M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ce fut un signal adressé aux très riches, et pas à n’importe lesquels : à ceux du monde de la finance ! En quelques mots, pour que nos concitoyens comprennent de quoi nous parlons, vous avez exclu les actions de l’assiette de l’impôt sur le patrimoine et, cerise sur le gâteau, vous avez allégé l’impôt sur le revenu tiré de ces mêmes actions – les dividendes, en quelque sorte – ainsi que les cotisations sociales. C’est scandaleux : en procédant ainsi, vous avez vidé les caisses sociales et privé notre pays de sa capacité à redistribuer les richesses. C’est le principe de la politique de l’offre, indispensable à la relance économique, me direz-vous. Je n’ai pourtant pas observé, depuis, une nette amélioration de la balance commerciale.L’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF entraînent une perte de plus de 5 milliards d’euros chaque année.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Pouvez-vous seulement imaginer ce qu’on pourrait faire avec une telle somme ? On pourrait verser 1 000 euros – un treizième mois – aux 5 millions de retraités les plus modestes !Continuons à énumérer ces marqueurs politiques qui, je le crois, vous colleront à la peau malgré vos beaux discours. Je pense par exemple à la scandaleuse réforme de l’assurance chômage. Là encore, rendez-vous compte : par ce biais, vous vous attaquez à celles et ceux qui courent après un emploi ou qui viennent de le perdre. Imaginez-vous l’état psychologique dans lequel se trouve un homme ou une femme placé dans cette situation : ce sont des familles entières qui s’en trouvent fragilisées. Or, avec votre réforme, 1,15 million de chômeurs – notamment ceux qui travaillent par intermittence ou qui enchaînent les contrats courts, dont je rappelle qu’ils représentent actuellement 58 % des emplois – risquent de voir leurs prestations baisser, de 17 % en moyenne.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). La perte pourrait même atteindre 40 % pour les 400 000 chômeurs des plus précaires. C’est d’une indécence sans nom !Poursuivons avec votre refus de déconjugaliser l’AAH. Certes, la prestation a été réévaluée. Il me semble toutefois que vous n’avez rien compris à la vie des familles confrontées au handicap.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Vous n’avez que quelques chiffres ridicules à la bouche. Croyez-moi, ces familles aspirent – comme toutes les autres, d’ailleurs – à ce que leur enfant soit en sécurité tout au long de sa vie. Et quand il est compliqué pour certains d’entre eux de trouver un emploi, la solidarité doit prendre le relais pour qu’ils bénéficient d’une sécurité financière. Quant à l’enfant – jeune ou adulte handicapé –, il a droit au respect de son autonomie et de sa vie affective. Malgré cela, vous vous entêtez : il n’y a, dans ce projet de budget, pas la moindre étincelle d’humilité ou d’humanité.Continuons avec le chèque énergie. D’abord, je crois que vous n’avez absolument pas vu venir l’envolée des prix que nous connaissons. Ensuite, la hausse de 100 euros du chèque énergie que vous proposez est d’un ridicule achevé : elle est sans commune mesure avec ce que les plus touchés pouvaient attendre. Nous y reviendrons par le biais d’amendements, mais tout de même : vous devrez apporter quelques améliorations budgétaires. Monsieur le ministre délégué, lorsque celui qui vous précède à la pompe n’achète que pour 20 euros d’essence, qu’en déduisez-vous ? Imaginez-vous que c’est parce qu’il aime y retourner le plus souvent possible, ou parce qu’il existe en France un vrai problème de pouvoir d’achat et de fin de mois ?Non seulement le montant du chèque énergie est trop faible – j’estime qu’il faudrait le doubler –, mais le plafond d’éligibilité que vous avez retenu est trop bas : en le fixant à 10 800 euros par unité de consommation, vous restreignez le dispositif aux personnes percevant les minima sociaux et vous oubliez les ouvriers modestes qui, notamment en zone rurale, n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler.Pour finir, vous devez aussi moduler le chèque énergie en fonction du coefficient climatique de chaque département : selon que l’on habite au nord ou au sud, il peut y avoir 500 euros d’écart sur la facture d’énergie. Lorsqu’on parle de climat