M. Julien Aubert (LR). …n’a pas compris les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Notre électricité est déjà décarbonée. Lorsque nous investissons 100 milliards d’euros pour transformer une électricité décarbonée en électricité décarbonée, nous n’économisons pas de CO2 ! Compte tenu du système électrique européen, la substitution se fait éventuellement avec des centrales à gaz étrangères. Mais est-il intelligent de dépenser 100 milliards d’euros pour aider son voisin à se décarboner ? Cet argent doit être utilisé pour notre propre décarbonation,…
M. Julien Aubert (LR). …pour réduire notre consommation de pétrole et de gaz, pas celle des voisins ! Cela me semble évident tant du point de vue économique que budgétaire.
(Le sous-amendement no 78 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2 et 49 ne sont pas adoptés.)
Les uns et les autres ont cité de nombreux chiffres tout à l’heure. Pour ma part, j’ai consulté le rapport annuel de RTE, qui est particulièrement bien fait. En 2020, une année sans doute exceptionnelle en raison de la crise, la France a produit 500 térawattheures et en a consommé 460. Globalement, même si notre pays importe de l’énergie à certains moments et en exporte à d’autres, 40 térawattheures ont été produits en trop. Or l’énergie éolienne a fourni 39,7 térawattheures en 2020. Cela signifie que, même s’il n’y avait pas eu une seule éolienne en France, nous n’aurions pas rencontré de problème de black-out ou de trop faible quantité d’énergie produite. Je vous vois interroger vos services, madame la ministre, mais il vous suffit de consulter le rapport 2020 de RTE pour trouver l’ensemble des éléments. J’ajoute que l’énergie éolienne coûte cher, même si les chiffres qui viennent d’être rappelés tendent à minorer ce coût, et que nous l’exportons dans les pays voisins à des prix très bas, ce qui nous fait perdre de l’argent. Globalement, la France perd de l’argent avec l’éolien et cette énergie ne sert à rien, puisque nous n’en avons pas besoin.En outre, l’énergie éolienne pose un vrai problème pour les paysages, d’autant que certaines éoliennes ont désormais des mâts de plus de 240 mètres de haut. Elle entraîne également, pour les biens immobiliers situés à proximité, une perte de valeur que les études estiment entre 30 % et 40 %. Certains médecins expliquent même que l’énergie éolienne peut provoquer des problèmes neurologiques.Tout cela nous conduit à proposer d’amender l’article 2 pour que les communes riveraines puissent émettre un avis dont il soit tenu compte. Vous avez déclaré, madame la ministre, qu’un tiers des projets n’aboutissaient pas. Eh bien, laissons les communes décider : les communes d’implantation mais aussi les communes riveraines.
Mme Mathilde Panot (FI). Je commencerai de façon positive, en remerciant le groupe Les Républicains, même si je ne suis absolument pas d’accord avec la vision développée par le texte qu’il nous soumet. Je pense en effet que nous avons besoin de débats démocratiques sur les questions relatives à l’énergie, mais que celles-ci ne sont jamais posées – notamment lorsque Emmanuel Macron décide que nous allons continuer à tout-va avec le nucléaire, en particulier avec les SMR, ou petits réacteurs modulaires, qu’il veut développer. Je rappelle que c’est une technologie que nous ne connaissons pas encore…
Mme Mathilde Panot (FI). …et qu’elle ne pourrait être mise au point qu’en 2035 au mieux, ce qui répond fort bien à l’urgence écologique ! C’était mon premier point.Deuxièmement, quel est le problème posé par notre débat ? Il ne s’agit pas de décider de la réglementation à instaurer pour le développement de l’énergie éolienne ou solaire, par exemple pour l’interdire sur les terres cultivées. Il est vrai que ce travail doit être fait, mais le problème fondamental – que vous oubliez – est que la meilleure énergie est celle qui n’est pas produite et qu’aucune énergie n’est neutre en matière environnementale.Il y a un autre angle mort problématique : un euro ne peut être dépensé qu’une fois. Or l’énergie nucléaire, qui est louée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, est une énergie extrêmement chère, plus onéreuse aujourd’hui que les énergies renouvelables. Nous le savons ; je ne vous apprendrai pas que la facture de l’EPR est passée de 3 à 19 milliards d’euros. L’énergie nucléaire n’est pas non plus une énergie propre comme c’est indiqué dans le même exposé des motifs : elle nous rend dépendants de l’uranium et de son extraction dans d’autres pays et génère des déchets dont nous ne savons que faire, par exemple à Bure. Ce qui me fait rire c’est qu’avec l’article 2, chers collègues, vous voulez vous engager pour la démocratie environnementale alors que nous ne vous avons pas entendus vous engager pour la démocratie environnementale lorsque l’on installait des réacteurs nucléaires, ou que l’on enfouissait des déchets dans certaines communes, ni quand la démocratie environnementale a été affaiblie par la loi d’accélération et simplification de l’action publique (ASAP) et la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) !Le débat doit avoir lieu, mais vous menez, contre l’énergie éolienne – et alors même que la France est avant-dernière en matière d’investissement dans les énergies renouvelables –, une guerre d’arrière-garde. Aujourd’hui, nous devrions étudier la façon de tendre vers 100 % d’énergies renouvelables : elles constituent la seule solution résiliente face au dérèglement climatique, alors que l’énergie nucléaire ne l’est pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Fabien Lainé (DEM). On aurait plutôt dû l’appeler « Petit manuel pour empêcher tout développement de l’éolien ». J’ai rarement vu une proposition de loi aussi idéologique sur ce sujet ! Mieux vaut que nous nous le disions et que vous nous en expliquiez les raisons, chers collègues. Quand je vois nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables – éolien terrestre et marin, solaire –, et que je constate que l’on trouve toutes les solutions possibles pour l’empêcher avec des arguments totalement irrationnels, je suis surpris : il me semblait que nos amis du groupe Les Républicains étaient rationnels ! Je pensais qu’ils se fonderaient sur des études scientifiques, mais on ne parvient pas à retrouver la source de celles qu’ils citent.
M. Fabien Lainé (DEM). C’est quand même étonnant ! Vous vous plaignez, chers collègues, que l’on ne donne pas la main aux territoires sur ces sujets et qu’on ne les écoute pas. Or les dix mesures listées par Mme la ministre redonnent clairement leur chance aux territoires. Je ne pense pas nécessaire de vous en faire la lecture, vous avez dû les lire avant notre séance. Je pense que les propositions d’« instruire les projets avec le plus haut niveau d’exigence » et de « réduire l’impact des parcs éoliens pour les riverains » répondent aux questions que nous nous posons aujourd’hui dans l’hémicycle. Il me semble que ce sont beaucoup de discussions pour rien – ce dont je m’étonne, avec le groupe Dem.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la présidente, j’ai demandé à être inscrite sur l’article 2 car les amendements de suppression de M. Perea et de M. Leseul risquent d’être adoptés et donc de faire tomber les amendements que j’entendais défendre. Or je tenais à m’exprimer à leur sujet.La construction de parcs éoliens est l’une des solutions soutenues par le Gouvernement pour assurer la transition écologique. M. Macron a ainsi entériné l’installation de 12 000 éoliennes supplémentaires d’ici à 2028. Rappelons tout de même que cette construction nécessitera de couler quelque 18 000 tonnes de béton, ce qui, mécaniquement, va polluer nos sols, abîmer la faune et la flore locales et dévaster nos paysages.Autant dire que les Français y sont de plus en plus opposés comme le révèlent un certain nombre de sondages publiés en 2019. Dans le Journal du Médoc, 68 % des 2 000 votants se sont prononcés contre un projet de douze éoliennes à Lesparre-Médoc ; dans le Maine-Libre, 78 % des 2 265 votants se sont dits opposés à l’implantation d’éoliennes dans la Sarthe ; à la question du Point « Faut-il multiplier les installations d’éoliennes en France ? », 53,2 % des 54 363 participants ont répondu « non ».Il est donc indispensable de tenir compte des opinions exprimées au niveau local comme au niveau national. Il importe de respecter la volonté de la population locale lorsqu’elle estime que l’implantation d’éoliennes n’est pas souhaitable. C’est tout simplement une question de respect des Français.Rappelons les propos tenus par M. Macron lui-même en janvier dernier à Pau : « le consensus sur l’éolien est en train de nettement s’affaiblir dans notre pays » ; « on ne peut imposer l’éolien d’en haut ».
