M. le président (LAREM). L’amendement no 1479 de M. François Ruffin est-il retiré, madame Ressiguier ?
Mme Muriel Ressiguier (FI). Oui : nous jouions petit bras, pour une fois, en ne demandant qu’une augmentation de 15 millions. Je suis ravie que l’amendement de Mme Descamps ait été adopté.
(L’amendement no 1479 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1469 est-il lui aussi retiré, madame Descamps ?
M. le président (LAREM). L’amendement no 1474 de M. Thierry Benoit est défendu.
(L’amendement no 1474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 798 de la commission du développement durable.
Mme Sophie Métadier (UDI_I). L’IFP-Énergies nouvelles (IFPEN) est un établissement public industriel et commercial chargé, en application des dispositions de l’article L. 144-2 du code de l’énergie, d’effectuer des activités de recherche dans les domaines scientifiques et techniques en vue du développement des technologies et matériaux du futur. Issu de l’Institut français du pétrole, l’organisme a réorienté ses activités de recherche vers les domaines de la mobilité durable et des énergies nouvelles.Malgré l’excellence de cet institut, la dotation allouée dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre du programme 190 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables est fixée à 123,3 millions d’euros, soit un niveau inférieur de plus de 5 millions d’euros par rapport à 2018. La baisse de la subvention pour charges de service public se justifie en apparence par l’importance des ressources propres de l’IFPEN – produits des brevets et dividendes des filiales du secteur de l’énergie –, mais celles-ci sont très dépendantes de la conjoncture économique et la crise sanitaire a affecté les produits issus des brevets à hauteur de 10 millions d’euros sur un budget total de 300 millions d’euros. Face à cette situation, l’établissement a dû geler ses recrutements et réduire sa masse de 109 équivalents temps plein (ETP) depuis la fin de l’année 2019.Afin d’apporter un soutien à cet organisme dans une période délicate et de lui permettre de déployer son expertise dans le domaine de la transition énergétique, la commission du développement durable propose d’abonder l’action 17 du programme 190 à hauteur de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ; ce montant correspond à ce qui a été demandé par l’IFPEN à son autorité de tutelle dans l’attente d’une reprise de l’activité économique.
M. Francis Chouat (LAREM). Comme vous, j’avais déposé un amendement en ce sens en commission des finances, qui n’a pas été adopté ; ce fut déjà le cas l’an passé pour un amendement similaire.Au cours de la préparation de mon rapport, j’ai sollicité les ministères de la recherche et de la transition écologique afin de travailler avec eux sur ce sujet, et je regrette qu’aucune solution n’ait pu être trouvée à ce stade. À titre personnel, je maintiens mon point de vue quant à la situation financière de cet opérateur, dont je précise qu’il s’agit d’une situation conjoncturelle. C’est pourquoi mon amendement portait uniquement sur l’année 2022, estimant qu’en 2023 l’augmentation de l’activité, notamment en matière de pétrole et d’énergies renouvelables, permettrait sans doute à l’IFPEN de retrouver des moyens plus importants.Mais, en ma qualité de rapporteur spécial, je me dois de vous préciser que la subvention de l’IFPEN augmente, selon le ministère du budget, de 590 000 euros en 2022, que l’Institut bénéficie également du plan de relance et, à ce titre, a reçu 6,7 millions d’euros au titre de la rénovation des bâtiments publics, qu’il pourrait également bénéficier de financements dans le cadre des appels à projets concernant l’hydrogène et le secteur automobile, et que la réserve de précaution pour 2021 pourra être dégelée à hauteur de 2 millions d’euros.La commission des finances a émis un avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal. Avis défavorable : les difficultés de l’IFPEN sont en effet essentiellement liées aux conséquences de la crise sanitaire sur le niveau de l’activité dans le secteur de l’énergie, et par répercussion sur ses ressources propres. En outre, comme le rapporteur spécial vient de le rappeler, cet organisme continue à être aidé, notamment par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche au titre des nouvelles technologies de l’énergie par un abondement supplémentaire de 1 million d’euros prévu dans ce projet de loi de finances.Il importe de rappeler que, dans le cadre du plan de relance et des programmes d’investissements d’avenir, sont prévus des investissements exceptionnels dans les domaines de la décarbonation de l’industrie, des produits biosourcés et des biotechnologies industrielles ou encore de la décarbonation des mobilités, programmes qui bénéficieront de 1,5 milliard d’euros sur les six prochaines années, et que ceux-ci comportent des sous-programmes d’équipements et de recherche fondamentale dont l’IFPEN a été désigné comme l’un des pilotes.Il me paraît essentiel de continuer à soutenir l’IFPEN, mais pas comme le propose cet amendement.
M. David Habib (SOC). Cet institut a tout de même des grands parrains qui viennent d’afficher des résultats assez exceptionnels ! Je suis le député de Lacq, là sont nés le groupe Elf Aquitaine et le groupe Total, et je pense que l’IFPEN peut s’adresser à ces grands groupes pétroliers pour obtenir des financements. Je me souviens, sans vouloir mettre en cause toute la direction de l’IFPEN, qu’il y a quelques années une équipe qui était à Pau a été délocalisée, à Lyon, je crois – il s’agissait paraît-il de rationaliser la gestion. De grâce, ne laissons pas ces grands technocrates qui dirigent l’IFPEN mener en permanence des restructurations qui mettent bien des familles en difficulté, puis s’adresser à des parlementaires pour obtenir des crédits supplémentaires alors qu’ils ont la possibilité de s’adresser à ces pétroliers que j’évoquais. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera donc pas cet amendement.
(L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1034.
Mme Émilie Cariou (NI). Cet amendement est une revendication : il vise à changer notre vision des relations entre les femmes et les hommes car force est de constater qu’en 2021, la charge contraceptive repose encore en très grande partie sur les femmes, ce qui a une incidence sur leur corps, sur leurs finances mais aussi sur leur bien-être psychologique.Il n’existe toujours pas de pilule pour homme.Afin de lutter contre cet impensé sexiste et dans la logique d’égalité entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à faire avancer la recherche sur les moyens de contraception masculine. Il est bien temps de responsabiliser chacun en matière de contraception, et je vous invite à encourager la recherche sur la contraception masculine.
M. Francis Chouat (LAREM). S’agissant de la question de l’égalité entre les femmes et les hommes au regard de la contraception, la priorité publique est de promouvoir l’éducation et la promotion de la santé sexuelle et reproductive dans tous les lieux de vie, ainsi que l’éducation et l’information relative à la sexualité, notamment pour les jeunes, mais aussi la formation et la sensibilisation en la matière des professionnels de santé. Toutes ces actions sont prévues dans le cadre de la stratégie nationale de santé sexuelle, qui prévoit de renforcer l’éducation à la sexualité à l’école pour toutes et tous, et de former et d’outiller les professionnels. Cette stratégie prévoit ainsi, dans sa deuxième feuille de route, des mesures pour mener une étude sur les freins à la contraception définitive en population générale et chez les professionnels de santé, et surtout de saisir la Haute Autorité de santé sur la contraception masculine. Plusieurs projets de recherche sont en cours concernant cette dernière, dont un projet sur les antagonistes des récepteurs de l’acide rétinoïque. C’est pourquoi j’émets à titre personnel un avis défavorable – bien que je partage bien évidemment la philosophie de cet amendement.
M. David Habib (SOC). C’est que vous êtes un philosophe, monsieur le rapporteur spécial ! (Sourires.)
(L’amendement no 1034, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1509.
