Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 27 octobre 2021 (1e séance)

Présidence de M. Marc Le Fur

Mission Sécurités (état B)

M. Xavier Batut (LAREM). Nous serons néanmoins attentifs, lors de l’examen de la prochaine LOPPSI, aux moyens qui seront accordés à la réserve opérationnelle en vue de sa montée en puissance.

M. Pierre Cordier (LR). Vous pourriez vous parler au sein de la majorité, nous gagnerions du temps !

(Les amendements nos 806 et 807 sont retirés.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 963.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il concerne le programme 161, Sécurité civile. J’ai évoqué tout à l’heure les enjeux liés au changement climatique et l’aggravation du risque d’incendie, lié au nombre croissant d’épisodes de sécheresse dans les massifs boisés de notre pays. Or les moyens pour y faire face ne suivent pas.Cet amendement d’appel vise donc à nous doter d’un bombardier d’eau supplémentaire, lequel pourrait d’ailleurs être également utilisé par nos voisins européens s’ils en avaient besoin. En effet, quand une forêt brûle, même à l’autre bout du monde, c’est toute la planète qui pâtit d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et d’une baisse de la production d’oxygène : vous connaissez le rôle fondamental des forêts dans notre écosystème planétaire pour permettre la vie humaine.Il est très regrettable que nous n’ayez rien anticipé en ce domaine, car ce n’est pas au moment où nous serons confrontés à des catastrophes, appelées à devenir de plus en plus nombreuses et importantes, qu’il conviendra de réagir. Voilà pourquoi je plaide pour l’allocation de moyens supplémentaires au programme 161 et l’achat d’un nouveau bombardier d’eau.

M. Philippe Gosselin (LR). La maison brûle, ne regardons pas ailleurs !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Brahim Hammouche (DEM). Monsieur Bernalicis, anticiper, ce n’est pas se précipiter. Vous souhaitez que nous achetions un nouveau bombardier d’eau mais, à en croire l’exposé sommaire de votre amendement, d’ancienne génération. Or, quand on investit, il convient non seulement d’être attentif aux quantités, mais aussi à la qualité.Oui, nous anticipons, mais sans nous précipiter. Nous souhaitons véritablement moderniser notre flotte d’avions et d’hélicoptères :…

M. Philippe Gosselin (LR). C’est le cas de le dire !

M. Brahim Hammouche (DEM). …comme je l’ai dit en présentant mon rapport, il s’agit d’un enjeu majeur. Des moyens supplémentaires sont effectivement nécessaires, à la fois pour améliorer l’efficacité opérationnelle de nos appareils et pour diminuer leurs coûts d’entretien, étant donné qu’ils sont vieillissants et sursollicités. Plusieurs contraintes allant au-delà des seules considérations budgétaires sont donc à prendre en considération.Si vous souhaitez que nous achetions des modèles de nouvelle génération, nous y serons absolument favorables et nous anticiperons les choses. Mais, compte tenu de votre exposé sommaire et de votre intervention, je ne crois pas que l’adoption de votre amendement nous permettrait de moderniser notre flotte. L’avis est donc défavorable.

M. Pierre Cordier (LR). Il vaut mieux parler de Canadair plutôt que de bombardier.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Si le problème porte seulement sur le modèle du Canadair, nous devrions pouvoir le résoudre assez facilement, monsieur le rapporteur spécial. L’exposé des motifs de l’amendement n’est pas très important : ce sont les crédits qui engagent.Je constate donc que vous n’avez pas d’arguments contre ma proposition, à laquelle, en réalité, vous adhérez : il nous faut bien des moyens supplémentaires. À cet égard, peut-être existe-t-il un juste milieu entre anticiper et ne pas se précipiter. Vous nous dites qu’il faut attendre l’arrivée des Canadairs de nouvelle génération pour accroître notre flotte, mais que ferons-nous s’il y a des incendies l’année prochaine ? Vous justifierez-vous en disant que le nouveau modèle n’est pas encore sorti ?

M. Pierre Cordier (LR). On a compris !

M. Ugo Bernalicis (FI). Il existe tout de même un principe de réalité au nom duquel nous devrions pouvoir dégager des moyens supplémentaires dans ce domaine.

(L’amendement no 963 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 677.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Il vise à abonder l’action 13, Soutien aux acteurs de la sécurité civile. Dans ce domaine, la proposition de loi de Fabien Matras, que nous avons examinée il y a peu, a apporté certaines réponses, s’agissant notamment des pompiers volontaires et professionnels. Toutefois, comme cela a été rappelé lors du congrès national des sapeurs-pompiers de France, ce texte ne comporte pas d’éléments budgétaires. Par cet amendement, je vous propose donc de mobiliser 20 millions d’euros supplémentaires au bénéfice des acteurs de la sécurité civile, particulièrement les jeunes sapeurs-pompiers (JSP), pour ainsi mener une campagne nationale de recrutement et accroître les aides aux employeurs.En effet, nous constatons un désengagement. Comme vous le savez, la durée moyenne de l’engagement est actuellement de neuf ans et, alors que nous comptions 204 000 pompiers volontaires, ce chiffre s’élève désormais à 193 000.

M. Pierre Cordier (LR). Et avec le covid ?

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Il est donc nécessaire de fournir des efforts très importants, la mesure que je vous propose ici me paraissant juste et adaptée.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Brahim Hammouche (DEM). Nous sommes évidemment tous attachés à notre modèle : notre savoir-faire en matière de lutte contre les risques est absolument exemplaire et reconnu au niveau international – et pas seulement européen.Par cet amendement, vous souhaitez majorer l’aide dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Or il existe un grand nombre d’autres dispositifs que celui-là. Outre le label employeur, auquel vous faites référence dans l’exposé sommaire de l’amendement, des compensations financières sont définies avec les services départementaux d’incendie et de secours. Les employeurs bénéficient d’un abattement de 10 % sur les primes d’assurance dommages incendie et peuvent également avoir droit à un abattement d’impôt sur le revenu égal à 60 % du montant équivalent à la rémunération du pompier volontaire. Enfin, des financements sont également disponibles au titre de la formation professionnelle, ce qui est très important pour ces métiers de protection civile.La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai donc, à titre personnel, un avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). À l’instar de la réserve opérationnelle, dont nous parlions tout à l’heure, la sécurité civile constitue un élément indispensable qui doit être pérennisé et sécurisé et dont il convient d’accroître l’attractivité et la reconnaissance. Nous saluons le modèle français où même les volontaires sont des pros, tant pour leur engagement que leur efficacité.Cela étant, vous le savez, certains territoires, notamment ruraux, ont d’énormes besoins de recrutement en raison du roulement plus rapide des effectifs auquel nous assistons aujourd’hui. Il convient donc de fidéliser et de reconnaître l’engagement des pompiers et, à cet égard, il me semble que l’amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier transcende largement les clivages politiques.Nous avons de l’amour, de l’affection, de la reconnaissance pour nos pompiers, mais encore faut-il l’exprimer dans la durée. Il faut le faire pour les professionnels, qui ont passé un concours et qui disposent d’un statut et d’un rythme spécifique, tout à fait respectable. Il faut améliorer leurs conditions de travail, et la proposition de loi de Fabien Matras y contribuera sans doute : c’est en tout cas l’objet des échanges que nous avons actuellement, le groupe Les Républicains ayant formulé des propositions en ce sens. Il faut le faire aussi pour les JSP volontaires, les cadets, toutes les femmes et tous les hommes qui s’engagent au quotidien et qui assurent la continuité, non pas des soins, mais de la lutte contre les incendies et des secours aux personnes et aux biens – mission dont Dieu sait combien elle est devenue indispensable.

M. le président (LR). Il faut conclure, cher collègue.

M. Philippe Gosselin (LR). J’ajoute enfin que nos pompiers pallient des carences, notamment dans les déserts médicaux.Ce sont tous ces éléments qu’il faut avoir en tête et qui expliquent pourquoi nous voterons cet amendement.

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Monsieur le rapporteur spécial, vous avez mentionné plusieurs mesures, mais pourquoi y a-t-il une crise des vocations ? Pourquoi le nombre de sapeurs-pompiers volontaires va-t-il diminuant ? Pourquoi des sapeurs-pompiers volontaires cachent-ils leur engagement à leurs employeurs potentiels ? Parce qu’ils ont peur de ne pas être recrutés. Voilà pourquoi il nous faut faire un geste en direction des employeurs. Dans le cas contraire, nous aurons un véritable problème dans nos territoires s’agissant des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires.

M. Philippe Gosselin (LR). Il a raison !

M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, et Mme Karamanli, qui suit pour nous cette question, pourra également vous expliquer pourquoi.Une belle proposition de loi a effectivement été votée, mais nous constatons des déceptions préoccupantes sur le terrain. En effet, tout ce dont nous avons discuté dans l’hémicycle n’a pas été suivi d’effet, notamment en ce qui concerne la bonification des trimestres de retraite ou encore l’attribution automatique du titre de reconnaissance de la nation après trente ans de service.Nous avons véritablement besoin de fidéliser, d’encourager et de reconnaître le travail accompli par les sapeurs-pompiers ; c’est pourquoi nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)

(L’amendement no 677 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Nous en venons à l’amendement no 769, que vous pourriez peut-être présenter en même que vos deux amendements suivants, monsieur Bernalicis ?