Mme la présidente (LR). Monsieur Michel-Kleisbauer, je ne peux vous donner la parole sur l’article : la règle veut que seul un orateur par groupe s’exprime et M. Lainé s’était déjà inscrit pour votre groupe. Vous pourrez intervenir sur les amendements.Je suis saisie de deux amendements de suppression, nos 46 et 70. Je vous informe qu’ils font l’objet, de la part du groupe Les Républicains, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 46.
M. Alain Perea (LAREM). Je suis heureux qu’il y ait un scrutin public car je ne doute pas que ces amendements feront l’unanimité.Depuis que nous avons commencé l’examen de cette proposition de loi, on nous parle de concertation et beaucoup ont insisté sur la nécessité de travailler avec les élus locaux, de leur donner plus de responsabilités et de les écouter.Or l’article 2 ouvre une possibilité qui va à l’encontre de tout ce que vous défendez, chez collègues : si une communauté d’agglomération XXL de 300 communes prend la décision de créer un parc éolien, une commune limitrophe de seulement 50 habitants aura la faculté de s’y opposer.
M. Alain Perea (LAREM). Certes, comme Mme Fiat l’a bien expliqué, il faut consulter les élus locaux mais à un moment donné, il importe qu’une autorité, en l’occurrence le préfet, prenne une décision.Nous disposons déjà de toutes les instances pour travailler avec les élus locaux. Nous avons ajouté aux propositions de Mme la ministre la création d’un médiateur et, en dernier recours, un juge peut intervenir.Nous sommes contre cet article et proposons sa suppression. Permettre à une seule commune faiblement peuplée de s’opposer à toutes les autres serait un signe de mépris à l’égard des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous aussi, nous nous opposons à ce droit de veto. Je ne pense pas que ce soit la meilleure manière de donner la parole aux élus d’un point de vue démocratique.Nous nous y opposons également car nous considérons que c’est une façon pour les auteurs de ce texte de manifester leur refus systématique de l’éolien.Notre position est plus nuancée. Nous estimons que des moratoires pourraient être décidés dans certains territoires où se pose un problème d’acceptabilité, quand trop c’est trop. Le groupe SOC privilégie une logique de planification permettant aux élus locaux, dans le cadre des schémas d’urbanisme, de définir des zonages de développement comme d’interdiction afin de répondre aux besoins des territoires et de favoriser une juste répartition des efforts.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Julien Aubert (LR). Madame le président, je répondrai aux divers orateurs.Madame Fiat, vous ne savez pas plus faire la différence entre un EPR et un réacteur actuel qu’entre une circulaire et une loi.
Mme Mathilde Panot (FI). Non ! C’est extrêmement méprisant ! Gardez ces propos pour vous !
M. Julien Aubert (LR). Quand on fait la loi, mieux vaut connaître la différence entre une circulaire et une loi, que cela vous plaise ou non !
Mme Caroline Fiat (FI). Quand on fait la loi, on fait la différence entre le président et la présidente !
M. Julien Aubert (LR). Et quand on parle d’énergie, on n’invoque pas l’EPR de Flamanville pour expliquer que le parc nucléaire historique, dont le coût est déjà amorti, est responsable de l’augmentation de la facture d’électricité des Français ! C’est complètement faux !À un moment donné, il faut choisir : soit on discute sur des bases scientifiques rigoureuses, soit on fait du spectacle. En l’occurrence, vous avez choisi de faire du spectacle.
Mme Mathilde Panot (FI). Le spectacle, c’est vous qui en faites beaucoup !
M. Erwan Balanant (DEM). C’est comme Pradié, une grande leçon d’humilité !
M. Julien Aubert (LR). Citons des chiffres, si vous le voulez. Le coût du parc nucléaire historique a été évalué par la Cour des comptes entre 70 milliards et 90 milliards d’euros. Si nous voulions rebâtir le parc actuel, qui a fourni 70 % de l’électricité française pendant quarante ans, cela nous coûterait donc entre 70 milliards et 90 milliards d’euros et vous nous expliquez qu’il faut remplir le trou énergétique pour les quinze prochaines années avec la PPE – programmation pluriannuelle de l’énergie – dont le coût sera d’environ 100 milliards d’euros. Où se trouve l’hubris budgétaire ? Je vous le demande. Comment comptez-vous financer à la fois votre plan de développement des énergies renouvelables et l’avenir du parc nucléaire ?
M. Julien Aubert (LR). La loi NOME de 2010 est mauvaise, vous avez raison, mais c’est un autre sujet.Monsieur Lainé, vous avez parlé de « brouillon » et même d’« incohérence ». Mais l’incohérence n’est-elle pas plutôt de votre côté ? Vous défendez le rôle du préfet pour soutenir le développement de l’éolien alors que vous êtes député d’un département, les Landes, où c’est précisément le préfet qui a permis de mettre fin à un projet, celui de Rion-des-Landes.Quant à vous, monsieur Perea, dois-je vous rappeler qu’il n’existe pas en France d’intercommunalités composée de 300 communes ? Les plus importantes sont la communauté d’agglomération du Pays basque – 158 communes – et la communauté urbaine du Grand Reims – 143 communes. Alors je ne sais pas à quoi correspond cette macro-intercommunalité.Nous, nous proposons que ce soit le maire…
M. Julien Aubert (LR). …qui détienne in fine un droit de véto alors que la concertation dont vous vous réclamez n’est, en réalité – on le sait très bien depuis la Convention citoyenne sur le climat –, qu’une démocratie « blablative ». Même quand les gens ne sont pas d’accord, on leur dit que le projet va quand même se faire. C’est souvent une perte de temps, et c’est aussi un moteur de frustration.Monsieur Millienne, vous tweetez beaucoup et je le lisais tout à l’heure un autre de vos tweets : « Chaque projet fait l’objet de concertations dans un rayon de 6 km autour du site, voire plus. Une enquête publique est aussi bien sûr systématiquement menée. C’est triste mais on s’habitue à ces propos populistes depuis que LR file tout droit vers l’extrême droite. »
M. Julien Aubert (LR). Quel est le point commun entre Crespières, Flacourt, Blaru, Saint-Illiers-la-Ville, Épône, Arnouville-lès-Mantes, Lommoye et Hargeval ?
M. Julien Aubert (LR). Tout d’abord, sept de ces huit communes se trouvent dans votre circonscription. Ensuite, ces huit communes avaient été identifiées par l’agence régionale de l’environnement et des nouvelles énergies pour accueillir des sites éoliens. Et les huit projets ont capoté !
M. Julien Aubert (LR). Pourquoi ? À cause de l’opposition des riverains. Vous parlez de la concertation mais vous voyez bien qu’il y a un problème en France.Votre propre commune, Jumeauville, confrontée, en 2004, à deux projets d’installation de quinze éoliennes, a voté contre. Tout cela montre que les communes appellent à l’aide.
Mme Caroline Fiat (FI). Je croyais que l’on ne pouvait pas interpeller un député !
M. Julien Aubert (LR). J’ai pris les Yvelines mais j’aurais pu citer le cas de bien d’autres départements où, malgré l’opposition des communes, de parcs naturels régionaux, de départements…
Mme Caroline Fiat (FI). Ils se parlent entre eux ! Je veux qu’on me parle à moi aussi !
M. Julien Aubert (LR). Madame Fiat, cela devient impossible ! Vous voulez peut-être être nommée « rapporteuse » ?
Mme Caroline Fiat (FI). Bravo ! Ça y est, il a compris ! (Sourires.)