M. Sébastien Chenu (NI). L’accès des jeunes en situation de handicap à l’enseignement universitaire est particulièrement difficile. Alors qu’il existe des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement auxiliaires de vie scolaire (AVS), de la maternelle jusqu’au lycée, un tel accompagnement n’est pas prévu dans le cadre du cursus universitaire.On sait que la continuité du parcours scolaire varie en fonction du handicap, et que le taux de scolarisation en milieu ordinaire diminue à mesure que l’élève grandit. Chaque établissement a sa propre politique en matière de handicap. Bien que des avancées aient été réalisées et que certaines initiatives puissent être saluées, les solutions d’accueil semblent encore insuffisantes.Il appartient à l’État d’assurer à l’ensemble des personnes en situation de handicap un accès aux études supérieures, donc de bâtir des emplois dignes et durables pour tous. Cet amendement d’appel vise donc à soutenir la création de la fonction d’auxiliaire de vie universitaire afin d’accompagner nos concitoyens en situation de handicap qui entrent dans un parcours universitaire.
M. Francis Chouat (LAREM). Votre amendement abonde les crédits du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles : c’est dans ce cadre que je donne mon avis.L’accueil des élèves et des étudiants à besoins éducatifs particuliers dans les établissements d’enseignement agricole est défini dans la note de service du 21 octobre 2015 de la direction générale de l’enseignement et de la recherche (DGER) du ministère de l’agriculture. Cette note rappelle que trois formes d’aides sont prévues : humaine, technique et organisationnelle.Par ailleurs, dans le cadre de l’application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la DGER s’est fixé trois objectifs : adapter le cadre de vie pour le rendre accessible à tous ; accueillir davantage d’élèves et d’étudiants en situation de handicap ; intégrer plus de travailleurs en situation de handicap dans la communauté éducative.En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 1509, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 1480.
Mme Fannette Charvier (LAREM). Le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) est non seulement un fleuron de notre enseignement supérieur et de notre recherche, mais aussi un établissement de culture scientifique, technique et industrielle (CSTI).Je connais, madame la ministre, votre action résolue pour faire de la CSTI un enjeu de premier plan. Vous aviez d’ailleurs annoncé, au mois d’avril dernier, des avancées significatives en la matière au sein même du MNHN.En tant qu’établissement de CSTI le Muséum national d’histoire naturelle a souffert, comme d’autres, des conséquences du covid : après une fermeture de huit mois, il a été soumis à des jauges de fréquentation. Le MNHN a perdu 18 millions d’euros de ressources propres en 2020, et ses pertes pour 2021 devraient s’élever à 24 millions d’euros, soit un total de 42 millions d’euros en deux ans. C’est énorme !L’État a souhaité accompagner ce type d’établissements, et des compensations importantes leur ont été accordées, parfois à l’euro près, par plusieurs ministères – je pense au ministère de la culture, mais également à celui des armées. Pour l’heure, le MNHN a perçu 4 millions d’euros de compensation exceptionnelle, en décembre dernier.L’amendement vise à ajouter 17 millions à ces 4 millions d’euros, ce qui compenserait la moitié des pertes et permettrait de ne pas remettre en question des investissements de court terme absolument nécessaires.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Les finances du Muséum national d’histoire naturelle ont présenté un solde budgétaire excédentaire de 5 millions d’euros, puisque la contraction des recettes de 18 millions d’euros a été compensée par une baisse des dépenses, notamment des dépenses de fonctionnement, qui résulte d’une activité moindre. En décembre 2020, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation a versé au Muséum une subvention exceptionnelle de près de 4 millions d’euros pour l’aider à faire face aux effets financiers de la crise. En matière d’investissements, les dotations annuelles en fonds propres du ministère sont passées de moins de 5 millions d’euros en 2017 à près de 10 millions en 2019 et 2020, pour permettre au Muséum de poursuivre ses opérations de rénovation immobilière.La commission des finances n’a pas examiné l’amendement, mais, à titre personnel, je donne un avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal. En complément de la réponse du rapporteur spécial, je précise qu’au-delà des 10 millions d’euros alloués en 2019 et 2020, nous avons porté le soutien financier des projets immobiliers à 15 millions d’euros en 2021, et ajouté 15 millions d’euros en 2022. Le MNHN bénéficie d’un fonds de roulement de près de 50 millions d’euros.Nous resterons attentifs et nous serons aux côtés de l’établissement, mais je demande le retrait de l’amendement qui, à défaut, fera l’objet d’un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Madame Charvier, retirez-vous votre amendement ?
Mme Fannette Charvier (LAREM). Je le maintiens, monsieur le président. La baisse exceptionnelle des dépenses s’explique en partie par un report des chantiers ralentis au cours de la période de covid. Des décaissements sont donc à prévoir.Les moyens, à hauteur de 15 millions d’euros, apportés en soutien aux rénovations de bâtiments ne sont pas nouveaux : ils existaient déjà avant la crise sanitaire. Si le niveau de la trésorerie du MNHN est aujourd’hui satisfaisant, cette dernière est en quelque sorte préemptée par des engagements pluriannuels : la marge disponible réelle s’élève donc plutôt à 15 ou 20 millions d’euros. Ne pas prévoir de compensations supplémentaires, c’est remettre par exemple en cause la rénovation de la galerie de paléontologie et d’anatomie comparée, attendue depuis plusieurs années. Évidemment, d’autres projets risquent d’être reportés.
(L’amendement no 1480 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1451.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Mme Josette Manin, première signataire de l’amendement, souhaite la création d’un nouveau programme budgétaire de 10 millions d’euros au sein de la mission Recherche et enseignement supérieur, destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre un terme à l’érosion de leur masse salariale.
M. Francis Chouat (LAREM). Le glissement vieillesse technicité (GVT) est un sujet qui glisse sans vieillir de budget en budget… J’avais d’ailleurs présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2021, qui visait notamment à financer le GVT des organismes de recherche.Le CNRS a bénéficié d’une augmentation de sa subvention de 75 millions d’euros en 2021 pour faire face à ce financement.
M. Francis Chouat (LAREM). En application de la LPR, le budget pour 2022 comporte de fortes augmentations en faveur des organismes de recherche visés par votre amendement : 92 millions d’euros pour le CNRS, 36 millions d’euros pour l’INSERM, et 33 millions d’euros pour le CNES – Centre national d’études spatiales.Enfin, l’exposé sommaire de l’amendement fait référence à la Conférence des présidents d’université qui estime le coût du GVT entre 40 et 200 millions d’euros. La fourchette est tout de même large. J’ajoute que cette estimation est relative aux universités et non aux organismes de recherche dont traite l’amendement.L’amendement n’a pas été examiné par la commission, et, à titre personnel, malgré toutes les convergences que nous pouvons avoir sur ce sujet, je donne un avis défavorable.
(L’amendement no 1451, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements nos 1464 et 1465, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Ils visent à améliorer l’accès des étudiants à la pratique sportive. L’amendement no 1464 tend à aider les établissements d’enseignement supérieur à créer, rénover et entretenir des équipements sportifs.L’amendement no 1465, qui est davantage un amendement d’appel, tend à permettre aux étudiants de bénéficier du pass’sport.
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). La CVEC sert déjà à financer l’amélioration des infrastructures sportives des établissements universitaires. Le rendement de cette taxe a encore augmenté : depuis sa création, elle a rapporté 410 millions d’euros.L’effort consenti en faveur du sport se mesure aussi au vu des augmentations prévues des crédits du programme Sports de la mission Sport, jeunesse et vie associative, soit près de 200 millions d’euros, dont 100 millions dès 2022, qui permettront de construire 5 000 équipements sportifs en trois ans.Quant à l’amendement no 1465, le pass’sport est une aide financière aux jeunes qui s’inscrivent dans des clubs sportifs. Il n’est donc pas logique d’étendre ce dispositif sans conditions de ressources en ne retenant que le critère d’accès ou non à une infrastructure sportive universitaire.Les deux amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais j’y suis défavorable.
(Les amendements nos 1464 et 1465, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 602.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Dans le prolongement des amendements précédents concernant le sport, celui-là vise à abonder les crédits alloués à la pratique artistique à l’université à hauteur de 5 millions d’euros.
(L’amendement no 602, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). J’informe l’Assemblée que je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 1490.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement.