et qu’on prétend comprendre les territoires, il faut au moins se rendre compte qu’il existe en France un nord et un sud – sinon, il faut le dire, on est à l’ouest ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LR). Il y a des gens très bien à l’Ouest, rappelons-le. (Sourires.) La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Un budget de sortie de crise : c’est ainsi que se caractérise le projet de loi de finances pour 2022, qui s’applique également aux collectivités territoriales. Maillons indispensables du déploiement des politiques publiques dans nos territoires, ces dernières ont été des acteurs de premier plan pour protéger les Français durant la crise.Les différents mécanismes et filets de sécurité que nous avons adoptés dans le cadre des dernières lois de finances ont été à la hauteur, même si les situations financières des différentes collectivités territoriales sont bien sûr hétérogènes. Nous devrons rester vigilants, en 2022, pour adapter les mécanismes de soutien au cas par cas, car certaines d’entre elles, à n’en pas douter, auront toujours besoin d’être accompagnées. Dans son rapport de juin 2021, la Cour des comptes revient d’ailleurs sur cet accompagnement financier de l’État, qui a permis de limiter la dégradation des finances publiques locales, laquelle fut moins forte qu’anticipée, alors que beaucoup prédisaient le pire.C’est un budget de sortie de crise, donc, mais aussi de stabilité fiscale, de renforcement de la relance et de soutien à l’investissement. Nous saluons, à cet égard, les 350 millions d’euros de dotations de soutien à l’investissement local supplémentaires qui seront déployés pour alimenter les contrats de relance et de transition écologique. Après l’enveloppe exceptionnelle de près de 1 milliard d’euros ouverte au titre des exercices 2020 et 2021, cet abondement supplémentaire constitue une nouvelle marque du fait que l’investissement passe aussi et surtout par les collectivités locales.C’est pour cette raison que je proposerai, au nom du groupe Agir ensemble, un amendement visant à renforcer la capacité d’investissement des collectivités en leur offrant la possibilité de percevoir le remboursement de la TVA à travers le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) au cours de l’année n+l et non plus de l’année n+2, comme c’est le cas actuellement. Les collectivités, qui agissent au plus proche des acteurs économiques et de nos concitoyens, sont en effet, nous le savons, au cœur de la relance. Dans le cadre du plan France relance, l’État a déjà mobilisé en leur faveur 2,5 milliards d’euros de subventions d’investissement en 2020 et 2021.Les annonces du Premier ministre relatives au logement, à la suite du rapport de la commission présidée par François Rebsamen, vont aussi dans le bon sens. Les contrats de relance du logement ou l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), notamment, sont des mesures attendues. Nous serons attentifs à leur transcription dans le PLF.Enfin, il s’agit d’un budget de stabilité, car pour la cinquième année consécutive, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable à périmètre constant.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Il n’est pas inutile de rappeler que les dotations des collectivités territoriales avaient été amputées de près de 10 milliards d’euros pendant le mandat précédent. Ne l’oublions pas.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). En 2022, 18,3 milliards d’euros reviendront au bloc communal et 8,5 milliards d’euros aux départements, soit près de 27 milliards d’euros au total.La stabilité provient également du fait que les réformes fiscales entreprises depuis le début du mandat, comme la suppression de la taxe d’habitation ou la diminution des impôts de production, sont compensées par l’État. Elles constituent toutefois un bouleversement pour les finances locales. Ces mesures étaient attendues et ont permis de redonner du pouvoir d’achat aux Français et des marges de manœuvre aux entreprises. Nous sommes fiers de les avoir votées et d’avoir travaillé au mieux pour que la compensation aux collectivités soit la plus juste possible.Néanmoins, il nous faut désormais nous atteler à repenser les finances publiques locales dans leur ensemble, car ces modifications ont contribué à distendre