« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 20 octobre 2021 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Après l’article 6
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Pierre Dharréville (GDR). C’est un amendement qui demande un rapport au Gouvernement sur l’organisation des élections présidentielles et législatives – ces échéances cruciales qui nous attendent, dans le contexte que nous connaissons et qui fait l’objet du présent projet de loi.Il y a quelque temps, le Gouvernement avait sollicité Jean-Louis Debré pour établir les bonnes conditions de déroulement des élections régionales et départementales. De la même façon, nous souhaitons que dans un délai très raisonnable – avant la fin de la session parlementaire –, nous puissions non seulement être informés mais également débattre des conditions dans lesquelles le Gouvernement imagine que pourront se dérouler ces élections, mais aussi la campagne et le débat qui doivent les accompagner.
(L’amendement no 236, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 379 rectifié.
M. Jean Lassalle (LT). Cet amendement soulève la question du contrôle de l’action des départements, auxquels est confiée la mission de vacciner les enfants placés par l’aide sociale à l’enfance (ASE). En effet, par la loi du 5 août dernier relative à la gestion de la crise sanitaire, les départements ont reçu la possibilité de vacciner sous certaines conditions les enfants de plus de 12 ans qui sont placés. L’article 1er précise ainsi que « Lorsqu’un mineur âgé d’au moins 12 ans est confié au service de l’aide sociale à l’enfance, le président de la collectivité chargée de ce service peut autoriser sa vaccination si les titulaires de l’exercice de l’autorité parentale, invités à donner cette autorisation, n’ont pas répondu pendant un délai de quatorze jours à compter de cette invitation. »Certains parents d’enfants placés s’inquiètent de voir une nouvelle fois leurs droits bafoués par les services de la protection de l’enfance qui pourraient prendre la décision de faire vacciner des enfants sans demander l’accord des parents, voire en allant à l’encontre de leur avis. Il convient de rappeler qu’en application de l’article 375-7 du code civil, les père et mère d’un enfant placé continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale. C’est pourquoi il est primordial que le pouvoir qui a été donné aux départements soit conforme aux droits parentaux, et que les départements fassent l’effort de connaître et de respecter l’avis des parents quant à la vaccination. Aucun enfant ne doit être vacciné contre sa volonté ou celle de ses parents. Le législateur demande donc au Gouvernement de pouvoir contrôler cette mission des départements et de disposer de toutes les informations liées à la vaccination des enfants placés par l’ASE.
(L’amendement no 379 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 153, 226, 376, 70 et 256, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 153 de Mme Marie-France Lorho et 226 de Mme Nathalie Porte sont défendus.La parole est à M. Joachim Son-Forget, pour soutenir l’amendement no 376.
M. Joachim Son-Forget (NI). J’ai déposé un amendement sur le titre afin de substituer aux mots « diverses dispositions de vigilance sanitaire » les mots « sur l’extension de diverses dispositions d’ordre sanitaire, mais pas que ». J’ai décidé d’écrire ce titre dans un français aussi excellent que le fond du texte, qui est un véritable torchon. J’ai aussi glissé quelques fautes de grammaire dans l’exposé des motifs, histoire d’être à la hauteur. On peut discuter du titre choisi par le Gouvernement : prolongement de l’emploi du passe sanitaire, alourdissement des sanctions, diminution des comptes rendus du Gouvernement ; tout cela colle à peu près.Mais quand je vois que le texte intègre des ordonnances sur la copropriété ou brise le secret médical pour une population qui n’est pas à risque, je me dis que la seule chose que vous ne ferez pas, c’est peut-être de faire appliquer le passe sanitaire aux enfants à naître ; une telle mesure, en effet, vous obligerait à les reconnaître comme des personnes à part entière.Bref, nous avons atteint le comble du ridicule. Les Français vous voient : le projet de loi va au-delà des missions du Gouvernement et je pense sincèrement que ce qui se passe ce soir est une honte. Ce petit amendement symbolique est à la hauteur de cette honte.
M. le président (SOC). L’amendement no 70 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement no 256.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Au mot « vigilance », je substituerais les termes « surveillance et contrôle » sanitaires. En effet, si le projet de loi avait réellement pour but la vigilance sanitaire, vous parleriez des lits d’hôpitaux que vous supprimez, des soignants que vous avez écartés de l’hôpital, des temps d’attente qui s’allongent pour obtenir des rendez-vous, du nombre de Français qui ne peuvent pas être opérés alors qu’ils sont en danger, notamment ceux atteints de tumeurs cancéreuses, qui sont opérés en retard parce que des blocs opératoires ne fonctionnent plus. Voilà la réalité ! Vous préférez la surveillance, le contrôle et la levée du secret médical. C’est un triste soir pour notre pays.
