur le 1er novembre, comme l’a dit M. Jumel.
M. Julien Denormandie. Je tiens aussi à saluer l’action de la Mutualité sociale agricole (MSA), qui travaille énormément sur ce sujet et qui versera également l’indemnité inflation de 100 euros que le Gouvernement a instaurée.Être souverain, c’est aussi être plus résilient face aux risques, dans un contexte où les crises exogènes se multiplient. Je pense évidemment d’abord aux aléas climatiques. Nous investissons massivement dans le cadre du plan de relance, avec plus de 100 millions d’euros. Les travaux du Varenne agricole de l’eau et de l’adaptation au changement climatique se poursuivent : c’est là un sujet essentiel à mes yeux, qui nécessite que nous avancions avec détermination.Antoine Herth et Fabrice Brun ont mentionné l’assurance récolte. Je présenterai en conseil des ministres le 1er décembre un projet de loi relatif à ce système ; il sera débattu à l’Assemblée à la mi-janvier et au Sénat à la fin du mois de janvier. Oui, nous voulons le voir aboutir avant la fin de la législature.Monsieur Brun, s’agissant des sommes consacrées à cette assurance récolte, le Président de la République a été très clair : aujourd’hui, c’est 300 millions d’euros entre la PAC, la profession et le budget national ; l’objectif est de passer à 600 millions, grâce à l’apport de la solidarité nationale. J’en profite pour saluer les travaux de Frédéric Descrozaille sur ce système d’assurance récolte.Pour ce qui est de la résilience, je pense également aux aléas sanitaires, qu’ils affectent l’humain, avec la crise de la covid-19, ou les animaux et végétaux, dans la logique One Health. Pour préserver la santé de nos élevages et la sécurité sanitaire de notre alimentation, le budget augmente de 2,6 %.Les crédits alloués au bien-être animal – c’est la même ligne budgétaire – augmentent également. Je pense au renforcement des ETP, à la création d’une brigade nationale d’intervention rapide, et au plan Abattoirs.Être souverain, c’est aussi sortir de nos dépendances, et d’abord de notre dépendance aux importations, par exemple de protéines végétales.Monsieur Garot, je vous ai écouté avec énormément de plaisir dire qu’il faudrait peut-être faire un plan protéines : eh bien, non seulement nous l’avons annoncé, après un travail avec les filières, mais nous avons mis 120 millions d’euros sur la table ! Mais là aussi, continuons à dire que ce n’est jamais assez. Nous mettons, je le redis, 120 millions sur la table : au bout d’un moment, il faut arrêter les postures et regarder la réalité de notre action !
M. Julien Denormandie. D’autres nous disent que nous n’irions pas assez loin sur le chemin de l’agroécologie. Quid du plan de relance ? Quid de France 2030 ? Quid du crédit d’impôt « bio » que nous allons allonger, grâce à des amendements très intéressants allant en ce sens ? Quid du crédit d’impôt HVE – haute valeur environnementale –, instauré par la majorité ? Quid du crédit d’impôt glyphosate, instauré par cette majorité ? Quid du programme « plantons des haies », doté de 50 millions d’euros ? Quid du plan Protéines végétales, doté, je le redis, de 120 millions d’euros ?
M. Loïc Prud’homme (FI). Ce n’est pas de l’agroécologie, c’est du pipeau !
M. Julien Denormandie. Deux anciens ministres, appartenant à la majorité précédente, ont critiqué ce bilan. Mais je rappelle que, depuis 2017, le bio a doublé dans notre pays. En trois ans, les surfaces HVE ont été multipliées par vingt. Depuis 2016, l’usage des substances CMR – cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction – de catégorie 1 a été réduit de 93 %, et celui des substances CMR 2 de 40 % depuis 2017.
M. Loïc Prud’homme (FI). Et la réduction de 50 % de l’emploi des pesticides, où en êtes-vous ?
M. Julien Denormandie. Et il y a encore des gens pour nous dire que ce serait bien que nous nous saisissions du sujet ! Excusez-moi de vous le dire, mais c’est absolument insupportable.