Mme Muriel Ressiguier (FI). La FAGE – Fédération des associations générales étudiantes – a publié le 9 mai 2021 une nouvelle enquête sur l’impact de la crise sur les 18-25 ans, un an après un premier sondage. Elle montre que 83 % des étudiants déclarent avoir été affectés sur le plan psychologique, affectif ou physique depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, ce qui représente une hausse de quatre points en un an. On constate que 31 % des sondés déclarent avoir eu des pensées suicidaires depuis le début de la crise, soit une hausse de dix points. Enfin, deux étudiants sur cinq ont renoncé à des soins depuis mars 2020, soit une hausse de onze points.Les assistants sociaux jouent un rôle essentiel pour aider les étudiants en difficulté, personne ne le niera. Si on compte un assistant social pour 5 000 étudiants en Allemagne, la situation est bien différente en France où il n’y a qu’un seul assistant social pour 12 000 étudiants au sein des CROUS. Les soixante assistants supplémentaires annoncés par le Gouvernement sont une bonne chose, mais cela ne sera pas suffisant pour répondre aux besoins.Nous proposons de recruter des assistants sociaux pour atteindre le ratio d’un assistant social pour 7 000 étudiants. Le coût de cette mesure a été chiffré à 7,5 millions d’euros lors de la mission flash de la commission des affaires culturelles sur le financement des CROUS dans le contexte de l’épidémie de coronavirus. Ma collègue Fabienne Colboc et moi-même, qui étions rapporteures de cette mission flash, écrivions alors : « Dans un contexte d’accroissement de la précarité étudiante, un accompagnement humain, et incarné, apparaît pourtant plus que jamais nécessaire. Il convient donc de relever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi de finances afin de leur permettre de recruter davantage. » Chers collègues, nous y sommes !
M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Vous avez raison, madame Ressiguier, la présence d’assistants sociaux au sein des universités peut se révéler utile, et même très utile, pour informer les étudiants des aides auxquelles ils ont droit et leur proposer une écoute pour qu’ils confient les difficultés qu’ils rencontrent.Vous l’avez dit, les crédits alloués aux CROUS au titre de leurs dépenses de fonctionnement ont augmenté pour permettre le recrutement de soixante assistants sociaux afin d’assurer un renforcement durable de ce service.Il faut également souligner que les crédits de l’action 03 Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives du programme 231 Vie étudiante ont très fortement augmenté. Ils sont passés de 60 millions d’euros en 2021 à 72 millions pour 2022. Les services de santé universitaire ont été des acteurs essentiels du dispositif de soutien aux étudiants, notamment dans le cadre du dispositif Santé psy étudiants, maintenu en 2022. Les universités ont aujourd’hui signé des conventions avec 1 700 psychologues, ce qui permet aux étudiants de bénéficier de plusieurs consultations.Je crois que la commission n’a pas examiné l’amendement, mais, pour toutes ces raisons, j’y suis défavorable.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1490.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 10 Contre 26
(L’amendement no 1490 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1443 Mme Claudia Rouaux et 1460 de M. Christophe Naegelen sont défendus.
(Les amendements nos 1443 et 1460, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 1477.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet amendement propose de provisionner 7 millions, pour cette année, au sein d’un plan qui serait pluriannuel, afin de rénover la station polaire française Dumont-d’Urville. Je rappelle que nous possédons deux stations sur le territoire du pôle Sud, où nous faisons partie des sept nations qui sont possessionnées : Concordia que nous détenons avec les Italiens, et Dumont-d’Urville que nous gérons par nous-mêmes. Cette dernière station a été construite dans les années 1970 ; elle atteint les limites de la vétusté, aussi bien par son organisation physique que par ce qu’elle est devenue au bout de toutes ces années.On pourrait s’étonner d’un intérêt pour un sujet aussi éloigné. Mais il se trouve que les pôles sont aujourd’hui les postes avancés de l’humanité pour l’observation du changement climatique. C’est particulièrement vrai s’agissant du pôle Sud, puisque c’est autour de celui-ci, qui se réchauffe six fois plus vite que le reste de la planète, que sont en train de se modifier radicalement les conditions générales du climat. Deuxième raison : c’est une très importante réserve de la biodiversité mondiale. Enfin, je me permettrai de mentionner le fait que cette terre constitue un enjeu géopolitique.Hélas – et une fois encore –, les Français ne sont pas à la hauteur de leurs responsabilités. Voyez-vous, les Chinois construisent leur cinquième base, les Néo-zélandais mettent un maximum d’argent, de même que les Allemands. Nous, Français, qui avons des installations sur place et qui sommes dans nos droits, nous ne consentons pas les efforts nécessaires pour rester ce que nous avons été pendant des décennies : la première nation polaire pour ce qui est des études et des publications dans le monde.Voilà pourquoi, madame la ministre, nous pensons que vous nous entendrez et que vous comprenez l’importance de cette question, tant dans sa dimension scientifique que géopolitique, et l’intérêt qu’elle présente pour la science française, qui est la véritable matière de la puissance de notre patrie.Un mot encore : le comble, c’est que ce sont les Français qui ont permis la signature du protocole de Madrid – à l’époque, c’était M. Rocard qui poussait de toutes ses forces –, qui a consacré l’Antarctique en tant que réserve naturelle. Maintenant, nous serions en dessous de tout ; cela n’est pas possible.
M. Francis Chouat (LAREM). Plusieurs amendements portent sur deux sujets très voisins, celui que M. Mélenchon vient de développer et celui des ETP demandés par l’Institut Paul-Émile Victor (IPEV), sujet sur lequel plusieurs d’entre nous sont déjà intervenus. Pour nous faciliter la tâche et ne pas trop lasser les collègues, je ferai donc une seule et même réponse pour l’ensemble des amendements, ce qui me donnera également l’occasion de défendre par anticipation l’amendement que j’ai moi-même déposé, no 1420, visant à créer cinq ETP dès 2022.Comme l’a dit M. Mélenchon, la recherche polaire en Arctique et en Antarctique est plus essentielle que jamais dans le contexte du drame du réchauffement climatique. Évidemment, tout le monde a en mémoire le rôle historique de la France en la matière, aux côtés d’autres puissances qui n’ont d’ailleurs pas forcément de grands rapports avec l’Arctique et de l’Antarctique mais qui, pour diverses raisons – historiques, presque géologiques même, ou encore géopolitiques –, s’y sont investies.Beaucoup d’entre nous, issus de tous les groupes de cette assemblée, ont été sensibilisés à cette question par plusieurs de nos collègues. Je pense en particulier à notre collègue Jimmy Pahun, mais également aux travaux de l’OPECST présidé par Cédric Villani ou à ceux de la mission d’information sur la problématique des pôles conduite par Éric Girardin et Meyer Habib.Nous avons auditionné l’Institut Paul-Émile-Victor et nous avons rencontré l’ambassadeur des pôles, M. Olivier Poivre d’Arvor, ainsi que des représentants des différents ministères – notamment celui de la mer – et de Matignon, puisqu’il s’agit d’une question profondément interministérielle. C’est sur cette base que des amendements similaires ont trouvé une sorte d’écho de groupe en groupe.Un plan de rénovation de la station Dumont-d’Urville est indispensable. Des études sont nécessaires, mais ce sont sans doute plusieurs dizaines de millions d’euros qu’il faudra mobiliser. Il s’agissait d’amorcer la pompe, si je puis dire. Nous en avons discuté avec Mme la ministre de la recherche et avec son cabinet. En commission des affaires culturelles et de l’éducation, elle a pris la semaine dernière deux engagements très forts – même si chacun peut les juger comme il l’entend, il faut tout de même mesurer le pas en avant. Premièrement, 1 million d’euros seront mobilisés dès 2021…
M. Francis Chouat (LAREM). …afin d’engager des études et, sur les trois prochains budgets – 2022, 2023, 2024 –, 7 millions d’euros au total permettront d’aller dans le sens que vous indiquez, cher Jean-Luc Mélenchon. Nous nous sommes tournés vers l’Institut Paul-Émile Victor qui est très satisfait de ces décisions.En outre, Mme la ministre a pris un engagement qui trouve sa traduction dans un amendement dont je suis le premier signataire – mais d’autres, dont Jimmy Pahun, ont déposé le même – et qui prévoit cinq ETP supplémentaires en plus des deux qui ont déjà été débloqués.Au regard des enjeux que vous avez indiqués, on pourra dire que le compte n’y est pas ; au regard de la nécessité d’envoyer un signal, non seulement à la communauté scientifique en France, mais aussi à la communauté internationale, je considère que c’est une avancée importante. C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de tous les amendements sur ce sujet, sauf des amendements identiques nos 1350, 1412 et 1420 ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Frédérique Vidal. Personne ici ne doute de l’importance des connaissances qui peuvent être acquises aussi bien au pôle Nord qu’au pôle Sud. Je tiens à rappeler que l’IPEV n’est pas, en soi, un organisme de recherche. C’est un groupement d’intérêt public (GIP) qui permet de coordonner les missions de recherche au pôle Nord et au pôle Sud et de veiller à ce qu’elles se déroulent correctement. C’est une mission absolument essentielle. Les recherches en elles-mêmes sont menées de manière beaucoup plus large par l’ensemble des universités et des organismes de recherche qui ont la chance de pouvoir accéder à ces milieux certes extrêmes, mais aussi très importants pour mieux comprendre les questions climatiques mais aussi pour mieux observer l’espace, par exemple.Effectivement, devant la commission des affaires culturelles, j’ai pris l’engagement de mobiliser 1 million d’euros dès avant le 31 décembre 2021 et de lancer les financements nécessaires à la rénovation de la station Dumont-d’Urville. Concernant la station Concordia, j’avais déjà pris des engagements avec nos partenaires italiens, après avoir échangé avec l’IPEV.C’est quelque chose qui est raisonnable, dans le sens où, à Dumont-d’Urville, on ne peut intervenir qu’un très petit nombre de jours par an.