M. Julien Aubert (LR). Je savais que cela vous toucherait au cœur ! Dès qu’on fait mal à l’orthographe, vous êtes à mes côtés.La vérité, mes chers collègues, c’est que partout en France, des collectivités territoriales s’opposent et cela pose un vrai problème démocratique. Nous n’avons pas besoin d’implantations massives d’éoliennes, ce serait une perte budgétaire et industrielle. La logique veut qu’elles soient installées là où il y a du vent et de l’acceptabilité sociale. Il ne sert à rien de dire qu’on va créer des parcs envers et contre tout car cela provoque de la frustration. Autant aller plus vite et déterminer les zones qui font consensus parmi les collectivités. D’ailleurs, les travaux de la commission d’enquête ont bien montré que les projets qui fonctionnaient étaient ceux qui avaient été soutenus dès le départ par les maires. Vous ne construirez pas une politique énergétique sans les hommes, ou sans les femmes, et sans les collectivités territoriales.
Mme Caroline Fiat (FI). Il y a des femmes et des hommes : bienvenue au XXIe siècle !
Mme la présidente (LR). Madame Fiat, s’il vous plaît, je vous invite à la discrétion.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Barbara Pompili. Nous avons déjà eu ces débats sur la nécessité de la concertation. Je pense que l’article 2 propose une très mauvaise solution et je partage évidemment les arguments qui ont été avancés sur ces bancs, notamment par M. Perea.S’agissant d’un enjeu de niveau national, on ne peut laisser les maires totalement seuls, ou alors ce serait leur donner un cadeau empoisonné. Les maires doivent être consultés et parmi nos dix propositions évoquées par Fabien Lainé figure notamment la création de comités de projets locaux autour des maires destinés à faire exister la concertation. Nous ne pouvons pas y parvenir si nous ne donnons pas une visibilité sur les territoires. Et nous avons mis au point une méthode pour essayer d’aboutir à un consensus.Si vous donnez aux maires un droit de véto, vous mettrez sur leurs épaules la responsabilité d’accepter ou de refuser les parcs, ce qui impliquera pour eux de subir des pressions puisque les mouvements NIMBY – Not in my backyard – sont présents partout sur le territoire. Ils risquent de se retrouver coincés, pris en otages par des gens qui ne sont pas forcément représentatifs de toute la population.Mme Ménard a évoqué des sondages élaborés à partir de sites internet, qui sont en réalité des défouloirs. Je vous invite plutôt à vous tourner vers des instituts sérieux comme Harris Interactive qui vient de publier cet après-midi un sondage selon lequel 73 % des Français seraient favorables à l’éolien – 77 % dans les Hauts-de-France et 75 % dans le Grand-Est.
Mme Barbara Pompili. Nous pouvons dire qu’il reflète de manière fidèle l’état de l’opinion. Ceux qui sont d’accord, par définition, ne râlent pas ; or ceux qui ne râlent pas, on ne les entend pas. Il faut donc prendre garde à l’effet grossissant des actions menées par certaines associations ou certains réseaux. Je ne nie pas que des projets peuvent soulever des problèmes dans certains territoires, et nous essayons de les prendre en compte. Il s’agit de faire les choses correctement. Je ne suis pas d’accord avec le fait de mettre une telle pression sur les élus, c’est pourquoi j’émets un avis favorable sur ces deux amendements de suppression.J’aborde un dernier point, qui concerne M. Sermier. Quand il parle de la production de tel ou tel type d’électricité, il oublie que la consommation varie au fil des mois : elle atteint des pics en hiver.Le marché européen de l’électricité nous permet de pallier le problème des périodes durant lesquelles nos besoins sont supérieurs à la production, notamment en hiver – durant cette saison, les éoliennes évitent d’ailleurs un recours massif aux importations. Pour vous donner des chiffres récents, nous avons exporté en 2020 77,8 térawattheures et en avons importé 34,6, dont presque la moitié en provenance d’Allemagne et du Benelux. La France importe principalement en hiver, lors du pic de consommation et en moyenne – même s’il faut rester prudent quant à celle-ci – quarante jours par an, pour faire face aux problèmes de pointe de consommation. Si nous n’avions pas d’éoliennes, nous importerions plus. La consommation en France n’est pas uniforme tout au long de l’année : elle est en pics et en creux. Cela n’a pas de sens de citer des données présentées de façon linéaire si elles ne sont pas rapportées à la consommation qui fluctue.Je ne sais pas d’où proviennent les chiffres que vous avancez, selon lesquels nous pourrions produire 60 gigawatts pour 90 milliards d’euros…
Mme Barbara Pompili. S’il s’agissait des EPR, nous obtiendrions certainement des chiffres beaucoup plus importants. Plutôt que de faire ainsi état de chiffres, donnons-nous rendez-vous lorsque les scénarios RTE seront communiqués.Ces scénarios, qui se fondent sur de nombreuses recherches ainsi que sur un rapport relatif au nouveau nucléaire, nous permettront d’évaluer le coût de différentes solutions : 100 % d’ENR par exemple, ou un pourcentage plus élevé qu’actuellement d’ENR et un peu moins élevé de nucléaire, ou encore une part un peu plus importante de nucléaire produit par les anciennes centrales ou à l’inverse de nouveau nucléaire. Nous disposerons ainsi de projections sur lesquelles travailler. Mais balancer des chiffres comme vous le faites, en mélangeant des carottes avec des pommes de terre, ne permet pas de travailler correctement.Attendons tranquillement le 25 octobre – cette date arrivera très vite – et étudions les différents scénarios pour avoir une discussion sereine sur notre avenir énergétique, à propos duquel nous devrons prendre nos responsabilités. Nous sommes attendus par les Français pour faire face à ces enjeux importants et lourds.
M. Emmanuel Maquet (LR). Je veux revenir, à travers l’article 2, sur la concertation publique qui est absolument nécessaire sur ce type de projets et notamment sur ce que vous avez annoncé il y a quelques jours, madame la ministre, concernant l’avis des maires. Enfin, ai-je envie de dire ! Ils émettent spontanément leur avis sur ce qui se passe dans leur territoire mais celui-ci, vous le savez, n’est in fine jamais suivi. C’est d’ailleurs le problème de la concertation publique : à quoi sert-il de solliciter l’avis des gens si celui-ci n’est pas respecté ? C’est bien souvent ce qui provoque la colère, dans une société française si fragile : on mobilise les gens pendant des soirées entières pour leur expliquer les projets et, lorsqu’ils s’y opposent, on leur répond : « ce n’est pas bien grave ; nous allons vous réexpliquer ». Autrement dit, on leur répond qu’ils n’ont pas compris ce qu’on leur explique. C’est de la provocation.J’ai bien compris, madame la ministre, en écoutant ce que vous venez de préciser, qu’il ne s’agira pas d’obtenir un avis conforme des maires, mais bien un simple avis. Nous retombons donc dans le même processus : l’avis des collectivités ne sera vraisemblablement pas respecté pour une large part, même si certaines d’entre elles sont intéressées essentiellement par les retombées fiscales, vous le savez. Les propriétaires de terrains et les collectivités peuvent y voir un intérêt, mais cela ne traduit pas pour autant une adhésion à la politique énergétique que vous souhaitez mener.Voilà pourquoi j’appelle votre attention sur le sujet : vous allez de nouveau fracturer les territoires. Vous savez que l’éolien génère des tensions dans les territoires – notamment dans les Hauts-de-France et dans le département de la Somme que vous connaissez bien –, tensions que nous, parlementaires, devons essayer de d’aplanir.