M. Guillaume Garot (SOC). Avons-nous encore le droit de ne pas être d’accord avec vous ?
M. Julien Denormandie. Et vous discréditez le monde agricole ! Pour eux aussi, c’est insupportable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur pour avis, applaudit également.)
M. Julien Denormandie. Être souverain, c’est aussi répondre au défi démographique, alors que près de la moitié de nos exploitations agricoles verront bientôt leur chef d’exploitation partir à la retraite. Voilà pourquoi il faut augmenter les crédits alloués à la DJA. J’y suis très attentif.Il faut également travailler sur le portage foncier, dans le sens proposé par M. Sempastous dans la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.Je suis très attaché à l’enseignement agricole. Les budgets sont en augmentation, et pour la première année depuis bien longtemps, le nombre d’apprenants est en hausse. C’est une très bonne nouvelle.Enfin, pour être souverain et préparer l’avenir, nous devons mener cette troisième révolution agricole que j’appelle de mes vœux. La première, ce fut celle du machinisme ; la deuxième, celle de l’agrochimie. Depuis, nous nous enfermons dans des impasses car notre vision se limite à réduire les conséquences de la deuxième révolution. J’en suis moi-même un pur produit : on m’a enseigné l’agriculture raisonnée.
M. Julien Denormandie. Il s’agit de concilier trois défis : celui de la nutrition, celui de l’environnement, celui de la productivité et de la compétitivité, car il ne faut pas oublier le rôle nourricier de l’agriculture. Ces trois défis sont immensément importants. Le gros défaut de ce que nous faisons depuis trente ans, c’est de choisir entre ces trois défis.Nous avons cessé d’augmenter les importations de fruits et légumes, et nous avons cessé d’empêcher un certain nombre de productions.Cette troisième révolution agricole, c’est celle du vivant et de la connaissance : c’est comme cela que nous pourrons relever les trois défis en même temps. Cela passe par le numérique, par l’agrorobotique, par la génétique, par le biocontrôle. (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Et par la sortie des traités de libre-échange !
M. Julien Denormandie. En effet, les clauses miroirs sont indispensables. L’accord avec le MERCOSUR – Marché commun du Sud –, c’est non, non et archinon.
M. Julien Denormandie. Nous finançons massivement ces mouvements de la troisième révolution agricole pour sortir des impasses dans lesquelles nous nous étions enfermés. Nous allons continuer en ce sens.Nous allons continuer d’investir en faveur de la transition environnementale, dans le cadre des mesures agroenvironnementales et des mesures en faveur du bio – avec le crédit d’impôt bio, notamment, dont je rappelle qu’il est très intéressant et qu’il sera débattu au cours de la discussion des articles non rattachés, vendredi 12.Je souhaite terminer mon propos par un sujet essentiel : la forêt.
M. Julien Denormandie. Très rapidement. Dans le budget du ministère pour 2022, les crédits de la forêt augmentent de 12 % pour atteindre près de 277 millions d’euros. C’est notamment la traduction du soutien à l’ONF, qui se poursuit en 2022, après 2021, par une subvention exceptionnelle et la revalorisation de ses missions d’intérêt général. C’est aussi la hausse des ressources du Fonds stratégique de la forêt et du bois, pour prolonger l’aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés.Les crédits du plan de relance dédiés à la forêt, initialement de 200 millions d’euros, ont été portés à 300 millions ; nous ajoutons 500 millions dans le cadre de France 2030. Je fais miennes nombre de recommandations de l’excellent rapport de Mme Cattelot.