(Les amendements nos 153, 226, 376, 70 et 256, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes Les Républicains, Socialistes et apparentés, La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote
M. le président (SOC). Je rappelle à l’Assemblée que le règlement prévoit des interventions de cinq minutes.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, qui va nous donner le la.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) (LAREM). Nos débats ont été animés ; c’est normal, au fond, eu égard à la situation de crise que nous vivons encore aujourd’hui. Cette crise est maîtrisée, grâce aux efforts qui ont été faits par les Françaises et les Français et par l’ensemble de nos personnels soignants, grâce aussi aux décisions qui ont été prises avec courage par le Gouvernement et la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LR), pour permettre à l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens de retrouver une vie normale.Il reste que des inquiétudes persistent. Vous n’avez eu de cesse de les nier, mais elles sont bien réelles ; elles nous obligent à maintenir un certain nombre de dispositifs et d’outils et à rendre lisible, pour nos concitoyennes et nos concitoyens, la manière dont nous allons gérer la crise jusqu’à l’été prochain.C’est ce que propose le présent texte, que le groupe La République en marche votera dans quelques instants. J’aimerais juste revenir sur deux éléments que nous avons entendus.D’abord, selon certains, le Parlement ne serait pas respecté et notre démocratie serait bafouée. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe GDR.)Mais nous sommes en train d’examiner le onzième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire ! Le Gouvernement n’a eu de cesse de nous associer à l’ensemble des décisions (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), afin que nous définissions les mesures à prendre pour gérer la crise, s’agissant à la fois de leurs modalités et de leur durée d’application. La démocratie vit et elle vit pleinement ici, dans notre Parlement.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Par ailleurs, nous n’avons cessé d’être attaqués sur les mesures que nous ne prenions pas en faveur de notre système de santé. Mais notre majorité, c’est la fin du numerus clausus et c’est le Ségur ; ce sont 12 milliards d’euros pour les personnels soignants, 19 milliards d’euros d’investissements dans les hôpitaux, des augmentations et le doublement du nombre de places en réanimation. C’est cela, le bilan de la majorité !
M. Stéphane Peu (GDR). Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Enfin, je reviendrai sur ce que nous n’avons pas entendu sur les différents bancs de l’opposition. (Huées sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (SOC). Mes chers collègues, c’est inacceptable !
M. le président (SOC). C’est inacceptable ! Je vous le dis à tous. Et en outre – permettez-moi de vous le dire –, c’est ridicule puisque nous allons tous prendre la parole.
M. le président (SOC). La situation dans laquelle se trouve notre collègue Gouffier-Cha sera donc vécue par d’autres orateurs qui pensent autrement que lui. Écoutons-le et nous procéderons au vote par la suite.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Il y a donc une réalité que nous n’avons pas entendue : la vaccination est la seule solution si nous voulons parvenir à mettre la crise derrière nous, et notre responsabilité est d’inviter l’ensemble de nos concitoyennes et de nos concitoyens qui ne le sont pas encore à se faire vacciner, et celles et ceux qui peuvent avoir accès à la troisième dose de rappel d’y avoir recours le plus rapidement possible. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Nous devons continuer à agir de manière responsable ; la crise est encore une réalité et je compte sur chacune et chacun d’entre vous pour adopter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin – et je prends note de votre sensibilité, monsieur Peu.
M. Philippe Gosselin (LR) (LR). Nous arrivons à cette heure tardive à un moment important : le Gouvernement demande que nous lui accordions notre confiance. Mais comment pourrions-nous avoir confiance dans un gouvernement qui, il y a quelques minutes, en catimini, sans scrutin public, a fait lever – cela vient aussi illustrer la manière dont ont eu lieu nos débats – le secret médical, au profit des chefs d’établissement (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI), rompant ainsi la confiance qui lie les parents, les jeunes, les enfants, la communauté éducative à l’ensemble des établissements ?