le lien fiscal entre le citoyen et la collectivité. C’est une réforme d’envergure et ambitieuse qu’il nous faudra donc mener pour aboutir à un système plus lisible et plus efficace afin de garantir l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.Enfin, l’expérimentation de la recentralisation du RSA proposée dans ce projet de loi de finances, que nous saluons, est une preuve supplémentaire de l’attachement de l’État à la stabilité des collectivités territoriales. En ce sens, le PLF répond à une demande forte des départements, comme la Seine-Saint-Denis, dont le budget est très largement grevé par la gestion du RSA.En somme, le projet de loi de finances qui nous est présenté est un texte sérieux, qui répond aux besoins des collectivités en leur donnant les moyens de contribuer à la relance et au renforcement de l’investissement. Le groupe Agir ensemble formulera des propositions pour améliorer les différents dispositifs proposés, au cours d’un débat que nous espérons constructif et enrichissant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Rubin (FI). Il est une institution culturelle bien connue des Parisiens : c’est le théâtre de la Huchette, où se joue et se rejoue, sans interruption depuis 1954, semaine après semaine, la célèbre pièce de Ionesco, La Cantatrice chauve. Alors que nous nous apprêtons à examiner le dernier PLF du quinquennat, la majorité semble, à sa manière, rendre un vibrant hommage à ce théâtre, affichant la même constance dans la programmation d’une pièce absurde.En effet, année après année, de PLF en PLFR, malgré les critiques argumentées des oppositions, malgré les rapports alarmants d’économistes ou d’experts, malgré les mobilisations sociales et populaires, malgré la crise, votre gouvernement et sa majorité s’entêtent à poursuivre une politique budgétaire absurde parce qu’injuste et inefficace, même au strict plan économique.Cette année encore, vous vous apprêtez ainsi à voter un budget qui mine les recettes de l’État, vous obstinant dans cette folle trajectoire de baisse de la fiscalité, digne du monde d’avant – une trajectoire qui ne profite ni aux ménages les plus modestes ni aux entreprises les plus durement touchées par la crise. Les seuls gagnants seront nos concitoyens les plus fortunés et les multinationales les plus grassement subventionnées.Ainsi, les prélèvements obligatoires, impôts et cotisations sociales baisseront de 6 milliards d’euros, grâce à une nouvelle baisse de la taxe d’habitation et à une nouvelle diminution de l’impôt sur les sociétés, au bénéfice presque exclusif des plus riches et des plus grandes entreprises. Sur l’ensemble du quinquennat, ce sont plus de 50 milliards qui auront été soustraits au budget de la nation : autrement dit, votre politique aura réduit de 50 milliards d’euros nos marges de manœuvre financière, affaiblissant d’autant des services publics dont la crise a pourtant rappelé combien ils étaient nécessaires, même affaiblis par vos mesures successives.S’agit-il d’épargner aux Français une insupportable pression fiscale dont pâtiraient les plus modestes ? Évidemment non – ou à la marge ! La suppression de l’ISF, sur laquelle vous ne voulez décidément pas revenir, et la création de la flat tax permettent aux 0,1 % les plus riches de voir leur revenu bondir de 25 %, ce qui coûte chaque année 5 milliards d’euros à la collectivité, tandis que la moitié des gains liés à la suppression de la taxe d’habitation seront captés par 20 % des ménages les plus riches, à en croire vos prévisions. Coût de la mesure : 8,8 milliards d’euros.Concernant les entreprises, la baisse des impôts de production met non seulement à mal les collectivités territoriales mais profite pour les deux tiers à celles de plus de 250 salariés, situées essentiellement dans les secteurs du gaz et de l’électricité, donc polluantes, ou dans la finance. Si encore cette gabegie d’argent public n’était que le fruit passager d’une aide exceptionnelle à de grosses entreprises frappées par la crise… mais non, il s’agit de cadeaux pérennes ! Et que dire des entreprises du CAC40 qui ont engrangé d’une main 51 milliards de dividendes, et licencié de l’autre 60 000 salariés ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Il faut aussi parler des augmentations de salaire, comme pour les policiers !