M. Julien Denormandie. J’ai été un peu long, mais je souhaitais rappeler l’ensemble des défis et les moyens que nous dégageons pour les relever. Nutrition, agriculture, alimentation, forêt : ce sont là des sujets stratégiques. Nous devons préserver nos modèles, nos offices, nos agents, nos agriculteurs, nos forestiers, nos pisciculteurs, nos pêcheurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (LR). Nous en arrivons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes.La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (GDR). Réaffirmons-le clairement : le développement de l’agriculture biologique en France est un levier essentiel non seulement pour répondre aux fortes attentes des consommateurs en faveur de produits nationaux de qualité, mais aussi pour engager une transformation agroécologique globale.Or si la part des superficies cultivées ou conduites en agriculture biologique a notablement progressé ces dernières années, nous restons très en deçà des objectifs initialement retenus dans le Plan Ambition bio et repris dans la loi EGALIM. Au risque de vous agacer, je relève ainsi que la cible inscrite dans la préparation budgétaire pour 2022 ne correspond plus aux objectifs que vous avez semble-t-il retenus dans le prochain plan stratégique national. Non seulement nous serons très loin d’atteindre les 15 % de surfaces agricoles utiles (SAU) en bio en 2022, avec seulement 9,5 % à la fin de l’année 2020, mais les 18 % de SAU visés initialement pour 2023 semblent désormais reportés à 2027.Serait-ce là un lapsus budgétaire révélateur d’une navigation à contre-courant ?Or, vous le savez, pour atteindre nos objectifs en matière d’agriculture biologique, il faut d’abord un soutien budgétaire et financier durable, ce qui donne de la visibilité et des revenus à ce mode de production.À juste titre, les producteurs de bio et leurs fédérations dénoncent clairement les arbitrages de la PAC 2023-2027 et votre abandon de l’aide au maintien. Ils vous demandent de vous engager dès maintenant à reconduire et à renforcer, au-delà de 2022, le crédit d’impôt bio, seul dispositif à même de limiter les conséquences de la baisse envisagée des soutiens.Monsieur le ministre, renforcer les soutiens à la conversion et à l’installation, c’est bien, mais il faut aussi conforter les structures existantes, en particulier les plus petites. Êtes-vous prêt à vous engager en ce sens devant la représentation nationale ? (MM. Pierre Dharréville et Sébastien Jumel applaudissent.)
M. Julien Denormandie. Sur les objectifs, soyons clairs : nous estimons que, dans le courant de l’année 2022, lors de la prochaine évaluation, nous aurons doublé la surface cultivée en bio par rapport à 2017. C’est la dynamique actuelle.Forts de celle-ci, nous avons fixé, notamment dans le plan stratégique national, à la suite de nombreuses concertations avec les acteurs, un objectif de 18 % de surface agricole utile en bio en 2027.En ce qui concerne le soutien à l’agriculture bio, je suis favorable au crédit d’impôt, qui me paraît un bon outil. Vous en discuterez vendredi.Enfin, vous l’avez vous-même montré dans les détours qu’a empruntés votre question : il est normal que la PAC investisse massivement dans la conversion, afin précisément d’augmenter les surfaces en bio. Nous en avons débattu pendant des semaines : quelle doit être la nature des soutiens qu’apporte la PAC au bio ? C’est vrai qu’elle met le paquet sur la conversion. Mais il faut aussi noter que la ligne budgétaire passe de 250 à 340 millions d’euros par an, soit une augmentation d’un tiers.
Mme Dominique David (LAREM). Je pose cette question pour Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, qui a été obligée de s’absenter et qui vous prie de l’en excuser.Le 12 octobre dernier, le Président de la République présentait le grand plan d’investissement France 2030. Le sixième objectif de ce plan d’avenir prévoit un investissement direct de 2 milliards d’euros en faveur d’une alimentation saine, durable et traçable.Le secteur agricole est par ailleurs le premier concerné et le premier sollicité pour répondre, avant 2030, aux enjeux d’écologie et de santé alimentaire. La loi EGALIM ou encore le plan stratégique national, élaboré dans le cadre de la PAC, sur la sécurité alimentaire et la décarbonation agricole s’inscrivent dans notre volonté de transformer le modèle de production agricole afin de surmonter, avec réactivité et pragmatisme, des obstacles imminents.La conjoncture actuelle nous invite à envisager un bouleversement des rouages du monde agricole et agroalimentaire. Nous devons en effet répondre tout à la fois aux enjeux écologiques, démographiques et économiques. À l’heure où le déficit démographique est perceptible, à l’heure où les professions agricoles ne sont plus attractives pour les jeunes, nous devons rendre effective notre souveraineté alimentaire. À l’heure où il nous faut nourrir de plus en plus de personnes dans le monde, nous devons décarboner nos productions agricoles. À l’heure où nous devons maintenir la quantité de production, nous sommes contraints d’avoir recours à des travailleurs saisonniers étrangers. À l’heure où nous devons revaloriser les revenus de nos agriculteurs, nous devons garantir la qualité des productions.Nous disposons d’outils technologiques, numériques et mécaniques. Ils doivent être les piliers de cette transition agricole et alimentaire qui est au cœur du plan d’investissement pour la France de 2030.Monsieur le ministre, quelle est votre vision de cette troisième révolution agricole dont vous avez parlé ? Quels moyens se donne le Gouvernement pour aider les agriculteurs à engager cette transformation indispensable ?