Mme Frédérique Vidal. Ensuite, les gens sont totalement isolés.Je demanderai donc moi aussi le retrait de tous les amendements jusqu’aux n° 1350 et identiques, auxquels je donnerai un avis favorable afin d’inscrire dans le projet de loi de finances les engagements que j’ai pris en commission.
M. le président (LAREM). Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Mélenchon ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je n’ai pas bien compris pourquoi je devrais le retirer. Je note – naturellement, cela vaut également engagement de ma part, le cas échéant – que nous allons mobiliser 1 million pour réaliser l’étude et 7 millions chaque année pendant trois ans…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). D’accord, sur trois ans. De toute façon, il y aura toujours moyen de prévoir des crédits pour trois ans de plus, laissons à nos successeurs le plaisir de cette décision. En attendant, si c’est 1 million plus 7 millions par an, on est dans le profil…
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mme la ministre fait des signes de dénégation et, tout à l’heure, le rapporteur spécial approuvait. J’ai bien compris : 1 million maintenant, 7 autres sur trois ans. Pourriez-vous me le confirmer, madame la ministre ? C’est important.
Mme Frédérique Vidal. C’est au total 7 millions sur trois ans, et non 7 millions par an pendant trois ans.
M. le président (LAREM). Vous pouvez poursuivre, monsieur Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Merci, au moins c’est clair : ce n’est pas 7 millions par an pendant trois ans ; c’est 7 millions pour trois ans. Là, nous ne sommes pas d’accord car nous avons besoin de 7 millions par an, et pas pendant trois ans, mais pendant cinq ans, parce que le besoin de financement est évalué à 40 millions.Naturellement, je ne vous ferai pas la mauvaise grâce de ne pas voter le million supplémentaire ni les 7 millions pour trois ans, mais le compte n’y est pas. C’est mieux, mais c’est très nettement en dessous des besoins, parce qu’on ne peut pas construire une demi-base ou un tiers de base. Pour remettre à niveau la base Dumont-d’Urville, le coût est de 40 millions, pas seulement 7 millions ou je ne sais quoi.Je maintiendrai donc mes amendements. Il est très important que tout le monde entende que les Français sont décidés à être à la hauteur de leurs responsabilités. Madame la ministre, nous n’avons pas la même évaluation, et j’appelle votre attention sur le fait que 7 millions sur trois ans, cela ne veut pas dire grand-chose. C’est bien, mais à quoi cela va-t-il servir si 40 millions sont nécessaires ?
(L’amendement no 1477 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1385, 1442 et 1459.La parole est à Mme Sophie Métadier, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 1385 de la commission du développement durable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1442.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Mon amendement s’inscrit dans la perspective qui vient d’être exposée par Jean-Luc Mélenchon. J’ai bien entendu que nous allons débloquer 1 million supplémentaire et 7 autres millions sur trois ans, mais ce sont bien 40 millions qui sont demandés.Ce que vous nous annoncez pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, rappelons-nous que la COP26 va bientôt se réunir. Dans ce contexte, où est la logique si on ne mobilise pas suffisamment de moyens pour rénover une station qui ne l’a pas été depuis les années 1970 et qui pollue donc le pôle Sud ? Par ailleurs, plusieurs pays mobilisent des sommes importantes : 18 millions pour l’Italie, 53 millions pour l’Allemagne ou encore 88 millions pour l’Australie. Encore une fois, l’Institut Paul-Émile Victor a besoin de 40 millions pour mener cette rénovation ; 7 millions sur trois ans, cela ne suffira pas.Mon amendement vise à permettre le financement de sept postes supplémentaires pour l’IPEV, contre cinq pour celui du rapporteur spécial. Je vais donc le maintenir.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1459.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Il y a le fond et la forme. Sur le fond, nous nous souvenons tous de la visioconférence organisée il y a quelques semaines par Jimmy Pahun avec des chercheurs basés en Terre Adélie.Avant que Meyer Habib ne me succède, j’étais rapporteur de la mission d’information sur les pôles et j’ai donc pu mener de nombreuses auditions. Nous étions convenus qu’il fallait 1 million d’euros pour le financement des différents ETP. J’en viens donc à la forme : il avait été dit « pas question de couper la poire en deux, on demande 1 million, ce sera 1 million ». Nous avions reçu des courriels nous proposant de travailler ensemble et de déposer des amendements proposant de dégager ce million supplémentaire, afin de montrer que ce sujet important était transpartisan.Finalement, ce n’est pas 1 million mais 500 000 euros ; la poire est bien coupée en deux. Le travail s’étant engagé de manière transpartisane, dès lors que le dépôt d’un autre amendement était envisagé pour ne proposer qu’un demi-million, il aurait été préférable que la représentation nationale fasse preuve d’un peu plus de solidarité et que nous soyons tous informés en amont, ce qui n’a pas été le cas.Dans la mesure où l’IPEV a demandé 1 million, je maintiens mon amendement de 1 million, même si j’ai entendu que la réponse serait négative au profit d’une proposition du rapporteur spécial.