M. Ugo Bernalicis (FI). Ils ne portent pas du tout sur les mêmes sujets, monsieur le président.

M. le président (LR). N’est-il pas question d’argent à chaque fois ? (Sourires.)

M. Ugo Bernalicis (FI). Je vous l’accorde et tâcherai d’être concis.Cet amendement concerne la question de la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus précisément l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats de police de notre pays. Tout le monde le sait sur ces bancs, nous assistons très régulièrement à des polémiques. Récemment, c’est le commissariat de Montpellier qui a été pointé du doigt et mis en cause. J’entends Mme la ministre déléguée répondre que des formations sont prévues et que tout se passe bien, alors qu’il est évident que non. Le groupe La France insoumise propose donc de muscler davantage notre politique dans ce domaine – qui fait consensus dans cet hémicycle – en prévoyant 10 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Comme vous, je suis très préoccupé par les violences faites aux femmes. Je me permettrai néanmoins de vous rappeler ce qui a été fait depuis quatre ans et l’ampleur des crédits inscrits dans ce projet de loi de finances.Avec 230 millions d’euros, le ministère de l’intérieur fournit 80 % du budget interministériel dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Comme vous le rappeliez tout à l’heure, le ministère a professionnalisé la mission d’accueil du public au sein de ses services, avec la nomination et la formation de référents d’accueil, personnes ressources spécifiquement formées à la prise en charge des femmes victimes de violences. À Paris, depuis 2019, ce sont 319 fonctionnaires de police qui ont participé à un stage relatif à l’accueil, à l’aide aux victimes et aux violences conjugales.Par ailleurs, il importe de rappeler qu’un protocole des ministères de l’intérieur et de la justice systématise le dépôt de plainte et n’autorise qu’exceptionnellement le recours à la main courante.Je rappellerai également que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes incrimine le harcèlement de rue, avec l’introduction du délit d’outrage sexiste.Enfin, et pour ne citer que quelques éléments, le Grenelle des violences conjugales a conduit le ministre de l’intérieur à proposer de nouvelles mesures visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes de ce type de violences.Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Tout d’abord, contrairement à ce que vous insinuez, monsieur le député, le Gouvernement ne considère pas que tout va bien s’agissant des violences sexistes et sexuelles faites aux femmes. C’est nous qui avons fait de cette question un sujet politique et qui l’avons placée sur l’agenda à un moment où aucun autre parti politique n’en parlait ni n’en faisait une priorité – voilà pour les faits.Je vous rappellerai ensuite ce que nous avons fait en matière de formation. Nous évoquions tout à l’heure la formation initiale : 100 % des policiers et des gendarmes suivent désormais 120 heures de formation sur la question des violences sexistes et sexuelles – ce n’était pas le cas précédemment. Quant à la formation continue, le ministre de l’intérieur et moi-même avons fixé l’objectif de former 100 000 membres des forces de l’ordre sur cette question d’ici au début de l’année 2022.Pour améliorer l’accueil des femmes dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, nous avons créé, lors du Grenelle des violences conjugales, la grille d’évaluation du danger : constituée de quarante questions, elle doit permettre aux forces de l’ordre de mieux qualifier les violences vécues par les femmes, et ainsi de recourir utilement aux dispositifs existants que sont le téléphone grave danger, le bracelet antirapprochement ou l’ordonnance de protection.Nous avons donné l’instruction que 100 % des plaintes soient prises, bien qualifiées et transmises au parquet ; plus de mains courantes, et évidemment pas de refus de plainte – ceux-ci ne sont pas permis par le code pénal, et tout refus de plainte fera l’objet d’une sanction.Nous avons également créé la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr, qui mobilise 115 millions d’euros de crédits et sur laquelle des policiers et gendarmes répondent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de manière gratuite et anonyme, sans que le site – doté d’un bouton de sortie – n’apparaisse dans l’historique, permettant aux femmes qui n’oseraient pas, ne pourraient pas ou ne voudraient pas se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie de préparer une plainte afin que la justice puisse diligenter une information. Il est également possible de saisir la police en envoyant un texto au 114.Nous avons dépassé les objectifs du Grenelle des violences conjugales. Nous nous étions engagés à installer 80 intervenants sociaux supplémentaires dans les commissariats et les gendarmeries ; nous sommes désormais à plus de 400, dont deux au minimum par département. Avant notre arrivée, certains départements n’étaient dotés d’aucun intervenant social ni psychologue.Enfin, nous avons adressé une instruction aux directions générales de la police et de la gendarmerie pour leur demander que tout policier ou gendarme condamné pour des faits de violence conjugale ne soit plus en lien avec le public pour la saisie des plaintes ; jusqu’à présent, certaines personnes condamnées restaient en poste. Enfin, nous avons fait nommer des référentes sur les violences sexistes et sexuelles et sur les violences conjugales et intrafamiliales ainsi que trois responsables directement rattachés à la direction générale de la police nationale, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à la préfecture de police.Nous allons toujours plus loin pour renforcer la formation, l’amélioration et la prise en compte de la parole lors de l’accueil dans les commissariats. La dernière mesure annoncée par le ministre de l’intérieur est l’expérimentation du dispositif de « plainte chez autrui » : dans les départements du Vaucluse, du Pas-de-Calais, de la Haute-Corse, de la Sarthe, du Morbihan et dans plusieurs arrondissements de Paris, il permettra là encore d’aller vers les femmes qui souhaitent porter plainte quand elles ne peuvent pas ou ne veulent pas se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie.

M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot.

Mme Albane Gaillot (NI). L’intention est là : vous avez lancé le Grenelle des violences conjugales et l’on voit que des dispositifs ont été mis en place. Cependant, on ne peut pas nier qu’il subsiste des difficultés dans les commissariats de police.

Mme Marlène Schiappa. Personne ne le nie.

Mme Albane Gaillot (NI). Certaines femmes refusent de s’y rendre parce qu’elles y sont mal reçues et que leurs plaintes ne sont pas prises. Il y a encore des situations graves ; tous les jours, les chiffres s’accumulent. On ne peut pas dire que la situation soit satisfaisante. Je note que vous faites des efforts, mais il reste beaucoup à faire.J’ai défendu un amendement en ce sens dans la mission Justice du projet de loi de finances, mais il n’a pas été adopté. M. le garde des sceaux s’est engagé à mettre à disposition autant de téléphones grave danger qu’il le faut, mais il aurait été bon d’inscrire dans la loi le nombre de 5 000 téléphones, car le budget actuel n’est pas suffisant pour lutter efficacement contre les violences faites aux femmes. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)

M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa. Pour parer à toute ambiguïté, je n’ai jamais dit que tout se passait bien ; c’est parce qu’il y a des problèmes que nous déployons toutes ces mesures. Si les dépôts de plaintes se passaient bien depuis toujours, il n’y aurait pas besoin de renforcer la formation, de créer une plateforme et un numéro de téléphone ou de proposer la plainte chez autrui. Je ne pense pas pouvoir être prise en défaut sur ce point.Le problème des téléphones grave danger et des bracelets antirapprochement, sujet que je connais bien, tient moins à leur financement qu’à leur attribution : il y a, en France, plus de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement financés qu’attribués. Le problème n’est donc pas de financer l’augmentation du stock, mais de savoir comment l’utiliser : 1000 bracelets antirapprochement sont financés, or moins de 100 ont été attribués. Il faut donc que, sur le terrain, le personnel de la justice s’empare de ces nouveaux dispositifs, que les avocats les connaissent et les réclament et que les victimes sachent qu’ils existent. C’est pour cela que nous communiquons sur le sujet. Il n’y a pas de problème de budget.

Mme Blandine Brocard (DEM). On n’a pas les mêmes chiffres…

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Ce que vous dites sur les téléphones grave danger n’est pas exactement vrai : le projet annuel de performance de la mission Justice explique que la perspective d’attribution des téléphones est à la hausse, mais que le budget prévoit d’en financer le même nombre qu’à l’année n-1.

Mme Marlène Schiappa. On parle de perspectives !

M. Ugo Bernalicis (FI). L’amendement propose d’anticiper cette hausse afin de respecter le principe de sincérité budgétaire. Si vous ne voulez pas l’entendre, que voulez-vous que je vous dise ? Visiblement, vous faites tout bien.

(L’amendement no 769 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 964.

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un plaidoyer pour la police technique et scientifique, souvent la grande oubliée de la police : on parle d’elle lors d’affaires retentissantes, puis elle disparaît des esprits au profit d’autres unités. Certes, ses effectifs ont progressé, mais elle est de plus en plus utilisée par les services d’active pour améliorer le taux d’élucidation des affaires.Je souhaite à la fois qu’il y ait davantage de policiers techniques et scientifiques et que ceux-ci disposent de davantage de moyens, d’où un amendement qui porte en même temps sur le titre 2 et sur le titre 3. Cette mesure serait de nature à améliorer le travail de la petite police judiciaire et de la police judiciaire tout court, sans compter qu’elle satisferait les revendications des syndicats de la police technique et scientifique, que je partage, car ils demandent une meilleure reconnaissance de leur statut et de leurs attributions. En effet, ils vont aussi sur le terrain, sans être reconnus comme des policiers d’active.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Pour une fois, M. Bernalicis évoque un sujet très important,…

M. Ugo Bernalicis (FI). Comment ça, « pour une fois » ?

M. Romain Grau (LAREM). …car la police scientifique et technique est au cœur des évolutions de la sécurité intérieure. La maquette de performance de la mission Sécurités compte d’ailleurs un indicateur dédié à la généralisation de la police technique et scientifique ; bien sûr, il est possible d’accroître encore le recours à ces outils et les moyens qui y sont dévolus, ce que les forces opérationnelles réclament souvent au cours des investigations. Le problème que vous soulevez y est étroitement lié.J’appelle de mes vœux un tel mouvement, qui pourra être l’un des enjeux de la future loi de programmation, et je suis sûr que le Gouvernement nous en dira plus dans les mois à venir. Mais, sur le plan budgétaire, tous les sous-indicateurs qui composent l’indicateur de généralisation de la police technique et scientifique augurent bien une hausse de la mobilisation des techniques de police scientifique.La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.

M. Ugo Bernalicis (FI). Bref, la question est très importante, mais vous y êtes défavorable !

(L’amendement no 964, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 771.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il porte sur le programme 161 Sécurité civile et vise à augmenter les moyens consacrés à l’investissement dans les produits retardants et aux exercices de prévention des risques, en complément des Canadair que j’ai cités tout à l’heure. Je le répète, l’anticipation est à la traîne, et il faudrait y consacrer davantage de moyens. Nous devrons sans doute nous en charger nous-mêmes à partir du mois d’avril 2022, vu les réponses qui sont données au banc.