M. Julien Denormandie. Je vous remercie, madame David, et à travers vous, madame Verdier-Jouclas, pour votre question. Je crois profondément en la troisième révolution agricole. L’un de mes vœux les plus chers est que nous la défendions tous, de manière collégiale. Je pourrais prendre de nombreux exemples. Comme je le disais tout à l’heure, notre principale difficulté, dans l’agriculture, tient à la multitude des défis, tous aussi importants les uns que les autres, qu’il s’agisse de la nutrition, de la protection de l’environnement ou de la capacité à produire.Nous devons avoir l’humilité de reconnaître que notre approche a conduit à des impasses, d’ailleurs relevées par la Commission européenne dans sa dernière étude sur le Green Deal – le pacte vert pour l’Europe. Cette étude souligne que l’Union européenne va, dans le même temps, réduire de 13 % sa production agricole et augmenter de 20 % ses importations agricoles à l’horizon 2030. Voilà la réalité, alors que certains continuent de nous reprocher de ne pas aller assez loin ! Nous marchons tout simplement sur la tête ! Faut-il rappeler que la mission première de l’agriculture est de nourrir ? (M. Guillaume Larrivé applaudit.)
M. Julien Denormandie. Ce n’est pas vrai, monsieur Garot ! Quand les conclusions d’une étude ne vous arrangent pas, elle n’est pas bonne, c’est trop facile, et quand elles vont dans votre sens, vous n’hésitez pas à l’utiliser. C’est toujours la même chose, avec vous !Prenons un exemple concret, qui rappellera des débats que vous avez pu avoir dans cette enceinte. Aujourd’hui, le secteur agricole est confronté au défi de la décarbonation – je salue d’ailleurs l’initiative « 4 pour 1000 », lancée par Sébastien Le Foll lorsqu’il était ministre de l’agriculture. Je rappelle qu’on capte plus de carbone dans le sol agricole que partout ailleurs, y compris dans la forêt, mais que pour capter le carbone dans le sol, il ne faut pas labourer. Or pour planter sans labourer, il faut désherber. Comment faites-vous alors ? Vous êtes obligé d’utiliser un désherbant…
M. Julien Denormandie. Voilà typiquement un cas dans lequel deux objectifs environnementaux se percutent ! Quelle solution avons-nous, dans une telle situation, si ce n’est de développer l’agrorobotique, la génétique et le biocontrôle ? C’est la raison pour laquelle nous devons investir massivement dans ces secteurs. Le monde agricole ne nous a d’ailleurs pas attendus pour le faire ; mais nous avons aujourd’hui la responsabilité de le soutenir dans cet effort en investissant massivement dans la troisième révolution agricole. Nous avons déjà mis 2,8 milliards d’euros sur la table ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Didier Quentin (LR). Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur les difficultés rencontrées par les ostréiculteurs du bassin de Marennes-Oléron et plus largement de la Charente-Maritime – vous connaissez bien cette profession et ce département. Rappelons que l’activité des ostréiculteurs augmente considérablement en fin d’année puisqu’ils réalisent près de 70 % de leur chiffre d’affaires annuel à cette période. Les huîtres sont en effet un plat de fête, même si l’on peut en consommer toute l’année.Pour faire travailler leurs salariés au-delà des limites légales par semaine, ainsi que durant les dimanches, les exploitants doivent demander une dérogation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREEST). Or il semble qu’il y ait des disparités dans l’octroi de ces dérogations selon les bassins de production. On m’a ainsi rapporté qu’en Bretagne et en Normandie, les dérogations accordées atteignent 66 heures par semaine alors qu’elles sont limitées à 60 heures dans les bassins de la Charente-Maritime. Il serait évidemment équitable d’accorder une même durée hebdomadaire maximale aux ostréiculteurs de la Charente-Maritime.Par ailleurs, certains professionnels connaissent des problèmes pour l’expédition des huîtres à l’exportation en raison des contraintes lourdes liées aux modalités d’enregistrement des certificats d’exportation. Ils souhaitent donc une dématérialisation de cette procédure.Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes entendez-vous prendre pour remédier, dans les toutes prochaines semaines – le coup de feu de décembre approche –, à ces deux difficultés majeures pour les ostréiculteurs de la Charente-Maritime ?