Mme Sabine Rubin (FI). Si cette contraction inconsidérée de nos recettes profitait in fine à tous par la sacro-sainte croissance, on pourrait reconsidérer vos arguments… Hélas, il n’en est rien ! Outre son injustice flagrante, le bilan après cinq années de rabot budgétaire de cette politique libérale, c’est son inefficacité patente. Un récent rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, pourtant indirectement rattaché au Premier ministre, en fait l’amer constat : pour l’heure, ce comité est incapable de répondre par oui ou par non à la question de savoir si la réforme de 2018 a eu un impact positif sur l’économie, mais il ne voit pas d’impact de la réforme symétrique de 2013 sur l’investissement des entreprises.Pour conclure, concernant cet exercice budgétaire – comme les précédents d’ailleurs –, je ne peux que me désoler de la piètre qualité du débat en commission, où des acteurs fatigués ont ânonné sans grande conviction un texte déjà répété… Quel beau moment démocratique !
Mme Sabine Rubin (FI). Ainsi, toutes nos propositions de lutte contre les niches fiscales en faveur des entreprises les plus pollueuses ont été systématiquement rejetées, tous nos amendements en faveur d’une plus grande progressivité de la fiscalité jugés évidemment excessifs pour les plus fortunés et toutes nos mises en garde concernant l’absence d’études sérieuses établissant un lien entre baisse non ciblée de la fiscalité et hausse des investissements écartées ! Même la crise sanitaire et ses conséquences sociales et économiques ne vous font pas douter de votre logiciel ultralibéral… sauf pour les plus fortunés qui, eux, vivent aux crochets de l’État. Notre réplique sera donc identique à celle des années précédentes : nous voterons contre cette première partie du PLF. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Michel Castellani (LT). Le groupe Libertés et territoires soutient plusieurs dépenses qui vont dans le bon sens, notamment la mise en œuvre des différentes lois de programmation, la revalorisation du traitement des enseignants et les mesures liées à l’hébergement d’urgence. Pour autant, il n’est pas incongru de s’interroger sur le niveau stratosphérique de la dette publique, bientôt à 2 950 milliards d’euros, voire plus, tout comme, alors que vient d’éclater un énième scandale d’évasion fiscale mondialisée, de nous interroger sur l’amélioration de la gestion des ressources, sur la solidarité et sur la contribution des grands patrimoines et des grands groupes du numérique à notre avenir commun. À cet égard, j’accueille avec espoir l’accord trouvé au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mais j’attends de voir sa pleine et concrète application.Qui, à la fin, paiera la facture de la crise ? La réponse à cette question redoutable, qui reste ouverte, hypothèque la suite, mais je ne crois pas que la croissance à elle seule permettra de le savoir. Certains pensent que la crise aboutira à l’émergence d’un nouveau monde ; je suis du moins convaincu qu’elle accélérera les mutations déjà à l’œuvre. Nous espérons que l’action publique s’exercera pour en optimiser le sens, notamment en matière de solidarité, de compétences des territoires et de transition écologique.La question du coût de l’énergie est essentielle dans la lutte contre la précarité. Les Français, on le sait, font face à une explosion de leur facture énergétique, les prix du gaz ont bondi encore au début du mois après plusieurs hausses mensuelles successives ; les réponses d’urgences – chèque énergie, blocage temporaire des hausses – seront sans doute insuffisantes et il faudra certainement agir par la réforme de la fiscalité énergétique et par la rénovation des bâtiments, et aussi en faisant face aux difficultés rencontrées par les acteurs économiques du fait du renchérissement des matières premières. Pour ce qui concerne la rénovation énergétique, nous avions alerté le Gouvernement sur la nécessité de prévoir une enveloppe plus élevée pour le dispositif MaPrimeRénov’. L’enveloppe de 2 milliards sur deux ans est déjà épuisée et le Gouvernement est contraint de réagir en ajoutant 2 autres milliards. Ces investissements d’avenir, qui permettent de renforcer l’indépendance énergétique, doivent être renforcés et pérennisés ; la France compte 11,5 millions de logements privés très mal isolés, et l’objectif de rénover l’ensemble des logements en 2035 est loin d’être atteint. Cette transition énergétique, comme celle des mobilités, ne se fera pas sans les collectivités. Or nous attendons toujours la prise en compte des spécificités territoriales.Je vais, une fois de plus, évoquer les dispositifs budgétaires de la Corse. La question fiscale fait l’objet de revendications qui remontent loin dans le temps ; des dispositions ont quelquefois été accordées en échange de contreparties – l’abandon de la propriété sur les forêts – ou contre des transferts de compétences – la gestion