M. Marc Le Fur (LR). Chers collègues, il faut savoir respecter les élus locaux, qui sont responsables et connaissent leur territoire. Certes, les membres de cette majorité les ignorent parce que leurs expériences personnelles sont telles qu’ils ne les ont guère croisés. (Exclamations prolongéessur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’une réalité ! (« Scandaleux ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) C’est la conséquence de la loi sur le cumul des mandats, nous le savons bien. Pourtant, vous êtes bien contents de les trouver lorsque les choses vont mal : rappelez-vous durant la crise sanitaire, lorsqu’on nous a tant vanté le couple préfet-maire.Je vous donne un exemple très précis : pour ce qui concerne le projet éolien que j’évoquais tout à l’heure au large des communes du Val-André et d’Erquy, une commission départementale de consultation a été créée, mais les maires concernés ont été écartés de la concertation. Telle est la réalité, madame la ministre, et vous le sauriez si vous étiez venue dans notre département.Les maires ne sont pas les seuls à devenir hostiles à ces projets : de plus en plus d’associations environnementales s’opposent à l’éolien, au moins sur le territoire que je connais bien. C’est le cas de Garder les Caps en particulier, qui fait un travail remarquable, mais également de Sea Shepherd, association connue qui a réalisé un magnifique film sur les coraux au large du Cap Fréhel, dans cette zone qui pourrait, demain, subir les conséquences de l’implantation d’éoliennes. Madame la ministre, vous le sauriez si vous étiez venue nous voir, mais cela n’a pas été le cas.Vous sauriez également que nous ne sommes pas opposés aux énergies nouvelles. Je crois que le solaire peut apporter certaines solutions, tout comme la méthanisation dans le domaine de l’électricité ou du gaz. Je pense aussi à la houle : nous développons un projet sur la baie de Saint-Brieuc dont vous auriez pu prendre connaissance, une fois de plus, si vous étiez venue. (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM.) Eh oui ! Le propre de la vie publique est de se rendre sur le terrain, même lorsque ce n’est pas si facile. La houle permet de générer de l’énergie, à des coûts sans doute bien plus favorables que l’éolien.Pour toutes ces raisons, il est indispensable de mettre dans la boucle les élus locaux, qui connaissent leur territoire.
Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur Aubert, je vous ai félicité tout à l’heure sur le fait d’avoir ouvert le débat, parce que nous avons besoin de discuter de la politique énergétique de notre pays. Mme la ministre nous affirme que nous aurons ces discussions, mais nous savons bien qu’elles ne donnent jamais lieu à des débats approfondis et qu’elles ne nous permettent pas de définir collectivement des règles, ce qui pose problème.Je vous ai félicité, disais-je, mais j’ai entendu la remarque que vous avez faite à ma collègue Caroline Fiat : vous auriez sans doute préféré vivre au XIXe siècle, lorsqu’il n’y avait que des hommes à l’Assemblée nationale, mais c’est votre problème. Cessez votre mépris insupportable et avancez des arguments.
M. Julien Aubert (LR). Vous ne les écoutez pas, les arguments ! Quelle victimisation ! Arrêtez de dire des bêtises !
Mme Mathilde Panot (FI). Nous développons des arguments et il serait bien que vous en fassiez autant lorsque vous nous répondez, au lieu de faire preuve d’une condescendance crasse et d’un sexisme absolument irresponsable !Deuxième point que je veux évoquer, nous avons des arguments sur l’énergie nucléaire ; peut-être ne vous plaisent-ils pas mais le débat démocratique, c’est aussi cela. Nous disons que l’énergie nucléaire est une énergie sale, qui prévoit notamment l’enfouissement des déchets à Bure auquel nous nous opposons,…
Mme Mathilde Panot (FI). …et une énergie chère, qui n’est pas résiliente au changement climatique. Ces arguments, qu’ils vous plaisent ou non, sont aussi soulevés par de nombreuses associations et nous continuerons de les défendre. (Mme Caroline Fiat applaudit.)Vous nous dites, monsieur le rapporteur, – c’est peut-être le seul argument que vous avez développé : comment investirez-vous dans le 100 % énergies renouvelables, tout en conservant le nucléaire ? C’est bien le choix sur lequel nous devons nous prononcer, en toute démocratie. Si l’idée est de conserver des réacteurs nucléaires qui, je le rappelle, ont été conçus à l’origine pour une durée de trente ans, avec les scandales que l’on connaît – notamment celui des malfaçons de Creusot Forge –, alors oui nous devons nous poser la question. Nous refusons de continuer pendant des dizaines et des dizaines d’années avec des réacteurs et des centrales nucléaires, dans lesquels les investissements sont massifs, notamment dans le grand carénage. Nous considérons qu’au contraire il faut planifier la sortie de l’énergie nucléaire et investir dans les énergies renouvelables. C’est de cette manière-là et, bien sûr, d’abord et avant tout, par l’efficacité et la sobriété énergétiques que nous obtiendrons un modèle énergétique qui se tient et qui ne soit pas un grand gaspillage. (Mme Caroline Fiat applaudit. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. Hubert Wulfranc (GDR). S’il est acquis que l’orientation en matière de politique énergétique doit être déterminée au niveau central – quelle qu’elle soit et quelle que soit l’appréciation que nous portons sur cette politique –, il n’est pas possible, pour les membres du groupe GDR, de laisser rayer d’un trait de plume, comme le font ces deux amendements de suppression, la question de la concertation locale.Au-delà de la démocratie, il s’agit du débat à l’échelon local sur un aménagement équilibré du territoire. Nous savons tous comment la concertation qui nous est souvent promise se résume d’ores et déjà à une concertation bla-bla-bla. Que ce soit sur cette question comme sur beaucoup d’autres – les prisons, les aires de grand passage des gens du voyage, etc. –, c’est souvent au plus fort la pouque, au détriment de celui qui n’est pas dans les petits papiers du président de la communauté de communes et qui va se ramasser les problèmes. Il n’en reste pas moins que le débat a lieu localement.Cette façon de procéder, consistant à supprimer le débat public d’un trait de plume, ne nous paraît pas être la meilleure solution pour avancer sur une question particulièrement épineuse. C’est pourquoi soit nous nous abstiendrons, soit je voterai contre.
Mme la présidente (LR). Il reste des inscrits mais vous êtes trop nombreux à vouloir vous exprimer. Je vous propose que nous nous limitions à deux orateurs et je m’efforcerai de faire tourner les prises de parole. Je vous remercie de votre compréhension.Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 70, tendant à supprimer l’article 2. Je rappelle qu’ils ont reçu un avis défavorable de la commission et favorable du Gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 50 Contre 29
(Les amendements de suppression nos 46 et 70 sont adoptés ; en conséquence, l’article 2 est supprimé et les amendements nos 13, 14, 69, 44, 33 et 34 tombent.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 37 portant article additionnel après l’article 2.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Une analyse intitulée « Coûts et rentabilité des énergies renouvelables en France métropolitaine », produite en 2014 par la CRE, indiquait une baisse significative des coûts d’investissement et d’exploitation dans la filière photovoltaïque depuis 2010, due principalement à la diminution du prix des modules, qui représente à lui seul près de la moitié des dépenses d’investissement. Elle concluait que la filière photovoltaïque a conduit à une baisse notable des coûts de production qui s’explique par un effet d’échelle – les parcs les plus puissants étant généralement moins chers – et par un effet d’apprentissage.Si ni l’éolien ni le photovoltaïque ne sont à même d’assurer la souveraineté énergétique française, il importe, lorsque le choix se porte sur l’une ou sur l’autre de ces technologies, de les mettre en concurrence ouverte et équitable, afin de permettre une meilleure allocation des ressources, l’éolien n’étant pas forcément toujours préférable au solaire. Tel est l’objet de cet amendement.
(L’amendement no 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole reste à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 38.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il vise à abroger les tarifs de rachat garantis fixés par l’arrêté du 17 juin 2014, qui établit les conditions d’achat de l’électricité produite par les éoliennes terrestres. Ce tarif est fixe pendant une année donnée. Se superpose à ce dispositif le complément de rémunération mis en place par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, contribuant ainsi à une forme de sur-subvention d’une technologie peu rentable. En effet, selon la CRE, en 2017 par exemple, les consommateurs d’électricité ont payé 5,6 milliards d’euros de surcoûts, liés aux tarifs d’achat des énergies renouvelables, de source éolienne ou solaire.