M. Julien Denormandie. Permettez-moi de saluer, avant les fêtes, les ostréiculteurs de Charente-Maritime et d’ailleurs, que j’apprécie tant !En ce qui concerne les dérogations de temps de travail, il s’agit d’un dossier compliqué, que nous connaissons bien, qui fait actuellement l’objet de discussions avec le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, dont ces dérogations relèvent plus directement. Nous souhaitons bien entendu une harmonisation entre les bassins ostréicoles et surtout que l’intense activité qui précède les fêtes de fin d’année puisse être absorbée. Je me suis d’ailleurs rendu récemment dans le bassin Marennes-Oléron, où j’ai rencontré les professionnels.Ensuite, pour ce qui est des autorisations d’exportation et leur numérisation, le sujet ne relève pas uniquement de nous. Afin de faciliter la procédure pour les exportateurs français, le ministère de l’agriculture et de l’alimentation a autorisé la dématérialisation des certificats d’export dans le cadre du dispositif Expadon, dont la deuxième version est en cours de modernisation et qui est financé par le plan de relance. Reste que la nature des documents exigés, dématérialisés ou non, ne dépend pas de la réglementation française mais de la réglementation du pays importateur. Or chaque pays ne demande pas les mêmes documents, ce qui explique que les certificats numérisés ne soient pas toujours acceptés. Notre rôle est bien évidemment de simplifier les formalités des producteurs exportateurs et c’est pourquoi nous investissons dans de nouveaux outils, mais il est des contraintes que nous ne maîtrisons pas, celles fixées par les pays importateurs.
M. Guillaume Larrivé (LR). Permettez-moi, monsieur le ministre, de revenir sur une question que nous avons évoquée ensemble au mois de mai : le prix du lait. Comme tous nos collègues, je vais dès que je le peux à la rencontre des éleveurs de vaches laitières de ma circonscription. J’étais ainsi, il y a quelques jours, à la Ferté-Loupière, dans l’Aillantais, où une dame m’a demandé : « Comment fait-on pour vivre lorsque le prix du lait de vache conventionnel se situe autour de 35 centimes par litre ? » Pour être très précis, il était ce matin, dans l’Yonne, de 34,4 centimes ou 35,8 centimes par litre selon le cas. Faut-il le rappeler, nous assistons parallèlement à une augmentation considérable du prix des intrants – matières premières, énergie etc. – de la filière laitière, qui a augmenté de 9 % en un an, d’où un effet de ciseaux ?La réponse technique, je la connais, nous en avons suffisamment débattu ici, c’est la contractualisation prévue par les lois EGALIM 1 et 2. J’ai également conscience des contraintes pesant sur le marché du fait de son caractère mondial, en partie, s’agissant notamment de la poudre de lait. Je constate, enfin, que des initiatives positives se développent sur le terrain, parmi lesquelles l’initiative « C’est qui le patron ? ! », qui a permis aux producteurs de l’Yonne de vendre ce matin leur lait au prix de 36,9 centimes, soit 2 ou 3 centimes de plus que le prix standard du lait.Tout cela, je le vois bien, monsieur le ministre, mais, pardon d’être très direct, il nous reste désormais cinq mois de législature. Quels seront les leviers concrets qui nous permettront, vous en tant que ministre, nous en tant que députés, de regarder, les yeux dans les yeux, les éleveurs de vaches laitières qui sont en train de crever – il n’y a pas d’autre mot ! – parce que le prix du lait ne récompense évidemment pas leurs efforts ? C’est ce qui est dramatique : on voit des personnes très engagées, passionnés, volontaires, qui ont énormément de mal à vivre de leur travail. Il est nécessaire que le Parlement et le Gouvernement agissent – peut-être sur la structure du marché – pour leur venir en aide. (M. Fabrice Brun applaudit.)
