M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1204.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous revenons sur le sujet de la MGP. C’est dommage que le rapporteur général soit parti car au vu de sa précédente intervention, il aurait été favorable au présent amendement.Les EPT étant privés d’autonomie financière et fiscale, leur financement est assuré par leurs communes membres au travers du fonds de compensation des charges territoriales qui comporte de multiples fractions. Or la rénovation urbaine, qui relève de la compétence des EPT, représente des sommes pharaoniques. En effet, dans le seul territoire d’Est Ensemble, les douze projets de rénovation urbaine – PRU – représentent 476 millions d’euros d’investissement pour l’EPT, avec un reste à charge prévisionnel de 213 millions d’euros.L’amendement vise à permettre aux communes membres, de manière dérogatoire, de verser leur contribution au financement de ces projets au moyen d’un fonds de concours en section d’investissement. J’ai d’ailleurs été surprise qu’on me propose de le déposer car dans la communauté d’agglomération de ma circonscription, les communes membres et l’EPCI recourent à ce système alors que visiblement ce n’est pas possible au sein de la MGP.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). C’est un problème qui relève spécifiquement de la MGP car les EPT ne sont pas des EPCI, par définition. Votre amendement ne relève pas du domaine législatif mais plutôt réglementaire.En tout état de cause, vous aurez compris que je ne souhaite pas modifier les dispositions relatives à la MGP. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En revanche, nous pourrons regarder ensemble cette question sur laquelle je n’ai pas été alerté alors même que je travaille sur la MGP depuis cinq ans.
M. Joël Giraud. Je ferai la même proposition : travaillons ensemble sur ce sujet, madame Pires Beaune, avec MM. les rapporteurs spéciaux. Dans l’immédiat, je vous suggère de retirer votre amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je retire l’amendement et remercie M. le rapporteur spécial et M. le secrétaire d’État. L’amendement est relatif à des fonds de concours dont le versement relève de la bonne volonté des uns et des autres. Il permettrait de financer plus rapidement ces projets qui requièrent de très lourds investissements.
(L’amendement no 1204 est retiré.)
Article 48
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1004, 959 et 1191, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 959 et 1191 sont identiques. L’amendement no 1004 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 959.
M. Thibault Bazin (LR). Le présent amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport à la représentation nationale, afin de l’éclairer sur le niveau de la compensation prévue à l’article 48 du PLF pour 2022. Vous le savez, la baisse de 50 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – des établissements industriels qui affecte les départements sera compensée par le dispositif de compensation péréquée – DCP. La remise d’un rapport est nécessaire pour évaluer le niveau de la compensation.
M. le président (DEM). L’amendement no 1191 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). C’est une demande de rapport donc je laisse le Gouvernement répondre précisément. Avis défavorable.
M. Joël Giraud. C’est ce qu’on appelle refiler la patate chaude ! (Sourires.)Le DCP, créé par la loi de finances initiale – LFI – pour 2014, permet de verser aux départements en année n le produit net des frais de gestion de la TFPB récoltés en année n–1. Ce dispositif a été instauré pour soutenir les dépenses d’allocations individuelles de solidarité – AIS – à la charge des départements, en particulier les revalorisations du RSA effectuées entre 2013 et 2018.La baisse des impôts de production votée dans la loi de finances initiale pour 2021 a conduit à une baisse prévisionnelle du DCP en 2022. La diminution de 50 % de l’ensemble des valeurs locatives de la TFPB devrait conduire à une baisse de 5 % du DCP en 2022 par rapport à 2021, ce qui correspond à 51,6 millions d’euros. Conformément aux engagements pris l’an dernier pour compenser les effets de la réforme des impôts de production, le Gouvernement prévoit un DCP dont le montant est calculé en tenant compte des prévisions de l’évolution des frais de gestion de la TFPB dont il dispose à ce stade.Le DCP définitif pour 2022 sera connu en avril 2022, une fois disponible le montant exact des recettes des frais de gestion de la TFPB pour 2021. En fonction du montant définitif et réel du DCP, la dotation pourra être actualisée et, le cas échéant, des crédits complémentaires seront alloués au programme 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Le rapport n’apportera aucune information utile à l’Assemblée nationale.Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, prenez-vous au banc l’engagement que le montant de la compensation correspondra parfaitement au manque à gagner ?
M. Thibault Bazin (LR). Dans ce cas, je retire l’amendement d’appel.
M. le président (DEM). Puis-je considérer que les autres amendements sont également retirés ? (Mmes Sylvia Pinel et Émilie Bonnivard acquiescent.)
(L’amendement no 1004 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 959 et 1191 sont retirés.)
(L’article 48 est adopté.)
Après l’article 48
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1255 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1656.
M. Joël Giraud. Il vise à instaurer une dotation pour compenser les conséquences de la baisse des impôts de production, à savoir la diminution du produit perçu par les régions sur les frais de gestion, soit 107 millions d’euros. Le Gouvernement s’était en effet engagé à neutraliser les effets de la baisse des impôts de production, notamment la suppression de la part régionale de la CVAE. La perte de recettes pour les régions, qui atteindrait 126 millions d’euros en 2022, sera en partie automatiquement compensée puisque le montant de la compensation versée aux régions ne peut être inférieur à celui attribué la première année suivant le transfert.Malgré cette clause de garantie, les régions auraient pu perdre 107 millions d’euros de recettes. C’est pourquoi, conformément à l’engagement pris par le Premier ministre lors du congrès des régions de France, l’amendement crée une dotation dont le montant s’élève précisément à 107 millions.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement no 1656.
M. Christophe Jerretie (DEM). Il est rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement du Gouvernement. À ceux qui étaient présents à neuf heures et quart ce matin, je précise que c’est le pendant de l’amendement no 1259 qui augmente les crédits de paiement et les autorisations d’engagement du programme 119 de 107 millions d’euros.
(Le sous-amendement no 1656, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 1255, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1284.
Mme Mathilde Panot (FI). Nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppressions et baisses d’impôts décidées par l’État mais non compensées à 100 % sur le long terme.En effet, les baisses des impôts de production, tels que la CVAE, adoptées l’année dernière ont eu pour conséquence d’affaiblir les ressources et l’autonomie des collectivités. L’an dernier, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – AMF – estimait que « sous couvert de plan de relance, le Gouvernement [avait] réactivé son ancien projet de remplacement des recettes fiscales locales par des dotations d’État. »Un point doit être effectué sur ces jeux d’écriture entre l’État et les collectivités territoriales, lesquels se sont révélés défavorables à ces dernières.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Je souhaiterais rappeler, même si cela a déjà été dit – je crois que cela en vaut la peine –, que la suppression de la TH et la baisse des impôts de production ont été compensées au profit des collectivités territoriales à l’euro près et par une ressource dynamique. Si le bloc communal ne perçoit plus les recettes de la TH, il reçoit davantage celles de la taxe foncière (TF), puisque la part départementale leur est désormais versée. Or la TF présente la même dynamique que la TH car les taux d’imposition sont revalorisés annuellement et que le foncier augmente. La capacité et l’autonomie financière des communes ne sont pas altérées et restent intactes grâce aux mesures que nous avons prises – je le répète catégoriquement.Du reste, n’oublions pas que la baisse des impôts de production bénéficie également aux communes. Tous les élus que je rencontre en sont très contents : ils peuvent espérer réindustrialiser leur territoire et y garder les entreprises. Il faut nous prendre au mot, le dispositif a été pensé pour compenser à l’euro près et tel sera le cas.Avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1285.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à demander un bilan des conséquences de la diminution des dotations de l’État aux collectivités territoriales sur les services publics locaux. Éric Coquerel l’a rappelé dans son intervention liminaire : en 2022, la DGF baisse de 2 millions d’euros à périmètre constant.Nos concitoyens sont directement touchés par ces mesures d’austérité. En tant que bénéficiaires des services publics, ils subissent les baisses de subventions dans des secteurs tels que la culture, le sport et l’éducation. Cette réalité remet en cause le principe d’égalité d’accès aux services publics de base et celui de fraternité, piliers de notre République. Le rapport demandé déterminerait les conséquences concrètes et directes de ces diminutions de dotations sur nos concitoyens, bénéficiaires ou employés des services publics.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Tout d’abord, je suis obligé de rappeler que, depuis quatre ans, les dotations n’ont pas été diminuées. Si vous rapportez les 2 millions aux 27 milliards, le montant de la DGF, vous constatez qu’il ne s’agit en aucun cas d’une baisse mais d’un simple ajustement de périmètre.Ensuite, on scrute les dotations et on en parle pendant des heures. Or les ressources des collectivités territoriales ne sont pas exclusivement constituées de dotations, Dieu soit loué ! La DGF, qui s’élève à 27 milliards, ne représente qu’un peu plus de 10 % des recettes de fonctionnement des collectivités, qui s’établissent à 250 milliards – cette part est un peu plus élevée pour le bloc communal. Le montant total des recettes des collectivités augmente cette année d’environ 2,5 %, et ce sera également le cas l’année prochaine selon nos projections ; c’est une bonne nouvelle.Ainsi, ne laissez pas entendre que les dotations baisseraient et que leur stabilité – puisqu’il est bien question de cela – aurait des conséquences négatives pour les collectivités territoriales, qui ne seraient plus capables de préserver les services publics dans leur territoire.Avis défavorable.
M. Joël Giraud. Défavorable également, pour les mêmes raisons. Un rapport portant sur la baisse des dotations, alors que ni celles de fonctionnement ni celles d’investissement n’ont diminué mais, au contraire, ont augmenté est caduc.
(L’amendement no 1285 n’est pas adopté.)
Compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales (état D)
M. le président (DEM). J’appelle les crédits du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales, inscrits à l’état D.
(Les crédits du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales sont adoptés.)
M. le président (DEM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales et du compte de concours financiers Avances aux collectivités territoriales.
M. le président (DEM). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la cohésion des territoires (no 4524, tome III, annexes 7 et 8 ; no 4502, tome IX ; no 4527, tomes III et IV ; no 4598, tome V).La parole est à M. François Jolivet, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. François Jolivet (LAREM). Le budget consacré à l’hébergement d’urgence augmentera en 2022 de 28 %, pour s’établir à 2,8 milliards d’euros – c’est à coup sûr un marqueur de ce projet de loi de finances. Ce budget acte la création du service public de la rue au logement : c’est un acte fort qui reflète l’engagement pris par le Gouvernement d’en finir avec la gestion « au thermomètre », qui consistait à ouvrir des places temporaires tous les hivers pour les refermer une fois la trêve hivernale passée. Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, grand artisan de ce budget, a pour objectif de basculer vers un pilotage de l’hébergement d’urgence sous enveloppe fermée, pour mieux anticiper et programmer.Je salue cette réforme structurelle, qui contribue à améliorer l’information du Parlement sur les crédits ; pourtant, comme beaucoup, je ne peux qu’en déplorer la nécessité. Si cette augmentation budgétaire s’impose, cela peut signifier que le nombre de personnes vulnérables à la rue ou mal logées continue de croître – sans doute y a-t-il un peu de vrai dans cette hypothèse –, mais aussi que de nombreuses personnes sont hébergées trop longtemps et que leur statut juridique eu égard à leur présence sur le territoire français est un obstacle à leur accès au logement. Enfin, la réforme structurelle du mode de calcul des aides au logement est en place. C’est une réforme juste. Après plusieurs reports, qui étaient pressentis par votre rapporteur, le nouveau mode de calcul est entré en vigueur au 1er janvier 2021. Malgré les difficultés informatiques qui sont apparues, le chemin pris est le bon. Je souhaite saluer, à cette tribune, l’engagement des personnels du réseau des caisses d’allocations familiales (CAF), qui corrigent à la main les erreurs informatiques.Le budget des aides au logement reste stable pour l’année 2022 et s’établit à près de 16 milliards d’euros. Je me réjouis que la confiance soit restaurée avec Action Logement et qu’aucune contribution n’ait été demandée au groupe. Celui-ci a pris toute sa part dans le financement de la relance de l’économie et la réforme de sa gouvernance est en cours. Le respect de la gestion paritaire de cet organisme est un signe important qui était attendu de tous.Madame la ministre, le succès de MaPrimeRénov’ est une réalité bien reconnue ; elle constitue un autre marqueur de ce projet de loi de finances, car son budget pour 2022 s’élève à plus de 2 milliards d’euros. La transformation du crédit d’impôt en prime a permis de mieux toucher les ménages aux revenus modestes et très modestes, ce qui était l’objectif initial.J’en viens à un sujet plus difficile, celui de la surcompensation des organismes de logement social.Le paquet « Almunia » de la Commission européenne, qui date de 2011, précise que les aides destinées à compenser des obligations de service public ne doivent pas excéder un niveau « raisonnable ». La loi a fixé à l’Agence nationale du contrôle du logement social (ANCOLS) l’obligation de définir les critères d’un niveau « raisonnable » et les contrôles débuteront cette année. Dès 2017, j’ai alerté le Gouvernement de l’importance de ne pas déstabiliser le secteur du logement social. La correction de la surcompensation est une réforme dont nous n’avons pas à décider mais que nous devons appliquer ; pourtant, elle a des effets structurels plus importants que la création de la réduction de loyer de solidarité, que certains considéraient comme une révolution.Je me réjouis que la situation économique des organismes HLM n’ait pas été dégradée, si j’en crois les rapports de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi que de la Banque des territoires.Madame la ministre, vous avez fixé en 2021 un objectif ambitieux : agréer 250 000 logements sociaux en deux ans. Aujourd’hui, si l’on construit moins, ce qui est incontestable, ce n’est plus par manque d’argent mais plutôt par manque d’envie et sans doute aussi en raison d’un essoufflement du modèle économique de l’acte de construire dans notre pays. Comme vous, j’ai lu le tome 1 du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements dirigée par François Rebsamen et j’attends le tome 2. Je partage avec le maire de Dijon l’idée qu’il faut réhabiliter l’acte de construire. Toutefois, il faut le reconnaître : certains maires récemment élus ne souhaitent plus construire et demandent à des opérateurs de retirer des permis de construire pourtant délivrés pour transformer ces terrains en parcs et jardins, conformément au programme sur lequel ils ont été élus.Madame la ministre, il nous faut tirer les conséquences de ce que nous vivons. Nous devons tirer les conséquences des échecs de la reproduction de modèles historiques de construction, d’aménagement et de métropolisation. Ces modèles sont, selon moi, en fin de vie ; le mal est profond. Nous devons tirer les conséquences de la pandémie et de l’avènement du télétravail : demain, de nombreux habitants choisiront d’abord leur lieu de vie et ensuite leur travail.J’invite évidemment l’Assemblée nationale à adopter les crédits relatifs à la cohésion des territoires. Madame la ministre, je sais votre engagement total dans la mission qui est la vôtre, et je lui rends hommage.
M. le président (DEM). La parole est à M. Mohamed Laqhila, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Ce budget est ambitieux : il est en hausse de 6,8 % pour l’ensemble des trois programmes dont j’ai la charge. C’est un budget à la mesure des promesses et à la hauteur des enjeux.Concernant le programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, je donnerai un seul chiffre : 19 millions d’euros sont prévus pour aider au financement de postes de chef de projet dans l’ensemble des communes sélectionnées dans le cadre du programme Petites villes de demain.L’année 2022 est la première année d’application effective de la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER) et des contrats de plan interrégionaux État-région (CPIER) pour la période 2021-2027. C’est aussi une année charnière : pour le seul volet territorial, l’engagement passe de 755 millions d’euros pour la précédente génération à 1 milliard pour les CPER 2021-2027.Je tiens aussi à rappeler l’abondement de plusieurs dispositifs du plan de relance dans le Fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). En effet, outre l’enveloppe de 53 millions d’euros dédiés aux CPER et aux CPIER, pas moins de 46 millions d’euros seront consacrés au plan Avenir montagnes, 12 millions d’euros au plan de transformation et d’investissement pour la Corse, ainsi que 17 millions d’euros aux fabriques de territoire.En ce qui concerne le programme Interventions territoriales de l’État, on constate une quasi-stabilité en crédits de paiement et une forte augmentation des autorisations d’engagement, liée au plan exceptionnel d’investissements en Corse puisque 2022 constitue la dernière année d’engagement de ces crédits.Pour ce qui est du nouveau plan Chlordécone IV, il est déployé conformément aux engagements du Gouvernement et augmente de plus de 1,3 million d’euros. Toutefois, la crise sanitaire a laissé des plaies vives chez nos concitoyens d’outre-mer. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’accompagner la montée en puissance de ce nouveau plan Chlordécone, montée en puissance qui seule pourra restaurer le nécessaire climat de confiance entre nos territoires d’outre-mer et la métropole.Par ailleurs, madame la ministre déléguée chargée de la ville, et je l’évoquerai lors de l’examen de vos amendements, chers collègues, je souhaite appeler votre attention sur le plan de lutte contre les algues vertes qui doit aujourd’hui passer une nouvelle étape.J’en viens au programme Politique de la ville, véritable priorité du quinquennat, dont les crédits atteignent près de 600 millions d’euros en crédits de paiement. Ce projet de loi de finances pour 2022 est l’occasion pour moi de saluer les efforts sans précédent réalisés en faveur de la politique de la ville et des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). En effet, les crédits, au cours du quinquennat, ont augmenté de près de 30 %. Depuis 2018, c’est l’ensemble des ministères et des politiques qui ont été mobilisés. Cette mobilisation a été amplifiée par le comité interministériel des villes de janvier 2021, avec l’annonce de plus de 3 milliards d’euros de mesures nouvelles pour les quartiers.Je tiens également à rappeler que grâce à l’adoption d’un de mes amendements en 2018, le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) est passé de 5 milliards à 10 milliards d’euros, puis, à la suite des annonces du Premier ministre et de l’adoption d’un amendement du Gouvernement, de 10 milliards à 12 milliards. Le soutien aux QPV dépasse en réalité de loin le programme 147, n’est-ce pas, madame la ministre déléguée ? (Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville, acquiesce.)D’autres mesures fondamentales doivent être mises en avant et comment ne pas citer : le dédoublement des classes, les autres dispositifs éducatifs – « vacances apprenantes », « cordées de la réussite »… –, le soutien à l’emploi grâce, par exemple, au dispositif des emplois francs, l’aide à l’entreprenariat dans les quartiers, le renforcement des effectifs de police dans les quartiers de reconquête républicaine et la lutte contre les trafics ?Vous remarquerez, chers collègues, que les engagements du Premier ministre ont été tenus : plus de 1 milliard d’euros du plan de relance ont déjà été affectés aux quartiers prioritaires. Même s’il nous faut rester lucides et reconnaître que tout ne changera pas du jour au lendemain, il faut aussi nous montrer objectifs : les moyens pour les quartiers prioritaires sont là, sans comparaison possible avec le passé. Je vous invite donc à voter les crédits de la présente mission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Stéphanie Do, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques.