(L’amendement no 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 62, 18 et 39, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 62 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il vise à proposer une clé de répartition pour tendre vers un aménagement mieux équilibré de notre territoire.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il vise à donner aux régions un droit de veto sur l’installation d’éoliennes supplémentaires, dans le cas où le rapport entre la puissance éolienne terrestre installée par kilomètre carré et le potentiel éolien moyen serait plus de deux fois supérieur à celui d’une autre région – ce dont nous nous approchons dans les Hauts-de-France. Il s’agit de conférer à l’échelon régional un rôle supplémentaire dans la gestion du parc éolien, conformément au principe de subsidiarité.
M. Julien Aubert (LR). Je propose le retrait des amendements no 18 et 39 au profit de l’amendement no 62, à défaut de quoi j’émettrai sur les deux premiers un avis défavorable.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Emmanuel Maquet (LR). Il s’agit de revenir sur la renégociation des frais de raccordement des parcs éoliens en mer adoptée en 2017. Elle avait certes permis un gain de 25 milliards d’euros sur les 40 milliards engagés, mais cela s’était fait grâce au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).
Mme Barbara Pompili. Avis défavorable. Cela ne représente aucun gain financier pour les finances publiques mais fait peser des risques sur les projets en les renchérissant.
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 48.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement vise à soumettre le développement de l’éolien au respect de l’environnement, notamment des sols, des fonds marins, des paysages et de la biodiversité.Cette déclaration de principes a le mérite de rappeler que, si les éoliennes ont la réputation d’être non polluantes, elles ont pourtant des effets négatifs sur l’environnement.Leur construction consomme des terres rares, dont l’extraction est généralement outrancièrement dévastatrice pour la nature et pour les ouvriers qui s’y consacrent.Lorsqu’elles fonctionnent, leurs pales peuvent couper la route des oiseaux migrateurs et perturber le vol des chauves-souris – c’est le cas, chez nous, dans les Hauts-de-France.Visuellement, elles bouleversent les écosystèmes humains et peuvent avoir un effet très dissuasif pour les touristes ou pour l’installation de résidents permanents.Leur démantèlement intervient à échéance courte – de vingt à vingt-cinq ans – et produit des déchets coûteux et difficiles à traiter ou à recycler.L’éolienne n’est évidemment pas l’énergie la plus polluante, mais il ne faut pas non plus tomber dans le travers de croire, par principe et par idéologie, qu’elle est absolument sans conséquences pour l’environnement.J’en profite pour rappeler que, dans l’Oise comme dans le sud de la Somme, les maisons perdent de 30 à 40 % de leur valeur : et nous parlons de gens qui ont mis toute leur vie à payer leur maison, dans une région bien pauvre.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 32 de M. Vincent Descoeur est défendu.
(L’amendement no 32, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). N’en déplaise à M. Perea, cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installation de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi de ceux des communes limitrophes. Il s’agit de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire de la commune d’implantation soit le seul informé de ces projets et qu’il garde l’information pour lui.En effet, l’implantation d’un parc éolien peut avoir un impact écologique et visuel sur les communes limitrophes, et il est donc légitime qu’elles en soient également informées. Je prendrai l’exemple de l’Hérault, où le projet de parc éolien de Puissalicon était réputé abandonné. Or, quelle n’a pas été la surprise des maires des communes limitrophes, lorsqu’ils ont appris, un beau matin, que, loin d’être abandonné, le projet était sur le point d’être relancé.L’information des communes limitrophes doit donc être une condition préalable et nécessaire.
M. Julien Aubert (LR). Cette demande me semble excessive. Avis défavorable.
(L’amendement no 15, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 3 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Emmanuel Maquet (LR). Cet amendement vise à réorganiser les retombées fiscales entre les communes d’où les éoliennes maritimes sont visibles, en supprimant le critère du nombre d’habitants, eu égard à l’évolution de la société et au nombre croissant d’habitations partagées sur le littoral.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement vise à rendre obligatoire la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) avant toute procédure de mise en concurrence, pour la construction et l’exploitation d’éoliennes terrestres, comme c’est déjà le cas s’agissant de l’éolien offshore.Autorité administrative indépendante dont la mission est d’informer les citoyens et de faire en sorte que leur point de vue soit pris en compte, la CNDP se doit d’exposer, de manière claire et transparente, l’opportunité, les avantages, les inconvénients, les caractéristiques et les impacts d’un projet. Pour ce faire, elle veille, en particulier, à ce que l’information donnée par le responsable du projet soit accessible, complète et compréhensible. Elle peut également financer des expertises alternatives ou complémentaires demandées par le public.
M. Julien Aubert (LR). Je souhaite le retrait de l’amendement de Mme Thill au profit de l’amendement no 3, qui demande également une meilleure répartition du produit de la fiscalité sur les éoliennes en mer, en faveur des communes les plus touchées.
Mme Barbara Pompili. Ces deux amendements vont encore complexifier une réglementation déjà très complexe et risquent d’empêcher le développement des projets. Avis défavorable.
(L’amendement no 51 est retiré.)
(L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’objectif de cet amendement et de soumettre l’installation d’un parc éolien sur une commune à l’autorisation préalable des conseils municipaux concernés, celui de la commune sur le territoire de laquelle va avoir lieu l’installation ainsi que celui des communes limitrophes. Il s’agit ici de renforcer la démocratie de proximité et de donner tout leur sens aux prérogatives des élus locaux qui sont, je le rappelle, garants de la salubrité, de la santé et de l’ordre public.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 7.
M. Emmanuel Maquet (LR). Dans le prolongement de ce que j’évoquais tout à l’heure, nous demandons que la loi prévoie un avis conforme du conseil municipal et non pas un avis simple.
(Les amendements nos 16 et 7, acceptés par la commission, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 71 et 4, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 71.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Dès la mise en service des éoliennes, l’exploitant constitue les garanties financières nécessaires aux opérations de démantèlement, la loi imposant en effet le démantèlement des éoliennes en fin de vie. Il a pour unique devoir de présenter une garantie bancaire de 50 000 euros par mât.Cette somme nous paraît largement insuffisante, et nous estimons qu’il faut d’emblée fixer une provision adaptée au coût du démantèlement, lequel est estimé à 130 000 euros environ. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’établir à 6,5 % du prix total de l’installation, le montant de la provision, conformément à ce qui se fait déjà dans certains Länder allemands.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 4.
M. Emmanuel Maquet (LR). Le principe de la provision permet de se prémunir contre le risque de liquidation de la société concessionnaire par le promoteur, qui ne démantèlerait donc pas l’installation, en détournant l’obligation contractuelle.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Julien Aubert (LR). Ma préférence va à l’amendement no 4, qui parle du coût de construction, la notion de coût total étant plus imprécise en termes de périmètre. J’y suis donc favorable et souhaite le retrait de l’amendement no 71.
Mme Barbara Pompili. Des garanties financières existent déjà. Avis défavorable sur les deux amendements.
(Les amendements nos 71 et 4, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Emmanuel Maquet (LR). Le présent amendement vise à rendre obligatoire le démantèlement complet des éoliennes lors de la remise en état des sites, en plus du traitement des fondations en béton.
(L’amendement no 6, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 12 et 50.L’amendement no 12 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement vise à rendre obligatoire, lors de la remise en état des sites, le démantèlement complet du socle en béton des éoliennes et son remplacement par de la terre analogue à celle dont est constitué le terrain au moment de cette remise en état.Actuellement, les textes réglementaires ne prévoient d’enlever le socle que sur un mètre de profondeur en zone agricole et deux mètres en zone forestière. Or ces socles atteignent parfois une vingtaine de mètres de profondeur, et on estimait, fin 2028, la quantité de béton armé demeurant dans les sols, partout en France, à 7 millions de tonnes environ.En outre, ce qui figure dans un contrat aujourd’hui sera-t-il applicable dans trente ans si l’entreprise n’existe plus ? Ce sera très certainement aux communes de prendre en charge l’extraction du béton, pour un coût probablement exorbitant. Et que fera-t-on des déchets ?