M. Julien Denormandie. Je partage votre constat, monsieur Larrivé. La première chose que nous devons faire est de nous assurer que, dans la chaîne qui va de la production à la vente de la brique de lait dans le supermarché, aucun des acteurs ne capte la valeur au détriment des autres. Nous avons été aussi loin que nous le pouvions avec la loi EGALIM 2, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. Le seul domaine dans lequel nous ne sommes pas intervenus est celui de l’administration des prix – chacun sait pourquoi –, mais nous avons instauré un dispositif de régulation des prix. Le ministère va multiplier par quatre le nombre de contrôles auprès de la grande distribution et des industriels pour s’assurer que ce dispositif est respecté. Nous envisageons, en outre, dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune, de prendre des dispositions qui permettront, dans de très nombreux territoires, de renforcer les élevages laitiers – je n’entre pas dans le détail.Toutefois, à la fin des fins, le donneur d’ordre reste le consommateur. Je vous remercie donc d’avoir cité l’initiative « C’est qui le Patron ? ! ». Je ne l’ai pas dit à M. Chassaigne, faute de temps, mais…
M. Julien Denormandie. …la situation du lait bio, en France, est très révélatrice. Pendant des années, on a entendu qu’il fallait développer le lait bio, mais demandez à n’importe quel Français s’il préfère boire du lait bio ou du lait conventionnel ! Il vous dira que c’est mieux de produire du lait bio mais il n’en achètera pas ou pas assez.
M. Sébastien Jumel (GDR). Vendons déjà du lait normand, on verra ensuite !
M. Fabrice Brun (LR). Le lait de l’Allier et des monts d’Ardèche est le meilleur lait bio !
M. Julien Denormandie. C’est ce qui explique que du lait bio soit parfois déclassé et vendu au prix du lait conventionnel. Sur la question du prix du lait, nous devons avant tout faire preuve de courage politique et agir auprès des consommateurs, notamment grâce à l’indication, par étiquetage, de l’origine géographique du lait. Vous connaissez la position que j’ai prise à l’égard d’un grand groupe français qui avait saisi le Conseil d’État sur ce point.
M. Julien Denormandie. Lactalis, en effet, pour ne pas le nommer. Une initiative telle que « C’est qui le Patron ? ! » mérite donc d’être reproduite. Tels sont, pour conclure, les trois axes qui me paraissent structurants.