Mme Stéphanie Do (LAREM). L’année dernière, nous nous livrions à cet exercice dans un contexte marqué par la crise sanitaire, ses effets sur notre économie et notre mode de vie. Depuis, l’action décisive de la majorité et du Gouvernement nous a permis non seulement de redresser la barre, mais encore d’envisager l’avenir avec confiance. Une nouvelle fois, dans ce PLF, les crédits du logement sont à la hauteur des enjeux et, pour cette raison, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à leur adoption.Le présent texte conforte en effet notre confiance. L’effort historique consenti par la majorité en faveur du logement se confirme avec une hausse de plus de 1,1 milliard d’euros de crédits, ce qui représente une augmentation de plus de 7 %.D’abord, nous engageons des moyens massifs pour la rénovation des logements : dans la continuité du plan de relance de l’an dernier, 2 milliards d’euros de crédits sont orientés vers la rénovation énergétique. Ainsi, cette année, l’aide MaPrimeRénov’ a été élargie à tous les propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés. La transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime a permis d’accomplir une réorientation nécessaire vers les plus démunis : 65 % des bénéficiaires de l’aide sont des ménages modestes et très modestes issus des quatre premiers déciles de revenus.La capacité de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) à prendre en charge de nouvelles missions tout en continuant à assumer sa mission historique a été impressionnante. En plus d’apporter cette année l’aide MaPrimeRénov’ à plus de 700 000 foyers, l’ANAH a massifié l’aide Habiter mieux, en accompagnant 100 000 foyers contre 80 000 auparavant. En rassemblant toutes les actions de l’ANAH, son activité a été multipliée par dix en trois ans.Ensuite, nous poursuivons et menons à son terme, cette année, le changement de méthode apporté par la majorité au traitement du « sans-abrisme ». Cela passe par une nouvelle hausse de plus de 20 % des crédits de l’hébergement, qui passent de 1,7 à 2,8 milliards d’euros, soit une hausse de 65 % depuis le début de la législature.Je me réjouis tout particulièrement de la pérennisation de 190 000 places d’hébergement ouvertes à l’occasion de la crise sanitaire, par laquelle, madame la ministre déléguée chargée du logement, vous avez mis fin à la gestion « au thermomètre » des capacités d’hébergement. Cela représente un gain structurel de 50 000 places d’hébergement et permettra de mieux planifier l’effort pour les années à venir.Je me réjouis également de l’évolution de la gouvernance de l’hébergement d’urgence, qui permet un pilotage mieux maîtrisé et plus efficace. Les compétences en matière d’hébergement et d’accès au logement ont été regroupées au sein de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL) avec la mise en place d’un véritable service public de la rue au logement.Le PLF pour 2022 consacre aussi notre détermination à accompagner les Français vers un logement abordable. Ainsi, l’accent est mis sur la sécurisation des rapports locatifs avec la poursuite du développement du dispositif de caution VISALE – visa pour le logement et l’emploi – en faveur des jeunes de moins de 30 ans et des salariés modestes. De plus, le budget de l’aide personnalisée au logement (APL) reste stable à 15,5 milliards d’euros, soulageant les dépenses de loyer pour 6 millions de ménages. La réforme du versement de l’APL en temps réel, entrée en vigueur en janvier, est une réforme de justice et d’efficacité par laquelle, au lieu de prendre en compte les revenus antérieurs de deux ans, le calcul de l’APL prend en compte, depuis janvier 2021, les revenus contemporains. Pour les personnes qui connaissent des pertes de revenu, comme les étudiants ou les apprentis, la réforme a été adaptée. Le versement en temps réel de l’APL, rendu possible grâce à l’effort soutenu de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), que je salue, permet désormais de garantir leurs droits aux Français.J’en viens à l’état de la construction neuve de logements. Cette dernière donne des résultats décevants dans les zones tendues, notamment du fait des réticences des élus à engager des opérations de construction et d’aménagement. Pour lutter contre la déliquescence de la construction, il faut mobiliser tous les leviers budgétaires et fiscaux à notre disposition.En ce sens, je me réjouis des évolutions du prêt à taux zéro (PTZ) ou du dispositif Censi-Bouvard. Je plaide en faveur d’une évaluation du zonage du dispositif Pinel, afin de mieux cerner ses effets positifs et négatifs, là où il fonctionne et là où il est superflu. J’ai aussi déposé deux amendements pour permettre une meilleure gestion des logements produits, dans le cadre des opérations pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.Certaines avancées en cours m’apparaissent très positives. Le Premier ministre a ainsi récemment annoncé la compensation totale de l’exonération de la taxe foncière pour les nouvelles constructions, qui devrait fortement aider les collectivités dans leurs projets. Il s’agit d’une mesure majeure et d’un investissement considérable dans le logement, qui coûtera jusqu’à 4 milliards d’euros sur quinze ans, pour un coût annuel de 300 millions d’euros.Je salue les efforts engagés et j’appelle à les poursuivre et à les amplifier afin que l’économie du bâtiment réponde aux besoins en matière de logement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle Peyron, suppléant Mme Claire Pitollat, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales.
Mme Michèle Peyron (LAREM). J’interviens au nom de notre collègue Claire Pitollat, désignée rapporteure pour avis pour la mission Cohésion des territoires et plus précisément pour les crédits attribués au logement.Pour la deuxième fois, la commission des affaires sociales s’est saisie pour avis des crédits affectés à l’hébergement et au logement.Doivent être soulignés, dans le PLF pour 2022, le caractère ambitieux des moyens proposés et la poursuite des efforts massifs déployés depuis le début de la crise sanitaire. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a voté en faveur des crédits attribués au logement.Mais doit aussi et surtout être salué un changement de paradigme dans la gestion de l’hébergement d’urgence, opéré après la passation de portage du programme 177, désormais piloté par la DIHAL. Des travaux de programmation et de planification, très difficiles dans ce domaine, ont débuté afin de passer d’une gestion dans l’urgence à une gestion plus sereine des besoins en matière d’hébergement et d’accès au logement. Ce nouveau cap permettra, souhaitons-le, de nouvelles « sorties de la rue » et un tournant qualitatif dans l’offre de places en structures adaptées. Nous comptons aujourd’hui environ 40 000 places d’hébergement de plus qu’en 2019 ; la relative stabilisation post-crise sanitaire amènera à réduire ce nombre d’environ 10 000 places d’ici à la fin de l’année 2022. Le nombre de places restera donc nettement supérieur à celui d’avant-crise, et nous devons nous en féliciter, tout en prenant le plus de mesures possible en faveur de l’accès au logement durable.Des objectifs ambitieux avaient été fixés, au début du quinquennat, dans le cadre du plan Logement d’abord, et la plupart seront atteints d’ici à 2022. De nouveaux indicateurs de gestion doivent également offrir plus de visibilité et de prévisibilité pour répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de précarité, qui n’ont pas encore accès à un logement stable.Dans son rapport, Mme Pitollat a également examiné l’évolution de la qualité de vie au sein de l’habitat. Les attentes concernant l’habitat ont nécessairement évolué depuis le début de la crise sanitaire, la place du logement dans le « bien-vivre » ayant grandi en même temps qu’a augmenté le temps passé à l’intérieur des habitations. Des situations dramatiques ont par ailleurs été exacerbées par les confinements, par exemple pour les personnes vivant dans un habitat indécent ou insalubre. Nous devons donc continuer à apporter la protection nécessaire à la poursuite d’une vie digne, par des actions concrètes qui très souvent doivent être réalisées au niveau local, au plus proche des usagers. La maille territoriale est indispensable pour détecter les situations problématiques ou graves. L’État et les collectivités doivent faire preuve d’une coopération toujours plus grande afin d’empêcher que n’apparaissent des situations dangereuses au sein de l’habitat. Les actions coercitives et incitatives sont ainsi à combiner envers les propriétaires bailleurs et les marchands de sommeil, et les aides à la rénovation et à la remise en état des logements doivent être mieux connues.Un engorgement de l’offre de logements est malheureusement encore à constater, dans le parc privé comme dans le parc social. Plusieurs actions sont entreprises pour lutter contre ce phénomène : plan de mobilisation de nouveaux logements, construction de logements sociaux, information des propriétaires et des occupants… Les objectifs de construction de logement social pour 2021 et 2022 devront permettre de rattraper le retard induit par la crise sanitaire. Tous les moyens sont mis en œuvre pour arriver à ce résultat.Aussi, comment parler de logement sans aborder le renouvellement urbain dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? L’abondement de 2 milliards d’euros du NPNRU, décidé lors du comité interministériel des villes, après que la majorité a décidé en 2018 d’en doubler l’enveloppe, permettra l’amplification et l’accélération des projets locaux – achèvement de la programmation et clause de revoyure. Je me réjouis de l’amendement que nous soumettra, au nom du Gouvernement, la ministre déléguée chargée de la ville, visant à porter le montant de l’enveloppe à 12 milliards d’euros, dont 1,2 milliard provenant de l’État.Pour conclure, rappelons que le logement est un facteur déterminant de santé et d’insertion sociale, et que les mesures financées par le présent projet de loi de finances visent à lisser les inégalités liées aux conditions de vie. Ne cessons pas d’être ambitieux en matière de politique de logement !
M. le président (DEM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). J’ai l’honneur et le plaisir de rapporter devant vous, au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, les crédits de deux des six programmes budgétaires de la mission Cohésion des territoires : les programmes 112, Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire, et 162, Interventions territoriales de l’État, sur lesquels notre commission a émis un avis favorable.Les budgets de ces programmes comme de la mission sont en hausse, et je tiens à souligner et à saluer l’effort budgétaire massif du Gouvernement en faveur du développement et de la revitalisation de nos territoires. Plus précisément, le projet de loi de finances pour 2022 consacre à cette mission un montant total de 17,21 milliards d’euros, soit une hausse de près de 8,5 % par rapport à 2021.Le programme 112 se voit doté de crédits d’un montant de 210,4 millions, en hausse de 20 % par rapport à l’an dernier, auxquels s’ajoutent plus de 100 millions d’euros de crédits liés au plan de relance. Quant au programme 162, il représente 48,43 millions d’euros, en hausse de 34,5 % par rapport à 2021.Au-delà de ces considérations budgétaires, je concentrerai mon propos sur quatre points du rapport adopté par la commission.Le premier concerne l’Agence nationale de la cohésion des territoires, ou ANCT, et trois des programmes qu’elle gère : Action cœur de ville, Petites villes de demain et Territoires d’industrie. Après deux ans d’existence et malgré la crise sanitaire, cette agence, dont nous avons voté la création en 2019, présente un bilan très positif, salué par la plupart des acteurs auditionnés. L’ANCT anime efficacement ses programmes de revitalisation de nos territoires et de nos centres-villes. Je rappelle à cet égard que 222 villes sont lauréates d’Action cœur de ville, 1 600 sélectionnées au titre du dispositif Petites villes de demain, et 148 territoires labellisés Territoires d’industrie. Ces dispositifs de soutien rencontrent un grand succès et sont plébiscités par la plupart de nos collectivités. Pour 2022, le plafond d’emplois de l’ANCT sera augmenté de treize ETPT, ou équivalents temps plein travaillé, ce qui est un signal positif en faveur de son action.Il apparaît toutefois nécessaire de renforcer les indicateurs d’évaluation de ces dispositifs pour mieux mesurer et mettre en valeur leur impact sur le territoire concerné, notamment en matière d’emploi. Par ailleurs, nous constatons que l’agence fonctionne presque exclusivement sur la logique de l’appel à projets, logique ascendante qui ne permet pas toujours la détection des territoires les plus en difficulté, démunis des capacités humaines et de l’ingénierie permettant de rechercher ces dispositifs et d’y postuler.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il serait donc souhaitable qu’une logique descendante puisse se déployer en parallèle pour accompagner ces collectivités.Deuxième point : les maisons France Services, qui ont succédé en 2020 aux maisons de services au public (MSAP), conformément à l’engagement pris devant les Français par le Président de la République, par le Gouvernement et par notre majorité de rapprocher les services publics des usagers dans chaque canton. Le pari est tenu : quantitativement, 1 745 maisons France Services sont déjà déployées, et elles seront 2 500 l’an prochain ; qualitativement, ces maisons France Services apportent de nombreuses améliorations à l’ensemble des usagers, du fait d’une ouverture plus fréquente – cinq jours par semaine –, de la présence d’un minimum de deux agents mieux formés, d’un nombre plus élevé d’opérateurs et d’une collaboration plus étroite avec les collectivités.Le succès des maisons France Services tiendra à la pérennité de leur financement par les opérateurs et à leur fréquentation par les Français. Sur cet enjeu de notoriété, il existe une marge de progrès qui doit mobiliser l’ensemble des acteurs.Troisième point : la nouvelle génération de CPER, 2021-2027, est en voie de finalisation, avec onze contrats signés sur treize, en suivant une méthode très différente, qui se fonde sur les priorités définies par les régions, et avec un montant total de 32 millions d’euros, dont 8,5 milliards issus du plan de relance, soit un doublement par rapport aux précédents CPER.Le dernier point porte sur le plan Chlordécone IV, évoqué par mon collègue Mohamed Laqhila. Ce plan tient compte des recommandations de la commission d’enquête de notre assemblée, et les actions en sont déjà engagées, avec un triplement de son budget par rapport au plan précédent.Tels sont les éléments que je tenais à vous communiquer, en ma qualité de rapporteure pour avis, sur ces programmes 112 et 162, dont je vous invite à adopter les crédits conformément à l’avis favorable de notre commission. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). Nous en venons aux expressions des porte-parole des groupes.La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’examen de la mission Cohésion des territoires, que je rapporte au nom de mon collègue Jean-Louis Bricout, c’est d’abord l’examen du budget du logement, et force est de constater que votre politique du logement est une catastrophe industrielle. Le Président de la République, au début de son quinquennat, avait déclaré qu’il souhaitait un choc d’offre pour relancer la construction de logements, mais c’est plutôt l’offre qui a été choquée. Après être passé de 338 000 en 2014 à 438 000 en 2017, le nombre de logements mis en chantier a baissé chaque année de votre mandat, pour retrouver le niveau de 2014 !Le stock de logements à construire est également sous tension, alors que l’écart entre les logements autorisés et commencés est passé de 70 000 en 2017 à 6 000 fin 2020. Si, sur la période de septembre 2020 à août 2021, 453 600 logements ont été autorisés à la construction grâce à l’effet post-municipales et au déstockage d’une partie des projets bloqués par la crise sanitaire, ce niveau demeure cependant limité par rapport au quinquennat précédent. Surtout, la progression sur la période est essentiellement portée par les logements individuels, qui connaissent une augmentation de 24 %, contre 7,2 % seulement pour les logements collectifs. Par rapport aux douze mois précédant le premier confinement, le nombre de logements autorisés et commencés au cours des douze mois écoulés est encore en baisse, de 0,9 % et 0,4 % respectivement. La reprise se fait attendre.La tension est d’autant plus forte sur la production de logements sociaux, qui a malheureusement connu la même courbe. Les impacts des variations de TVA et de cotisation à la CGLLS, les effets de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui a divisé par deux l’autofinancement des bailleurs sociaux, et la suppression de la taxe d’habitation, ont cassé la dynamique qui existait à la fin du quinquennat précédent. Aujourd’hui, 2 millions de Français attendent un logement social et les durées d’attente n’ont jamais été aussi élevées – elles dépassent dix ans dans la plupart des communes de la métropole du Grand Paris.Mais ceux qui ont la chance d’être logés, en logement libre ou social, ne sont pas mieux lotis. En effet, vous avez fait de votre quinquennat une croisade contre les aides au logement. Entre la baisse de 5 euros en 2017 et la sous-revalorisation de l’inflation entre 2018 et 2020, ce sont en moyenne 500 euros qui ont été perdus durant votre mandat par les bénéficiaires de l’APL, soit l’équivalent d’un mois de loyer. Au 1er janvier 2021, avec la mise en œuvre de la réforme de contemporanéisation du calcul des ressources, ce sont 580 000 bénéficiaires qui sont sortis de l’APL selon les chiffres de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques. En outre, 29,6 % des bénéficiaires restants ont vu leur APL baisser, de 73 euros en moyenne. Selon vos propres chiffres, cette réforme fait donc près de 2 millions de perdants pour 115 000 nouveaux entrants. Vous assumez pleinement le fait d’économiser 1,1 milliard d’euros sur le dos des familles modestes.Bien sûr, vous présentez des crédits en hausse grâce à l’effort conséquent porté sur le programme 177 et l’hébergement d’urgence. C’est notamment la conséquence du maintien de certaines places hivernales au-delà de la période habituelle, ce qui avait entraîné une rallonge de 700 millions d’euros en LFR, ou loi de finances rectificative. Nous saluons, bien entendu, cet effort et l’attention particulière portée depuis trois ans à la situation des femmes isolées dans ces parcours. Cependant, à l’aune des éléments précédents, on ne peut que constater que c’est l’insuffisance de l’offre de logements dignes et abordables qui entraîne ce besoin croissant d’hébergement. Dois-je rappeler l’engagement du Président de la République qui, le 27 juillet 2017, à la préfecture du Loiret, lors d’une cérémonie de naturalisation, déclarait : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus » ? Cet engagement, le Président de la République l’a réitéré lors de ses vœux aux Français le 31 décembre 2017 : « Je veux que nous puissions apporter un toit à toutes celles et ceux qui sont aujourd’hui sans abri. » Force est de constater qu’à la fin de son mandat, l’engagement ne sera pas tenu, et nous le regrettons.Enfin, notre groupe Socialistes et apparentés ne comprend pas, à propos du programme 112, que les crédits de l’action relative à la lutte contre les algues vertes en Bretagne soient en légère baisse, alors que la Cour des comptes, dans un rapport de juillet dernier, a sévèrement jugé l’insuffisance du soutien de l’État à la lutte contre leur prolifération par la réduction des intrants agricoles. Quels engagements pouvez-vous prendre en la matière ?Je vous remercie de votre attention et vous prie de m’excuser de devoir vous quitter, car il me faut prendre le dernier train – qui, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, n’est pas un TGV.