(L’amendement no 771, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 276.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la sécurité routière : bien entendu, je ne souhaite pas priver la police nationale d’une telle somme.Chaque année, en France, des milliers de personnes meurent sur les routes. Malgré des campagnes de prévention importantes, la question n’est toujours pas résolue. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ; chaque année, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves. Un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée – c’est la première cause d’accident – ; un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel, et par quinze lorsque la drogue est associée à l’alcool.Bien que la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ait constitué une avancée majeure pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, notamment grâce au principe de réparation intégrale des préjudices et au succès de la procédure amiable, il subsiste un vide juridique concernant d’autres aspects des accidents de la circulation. Il me semble important que le Gouvernement se donne les moyens de diminuer le nombre de décès et de blessés sur les routes et d’améliorer la protection des victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). J’ai bien noté qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Le Gouvernement vous répondra de manière plus précise.Les crédits du programme Sécurité et éducation routières connaissent d’ores et déjà une hausse de plus d’un tiers, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement, pour s’établir à environ 54 millions d’euros. L’exposé sommaire de votre amendement évoque la conduite sous l’emprise de stupéfiants ; la hausse des crédits que je viens d’évoquer devrait donc vous satisfaire, puisqu’elle est principalement liée à l’acquisition de kits de dépistage et de vérification utilisés par les forces de l’ordre lors des contrôles routiers dans le cadre de la lutte contre l’usage de stupéfiants au volant. En outre, 2022 sera l’année de la rédaction des nouveaux documents généraux d’orientation qui définissent, au niveau de chaque département, les orientations de la politique locale de sécurité routière pour une durée de cinq ans.La commission n’a pas examiné cet amendement ; si vous ne le retirez pas, je serai défavorable, à titre personnel, à son adoption.

(L’amendement no 276, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 277.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pour revenir un instant sur l’amendement précédent, je reconnais que des efforts sont faits sur la prévention. En revanche, il faut absolument améliorer la protection des victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.L’amendement no 277 est également un amendement d’appel. En octobre 2018, dans un entretien donné au Journal du dimanche, Christophe Castaner, nouveau ministre de l’intérieur, expliquait : « Je m’inquiète, par exemple, de la pression qui s’exerce à la frontière espagnole. Depuis le début de l’année, on a recensé en Espagne 48 000 entrées irrégulières en provenance du Maroc, une augmentation de 155 %. En un an, les non-admissions à la frontière franco-espagnole ont augmenté de près de 60 % dans les Pyrénées-Atlantiques. »En visite dans les Pyrénées-Orientales le 5 novembre 2020, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de doubler les effectifs de la police aux frontières en vue de lutter, notamment, contre le terrorisme ; il s’était rendu au poste frontalier du Perthus, où quelque 35 000 véhicules franchissent chaque jour la frontière entre la France et l’Espagne. Depuis neuf mois, cinq routes transfrontalières sont fermées par des blocs de béton sur arrêté préfectoral, au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, le risque terroriste et le trafic de drogue. La frontière franco-espagnole est la deuxième porte d’entrée de l’immigration clandestine vers le territoire français derrière l’Italie, a indiqué le ministère de l’intérieur.

M. le président (LR). Merci, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, j’ai quelques secondes encore. Depuis janvier 2021, l’Espagne comptabilise 21 120…

M. le président (LR). Votre temps est écoulé, madame Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, laissez-moi terminer !

M. le président (LR). Je vous redonnerai la parole tout à l’heure. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais ce n’est pas le même sujet !

M. Romain Grau (LAREM). Je me référerai également aux propos du Président de la République dans les Pyrénées-Orientales pour vous dire que beaucoup a été fait, notamment depuis son déplacement de novembre dernier au Perthus et à Saint-Laurent-de-Cerdans, sur la quasi-totalité de la frontière franco-espagnole. Les crédits de l’action 04 Police des étrangers et des transports internationaux progressent déjà de 18 millions d’euros. Au total, l’action est dotée de plus d’1 milliard d’euros. Je ne vois pas ce que le transfert de 10 millions d’euros depuis les crédits de la police pourrait changer, sachant que l’effort se poursuit.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement d’appel.

M. Romain Grau (LAREM). J’ai bien noté que l’amendement était un amendement d’appel. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, si vous ne le retirez pas, je serai défavorable à son adoption.

(L’amendement no 277, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 278.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, en tant que députée non inscrite, je ne peux pas participer à la discussion générale ni poser de questions ; j’aimerais au moins pouvoir défendre les quelques amendements que j’ai déposés.

M. le président (LR). Je vous donne la parole pour les défendre.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’aimerais ajouter un chiffre : M. le rapporteur spécial dit que beaucoup d’efforts ont été faits, mais on a constaté une augmentation de 73 % du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés dans les cinq départements frontaliers en 2021 par rapport à 2020.

M. Romain Grau (LAREM). Oui, mais ce sont des interpellations.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il reste beaucoup à faire ; c’est pourquoi cet amendement d’appel proposait d’augmenter les crédits.L’amendement no 278 est également d’appel. À l’occasion de la clôture du Beauvau de la sécurité, le Président de la République a annoncé un projet de loi de programmation pour les sécurités intérieures, qui devrait être présenté en Conseil des ministres au début de l’année 2022.Le chef de l’État a indiqué vouloir « doubler en dix ans la présence de policiers et de gendarmes » sur le terrain, en prévoyant une enveloppe de 500 millions d’euros pour les premières mesures retenues dans le cadre de la consultation. Tout cela est très bien. Nous nous en félicitons, en nous demandant simplement pourquoi il a attendu la veille des élections pour une telle annonce. Comme le dit l’adage, mieux vaut tard que jamais !Pour atteindre cet objectif de doublement des forces sur le terrain, le Président de la République indique en outre qu’« il faut dégager les policiers des tâches administratives, en développant les missions des personnels ». Je ne comprends pas vraiment : d’un côté, vous affirmez cela – et c’est très bien – ; de l’autre, le ministre de la justice complique encore un peu plus la procédure pénale, en rendant par exemple obligatoire la présence d’un avocat lors d’une perquisition.

M. Ugo Bernalicis (FI). Mais non ! Si seulement !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Donnons enfin aux policiers les moyens de remplir leur mission, des moyens concrets et réels, pour qu’ils puissent assurer la sécurité de nos concitoyens, qui est, je vous le rappelle, la première des libertés !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Vous nous demandez pourquoi nous n’avons pas fait cela plus tôt. Je vous rappelle que nous sommes la première majorité à avoir augmenté les effectifs de la police et de la gendarmerie de 10 000 agents en une législature ; la hausse est de 6 415 pour la seule police. Je ne crois donc pas que nous ayons de leçon à recevoir. (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)Quand le Président de la République indique qu’il veut doubler les effectifs sur la voie publique en dix ans, il poursuit le même effort ; vous devriez nous en féliciter et vous en féliciter pour notre pays et la sécurité des Français.Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais vous tapez un peu dans tous les sens. Vous avez raison, il faut augmenter les effectifs sur la voie publique, mais cela passe par des mesures ciblées. Vous avez raison, les tâches indues doivent être supprimées, mais c’est un rocher de Sisyphe depuis plus de trente ans dans la police nationale.Il faut également cibler certains recrutements, en fidélisant les effectifs en région parisienne et en développant la filière investigation. Toutes ces mesures sont sur l’établi depuis cinq ans ; les travaux sont menés en coopération avec les syndicats de policiers.

M. Ugo Bernalicis (FI). Ben voyons ! Les questions sont sur la table, mais pas les solutions !

M. Romain Grau (LAREM). Enfin, même si vous ne les avez pas repris oralement, vous formulez, dans l’exposé sommaire de votre amendement, des propos assez méprisants sur l’effort de rénovation de la tenue des policiers, la tenant pour vaine, accessoire. Or elle constitue un élément fondamental des conditions de travail, du point de vue des policiers eux-mêmes, qui prime ici ; elle influe sur la qualité de leur travail quotidien et donc sur la sécurité des Français. Même si vous ne les louez pas, nos efforts sur ce point sont également louables, pour notre pays.L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Madame Ménard, dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous n’avons nullement voté pour la présence obligatoire d’un avocat lors d’une perquisition – même si j’y aurais été favorable, au fond. Nous avons simplement rendu cette présence possible ; c’est très différent !

M. Romain Grau (LAREM). Exactement !

M. Ugo Bernalicis (FI). Pas du tout la même chose ! L’avocat peut être présent, mais il peut aussi ne pas l’être. Lors de la plupart des perquisitions, l’avocat ne sera dont pas présent, car les personnes perquisitionnées soit n’auront pas le temps de le contacter, soit n’en ont pas.Par ailleurs, j’en ai ras-le-bol d’entendre que la sécurité est la première des libertés. Si les libertés sont nombreuses – par exemple, la liberté d’aller et venir ou la liberté d’expression –, la sécurité n’en est pas une. La « liberté de sécurité » n’existe pas ! La sécurité peut éventuellement être un droit. Et encore, notre bloc de constitutionnalité ne reconnaît qu’un droit à la sûreté, c’est-à-dire le droit de ne pas être mis en cause arbitrairement par la puissance publique. Mais cela doit vous dépasser, madame Ménard.

(L’amendement no 278 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir l’amendement no 803.