territoriale des routes. Si la Corse, du fait de ses graves problèmes économiques et sociaux, bénéficie d’un particularisme fiscal, celui-ci est trop parcellaire, trop limité pour modifier les choses en profondeur. La disparition imposée des arrêtés Miot, sans contrepartie, a remis brutalement en cause la transmission d’une génération à l’autre des biens familiaux les plus modestes ! Certes, des dispositifs fiscaux ont en parti soutenu la consommation de produits le plus souvent importés, mais n’ont pas ou guère généré d’activités de production ni tiré les prix à la baisse, et en rien empêché le développement de l’économie résidentielle, avec ses déséquilibres et ses insuffisances.Les dispositions fiscales appliquées en Corse constituent un ensemble disparate, souvent marqué par des chevauchements et non dénué d’effets pervers, dont il faut à chaque budget défendre ici la prorogation ou l’approfondissement. Comprenez que nous ne sommes pas des quémandeurs mais que nous réclamons un traitement égal à la moyenne, considération faite de notre réalité concrète, que ce n’est certainement pas la faute des insulaires si la Corse est dans une situation si dégradée et qu’il faudra bien, comme nous le demandons depuis quatre ans, mettre les choses à plat et proposer aux Corses un vrai statut social et de développement, seul à même de favoriser la dynamique économique pour le plus grand profit non seulement des insulaires mais aussi des budgets publics. La Corse n’est pas privilégiée. Elle est une île que les insuffisances catastrophiques des politiques publiques ont paupérisée…
M. Michel Castellani (LT). …et que ces dernières se doivent aujourd’hui de relever. C’est une question de justice et je vous demande, une fois de plus, de bien vouloir le comprendre et d’agir en ce sens !
M. Nicolas Meizonnet (NI). Ce projet de loi de finances pour l’année 2022 est le dernier de la législature et, s’il est soi-disant frappé du sceau de la volonté de relance post-crise sanitaire, j’y vois surtout un budget en trompe-l’œil. Car si vous, le Gouvernement, la commission, la majorité parlementaire, n’avez de cesse de marteler qu’il est celui de la croissance, du rebond, ou que sais-je encore… il est surtout celui de la course au déficit, avec une dépense publique qui s’élèvera à 57 % du PIB d’ici 2022, un record européen ! À six mois de l’élection présidentielle, tout le monde comprend la démarche électorale qui se cache derrière ce projet de loi de finances, à savoir 35 milliards d’euros de promesses démagogiques, parfois même clientélistes, et pour certaines bien mal orientées.La question que l’on se pose finalement est la suivante : où est la vision, l’ambition ? Car je ne vois rien d’ambitieux dans ce projet de loi : rien d’ambitieux pour le pouvoir d’achat des Français, rien d’ambitieux sur l’énergie, rien d’ambitieux pour la culture, rien d’ambitieux pour l’entreprise, pour l’éducation, pour la santé ni pour l’industrie. Ce projet ne propose qu’une vision court-termiste, mais qui aura des conséquences négatives bien au-delà de la fin du quinquennat.S’agissant de la question du pouvoir d’achat, qui a été évoquée à plusieurs reprises, les Français n’attendent pas après vous, monsieur le ministre délégué, pour connaître l’état de leur situation financière personnelle ! Ils constatent que, mois après mois, le prix du plein de leur voiture augmente, que leur caddie au supermarché coûte de plus en plus cher, que les fins de mois sont de plus en plus difficiles ; un tiers d’entre eux déclarent parvenir difficilement à boucler leurs fins de mois et 15 % disent même vivre à découvert. Il n’y a vraiment que vous et les élus de votre majorité pour imaginer que les Français ont plus de pouvoir d’achat aujourd’hui qu’avant la crise sanitaire et même qu’avant le début de ce mandat ! Il n’y a vraiment que vous alors que 58 % des Français partagent le terrible constat que je viens de faire. Votre déconnexion, que nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces quatre dernières années, atteint là son paroxysme. Vous parlez de contrevérité quand on vous accuse d’avoir été le Gouvernement des riches, mais nous voyons bien que 22 % des 24 milliards rendus aux Français sont à destination des 10 % les plus aisés, quand les 10 % les plus modestes n’en obtiennent que 6 % ! On retient tous de votre quinquennat l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), la baisse de l’aide personnalisée au logement et la réforme de l’assurance chômage… Non, monsieur le ministre délégué, vous n’aurez pas incarné le quinquennat de la justice fiscale !Vous vous vantez d’un plan pour le nucléaire afin d’affronter l’augmentation des prix du gaz, vous dites qu’il faut investir… mais franchement, quel cynisme ! On garde tous à l’esprit la fermeture de Fessenheim et le fait qu’il y a moins d’un an, le Gouvernement était à deux doigts d’acter le démantèlement d’EDF dans le projet Hercule.