M. Philippe Gosselin (LR). Cette façon de faire illustre bien vos procédés. Vous nous demandez de vous donner les clés jusqu’au 31 juillet de l’année prochaine, soit dix mois à partir d’aujourd’hui, dix mois sans aucun contrôle parlementaire ! Alors oui, bien sûr, le Gouvernement a besoin d’outils pour travailler – ah ça, on en a entendu parler, de la « boîte à outils » ! Oui, il faut réglementer, gérer, administrer ! Mais tout cela doit se faire de manière équilibrée, en tenant compte de la situation sanitaire, bien entendu, mais sans mettre sous le tapis l’équilibre nécessaire avec les libertés individuelles et collectives.Dans ces conditions, bien évidemment, nous ne pouvons vous suivre. Vous avez aussi évoqué la territorialisation. Ah ! Voilà des semaines et des mois que vous en parlez, et quelqu’un de courageux, dans votre majorité, a fait voter un amendement à ce sujet la semaine dernière en commission de lois. Mais voilà qu’aujourd’hui, vous déposez et réussissez à faire adopter un autre amendement qui siphonne totalement la confiance territoriale pourtant nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Et vous nous demandez de vous accorder notre confiance ? Dans ces conditions, non, ce n’est évidemment pas possible !Depuis des mois, nous sommes restés fidèles à notre approche, de manière responsable : oui, il faut agir, mais sous le contrôle démocratique du Parlement, qui doit s’exercer de façon régulière.
M. Philippe Gosselin (LR). À chaque fois que nous nous sommes retrouvés, c’était sous la contrainte des événements, de la maladie, et jamais parce que vous aviez accepté – oh, le vilain mot – une clause de revoyure.
M. Philippe Gosselin (LR). Est-ce si compliqué d’accorder régulièrement un peu de temps à des débats qui auraient été anticipés ? Ils seraient sans doute de ce fait beaucoup plus sereins, beaucoup plus décontractés que sous la pression des événements.Voilà sans doute votre conception de la démocratie. Le Parlement gêne parfois, mais en s’auto-abstenant aussi régulièrement, il conduit à une forme de dissolution de notre démocratie. On voit bien ce que nous dit le Président de la République : vous débattez trop longtemps, vous déposez trop d’amendements, il faudra réformer tout ça, et ainsi de suite. Il le disait lundi dernier, en évoquant une révision de la Constitution visant à limiter le droit d’amendement. Mais ce soir, on peut encore s’exprimer ; alors nous prenons nos concitoyens à témoin, parce que ce sont vraiment là des enjeux majeurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. Philippe Vigier (Dem) (DEM). La pandémie que nous vivons est la cinquième pandémie la plus meurtrière de l’histoire ; elle a ravagé le monde entier. Il ne faut pas oublier d’où nous venons – elle a entraîné la mort de 120 000 personnes en France –, et il ne faut pas oublier non plus la mobilisation formidable du personnel soignant, qui a été envoyé au feu dès le mois de mars de l’année dernière. Nous sortons de vingt mois d’une douleur terrible, durant lesquels chacun d’entre nous a su réagir en permanence, au Sénat comme ici, à l’Assemblée nationale, en prenant ses responsabilités, suivant sa propre approche.Mais n’oublions pas que si la France en est là où elle est ce soir, c’est parce qu’après une année 2020 marquée par quelques erreurs d’appréciation – nous n’avions pas de masques, vous vous en souvenez et je ne l’ai pas oublié, ni de gel hydroalcoolique, et nous peinions sur la question des tests –, force est de constater que concernant la vaccination, nous sommes devenus les premiers d’Europe. Nous avons su faire preuve de pédagogie et nos concitoyens ont été responsables.
M. Philippe Vigier (DEM). Ils ont compris que seule la vaccination les protégerait. Personne ne peut dire le contraire ; j’ai même entendu aujourd’hui que certains étaient favorables à une vaccination obligatoire. D’autres ne le veulent pas mais je crois qu’en la matière, mes chers collègues, le chemin que nous avons emprunté est le bon.S’agissant ensuite du rôle du Parlement (Exclamations sur les bancs du groupe LR), nous l’avons défendu avec exigence, au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, lorsqu’il a fallu avancer la fin de l’état d’urgence sanitaire au 15 novembre 2021, lors de la commission mixte paritaire (CMP), pour satisfaire les sénateurs du groupe Les Républicains – j’étais au Sénat pour conclure l’accord et Philippe Gosselin peut le confirmer, il était là aussi. Ce soir, nous avons aussi accompli une avancée : l’organisation d’un débat d’ici la fin de la session parlementaire – à la suite du rapport d’étape qui devra être remis au plus tard le 15 février 2022 –, que nous avons d’une certaine manière imposé au Gouvernement. Nul ne peut le contester ! Ce débat sera le moment – une fois de plus – de dire ce qui va, ce qui ne va pas et aussi, par exemple, de nous démontrer comment, le cas échéant, le secret médical a été levé en milieu scolaire.Je voulais dire ceci à notre camarade Gosselin, qui a été maire et le sait donc comme moi : dans une école, lorsqu’on sait qu’un enfant est malade du covid, n’informe-t-on pas précisément tous ceux qui ont été en contact avec lui ? L’information passe par les enseignants, et il le sait très bien ! Alors cessons d’être hypocrites entre nous. Ce qui compte, au bout du chemin, c’est de savoir si nous sommes armés pour affronter l’avenir, oui ou non ; et si le texte peut donner lieu à des mesures coercitives, oui ou non. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Enfin, pour terminer, il y a un mot que nous avons malheureusement oublié de mentionner : ce soir, nous sortons de l’état d’urgence pour passer en état de vigilance sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.) Ce n’est pas la même chose !