M. Xavier Batut (LAREM). Il vise à créer une nouvelle dotation destinée aux commandants de compagnie de gendarmerie, afin de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour l’entretien et les petits travaux dans les brigades sous leur commandement.Véritable outil de commandement, la dotation réduira considérablement le délai entre le moment où une panne ou une détérioration est constatée et celui où elle est réparée. En effet, à l’heure actuelle, la chaîne de décision exige de faire remonter l’information depuis la brigade concernée vers la compagnie, puis vers le groupement, le bureau de l’immobilier et du logement, voire le SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – ou les bailleurs sociaux propriétaires fonciers, ce qui augmente considérablement le temps de prise en charge des réparations et, bien sûr, leur coût administratif et humain. J’estime que la proximité est un gage d’efficacité et de rapidité, mais aussi d’économie.Nous demandons aux gendarmes d’être au plus près du terrain ; nous devons leur donner les moyens de régler les petits tracas du quotidien de casernement, auxquels ils sont confrontés, avec, bien sûr, leurs familles. Avec cette dotation de fonctionnement des commandants de compagnie, le Parlement permettrait aux gendarmes de bénéficier, dans chacune des 371 compagnies de métropole ou d’outre-mer, de 25 000 euros de budget pour cela.Monsieur le rapporteur spécial, nous nous sommes déplacés ensemble dans tout le territoire et cette demande nous a systématiquement été présentée, comme à ceux de nos collègues qui se rendent dans les compagnies et les brigades de gendarmerie. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’y répondre.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). En effet, nous avons régulièrement fait le constat d’un tel problème au cours de nos nombreuses visites dans les brigades et les groupements de gendarmerie, tout au long de l’année qui vient de s’écouler, pour préparer ces travaux. Vous et moi avons également la même boussole : nous savons qu’en réglant les problèmes du quotidien, nous améliorerons les conditions de travail des gendarmes, leur faisant gagner en efficacité, au service de la sécurité des Français.Mais le Gouvernement aussi a cette question à l’esprit ; je constate ainsi que, dans ce projet de budget, une dotation de fonctionnement courant d’un montant de 43,2 millions d’euros en autorisation d’engagement est prévue pour la gendarmerie ; elle permettra notamment de financer les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie,…

M. Pierre Cordier (LR). …les règles, les stylos, les poignées de porte….

M. Romain Grau (LAREM). …la téléphonie, l’affranchissement, les frais de représentation et de relations publiques et la dotation de fonctionnement des unités élémentaires. C’est aussi l’esprit du plan Poignées de porte,…

M. Pierre Cordier (LR). Tiens !

M. Romain Grau (LAREM). …qui est, je le sais, très apprécié par toutes les forces de sécurité, y compris la gendarmerie. Un nouveau plan « poignées de porte », d’un montant de 25 millions d’euros sera également élaboré pour celle-ci en 2022.

M. Fabien Di Filippo (LR). Même pour les poignées de porte, tout est décidé au plus près des territoires !

M. Pierre Cordier (LR). Merci Gérald !

M. Romain Grau (LAREM). Même si des efforts restent à faire, notamment en faveur de la décentralisation et même si je comprends vote amendement, je vous demande de le retirer ; à défaut, je formulerai un avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pu l’examiner.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Avis défavorable.

M. le président (LR). La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC). Monsieur le rapporteur spécial, quand vous soulignez l’importance de la tenue des policiers et des gendarmes, je suis entièrement d’accord avec vous. Mais il importe aussi que les locaux des policiers et des gendarmes soient dignes des fonctions régaliennes qu’ils exercent. Actuellement, ce n’est pas le cas pour beaucoup de compagnies de gendarmerie et de commissariats.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il faut demander aux collectivités de se substituer à l’État !

Mme Cécile Untermaier (SOC). Depuis un certain temps, vous vous attribuez un satisfecit – avec vous, tout irait bien, vous auriez beaucoup fait. Eh bien, prenons l’exemple du grand commissariat de Chalon-sur-Saône. Sous la législature précédente, nous avions obtenu, grâce à M. Bernard Cazeneuve, des crédits pour en refaire l’électricité et les peintures. Au cours de cette législature, vous et votre collègue Raphaël Gauvain – que je salue – avez obtenu le financement de travaux d’isolation du plafond. Je vous le demande : si vous faites mieux, et allez plus vite, ajoutez aussi l’isolation des fenêtres.

M. Fabien Di Filippo (LR). Et les poignées de porte ! Comme cela, dans six législatures, le commissariat sera comme neuf !

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il ne faudra pas oublier les toilettes !

Mme Cécile Untermaier (SOC). Et puis, au cours du prochain mandat, vous construirez aussi un nouveau commissariat, dans le quartier des Prés Saint-Jean ; c’est une vraie nécessité.

(L’amendement no 803 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 965.

M. Ugo Bernalicis (FI). Celui-ci porte sur le programme 161, Sécurité civile – je ne sais pas pourquoi nous alternons avec l’examen des amendements concernant le programme 152, mais peu importe.Après avoir évoqué, dans le programme 161, les avions, puis les produits retardants et les exercices de prévention des risques, j’en viens aux moyens humains. Le budget en la matière stagne, or, un budget qui stagne, c’est un budget qui baisse, car il est mangé par l’inflation, notamment quand il s’agit de dépenses de fonctionnement, comme chacun sait.L’amendement vise à abonder les crédits dévolus à la prévention des risques de sécurité civile, notamment les risques d’incendie.

M. le président (LR). Si nous alternons entre un sujet et l’autre, c’est parce que l’ordre d’examen des amendements dépend du montant des modifications de crédits qui y sont proposées, et non du programme concerné.

M. Ugo Bernalicis (FI). Faut-il donc que je propose des montants plus importants pour passer en premier ?

M. le président (LR). J’ai demandé que la discussion soit réorganisée de manière plus thématique ; cela rendrait les échanges plus cohérents et plus intéressants. Ce sera fait, mais pas aujourd’hui. Quel est l’avis de la commission ?

M. Brahim Hammouche (DEM). Effectivement, vos amendements n 965 et 771 sont similaires et visent à retirer des crédits au même programme. Sachez que nous augmentons déjà les crédits affectés à la sécurité civile de 2,5 %, à périmètre constant. Dit de manière plus parlante, cela signifie que nous portons de 35,6 millions à 37,7 millions les crédits consacrés à l’action 11 Prévention et gestion des crises ; ce n’est pas rien !On peut vous reconnaître de la constance…

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est de la cohérence !

M. Brahim Hammouche (DEM). …– c’est peut-être même une forme d’obsession idéative –…

M. Fabien Di Filippo (LR). C’est le psychiatre qui parle !

M. Pierre Cordier (LR). M. Bernalicis est parti pour remporter une investiture de LaREM !

M. Fabien Di Filippo (LR). Seulement après une bonne psychanalyse !

M. Brahim Hammouche (DEM). …dans le désir de déshabiller la police et la gendarmerie, notamment, de leurs caméras-piétons – puisque c’est là que vous voulez prendre les financements. Selon nous, ce n’est ni justifié, ni justifiable.Les sommes prévues pour les dépenses d’intervention et de fonctionnement de cette action ont augmenté de plus de 18 % par rapport à l’an dernier, ce qui a permis, pour donner des exemples concrets, d’ajuster les crédits dédiés au carburant des aéronefs, aux produits retardants et aux colonnes de renfort. Les crédits sont désormais adaptés aux besoins, comme me l’ont dit les personnes auditionnées – ce n’est pas une invention de ma part.Enfin, si je suis d’accord avec vous sur la valeur prioritaire que doit conserver la gestion des crises – notamment des incendies de forêt –, je dois rappeler le principe de réalité. Le taux de prise en charge des incendies ne dépassant pas 5 hectares est passé de 91,5 %, en 2019, à 93,4 % en 2020 ; l’objectif pour l’année prochaine a été fixé à 96 %. On voit bien que les moyens déployés sont adaptés aux risques.Enfin, tout à l’heure, vous ne m’avez pas bien écouté. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis (FI). Si !

M. Brahim Hammouche (DEM). J’ai indiqué que si le budget global de l’État en la matière peut sembler plus léger, c’est parce qu’il est compensé par les services départementaux d’incendie et de secours. Après le principe de réalité, c’est là le principe de responsabilité, notamment budgétaire : ne pas imposer à autrui ce que l’on ne voudrait pas se voir imposer.

(L’amendement no 965, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 795.

Mme Albane Gaillot (NI). Cet amendement de Matthieu Orphelin tend à engager 5 millions d’euros supplémentaires dans les mesures de prévention protégeant les cyclistes et les piétons. En France, 9 % des accidents mortels pour les piétons et 8 % de ceux touchant les cyclistes sont dus à un angle mort. Il est donc urgent d’aider les entreprises et les collectivités à améliorer les outils de réduction des angles morts pour les bus et les poids lourds – avec des miroirs, des caméras, des radars et ainsi de suite.

M. Pierre Cordier (LR). Des radars ! Mais il y en a déjà trop !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Je serai bref, même si cet amendement aussi soulève des questions très importantes. Nous partageons entièrement votre préoccupation sur le juste partage de l’espace public entre les différents modes de déplacement. Dans nos villes, la question se pose de plus en plus fréquemment et, hélas, violemment.Cependant, force est de reconnaître qu’une hausse de 15 millions d’euros des crédits du programme 207 est déjà prévue par le présent projet de loi de finances. En outre, pour répondre aux nouveaux enjeux de la sécurité routière, les usagers vulnérables, parmi lesquels les piétons et les cyclistes, sont l’un des thèmes prioritaires pour la période 2018-2022 de la stratégie de la délégation à la sécurité routière, en matière de recherches et d’études. Je ne doute pas que les travaux menés permettront de prendre les mesures les plus pertinentes dans les mois à venir.Enfin, vous évoquez une série de mesures susceptibles d’être prises rapidement : étendre les zones où la vitesse est limitée à 30 kilomètres par heure ; sensibiliser aux dangers des angles morts, généraliser l’apprentissage scolaire de la mobilité à vélo ; multiplier les radars, et ainsi de suite. Ces propositions mériteraient d’être examinées ici – même si elles relèvent souvent de la compétence des communes ou des communautés urbaines – mais pas dans le cadre d’un débat budgétaire, me semble-t-il.Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.

(L’amendement no 795, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 966.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à augmenter les moyens consacrés aux secours d’extrême urgence. Comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, monsieur le président, j’ai bien compris qu’il arrivait plus tard dans la discussion parce que le montant des crédits proposés était moindre. C’est à nouveau un amendement d’appel, parce que dans la construction du budget, il faut avoir en tête à la fois le principe de sincérité et des objectifs politiques.Monsieur le rapporteur spécial, vous avez bien fait de me dire que dans la vie réelle, lorsqu’on est confronté à des difficultés, des crédits sont trouvés pour faire face à un événement imprévu, mais c’est quand même faire preuve d’une meilleure gestion budgétaire que de l’anticiper.