(Les amendements identiques nos 1442 et 1459, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 1478.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il s’agit de la dotation pour l’Institut polaire Paul-Émile-Victor. Je voudrais vraiment que notre assemblée prenne la mesure du fait qu’il s’agit de sommes dérisoires au regard de l’enjeu scientifique et géopolitique. Je dis bien « géopolitique », quand la Chine en est à établir sa cinquième station au pôle Sud et quand, au pôle Nord, on en est à discuter kilomètre par kilomètre pour savoir à qui appartient chaque morceau de glace qui s’y trouve. Nous parlons de sommes qui permettent à la France de tenir son rang, alors que nous sommes en limite de déclassement. Si l’IPEV ne reçoit pas le renfort de la nation, mettant sur la table l’argent dont il a besoin, vous verrez s’amplifier un mouvement de départ des chercheurs. L’IPEV coordonne les six stations polaires françaises et organise chaque année le transbordement de tonnes de matériel pour les scientifiques et les techniciens. Il faut lui donner les moyens de fonctionner sérieusement.Après avoir dit cela, je trouve qu’il n’est pas raisonnable de terminer la discussion en coupant la poire en deux, en accordant non 1 million mais 500 000 euros. On se fiche que ce soit 500 000 euros ou 1 million car la question qui compte est de savoir ce qui est nécessaire. Il faut 1 million pour financer ces sept emplois, voilà ce qui est nécessaire. Tout le reste sera ressenti par les scientifiques comme une très mauvaise manière et une forme de désintérêt du pays pour ce qu’ils font.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Francis Chouat (LAREM). Nous ne sommes pas en train de chipoter sur des montants lilliputiens eu égard aux enjeux. Nous examinerons dans un instant des amendements portant sur cinq ETP, correspondant à un fonctionnement récurrent de 500 000 euros. Nous n’avons pas le temps ici de reprendre poste par poste la nomenclature des demandes de l’IPEV, encore moins le fléchage, mais tous les postes ne correspondent pas à des postes de recherche et ne sont pas donc forcément portés par le ministère de la recherche. La seule chose, cher président Mélenchon, pour laquelle je vous demande de me croire, c’est que les cinq ETP qui seront inscrits dans la loi de finances si ces amendements sont votés – certes ce n’est pas sept mais cinq – font l’objet d’un accord explicite de M. Chappellaz, directeur de l’IPEV, qui considère que c’est un pas important, en plus des deux postes déjà ajoutés.
M. Francis Chouat (LAREM). Cela fait donc sept. Nous ne sommes pas dans des comptes d’apothicaire, nous cherchons une solution qui permette à l’IPEV d’avoir les moyens, pas forcément maxima mais médians, de faire face à ses responsabilités.
(L’amendement no 1478, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements nos 1350, 1412 et 1420, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1350, 1412 et 1420.La parole est à Mme Valérie Petit, pour soutenir l’amendement no 1350.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Je défends l’amendement de mon collègue Jean-Charles Larsonneur. Le rapporteur spécial vient de le décrire, il s’agit d’apporter cinq ETP à l’IPEV. C’est un amendement porté par les trois groupes de la majorité. Je cède la parole à l’océanique Jimmy Pahun pour le défendre avec force et conviction.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1412.
M. Jimmy Pahun (DEM). Je vous remercie, madame la ministre, et souligne à l’attention de nos collègues que vous êtes la première ministre en exercice à être allée voir sur place, à la base Concordia, le travail des chercheurs et des autres personnes qui y passent une grande partie de l’année.Cette année importante pour la recherche scientifique coïncidait avec les cinquante ans du traité sur l’Antarctique et les trente ans du protocole signé à Madrid sous l’impulsion conjointe de Michel Rocard et de Bob Hawke. La reconstruction de la base Dumont-d’Urville est une nécessité pour que la France soit au moins en accord avec le protocole de Madrid. Vous avez raison, madame la ministre, c’est un gros effort de la part de votre ministère. L’Antarctique est une terre de science, de diplomatie, à la croisée de nombreux ministères, celui des armées, parce que ce sont les armées qui amènent le matériel, celui des affaires étrangères, celui l’environnement… Merci de l’effort que vous déployez et qui est très apprécié de l’IPEV.Je tiens à remercier tous ceux qui nous ont aidés à défendre cet amendement, dont M. Larsonneur et M. Coquerel. J’ai une pensée particulière pour vous, monsieur le rapporteur spécial Francis Chouat, car vous avez tourné avec moi dans les ministères pour savoir qui était véritablement pilote sur cet institut, et une autre pour mon collaborateur Thibaud Soret, qui m’a bien aidé à travailler cet amendement.Il s’agit de créer cinq ETP en plus des deux existants, ce qui correspond exactement à la demande présentée par l’institut. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1420 de M. Francis Chouat, rapporteur spécial, est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1350, 1412 et 1420.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(Les amendements identiques nos 1350, 1412 et 1420 sont adoptés. – Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1351 de M. Jean-Charles Larsonneur, 1413 de M. Jimmy Pahun et 1421 de M. Francis Chouat, rapporteur spécial, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1351, 1413 et 1421, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1427 de Mme Albane Gaillot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 1427, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1428 de Mme Albane Gaillot est défendu.
(L’amendement no 1428, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements nos 1496 et 1497, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Émilie Cariou (NI). Ce sont deux amendements modestes, à 5 millions d’euros, qui visent à mettre l’accent sur la recherche en matière nucléaire. Nous sommes alertés, notamment par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), sur les travaux à venir dans ce domaine et sur les ressources humaines qui seront nécessaires. Il nous faut des chercheurs pour réaliser les travaux, les prolongations, les démantèlements et le stockage des déchets. Si nous nous engageons éventuellement dans la construction de nouveaux réacteurs, nous aurons là aussi d’énormes efforts de recherche à réaliser.C’est pourquoi je vous propose, dans le premier amendement, d’allouer 5 millions d’euros à la mission Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durable, et notamment de l’énergie nucléaire. Le second amendement, d’un montant égal, vise à renforcer la recherche au sein de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Dans les deux cas, ce sont 5 millions d’euros ; ce n’est évidemment pas du tout suffisant pour les travaux que nous aurons à conduire dans les années à venir en matière nucléaire mais c’est un début, qui permet de mettre l’accent sur le sujet dans cette loi de finances.
M. Francis Chouat (LAREM). L’amendement no 1496 concerne l’action 16 Recherche en matière d’énergie nucléaire, que vous souhaitez abonder. Cette action est consacrée au développement de solutions innovantes pour améliorer la manœuvrabilité, la performance et la sûreté du système nucléaire actuel. En tant que programme de financement de la recherche, il ne prévoit aucun financement pour le personnel dédié à l’entretien et au démantèlement des infrastructures nucléaires. Votre amendement est par conséquent – sans aucun jugement particulier – inopérant et c’est pourquoi j’y suis défavorable.S’agissant de l’amendement no 1497, l’IRSN, par son positionnement dans le domaine de la gouvernance des risques nucléaires et radiologiques, identifie les besoins de recherche et développement relatifs aux questions de sûreté nucléaire et de radioprotection, qu’il s’agisse d’études, de recherche finalisée ou de travaux plus fondamentaux. En juin 2021, la Cour des comptes a constaté que l’IRSN remplit les missions qui lui sont confiées par le code de l’environnement mais également que sa soutenabilité budgétaire est à restaurer. En tant que rapporteur spécial, je serai attentif à la mise en œuvre de ces recommandations. Je vous renvoie également à la réponse de Premier ministre du mois d’octobre 2021 sur le contrôle de la Cour des comptes.Néanmoins, en 2022, la subvention versée à l’IRSN augmente de 213 000 euros afin de compenser la baisse de rendement de la taxe affectée à l’opérateur sur les installations nucléaires. Entre 2020 et 2022, le total des ressources prévues passe de 272 à 280 millions d’euros, soit 8 millions d’euros supplémentaires, essentiellement en raison des financements apportés par le plan de relance. Avis défavorable également.
Mme Émilie Cariou (NI). L’exposé sommaire de l’amendement no 1496 est plus large parce que les manques sont globaux mais il s’agit naturellement de flécher les crédits vers de la recherche. J’entends vos arguments mais je pense réellement qu’il faudra dégager beaucoup plus de moyens. Il avait d’ailleurs été décidé de créer une université des métiers de la recherche nucléaire. Il serait intéressant de marquer le coup. Je maintiens donc ces amendements.
(Les amendements nos 1496 et 1497, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1445 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 1445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 1462.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Les scolytes sont une véritable problématique dans de nombreux massifs forestiers, notamment dans les Vosges, où les épicéas sont touchés. Le but de l’amendement est de flécher des fonds supplémentaires pour la recherche. Les autorités françaises sont très exigeantes en matière de traitement thermique, ce qui rend les exportations très coûteuses. Nous avons besoin d’aider notre industrie du bois. Je n’aime pas beaucoup les comparaisons avec d’autres pays mais il faut bien reconnaître que cette filière est moins aidée chez nous qu’en Allemagne. L’amendement est simple : je propose de flécher 2 millions d’euros d’aide à la recherche dans la lutte contre les scolytes.