M. Philippe Vigier (DEM). Et nous serons exigeants au moment de nous retrouver, le 15 février prochain. Je le dis à la ministre déléguée : le 15 février, nous serons là, et nous demanderons des comptes ! Nous apprécierons alors ensemble la situation. Faisons donc œuvre utile, ensemble. (Mêmes mouvements.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (SOC). Mes chers collègues, je crois qu’il faut arrêter de se payer de mots. État d’urgence sanitaire, sortie de l’état d’urgence sanitaire, confinement, reconfinement… Depuis dix-huit mois, nous avons largement eu le temps d’explorer toutes les facettes de l’état d’exception que vous nous proposez. Nous avons vu défiler des prorogations, des gestions de sortie de la crise ou de retour à la crise, et à chaque fois, l’Assemblée a été à la hauteur de l’urgence, en répondant, en débattant dans les conditions que vous nous avez imposées, parfois – souvent ! – très contraintes, alors que la possibilité même d’amendement semble déplaire au Président de la République. Pas de chance, c’est un droit constitutionnel ! On peut nous dire qu’on va réformer le droit d’amendement, mais suivre cette voie, mes chers collègues – il s’agit là de notre responsabilité collective –, ce serait commencer à marcher sur la tête.Le texte que vous nous proposez nous fait d’ailleurs déjà marcher sur la tête. La question n’est pas tant celle des fondements de la situation que nous sommes en train de vivre et de sa gestion ; nous pourrions débattre des modalités de la gestion de crise et de la vaccination, de la manière de convaincre le plus grand nombre, d’indemniser et d’accompagner les citoyens.Mais vous nous infantilisez systématiquement : vous nous expliquez que si nous refusons d’aller dans votre sens, nous risquons de provoquer un nouveau confinement, et vous nous dites qu’on ne comprend rien, qu’on est irresponsables et qu’on s’en fout des gens qui sont morts ou qui ont été atteints. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.) C’est beaucoup trop simpliste et c’est réellement insultant ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Vous pouvez considérer que c’est n’importe quoi, mais nous avons le droit d’interroger le bien-fondé de ce que nous sommes en train de faire.Je l’ai dit hier et je le répète aujourd’hui : la question qui se pose à nous, c’est celle de savoir quelle société nous voulons. Nous sommes dans un régime d’exception depuis maintenant dix-huit mois. L’épidémie est désormais quelque chose de commun, elle est entrée dans le quotidien. Notre responsabilité, c’est donc de déterminer comment nous allons gérer une telle situation. Je dois vous dire que je suis assez surprise, sur le fond comme sur la forme – mais à force de dire que je suis surprise, j’ai presque envie de dire que c’est aussi devenu quelque chose de commun –, par votre façon d’aborder la situation.Ce soir, sans crier gare, le Gouvernement a présenté un amendement contenant une disposition sans précédent qui rompt le secret médical, ne vous en déplaise. Vous imposez à la communauté éducative, déjà très éprouvée, le contrôle du statut vaccinal des élèves et vous introduisez donc une forme de discrimination à l’école, ce qui est inacceptable. Il ne devrait évidemment pas incomber aux directeurs d’établissement et à la communauté éducative de contrôler le statut vaccinal des enfants !M. le ministre a affirmé vouloir protéger le plus grand nombre possible d’enfants et leur assurer une scolarité normale, ce qui est en contradiction totale avec cette nouvelle disposition, qui ne fera qu’importer les tensions sociales à l’école. Chacun a observé la violence qui a accompagné les manifestations contre le passe sanitaire et la vaccination.Je le dis d’autant plus tranquillement que le groupe Socialistes et apparentés est favorable à la vaccination obligatoire. Personne ne peut donc nous faire le moindre procès d’intention sur le sujet.