(L’amendement no 966, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 768.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il a pour objectif d’augmenter les crédits alloués à la prévention des suicides dans la police et dans la gendarmerie. La ligne budgétaire consacrée à cet objectif – que je partage – stagne, notamment pour la police ; elle reste égale à 1 million d’euros, sauf erreur de ma part.J’ai vu sur les réseaux sociaux qu’une association de défense et de soutien aux policiers avait lancé une cagnotte Leetchi…

Mme Cendra Motin (LAREM). Ben voyons !

M. Ugo Bernalicis (FI). …pour pouvoir se payer une formation aux premiers secours en matière de soutien psychologique – parce qu’il existe une formation aux premiers secours dans ce domaine. Je trouve dommage qu’une association soit obligée de lancer une cagnotte en ligne pour financer une telle formation, alors que ce devrait être une politique publique ambitieuse et assumée. Au fond, je crois que le meilleur moyen de prévenir les suicides dans la police et dans la gendarmerie serait encore d’en finir avec la politique inique du chiffre, qui ne permet pas de trouver un sens profond aux nobles et beaux métiers de gardien de la paix et de gendarme.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Le drame des suicides des policiers et des gendarmes nous bouleverse tous. Le Gouvernement en prend toute la mesure et les institutions, qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie, se mobilisent pour y faire face depuis de nombreuses années ; nous en sommes tous témoins sur ces bancs.Pour ce qui est de la gendarmerie, je rappelle qu’au 1er août 2021, le dispositif d’accompagnement psychologique de la gendarmerie nationale (DAPSY) était composé de 43 psychologues cliniciens. Il comporte une instance centrale et un maillage national de 41 psychologues cliniciens, en métropole et outre-mer. Tous ces efforts ont été accrus dans les mois qui viennent de s’écouler pour faire face à l’augmentation que vous notiez entre 2015 et 2017. L’effectif des psychologues a presque triplé ces dix dernières années et un schéma directeur de renforcement du dispositif prévoit de le porter à 55 psychologues cliniciens d’ici à 2023-2024. À titre indicatif, sur la période 2010-2019, le taux moyen annuel de suicide des personnels de gendarmerie était de 25 pour 100 000 ; en 2020, le nombre de suicides a été de douze. C’est évidemment trop, toujours trop. Toutefois, c’est le taux de suicide le plus bas depuis qu’existe la base de suivi des actes suicidaires dans la gendarmerie nationale.D’autre part, 233 psychologues ont été rémunérés et ont exercé des fonctions au sein de la police nationale en 2020. En outre, dans le cadre du plan de lutte contre le suicide, une ligne d’écoute externalisée a été créée en septembre 2019. Elle permet aux policiers et à leurs familles, qui souhaitent se faire assister par un service extérieur à la police nationale, de disposer d’un numéro vert pour s’épancher – si je puis dire – et faire part de leurs douleurs et de leurs difficultés, dans leur travail de tous les jours mais aussi plus largement dans leur vie. Pour toutes ces raisons, eu égard aux efforts déjà fournis, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. La question délicate et difficile du suicide, notamment dans les forces de l’ordre, a fait l’objet d’une des séquences du Beauvau de la sécurité. Avec Gérald Darmanin, nous avons choisi de ne pas la retransmettre, contrairement aux autres, afin d’avoir une liberté de ton et de parole, dans le respect des familles, des proches et de la mémoire des personnes concernées.C’est une évidence pour toute personne qui regarde ce débat, mais je ne peux décemment pas laisser dire que les suicides de policiers ou de gendarmes auraient pour cause une quelconque politique. Je ne dis pas qu’il y a des suicides ou du mal-être dans la police et la gendarmerie, parce que ce sont des professions sur lesquelles on tape sans cesse dans les médias,…

M. Ugo Bernalicis (FI). Mais si ! Darmanin l’a dit vingt fois !

Mme Marlène Schiappa. …parce qu’on dit des choses comme « la police tue » et parce que ce sont des professions difficiles, en contact avec les situations les plus problématiques. Les policiers et les gendarmes sont critiqués et sont parfois filmés contre leur gré durant leurs actions. Ce sont deux professions parmi les plus contrôlées dans l’exercice de leurs activités et pourtant, ce sont souvent sur elles que l’on jette l’opprobre.Concrètement, le nombre de suicides et de tentatives de suicide serait en légère baisse. Certains disent que c’est grâce à l’accompagnement psychologique. En ce qui me concerne, je ne veux pas tirer de conclusions trop hâtives, parce qu’on sait que les causes en sont multiples. Mais sur la période 2010-2019, le taux de suicide – si on peut résumer ces actes en taux, ce qui est toujours un peu difficile – était de 25 pour 100 000 ; en 2020, il y a eu douze suicides. La gendarmerie a ainsi enregistré le chiffre – navrée de parler de chiffre pour un sujet aussi délicat – le plus bas depuis l’existence de la base de suivi, puisqu’une base existe pour constater effectivement l’évolution de ce phénomène.Au-delà du caractère suspensif de la crise sanitaire, un dispositif abouti de prévention et d’accompagnement psychologique a été créé par la gendarmerie nationale : c’est le DAPSY, composé de 43 psychologues cliniciens, dont 41 conseillers techniques régionaux présents sur le territoire métropolitain et outre-mer. C’est une preuve de l’engagement du Gouvernement. Le dispositif comptera bientôt 55 psychologues. Au 12 octobre 2021, le nombre de suicides au sein de la police nationale était de 27 – ce sont évidemment 27 suicides de trop et je pense aux familles et aux proches des personnes concernées –, contre 30 l’année précédente à la même période.En avril 2021, avec Gérald Darmanin, nous avons lancé un plan de prévention dans la gendarmerie, suite à ce qui avait été engagé par Christophe Castaner lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Le plan comprend quatre axes, dont un spécifiquement dédié à la prévention du risque de suicide. Il s’appuie sur des supports de communication et des guides qui permettent de sensibiliser les personnels aux facteurs de risque de suicide pour une meilleure prise en compte des signaux faibles, de renforcer l’information de la chaîne de commandement et de sensibiliser les élèves.Un schéma directeur de renforcement du DAPSY, avec le dispositif « écoute défense », ainsi que d’autres mesures, sont en cours d’élaboration : un guide méthodologique pour l’étude de l’environnement professionnel après un suicide, pour identifier la présence en amont de facteurs de risques professionnels pour les autres personnels ; une formation à la détection des cas vulnérables, avec le programme dit Sentinelles ; le recours aux compétences des négociateurs régionaux dans la transmission d’informations sur la crise suicidaire auprès des unités ; le renforcement de la prise en charge des personnels qui ont fait une tentative de suicide par le passé.En 2021, la police nationale s’est vue allouer un budget de 1 million au titre de la prévention du suicide ; il est reconduit en 2022. Il a permis de financer les actions du programme de mobilisation contre le suicide et d’améliorer les conditions de travail par le biais d’actions dites de convivialité, d’échanges et d’actions de communication sur la prévention du suicide.Pour avoir travaillé sur ce sujet et être aux côtés des personnels en difficulté, je souhaiterais dire qu’au-delà des dispositifs que nous finançons, il s’agit d’un tabou. C’est bien un changement culturel qui est nécessaire pour reconnaître qu’on a le droit d’aller mal, qu’on peut recourir aux dispositifs existants et en parler à quelqu’un. On n’en est pas moins un policier ou un gendarme, un être humain fort, fiable et courageux, mais qui temporairement a besoin d’accompagnement. C’est aussi ce combat culturel que nous devons mener. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Il est vrai qu’en tant que parlementaires, nous disposons d’assez peu d’éléments sur le sujet, puisque nous n’avons que les chiffres qu’on finit tous par connaître, ceux des personnes qui sont passées à l’acte et se sont suicidées. Mais nous n’avons pas du tout d’éléments sur les tentatives de suicide. Vous venez de l’évoquer, il y a des cellules de crise, des prises en charge, etc., mais nous restons dans le flou.Toujours est-il que je voudrais évoquer deux éléments. Premièrement, les principales victimes des armes à feu des policiers sont les policiers eux-mêmes. Il ne faut jamais l’oublier, surtout quand on parle de plus en plus d’utiliser les armes en dehors du service, notamment dans les trains. Je voulais apporter ce point au débat, parce qu’il me paraît déterminant.Deuxièmement, la ministre déléguée a dit qu’il est tabou, dans la police, de dire qu’on va mal – c’est le cas dans beaucoup d’endroits, mais particulièrement dans la police. C’est vrai, je partage con constate qui est clair et net. Mais il y a une autre dimension : quand un policier ou un gendarme met fin à ses jours, aucun hommage républicain n’est rendu, avec les élus notamment, comme on peut le voir pour des policiers morts en service. Il y a peut-être là un progrès à accomplir, y compris par nous-mêmes : reconnaître que lorsqu’un policier ou un gendarme met fin à ses jours, ce n’est pas un tabou à mettre dans un coin, dont on ne doit pas parler, sauf pour un petit hommage aux familles par le biais d’un tweet. Je le dis très sincèrement, parce que l’absence d’une telle reconnaissance m’a choqué pendant les quatre années écoulées de mon mandat de parlementaire. Souvent, les collègues prennent des initiatives locales sous la forme de minutes de silence ou de réunions, mais rien d’institutionnel n’est prévu. Il n’y a jamais de reconnaissance – y compris de la part du politique – de ces agents, ces femmes et ces hommes qui, même s’ils ont mis fin à leurs jours, ont contribué à l’action de police.

(L’amendement no 768 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 767. Et peut-être le suivant ?

M. Ugo Bernalicis (FI). Je veux bien faire des efforts, monsieur le président, mais ils ne portent pas sur le même sujet. L’amendement no 767 vise à créer le programme Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. Je ne doute pas qu’il suscitera une petite réaction sur les bancs de la commission et du Gouvernement, et peut-être parmi mes collègues de l’autre côté de l’hémicycle.

M. Pierre Cordier (LR). C’est vrai que tu es bien seul de ton côté ! (MM. Romain Grau et Brahim Hammouche, rapporteurs spéciaux, sourient.)