Mme Barbara Pompili. Avis défavorable. S’il vous plaît, madame la députée, ne relayez pas des fake news ! Il est normal que l’on ait un débat, mais sur des bases réelles. Cette histoire de démantèlement est fausse ! Aujourd’hui, la règle est simple : tous les socles en béton doivent être intégralement retirés, et cela se fait déjà depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Les garanties financières sont précisément là pour qu’il y ait toujours quelqu’un qui assume le coût du démantèlement.
(Les amendements identiques nos 12 et 50 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Cet amendement vise à mettre fin au versement colossal d’argent public à la filière éolienne. La raison en est simple et touche à nos choix énergétiques : pour l’illustrer, il faut prendre l’exemple du projet de réacteur thermonucléaire ITER de Cadarache, dans les Bouches du Rhône. Son budget est passé de 5 à 19 milliards d’euros, payés par trente-cinq pays pour industrialiser la technique de fission nucléaire et développer la recherche.La France peut être fière d’accueillir ce projet sur son sol, car le pays dispose en ce domaine d’une expertise à nulle autre pareille, et si elle a réussi à attirer les investissements de pays étrangers qui ont consenti à des sacrifices financiers aussi importants, c’est que l’issue en vaut la peine : ITER pourrait produire une énergie en quantité quasi infinie, révolutionnant l’économie mondiale, avec une génération de pollution quasi inexistante, des coûts minimes, et des risques sécuritaires maîtrisés et limités.Au vu des sommes colossales engagées pour ce projet aux débouchés durables, il paraît presque absurde de vouloir encore abreuver une filière éolienne beaucoup moins performante, et sans doute finalement plus polluante.Ce débat sur l’éolien est en définitive celui des choix technologiques et scientifiques de la France.Trop miser sur l’éolien est une décision hasardeuse et une impasse à long terme, qui risque de nous éloigner d’une indépendance énergétique, militaire et civile, chèrement acquise et reconnue universellement : ne prenons donc pas le risque de tout perdre.
Mme la présidente (LR). La parole reste à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il vise à établir un moratoire sur l’installation de nouvelles éoliennes afin de définir si l’objectif de porter la part de l’énergie éolienne à environ 15 % de notre production électrique en 2028, prévu par la programmation pluriannuelle de l’énergie, est véritablement réaliste, écologique et rentable. Rien de moins sûr, puisque notre confrère Julien Aubert a chiffré le coût de cette mesure entre 72,7 et 90 milliards d’euros, soit l’équivalent dépensé pour notre parc éolien, pour une production cinq fois moindre d’électricité et une durée de vie divisée par trois.En choisissant le nucléaire, la France a fait le choix de l’avance technologique, de l’indépendance et de la rentabilité énergétique, ce dont toute son industrie et son économie ont pu profiter pendant des décennies. Aujourd’hui encore, ce constat est renforcé par les perspectives immenses ouvertes par la fission nucléaire contrôlée, qui aura sans doute autant d’importance demain que n’en a eu le pétrole hier. C’est peut-être, avec l’intelligence artificielle, l’un des domaines scientifiques les plus déterminants de notre millénaire, dans lequel nous ne devons à aucun prix être en retard par rapport à d’autres pays du monde comme la Chine et les États-Unis.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. Julien Aubert (LR). Je suis favorable à l’amendement no 36. En revanche, l’éolien flottant n’ayant pas les mêmes perspectives que l’éolien posé en mer ou l’éolien terrestre, je suis défavorable à l’amendement no 35 qui ne fait pas la distinction.
(Les amendements no 36 et 35, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 3
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’article 3 qui fait l’objet d’un amendement de suppression no 47 sur lequel je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement.
M. Alain Perea (LAREM). L’article prévoit de demander au Gouvernement « un rapport sur les moyens de renforcer le volet sanitaire des études d’impact […] » Je vous passerai la très longue liste, qui figure dans l’exposé sommaire de l’amendement, des paramètres qui sont déjà étudiés dans le cadre de l’implantation d’un projet éolien.Nous avons beaucoup parlé des élus opposés à ces implantations ; il y en a, il ne faut pas le nier. Mais il y en a beaucoup d’autres qui y sont très favorables. Si, comme moi, vous en avez rencontré certains, la première chose qu’ils vous ont expliquée, c’est que les démarches étaient d’une complexité terrible, que c’était long, que cela prenait du temps et coûtait de l’argent, et qu’en fin de compte, on faisait faire des études sur les études pour des études.L’article 3 demande un rapport sur des points qui sont déjà prévus par la législation et par la réglementation actuelle ; c’est pourquoi nous proposons de le supprimer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Aubert (LR). Avis défavorable. Je ne fais pas la même lecture que vous de l’article du code de l’environnement que vous citez pour justifier le caractère substantiel du traitement des effets sanitaires. La description du contenu de l’étude d’impact qui fait l’objet de cet article comprend vingt et un alinéas. Sur ces vingt et un alinéas, cinq mentionnent la santé humaine. Que disent-ils ? Des choses très générales : que l’étude d’impact décrit l’incidence du projet sur des facteurs tels que la population et la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, etc., soit un inventaire à la Prévert, et qu’elle en recense les risques pour la santé humaine, le patrimoine culturel et l’environnement.Permettez-moi de vous dire que je ne mets pas la santé humaine sur le même plan que les vestiges archéologiques et la protection des belettes. Par ailleurs, lorsque l’on y regarde de plus près, on s’aperçoit que les éoliennes ont des effets très nocifs sur certains animaux – je pense aux vaches – et que l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) a souvent débuté ses études après l’installation des éoliennes.Je rappelle l’état de la connaissance scientifique à propos des éoliennes.Sur les nuisances sonores, chacun connaît l’article du code de la santé publique indiquant qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme ». L’Académie de médecine a évoqué un « syndrome de l’éolien » naissant de l’impact visuel et sonore des éoliennes, lesquelles nuisent par conséquent à l’état de complet bien-être physique, mental et social, c’est-à-dire à ce que l’on appelle vulgairement la santé. L’ANSES, de son côté, a mené deux études, l’une en 2006 et l’autre en 2017 ; elle considère qu’il faudrait mener des études supplémentaires pour évaluer la possibilité de recourir à un mécanisme de modulation de la perception du son audible par des infrasons de niveau comparable à ceux mesurés chez les riverains, ainsi que pour étudier les effets de la modulation de l’amplitude du signal acoustique. Bref, elle fait toute une liste des sujets sur lesquels nous ne disposons pas de données suffisantes.Au Québec, la documentation scientifique élaborée par une agence homologue de l’ANSES ne retient que deux effets potentiellement associés au niveau de bruit engendré par les éoliennes : la nuisance et la perturbation du sommeil. La responsable de l’unité d’évaluation des risques de l’ANSES, qui a élaboré les deux rapports de 2006 et 2017, témoignait dans la presse qu’il fallait conduire des études de grande ampleur.Il est désormais couramment admis que les infrasons n’ont pas d’effet ; c’est le résultat de l’étude que l’exécutif finlandais a commandée en 2020 à sa propre agence. L’ANSES a également mené des recherches.Enfin, il reste le problème des courants électriques. Des études menées sous l’égide du GPSE, le groupe permanent pour la sécurité électrique en milieu agricole, ont mis en évidence la concomitance de l’installation et de la mise en service des éoliennes avec l’altération de certaines performances et de troubles du comportement, sans toutefois établir un lien de causalité.L’ANSES s’est penchée sur la santé des bovins au sein de deux élevages, dont l’un, le parc des Quatre-Seigneurs en Loire-Atlantique, est célèbre : en effet, 400 vaches y sont mortes en sept ans, ce qui coïncide exactement avec l’installation du parc éolien. À un moment donné, le parc s’est arrêté et les vaches ont arrêté de mourir. Il y a donc bel et bien une causalité. La mission du GPSE a confirmé la concomitance et relevé qu’il pourrait s’agir d’un phénomène que l’on appelle les « courants vagabonds », c’est-à-dire des courants électriques qui pourraient avoir, en fonction de la situation hydrogéologique des sous-sols, des effets sur les animaux. En tout état de cause, les difficultés d’identification des problèmes de santé animale nécessitent, de mon point de vue, d’accorder une plus grande importance à la recherche scientifique.Enfin, concernant l’électromagnétique, l’agence du Québec indique qu’aucune étude n’existe sur les effets produits sur la santé par les champs électromagnétiques créés spécifiquement par les éoliennes.Vous voyez que, suivant les sujets, suivant les nuisances, nous avons ou non des données ; certaines sont rassurantes, certaines sont incomplètes, d’autres sont inquiétantes. Alors que l’on mène systématiquement des études sur les écosystèmes, il y a un mammifère que l’on ne devrait pas oublier, car il vit à côté des éoliennes et il mérite, lui aussi, que l’on renforce le volet sanitaire le concernant. Je ne comprends pas pourquoi vous ne souhaitez pas que la science progresse.