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Voilà cinq ans que vous êtes aux responsabilités, cher collègue ! Vous pouvez continuer de vous référer au passé pour vous dédouaner, mais il vous faudra bien tôt ou tard affronter votre bilan !Une chose est sûre, l’obligation du passe sanitaire a crispé nos concitoyens et va conduire des personnes non détentrices de l’autorité publique et non habilitées à contrôler d’autres personnes pour les discriminer en fonction de leur statut vaccinal. Ce n’est pas moi qui le dis, mais la Défenseure des droits. Je vous invite à lire son communiqué de presse de ce matin, chers collègues : il est extrêmement clair ! (Brouhaha.)Rappelons également que le Conseil constitutionnel a recommandé, au mois de juillet dernier, au sujet du passe sanitaire, que le dispositif soit proportionné dans le temps.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Que le Gouvernement nous demande aujourd’hui un blanc-seing pour une nouvelle période de huit mois, au-delà même des prochaines échéances électorales, est absolument ubuesque !Pour ces raisons de forme, vous n’en serez pas surpris, le groupe Socialistes et apparentés s’opposera au projet de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Je le répète, nous continuerons de soutenir les dispositions en faveur de la vaccination, mais les mesures contenues dans ce texte n’en font assurément pas partie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Dimitri Houbron (Agir ens) (AGIR-E). D’où venons-nous, chers collègues ? Depuis plus d’un an et demi, notre pays et le monde entier traversent une crise sans précédent, qui a engendré une grande souffrance pour nos concitoyens et notre système hospitalier.Où en sommes-nous aujourd’hui ? La situation est bien meilleure ! Cet été, les Français ont renoué avec une forme de liberté : ils ont retrouvé les terrasses et les cinémas, et partagé des moments de convivialité. Toutes et tous, dans nos circonscriptions, nous avons observé les sourires revenir sur les visages. (Brouhaha.)Pourquoi en sommes-nous là aujourd’hui ? Parce que des décisions difficiles ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement, alors que beaucoup prévoyaient le pire ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Nous étions bien seuls à l’époque !Aujourd’hui, avec ce projet de loi, il nous est proposé de poser un cadre juridique à l’application d’instruments tels que le passe sanitaire. Ce texte, qui ne constitue en rien une prorogation de l’état d’urgence sanitaire ou une pérennisation du passe sanitaire,…
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). …définit le cadre juridique qui permettra demain au Gouvernement d’agir, en fonction de la situation sanitaire et selon des critères objectifs que les trois groupes de la majorité ont clairement établis. J’ajoute, car cela n’a pas été suffisamment rappelé pendant le débat, que les décisions du Gouvernement seront bien évidemment soumises au contrôle de nos juridictions.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je pourrais vous dire la même chose, cher collègue, mais, pour votre groupe, ce sera avec des formations politiques un peu plus à droite que vous ! (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je comprends que cela vous ennuie que nous nous exprimions, mais cela arrive même à la majorité ! Bref, vous l’aurez compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi dans un esprit de responsabilité.Il fera son devoir auprès du Gouvernement et de la majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (UDI_I). Je constate que M. le ministre est parti. Il est particulièrement choquant qu’il soit absent au moment où nous allons voter le projet de loi. (Brouhaha.)
M. le président (SOC). Je demande à nos collègues du groupe Les Républicains de cesser de faire du bruit et d’écouter M. Zumkeller !
M. Michel Zumkeller (UDI_I). En l’occurrence, j’apprécie le bruit qu’ils font…Dès la discussion générale, le groupe UDI et indépendants a exprimé ses inquiétudes au sujet de ce texte. Le déroulement de nos travaux n’a malheureusement pas permis de les apaiser. Nous ne comprenons pas pourquoi vous avez peur du Parlement et pourquoi vous ne voulez pas réunir les députés avant les prochaines élections législatives puisqu’ils seront évidemment en fonction jusqu’au mois de juin. Une fois encore, vous préférez traiter par le mépris nos électeurs et les Français.Ce projet de loi n’est pas un projet de loi sur la crise sanitaire ; c’est un texte d’organisation de la République.