M. Stéphane Peu (GDR). Depuis 2017, le budget du logement a été le grand sacrifié de toutes les lois de finances. Le résultat est là : la construction est à la baisse, le mal-logement est à la hausse et, comme cela vient d’être dit, les files d’attente de demandeurs de logements sociaux ne cessent de s’allonger avec des délais d’attente qui atteignent des records, synonymes de beaucoup de souffrances.Vous pouvez, bien sûr, vous abriter derrière la hausse exceptionnelle du budget de cette année, mais elle n’aura aucun effet significatif sur le budget des ménages ni sur la production de logements abordables.Pourtant, il y a urgence. La crise du logement est d’une ampleur considérable, et elle est même le premier facteur de la crise du pouvoir d’achat, dont on parle beaucoup en ce moment, car le logement, toutes catégories confondues, a pris une très grande part dans le budget des ménages. Selon la Fondation Abbé Pierre, plus de 15 millions de personnes dans notre pays souffrent de leurs conditions de logement et la promesse d’Emmanuel Macron de voir la situation s’améliorer sous l’effet d’un choc d’offre s’est soldée par un véritable échec. Votre grande entreprise de dérégulation et de technocratisation de la politique du logement, comme vos arbitrages budgétaires successifs, ont en effet aggravé la situation.Sur ce sujet comme sur d’autres, nous n’avons pourtant cessé de vous alerter quant à la dangerosité de vos recettes libérales, mais sur ce sujet comme sur d’autres, vous n’avez écouté aucune critique et vous êtes refusés à interroger votre logiciel, convaincus que vous étiez d’avoir raison seuls contre tous les autres. Ce n’est pourtant pas faute de vous avoir répété, durant ce quinquennat qui s’achève, que notre politique du logement était jusqu’à présent un amortisseur de crises relativement efficace, car fondée sur une économie mixte : une jambe publique et une jambe privée, une économie de court terme et une économie de long terme, qui se soutiennent alternativement l’une l’autre et permettent d’avancer. Cet équilibre dynamique était le bon, mais vous n’en avez eu cure. Votre ennemi, c’est la jambe publique. Alors, petit à petit, vous l’avez amputée. Vous vous êtes attaqués à notre modèle HLM, pourtant envié et copié au-delà de nos frontières. Vous avez supprimé les aides à la pierre. Vous vous êtes attaqués à l’APL à plusieurs reprises et, toujours bloqués sur votre logiciel libéral, vous avez peu à peu confié les clés de la réponse en matière de logement au secteur privé.Ce choix du « tout marché » est d’autant plus incompréhensible que le contexte actuel révèle, mois après mois, année après année, l’incapacité du marché à répondre aux grands enjeux économiques, écologiques et sociaux. C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle sont parvenus ceux qui, en Allemagne ou en Angleterre, vous avaient précédés dans la voie du libéralisme à tous crins en matière de politique du logement et qui ont fait marche arrière pendant que vous, à contresens de l’histoire, ne juriez que par la réponse privée.Nous considérons que ce budget n’est pas du tout à la hauteur des enjeux. Vous abandonnez toute contribution directe à la production de logements sociaux. Vous ne rattrapez aucunement les effets désastreux de la baisse de l’APL et vous n’avez pas rétabli l’APL accession. Vous n’affichez que de faibles objectifs de production de logements à loyer modéré. Vous poursuivez la RLS qui affecte lourdement les capacités financières des organismes HLM. Vous refusez d’augmenter le montant de l’enveloppe visant à indemniser les bailleurs en cas de non-expulsion. Alors que le besoin est immense, vous ne prévoyez rien pour venir en aide au paiement de la quittance des ménages touchés par la crise sanitaire et celle du pouvoir d’achat. Vous persistez, bien que vous vous en défendiez, à détourner Action Logement de ses missions originelles. Je rappelle qu’Action Logement n’est pas financé par des cotisations patronales, mais par une part de la base soumise aux cotisations sociales ; ces sommes représentent du salaire différé et la mission essentielle de cet organisme est de loger les salariés qui cotisent. Vous persistez à lutter contre la crise du logement abordable au moyen de dispositifs coûteux et inefficaces, notamment en poursuivant les politiques de défiscalisation qui, plutôt que d’aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, ne font que favoriser les multipropriétaires et creuser ainsi les inégalités de patrimoine en plus des inégalités de salaires et de revenus.Cette année encore, notre espoir est mince de parvenir à vous convaincre de nous écouter et d’entendre les acteurs de terrain. Si l’objectif est de loger dignement nos concitoyens, le cap que vous avez fixé est mortifère et le gouffre toujours plus profond entre vos discours parfois encourageants et vos actes, toujours inspirés par le même modèle. Nous n’avons jamais aussi peu construit de logements HLM. Vous promettez de faire mieux, mais les moyens ne sont pas au rendez-vous, et vous cassez les avancées majeures dans ce domaine.En conséquence et fort logiquement, nous voterons, cette fois-ci encore, contre le budget consacré au logement. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Yolaine de Courson.
Mme Yolaine de Courson (DEM). Lorsque l’on parle à ce pupitre des territoires, nous devons rester modestes tant ils sont singuliers, multiples, différents, et pour certains très éloignés de là où nous sommes actuellement. La nécessité de cohésion, qui relève d’une attente forte de la population, pose la question du rôle de Paris et de la province, de leur relation et de l’unité de notre pays. Comme nombre de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je suis maire rurale avant d’être députée, maire d’un village comme il y en a 340 dans ma circonscription. J’aime dire que pour faire vivre leur village, ce sont les villageois eux-mêmes qui doivent se retrousser les manches. La cohésion du territoire est ainsi une affaire qui commence dans n’importe quel conseil municipal du pays, entre des élus et des administrés. À dire vrai, dans une commune comme la mienne, ce sont les voisins qui choisissent entre eux les orientations et les stratégies pour aménager et développer leurs rues, leurs façades de maison et leurs paysages, et tisser leurs relations avec le village d’à côté et la nature qui les entoure. Et cette démarche de démocratie municipale, garante de la cohésion, se répète constamment dans notre pays. Elle fonctionne, et nous devons l’encourager. Forte de cette expérience, je nourris l’ambition d’une ruralité qui soit conquérante, positive. Les idées, nous les avons et nous savons accorder nos projets et nos moyens.Lorsque je suis devenue députée, j’ai poursuivi ce projet en soutenant les mesures élaborées par le Gouvernement pour accompagner les communes rurales, qui représentent, je le rappelle, 91 % de nos communes. Dans ma circonscription de la Côte-d’Or, je suis parvenue à faire signer l’un des premiers contrats de transition écologique de France – Emmanuelle Wargon doit s’en souvenir –, et nous avons œuvré avec la ministre Gourault à la création de l’ANCT dont je me réjouis d’être une administratrice.Si les efforts en faveur de la cohésion sociale n’ont cessé d’augmenter depuis 2017, nous ne pouvons ignorer qu’un sentiment d’abandon demeure dans certains de nos territoires. À cet égard, le livre de Pierre Rosanvallon, Les Épreuves de la vie : comprendre autrement les Français, illustre bien les émotions qui gouvernent le cœur de certains de nos concitoyens, comme le sentiment d’injustice ou de discrimination. Ce sentiment d’abandon concerne d’abord le retrait des services publics, mais se nourrit aussi de l’inquiétude, exacerbée par la pandémie, face aux aléas de la vie et de notre santé. Nous devons donc redoubler d’ambition dans les choix que nous faisons pour accompagner ces territoires, car à l’heure où certains veulent diviser la France et parlent de guerre civile, l’objectif de cohésion est la clé. Notre groupe souhaite être le garant d’une unité nationale où chaque territoire est reconnu, respecté et accompagné dans sa diversité.Le budget relatif à la cohésion des territoires souligne l’effort consenti. Ainsi, six programmes de la mission voient leurs autorisations d’engagement augmenter de 8,5 % par rapport à l’année dernière, pendant que 7,41 milliards d’euros supplémentaires sont attribués en crédits de paiement. Nous nous en réjouissons. Vous le savez, mes collègues et moi sommes attachés au programme 112 qui donne à l’État les moyens d’équiper les collectivités en services fondamentaux pour le quotidien des Français. Il s’agit en particulier du programme France Services, de l’agenda rural, du plan Action cœur de ville et des programmes Territoires d’industrie et Petites villes de demain. Avec ces outils, nous devons penser l’amélioration des espaces de vie en milieu rural, grâce à une politique d’aménagement et d’urbanisme. Nous devons valoriser nos centres-bourgs tout en veillant à ne pas artificialiser les sols. Nous devons relever ce défi sans dénaturer le paysage de nos campagnes.L’urgence de la crise climatique est une contrainte supplémentaire que nous devons immédiatement assumer. Nous devons penser le long terme alors même que la démographie évolue.S’il appartient à l’État d’ordonner et d’organiser la cohésion de notre territoire, il lui faut respecter les différences territoriales, qui sont autant de forces à déployer. En ce sens, nous attendons avec impatience le projet de loi 3DS que le Sénat a déjà examiné et qui porte sur la déconcentration, la décentralisation et, justement, la différenciation. Nous aurons à cœur, en notre qualité de représentants des citoyens, d’enrichir ce texte des attentes réelles du peuple, qui s’ajouteront aux apports du Sénat en matière de réorganisation de compétences entre État et collectivités. Ce texte doit être, d’une part, un corollaire des efforts consentis dans ce budget par le Gouvernement et, d’autre part, une réponse aux émotions des Français, afin de leur redonner confiance dans un pacte républicain dont nous sommes si fiers. Dans cette entreprise, veuillez croire, mesdames et monsieur les ministres, au soutien plein et entier de mes collègues du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Comme vous le savez, le budget de la mission Cohésion des territoires est chaque année un axe phare du projet de loi de finances. Accompagner les territoires dans leur diversité, réduire les inégalités, améliorer la qualité de vie de nos concitoyens où qu’ils habitent, faire confiance aux élus locaux sont autant d’engagements forts de notre majorité.Nous observons pour 2022 une augmentation des crédits, dont nous ne pouvons que nous réjouir, tant les territoires ont été sollicités et le sont encore dans la gestion continue de la crise sanitaire et économique. Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 17,2 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 17,1 milliards d’euros en crédits de paiement, sont à la hauteur des objectifs. S’y ajoutent cette année 12,9 millions de crédits au titre du plan de relance, comprenant notamment un investissement exceptionnel en faveur de l’inclusion numérique.Le déploiement des divers programmes que nous avons instaurés s’accélérera en 2022. Je pense notamment aux programmes Action cœur de ville, Territoires d’industrie et Petites villes de demain, à la labellisation « cités éducatives », au renouvellement urbain des quartiers prioritaires, aux maisons France Services, aux bataillons de la prévention, au plan France très haut débit, au plan de relance pour les collectivités et aux contrats de ruralité.Permettez-moi de saluer le déploiement à grande échelle des maisons France Services installées au plus proche de nos concitoyens pour les accompagner dans leurs démarches administratives. L’objectif du Gouvernement de créer au moins une maison France Services par canton d’ici à 2022 permettra de rapprocher les services publics de nos concitoyens.L’ANCT, que nous avons créée, commence à faire ses preuves en apportant un soutien technique et un appui financier partout, en particulier aux secteurs les plus fragiles. Nous sommes convaincus que nos campagnes sont des territoires d’avenir : jamais une majorité et un gouvernement ne s’étaient autant investis pour la ruralité.Nos actions en faveur de l’hébergement, de l’insertion des personnes vulnérables et du logement sont fortes. L’année 2021 a été marquée par la création du service public de la rue au logement, qui a donné lieu à une réorganisation des services de l’administration centrale rendant l’État capable de mener cette politique publique d’une manière plus coordonnée et plus efficiente. Par ailleurs, l’engagement du Premier ministre selon lequel 1 % du plan France relance, soit plus de 1 milliard, doit bénéficier aux quartiers prioritaires de la ville a été tenu.Nous agissons sans oublier nos quartiers. En 2022, la politique de la ville fait l’objet d’un investissement accru. Les moyens affectés aux QPV seront préservés et amplifiés pour répondre à plusieurs thématiques, au nombre desquelles : l’éducation, avec la création de 74 nouvelles cités éducatives pour atteindre 200 cités sur le territoire ; l’emploi, avec le recrutement effectif de nouveaux adultes relais et le soutien à l’EPIDE ; le renouvellement urbain, avec l’abondement de 2 milliards du nouveau programme de rénovation urbaine qui permettra une nouvelle accélération des projets locaux. Ces mesures traduisent notre volonté sans faille pour nos quartiers depuis le début du quinquennat. Notre majorité se donne les moyens de ses ambitions.Nos villes, nos villages, nos intercommunalités, nos départements, nos régions sont une fois de plus de véritables leviers d’action pour les politiques publiques de relance économique et de transition écologique. Le budget pour 2022 montre que le Gouvernement maintient son engagement en faveur de l’ensemble des territoires, tout en tenant compte de leurs nombreuses spécificités. C’est la raison pour laquelle le groupe La République en marche votera les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Mathilde Panot (FI). Non, ils n’existent pas, car si des Français étaient pauvres, vous n’auriez probablement pas réformé l’aide au logement, ni baissé les allocations de 5 euros, ni encore désindexé le montant de l’APL de l’inflation. D’après une récente étude, cette réforme aurait fait plus de perdants que de gagnants, près de 30 % d’allocataires ayant vu le niveau de leur APL baisser de 73 euros par mois en moyenne. Cette réforme touche particulièrement les jeunes, puisque avec le nouveau mode de calcul, un étudiant dont le revenu augmente entre la fin de ses études et son premier emploi ne percevra plus l’APL, bien que son revenu soit encore faible.Mais rappelez-vous : en Macronie, les pauvres n’existent pas. Donc cette réforme n’aura fait que des gagnants. La preuve, grâce à elle, l’État a pu économiser 1,1 milliard d’euros en 2021. Comment des pauvres peuvent-ils produire autant de richesses ? C’est bien parce qu’ils sont riches et que les pauvres n’existent pas.Autre preuve, si vous n’étiez pas déjà convaincus : vous baissez de 16,81 % les crédits alloués aux associations qui œuvrent à l’information relative au logement et à l’accompagnement des personnes en difficulté. Pourquoi ? Parce qu’il n’est pas nécessaire d’informer ou d’accompagner des personnes qui n’existent pas. Vous aviez supprimé l’Observatoire de la pauvreté pour la même raison. L’Observatoire n’ayant rien à observer, il était aussi absurde de le maintenir que de créer – pourquoi pas ? – un observatoire des licornes.Après tout, s’il y avait des pauvres en France, il faudrait construire davantage de logements sociaux. Or leur construction s’est effondrée. En 2020, 87 500 logements ont été agréés pour un objectif de 110 000 logements. 1,7 million de familles sont en demande d’un logement social, et quand on compte les demandeurs déjà logés dans le parc social, ce chiffre s’élève au total à 2,2 millions de familles.Mais depuis 2017, vous avez fortement ponctionné les recettes des organismes HLM. Ces organismes ont dû compenser la baisse de l’APL en accordant une RLS. Cette réduction, qui atteint 1,3 milliard d’euros cette année, pèse lourdement sur leurs ressources, tant et si bien qu’ils ont dû rogner sur l’entretien des immeubles et réduire leur production de logements neufs.Si vous appauvrissez autant les organismes HLM, on imagine que c’est en raison du fait que la demande a baissé car, sinon, vous n’auriez pas augmenté la TVA sur la construction de logements sociaux pendant votre quinquennat, la faisant passer de 5,5 % à 10 %. Si nous n’avons pas besoin de logements sociaux, c’est que les pauvres n’existent pas !Et si dans les outre-mer, le nombre d’habitats insalubres est estimé à 100 000 d’après le ministère de la transition écologique et que 70 % de nos compatriotes ultramarins sont éligibles à des logements sociaux, c’est que les outre-mer n’existent pas, c’est limpide ! Par ailleurs, aucun gouvernement, certainement pas le vôtre, ne laisserait des réseaux de canalisations en ruine, empêchant les habitants de se laver les mains en pleine crise sanitaire.De toute façon, si les pauvres existaient, ils seraient probablement victimes de précarité énergétique et vous en feriez les premiers bénéficiaires d’une aide à la rénovation thermique des logements. Or votre dispositif MaPrimeRénov’ est ouvert à tout le monde et le reste à charge pour les plus précaires est de 20 %. Il est majoritairement utilisé pour de petits travaux tels que l’isolation des fenêtres ou le changement d’une chaudière, et non pour une rénovation performante qui permettrait d’éliminer les passoires thermiques et garantirait des gains de consommation énergétique. Cette mascarade vous permet de gonfler artificiellement les chiffres de la rénovation énergétique, sans jamais vous attaquer aux logements affichant les plus mauvaises performances énergétiques.Mais ce doit être parce que les logements nécessitant une rénovation globale n’existent pas, et ceux qui les occupent non plus ! Tout comme n’existent pas les quartiers populaires ou les zones rurales ni leurs habitants : la preuve, l’État y est absent, puisque les services publics ont déserté.Pour finir, sachez que, depuis fin 2017, les pauvres à la rue n’existent pas. Emmanuel Macron l’avait dit : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues […]. » Pourtant, d’après le collectif Les Morts de la rue, 587 personnes sans abri sont mortes en 2020, dont une personne sur quatre d’une mort violente. Ce bilan non exhaustif est sûrement beaucoup plus lourd. Mais il donne raison au Président de la République : quelque part, les pauvres n’existent plus. Et ils continueront à disparaître, parfois brutalement, parfois lentement, faute de ressources et d’accompagnement, aussi longtemps que la politique du logement ne sera un droit que pour ceux qui peuvent se le payer.Toutefois, collègues, si ces personnes existent, ce dont vous faites douter tant elles sont absentes de vos politiques publiques, le groupe La France insoumise tient à leur rendre hommage, bien conscient de la honte que représente leur mort, quand notre pays compte autant de richesses. Un mot donc, en conclusion, pour les 300 000 personnes qui vivent dans la rue – parfois avec des enfants –, pour les 15 millions de personnes mal logées en France, pour les 2 millions de personnes privées d’accès à l’eau courante, à un moyen de chauffage, à une douche ou à un coin cuisine, pour tous ces invisibles dont vous préférez croire qu’ils n’existent pas. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. Thibault Bazin (LR). La majorité vient de nous dresser un tableau dithyrambique des actions menées depuis le début de la législature. Permettez-moi d’y mettre de sérieux bémols. Si nous avons, certes, un budget en hausse avec des crédits supplémentaires en cette année électorale, les résultats ne sont pas là.