Mme Barbara Pompili. Bien évidemment, la question de la santé de nos concitoyens est très importante ; il ne faut pas faire n’importe quoi, et nous avons à notre disposition une série de rapports de l’ANSES ainsi que des guides de prescription. Je ne vois pas ce qu’un rapport demandant de nouvelles méthodes sur la manière de mener les études sanitaires apporterait de plus.
Mme Barbara Pompili. Pour bien fonctionner, il faut respecter les règles existantes, ce qui est le cas aujourd’hui.Pour répondre à une remarque qui a été faite précédemment, l’ANSES n’a jamais parlé d’impact neurologique des éoliennes sur la population. En revanche, on sait que des nuisances peuvent survenir, notamment en raison du bruit. C’est pourquoi nous avons annoncé mardi dernier un bridage sonore en cas de dépassement des seuils autorisés, le contrôle systématique du bruit sur les nouvelles installations à partir du 1er janvier prochain et des plans de bridage pouvant aller jusqu’à une mise à l’arrêt décidée par le préfet en cas de dépassement des seuils. Je préfère cela à la demande d’un rapport.De même, il y a parfois des nuisances lumineuses, or l’on sait que la pollution lumineuse peut avoir à terme un effet sur la santé. Sur ce point également, nous avons pris les devants, et nous allons mettre en place des mesures pour limiter l’effet « guirlande de Noël » des éoliennes en orientant dès maintenant les faisceaux vers le ciel afin que la lumière ne gêne plus les riverains. De surcroît, dans les nouveaux parcs, nous allons mettre en place un système sans éclairage nocturne permettant de ne déclencher les lumières que lorsque des aéronefs passent à proximité. Ce système sera progressivement étendu aux parcs anciens. Là encore, je préfère lancer ce type de mesure que de faire un rapport.Quant au fameux parc éolien des Quatre-Seigneurs, qui a tant fait parler de lui, nous prenons au sérieux les problèmes qui s’y sont posés et nous essayons d’y apporter des solutions. Trois séries d’expertises techniques ont été commandées, sur les volets zootechnique, vétérinaire et électrique ; toutes ont été réalisées par des experts ou des sociétés indépendantes choisies par le GPSE, dont le budget, abondé principalement par le parc éolien, a été complété par une participation d’ABO Wind, d’Enedis ainsi que de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Pays de la Loire. Ces investigations n’ont pas permis d’identifier la ou les origines des désordres constatés.Le CGEDD – conseil général de l’environnement et du développement durable – et le CGAER – conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, qui sont les corps d’inspection respectifs du ministère de la transition écologique et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, ont été saisis le 9 juin 2020 à la demande du préfet régional des Pays de la Loire. Le rapport communicable a été rendu public en février 2021 ; il recommande notamment de conduire un test d’arrêt momentané du parc et de son raccordement au réseau de distribution d’électricité sur dix jours en définissant un protocole précis et une série d’indicateurs. L’exploitant du parc et le dernier éleveur encore présent sur site ont donné leur accord que ce test soit préparé avant l’été dans la perspective de sa réalisation à l’automne. Entre-temps, l’éleveur en question, M. Potiron, a assigné Enedis en justice pour réclamer des expertises. De ce fait, le test a été ajourné. C’est donc une affaire à suivre.Comme vous le voyez, quand la moindre question se pose, nous agissons. C’est pourquoi j’émets un avis favorable à cet amendement de suppression de l’article 3.
M. Bruno Millienne (DEM). Afin que ce soit bien clair pour tous mes collègues, j’indique que nous allons voter pour l’amendement de M. Perea. Je le remercie de sa vigilance, car les deux amendements de suppression qu’il a déposés auront au moins permis une chose : c’est de prouver que M. Aubert n’est pas pour un développement raisonné des éoliennes, mais tout simplement pour les supprimer. Grâce à M. Perea, il a évité que cela ne se voie trop.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 37 Contre 29
(L’amendement no 47 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé et l’amendement no 60 tombe.
Après l’article 3
Mme la présidente (LR). L’amendement no 11 de M. Vincent Descoeur, portant article additionnel après l’article 3, est défendu.
(L’amendement no 11, accepté par la commission, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 61.
M. Julien Aubert (LR). C’est un amendement très intéressant sur l’équilibrage du réseau.
(L’amendement no 61, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés ou supprimés, la proposition de loi est rejetée.
Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant (nos 4242, 4494).
Présentation
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. Nous sommes réunis en cette fin d’après-midi pour examiner la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant. Ce texte, adopté par le Sénat le 10 juin dernier, prévoyait dans sa rédaction initiale de créer un ticket restaurant dont pourraient bénéficier tous les étudiants. Son examen en première lecture au Sénat a permis d’affiner le dispositif et d’en préciser les contours, le limitant aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire sur leur territoire. Les débats nourris et constructifs que nous avons eus au Sénat se poursuivent aujourd’hui et je suis convaincue que nous parviendrons ensemble à trouver une solution d’équilibre qui puisse répondre le plus efficacement et le plus largement possible à un problème que nous avons tous identifié comme essentiel : l’accès des étudiants, où qu’ils se trouvent sur le territoire, à une offre de restauration à tarif modéré.Car au fond, c’est bien l’objectif que nous poursuivons tous : l’identification de « zones blanches » de la restauration universitaire et la mise en place de solutions adaptées propres à chacun des territoires identifiés, permettant de résorber les lacunes. C’est pourquoi je me réjouis que la commission des affaires culturelles et de l’éducation ait adopté, la semaine dernière, un amendement qui conforte et élargit cette ambition. Un amendement qui ne se cantonne pas à un outil, mais qui reconnaît la pluralité des outils et leur complémentarité, tout en rappelant le rôle prédominant et essentiel des CROUS (centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires) dans cette dynamique.Je voudrais rappeler, pour introduire les débats, que la lutte contre la précarité alimentaire est une des priorités du Gouvernement. La crise sanitaire a aggravé et mis en lumière de trop nombreuses situations de fragilité. Nous avons créé tous les dispositifs pour y répondre, pour que se nourrir et avoir accès à trois repas par jour ne soit pas un parcours du combattant, mais soit garanti pour toutes et tous.