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Chaque fois qu’un projet de loi relatif aux mesures sanitaires a été soumis à notre assemblée, la majorité d’entre nous ont soutenu le Gouvernement, car nous savons, en conscience, ce qui est bien pour notre pays. Aujourd’hui, vous préférez agir seuls dans votre coin, ce qui est fort dommageable.Le groupe UDI et indépendants exprime une nouvelle fois sa vive inquiétude quant au fait que le texte enjambe les deux prochaines élections, en particulier l’élection présidentielle. Nous ne savons pas qui sera élu à la présidence de la République : si, par malheur, il s’agissait d’un extrémiste, il aurait entre les mains les outils du régime d’état d’urgence sanitaire. Nous ne pouvons pas prendre ce risque !
M. Ugo Bernalicis (FI). Le Président de la République est déjà un extrémiste !
M. Michel Zumkeller (UDI_I). Les députés de notre groupe, présents en nombre ce soir, voteront contre le projet de loi car il n’est pas acceptable de mépriser ainsi le Parlement. Vous nous trouverez toujours contre vous lorsque vous agirez de la sorte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LR, SOC, FI et GDR.)
M. Éric Coquerel (FI) (FI). Le groupe La France insoumise votera contre la prolongation du passe sanitaire jusqu’en juillet 2022, cette prolongation ayant lieu hors de tout contrôle et hors de la validation du Parlement !Je vois que M. le ministre est revenu. C’est une bonne chose !Nous allons voter contre ce projet de loi, qui laisse à l’occupant de l’Élysée, bientôt candidat, le soin discrétionnaire d’activer ou non certaines dispositions, y compris en pleine période électorale.
M. Éric Coquerel (FI). Nous sommes passés de l’incompréhension à l’énervement et souvent à la colère vis-à-vis du Gouvernement. Quand on fait face à une agression extérieure – le virus en est une –, on cherche l’unité et le rassemblement.
M. Éric Coquerel (FI). On cherche le consentement de la population parce que le consentement est le meilleur antidote possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Pour cela, le compromis avec les oppositions est nécessaire, a fortiori quand celles-ci sont unanimes. Mais vous avez fait l’inverse !
M. Éric Coquerel (FI). Vous avez refusé tout compromis, y compris lorsque les propositions provenaient de vos rangs – je pense à l’amendement de Pacôme Rupin, adopté par la commission à la majorité, qui proposait la territorialisation de l’utilisation du passe sanitaire. Nous vous avons proposé de nous revoir le 15 février 2022 pour débattre au Parlement. Cette date aurait même pu convenir à M. le ministre des solidarités et de la santé, mais le Gouvernement l’a refusée, tout comme il a refusé nos propositions sur l’article 2, adopté à une voix près.Votre gouvernement est celui du passage en force, mais ne vous leurrez pas, chers collègues : le passage en force contre l’Assemblée est un passage en force contre le peuple.
M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas parce que les Français acceptent le passe sanitaire pour reprendre leurs activités sociales les plus élémentaires qu’ils en accepteront indéfiniment le principe.Avec ce projet de loi, vous revenez sur vos engagements antérieurs. Pas question de généraliser le passe sanitaire, disiez-vous, monsieur Véran : vous l’avez généralisé ! Pas question non plus de le prolonger, répétiez-vous : vous le prolongez aujourd’hui ! Pas question de rendre la vaccination obligatoire : avec les tests de dépistage payants, c’est pourtant bien ce que vous faites ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)Vous avez même été jusqu’à relativiser la gravité du passe sanitaire, qui ne serait selon vous, monsieur le ministre, qu’un instrument autorisant certaines activités. Toute personne qui fait preuve d’un minimum d’honnêteté intellectuelle reconnaît, à tout le moins, que ce dispositif met en cause les libertés individuelles ! Le passe sanitaire reflète la surveillance organisée par une société de contrôle. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)À tout cela, vous ajoutez votre mépris à l’égard des soignants et des salariés de première ligne, que vous avez osé suspendre parce qu’ils n’étaient pas vaccinés.Vous ajoutez aussi votre mépris à l’égard des outre-mer en refusant d’adopter un amendement garantissant le droit à l’accès à l’eau dans ces territoires, dans le cadre du plan ORSEC ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Sachez-le, nous allons publier les noms de tous les députés qui se sont opposés à ce que les outre-mer aient le droit à l’accès à l’eau ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Vous avez refusé d’entendre raison et déclaré aux députés d’outre-mer qu’ils feraient mieux d’appeler à la vaccination ! Le directeur du CHU de Tours a pourtant témoigné de la maltraitance sanitaire qui s’exerce en outre-mer. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (FI). Nouvelle preuve de votre mépris, vous donnez aux chefs d’établissement le droit d’enfreindre le secret médical, vous bafouez les libertés, vous enfreignez la séparation des pouvoirs, les prérogatives du Parlement et la souveraineté populaire ! Vous vous êtes tellement habitués, depuis quatre ans, à des états d’exception permanents, que vous traitez tous les sujets, y compris l’épidémie de covid-19 et la crise sanitaire, avec une vision absolutiste.Tout procède de l’Élysée : l’Élysée donne ses consignes à M. le ministre des solidarités et de la santé, qui donne ses consignes à la majorité. Et tout cela, pour des résultats sur le plan sanitaire, par rapport à nos voisins européens, dont le Gouvernement n’a vraiment pas à s’enorgueillir ! (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Au nom des libertés, des pouvoirs du Parlement et de l’efficacité sanitaire, nous appelons l’Assemblée à voter contre ce projet de loi qui prolonge l’utilisation du passe sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, il y a un député du groupe Dem en pyjama. C’est normal ? (Rires.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (LT) (LT). À cette heure avancée de la nuit, la seule question que nous devons nous poser est celle de savoir à quoi sert ce projet de loi. Vous nous répétez qu’il s’agit d’un texte de vigilance, mais vous pourrez utiliser et édulcorer tous les mots que vous voudrez – et même sortir le dictionnaire des synonymes si cela vous amuse ! –, cela ne fera jamais passer la pilule. (Brouhaha.)
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Les mesures contenues dans le projet de loi ne sont en rien différentes de celles qui sont appliquées depuis vingt mois. En réalité, avec ce texte, vous prolongez simplement les mesures en vigueur. Pire, vous allez jusqu’à violer le secret médical dans les établissements scolaires. Vous allez toujours plus loin, trop loin. Vous faites peser des responsabilités graves sur les épaules de personnes non habilitées à contrôler le passe sanitaire et qui ne vous ont rien demandé.Les statistiques de l’épidémie sont claires et ne justifient pas de maintenir l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, au-delà du mandat qui nous a été confié. Allons-nous encore accepter de nous départir du pouvoir qui nous a été confié pour le transmettre à un gouvernement qui, je le rappelle, n’a pas été élu et qui n’a pas la confiance de la majorité des Français ? Car ce dont il est question ici, c’est bien de confiance – une confiance que vous n’accordez pas à nos concitoyens, à nos soignants, aux parents d’élèves et aux parlementaires.Des arguments brillants ont été formulés de part et d’autre de l’hémicycle et je n’y reviendrai pas. Les résultats des votes, parfois serrés, témoignent d’ailleurs des déchirements de notre société face à ce projet de loi, que votre propagande alimente. Que nous siégions à la gauche, au centre ou à la droite de l’hémicycle, ou même, pour les plus courageux, dans le camp de la majorité, nous nous sommes retrouvés autour de cette évidence : vous avez tort !La méthode que vous utilisez depuis 2017 s’illustre une nouvelle fois avec ce projet de loi : passage en force, absence de réponses sincères, mépris – vous demandez que l’on vous respecte, mais il y a trop de mépris dans vos propres réponses. Vos contradictions sont révélatrices de votre inconfort face à ce texte.Je le répète, l’exception ne doit pas devenir la règle. Les vingt mois de l’état d’urgence sanitaire sont vingt mois de trop !