M. Francis Chouat (LAREM). Sur cette question, que j’ai déjà évoquée l’an passé, je rappelle à titre liminaire que les mesures de soutien face à la crise des scolytes – chacun ici sait de quoi nous parlons – sont financées à partir du Fonds stratégique de la forêt et du bois au titre du programme 149 de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, dont la dotation progresse de 2,5 millions d’euros entre 2021 et 2022. M. le ministre de de l’agriculture et de l’alimentation a annoncé en 2019 la mise en place d’un plan de soutien exceptionnel doté de 16 millions d’euros pour aider à l’exploitation et à la commercialisation des bois scolytés, puis à la reconstitution des peuplements.Pour ces raisons et pour d’autres, sachant qu’en outre l’INRAE est très investi sur cette question et que ses financements progressent de plus de 20 millions d’euros entre 2021 et 2022, ce qui devrait en toute logique bénéficier en partie à la recherche sur les scolytes, je vous propose de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). Sur les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1472.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il vise à renforcer la recherche agricole pour mettre au jour de nouveaux produits comme alternative saine, durable et efficace aux produits phytosanitaires, pesticides et néonicotinoïdes.
Mme Frédérique Vidal. Également défavorable, car nous finançons déjà cette recherche dans le cadre des plans Écophyto I et II.
(L’amendement no 1472 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1489.
Mme Sabine Rubin (FI). À 40 kilomètres à l’ouest de Paris, l’État et le ministère de l’agriculture possèdent un site, le domaine de Thiverval-Grignon, occupé par AgroParisTech, l’une des plus grandes écoles publiques françaises, sur 291 hectares, dont 120 de terres agricoles. Ce site au service de la recherche et des expérimentations agronomiques, si nécessaires, est en voie d’être racheté par des promoteurs immobiliers. Est-il bien cohérent de vendre ce site alors que le Gouvernement prétend vouloir empêcher l’artificialisation des sols et que la préservation des terres agricoles et des refuges de biodiversité devrait être la priorité des priorités ?Par ailleurs, la surface qui sera dédiée, comme lot de consolation, à AgroParisTech – 4,2 hectares sur le plateau de Saclay – sera largement insuffisante pour mener de vraies expérimentations agronomiques, pourtant nécessaires. Comment comprendre cette vente ?Pour toutes ces raisons, et conformément aux objectifs de l’accord de Paris, si tant est qu’ils soient encore viables, nous proposons d’inscrire une nouvelle ligne, qui met fin au projet de vente de ce domaine.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1489, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La demande m’est parvenue tardivement, juste avant votre intervention, chère collègue. Je ne vous ai pas interrompue, mais, avec votre accord, nous ne respecterons pas le délai de rigueur de cinq minutes.Quel est l’avis de la commission ?
M. Francis Chouat (LAREM). Je n’ai pas bien compris le sens de cet amendement, présenté comme étant un amendement d’appel. S’agit-il de stopper l’implantation d’AgroParisTech à Paris-Saclay ou seulement d’appeler notre attention sur la situation de Grignon – que j’ai bien connu lorsque j’étais enfant, car mon père était géomètre du cadastre, nous habitions Poissy et nous allions nous servir, dans les années 1960, en fruits et légumes à la ferme de Grignon.
M. Francis Chouat (LAREM). Je referme cette parenthèse. Le projet de vente du site de Grignon s’inscrit dans le contexte de l’implantation d’AgroParisTech sur le plateau de Saclay, prévue à partir du premier semestre 2022 et qui doit permettre à cet établissement de rejoindre – qui pourrait y être opposé ? – un pôle universitaire et de recherche de taille mondiale, et de conforter ainsi sa place de pôle de référence mondiale pour les sciences du vivant. Cette décision indiscutable, incontestée, est une chance pour la recherche, pour les étudiants comme pour les chercheurs et professeurs du site.Se pose la question du devenir du site historique de Grignon qui, je le rappelle, se décompose en trois parties : les espaces agricoles, pour 130 hectares, la forêt, pour 130 hectares également, et la partie école, qui occupe le reste. En raison du déménagement sur le site de Saclay pour les raisons que je viens d’indiquer, il n’est pas envisageable de conserver la partie école sur le site de Grignon sans ses chercheurs. En revanche il est prévu que les espaces agricoles soient toujours utilisables dans leur intégrité et leur intégralité par AgroParisTech, la forêt devant être reprise, comme le conseil départemental des Yvelines en a informé tous ceux qui ont répondu à l’appel à projet, par le département.Des contentieux n’en demeurent pas moins, notamment autour de la question, soulevée par la commune de Grignon et la communauté de communes qui l’entoure, de la conformité au plan local d’urbanisme, ou PLU. En l’absence de consensus sur l’utilisation de la partie école, d’environ 24 hectares, la direction de l’immobilier de l’État a décidé de reporter au 31 décembre 2021 la signature de la promesse de vente, en souhaitant que ce nouveau délai permette de trouver un accord sur la destination de ces terrains.Votre amendement d’appel, madame Rubin me permet d’apporter cette précision. Il s’agit non de décider à la place de celles et ceux qui ont à négocier, mais de faire en sorte que la discussion et la concertation se poursuivent. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme Frédérique Vidal. Madame la députée, puisque vous êtes très attentive au devenir de ce site, vous aurez certainement vu que le Gouvernement a suspendu le processus de vente du site de Grignon et qu’il a ouvert une procédure de concertation avec les collectivités locales, sous l’égide du préfet des Yvelines, pour définir les conditions d’une modification du PLU. Le Gouvernement n’a pas l’intention de remettre en cause le principe de la vente du domaine de Grignon, mais la concertation doit être l’occasion de revoir ce projet pour qu’il réponde aux attentes des collectivités et pour s’assurer qu’il prenne bien en compte tous les enjeux relatifs à l’artificialisation et au maintien de la recherche agronomique. Je vous confirme donc que le Gouvernement n’a pas changé d’avis sur cette question.
Mme Sabine Rubin (FI). Ce qui m’effraie, c’est précisément que le Gouvernement n’ait pas changé d’avis. Je rappelle au rapporteur spécial qu’il s’agit bien de mettre fin au projet de vente, et non pas de faire des compromis sur le PLU avec les collectivités territoriales pour aménager plus ou moins d’artificialisation. En effet, nous ne voulons pas d’artificialisation. Vous demandiez qui était contre ce projet ? Tous les étudiants, que le projet de rejoindre le grand pôle de Saclay n’emballe pas.
Mme Sabine Rubin (FI). Nous maintenons notre amendement coûte que coûte. On ne sait pas ce qui se passera avec ce promoteur et les collectivités territoriales – c’est précisément le grand danger de cette vente à un promoteur immobilier !Ça n’a pas l’air d’émouvoir grand monde dans la majorité ! Peut-être qu’ils se préparent pour Halloween…
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1489.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 6 Contre 24
(L’amendement no 1489 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1463 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 1463, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, rapporteur spécial, pour soutenir les amendements nos 833 et 832, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Fabrice Le Vigoureux, (LAREM). Le GANIL, ou Grand accélérateur national d’ions lourds, situé à Caen, est une très grande infrastructure de recherche spécialisée dans la physique nucléaire, la physique des particules et l’astrophysique. Après dix ans de travail, un nouvel accélérateur de particules, SPIRAL2 – deuxième expérience du Système de production d’ions radioactifs en ligne –, premier équipement de cette taille, construit par les équipes du CEA et du CNRS, a démarré en 2019, complétant l’équipement historique. En 2011, lorsque SPIRAL2 a été acté, les équipes du GANIL comptaient 255 personnes et les études prévoyaient qu’au moment de son déploiement, dix ans plus tard, il faudrait trente ETP supplémentaires. Aujourd’hui, dix ans plus tard, ils ne sont pas trente de plus, mais dix de moins, ce qui réduit totalement l’ambition scientifique initiale, les applications industrielles et le temps d’accélérateur mis à la disposition des utilisateurs.Surtout, cela crée de très grandes difficultés au sein d’un personnel très engagé et très dévoué, qui n’a pas eu, dans son histoire, l’habitude de faire grève, mais qui y a été conduit en juin dernier, pour un mouvement très suivi. Voilà dix jours, un protocole de fin de conflit a été signé par l’intersyndicale, qui prévoit notamment la présentation d’un plan pluriannuel d’embauche au début de l’année 2022. Avec ces amendements, madame la ministre, je voudrais vous demander la plus grande attention et la plus grande vigilance pour que les engagements du CEA et du CNRS envers le GANIL soient bien respectés au début de l’année prochaine.