M. Stéphane Viry (LR). Monsieur le ministre, vous avez terminé votre intervention liminaire en évoquant les forêts françaises, publiques et privées, et les exploitants forestiers. J’associe à ma question Annie Genevard, notre présidente de séance, qui partage mes préoccupations.Depuis trois ans, nos forêts ont souffert de plusieurs crises : la sécheresse, tout d’abord, qui a engendré un déficit hydrique, mais aussi des canicules et des attaques d’insectes, les scolytes. Le constat est simple : une perte de bois, de matière et de valeur ; une déstabilisation générale de la filière et de ses acteurs.Un phénomène insupportable est actuellement observé par les maires des communes forestières : le bois est vendu à des prix ridicules alors qu’il est valorisé ensuite à des prix élevés. Dans ces communes, les maires ont la mission de préserver et de valoriser le patrimoine forestier. Nous n’aurons sans doute pas le temps d’en débattre, mais la question de l’avenir de l’ONF est aujourd’hui posée. Ses relations avec les communes forestières suscitent également des interrogations alors qu’une nouvelle taxe serait envisagée. La situation financière des communes forestières pourrait être menacée. Rappelons que, dans certains départements, quasiment toutes sont forestières. La faiblesse des crédits consacrés à la forêt et le coût net que représente la forêt pour les communes les placent souvent au bord de l’asphyxie budgétaire.Monsieur le ministre, qu’en est-il de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et du Conseil général des eaux et forêts (CGER) que vous avez lancée pour évaluer les pertes financières des communes forestières dues aux crises conjoncturelles que j’ai évoquées ? Où en est, par ailleurs, le repeuplement forestier ? Les maires s’interrogent sur les essences qu’ils doivent choisir. Nous reviendrons tout à l’heure, lors de la discussion des amendements, sur la forte consommation des crédits alloués au repeuplement des forêts en 2021. En ce qui concerne les crédits consacrés à la recherche sur les essences à planter, où en sont les études sur la résilience des arbres et les essences résistantes ? Il faut en effet pouvoir guider les acteurs publics et privés dans leur choix. Quid, enfin, des recherches sur les scolytes et les attaques des chenilles processionnaires ?Un dernier point pour finir. Les exploitants forestiers pâtissent actuellement des dispositions de la nouvelle stratégie de l’Union européenne sur les forêts, dispositions qui s’opposent à leur activité. Il est important que l’État français agisse au niveau européen pour les soutenir. (M. Guillaume Larrivé applaudit.)
M. Julien Denormandie. Si vous le voulez bien, je commencerai par répondre à votre dernière remarque. Vous avez sans doute eu connaissance de ma position concernant ce texte européen, elle est très claire : la forêt doit être protégée, mais aussi cultivée. L’exploitation de la forêt a une triple fonction : protection environnementale, développement économique – on ne peut pas se plaindre d’un manque de bois de construction alors qu’on ne peut pas prélever un stère de bois dans la forêt – et rôle sociétal. J’ai toujours défendu cette position, y compris au niveau européen.En ce qui concerne les scolytes, les conclusions de la mission interministérielle qui y a été consacrée ont été rendues. Un amendement a bien été adopté, comme nous nous y étions engagés, à l’occasion de l’examen des crédits de la mission Cohésion des territoires, afin de permettre un abondement supplémentaire en faveur des communes scolytées, selon un processus prévu par la mission. Nous allons aussi prolonger l’application du dispositif « scolytes » jusque dans le courant de l’année 2022, respectant là encore un engagement que nous avions pris.Enfin, la question de savoir quelles essences doivent être privilégiées est probablement la plus difficile à résoudre : même si j’avais dix minutes plutôt que deux, je serais bien en peine de vous répondre. J’ai pourtant reçu une formation en la matière, puisque c’était ma spécialité lorsque j’étais à l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) – mais c’est vraiment un problème très difficile. Prenons par exemple la hêtraie de Lyons-la-Forêt : on est en train de se demander s’il ne faudrait pas arrêter d’y planter des hêtres. Vous imaginez ne plus pouvoir mettre de hêtres dans une hêtraie – ou au moins dans une partie d’une hêtraie – multicentenaire ? C’est une sacrée responsabilité. L’un des groupes de travail réunis dans le cadre des Assises de la forêt et du bois, que nous avons lancées il y a maintenant un mois et demi, est spécifiquement dédié à cette question ; si vous voulez vous y associer, vos collègues Rémy Rebeyrotte et Anne-Laure Cattelot, notamment, y participent.
M. Julien Denormandie. Et vous en êtes ? C’est parfait. Pour ce qui est des communes forestières, j’ai encore rencontré Dominique Jarlier ce matin, afin que nous avancions de manière constructive sur le sujet.
Mme la présidente (LR). Nous en avons terminé avec les questions.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.La séance est levée.