M. Ugo Bernalicis (FI). Pour améliorer les relations entre la police et la population, il serait peut-être temps d’instaurer le récépissé pour le contrôle d’identité, afin d’en finir avec les contrôles au faciès. Je connais la réponse habituelle : le contrôle au faciès est interdit par la loi, donc il n’y en a pas. Non !L’État, certains services de police ou des policiers ont pu être mis en cause par des tribunaux, dans des jugements où il a été reconnu qu’il y avait des contrôles au faciès. Je ne vous ferai pas l’affront de vous citer en long, en large et en travers la remarquable étude du Défenseur des droits, qui a pointé du doigt l’existence de contrôles d’identité au faciès. Tout le monde peut convenir que ce n’est pas de la sorte que l’on va améliorer les relations entre la police et la population. Bien souvent, ce sont même des situations qui génèrent de la tension et qui finissent parfois par des délits d’outrage et de rébellion, comme se plaisent à le rappeler des organisations policières. Allons de l’avant sur ce sujet, soyons proactifs et améliorons la relation entre la police et la population.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous avez le sens de la persévérance et de l’effort ! Comme l’an dernier et comme l’année précédente, vous proposez la création d’un programme intitulé Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité. L’amendement, que la commission a rejeté, soulève la question centrale du lien entre la police et la nation. Question fondamentale à laquelle, sur tous ces bancs, nous réfléchissons régulièrement, notamment en discutant avec les policiers.Je suis défavorable à l’amendement qui, selon moi, ne permet pas un traitement efficace du sujet. D’une part, l’instauration d’une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d’un surplus de tâches dites périphériques – nous le disions tout à l’heure –, me semble de nature à compliquer les contrôles, voire à tendre les situations en ajoutant une couche de procédure.

M. Fabien Di Filippo (LR). À 100 % !

M. Romain Grau (LAREM). D’autre part, du point de vue de la protection de la vie privée et des libertés individuelles, je suis quelque peu gêné par l’idée que l’on pourrait suivre les déplacements d’une personne et connaître l’intégralité de ses échanges avec la police. Cela impliquerait à tout le moins la création d’un nouveau fichier de personnes contrôlées et, comme je vous le disais déjà l’an passé, un comportement relativement liberticide. Quand je dis relativement, l’adverbe est de trop s’agissant de la liberté de déplacement des uns et des autres.Enfin, le déploiement de 30 000 caméras-piétons, dont 23 000 en 2021 financées à hauteur de 9,6 millions par le plan de relance, apporte une réponse au problème fondamental que vous soulevez : la préservation du lien entre la police et la nation par le déploiement d’une capacité de contrôle du déroulement des interventions de la police nationale. Cet outil, sollicité tant par les forces de l’ordre que par les associations et par vous-même, je crois, est à mon sens un réel progrès. Si des questions techniques persistent, son déploiement est déjà en cours – renseignez-vous auprès des troupes – et il est bien accueilli par les uns et par les autres.

M. Ugo Bernalicis (FI). Pas par moi !

M. Romain Grau (LAREM). Vous l’aurez compris, je suis défavorable à l’amendement.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je suis assez stupéfait par ce que je viens d’entendre sur la lourdeur administrative. Au sein du ministère de l’intérieur et du périmètre police et gendarmerie, on chiffre tout. Le moindre acte donne lieu à des rapports et des comptes rendus, matin, midi et soir. Tout est numérisé dans le LRP-PN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale) ou le LRP-GN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), pour enregistrer telles et telles statistiques. La seule statistique qu’on n’a pas, c’est le nombre de contrôles d’identité : là, c’est une estimation. C’est quand même assez extraordinaire ! Vous dites que ce serait parce que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’opposerait à ce qu’on crée un fichier supplémentaire ? Je n’ai pas l’impression que cet argument soit celui qui rebute le Gouvernement pour la création de fichiers divers et variés…

M. Pierre Dharréville (GDR). Ça, c’est sûr !

M. Ugo Bernalicis (FI). …à longueur de textes de loi, voire en dehors. En l’occurrence, ce serait plutôt protecteur vis-à-vis des citoyens, et non liberticide, mais nous n’avons sans doute pas le même point de vue.Vous avez raison sur un point : peut-être qu’au fond, il faudrait faire moins de contrôles d’identité. On réglerait sans doute une partie du problème. Quant aux caméras-piétons, je ne suis pas favorable à leur déploiement, car vous êtes dans l’incapacité totale, monsieur le rapporteur spécial et madame la ministre déléguée, de faire la démonstration scientifique de leur efficacité.

(L’amendement no 767 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 770.

M. Ugo Bernalicis (FI). C’est un amendement d’appel, qui n’a pas de rapport avec le précédent. Il vise à souligner qu’il serait peut-être temps de supprimer l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale), de leur enlever les missions de contrôle de la déontologie des policiers et des gendarmes.Je suis favorable au fait de confier à l’IGA (Inspection générale de l’administration) les missions de contrôle interne classiques, budgétaire notamment, communes à tous les ministères, pour qu’on en finisse une fois pour toutes avec ces instances. Il faut un contrôle externe efficace.Quand j’entends le Président de la République dire qu’il faudrait créer un contrôle externe, je le perçois comme un pied de nez à la fonction de Défenseur des droits. Celui-ci assure le contrôle externe de la déontologie et de la sécurité, mais n’a pas de pouvoir de sanction disciplinaire sur les policiers et les gendarmes, alors même qu’il a pointé des manquements à la déontologie, largement avérés.Il serait temps d’aller de l’avant, de cesser d’agiter des contrôles parlementaires pour faire plaisir aux uns et aux autres et surtout ne pas résoudre le problème.

M. le président (LR). Sur l’amendement no 117, qui sera examiné dans un moment, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 770 ?

M. Romain Grau (LAREM). Avis défavorable. La police doit tendre à l’irréprochabilité. Nous y souscrivons tous, mais vous cultivez la défiance à longueur d’amendements, dans ceux que vous défendez depuis quelques minutes.Nous avons tous besoin de la police : nous le disons sur ces bancs, nous le répétons à chaque événement grave, mais à chaque occasion, vous remettez une pièce dans la machine pour susciter la méfiance à l’égard d’une institution ô combien fondamentale.S’agissant du contrôle, les annonces faites à l’issue du Beauvau de la sécurité sont très satisfaisantes, contrairement à ce que vous affirmez. Les rapports de l’IGPN et de l’IGGN seront désormais rendus publics. Ces deux inspections sont des instruments au service des directeurs généraux ; elles restent des instances soumises au contrôle parlementaire, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui peut évaluer leur action.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (FI). Une délégation parlementaire au renseignement, qui n’aura pas le temps de s’occuper des dossiers de fond et qui supervisera le contrôle déjà effectué par d’autres : ça sent l’arnaque à plein nez !Je ne peux pas vous laisser dire que l’IGGN et l’IGPN donnent satisfaction. Elles ont accumulé un tel discrédit dans la population que cela constitue un problème fondamental. Les Britanniques ont mené la réforme nécessaire en créant une instance de contrôle complètement indépendante : cela fonctionne.Enfin, je n’ai pas de défiance envers la police ; j’en ai envers le fonctionnement de l’IGPN, l’armement des policiers en dehors du service, les contrôles au faciès, le non-respect de la déontologie : ça, oui ! Mais nous voudrons toujours une police républicaine à la hauteur des enjeux démocratiques de ce pays.

(L’amendement no 770 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 279.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit encore d’un amendement d’appel. Investir dans le renseignement est plus que jamais utile pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions, et pour prévenir les troubles à l’ordre public.

M. Ugo Bernalicis (FI). Notamment à l’extrême droite !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est d’autant plus vrai que la France n’a pas les moyens de surveiller les personnes susceptibles de mettre en danger notre sécurité – même si je reconnais que des attentats ont été déjoués ces dernières années.La France est le pays d’Europe le plus touché, puisqu’elle a connu 80 attaques, qui ont fait 330 morts, entre 1979 et février 2021. Sur l’ensemble des pays de l’Union européenne, Royaume-Uni compris, 44 % des attentats islamistes et 42 % de leurs victimes ont concerné notre seul pays.Depuis les attentats commis par Mohamed Merah le 11 mars 2012, on recense 56 attentats islamistes ayant coûté la mort à 293 personnes, dont 18 enfants et adolescents. L’organisation État islamique est responsable de la moitié de ces attaques. Dès lors, on ne peut que regretter la faible augmentation des moyens alloués à l’action 01 Ordre public et protection de la souveraineté du programme 176 Police nationale, alors que la tension sécuritaire est de plus en plus palpable.

M. Ugo Bernalicis (FI). Notamment du fait de l’extrême droite !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Vous déplorez la faible augmentation des moyens alloués au renseignement et proposez de les augmenter de 10 000 euros – j’ai dû lire deux fois l’exposé sommaire pour en être sûr.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement d’appel !

M. Romain Grau (LAREM). Certes, mais même dans un amendement d’appel, vous proposez d’augmenter de 10 000 euros les crédits d’une action dotée de 1,5 milliard, qui connaît une progression de 24 millions !

Mme Emmanuelle Ménard et M. Maxime Minot. C’est un amendement d’appel !

M. Romain Grau (LAREM). C’est le moins que l’on puisse dire !Par ailleurs, dans le cadre de la mission Plan de relance, la police bénéficie de 17,8 millions d’euros en autorisations d’engagement, au profit des services de renseignements, comme vous l’avez lu, du moins je l’espère.La commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable à titre personnel.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Pour compléter l’excellent argumentaire de M. le rapporteur spécial, je souligne que des abondements ont été consentis au renseignement chaque année du quinquennat. En outre, on constate une hausse de 30 % des crédits alloués au programme 176, entre le budget pour 2018 et celui pour 2022. Enfin, des crédits supplémentaires ont été inscrits en faveur du programme 363 Compétitivité – 16,3 millions d’euros pour 2022. Le budget du renseignement a donc été augmenté de 57 % entre 2018 et 2022. On ne peut pas dire que nous l’avons négligé. Avis défavorable.