M. Thibault Bazin (LR). Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le nombre de logements commencés n’a cessé de baisser depuis 2017 et ce, bien avant la crise sanitaire. En 2017, on en dénombrait 437 000, pour passer en dessous des 400 000 l’année suivante, à 387 000 en 2019 et à 357 000 en 2020. Malgré une forte progression au premier semestre 2021, les niveaux de la demande et de l’offre demeurent plus bas qu’en 2019, se situant respectivement à moins 13 % et moins 12 %. Pire, ils sont plus bas qu’en 2017.Ce sont vos mesures qui ont provoqué une baisse de la production de logements neufs. Nous sommes bien loin des 500 000 logements à produire par an : c’est un échec patent pour le Gouvernement qui voulait construire plus pour moins cher en concentrant l’offre là où elle est la plus difficile à créer.La baisse du nombre de PTZ, qui passe de 123 000 en 2017 à 90 000 en 2019 et à seulement 66 000 en 2020, est très inquiétante aussi. Ce sont autant de foyers empêchés d’accéder à la propriété,…
M. Thibault Bazin (LR). …autant de personnes qui ne peuvent sortir du parc social, ce qui freine la mobilité souhaitée par tous.Il convient aussi de s’inquiéter de l’augmentation du taux d’apport exigé par les banques depuis quelques mois, ce taux ayant remonté de 31 % par rapport à 2019 : il faut en effet éviter de créer un nouveau frein à l’accession à la propriété.L’autre problème à souligner est l’inégalité territoriale que vous créez. Vous ne cessez de cibler les aides au logement sur les zones dites tendues, excluant ainsi 95 % du territoire. Et vous persévérez dans l’erreur en réservant les aides aux maires bâtisseurs à 5 % du territoire. Vous péchez par l’absence d’une politique volontariste d’aménagement équitable du territoire.Dans les zones détendues – qui occupent, je le rappelle, 95 % du territoire –, l’accession à la propriété, l’investissement locatif et l’investissement des bailleurs sociaux ont été bien moindres. Cela est dû aux coups de rabot opérés sur le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux ; à la quasi-disparition de l’APL accession ; à l’exclusion du bénéfice du dispositif Pinel en zone B2, où son application se justifiait auparavant par un agrément de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; à la réforme de l’APL, qui a davantage pénalisé ces territoires détendus, où le taux de bénéficiaires est plus important, fragilisant d’autant la capacité d’investissement des bailleurs sociaux. Votre politique du logement aggrave les fractures territoriales, ce qui est regrettable.Pire, les dispositifs d’attractivité territoriale sont bien souvent inexistants là où vous avez déployé des programmes prometteurs du type Action cœur de ville ou Petites villes de demain. Des villes moyennes « cœur de ville » ne bénéficient pas d’aide à l’investissement locatif dans le neuf, ce qui permet difficilement de reconstruire un îlot urbain ou d’y introduire de la mixité avec du logement privé. De même, certaines « petites villes de demain » ne connaissent ni opérations de revitalisation de territoire (ORT), ni opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ni zones de revitalisation rurale (ZRR).Sans un soutien renforcé à l’investissement locatif, à l’accession à la propriété et au développement commercial de proximité, le risque est grand que ces programmes se limitent à de l’investissement public. Nous ne pouvons que regretter cet ostracisme, alors même que, du fait de la crise sanitaire, la volonté de nos concitoyens d’habiter en dehors des hypercentres de métropoles s’est accentuée.Un autre bémol encore : vous nous dites que MaPrimeRénov’ est un succès. Nous voulons bien vous croire, mais les échos du territoire vous contredisent : tant de ménages se plaignent de la complexité du dispositif qui les conduit à abandonner leur demande ! De plus, on ne peut que regretter les délais de versement, qui s’allongent et pénalisent les artisans et les bénéficiaires. La majorité des dossiers ont des délais d’instruction de plusieurs mois au lieu des deux semaines promises. Il convient de s’assurer que l’augmentation prévue des effectifs des services d’instruction MaPrimeRénov’ de l’ANAH se concrétise, car l’élan en matière de rénovation ne saurait faire oublier le retard important à l’échelle du quinquennat : au cours des années précédentes, le nombre de logements rénovés n’a représenté que la moitié de la promesse de campagne du Président de la République. Il faut encore accélérer le rythme.Alors qu’on assiste à une flambée des prix des matériaux de construction, il convient d’aider nos concitoyens à investir dans leur logement principal, même si le modèle du pavillon avec jardin semble déplaire au Gouvernement et à sa majorité.J’émets donc un avis défavorable à ce budget 2022, étant en désaccord avec la stratégie défaillante et injuste du Gouvernement en matière de logement. Cette politique néglige 95 % du territoire français, malmène la pierre et donc le bâtiment, et n’a que mépris pour les propriétaires. Ce n’est pas comme cela que l’on va améliorer l’offre de logement dans notre pays ! (M. Alain Ramadier applaudit.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Travailler pour la cohésion des territoires, c’est réparer les fractures sociales et territoriales que connaît notre pays. Sans cela, c’est l’idée même de nation et de vie en collectivité qui risque de se déliter, accompagnant le repli sur soi. Ainsi, l’alinéa 5 de l’article 72-2 de notre Constitution évoque l’objectif de « favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales ».Sur ce sujet comme sur bien d’autres, notre responsabilité est immense et nous n’avons donc pas le droit à l’erreur. Pour répondre à l’impérieuse nécessité de solidarité nationale, nous devons nous assurer que l’ensemble des besoins soient couverts et que les dépenses allouées pour ces programmes budgétaires soient suffisantes au regard des objectifs fixés.Le groupe UDI et indépendants ne peut que saluer la hausse des crédits de certains programmes, comme les 20 millions d’euros supplémentaires inscrits au programme 112 pour renforcer l’ingénierie, essentielle au programme Petites villes de demain, ainsi que l’enveloppe de 36 millions d’euros allouée au financement des maisons France Services. Le projet de loi de finances double en outre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, portée à 20 millions d’euros, et augmente le nombre de petites communes pouvant en bénéficier. Il met l’accent sur le logement et l’hébergement, avec 33 millions d’euros supplémentaires pour le premier.Nous appelons toutefois votre attention sur la persistance de certains points délicats. Ainsi, de multiples problèmes touchent le secteur du logement. Le Gouvernement a beau se féliciter des efforts accomplis en matière de rénovation énergétique, on est encore loin du compte. La situation actuelle ne peut perdurer : elle est inacceptable tant du point de vue social que du point de vue environnemental. Il n’est pas concevable que notre pays compte encore 4,8 millions de passoires thermiques. MaPrimeRénov’ finance encore trop de rénovations partielles et trop peu de rénovations complètes, pourtant les plus efficaces et les plus rentables.Depuis les confinements, les inégalités en matière d’accès au logement ne cessent de faire la une de l’actualité, avec des mouvements de population dans tout le pays dont nous avons du mal à mesurer toutes les conséquences sur le long terme. Pour couronner le tout, la construction de logements neufs reste insuffisante : il est oublié, le choc d’offre promis par la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ! Il est temps que le Gouvernement réagisse. Il serait dangereux d’accumuler un déficit de nouveaux logements dans les zones tendues, au risque de repousser toujours plus loin en périphérie les ménages les moins aisés.Je voudrais revenir sur le programme Petites villes de demain – je compte quatorze villes concernées dans mon département de l’Oise. Il s’agit d’un programme fondamental, mais qui soulève quelques questions concernant la nature des actions soutenues et leur financement. Certaines de ces actions semblent ainsi recycler d’autres financements et nous nous interrogeons sur la part réelle des nouveaux crédits. Les programmes Petites villes de demain et Action cœur de ville visent aussi à soutenir le commerce de centre-ville. C’est pourquoi nous demandons une application stricte du moratoire sur les très grandes surfaces commerciales voté cet été dans le cadre de la loi « climat et résilience ». C’est essentiel afin de lutter contre l’artificialisation des sols, l’étalement urbain et la dépendance du tout-voiture.Concernant le programme des maisons France Services, le financement des chefs de projet est fondamental pour les petites communes. Le manque de visibilité au-delà de deux ans pose problème. C’est une vision pluriannuelle qu’il nous faudrait, afin de sécuriser les EPCI qui accueillent des maisons France Services et d’élargir l’offre à d’autres opérateurs.
Mme Sylvia Pinel (LT). Le mot « cohésion » renvoie à la solidarité, à une forme d’union dans le respect des singularités. Peut-on cependant dire que la cohésion de notre pays s’est renforcée depuis 2017 ? Notre société est fracturée, la défiance, le délitement de la sociabilité et la crainte du déclassement sont hélas encore bien trop présents.Notre organisation territoriale alimente ce sentiment de relégation : le reflux des services publics se poursuit, l’accès aux soins est devenu difficile, l’accès à un logement décent reste également une gageure pour nombre de ménages.En matière de logement, tout d’abord, l’absence de vision stratégique a abouti à une chute inquiétante des chiffres de la construction. Nous vous avions pourtant alertés lorsque, de PLF en PLF, vous vous êtes attaqués aux outils d’accession à la propriété. L’APL accession a été supprimée, avant que le PTZ, dans le neuf comme dans l’ancien, soit largement raboté. Ce sont autant de projets de vie repoussés ou enterrés, faute de solvabilité.Quant au dispositif d’investissement locatif qui porte mon nom, il a lui aussi été malmené depuis 2017. Après avoir menacé, chaque année, de le mettre en extinction, vous avez finalement annoncé le restreindre autour de critères limitatifs.Si je partage votre volonté d’améliorer la qualité de l’habitat, elle ne saurait servir de prétexte pour porter atteinte aux incitations à la construction. De même, je vois dans la lutte contre l’artificialisation des sols un combat légitime à condition, toutefois, de ne pas perdre de vue les aspirations des Français, révélées par la crise sanitaire. Techniquement, cela est possible, vous le savez. Ils sont aujourd’hui nombreux à souhaiter résider dans une maison individuelle ou disposer d’un espace extérieur. Ce n’est ni une lubie égoïste ni même un « non-sens écologique, économique et social », madame la ministre déléguée chargée du logement. C’est une aspiration légitime à un cadre de vie agréable.
Mme Sylvia Pinel (LT). Quant à la situation du logement social, elle est particulièrement inquiétante. Entre 2016 et 2020, le nombre de logements agréés a chuté de plus de 30 %. Principale responsable : la décision prise en 2017 de créer la réduction du loyer de solidarité, qui a entraîné une perte de 1,3 milliard, sans parler de la question de la TVA. Et pourtant, vous persistez dans cette voie.La commission Rebsamen a émis des propositions pour redresser la barre. La prise en charge par l’État de l’exonération de la TFPB pour les logements sociaux pendant dix ans est une bonne mesure et je salue le dépôt, bien que tardif, de l’amendement du Gouvernement qui concrétise cet engagement. Je suis toutefois convaincue qu’il faudra d’autres mesures pour véritablement relancer la construction.S’agissant de la rénovation énergétique, je salue le succès du dispositif MaPrimeRénov’ et me réjouis de l’augmentation des crédits qui lui sont alloués. Toutefois, je regrette que les travaux financés soient souvent des « monogestes » – isolation des combles, changements de fenêtres – et non des rénovations globales, beaucoup plus efficaces. Il nous faut encourager ces secondes opérations. Cela suppose de stabiliser et de pérenniser les financements et d’accompagner, sur plusieurs années s’il le faut, les ménages modestes en réduisant leur reste à charge afin de ne pas freiner ou bloquer ces investissements.Je veux dire quelques mots de la politique de la ville et de ces territoires trop souvent oubliés par notre République.Ce projet de loi de finances prévoit quelques bonnes mesures, comme la poursuite du dédoublement des classes de CP et CE1 en REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+. Un amendement a également été déposé pour inscrire dans la loi 2 milliards d’euros supplémentaires prévus pour le NPNRU, conformément aux engagements du Premier ministre.Si je suis favorable aux outils destinés à améliorer la mixité sociale, je suis plus sceptique quant à l’idée d’instaurer un taux plafond de logements sociaux par commune alors que 2 millions de familles sont dans l’attente d’un logement. Remettre en cause des logements destinés aux familles pauvres ne favorisera pas la mixité sociale, mais accroîtra le mal-logement. (M. Stéphane Peu applaudit.) C’est aussi, à mon sens, une proposition qui méconnaît la réalité de nombreux territoires.Je finirai en évoquant l’aménagement du territoire. L’ANCT bénéficie d’un budget de 60 millions d’euros. Ses moyens sont certes en progression mais ils restent loin des 150 à 200 millions d’euros nécessaires pour déployer une véritable ingénierie au service des territoires. Je ne redirai pas les réserves que nous avons sur le fonctionnement et l’organisation de l’agence, et le recours trop répété aux appels à projets qui exclut de nombreuses collectivités ne bénéficiant pas de l’ingénierie suffisante.De même, les maisons France Services semblent poursuivre un rythme de labellisation satisfaisant, même si je ne vois toujours pas la différence avec la labellisation des MSAP que j’avais engagée.Enfin, des progrès sont à faire concernant les CPER.Mon groupe Libertés et territoires proposera des amendements pour relancer le secteur du logement et lutter contre les fractures territoriales qui minent encore notre pays. À ce stade, notre avis sur les crédits de cette mission est défavorable. (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Mme Emmanuelle Wargon. Je suis heureuse de vous présenter le budget du ministère du logement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Il est doté de 17,15 milliards, soit une hausse de plus de 1 milliard d’euros dont je me réjouis. À ces crédits, s’ajoutent 2 milliards destinés à MaPrimeRénov’ qui relève du programme 174, des crédits du plan France relance et les 13,5 milliards d’euros de dépenses fiscales du secteur.Ce budget nous permet de poursuivre et de conforter les réformes engagées, notamment en matière de soutien à la rénovation énergétique et d’hébergement, ainsi que le plan Logement d’abord. Il donne par ailleurs à mon ministère des moyens nouveaux pour soutenir le développement d’une offre de logements abordables.Ce PLF mobilise des moyens sans précédent pour financer nos actions en faveur de l’hébergement et du logement de nos concitoyens les plus fragiles et accompagner les réformes structurelles en cours. Le budget du programme 177 s’élève à 2,7 milliards d’euros pour 2022, effort considérable qui représente une hausse de 20 % en un an, de 50 % en cinq ans.Ce budget nous permet aussi de poursuivre la montée en puissance du plan Logement d’abord, qui favorise l’accès des personnes les plus en difficulté à un logement. C’est ainsi que 280 000 personnes sans domicile fixe ont déjà été accompagnées vers le logement depuis 2018. Pour amplifier cette dynamique, nous augmentons les crédits dédiés au logement adapté, qui seront en hausse de 8 % l’an prochain.Nous continuons également à répondre aux urgences en matière d’hébergement : 200 000 places ont été maintenues ouvertes à l’issue de la trêve hivernale 2021 et le seront jusqu’au printemps 2022. Nous engageons sur cette base, avec le secteur associatif, une transformation du parc qui s’appuiera sur le maintien de 190 000 places ouvertes à la fin de l’année 2022, un niveau sans précédent.Nous poursuivons aussi l’effort important mené en matière de rénovation énergétique durant ce quinquennat.Devant le succès de MaPrimeRénov’, qui devrait permettre d’accompagner la rénovation de 700 000 à 800 000 logements cette année, le Gouvernement a décidé d’ajouter 1 milliard d’euros de crédits budgétaires sur le programme 174 pour son financement. MaPrimeRénov’ bénéficiera ainsi d’un budget de 2 milliards d’euros en 2022. Rappelons ici que les deux tiers de la dépense MaPrimRenov’ vont aux ménages modestes et très modestes alors que plus de la moitié du CITE bénéficiait aux ménages les plus favorisés.Afin de financer le reste à charge, nous soutiendrons par amendement, lors de l’examen des articles non rattachés, la prolongation de l’éco-PTZ jusqu’à fin 2023, en l’améliorant lorsqu’il sera utilisé pour des rénovations globales et en simplifiant son cumul avec MaPrimeRénov’. Nous mettons également en place par voie réglementaire le prêt « avance rénovation ».Cette loi de finances nous permettra enfin de soutenir l’accès au logement abordable.Cette politique passe d’abord par le financement de l’APL à laquelle l’État consacrera en 2022 13,1 milliards d’euros, soit une hausse de 640 millions par rapport à 2021.S’agissant de la relance de la construction de logements abordables en lien avec les collectivités territoriales, nous constatons que la construction de logements neufs est bien repartie avec 450 000 logements autorisés sur les douze derniers mois. Nous avons toutefois encore besoin de la soutenir, notamment pour ce qui concerne les zones tendues et les logements sociaux.Le Gouvernement a ainsi choisi de reprendre dans ce PLF les principales propositions faites par la commission présidée par François Rebsamen. Citons d’abord la compensation intégrale de l’exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux agréés de 2021 à mi-2026, partout en France, qui fera l’objet d’un amendement que je présenterai tout à l’heure. Par ailleurs, un soutien accru sera apporté au logement locatif intermédiaire des institutionnels et 175 millions d’euros issus de France relance seront mobilisés afin d’accompagner des contrats de relance du logement, qui seront conclus dans les prochains mois entre l’État et les collectivités dans les territoires tendus.Signalons que le fonds pour le recyclage des friches est passé de 300 millions à 650 millions d’euros et qu’il sera pérennisé.Toutes ces mesures s’inscrivent dans la lignée de celles prises en début d’année en faveur de la relance du logement social en partenariat avec le mouvement HLM, Action Logement et la Banque des territoires. Dans l’objectif de financer 250 000 logements sociaux en deux ans, dont 120 000 cette année, on mobilisera 1,5 milliard d’euros d’aides à la pierre. Nous pensons aller au moins au-dessus de 100 000, probablement au-delà. Je me réjouis de la confiance retrouvée avec Action Logement sur ce sujet comme sur d’autres.Enfin, si nous voulons nous assurer que chacun ait accès à un logement abordable, il est indispensable de mobiliser le parc privé à loyer maîtrisé. Cela passera par la refonte du dispositif Louer abordable, qui vous sera proposée par amendement au cours de l’examen du présent PLF.Le budget que je vous présente fait donc avancer l’ensemble des priorités de nos politiques en matière de logement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme Nadia Hai. Notre République doit tenir sa promesse de justice et d’égalité sur tout le territoire national. Le budget qui vous est présenté est à la hauteur de cette exigence. Nos concitoyens dans les territoires prioritaires, qu’ils soient ruraux ou urbains, peuvent compter sur l’action continue et déterminée du Gouvernement pour remédier aux difficultés qu’ils rencontrent. Nous avons toujours eu la conviction qu’il s’agit aussi de territoires de solutions. C’est pourquoi nous créons les conditions de leur attractivité et assurons à chacun de leurs habitants l’égal accès à la réussite républicaine. Cette vision n’a cessé de nous guider et le budget de la mission Cohésion des territoires en est le reflet.Pour les programmes 112 et 147, l’augmentation des moyens budgétaires se poursuit. Ils bénéficient d’une hausse cumulée de 80 millions d’euros en autorisations d’engagement, ce qui porte les crédits à 733 millions d’euros en 2022.Pour impulser une dynamique de relance dans tous les territoires, nous vous proposons dans le programme 112 d’ouvrir 35 millions d’euros d’autorisations d’engagement en plus par rapport à 2021. Cela permettra de poursuivre le déploiement des maisons France Services et du programme Petites villes de demain, car la proximité des services publics et la revitalisation des territoires sont indispensables à la mise en œuvre d’un aménagement du territoire plus équilibré contribuant à la transition écologique. Cette dynamique, nous l’alimentons également dans le cadre du plan Action cœur de ville. Ces programmes territorialisés de l’ANCT sont dotés respectivement de 5 milliards et de 3 milliards d’euros sur toute leur durée, grâce à la mobilisation de tous les acteurs.Cette mobilisation s’illustre notamment dans le cadre du plan France très haut débit et du New Deal mobile, qui permettent de résorber significativement les zones blanches.Elle trouve également une concrétisation avec le programme France Services, qui vise à donner accès à chaque Français à un lieu d’accueil physique de qualité et à un bouquet d’au moins neuf services publics à moins de trente minutes de chez lui : 1 745 maisons France Services sont labellisées dans tous les territoires, 2 000 devraient être ouvertes d’ici à la fin de cette année et 2 543 à la fin de 2022, ce qui correspond aux objectifs fixés par le Président de la République.Quant au programme 147, son budget passera à 558 millions d’euros en 2022 contre 429 millions d’euros au début du quinquennat. Dès 2017, le Président de la République avait pris une décision forte : mettre fin à l’hémorragie et sanctuariser les crédits déconcentrés. Cette augmentation de 131 millions d’euros en cinq ans rompt avec une décennie de diminution continue du budget dédié à la politique de la ville.Au sein de ce programme, une enveloppe nouvelle de plus de 45 millions d’euros permettra de déployer 74 cités éducatives supplémentaires, ce qui en portera le nombre à 200 en 2022. Pour offrir à chaque enfant de la République des perspectives d’avenir, elle financera également le déploiement des bataillons de la prévention et le recrutement de 600 éducateurs spécialisés et médiateurs formés dans les quarante-cinq quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous invite donc à voter cette augmentation de crédits.Pour augmenter l’attractivité des territoires, nous menons des actions déterminées destinées à renforcer la mixité sociale dans nos quartiers et à les dynamiser économiquement, socialement et culturellement. Je pense par exemple au renouvellement urbain à travers le NPNRU qui a vu son enveloppe financière doubler en 2018 pour atteindre un montant de 10 milliards d’euros. Grâce à la décision du Premier ministre lors du comité interministériel des villes, elle sera portée à 12 milliards d’euros. Ce nouvel abondement de 2 milliards d’euros engage une contribution supplémentaire de l’État de 200 millions d’euros. Un amendement vous sera présenté pour traduire cette annonce dans la loi. J’en profite pour remercier l’ensemble de nos partenaires qui ont soutenu, avec la ministre déléguée chargée du logement et moi-même, ce programme : Action Logement, le mouvement HLM, les collectivités ainsi que la Caisse des dépôts et consignations.Si les résultats sont au rendez-vous, c’est parce que l’action du Gouvernement a été guidée par un principe clair : le partenariat dans la confiance entre l’État et les collectivités territoriales, à travers le développement de la contractualisation et la création de l’ANCT.En incluant les accords régionaux de relance, la participation de l’État aux CPER et aux CPIER de nouvelle génération atteint 32 milliards et celle des conseils régionaux, 31 milliards d’euros. C’est évidemment un chiffre en très nette augmentation par rapport à ceux de la génération précédente, pour lesquels l’État avait mobilisé 14,3 milliards d’euros. Le Gouvernement a également déployé cette méthode de contractualisation cousue main avec les collectivités du bloc local, à travers les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) dont vous avez discuté ce matin.J’ajouterai pour finir que plus de 500 millions d’euros du plan de relance ont été transférés au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tant pour financer les annuités des contrats de plan État-région que pour soutenir les investissements du plan Avenir montagnes et déployer les conseillers numériques ou les maisons France Services. Le Premier ministre s’est engagé, lors du comité interministériel des villes et du comité interministériel aux ruralités, à déployer des budgets sans précédent. Ceux-ci démontrent notre attachement aux territoires et soulignent notre conviction : ce n’est qu’ensemble que nous parviendrons non pas seulement à des solutions, mais à des résultats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). Nous en arrivons aux questions. Je rappelle que leur durée, de même que celle des réponses, est fixée à deux minutes. La parole est à Mme Zivka Park.