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Non, nous ne tournons pas en rond : j’ai le droit de m’exprimer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)En vérité, ce projet de loi ne sert qu’à fracturer davantage la société française alors que les Français sont à bout de souffle et à bout de nerfs. Vous pourrez nous railler autant que vous voudrez, vous pourrez aussi restreindre notre droit d’amendement, vous ne ferez pas taire les vrais défenseurs de la démocratie que nous sommes, conscients de notre responsabilité.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). J’ai entendu ce mot utilisé trop de fois hier et aujourd’hui pour nous mettre en cause. Contrairement à ce que laisse entendre le Gouvernement, nous avons conscience de notre responsabilité : elle est de défendre l’intérêt des Français et la démocratie.Pour toutes ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR) (GDR). Depuis l’instauration du premier état d’urgence, le 23 mars 2020, la gestion de la crise sanitaire a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence, et la création d’un mille-feuille normatif incompréhensible.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Deux périodes d’état d’urgence et deux régimes transitoires de sortie d’état d’urgence ont été instaurés, des dizaines d’ordonnances et des centaines d’arrêtés préfectoraux ont été pris dans des domaines dépassant largement le cadre strict de la gestion de l’épidémie.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Aujourd’hui, vous nous demandez une nouvelle fois la prorogation des dispositifs d’exception attentatoires aux libertés fondamentales. Cette demande est inquiétante. Elle atteste le choix du Gouvernement de privilégier une approche exclusivement sécuritaire de la gestion de la crise et une politique autocratique au nom de la prévention sanitaire.L’intitulé même du projet de loi confirme la volonté du Gouvernement de recourir à des dispositifs d’urgence non uniquement en cas de catastrophe sanitaire mais « au cas où ».Cette demande est injustifiée. Il apparaît disproportionné de laisser le Gouvernement continuer à légiférer par ordonnances et à procéder à des restrictions massives de libertés individuelles, de demander en quelque sorte à l’Assemblée de se saborder.Contrairement à ce que vous assénez sans convaincre, l’enjeu n’est pas de vous confier ou non toujours plus de pouvoirs pour restreindre les libertés publiques, mais au contraire de mieux contrôler votre action et de revenir au droit commun. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Lamia El Aaraje applaudit également.) Le fait d’être contre l’obligation vaccinale ne fait pas de moi un antivax,…
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). …tout comme le fait d’être contre le viol ne fait pas de moi un antisexe. (Rires sur les bancs des groupes GDR et FI. – Exclamations et murmures d’incompréhension sur de nombreux bancs.)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). La politique sanitaire doit prendre en considération les inégalités territoriales dans l’accès aux soins et le phénomène de méfiance de la parole publique. Dans les territoires d’outre-mer en particulier, où l’épidémie est la plus forte, où les systèmes de santé sont les plus fragiles, où le taux de vaccination est le plus faible, l’État n’est pas à la hauteur.La défiance vis-à-vis de votre politique s’explique par les dispositions de l’histoire et par les scandales d’État que constituent l’empoisonnement au chlordécone et les essais nucléaires, mais aussi par votre désintérêt pour la situation inacceptable de nos hôpitaux.La responsabilité du Gouvernement est patente. Actuellement, 70 % des soignants dans nos territoires ne sont pas vaccinés.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Alors que fait-on concrètement ? Leur empêcher l’accès à leur lieu de travail ? Les faire gazer par des policiers eux-mêmes non soumis à l’obligation vaccinale ? Les remplacer par des infirmiers, médecins ou aides-soignants recrutés sur des sites nationaux avec des salaires mensuels mirobolants – 3 700 euros pour un poste d’infirmière en Martinique alors que jamais de telles rémunérations n’ont été octroyées à compétences égales aux soignants locaux ?Dans ces conditions, l’entêtement obsessionnel du Gouvernement à nous imposer son injonction à l’injection pourrait accentuer le risque de déflagration sociale, alimenté et entretenu par l’absence de réponse concrète aux inquiétudes des peuples.L’obligation vaccinale des soignants et le passe sanitaire peuvent-ils s’appliquer aveuglément de la même manière en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Polynésie où l’on dénombre 70 % de soignants non vaccinés, où le taux de chômage culmine au-delà de 18 % de la population, où une extrême précarité frappe de plus en plus nos compatriotes ?Avec 100 % de personnel, nos hôpitaux fonctionnent depuis des décennies en mode dégradé dans la totale indifférence des gouvernements qui en ont eu la responsabilité. Alors comment faire avec 30 % de vaccinés ?
M. le président (SOC). Monsieur Nilor, votre temps de parole est écoulé, je vais devoir vous interrompre.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). En effet, monsieur le ministre, on peut débattre… (Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (SOC). Monsieur Nilor, le temps de parole maximum était de cinq minutes. (M. Jean-Philippe Nilor poursuit son discours hors micro.) Votre comportement est inqualifiable, monsieur Nilor. Je ne l’accepte pas, et je crois que notre assemblée ne l’accepte pas non plus.L’acceptation du règlement fait partie des choses auxquelles nous adhérons tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) J’ai laissé chaque orateur choisir le temps de parole qu’il souhaitait, dans une limite de cinq minutes. Certains ont utilisé quatre minutes trente – le maximum –, d’autres deux minutes. Monsieur Nilor, vous êtes soumis à cette règle comme tout le monde.
Mme Delphine Batho (NI). Et pas de culture du viol à l’Assemblée nationale !
M. le président (SOC). Tous les orateurs s’étant exprimés, nous allons procéder au vote.
M. le président (SOC). M. Peu rappelle une règle élémentaire : chacun vote pour son compte et exclusivement pour son compte.
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 135 Contre 125
(Le projet de loi est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.La séance est levée.