M. Pierre Cordier (LR). Le changement, c’est maintenant ! Pas quand vous étiez socialiste !

Mme Marlène Schiappa. Je n’ai jamais été socialiste !

M. Pierre Cordier (LR). Vous étiez de gauche !

M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Dans un amendement d’appel, monsieur le rapporteur spécial, j’aurais aussi bien pu inscrire 1 euro : l’objectif d’un amendement d’appel est précisément d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nature de la demande.

M. Romain Grau (LAREM). C’est réussi !

M. Pierre Cordier (LR). Vous payez la cotisation, monsieur Grau ?

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Certes, les budgets ont augmenté entre 2018 et 2022, mais dans une proportion moindre entre 2021 et 2022 que les années précédentes : voilà ce que je regrette.

(L’amendement no 279 n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission Sécurités sont adoptés.)

Après l’article 48

M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 982 portant article additionnel après l’article 48. La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur pour avis, pour le soutenir.

M. Mansour Kamardine (LR). Je suis rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits du programme Sécurité civile. Tous les scientifiques que nous avons auditionnés sans exception ont appelé notre attention sur les risques qui pèsent sur les habitants du 101e département, Mayotte, en particulier une rupture de la chambre magmatique, donc un tsunami, avec un délai de quelques minutes seulement pour protéger la population. Il existe un même un risque d’éruption volcanique explosive, avec effusion de gaz et de cendres, qui rendrait impraticables toutes les voies de communication du territoire et priverait immédiatement les habitants de l’accès à l’eau potable.Même si les risques sont très faibles à court terme, nous devons les prendre en considération et préparer le soutien national. Gouverner c’est prévoir,…

M. Pierre Cordier (LR). Très bien !

M. Mansour Kamardine (LR). …y compris le pire, même s’il n’est ni souhaitable, ni probable.

Un député du groupe LR. Le pire n’est jamais sûr !

M. Mansour Kamardine (LR). Je propose donc que le Gouvernement donne mission à une équipe interministérielle pour intégrer au plus vite dans les crédits de la mission Sécurités les risques sismo-volcaniques à Mayotte, qui viennent tout juste d’être inscrits au plan de prévention des risques naturels. Selon moi, le Gouvernement, le rapporteur spécial et l’ensemble des députés devraient naturellement soutenir le présent amendement.

M. Pierre Cordier (LR). Tout à fait !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Brahim Hammouche (DEM). Votre amendement n’a pas été examiné en commission. Vous évoquez un risque de phénomènes sismo-volcaniques à Mayotte. Il est nécessaire de les évaluer pour adapter si nécessaire notre réponse en matière de sécurité civile. Je donne donc, à titre personnel, un avis de sagesse.

M. Maxime Minot (LR). Très bien !

M. Mansour Kamardine (LR). Merci !

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (LR). Que les choses soient claires entre nous, devant la représentation nationale : il s’agit de risques majeurs. Madame la ministre déléguée, j’aurais apprécié que vous expliquiez un minimum pourquoi vous êtes défavorable à cette proposition. Rester assise et dire seulement « défavorable », c’est un peu court quand il s’agit de protéger la population d’un risque majeur.

M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas faux !

M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa. Je vais répondre, monsieur le député, avec grand plaisir, même si on me reproche depuis tout à l’heure de répondre trop longuement plutôt que trop brièvement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)D’abord, depuis quatre ans et demi, le Gouvernement donne systématiquement un avis défavorable à toute demande de rapport. Si vous voulez discuter d’un sujet en particulier, mon bureau est ouvert, comme celui du ministre de l’intérieur.

M. Mansour Kamardine (LR). Mais je viens souvent, madame la ministre déléguée !

Mme Marlène Schiappa. Nous vous recevrons très volontiers pour parler de Mayotte ou de tout autre sujet qui vous plaira. Je suis heureuse de me lever pour le dire plus longuement : l’avis du Gouvernement à votre demande de rapport est défavorable, parce que nous ne voulons pas de rapports. Les parlementaires ont de multiples possibilités pour contrôler l’action du Gouvernement, mais nous ne pensons pas qu’un rapport par lequel le Gouvernement s’autocontrôlerait ou évaluerait quelque situation que ce soit, a fortiori dans les délais restreints qui sont les nôtres, puisse être efficace.

M. Philippe Gosselin (LR). C’est un amendement d’appel ! La question dépasse le rapport !

Mme Marlène Schiappa. Je suis à votre disposition pour prolonger cet échange ultérieurement, si vous le souhaitez.

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous l’avez compris, madame la ministre déléguée – tout le monde l’a compris – : il s’agit d’un amendement d’appel. L’objectif est d’évoquer la situation dramatique de Mayotte, que chacun connaît, mais au grand jour, et non dans le secret des cabinets ministériels, où se rendraient notre collègue Kamardine, pour Mayotte, ou les députés de telle ou telle circonscription d’autres départements concernés par une immigration incontrôlée.L’objectif est de discuter au Parlement de ces sujets, au su de tous, afin que chacun comprenne les difficultés et les solutions proposées, en comparant ce que vous et les oppositions mettent sur la table. Il s’agit de résoudre tous ensemble des situations dramatiques pour les habitants des territoires concernés, comme pour les personnes migrantes en situation irrégulière, prises pour la plupart dans les griffes des réseaux de mafias et de passeurs.Vous expliquez qu’on ne peut pas demander au Gouvernement de s’autocontrôler, mais que venez-vous de faire au sujet des hôpitaux ? Le ministre Véran vient de lancer une enquête sur sa propre administration, sur ses propres hôpitaux et sur ses propres ARS (agence régionale de santé), pour savoir s’ils ont vraiment fermé des lits ! Vous refusez d’établir le rapport demandé, au motif que vous ne voulez pas faire précisément ce que vous faites dans le domaine de la santé. C’est incohérent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa. Constitutionnellement, le Gouvernement est à la disposition du Parlement : je veux bien répondre à toutes vos questions, aussi longtemps que l’Assemblée nous permet de discuter. Ce soir, vous examinerez les crédits de la mission Immigration, asile et intégration, à propos desquels nous parlerons sûrement de Mayotte.Je ne peux pas laisser entendre que des échanges se dérouleraient dans le secret des cabinets : tel n’était pas du tout le sens de mon propos. De plus, le ministre de l’intérieur et moi-même étions présents lors de l’examen des crédits en commission. Un autre amendement a offert l’occasion de débats nourris concernant Mayotte. J’ajoute le plein engagement du ministre des outre-mer.Pour vous répondre plus en détail, dans le respect du temps qui m’est imparti, je précise que le phénomène sismo-volcanique à Mayotte fait l’objet d’un suivi ad hoc, assuré par le réseau REVOSIMA (réseau de surveillance volcanologique et sismologique de Mayotte) – comme vous le savez parfaitement. Ce réseau est établi et structuré.Les outils de gestion de crise sont les mêmes que dans toutes les préfectures, ils sont notamment issus du plan ORSEC. Au-delà de la connaissance du risque, évalué par le REVOSIMA, on compte la planification ORSEC liée à ce risque et une mission d’appui de la sécurité civile. Cette dernière assiste les services de la préfecture, pour rédiger des documents de pilotage de l’action de l’État et des autres acteurs institutionnels, en cas de survenue d’un événement volcanique majeur. L’accompagnement est acquis pour les mois à venir, en tant que de besoin.S’agissant de l’alerte des populations, vingt-trois sirènes ont été déployées à Mayotte en juillet 2021, pour un coût de 1,5 million d’euros, dont 0,7 a été consommé en 2020 et 0,6 en 2021. Les sirènes ont été testées, elles sont en marche.

M. Fabien Di Filippo (LR). Si elles sont « en marche », elles ne doivent pas très bien marcher !

Mme Marlène Schiappa. Nous pouvons donc considérer que le dispositif de sirènes est effectif à Mayotte.Pour renforcer la résilience des systèmes d’alerte, le déploiement d’un autre dispositif est prévu dans l’ensemble du territoire national à compter de juin 2022 : France alerte concernera également Mayotte.Vous m’interpellez au motif que vous soulevez une question très importante, pour laquelle vous souhaitez obtenir une réponse détaillée, mais vous ne l’écoutez pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (LR). Arrêtez ! Pas avec nous, madame la ministre déléguée !

Mme Marlène Schiappa. Portez votre masque s’il vous plaît ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR). Je déduis de votre comportement que la réponse ne vous intéresse pas et que vous ne faites que du cinéma !

M. Ugo Bernalicis (FI). Transmettez votre fiche, au lieu de la lire !

M. Pierre Cordier (LR). Et les députés Playmobil applaudissent ! (MM. Bruno Questel et Jean-Jacques Bridey protestent.)

M. le président (LR). Tout le monde écoute la ministre déléguée !

Mme Marlène Schiappa. Est-ce que je peux m’exprimer ? Il est inutile d’être désobligeants. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Vous l’êtes depuis quatre ans et demi : vous criez, vous parlez, vous mimez du violon, vous baissez votre masque. Soyez respectueux ! Crier sans cesse ne fait pas de vous de meilleurs députés !

M. Ugo Bernalicis (FI). Et vous, vous n’êtes pas désobligeante ?

Mme Marlène Schiappa. J’en reviens à Mayotte, un sujet important : le dispositif France alerte permettra d’envoyer les informations directement sur les téléphones portables, afin d’être le plus efficace possible et de prévenir la population directement. Grâce à ce portail d’alerte, les autorités qui sont chargées de la gestion de crise pourront transmettre les messages d’alerte aux opérateurs téléphoniques, afin qu’ils soient distribués aux abonnés présents sur les zones de danger.Il me semble avoir répondu à votre interpellation. Je le redis, publiquement : je suis disponible et vous pouvez me saisir,…

M. Maxime Minot (LR). C’est normal !

Mme Marlène Schiappa. …ou poser une question au Gouvernement ou une question orale sans débat.