M. Nicolas Meizonnet (NI). Cynisme aussi au sujet du gaz, dont les prix ont explosé de 60 % en un an, sans que vous ayez su l’anticiper ! La seule solution que vous avez apportée a consisté à geler l’augmentation pendant la période de l’élection : en clair, le coup de massue, bien sûr, sera pour après !En fait, ce projet de loi de finances est une fuite en avant visant à masquer vos échecs multiples dans la gestion de la crise sanitaire, que vous avez essayé de compenser à grands coups de milliards de dépenses publiques, qui se transforment aujourd’hui en dettes que nos enfants paieront.En conclusion, monsieur le ministre délégué, chers collègues, votre quinquennat, le quinquennat Macron, aura été celui d’une dette vertigineuse qui atteint 114 % de notre PIB, d’une dette qui aura augmenté de 680 milliards d’euros sur cinq ans, d’une dette de 44 000 euros qui pèse désormais sur la tête de chacun de nos concitoyens. C’est absolument désastreux pour les Français et pour l’avenir. Ce PLF conclut cinq années de matraquage fiscal, de baisse du pouvoir d’achat, d’explosion de la dette et d’augmentation de la pauvreté.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Il y a un an jour pour jour, l’opposition défendait déjà une motion de rejet préalable du projet de budget pour 2021. Elle jugeait que celui-ci n’était pas à la hauteur de la crise économique et prévoyait une explosion du chômage, un nombre record d’allocataires du RSA et une augmentation énorme du nombre de faillites. Restons évidemment prudents, mais quelle fierté d’aborder l’examen de ce budget pour 2022 en constatant que l’opposition avait tort. Grâce à l’action de notre majorité et du Gouvernement, nous avons répondu présents face à la crise. Les résultats sont là et le PIB reviendra à son niveau d’avant la crise d’ici à la fin de l’année. Le PLF 2021 était celui de la relance ; le PLF 2022 est celui de la croissance, autour de trois axes forts : le renforcement du régalien, l’investissement dans l’avenir et le rétablissement de nos comptes publics. Le « quoi qu’il en coûte » a fait ses preuves, mais il doit s’arrêter.Nous avons largement soutenu les collectivités territoriales afin qu’elles soient les acteurs majeurs de la relance. Plus de 10 milliards d’euros ont été injectés dans leurs finances : 2,6 milliards puis 2,2 milliards dans les lois de finances rectificatives de 2020, 2,4 milliards dans la loi de finances initiale pour 2021 et 2,9 milliards dans le cadre du plan de relance. Ce PLF s’inscrit dans la continuité de ce que nous faisons depuis le début de notre mandat s’agissant des collectivités territoriales en nous appuyant sur trois piliers : le maintien des dotations de fonctionnement, un soutien massif à l’investissement et une plus grande justice entre les différents territoires.La stabilité des dotations constitue un premier pilier : pour la cinquième année consécutive, nous maintenons la dotation globale de fonctionnement, la fameuse DGF. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Je le répète : ce n’était pas le cas lors de la législature précédente au cours de laquelle cette dotation avait baissé de 10 milliards d’euros. Voilà le montant de ce qui a manqué année après année aux collectivités territoriales !