Mme Zivka Park (LAREM). La crise qui a touché notre pays a également durement touché les quartiers prioritaires de la politique de la ville et leurs habitants. Durant toute la législature, le Gouvernement et notre majorité ont manifesté leur ambition pour les quartiers populaires et des moyens considérables ont été mis sur la table ; en témoigne la mobilisation de 3,3 milliards d’euros supplémentaires, dont 1,1 milliard au titre du plan France relance. Nous avons bâti un réel plan de mobilisation nationale en faveur des habitants des quartiers, avec plusieurs engagements forts depuis 2019 dans les champs de la sécurité, du logement, de l’éducation, de l’insertion et de la cohésion sociale. Ce plan passe aussi par l’amplification du nouveau programme national de renouvellement urbain, qui a été lancé dans plus de 450 quartiers prioritaires de la politique de la ville.À titre d’exemple, il a permis d’engager un projet de renouvellement urbain dans l’est du Val-d’Oise, l’un des territoires les plus précarisés de l’Île-de-France, que mon collègue François Pupponi et moi-même connaissons bien. Pour illustrer le déploiement local des moyens que nous votons, je rappelle que le projet « Carreaux- Fauconnière-Marronniers-Pôle Gare de Gonesse » recevra ainsi une subvention de plus de 7 millions d’euros destinée à financer des aménagements, des équipements publics – notamment une école à Gonesse, que le Premier ministre est venu visiter – et un projet immobilier commercial. Ce projet doit améliorer le cadre de vie des habitants et l’attractivité du territoire. L’abondement de 2 milliards d’euros du nouveau programme national de renouvellement urbain est une excellente nouvelle et permettra d’amplifier et d’accélérer des projets locaux similaires, afin de soutenir la transformation des quartiers, de renforcer la mixité sociale et de favoriser leur développement économique.En 2022, les moyens financiers affectés à la politique de la ville en faveur des QPV continueront d’être augmentés. Nous ne pouvons bien évidemment que nous en féliciter, en dépit des faux procès qui nous sont faits. Au-delà du nécessaire renouvellement urbain, madame la ministre déléguée, comment les moyens supplémentaires alloués à la politique de la ville – notamment dans le cadre des cités éducatives – accompagneront-ils notre action ambitieuse en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nadia Hai. Vous avez raison, la crise a révélé des inégalités, en particulier dans les quartiers prioritaires. Et s’il faut encore rappeler à certains la nécessité d’intervenir dans ces territoires, les habitants ont su quant à eux démontrer une capacité de résilience et un esprit de solidarité pour passer ce cap difficile. Vous avez rappelé la mobilisation du Gouvernement en faveur des habitants des quartiers dans les champs de la sécurité, de l’emploi, de l’insertion professionnelle, de l’éducation et de la santé. Il convient aussi de saluer l’engagement des parlementaires. Je salue en particulier le vôtre, madame la députée, non seulement pour soutenir le département du Val-d’Oise, avec le lancement d’un plan Val-d’Oise à la suite du plan Seine-Saint-Denis, mais également pour participer à l’élaboration de solutions nationales.Le Premier ministre a présidé en janvier dernier une réunion du comité interministériel des villes, qui ne s’était pas réuni depuis huit ans. Il y a fait des annonces fortes sur tous les sujets que nous avons évoqués. 3,3 milliards d’euros seront mobilisés pour mettre en œuvre des mesures claires, d’ores et déjà annoncées, qui auront un impact direct sur la vie des habitants et sur la revitalisation des territoires. C’est ainsi que 76 millions d’euros sont venus abonder les enveloppes du projet de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, dans le cadre du plan Val-d’Oise ; ils s’ajoutent aux investissements de 900 millions d’euros consacrés à cette partie de l’Île-de-France.Parce que l’urbain doit être au service de l’humain, l’abondement des crédits de l’ANRU est complété par un certain nombre de mesures concernant les cités éducatives, que vous avez évoquées – je connais votre mobilisation sur le sujet dans votre circonscription –, mais également les cités de l’emploi. L’objectif est de démultiplier les démarches d’« aller vers » et de faire en sorte que toutes les mesures que nous mettons en œuvre atteignent les publics ciblés dans les territoires prioritaires. Vous le voyez, madame la députée, notre mobilisation est une réalité pour nos concitoyens. Soyez assurée de notre volonté d’agir jusqu’au dernier jour de ce quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). En Corse, la spéculation foncière et immobilière est galopante. Le coût du logement augmente deux fois plus vite que sur le continent et le prix du foncier explose. 40 % des habitations sont des résidences secondaires et ceci est bien douloureux quand on sait qu’un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, dans des habitations sans confort ou établies dans des zones isolées – d’autant plus que la Corse possède paradoxalement le plus faible nombre de logements HLM par habitant. Il s’établit ainsi un déclassement par la richesse, les Corses étant littéralement poussés hors de leur sol.Afin de favoriser la construction de logements abordables, mon groupe propose de renforcer le droit de préemption de la collectivité de Corse. Nous souhaitons également donner la possibilité au PADDUC – plan d’aménagement et de développement durable de la Corse – de mieux maîtriser la proportion de résidences secondaires par zone. Les communes pourraient ainsi mieux gérer leur foncier en vue de l’accession à la propriété ou de l’établissement de logements sociaux. Mes questions sont les suivantes : vous engagez-vous à reprendre ces dispositions telles qu’elles avaient été votées en commission, monsieur le secrétaire d’État, et plus largement – c’est important –, êtes-vous disposé à traiter sur le fond, en collaboration avec les élus de Corse, la question de la maîtrise du foncier dans l’île ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la ruralité.
M. Joël Giraud. Vous m’interrogez, cher Michel Castellani, sur la dynamique du foncier en Corse, où les prix ont fortement augmenté au cours des dernières années. Ce constat n’est pas spécifique à la Corse, mais il est vrai que la dynamique est un peu plus élevée dans l’île qu’ailleurs. Je sais que cette inflation foncière est un sujet d’attention majeur, que le Gouvernement partage avec vous et avec l’ensemble des élus et des habitants de la Corse. Le groupe Libertés et territoires a déposé une proposition de loi visant à réguler cette dynamique en créant une nouvelle taxation sur les résidences secondaires, dont le produit bénéficierait à l’office foncier de la collectivité de Corse.Si la hausse du coût du foncier est effectivement importante, je tiens tout de même à rappeler quelques données qui révèlent que la situation corse est comparable, dans son ensemble, avec celle des communes du littoral continental, en particulier méditerranéen et atlantique. Par exemple, la part des résidences secondaires, qui s’établit à 37 %, est proche des moyennes continentales, qui vont de 25 % dans le département des Pyrénées-Atlantiques à 57 % dans celui du Gard. La vacance du parc de logements des communes littorales de Corse est inférieure à la moyenne de celle des communes du littoral continental. Le nombre de logements neufs non vendus est élevé en Corse, ce qui signifie qu’il y a un peu de stock disponible, et davantage que sur le continent.Les prix moyens des logements neufs des communes littorales de Haute-Corse se situent parmi les moins élevés en 2019. Le prix des maisons reste en moyenne inférieur à ceux que l’on observe dans les zones les plus prisées des secteurs littoraux continentaux des Pyrénées-Atlantiques et des Alpes-Maritimes. Le prix des terrains à bâtir se situe également dans une fourchette basse en Corse, de même que les loyers médians.Il existe certes – et vous avez raison de le souligner – des écarts très importants au sein de ces moyennes. Je le sais bien, pour habiter un département des Alpes où ces moyennes ne veulent quelquefois pas dire grand-chose. Il est vrai que quelques biens vendus le sont à des prix extrêmement élevés – c’est une réalité – et sont parfois inaccessibles aux collectivités territoriales, mais seuls une trentaine de biens ont été vendus entre 3 et 5 millions d’euros au cours des dix dernières années. Dans ces conditions, la nécessité de légiférer ne paraît pas évidente ; elle est même difficile à justifier sur le plan juridique. Au vu des chiffres évoqués, la disposition que vous proposez entraînerait un risque majeur de rupture d’égalité et présenterait donc un sérieux risque d’inconstitutionnalité.Le Gouvernement considère toutefois avec beaucoup d’attention cette question et expertise différentes propositions, notamment – mais pas exclusivement – d’ordre fiscal. Je reste à votre disposition pour travailler sur ce sujet très particulier, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse.
Mission Cohésion des territoires (état B)
M. le président (DEM). J’appelle les crédits de la mission Cohésion des territoires, inscrits à l’état B.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1124.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je propose d’augmenter les subventions versées à l’ANAH pour la rénovation des logements, afin d’aider les ménages modestes. C’est le sens du présent amendement, que j’ai évoqué lors de la discussion générale.
M. François Jolivet (LAREM). Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, je ne pourrai exprimer un avis qu’à titre personnel. Vous proposez, madame Pinel, d’augmenter de 300 millions d’euros les crédits destinés au programme « Habiter mieux » de l’ANAH, un programme que je défends et salue depuis quatre rapports successifs. J’en connais ainsi parfaitement le contenu : en 2020, dernière année pour laquelle les chiffres sont connus, 68 000 logements ont fait l’objet de travaux, pour près de 600 millions d’euros.Mais vous savez très bien, sans doute mieux que moi, que le programme « Habiter mieux » s’inscrit dans le cadre des OPAH, qui constituent des parcours longs et des combats difficiles pour tous les acteurs publics. Je comprends le sens de votre amendement, mais ne pourrai y souscrire – en tout cas pas dans ce budget, car cela serait inutile. Les crédits de paiement que vous proposez de prélever sur le programme Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables me semblent en effet plus facilement utilisables pour l’hébergement d’urgence que pour le programme « Habiter mieux » – mais je ne vous en veux pas de vouloir les prélever à cet endroit, madame la ministre. J’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Il est également défavorable. Le dispositif « Habiter mieux sérénité » est un programme efficace de rénovation globale, destiné aux ménages les plus modestes. Il est en train de monter en puissance. En cette fin octobre, le niveau des engagements s’élève à 390 millions d’euros, contre 278 millions l’année dernière à la même date. L’aide qu’il apporte se coordonne naturellement bien avec MaPrimeRénov’. À partir du 1er janvier 2022, nous rapprocherons encore plus MaPrimeRénov’ et « Habiter mieux sérénité » dans MaPrimeRénov’ sérénité : à compter de juillet prochain, ce dispositif permettra aux ménages de valoriser eux-mêmes les certificats d’économie d’énergie (CEE). Ainsi associé à MaPrimeRénov’, « Habiter mieux sérénité » diminuera encore le reste à charge des ménages modestes pour les rénovations les plus globales et les plus performantes. Aujourd’hui, la valorisation des CEE se fait de façon forfaitaire à 2 000 euros. Demain, pour des rénovations globales réalisées par des ménages très modestes, elle pourra dépasser 10 000 euros.Dans ces conditions, je pense que nous avons les moyens d’accompagner la montée en puissance d’« Habiter mieux sérénité » et de MaPrimeRénov’. Par ailleurs, nous avons besoin des 300 millions sur le programme 177 – il ne s’agit cependant pas de la raison principale de mon avis défavorable, raison pour laquelle je ne l’ai pas citée en premier.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il me paraît important de maintenir le dispositif « Habiter mieux », parce qu’il rend solvables les ménages modestes, comme je l’indiquais, mais aussi parce qu’il impose de vérifier le gain d’efficacité énergétique induit par les travaux réalisés. Vous conviendrez, madame la ministre déléguée, que ce n’est pas forcément le cas des autres dispositifs. Or pour faire des réhabilitations performantes, il est important de contrôler ce point.Ensuite, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, évoquer les crédits prélevés sur une autre ligne budgétaire n’est pas un argument sérieux pour qui connaît les règles de recevabilité des amendements à l’Assemblée ! Tous les groupes sont contraints de faire de même s’ils veulent débattre d’un sujet. Sachant que j’avais augmenté le budget de l’hébergement d’urgence lorsque j’étais à votre place, madame la ministre déléguée, c’est me faire un faux procès, et vous le savez ! Vous connaissez les règles de recevabilité ; notre débat mérite mieux que la réponse que vous m’avez faite.
(L’amendement no 1124 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1220.
Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à alerter sur les limites du dispositif MaPrimeRénov’, qui est souvent mis en avant dans ce projet de loi de finances. Il nous paraît en effet très insuffisant : en 2020, il y a encore 4,8 millions de passoires thermiques en France. Or l’aide n’est pas destinée en priorité aux ménages les plus modestes. Tous les propriétaires occupants, et même les propriétaires bailleurs, peuvent la percevoir. La Cour des Comptes conclut dans son audit flash du 30 septembre 2021 que « les aides de MaPrimeRénov’ ne visent pas prioritairement à réduire la précarité énergétique des propriétaires très modestes mais à soutenir plus largement la rénovation énergétique. » Pour les ménages modestes, les restes à charge atteignent environ 20 % du coût.En outre, MaPrimeRénov’ est utilisée, dans la majorité des cas, pour des travaux simples comme des changements de chaudières ou l’isolation de fenêtres. Or, vous le savez, c’est la qualité des rénovations énergétiques qui compte et non leur quantité. Le dispositif passe donc à côté du but. Le rapport de la Cour des Comptes indique d’ailleurs aussi que le dispositif « ne favorise pas le bouquet de travaux complémentaires qui permettrait souvent d’éliminer les passoires thermiques […]. Aucun gain de consommation énergétique minimal n’est requis. »Les fonds alloués à la rénovation thermique dans ce projet de loi de finances sont donc insuffisants. Le ministère de la transition écologique estime que le coût de la rénovation des 4,8 millions de passoires thermiques entre 2020 et 2030 s’élèverait à 25 milliards d’euros par an – financements publics et privés confondus. La rénovation des logements classés D et E atteindrait 40 milliards d’euros entre 2030 et 2040. Dans son étude de 2020, l’initiative Rénovons ! estimait les besoins d’investissement à au moins 3,2 milliards d’euros chaque année pendant vingt ans pour rénover les seules passoires énergétiques. Il me semble que sur cette question, nous devons passer des incantations aux actes : nous n’y sommes pas encore.