M. Maxime Minot (LR). Mais nous avons posé des questions écrites et nous attendons les réponses !

Mme Marlène Schiappa. Aujourd’hui comme tous les autres jours, les ministres sont à la disposition du Parlement pour vous répondre, si toutefois la réponse vous intéresse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (LR). La difficulté, madame la ministre déléguée, vient du fait que vous avez tout d’abord donné un avis défavorable, sans donner d’explications. Comme vous l’avez vous-même souligné, le sujet est grave,…

Mme Marlène Schiappa. Les autres aussi sont graves.

M. Mansour Kamardine (LR). …j’en veux pour preuve que vous avez été amenée à développer vos arguments. Par ailleurs, vous m’invitez à vous rencontrer dans votre bureau, mais je me suis déjà rendu plusieurs fois au ministère de l’intérieur ! Je viendrai,…

Mme Marlène Schiappa. Mais oui !

M. Mansour Kamardine (LR). …je répondrai très volontiers à votre invitation formulée publiquement. Souffrez cependant que je vous dise que le débat, en République, se tient dans cet hémicycle.

Mme Marlène Schiappa. Je viens de vous répondre !

M. Mansour Kamardine (LR). Aussi, lorsque je formule une demande d’explication, ne répondez pas en m’invitant à venir vous voir dans votre bureau,…

Mme Marlène Schiappa. Je vous ai répondu !

M. Mansour Kamardine (LR). …mais échangeons directement, quitte à ce que je vienne vous voir pour obtenir un complément d’information. Dans ce cas, je demanderai, dès demain, à votre cabinet de me fixer un rendez-vous avec vous pour évoquer cette question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Marlène Schiappa. Fixons-le !

(L’amendement no 982 n’est pas adopté.)

Compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (état D)

M. le président (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, inscrits à l’état D.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 926.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est une fois de plus un amendement d’appel – je le précise à l’intention du rapporteur spécial. La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution pour baisser le taux de mortalité sur les routes. D’ailleurs, les pays qui possèdent les taux de mortalité routière parmi les plus faibles d’Europe – la Suède, le Danemark – ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars : il y en a 1 717 en Suède et seulement 14 au Danemark, contre 4 400 en France, sachant que je ne dispose pas encore des derniers chiffres.Cet amendement peut sembler contradictoire avec celui que j’ai défendu lors de l’examen des crédits de la mission précédente et je tiens à en donner la raison. Je suis totalement favorable aux limitations de vitesse, car la vitesse est la première cause de mortalité dans les accidents de la route en France,…

M. Fabien Di Filippo (LR). Notez que Mme Ménard est « en même temps » !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). …aussi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Cependant, 96 % des contraventions provenant des radars sont dressées pour de très petits dépassements de vitesse.

M. Pierre Cordier (LR). C’est vrai !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faut donc agir sur les différents tableaux. La France doit se préoccuper davantage de l’état de ses routes, de plus en plus inquiétant : classée en tête du classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, la France n’est plus qu’à la dix-huitième place, selon les données de 2019.

(L’amendement no 926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 117.

M. Pierre Cordier (LR). Il concerne la sécurité routière : 192 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus afin d’augmenter le nombre de radars fixes sur les routes et de développer l’utilisation des radars embarqués dans des voitures banalisées, en confiant leur conduite à des sociétés privées, ce qui agace nos compatriotes. Savez-vous, madame la ministre déléguée, que 25 % des accidents de la route sont liées à l’état de nos routes, qu’elles soient nationales, départementales, communales ou intercommunales ? Le Forum économique mondial, qui s’occupe notamment d’observer l’état des routes dans un certain nombre de pays, a à cet égard placé la France en tête du classement des pays occidentaux en 2008. Or, en 2019, nous sommes passés à la dix-huitième place.Ces 192 millions d’euros représentent une progression d’un peu moins de 10 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Cet amendement vise à les réaffecter aux collectivités territoriales, pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.Vous le savez, madame la ministre déléguée, cette question a fait l’objet de débats ces derniers jours : les automobilistes seraient des vaches à lait, des bonnes poires, ou encore des cochons de payeurs, comme on dit dans le département des Ardennes. La politique que vous avez mise en place – l’indemnité de 100 euros pour les automobilistes, les radars, les retraits de points – commence à agacer sérieusement nos concitoyens.

M. Bruno Questel (LAREM). Démagogue !

M. Pierre Cordier (LR). Rappelez-vous que le mouvement des gilets jaunes a émergé suite à l’augmentation du prix des hydrocarbures, mais également suite au matraquage fiscal…

M. Bruno Questel (LAREM). Zemmour, sort de ce corps !

M. Pierre Cordier (LR). …des mêmes automobilistes sur les routes. Cet amendement, qui vise à transférer 192 millions d’euros d’une ligne budgétaire à une autre, est cosigné par quarante collègues du groupe Les Républicains.

M. Bruno Questel (LAREM). C’est l’amendement Zemmour !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Romain Grau (LAREM). Vous proposez de transférer plus de 191 millions d’euros du programme 751 au programme 754, pour financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales. Les crédits du programme 754 sont bien évidemment utiles, comme vous venez de l’indiquer, et nous en sommes tous convaincus. Ils permettent en effet aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière.J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs points. D’une part, le montant inscrit au programme 754 est fixé en application de règles précises, rappelées dans le projet annuel de performance.D’autre part, les dépenses des collectivités ne peuvent se faire au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en l’état, et suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, qui, comme l’a rappelé Mme Ménard, est la première cause de mortalité sur la route. La diminution de la vitesse constitue ainsi l’un des principaux facteurs de la réduction de la mortalité des accidents routiers. Par conséquent, limiter les moyens alloués à la politique de déploiement et d’entretien du parc de radars irait à rebours des connaissances disponibles sur la mortalité routière. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa. Avis défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (LR). Notre collègue Cordier soulève une question importante, celle de l’entretien du réseau routier, qui n’est pas au mieux de sa forme dans un certain nombre de territoires. Les départements sont en partie chargés de ce réseau ; l’État l’est aussi, comme les communes et les villes. Si les compétences sont ainsi réparties, les moyens ne suivent pas forcément, le coût est élevé, et le réseau de proximité doit également être entretenu.Vous l’avez compris, cette question renvoie à l’enjeu majeur qu’est la sécurité routière, ainsi qu’au signal à adresser à nos concitoyens qu’ils ne sont pas que des vaches à lait. Or, un certain nombre d’entre eux ont effectivement le sentiment d’être pris pour le cochon de payeur. Il est donc souhaitable de remettre à plat quelques éléments liés à la sécurité routière.Madame la ministre déléguée, j’avais déposé, en 2018, une proposition de résolution appelant à des états généraux de la sécurité routière. Il m’avait été répondu que c’était envisageable, puis la crise sanitaire est survenue. Quelle suite sera donnée à ces états généraux de la sécurité routière, qui pourraient réunir les automobilistes, les motards, l’ensemble des protagonistes, l’État, les associations de victimes, les associations d’automobilistes ? Ils favoriseraient un véritable dialogue entre tous les acteurs et permettraient une approche constructive, et non pas uniquement répressive.

M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (LR). Cet amendement nous offre l’occasion d’évoquer ce que devrait être la prévention routière. Toujours plus de moyens sont destinés à développer les dispositifs des radars – désormais les radars privés mobiles banalisés embarqués –, qui suscitent de fortes réserves.

Mme Cendra Motin (LAREM). Ils sont très efficaces !

M. Fabien Di Filippo (LR). En effet, puisqu’ils sont banalisés, ils n’ont aucune vertu pédagogique, et peuvent s’apparenter à un piège pour les automobilistes – d’aucuns utilisent l’expression « pompe à fric » et je ne la renie pas.Par ailleurs, le principe consistant à augmenter le nombre de véhicules en circulation dans des zones accidentogènes – puisque des contrôles de vitesse y sont réalisés – est très discutable, tant d’un point de vue sécuritaire que d’un point de vue environnemental.Troisièmement, j’ai remarqué cet après-midi une annonce, dans mon département, visant à recruter des chauffeurs privés pour conduire ces voitures, avec la promesse d’un CDI et de 1 800 euros par mois. Or, c’est – directement ou indirectement – de l’argent public qui servira à les rémunérer, au moment où l’on a tant besoin de moyens pour les infirmières, les policiers, les enseignants, les universités, les services publics (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) : pensez-vous vraiment qu’allouer des dizaines ou des centaines de millions d’euros au recrutement de chauffeurs privés soit une priorité de l’action publique ? Je ne le crois pas.

M. Jean-Yves Bony (LR). Il a complètement raison !

M. Bruno Questel (LAREM). Baratin !

M. le président (LR). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.

Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). J’ignore dans quel territoire vous vivez, mais chez moi, dans le département du Nord, le conseil départemental n’a jamais autant investi dans l’amélioration des routes départementales, réalisant beaucoup de chicanes, des coussins berlinois, des dos-d’âne, des feux intelligents. De plus, le plan de relance a également permis aux maires et aux présidents d’intercommunalités de valoriser leur patrimoine routier.

M. Ugo Bernalicis (FI). Où cela ? Dans le sud du Nord, sans doute…

Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je suis d’une zone frontalière avec la Belgique – la comparaison permet sans doute de se rassurer – et, monsieur Bernalicis, comme vous le savez, en Belgique, les nids-de-poule sont monnaie courante, tandis que dans les territoires – dans le magnifique Avesnois par exemple –, on roule parfaitement.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je n’y vais pas assez souvent !

Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Les travaux existent partout et l’amélioration du patrimoine est continue.Je tiens à cet égard à remercier l’État pour son investissement, dans mon territoire, d’un montant de 1 milliard d’euros sur la route nationale – la RN2, l’ancienne route reliant Paris à Bruxelles –, ainsi que pour une amélioration des transports du quotidien, sans oublier les assises de la mobilité, alors que certaines routes étaient à l’abandon depuis quarante ans, voire soixante ans.

M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Chez moi, les routes départementales sont abandonnées !

Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je ne sais pas ce que vous faites pour défendre votre territoire, mais, pour ma part, j’y parviens ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 117.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 36

(L’amendement no 117 n’est pas adopté.)

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.