Mme Frédérique Vidal. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que le GANIL est une très grande infrastructure de recherche dans le domaine de la physique et de l’astrophysique nucléaires. Il a été et reste reconnu comme une infrastructure très importante dans le paysage stratégique national.Je me réjouis comme vous qu’un protocole d’accord ait pu être signé le 15 octobre dernier entre la direction du GANIL et celle de ses tutelles, le CEA et le CNRS, et les organisations syndicales pour mettre fin au mouvement social relatif aux revendications des personnels. L’effectif total de salariés du CEA présents au GANIL, soit 108 équivalents temps plein permanents au 31 décembre, sera porté à 111 ETP permanents d’ici la mi-2022, et le CNRS s’engage à augmenter l’effectif du personnel technicien à hauteur de deux emplois permanents, ce qui portera l’effectif total des agents techniques du CNRS présents au GANIL de 100 à 102 permanents en 2022, hors postes de chercheurs. Ce sont donc cinq postes supplémentaires qui sont créés au GANIL et s’ajouteront au remplacement de tous les départs prévus, pour cause de retraite ou de changement d’affectation, sans qu’il soit nécessaire de modifier le PLF 2022.Je veillerai, bien évidemment, au respect de l’accord trouvé et à la mise en place des moyens qui en découlent. Je vous remercie tout particulièrement, monsieur Le Vigoureux, pour votre implication dans ce dossier. Cependant, au vu de ces éléments, je vous demande de retirer ces amendements, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(Les amendements nos 833 et 832 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Nous en avons terminé avec l’examen des amendements.Je mets aux voix les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur .
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 28 Contre 8
(Les crédits de la mission Recherche et enseignement supérieur , modifiés, sont adoptés.)
Conseil et contrôle de l’État
M. le président (LAREM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs au conseil et au contrôle de l’État (no 4524, tome III, annexe 9), aux pouvoirs publics (no 4524, tome III, annexe 31) et à la direction de l’action du Gouvernement et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » (no 4524, tome III annexe 14).La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Daniel Labaronne (LAREM). En baisse de 3,6 % en autorisations d’engagement, pour atteindre 713,6 millions d’euros, mais en progression de 4,9 % en crédits de paiement pour atteindre 753,9 millions d’euros, les montants inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022 au titre de la mission Conseil et contrôle de l’État donnent les moyens de leurs missions à des institutions essentielles à notre démocratie.Les crédits du programme 165 Conseil d’État et autres juridictions administratives diminuent de 5,9 % en AE et progressent de 6,5 % en CP. Hors titre 2, la baisse des AE est de 37 % ; elle résulte principalement de l’absence de renouvellements de baux ou de prises à bail majeures en 2022, tandis que les CP progressent de 22,5 % sous l’effet des dépenses de travaux immobiliers.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Les dépenses de titre 2 progressent pour leur part de 2,9 %, tant en AE qu’en CP. Les juridictions administratives bénéficient en 2022 de quarante et une créations d’emploi face à la hausse du contentieux. En effet, après une année 2020 atypique, cette augmentation se poursuit, notamment sous l’effet de l’explosion du contentieux des étrangers. Les juridictions administratives sont même désormais saisies en raison de la non-obtention d’un rendez-vous en préfecture.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Je considère – c’est le premier motif de préoccupation pour moi, et j’en aurai d’autres – qu’il conviendrait de simplifier ce contentieux, notamment en mettant en œuvre les vingt propositions formulées à cette fin par le Conseil d’État.Pour d’autres raisons, qui tiennent à une décision du Conseil constitutionnel et aux dispositifs de stationnement payant de certaines municipalités, notamment Paris, la juridiction spécialisée qu’est la commission du contentieux du stationnement payant connaît également une progression vertigineuse du nombre de recours dont elle est saisie. Or, pour l’heure – et c’est un deuxième motif de préoccupation – la proposition de loi que j’ai déposée pour remédier à l’engorgement en cours n’a pas prospéré. Il n’est que plus urgent que le Gouvernement se saisisse du problème.Je me félicite de la stabilité des crédits du programme 126, qui financent le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont la réforme vient d’entrer en vigueur et qui entame une nouvelle mandature. Dans les prochaines années, il conviendra de s’assurer qu’il dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses nouvelles missions. La réduction de cinquante-huit du nombre de ses membres, à compter du 30 mars dernier, permet déjà une économie substantielle de 2,2 millions d’euros qui finance les premières dépenses de fonctionnement induites par la réforme de cette institution.Un troisième motif de préoccupation est, pour moi, l’absence de certification des comptes du CESE, mais la troisième chambre de notre République progresse enfin, je m’en félicite, sur la voie de cette certification. Un audit sera réalisé, sous la responsabilité d’un conseiller maître de la Cour des comptes, avec l’appui d’un cabinet spécialisé choisi par le CESE. Un rapport de certification sera transmis au premier président de la Cour des comptes par le président du CESE pour contribuer à former l’opinion de la Cour des comptes. Il en sera fait une mention explicite dans l’acte de certification annexé au projet de loi de règlement. Cela paraît technique, mais ce point est important. Cette procédure est analogue à celle prévue pour la certification des comptes du Conseil constitutionnel. Il aura fallu attendre beaucoup, beaucoup de temps pour obtenir celle des comptes du CESE.Mon quatrième motif de préoccupation, et ce point m’agace particulièrement, est l’absence de recours au progiciel Chorus, qui n’est pas étrangère aux problèmes de lisibilité de l’information budgétaire que je déplorais encore dans le rapport que j’ai rédigé dans le cadre du dernier Printemps de l’évaluation.De même, et c’est un cinquième motif de préoccupation, je déplore le fait que le CESE, comme l’an dernier, ne m’avait pas, à l’expiration du délai fixé par l’article 49 de la loi organique relative aux lois de finances, c’est-à-dire au plus tard le 10 octobre, adressé de réponse au questionnaire budgétaire envoyé au mois de juillet. Je souhaite modestement que la troisième chambre de la République respecte les prérogatives de la première.Les crédits du programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières sont relativement stables. Je salue la diminution significative du délai de jugement : il est passé, entre 2019 et 2020, de 12,3 à 10,8 mois dans le périmètre des comptes relevant de la compétence de la Cour des comptes.Mon sixième et dernier motif de préoccupation est la nouvelle hausse de crédits demandée pour le programme 340 Haut Conseil des finances publiques. L’an dernier, ces crédits ont plus que doublé – il est vrai que le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) demandait leur triplement. À présent, voici qu’une nouvelle hausse, cette fois de 24 % des crédits de titre 2, serait nécessaire. Il s’agit apparemment de financer un recrutement de trois rapporteurs qui ne me semble pas justifié. J’ai donc déposé un amendement qui vise à ramener le montant des crédits de titre 2 du programme 340 au niveau qui était le sien dans la loi de finances initiale de 2021.Cela étant, et nonobstant les six motifs de préoccupation que j’ai évoqués, je vous appelle, mes chers collègues, à adopter les crédits de la mission Conseil et contrôle de l’État.Je terminerai en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a aidé dans la rédaction de ce rapport.