M. François Jolivet (LAREM). J’ai bien compris le sens de votre intervention, chère collègue, mais le comité qui suit l’exécution du plan de relance au premier semestre 2021 précise au sujet de MaPrimeRénov’ que les ménages très modestes représentent 59 % du montant des primes accordées, contre 2 % pour les ménages du dernier décile : cela signifie que la cible est atteinte. Quant à la globalisation du financement, aux gestes additionnés, nous pourrions effectivement entamer un débat. Ce que je puis vous dire, c’est que si j’en crois votre propre diagnostic, il serait impossible de réaliser des travaux dans tous les logements concernés en même temps : au moment où je vous parle, les entreprises du bâtiment ne parviennent déjà plus à faire face à la demande résultant de ce dispositif. Avis défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. MaPrimeRénov’ est un dispositif à la fois beaucoup plus juste socialement et beaucoup plus efficace écologiquement que ceux qui l’ont précédé. Quoique ouvert à tous, il bénéficie cette année à 63 % aux ménages modestes et très modestes, c’est-à-dire aux 50 % disposant des plus bas revenus ; à titre de comparaison, son prédécesseur, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, revenait à 44 % aux neuvième et dixième déciles, autrement dit aux 20 % de ménages les plus favorisés. Le système se trouve donc bien plus redistributif qu’auparavant, et ce sans préjudice pour « Habiter mieux sérénité », l’aide à la rénovation globale destinée aux ménages modestes et très modestes : comme cela a été dit lors de l’examen du précédent amendement, celle-ci continue à croître en crédits comme en nombre de bénéficiaires.S’agissant de la dimension écologique, le CITE finançait n’importe quels travaux de rénovation, si bien qu’il concernait pour moitié le changement de fenêtres ; MaPrimeRénov’ est d’autant plus élevée qu’elle finance des gestes énergétiquement efficaces. Le rapport d’évaluation de France Relance estime ainsi à 1,7 térawattheure la consommation que ce dispositif aura évitée durant le premier semestre. Cela dit, il demeure en constante amélioration : nous lancerons le 1er janvier le service public de la rénovation, France Rénov’, « mon accompagnateur rénov’ », grâce auquel tous les ménages pourront accéder à l’information, au conseil, puis à un accompagnement de la part de l’État et des collectivités territoriales. Cet accompagnement en toute neutralité deviendra du reste obligatoire, si les travaux dépassent un certain montant, à compter du 1er janvier 2023, conformément à la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Par conséquent, si nous comptons intensifier notre politique de rénovation et la rendre de plus en plus ambitieuse, le chemin est déjà largement entamé.
(L’amendement no 1220 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1206 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu.
(L’amendement no 1206, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1140.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement vise à renforcer l’accompagnement et le conseil en matière de mobilité à travers tout le territoire, en dotant les espaces France Services de la compétence appropriée et en finançant dans chacun un équivalent temps plein (ETP) pour l’exercer.En sus de l’accompagnement budgétaire classique, il est important que l’accompagnement humain dans les territoires, notamment par l’intermédiaire de ce réseau, permette d’apporter conseil et assistance aux ménages que les circonstances, ou leur propre souhait, amènent à changer de véhicule. De la transformation des mobilités découle l’impératif d’un véritable accompagnement social grâce auquel les citoyens disposeraient d’une information exhaustive au sujet des offres et des aides, des dispositifs existants, des éventuels prêts à taux zéro. Les maisons France Services sont dynamiques, implantées dans la quasi-totalité du territoire, et notre amendement s’inscrit dans la logique des discussions qui ont eu lieu au sujet du coaching en matière de mobilité, évoqué en particulier par la mission d’information parlementaire consacrée à l’accompagnement social des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m). Depuis la loi « climat et résilience », d’ailleurs, nous formulons des propositions concrètes en faveur d’un tel accompagnement, y compris concernant les prêts à taux zéro.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Votre amendement a le mérite de la précision, puisqu’il porte sur 114 435 000 euros – ne manquent que les centimes… Au demeurant, ce chiffrage est un peu excessif. Pour avoir accompagné la ministre de la cohésion des territoires dans des maisons France Services, je sais comment les choses s’y passent ; certaines devront encore monter en compétence, mais les compétences sont bien là. Je l’ai dit tout à l’heure : ces maisons reposent sur la polyvalence des agents qui y travaillent. Il serait donc disproportionné de consacrer un ETP dans chacune à un accompagnement des usagers qui s’y trouve déjà assuré.Par ailleurs, l’État a créé nombre de dispositifs destinés à accompagner les particuliers dans leur transition écologique, notamment touchant la mobilité, dans la continuité de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. On peut en citer quelques-uns : aides à l’achat de véhicules propres, avec le bonus écologique et la prime à la conversion, déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques, ou encore le plan Vélo. En tout, cela revient à 1,9 milliard d’euros, ce qui n’est pas rien ! Bénédicte Peyrol devrait également présenter par voie d’amendement un nouveau dispositif de microcrédit « véhicules propres » garanti par l’État à hauteur de 50 %, lancé en mars 2021 et doté de 30 millions grâce au plan de relance. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement.
M. Joël Giraud. Les maisons France Services reposent sur un socle de neuf partenaires obligatoires, mais il n’est pas rare qu’elles nouent au total quarante ou cinquante partenariats, y compris locaux : les collectivités, qui comme la Mutualité sociale agricole (MSA) y jouent un rôle important, choisissent ce qui convient le mieux au territoire. Il n’est pas rare non plus que ces mêmes collectivités regroupent plusieurs services, afin par exemple d’offrir un point d’information en matière à la fois d’énergie et de mobilité. Pour ma part, j’ai répondu favorablement à des gens qui souhaitaient que des agences départementales ou régionales puissent également être représentées dans ces maisons : il s’agissait en effet, localement, d’une mesure utile.En revanche, il ne serait pas utile de distraire 114 millions d’un autre programme pour ce que j’appellerai un cas particulier : celui de la mobilité. Énormément de maisons France Services possèdent déjà des partenariats en ce sens – ne serait-ce qu’avec des associations – qui fonctionnent fort bien. Je suis désolé, monsieur Leseul, de donner à votre amendement un avis défavorable, mais la construction même des maisons France Services l’impose. Laissons reposer, si j’ose dire, la structure actuelle, afin qu’elle corresponde à quelque chose qui ne doit pas être un fourre-tout, mais un socle de services permanents au sein des collectivités.
M. Gérard Leseul (SOC). Je vous remercie de vos réponses. Monsieur le rapporteur spécial, vous avez dressé le catalogue des mesures prévues notamment, j’en conviens, par la loi « climat et résilience » : encore faut-il que tous nos concitoyens puissent d’abord avoir connaissance de ces dispositifs, ensuite y avoir accès. Tel est précisément le sens de cet amendement.
(L’amendement no 1140 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1123.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à augmenter les crédits dévolus aux maisons France Services, afin de permettre aux collectivités de financer la présence à temps complet de deux agents. Nous devons donner à ces établissements des moyens suffisants pour fonctionner dans la durée et pour assurer leur montée en gamme.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Chère collègue, 8 millions d’euros seront déjà consacrés à ce dispositif, soit une enveloppe totale de 36,4 millions au titre du programme 112, à laquelle s’ajoutent pour un montant similaire des fonds interopérateurs. La présence de deux ETP constitue en effet une condition de la labellisation : l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) finance des contrôles de qualité sur dossier ainsi que des visites de chaque établissement candidat au label, qu’il ne peut obtenir qu’en respectant scrupuleusement le cahier des charges. D’après les services du ministère, l’objectif de 2 500 maisons opérationnelles d’ici à 2022 sera atteint. Si certaines MSAP ne remplissent pas les conditions requises, c’est vraisemblablement qu’elles doivent céder la place ou fusionner avec d’autres structures existantes. Avis défavorable à titre personnel, car la commission n’a pas examiné l’amendement.
M. Joël Giraud. Je me permets de corriger légèrement les chiffres qui viennent d’être donnés. Les crédits des maisons France Services augmentent de 8 millions, ce qui fait 36,4 millions d’euros en tout quand on se limite aux crédits de la mission Cohésion des territoires. Comme vous le savez, les maisons France services sont par ailleurs financées par un fonds regroupant l’ensemble des partenaires. Dans ces conditions, l’enveloppe globale, qui permet de consacrer 4,3 millions à l’animation, est quand même largement suffisante pour soutenir les agents en cas de difficultés et financer un renforcement de leur formation.Lorsqu’on disposera d’un bilan de l’action des 2 000 et quelques maisons France services qui auront été mises en place sur l’ensemble du territoire, il sera intéressant de procéder à des adaptations en fonction du montant des frais réels de fonctionnement de ces structures de formes très diverses. Dans l’immédiat, une telle réaffectation de crédits paraît très prématurée – et je ne vous ferai pas l’injure de vous parler du gage !
(L’amendement no 1123 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements nos 945, 1197, 1085 et 1202, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (DEM). Je reviens sur un débat qui, pour des raisons que j’ai du mal à comprendre, n’a pas eu lieu ce matin : celui de la fameuse amende au paiement de laquelle la collectivité de Corse a été condamnée. Il est temps que chacun reconnaisse la responsabilité de l’État dans cette affaire. Je rappelle que ce sont des aides versées entre 2007 et 2013 à la SNCM – Société nationale maritime Corse-Méditerranée – qui ont valu à la collectivité de Corse cette condamnation.La commission chargée par l’Assemblée d’enquêter sur cette affaire a rendu son rapport le 11 décembre 2013. Je vais vous lire quelques lignes de l’avant-propos de son président, Arnaud Leroy : « au moyen de cette privatisation « à deux tours », l’État a sans conteste cherché à se débarrasser d’une compagnie qu’il n’avait jamais su correctement gérer et d’ailleurs considérée de longue date comme socialement instable. Cet objectif lui a fait perdre de vue tant la défense de ses intérêts patrimoniaux que les conditions de sauvegarde d’une mission de service public majoritairement assurée par la SNCM, une entreprise certes atypique, mais essentielle aux liaisons de passagers et au service du fret à destination de la Corse sur le fondement du principe de continuité territoriale. […] Sa privatisation, en 2006, n’a rien changé à cette situation désespérante. L’opération [portée par l’État] s’est soldée par un échec. La SNCM continue à vivre au jour le jour sans d’autres perspectives que l’urgence, en sollicitant, par exemple, des concours en compte courant de ses actionnaires principaux, voire une avance sur les subventions que lui accorde la collectivité […] de Corse. »La responsabilité de l’État dans ce dossier est donc pleine et entière. Je rappelle d’ailleurs que la Commission européenne a condamné l’État français à une amende de 200 millions d’euros pour subventions indues. Soit on nie la réalité de ces faits et on dit que c’est à la collectivité de Corse de tout payer, soit l’État décide d’assumer sa part de responsabilité dans la privatisation de la SNCM et en tire les conséquences sur le plan financier. Il me semble que ce serait correct et respectueux.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Vous l’avez rappelé, cher collègue : dans cette affaire assez complexe qui remonte à 2006, les solutions trouvées à l’époque n’ont pas été satisfaisantes et cela a coûté plus de 200 millions à l’État. Le 29 septembre dernier, le Conseil d’État a condamné définitivement la collectivité de Corse à indemniser le préjudice subi par Corsica Ferries – à hauteur de plus de 80 millions d’euros. Aujourd’hui, la collectivité de Corse est sommée de rembourser 86 millions à Corsica Ferries. L’État doit sans aucun doute assumer une partie de cette amende.Les autorités corses pointent la défaillance du contrôle de légalité. Je rappellerai seulement qu’à l’époque, l’État n’a pas cessé de soutenir financièrement la compagnie et que cela lui a coûté très cher. Je sais que ce sujet fait l’objet de discussions au plus haut niveau et j’espère qu’une solution sera trouvée avec la collectivité de Corse. Quoi qu’il en soit, je laisse au Gouvernement le soin de vous répondre.La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse.
M. Joël Giraud. Nous avons déjà examiné cette question ce matin et la ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a donné la réponse du Gouvernement. Je remercie Michel Castellani d’avoir évité toute mise en cause des uns et des autres, ce qui me semble préférable à un moment où des négociations sont en cours pour que la collectivité – qui a d’elle-même déjà provisionné 20 millions d’euros au titre de cette affaire – puisse être aidée, sa capacité d’investissement risquant d’être obérée par le poids de cette amende.Arrêtez donc, par pitié, de dire que c’est de la faute de l’État ! Cela ne sert à rien : un jugement a été rendu, qui emporte des conséquences financières. Olivier Dussopt a ouvert une première piste en proposant l’étalement de la dette, et une négociation est en cours au plus haut niveau, comme vous le savez, pour que cela s’accompagne d’autres solutions. À quoi bon, dans ces conditions, jeter de l’huile sur le feu en évoquant la responsabilité de tel ou tel ? Nous prendrons nos responsabilités pour éviter que le versement de cette amende ne mette la collectivité territoriale de Corse en difficulté, mais arrêtons de lancer des invectives ou des mises en cause qui ne servent à rien.
Mme Sylvia Pinel (LT). Les élus de Corse, dont mon collègue Michel Castellani, et le groupe Libertés et territoires ont en effet défendu ce matin un certain nombre d’amendements relatifs à cette décision de justice qui, comme ils vous l’ont rappelé, monsieur le secrétaire d’État, porte gravement atteinte à la capacité de la collectivité de Corse d’investir, de mener à bien ses missions et d’agir dans un certain nombre de dossiers particulièrement importants. Le paiement de telles sommes obérerait en effet, vous venez de le rappeler, ses capacités d’investissement.Notre groupe soutient évidemment toutes les démarches susceptibles de permettre à la collectivité de Corse de surmonter cette difficulté, de continuer à travailler dans l’intérêt de la Corse et des Corses et de mener à bien leurs politiques publiques. Nous prenons acte de la volonté du Gouvernement de trouver des solutions avec les élus de l’île, mais je pense qu’il est vraiment urgent d’avancer sur cette question, compte tenu des montants en jeu et de l’inquiétude que cela suscite sur le territoire insulaire.
M. François Pupponi (DEM). Monsieur le secrétaire d’État, je n’accepte pas que vous vous permettiez de me mettre en cause en prétendant que je jetterais de l’huile sur le feu : c’est irrespectueux envers le député que je suis, parce que c’est faux.C’est la première fois que vous participez à cette discussion budgétaire. Pour ma part, cela fait quinze jours que je débats de ce sujet avec le Gouvernement. Un ministre, puis le rapporteur général m’ont d’abord dit : « Circulez, y a rien à voir. » Ce matin même, la ministre Gourault m’a annoncé qu’il serait proposé à la collectivité de Corse d’étaler le paiement de l’amende sur cinq échéances. J’ai quand même le droit de dire que l’État pourrait avoir la correction d’assumer sa responsabilité ! Il a fallu s’y reprendre à quatre fois avant qu’un ministre au banc le reconnaisse !Je pense que vous avez mal entendu ce que Michel Castellani vous a dit et que vous n’avez pas entendu Gilles Simeoni dire hier au Premier ministre que les élus de Corse considéraient que l’État avait une part de responsabilité et qu’ils lui demandaient de les accompagner. Ne pas l’entendre, c’est être de mauvaise foi. Il aura donc fallu poser cinq fois la question dans cet hémicycle pour qu’enfin le Gouvernement nous dise qu’il va se pencher sur la question. C’est la réponse que nous attendions, mais reconnaissez tout de même que si le Gouvernement nous avait répondu aussi clairement dès le départ, nous n’aurions pas dû poser cinq fois la question !Je remercie le rapporteur de reconnaître lui aussi que la responsabilité est partagée : c’est tout ce que nous demandions. Mais que le Gouvernement attende qu’on lui pose cinq fois la question pour y répondre, je ne pense pas que ce soit respectueux vis-à-vis de la représentation nationale !
(Les amendements nos 945, 1197, 1085 et 1202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1122.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cet amendement de notre collègue Michel Castellani vise à rappeler les engagements de l’État à propos du plan de transformation et d’investissement pour la Corse, le PTIC, et à souligner la nécessité de le renforcer. Dans le cadre de ce nouveau plan, le montant des crédits alloués par l’État est censé être maintenu au niveau de celui prévu dans le cadre du plan exceptionnel d’investissement, le PEI, dont il prend la suite. Or les engagements déjà signés laissent penser que le niveau d’intervention de l’État sera plus faible que prévu et l’enveloppe largement dépassée. Nous craignons donc que cela ne se traduise par l’abandon de projets essentiels.Par cet amendement, nous poursuivons deux objectifs : rappeler au Gouvernement les engagements pris dans le cadre du PTIC et nous assurer que le niveau d’intervention de l’État correspond aux taux fixés dans la déclaration d’intention liant la communauté d’agglomération de Bastia, la ville de Bastia et l’État.
M. Mohamed Laqhila (DEM). S’agissant d’un projet spécifique à la communauté d’agglomération de Bastia sur le financement duquel le Gouvernement s’était engagé, je laisserai le Gouvernement vous répondre.
M. Joël Giraud. Le plan de transformation et d’investissement pour la Corse prend la suite du plan exceptionnel d’investissement, dont les dernières opérations sont engagées jusqu’en 2022. Le plan de relance permet d’ailleurs de lancer les premières mesures du PTIC parallèlement à celles du PEI. Ainsi, en 2022, 23 millions d’euros seront alloués au PEI et 30,4 millions d’euros au PTIC. Au total, ce sont donc 53,4 millions d’euros qui seront consacrés à la Corse : vous voyez que nous tenons nos engagements.Par ailleurs, le plan de relance consacre 42 millions d’euros à l’amorçage en 2021 et 2022 de ce plan de transformation et d’investissement pour la Corse. Ces crédits ont été calibrés au plus juste pour pouvoir être engagés dans les délais. Je pense que cette réponse est susceptible de satisfaire les collectivités corses concernées.
(L’amendement no 1122 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1130.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit par cet amendement de prolonger le prêt à taux zéro pour les logements neufs vendus en zones détendues, quitte à revoir le zonage afin de le rendre plus adapté aux réalités territoriales.
M. François Jolivet (LAREM). Madame la ministre, cela fait quelques années que nous avons ce débat et je ne vous ferai pas l’injure de vous rappeler les nombreux rapports qui contestent l’impact d’une telle mesure. Je me bornerai à des remarques de forme. D’abord, la ministre a fait récemment un certain nombre d’annonces sur ce sujet. D’autre part, le sujet ne me semble pas relever de la seconde partie du projet de loi de finances. Pour ces raisons, j’émettrai à titre personnel un avis défavorable à cet amendement.