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Le deuxième pilier est celui du soutien à l’investissement. Grâce à la DSIL et à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), nous augmentons massivement notre soutien à l’investissement local qui se situera au-delà du niveau record de 2 milliards d’euros en 2022.Le troisième pilier de cette politique de soutien passe par la solidarité avec les territoires. Depuis le début de la législature, nous avons globalement augmenté de plus de 1 milliard la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation d’aménagement des communes et circonscriptions territoriales d’outre-mer (DACOM) qui constituent respectivement des dotations de solidarité à l’égard des communes rurales, des quartiers prioritaires de la ville et des territoires d’outre-mer. La majorité des communes des territoires concernés ont ainsi vu leurs dotations augmenter année après annéeVous pourriez me dire : tout ça est normal. Pas du tout ! Je rappelle que la DGF représente 6 % des crédits du budget de l’État : il est clair que d’autres que nous auraient utilisé le prétexte de la crise pour réduire le montant de ces dotations.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce n’est pas ce que nous avons fait ! Nous avons maintenu notre soutien aux collectivités territoriales tout au long de la crise. Pourtant, plusieurs polémiques insensées ont vu le jour. Je pense notamment aux communiqués de l’association Régions de France qui s’est exprimée de manière très agressive alors que nous avons toujours privilégié le dialogue.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Alors qu’elles craignaient, avant l’accord signé avec l’État, leur propre faillite et des baisses de dizaines de milliards d’euros d’investissements sur cinq ans, force est de constater que, cette année, leurs recettes augmenteront de 700 à 800 millions et que leurs investissements progresseront de 15 %. Nous attendons avec impatience et comme une bonne nouvelle leurs propositions en matière de péréquation.Le bloc communal et les départements ne sont pas en reste dans le PLF pour 2022. Pour le bloc communal, je donnerai l’exemple de l’augmentation de la dotation pour la protection de la biodiversité de 10 millions d’euros. Pour les départements qui le souhaitent, la recentralisation du RSA est désormais possible dans le cadre d’une expérimentation.Faut-il rappeler que nous avons mobilisé 400 millions d’euros pour les autorités organisatrices de la mobilité, et 350 millions supplémentaires pour les contrats de relance et de transition écologique (CRTE) ? Au total, les concours financiers de l’État vers les collectivités augmenteront l’année prochaine de plus de 525 millions d’euros.Si vous prenez un peu de recul, vous constaterez que, grâce à la politique de soutien de notre majorité, malgré la crise et quels que soient les indicateurs considérés, les collectivités territoriales se portent mieux aujourd’hui qu’en 2017 – beaucoup mieux ! En quatre ans, leur épargne a augmenté de 13 %, leurs investissements de 18 %, l’encours de leur dette est stable, et leur trésorerie a augmenté de 15 milliards. Alors, quand certains, qui n’assument ni leur autonomie, ni leurs compétences, se retournent vers l’État pour lui demander de verser son obole à chaque fois qu’il leur manque trois francs six sous, les bras m’en tombent !L’heure des présidentielles approche mais nous devons dépasser les clivages pour travailler ensemble, avec les collectivités territoriales, à l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Patricia Lemoine applaudit également.)