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Notre collègue Labaronne a terminé son propos en remerciant l’administrateur de l’Assemblée nationale et je commencerai le mien par remercier Claire Gloaguen, l’administratrice qui m’a aussi aidé à rédiger mon rapport.La mission Pouvoirs publics concerne les budgets de l’Assemblée nationale, du Sénat, de la présidence de la République, de La Chaîne parlementaire (LCP), du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République. Comme vous le savez, une certaine habitude veut que le rapporteur du Sénat s’occupe des comptes du Sénat. Aussi, je serai très bref sur ce point, préférant concentrer mon propos sur ceux de l’Assemblée nationale, de la présidence de la République, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de la République, ainsi que de LCP.Commençons par nos chaînes parlementaires, LCP et Public Sénat. Depuis deux ans maintenant, et même avant, je préconise le rapprochement de ces deux chaînes, leur mutualisation pour plusieurs raisons, et d’abord parce que ceux qui regardent la télévision ne comprennent pas pourquoi on change en cours de route, ensuite parce que cela permettrait de réaliser des économies substantielles et d’offrir un programme commun, clair et précis. Il est dommage que des ambitions ou des visions personnelles viennent parfois obstruer une ambition et une vision communes qui seraient salutaires.Le budget de la présidence de la République est en légère diminution. Les services nous ont indiqué avoir redéployé, depuis le début de l’année 2021, les crédits non consommés de l’enveloppe des voyages présidentiels vers des dépenses d’investissement. Pendant la crise du covid, la présidence de la République, comme toutes les institutions, a eu du mal à se déplacer. Aussi certaines réunions ont-elles eu lieu par visioconférence, ce qui a permis des économies substantielles. Par exemple, le coût d’un voyage à l’Assemblée générale des Nations unies est de 900 000 euros. Même si on comprend qu’il est important de se rendre sur place dans le cadre des relations diplomatiques, la réunion en visioconférence a permis de faire des économies substantielles pendant cette année un peu compliquée.Comme je l’ai dit au début de mon intervention, je laisserai mon collègue rapporteur du Sénat expliquer la hausse du budget du Sénat de 4,64 %.La Cour de justice de la République a vu une augmentation drastique du nombre de plaintes. Depuis sa création en 1993, l’institution avait reçu environ 16 000 plaintes. Or, rien que cette année, elle en compte plus de 20 000. Elle a donc enregistré plus de plaintes en un an que depuis sa création, ce qui conduit à une augmentation normale du budget due à l’envoi de lettres recommandées aux plaignants, à certaines expertises, etc. Par contre, Il n’y a pas d’augmentation du nombre d’équivalents temps plein car les personnels qui sont à la Cour de justice sont mis à disposition par la Cour de cassation. C’est donc cette dernière qui est chargée du financement de ces ETP.Le budget du Conseil constitutionnel est lui aussi en augmentation, car l’année 2022 sera une année d’élections présidentielle et législatives. S’agissant de l’élection présidentielle, il est nécessaire de vérifier les parrainages, ce qui justifie une augmentation du budget, et une plateforme à disposition de nos concitoyens sera déployée sur la question prioritaire de constitutionnalité.L’Assemblée nationale connaîtra elle aussi une certaine hausse de ses crédits du fait de son renouvellement. La fin des contrats des collaborateurs entraînera des coûts supplémentaires. L’Assemblée nationale, qui a fait une moyenne sur ces trente dernières années, table sur un renouvellement de 50 % de ses membres.En conclusion, après avoir un peu contextualisé la demande, je vous invite à adopter les crédits de la mission Pouvoirs publics.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Marie-Christine Dalloz, (LR). Je veux commencer par remercier l’administrateur de l’Assemblée nationale qui m’a accompagnée durant ce mandat et dont les compétences et l’expérience m’ont été précieuses.Les crédits de la mission Direction de l’action du Gouvernement s’élèvent à 960 millions d’euros de crédits de paiement pour 2022. Ces crédits sont en progression de 102 millions d’euros par rapport à l’année 2021 en raison de l’organisation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE) en 2022. Le coût total de la présidence s’élèvera à 149 millions d’euros, montant légèrement inférieur au coût de la présidence française de 2008, mais qui demeure élevé.Je souhaite pour ma part que l’organisation de la présidence se déroule dans les meilleures conditions et que la gestion des dépenses soit exemplaire. Dans le cas contraire, la confiance envers les institutions européennes s’en trouverait encore altérée. La centralisation des crédits alloués à l’organisation de cet événement sur le programme 359 est utile en ce qu’elle permettra d’assurer un meilleur suivi de l’exécution budgétaire. Il sera néanmoins impératif de contrôler finement l’usage qui sera fait de ces mêmes crédits par les ministères qui en assureront la gestion.Comme en 2008, le calendrier sera dense : près de 400 événements sont prévus. Lors de la précédente PFUE, la Cour des comptes avait relevé les difficultés posées par le nombre trop important de manifestations, leur organisation tardive et les surcoûts causés par leur relative impréparation. Il conviendrait de tirer les leçons de cette expérience.Le secrétariat général de la présidence française du Conseil de l’Union européenne a décidé de mettre en réserve 10 % des crédits alloués à la présidence en plus de la mise en réserve de 4 % habituellement constituée en début de gestion. Il justifie ce choix par la nécessité de laisser aux autorités élues en mai 2022 la liberté d’organiser des manifestations supplémentaires et de faire face à d’éventuels imprévus. Je considère que ce choix soulève des questions en matière de sincérité budgétaire…
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …et ouvre la voie à l’organisation d’événements insuffisamment préparés.Enfin, 20 % des crédits de la présidence seront alloués à des événements qui se tiendront en présence du Président de la République. Il conviendra à cet égard de ne pas mélanger les genres et de distinguer la campagne électorale pour l’élection présidentielle de la PFUE. Si le secrétariat général est attentif à cette question, nous savons néanmoins que la réalité peut se révéler complexe.Le programme 129 sera doté de 740 millions d’euros en 2022. Ces crédits sont en hausse et permettront de renforcer les effectifs du secrétariat général de la sécurité et de la défense nationale (SGDSN) à hauteur de quatre-vingt-quatorze équivalents temps plein. Parmi ceux-ci, vingt-cinq seront alloués aux services de vigilance et de protection contre les ingérences numériques – l’agence gouvernementale Viginum –, principalement chargés de lutter contre les opérations de manipulation de l’information.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’année 2022 sera marquée par la création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (DIESE), dotée de vingt-trois emplois. Après le Haut Conseil pour le climat (HCC) et le haut-commissariat au plan (HCP), cette nouvelle entité démontre que la tentative de rationalisation des petites structures rattachées au Premier ministre n’a pas abouti : à défaut d’une diminution de leur nombre, nous assistons plutôt à leur renouvellement…Les crédits alloués au service d’information du Gouvernement (SIG) s’élèveront à 14,1 millions d’euros comme l’an passé. Le SIG a bénéficié en 2021 de transferts et de virements de crédits en provenance d’autres ministères à hauteur de 30 millions d’euros : ce sont ainsi 10,7 millions d’euros qui lui ont été alloués pour financer les opérations de communication sur le plan de relance. Je considère que ces dépenses sont trop élevées et que cette pratique nuit à la lisibilité du budget.Sur le programme 308, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) sera créée à la suite de la fusion opérée entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). Cette fusion ne permettra aucune économie, car en plus des deux budgets des anciennes structures, la nouvelle autorité bénéficiera d’une nouvelle mesure à hauteur de 0,9 million d’euros. En outre, pour faire face à l’afflux de plaintes et à la complexité croissante des dossiers, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) expérimentera en 2022 une procédure d’externalisation de certaines plaintes simples – qui représentent tout de même un tiers des plaintes déposées chaque année après de l’institution. La mise en œuvre de cette initiative mérite toute notre attention.Enfin, le budget annexe Publications officielles et information administrative, qui sera doté de 149,5 millions d’euros en 2022, prévoit un nouvel excédent de 14,5 millions d’euros. Je suis favorable à l’adoption de ce seul budget annexe.
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : Suite de l’examen des crédits des missions Conseil et contrôle de l’État, Pouvoirs publics et Direction de l’action du Gouvernement, et du budget annexe Publications officielles et information administrative.La séance est levée.