Mme Emmanuelle Wargon. Madame la ministre, le Gouvernement a l’intention de prolonger d’un an le prêt à taux zéro. Il déposera un amendement en ce sens qui sera discuté lors de l’examen des articles non rattachés, une telle discussion ayant plutôt un caractère fiscal, mais votre amendement me permet de répondre sur le fond.Sur le fond, donc, nous souhaitons prolonger le prêt à taux zéro selon les quotités actuellement en vigueur, le PTZ soutenant à la fois l’accession à la propriété et la construction via un taux majoré en zone tendue. L’accession à l’ancien rénové bénéficie également du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C avec une quotité de 40 %. L’avis est donc défavorable.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je n’ignore pas que le PTZ relève des articles non rattachés, mais il me paraissait important de soulever cette question essentielle dans la perspective plus large de la cohésion des territoires et du logement. J’ai déjà eu l’occasion de contester les nombreux rapports que vous m’opposez, monsieur le rapporteur : il n’est qu’à regarder les faits et les chiffres que nous évoquons régulièrement ici pour constater que le prêt à taux zéro a un impact indéniable sur la construction.
M. Thibault Bazin (LR). Je vous invite, après la ministre Pinel, à regarder avec attention ce qui s’est passé quand la quotité finançable du PTZ a été divisée par deux en zones B2 et C, soit sur 95 % du territoire. L’effet a été immédiat : le nombre de PTZ a chuté de plus de 30 000 par an, soit un quart de PTZ en moins, au détriment de l’offre de logements et de la construction dans notre pays.Certes, le PTZ est toujours ouvert pour l’accession à la propriété dans l’ancien en zones B2 et C, mais prenons le cas d’une construction sur une friche agricole située en plein milieu d’un village où l’on doit, pour des questions d’usage, démolir avant de reconstruire – dans ce cas, il n’y a pas de consommation de terres agricoles. Pour qu’un ménage modeste puisse financer cette opération, il faut un taux de PTZ de 40 %. C’est pourquoi je soutiens pleinement cet amendement : si on veut favoriser la construction et soutenir des parcours résidentiels, il faut rétablir une quotité finançable de 40 %.
(L’amendement no 1130 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 987.
M. Thibault Bazin (LR). La transition avec l’amendement précédent est aisée, puisque cet amendement d’appel vise à rétablir la quotité finançable du PTZ à 40 %.Les 450 000 constructions autorisées sur douze mois glissants que vous avez évoquées semblent plutôt une bonne nouvelle, pourvu qu’on n’y regarde pas de trop près : l’instruction des permis de construire ayant été gelée pendant le premier confinement – je ne reviendrai pas là-dessus, d’autant que vous n’étiez pas à la tête de ce ministère à l’époque –, il s’agit surtout d’un rattrapage.En outre, les rapporteurs l’ont rappelé, des permis de construire qui avaient été accordés par les municipalités ont fait l’objet de renégociations, ce qui a réduit la densité de nouveaux logements, ces constructions ayant déjà été autorisées. Au total – et les chiffres ne sont pas de moi, mais de la Fédération française du bâtiment –, 357 000 opérations ont été lancées en 2020 et 307 000 en 2021 –parce que ce qui compte, ce n’est pas ce qui est autorisé, mais ce qui est commencé. Ces chiffres sont extrêmement inquiétants.Je vous propose donc de relancer les projets de construction en rétablissant la quotité de 40 %. On sait que cette disposition aurait pour effet le lancement de plus de 30 000 projets supplémentaires par an.
M. François Jolivet (LAREM). Je me suis déjà exprimé sur le sujet : l’avis est défavorable. Pour nourrir votre réflexion, monsieur Bazin, sachez que les recettes fiscales des départements issues des DMTO et des opérations de cession intervenues ces trois dernières années sont en progression. Pour prendre l’exemple de l’Indre, 76 % des acquéreurs viennent du département et achètent dans l’ancien. Cela permet d’éviter les friches que vous évoquiez. Il est de bonne politique d’inciter les gens à reconquérir les territoires anciens – sans compter que cela contribue à lutter contre l’étalement des villes et des villages.
Mme Emmanuelle Wargon. Avec plus de 450 000 permis de construire accordés ces douze derniers mois, nous nous rapprochons de la tendance habituelle – même s’il est vrai que la construction a été gelée pendant le confinement et la crise sanitaire. De même, les mises en chantier reviennent peu ou prou vers le niveau habituel : on en a recensé 386 000 sur les douze derniers mois glissants. Dans les deux cas, nous sommes légèrement au-dessus de la moyenne annuelle des dix dernières années.Il reste néanmoins nécessaire de soutenir la construction et l’accession. Au-delà du prêt à taux zéro dans l’ancien, je tiens à signaler qu’une aide d’Action logement, d’un montant de 10 000 euros, vient d’entrer en vigueur pour les salariés qui souhaitent accéder à la propriété. C’est un outil supplémentaire de soutien à l’accession, qui n’est pas zoné. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Les chiffres que vous mentionnez, sur douze mois glissants, sont intéressants, mais ils ne prennent pas en compte l’effet des reports dus à la crise sanitaire. Je vous invite donc à les considérer avec prudence. D’autres indicateurs sont plus inquiétants ; en particulier, les droits à construire semblent connaître des freins réels.Quant aux projets d’acquisition, il est vrai que les DMTO sont élevés, monsieur le rapporteur spécial ; on observe d’ailleurs une véritable attractivité des territoires qui offrent des espaces extérieurs privatifs – nos concitoyens aspirent à ce cadre et à cette qualité de vie.Il arrive cependant qu’en cœur de village, des friches ne puissent pas être rénovées : elles doivent être démolies, puis remplacées par une nouvelle construction ; dans ce cas, le PTZ dans le neuf serait une solution intéressante. J’en profite pour saluer le dispositif d’Action logement, qui n’est pas zoné.
(L’amendement no 987 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 989.
M. Thibault Bazin (LR). Il a pour objet d’exclure la condition de localisation pour le financement par un PTZ des opérations de prêt social location-accession (PSLA). L’État encadre en effet ces opérations, puisqu’il les agrée et s’assure de leur pertinence. Cet amendement fait écho à mon combat pour le rétablissement du PTZ.
M. François Jolivet (LAREM). Je comprends l’objectif que vous visez, mais il peut être atteint sans rétablir le PTZ. Nous tendons plutôt à favoriser le bail réel solidaire (BRS) – qui a été adopté sur ces bancs à l’unanimité –, afin de dissocier le prix du foncier de celui de la construction. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 989, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1077.
M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à rétablir l’APL accession à compter du 1er janvier 2022, comme nous le défendons depuis quatre ans. La majorité a supprimé l’APL accession dans la loi de finances pour 2018, sauf pour les logements anciens en zone détendue – pour lesquels la suppression n’a pris effet qu’à compter de 2020. À l’époque, pourtant, même les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits du logement avaient considéré qu’il s’agissait d’une mauvaise mesure. Au vu du niveau actuel de production de logements – notamment en zone détendue – et de la stratégie du Gouvernement concernant les ventes de HLM, pour permettre aux organismes de reconstituer des fonds propres, il paraît nécessaire de rétablir l’APL accession dans le format antérieur à la loi de finances pour 2018. Le présent amendement vise donc à rétablir les crédits nécessaires au financement de l’APL accession.
M. François Jolivet (LAREM). M. Bazin évoquait plus tôt le PSLA, tandis que votre amendement, comme ceux d’autres députés, porte sur l’APL accession. J’émettrai un avis défavorable sur tous ces amendements.Je le rappelle : le bail réel solidaire a été adopté à l’unanimité sur ces bancs. Il permet d’offrir un prix de revient nettement inférieur à l’ensemble des candidats à l’accession à la propriété utilisant ce type de dispositif ; une garantie est d’ailleurs prévue dans les comptes de l’État – ce qui répond à une question de M. Pupponi. Il ne serait pas opportun de remettre en cause ce dispositif. Mon avis est donc défavorable.
Mme Emmanuelle Wargon. Il est également défavorable. L’APL accession a accusé une forte décroissance durant ses dernières années ; elle s’éteindra progressivement à mesure que les ménages arriveront au terme du dispositif. Nous privilégions d’autres dispositifs d’accession sociale, comme le PSLA, le prêt d’accession sociale et le bail réel solidaire, qui connaît un développement soutenu et encourageant.
M. Thibault Bazin (LR). Nous voulons tous construire plus de logements, car les besoins sont réels. L’APL accession était peut-être en recul, mais elle permettait d’accompagner quelque 35 000 ménages. Cette possibilité n’existe plus. Combien de BRS ont été conclus en 2020 ? Vous dites que ce dispositif est en croissance, mais à quel niveau se situe-t-il ? Pourquoi l’opposer à un autre dispositif qui fonctionnait ? Ne faut-il pas garder les deux ?
M. Gérard Leseul (SOC). Je remercie M. Bazin de demander des précisions chiffrées. Nous pouvons accepter des transferts de dispositifs, s’ils profitent au plus grand nombre, si la clientèle modeste peut y accéder et s’ils rendent un service social. Le nouvel outil répond-il à ces exigences ? Nous n’avons pas ces informations.
(L’amendement no 1077 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1131.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je crois comprendre qu’il recevra un avis défavorable de M. le rapporteur spécial et de Mme la ministre déléguée, puisqu’il vise, comme le précédent, à rétablir l’APL accession. Je soutiens le BRS, mais, en matière de logement, les dispositifs ne sont pas exclusifs : on peut parfaitement proposer une palette d’outils. Cette diversité vous a d’ailleurs manqué : à force de réduire, d’abîmer et de rendre moins efficaces divers dispositifs, vous avez abouti à une baisse de la construction. Si vous proposiez une palette d’outils correspondant aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, votre politique gagnerait en efficacité. L’APL accession déclinait peut-être, mais elle était importante pour les personnes qui en bénéficiaient. 30 000 ménages accédaient à la propriété grâce à elle – ce n’est pas rien ! Je ne comprends pas pourquoi vous opposez les dispositifs les uns aux autres, quand ils sont utiles et ont prouvé leur efficacité.
M. Stéphane Peu (GDR). À mon tour, j’insisterai sur la complémentarité des dispositifs : ils n’ont pas lieu d’être opposés les uns aux autres. La construction de HLM est en baisse. Dans ma ville, qui compte 20 000 logements HLM, la rotation dans ce parc était auparavant de 10 % ; nous pouvions donc attribuer 2 000 logements chaque année. La rotation est désormais de 4 %, soit 400 logements. En toute logique, lorsqu’on construit moins et que la rotation ralentit, les attributions diminuent fortement.L’une des raisons pour lesquelles la rotation faiblit est la suivante : du fait de l’augmentation des prix, ce qui était hier une marche à grimper pour passer du statut de locataire à celui d’accédant à la propriété est devenu un mur. Nous devons concentrer tous nos efforts – si nécessaire, en cumulant les dispositifs – pour aider les personnes qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quand elles le souhaitent et qu’elles présentent une solvabilité suffisante, aides comprises – le tout en respectant les règles prudentielles. Ce serait une meilleure politique que de continuer à dépenser beaucoup d’argent pour aider ceux qui sont déjà propriétaires à le devenir davantage, comme le font les mécanismes de défiscalisation. Je plaide pour que le PTZ, l’APL accession et le BRS – qui est aussi un bon dispositif – se cumulent au lieu de s’exclure.
(L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 988.
M. Thibault Bazin (LR). C’est encore un amendement d’appel, qui recevra un avis défavorable. Je n’ai pas eu la chance, madame la ministre déléguée, d’échanger avec vous depuis que vous êtes chargée du logement. Sachez que les oppositions ont des idées à faire valoir, grâce à l’expertise qu’elles ont acquise dans des territoires variés. Si nous voulons créer le choc d’offre dont nous avons besoin, nous devons observer ce qui a fonctionné par le passé. L’APL accession représentait plus de 30 000 projets annuels ; elle était de surcroît vertueuse en matière de finances publiques…
M. Thibault Bazin (LR). …et pas chère, en effet. En comparaison, moins de 10 000 BRS étaient programmés en 2019 pour les deux années suivantes. Nous aurions tout intérêt à additionner le BRS avec l’APL accession ; cela irait dans le bon sens.
Mme Emmanuelle Wargon. Il devrait y avoir 20 000 BRS en 2024. Pour le reste, je serais ravie que nous échangions sur le sujet si vous le souhaitez, monsieur Bazin : ma porte est toujours ouverte.
(L’amendement no 988 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1250.
Mme Albane Gaillot (NI). Chaque année, plus de 210 000 femmes sont victimes de violences conjugales. Les associations spécialisées estiment qu’environ 17 % des femmes victimes – avec leurs enfants, le cas échéant – ont besoin d’un hébergement pour une durée moyenne de neuf mois. Face à cette situation, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) recommande d’augmenter le nombre de places d’hébergement pour ces femmes victimes et leurs enfants. En doublant le nombre actuel, nous atteindrions 10 000 places. Il faudrait également garantir que ces places se situent dans des environnements sécurités, spécialisés et non mixtes.Par cet amendement, nous proposons donc d’augmenter les financements prévus pour l’hébergement des femmes victimes de violences, afin d’atteindre 10 000 places en 2022.
M. François Jolivet (LAREM). Je comprends le sens de votre combat, madame Gaillot – notre majorité a d’ailleurs augmenté de 60 % le nombre de places d’hébergement dédiées aux femmes victimes de violences et a revalorisé de plus de 30 % le financement de ces places en 2021. Le projet de loi de finances pour 2022 inscrit le montant nécessaire au maintien de ces places, et en ajoute même 500.Vous connaissez les dispositifs qui accompagnent les femmes victimes de violences. Elles bénéficient notamment d’un critère de priorité dans les attributions de logements, comme l’avait prévu une autre majorité. La commission n’ayant pas examiné votre amendement, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.Une fois encore, je comprends et soutiens votre engagement, mais nous lui consacrons déjà des efforts financiers considérables. Je rappelle aussi que le programme 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables est doté de 2,9 milliards d’euros ; ces crédits sont fongibles, et peuvent servir à répondre à des demandes exceptionnelles.
Mme Emmanuelle Wargon. Ce sera également une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Nous consacrons, à juste titre, de nombreux efforts à l’hébergement des femmes victimes de violences – l’égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. En 2018, nous nous sommes engagés à garantir 5 000 places d’hébergement à ces femmes, et dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales, nous avons pris l’engagement de créer 1 000 places supplémentaires en 2020, puis 1 000 autres en 2021.Nous avons par ailleurs consenti un gros effort sur le prix des places, puisque celles qui ont été créées en 2021 bénéficient d’une revalorisation budgétaire de 30 %, ce qui permet d’organiser un meilleur accueil des femmes et de financer les mesures de sécurité indispensables.Le fait d’inscrire ces dispositions dans le cadre d’une programmation pluriannuelle de l’hébergement des personnes concernées permettra aussi de travailler avec les associations et les structures qui proposent ces accueils, afin de déterminer le nombre de places spécialisées nécessaires dans chaque territoire. La pérennisation de 200 000 places cette année, puis de 190 000 places à la fin de l’année 2022, permettra ainsi de répondre aux besoins spécifiques des femmes victimes de violences.
Mme Albane Gaillot (NI). On peut certes saluer des efforts sensibles et des actes, mais cela ne suffit pas. C’est pourquoi cet amendement vise à ancrer dans la loi le financement de 10 000 places d’hébergement. Rapporté aux 210 000 femmes victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles, dont 17 % ont besoin d’un hébergement, le chiffre de 10 000 places est déjà insuffisant.Par ailleurs, toutes les associations vous le diront, la revalorisation budgétaire de 30 % que vous évoquez n’est pas suffisante. Je défendrai donc un second amendement dans un instant, car la création d’espaces sécurisés, non mixtes, où les femmes se sentent en confiance, requiert un investissement beaucoup plus important.
Mme Mathilde Panot (FI). Cette intervention vaudra également défense de l’amendement no 1216, qui porte sur le même sujet et propose non pas 10 000, mais 20 000 nouvelles places d’hébergement.Je soutiens l’amendement de notre collègue Albane Gaillot. Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, madame la ministre déléguée, il s’agit de la grande cause du quinquennat. Il est inconcevable que la cinquième puissance économique mondiale ne soit pas en mesure d’y consacrer les moyens nécessaires : aucune femme, aucun enfant ne doit être contraint de rester dans un environnement violent, qu’il s’agisse de violences sexistes ou sexuelles ou de violences intrafamiliales.Nous avons estimé l’investissement nécessaire à la création de 20 000 places supplémentaires à 300 millions d’euros : il ne manque donc pas grand-chose pour que la France soit à la hauteur de l’enjeu. Mme Gaillot a raison de rappeler que les associations réclament plus. Il serait d’ailleurs aisé de trouver de l’argent dans notre pays, ne serait-ce qu’au vu des conséquences de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Nous ne pouvons pas rester en deçà de ce que demandent les associations et de ce que vous avez érigé – ce qui est tout à votre honneur – en grande cause du quinquennat. Les associations demandent 1 milliard pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles ; l’Espagne l’a fait, pourquoi pas nous ?
(L’amendement no 1250 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1251.
Mme Albane Gaillot (NI). Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement abordé ce sujet, mais vous avez compris qu’il est essentiel pour toutes les femmes, pour toutes les associations et pour tous ceux qui œuvrent dans ce domaine. Le Gouvernement, qui a fait de la lutte contre les violences faites aux femmes la grande cause du quinquennat, s’honorerait en ancrant certaines dispositions dans la loi, notamment le financement nécessaire à une prise en charge effective de toutes les femmes.J’ai évoqué tout à l’heure un aspect important, celui de la sécurité des femmes : créer un hébergement, c’est bien, encore faut-il qu’il soit non mixte et sécurisé. Il ne s’agit pas d’une lubie, mais d’une demande des associations, défendue également par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et par la Fondation des femmes. Selon une enquête menée par cette dernière, 60 % des femmes interrogées expliquent qu’elles se terrent dans les couloirs, qu’elles ne sortent pas et vivent cloîtrées, et 78 % disent qu’elles n’ont pas été interrogées par les travailleurs sociaux, lesquels ne sont pas formés.Mon amendement vise donc à répondre à cette nécessité de financer des hébergements sécurisés et dotés de personnels formés.