M. François Pupponi (DEM). Les députés du groupe Dem ne peuvent s’exprimer sur le dernier projet de loi de finances de la législature sans avoir un mot pour les territoires.Pour les collectivités territoriales, après d’incessantes grandes réformes territoriales qui s’enchaînaient au fil des majorités, cette législature a d’abord été la législature de la stabilisation sans redéfinition des régions, ni création d’un nouvel échelon territorial. Cette stabilité de l’organisation territoriale – accompagnée d’un maintien à niveau constant de la DGF après la très forte baisse des années précédentes – a permis aux élus locaux de mieux se projeter et de développer leurs projets grâce à une confiance accrue.Plus encore, je veux souligner que nous avons su adapter les dotations aux communes, comme l’illustre la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, qui cible celles dont une large partie du territoire est située en zone Natura 2000, en parc national ou en parc naturel marin, pour les aider à financer les besoins spécifiques qui ressortiraient à ce classement. Le montant et le nombre de collectivités éligibles ont d’ailleurs vocation à doubler d’ici à 2022.Notre volonté de soutenir les collectivités s’est aussi traduite en 2020 et en 2021 par le fameux « filet de sécurité » en faveur du bloc communal, qui consiste en bref à la prise en charge par l’État du coût de la crise sanitaire.Pour les plus fragiles de nos territoires, notamment les quartiers de la politique de la ville, je veux saluer les augmentations de la DSU et de la dotation politique de la ville. Ces dotations sont en progression constante depuis le début de la législature. Un effort accru sera consenti cette année, qui doit être souligné.La bonne résistance des collectivités territoriales à la crise leur permet aujourd’hui d’être le fer de lance de la relance, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.Je crois aussi pouvoir dire que nous avons eu une approche constructive pour résoudre les problèmes auxquels font face les collectivités, comme l’illustre l’expérimentation, sur laquelle nous voterons dans les prochains jours, de la renationalisation du revenu de solidarité active en Seine-Saint-Denis, qui suit celle menée dans certains départements d’outre-mer. Force est de reconnaître que si ce dispositif donne des résultats satisfaisants, d’autres départements que le financement du RSA met en difficulté, notamment en région Île-de-France, mais aussi dans certains territoires ruraux, pourraient bénéficier de la même mesure.L’État se tient donc aux côtés des territoires comme il s’est tenu aux côtés des entreprises pendant la crise sanitaire. Dans certaines régions comme la Corse, dont plusieurs secteurs ont été sévèrement touchés, les dispositifs de soutien aux entrepreneurs ont vocation à être étendus. C’est dans ce sens que mon groupe a déposé un amendement pour prolonger le crédit d’impôt pour investissement, et que je soutiendrai moi-même des amendements complémentaires pour pérenniser, améliorer et renforcer ce dispositif.Je ne peux pas parler des territoires sans dire un mot sur le logement, en particulier le logement social et intermédiaire. Le récent rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements, présidée par François Rebsamen, dresse en la matière de belles perspectives, dont certaines que je trace depuis de nombreuses années. Je me félicite des annonces du Premier ministre au Congrès HLM de Bordeaux, reprenant certaines de ces propositions, en particulier la compensation des exonérations de taxes foncières aux collectivités – soit environ 70 millions d’euros pour 100 000 logements – ou encore la création d’un crédit d’impôt pour le logement intermédiaire. Je regrette néanmoins que le texte que nous allons examiner ne comporte pas, en l’état – les choses peuvent s’améliorer au cours du débat – d’incitation à libérer du foncier pour permettre la construction de logements.Je me réjouis tout de même de la réforme du dispositif « Louer abordable » qui, en tout état de cause, ne fonctionne pas de manière satisfaisante en l’état actuel. Ce dispositif est aujourd’hui principalement utilisé dans les zones où l’offre de logements s’accorde bien à la demande et non dans les zones tendues. J’espère que le débat avec le Gouvernement permettra de réunir l’ensemble des acteurs, qu’ils soient aménageurs, bailleurs, élus locaux ou parlementaires, pour trouver le meilleur équilibre possible.Plusieurs autres pistes sont à creuser, comme celle d’un travail sur la création d’un véritable statut de l’investisseur immobilier proposé par notre collègue et ami Jean-Paul Mattei, qui permettrait de différencier les prélèvements, sur les revenus fonciers comme sur les plus-values en fonction du type d’immobilier concerné qu’il soit social, intermédiaire ou relevant du régime privé classique.Je doute que nous réussissions, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances, à répondre à l’ensemble des enjeux pour le logement en France, social, intermédiaire ou libre. Il faut que nous réfléchissions dans les prochaines années à une réforme d’ampleur. Ce grand plan est indispensable, tant à cause de l’effondrement du nombre de logements construits que de la nécessité de mener une vraie politique de mixité sociale.Je sais et j’espère que nous parviendrons à répondre à certaines de ces questions dans les prochaines semaines. Les députés démocrates y prendront toute leur part. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LR). La discussion générale est close.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2022.La séance est levée.