M. François Jolivet (LAREM). J’émets le même avis que sur l’amendement précédent. J’ajoute que c’est précisément pour répondre à la demande des associations que le financement des places d’hébergement est passé de 25 à 35 euros…,
M. François Jolivet (LAREM). …afin de prendre en considération cette nécessité de sécurité. Je vous saurais gré de prendre acte de ces efforts importants.Je rappelle que le système de l’hébergement est très vaste : je suis originaire d’un département rural où les femmes victimes de violences conjugales sont mises à l’abri dans des structures correctes. L’État peut aussi bénéficier du renfort des communautés d’agglomération, qui exercent la compétence habitat, et des départements, qui sont en charge de la protection de l’enfance. Cette multiplication d’acteurs assure la réussite du dispositif, qui ne peut reposer uniquement sur l’État. Celui-ci a du reste déjà beaucoup œuvré en ce domaine.
Mme Albane Gaillot (NI). Je suis d’accord sur les efforts consentis. Il n’en reste pas moins que des problèmes demeurent sur le terrain. Trop de femmes se retrouvent encore avec leurs enfants dans une situation de fragilité et de précarité extrême, sans solution de refuge. Je salue les efforts en faveur de cette grande cause du quinquennat, mais il faut les poursuivre et, je le répète, les ancrer dans la loi en inscrivant les financements nécessaires. L’État, qui assure le continuum de sécurité de ces femmes, a tout son rôle à jouer ; c’est une responsabilité qui nous engage toutes et tous. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
(L’amendement no 1216, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1230.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit d’un amendement d’appel de notre collègue Paul Molac. L’État n’ayant pas versé les fonds suffisants pour permettre l’exécution des projets de transport prévus dans le cadre des derniers contrats de plan État-région, les derniers financements ont été intégrés aux CPER 2021-2027 et les prochaines négociations sur le volet mobilité sont prévues en 2023.Comme vous le savez, plusieurs régions ont demandé au Gouvernement d’ouvrir dès à présent les négociations sur ce volet mobilité et, plus largement, d’honorer ses engagements afin d’avancer sur les projets planifiés. Cet amendement vise donc à abonder les crédits dédiés au volet mobilité des CPER.
M. Mohamed Laqhila (DEM). Cet amendement intéressant aurait certainement trouvé sa place dans l’examen des crédits de la mission Écologie. Je demande son retrait. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Joël Giraud. Même avis. Le sujet que vous évoquez ne relève pas du programme 112, mais du ministère des transports, dans le cadre du volet mobilité des CPER.
(L’amendement no 1230 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 1211 et 1213 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.
(Les amendements nos 1211 et 1213, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1214.
Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement d’appel porte sur un sujet important et j’espère obtenir une réponse du Gouvernement. Nous demandons le maintien du parc d’hébergement à hauteur de 200 000 places, y compris après mars 2022. En effet, le Gouvernement a déclaré qu’« après une décision de maintien du parc d’hébergement à un niveau haut de 200 000 places jusqu’en mars 2022, une décroissance progressive et maîtrisée [était] attendue pour atteindre 190 000 places à la fin de l’année. » Je ne comprends pas pourquoi vous ne maintenez pas 200 000 places. Nous n’avons aucune garantie que des conditions d’accueil meilleures et pérennes seront réunies à cette date, d’autant plus que la construction de logements sociaux patine et qu’en novembre 2020, la Fondation Abbé Pierre évaluait encore le nombre de personnes sans domicile fixe en France à 300 000 – ce chiffre a triplé en vingt ans, ce qui est extrêmement grave dans un pays aussi riche que le nôtre.
Mme Emmanuelle Wargon. Avec 200 000 places ouvertes fin 2020-début 2021, maintenues jusqu’au printemps 2022 puis ramenées à 190 000 à la fin de l’année 2022, nous avons consenti un effort historique. Nous avons ouvert en 2020 et 2021 40 000 places d’hébergement, soit un niveau jamais atteint jusqu’à présent en France.Le chiffre de 300 000 personnes sans domicile fixe que vous citez ne signifie pas que ces personnes sont à la rue, loin de là, puisque nous hébergeons 200 000 personnes en structures d’hébergement et un peu plus de 100 000 personnes dans des centres pour demandeurs d’asile. Le nombre de personnes vivant dans la rue est estimé à environ 10 000 à 15 000 – cette estimation n’est pas facile à réaliser, mais cela vous donne un ordre de grandeur. Lors de la dernière Nuit de la solidarité à Paris, les chiffres ont même diminué pour la première fois. Néanmoins, nous avons un devoir de solidarité vis-à-vis de toutes ces personnes, et c’est la raison pour laquelle 200 000 places sont ouvertes.Notre objectif n’est pas de maintenir les bénéficiaires dans des centres d’hébergement, mais de leur donner la possibilité d’accéder au logement. Le plan « logement d’abord » continue de produire des effets positifs, même pendant la crise : nous espérons que 80 000 personnes passeront d’un hébergement au logement cette année.Maintenir l’effort à hauteur de 190 000 places, c’est rester à un niveau élevé, alors même que nous continuerons à aider les personnes vivant en centre d’hébergement à accéder au logement, que ce soit dans des pensions de famille, dans le parc privé d’intermédiation locative ou dans le logement social. L’accès au logement social des personnes en situation d’hébergement a beaucoup progressé dans la période récente, bien que le nombre d’attributions ait diminué compte tenu de la crise sanitaire. C’est un niveau très élevé, je le répète, avec en outre l’ambition de trouver des solutions de logement pour – je l’espère – plus de 10 000 personnes. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (FI). Vous déclarez, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit d’un effort historique, mais nous vivons une situation historique en ce qui concerne le logement. Nous venons de traverser une crise sanitaire dont nous ne sommes pas sortis. L’effort historique est donc justifié.Je l’ai dit à la tribune et je le répète : il est honteux qu’en France, le Collectif des morts de la rue recense encore 587 personnes décédées en 2020, d’autant que ce chiffre est sans doute sous-estimé. Nous devons poursuivre nos efforts et non les réduire.Par ailleurs, j’entends bien que l’État n’a pas vocation à garder les gens en centres d’hébergement. Cependant, nous avons démontré – notre collègue Stéphane Peu l’a très bien fait à l’instant – que toutes les politiques menées depuis cinq ans par votre gouvernement visent précisément à détruire le modèle des HLM, les APL, les aides à la pierre, etc., ce qui ne permet plus aux gens d’accéder au logement.
(L’amendement no 1214 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 1215.
Mme Mathilde Panot (FI). Il porte également sur un sujet très important, à savoir les effectifs des plateformes d’écoute du 115. Vous avez sûrement discuté avec des écoutants du 115, à qui il arrive de pleurer en raccrochant tant les situations sont difficiles et tant les choix qu’ils doivent faire dans l’attribution des hébergements sont impossibles. Vous le savez, beaucoup de ceux qui tentent de joindre le 115 n’y arrivent pas ou y parviennent après une attente extrêmement longue.Comme nous savons que le Gouvernement aime beaucoup ouvrir un numéro vert pour répondre à un problème, nous ne doutons pas que ses représentants au banc soutiendront la création de 150 ETP pour renforcer le personnel du 115, afin d’améliorer le soutien apporté aux personnes qui n’ont pas accès au logement.
M. François Jolivet (LAREM). …ce que je comprends pour un amendement d’appel dont l’objectif est d’ouvrir une discussion. J’ai l’impression d’examiner le projet de loi de finances de l’année dernière, dans lequel le Gouvernement avait décidé de recruter 150 ETP supplémentaires, ce qui a bien été fait. Par ailleurs, les crédits alloués à la veille sociale augmentent de 8 %.La commission n’a pas examiné votre amendement auquel j’émets, à titre personnel, un avis défavorable.
(L’amendement no 1215, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1128 de Mme Sylvia Pinel est défendu.
(L’amendement no 1128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements nos 990 et 991, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thibault Bazin (LR). Ces deux amendements d’appel visent à rétablir le dispositif Pinel en zone B2, après agrément de la DREAL. Il convient de se pencher sur l’attractivité des programmes ciblés que vous avez imaginés et d’étudier l’idée, défendue par le passé par Sylvia Pinel, d’opérer des contingentements. Une expérimentation est actuellement conduite en Bretagne : nous en débattrons lors de l’examen des articles non rattachés, mais il faudrait l’étendre immédiatement.
Mme Emmanuelle Wargon. Votre proposition est très largement satisfaite par le dispositif Denormandie, qui vise à encourager la rénovation dans l’ancien et qui est précisément ciblé sur le plan Action cœur de ville et sur les opérations de revitalisation de territoire pour répondre aux besoins de rénovations lourdes. Dans ces conditions, nous souhaitons conserver la trajectoire du dispositif Pinel que la dernière loi de finances a définie et qui repose sur une décroissance des taux en 2023 et 2024. Nous ne souhaitons pas revenir sur ce choix à l’occasion de ce projet de loi de finances.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre déléguée, je souhaite vous alerter sur la situation d’îlots compliqués, dans lesquels il est nécessaire de démolir à cause de problèmes de qualité d’usage. Dans le cadre du plan Action cœur de ville, on peut construire des logements aidés grâce aux dispositifs de soutien, mais on ne sait plus construire des logements collectifs privés. Or si l’on veut favoriser la mixité dans ces îlots, il faut reconnaître que la rénovation n’y est parfois pas possible.En outre, le dispositif Denormandie pour l’ancien n’a pas vraiment atteint sa cible, puisque le nombre d’opérations annuel n’est pas élevé – à moins que vous ne disposiez de meilleurs chiffres pour l’année 2020. Il faut déployer un dispositif pour le neuf afin d’accroître la mixité dans les îlots compliqués, quitte à fortement cibler les périmètres. La DREAL agréait seulement 5 000 logements par an dans les zones B2 : ce n’est rien !
(Les amendements nos 990 et 991, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1125.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il s’agit d’un amendement d’appel, le montant de la modification des AE et des CP étant symbolique, qui vise à ouvrir un débat sur deux éléments.Le premier concerne la révision du zonage du dispositif d’investissement locatif Pinel, qui relève du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif. J’avais élaboré ce zonage en 2014, en concertation étroite avec les territoires et les DREAL pour connaître les tensions du marché, mais il me semble devenu obsolète dans une partie du pays. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, il importe de revoir le zonage sur lequel est assis ce dispositif d’investissement locatif.Ensuite, je souhaite vous alerter, madame la ministre déléguée, sur les contours de la nouvelle version du dispositif d’investissement locatif Pinel, ou Pinel+. Je peux partager votre approche qualitative, mais je veux vous mettre en garde sur le nombre de logements qui pourraient être exclus du dispositif, ce qui supprimerait une partie de son effet incitatif. En outre, cela poserait un problème sur le type de bénéficiaires de la défiscalisation : si l’on en croit la presse, mais aussi vos déclarations, ce sont les catégories supérieures ayant un fort pouvoir d’achat qui seront ciblées. Cette réforme aura pour effet de transformer l’investissement en simple opération de défiscalisation et d’exclure des ménages qui ne sont pas éligibles au logement social tout en n’ayant pas les moyens d’accéder au logement libre.
M. François Jolivet (LAREM). Je ne pourrai pas parler du nouveau dispositif Pinel, puisque je ne le connais pas. Il serait intéressant de s’assurer que les gens qui bénéficient de ce dispositif respectent les plafonds de ressources et de loyers pour les personnes qui entrent dans les logements.
M. François Jolivet (LAREM). C’est un vrai sujet, qui relève du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Parfois, on peut manquer la cible et enrichir des gens à devenir propriétaires, comme le dit Stéphane Peu.
Mme Emmanuelle Wargon. Sur la première partie de votre amendement, qui a trait au zonage, nous avons décidé de maintenir le dispositif fiscal Pinel jusqu’à la fin de l’année 2024 ; d’ici là, aucune révision du zonage n’est prévue, sachant que l’instrument va progressivement s’éteindre au travers d’une baisse des taux.Quant à ce que nous appelons le Pinel+, c’est la dernière loi de finances qui a dessiné la trajectoire fiscale de baisse des taux en 2023 et 2024 du dispositif Pinel classique ; cette loi a également prévu le maintien des taux actuels pour les opérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et pour celles répondant à des critères de qualité environnementale et d’usage. L’Assemblée nationale a bien adopté le socle législatif du Pinel+, et le Gouvernement prendra prochainement un décret. Les taux d’aide sont maintenus, tout comme le plafond de l’avantage à 300 000 euros, les plafonds de ressources et ceux des loyers. Il n’y aura donc pas de fuite en avant vers des opérations qui rendraient les logements moins accessibles aux personnes qui souhaitent les louer.
(L’amendement no 1125 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 993.
M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement d’appel prouve que je ne suis pas obsédé par la construction de logements neufs et que je soutiens également la rénovation. Le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a lancé un programme Petites villes de demain, très intéressant, qui cible les communes comptant des populations fragiles selon les données de l’INSEE ; certains de ces bourgs-centres appartiennent toutefois à des intercommunalités qui n’ont pas d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, faute de proposition de l’État dans leur département.Ce problème peut vous surprendre, mais il est réel. Avec le programme Petites villes de demain, on risque de se concentrer uniquement sur de l’investissement public : celui-ci est très positif, mais il ne suffit pas pour soutenir les copropriétés fragiles et aider les personnes à rénover et à rendre accessibles – transformer des baignoires en douches, par exemple – des logements situés dans des bourgs-centres. Des dispositifs existent, mais les OPAH concentrent les moyens sur des logements ciblés après réalisation d’un diagnostic qui peut durer entre trois et cinq ans. Il faudrait demander à l’ANAH de permettre à chaque EPCI comptant une Petite ville de demain de bénéficier des OPAH.
M. François Jolivet (LAREM). Je suis complètement d’accord avec vous, mais je tiens à vous rappeler le fonctionnement du dispositif : c’est le président de la communauté de communes qui demande à l’État de bénéficier d’une OPAH, dont les financements sont d’ailleurs croisés. Une étude de diagnostic est effectuée avant le lancement du projet, dans lequel le département loge son programme d’intérêt général pour le maintien des personnes âgées à domicile et la région intervient. L’initiative appartient aux territoires, en la personne du président de la communauté de communes.Vous souhaitez abonder les crédits du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 10 millions d’euros : pourquoi pas, mais l’ANAH cherche à développer des OPAH dans les territoires et se heurte parfois à un manque de candidats. Ces opérations sont longues, car l’élaboration du diagnostic préalable dure entre un an et un an et demi avant que l’opération ne se déploie pendant quatre à cinq ans : il faut donc compter presque six ans pour achever une OPAH. Si le président de la communauté de communes en faisait la demande aux services de l’État, la mécanique s’enclencherait facilement, sans besoin de moyens budgétaires supplémentaires.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit souvent d’intercommunalités dont l’excédent de financement annuel ne suffit pas à cofinancer une étude en vue de réaliser une OPAH. Je souligne ce point, parce que les bourgs-centres en difficulté appartiennent souvent à des intercommunalités dont les financements sont faibles. J’ai en tête deux intercommunalités, qui comptent 15 000 et 17 000 habitants, dont l’excédent de financement ne permet pas de lancer un diagnostic nécessaire au lancement d’une OPAH.
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Emmanuelle Wargon. Les OPAH sont effectivement lancées à l’initiative des EPCI, quelle que soit la taille des intercommunalités et des opérations menées. L’ANCT finance des aides à l’ingénierie pour à peu près tous les dispositifs ; les EPCI qui n’auraient pas les moyens de financer des études préalables à la mise en place d’une OPAH pourraient donc se tourner vers l’Agence.
M. Thibault Bazin (LR). Si je vous entends bien, madame la ministre déléguée, les deux intercommunalités peuvent contacter l’ANCT pour financer l’étude nécessaire au lancement d’une OPAH.
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 1011.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Il vise à augmenter les AE et les CP de l’action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat de 5 millions d’euros, afin de mettre en place les crédits nécessaires à la rénovation de cités minières du Nord de la Lorraine, plus précisément celles situées en Meurthe-et-Moselle.Ce nouvel engagement de l’État permettrait de redynamiser d’anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance très élevés, de l’ordre de 12 %. Ces logements vides créent des effets négatifs pour les communes, par exemple celle de Tucquegnieux, en termes de dégradation des logements, d’image de la ville ou de perte de recettes fiscales. Un collectif d’habitants de Tucquegnieux souhaite par exemple acquérir d’anciens logements miniers laissés vacants depuis trente ans par l’entreprise publique d’habitat social Meurthe-et-Moselle Habitat (MMH).Il nous faut prendre cette mesure d’équité entre les anciennes communes minières du Nord et celles du Grand Est, qui ont fait la grandeur industrielle de la France et qui subissent toujours les stigmates causés par la fermeture des bassins miniers.Gage oblige, je propose de supprimer un montant de crédits équivalent dans l’action 13 Soutien aux opérateurs du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire.
M. François Jolivet (LAREM). Nous avons cette discussion chaque année, mon cher collègue ! En 2019, les opérateurs ont consommé, sur les programmes que votre amendement vise, 10 millions d’euros en AE et 3,9 millions en CP ; en 2020, les AE sont restés stables à 3,9 millions d’euros, à votre demande, mais les CP n’ont atteint que 0,8 million.Voilà ce que je serai tenté de vous répondre sur le plan budgétaire, sachant que je connais bien les cités minières pour lesquelles vous vous battez et que, sur le fond, j’entends très bien vos arguments. À cet égard, je précise qu’un très grand opérateur national, qui doit répondre à des demandes de l’État, a la main dans ce domaine.Encore une fois, les crédits de paiement ne sont que faiblement consommés : seuls 4 millions d’euros ont été utilisés en deux ans, alors que 14 millions étaient disponibles en autorisations d’engagement. Peut-être devrons-nous revoir ces sommes à la hausse dans le futur, mais pour l’heure, j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’aller chercher des crédits supplémentaires dans tel ou tel ministère, car nous ne commencerions peut-être même pas à les dépenser.Je donne donc un avis défavorable à titre personnel sur cet amendement – avis différent de celui que j’avais rendu l’an dernier, vous l’aurez noté.
Mme Emmanuelle Wargon. Les cités minières sont éligibles à des programmes de droit commun importants relatifs à la rénovation de logements. Comme vous le savez, 500 millions d’euros sont consacrés à la rénovation des logements sociaux dans le cadre du plan de relance et le territoire que vous défendez à juste titre a jusqu’à présent obtenu un peu plus de 3,9 millions d’euros sur cette enveloppe afin de rénover 483 logements sociaux. J’estime qu’il convient avant tout d’utiliser les crédits de droit commun disponibles pour répondre aux besoins de votre territoire. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). La persévérance a du bon pour qui croit en son sujet. À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, je devrais même redéposer cet amendement l’an prochain, car nous progressons ainsi peu à peu. Cela étant, j’entends évidemment vos arguments, ainsi que les vôtres, madame la ministre déléguée, et j’accepte de le retirer.