À la rentrée de septembre 2020, nous lancions ainsi le ticket de restauration universitaire à un euro pour les étudiants boursiers. En janvier, suite aux annonces du Président de la République, le bénéfice de ce dispositif était élargi à l’ensemble des étudiants – boursiers et non boursiers – et aux étudiants internationaux pour deux repas par jour. Entre janvier et septembre, 14,4 millions de repas ont ainsi été servis par les CROUS, partout sur le territoire. En cette rentrée, nous maintenons ce ticket à un euro pour tous ceux qui en ont besoin – boursiers et étudiants en difficulté –, les autres bénéficiant d’un tarif social modéré à 3,30 euros.L’instauration de cette mesure et sa poursuite sont emblématiques de la mobilisation des CROUS et de leur personnel durant la crise. Le réseau des œuvres, partout sur le territoire, a fait preuve d’une réactivité et d’une adaptabilité remarquables. Je tiens à saluer leur engagement sans faille au service des étudiants de notre pays. Ils ont permis le déploiement effectif du ticket à un euro ; ils se sont mis en ordre de marche pour proposer de nouveaux services, comme la vente à emporter, la livraison, l’installation de camions de distribution et le click and collect. Grâce à eux, au plus fort de la crise, les restaurants universitaires ont pu ouvrir en respectant des protocoles sanitaires très exigeants. Aucun autre pays européen n’a déployé de tels dispositifs dans de telles conditions.Le sujet qui nous réunit aujourd’hui met à nouveau le réseau des œuvres au centre des discussions. Je le rappelle et je l’affirme devant vous sans ambiguïté, le CNOUS (Centre national des œuvres universitaires et scolaires) et les CROUS sont les acteurs majeurs de la restauration étudiante de notre pays. Le Gouvernement n’engagera aucune démarche qui puisse les fragiliser ou remettre en cause les missions fondamentales qu’ils assurent. Les restaurants universitaires sont déjà présents dans plus de 200 villes en France ; ce sont près de 800 structures accessibles sur le territoire ; sur les quelque 2,8 millions d’étudiants accueillis dans l’enseignement supérieur, plus de 2,3 millions comptent au moins un restaurant universitaire dans leur environnement immédiat. Les étudiants sont 80 % à plébisciter l’offre de restauration des CROUS et l’activité des restaurants universitaires augmente en moyenne de 5 % par an hors période de crise.L’offre des restaurants universitaires ne cesse de s’enrichir pour répondre aux attentes des étudiants, avec des repas complets et équilibrés, des menus végétariens et des produits de qualité, dans une démarche de développement durable. Elle permet de partager des repas dans un cadre collectif et convivial ; elle favorise le lien social et l’échange. On ne parle plus d’offres de restauration, mais bien d’un accompagnement social et humain, indispensable pour la réussite et le bien-être.Oui, madame la rapporteure, il existe encore des zones blanches de restauration universitaire et ce sont bien les CROUS qui, une fois encore, sont les acteurs qui les identifient et mettent en œuvre les solutions pour y remédier. La solution, désormais mentionnée dans le texte issu de la commission, est celle du conventionnement avec d’autres structures de restauration. Les CROUS organisent ainsi des politiques d’agrément et de conventionnement pour permettre aux étudiants de bénéficier de structures de restauration telles que les cantines administratives, scolaires ou hospitalières, qui sont soumises aux mêmes exigences de qualité de service public. Les CROUS l’ont déjà fait pour 183 structures qui bénéficient d’un agrément et poursuivent résolument cette dynamique. Depuis la rentrée, une dizaine de sites supplémentaires sont en cours de conventionnement.À Creil, à Châteaubriant, à Dieppe, à Draguignan, à Guéret, à Mende, à Morlaix, à Saint-Lô, à Vienne ou à Privas, les CROUS offrent le bénéfice de ces conventions aux étudiants. Les CROUS d’Amiens, de Normandie, de Nice, de Limoges, de Montpellier, de Rennes ou de Grenoble se sont engagés dans cette dynamique. Je tiens à saluer leur action à tous au service des étudiants éloignés des grandes métropoles universitaires. Elle permettra aux étudiants en soins infirmiers, en IUT (instituts universitaires de technologie), en INSPÉ (instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation), qui n’avaient pas accès à un service de restauration, de bénéficier de la tarification sociale. C’est cette dynamique qu’il nous faut poursuivre.Oui, vous avez encore raison, madame la rapporteure, nous devons proposer aux étudiants des solutions plus immédiates, adaptées aux territoires, partout où ces conventionnements commencent à s’appliquer ou sont sur le point de l’être. Mais je ne crois pas qu’il puisse exister une solution unique et uniforme qui pourrait se décliner sur l’ensemble du territoire. Mon ministère est celui de l’adaptation, qui fait confiance aux acteurs de terrain, et je voudrais que cette façon de fonctionner irrigue non seulement le système d’enseignement supérieur, mais aussi tous les volets de la vie étudiante et de campus.La crise nous a montré que nous pouvions compter sur l’engagement et la complémentarité de l’ensemble des acteurs pour trouver les meilleures solutions pour les jeunes, par le biais d’une approche globale de l’étudiant en travaillant avec les collectivités territoriales. C’est pourquoi le dispositif proposé par la commission me paraît répondre parfaitement aux enjeux.L’aide financière créée pour les étudiants qui n’ont pas encore accès aux structures conventionnées pourra ainsi prendre plusieurs formes et s’adapter aux besoins du terrain et aux solutions déjà existantes. Je pense aux bons alimentaires utilisables auprès de structures et de services de restauration agréés, mais aussi auprès d’épiceries sociales et solidaires. Ces bons pourront être demandés auprès des CROUS dès lors que l’établissement de l’étudiant se situe dans une zone blanche, définie chaque année par arrêté. Afin de faciliter le plus possible les démarches, une procédure dématérialisée de demande et de délivrance des bons sera organisée.Enfin, la définition des solutions agréées, permettant de répondre aux besoins locaux, pourra faire l’objet d’une convention tripartite entre établissements partenaires retenus et CROUS. Vous le voyez, la solution de transition proposée est bien concrète ; mes équipes y ont d’ores et déjà réfléchi. Beaucoup d’établissements ayant déjà opté pour de tels dispositifs durant la crise, il nous revient maintenant de les élargir.Parmi les amendements déposés, certains concernaient la lutte contre la précarité des étudiants sous toutes ses formes. Permettez-moi de rappeler, là encore, que peu de gouvernements ont fait de la jeunesse et des étudiants une priorité aussi marquée en cette période de crise. Dès le premier confinement et la rentrée 2020, nous avons versé des aides exceptionnelles de 200 euros, puis de 150 euros ; nous avons doublé les aides d’urgence des CROUS ; nous avons prolongé le droit à bourse en fonction de l’incidence de la crise sur le cursus ; nous avons réexaminé les situations sociales pour adapter le niveau des bourses ; nous avons créé plus de 20 000 emplois étudiants et prolongé les contrats doctoraux ; nous avons installé, gratuitement, des distributeurs de protections périodiques. Toujours, la vie et le bien-être étudiants ont été au cœur de l’action de mon ministère et c’est bien cette démarche globale, qui envisage la vie étudiante sous toutes ses facettes, que je souhaite poursuivre avec vous, loin des solutions toutes faites ou des postures.Pour conclure, je veux à nouveau adresser mes remerciements les plus sincères aux CROUS et à leur personnel, mais aussi à l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur et de leurs équipes, dont la mobilisation au service des étudiants a toujours été exemplaire. Je souhaite également remercier les étudiants qui se sont massivement fait vacciner. Cette rentrée à 100 % en présentiel, dont les étudiants et les établissements sont si heureux, ils l’ont rendue possible et ils peuvent en être fiers. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
(À dix-neuf heures vingt-cinq, M. Marc Le Fur remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne-Laure Blin, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Anne-Laure Blin (LR). Nos 2,7 millions d’étudiants bénéficient d’un système performant de soutien à leurs études. Si le coût d’une année d’études est élevé, avec le système des bourses sur critères sociaux ou au mérite, nombre d’étudiants voient leurs principaux postes de dépenses limités. Mais parmi ces dépenses, le budget logement et celui de l’alimentation sont les plus importants. Si la France bénéficie d’un important réseau de CROUS, chargés de la restauration universitaire et répartis en 701 points de vente sur le territoire, sous la forme de restaurants assis et, de plus en plus, de cafétérias ou de structures de vente à emporter, près de la moitié de la population étudiante déclare sauter des repas durant une semaine normale de cours, faute de temps ou de structures pour les accueillir.Mes chers collègues, qui peut nier avoir vu les files d’attente interminables des étudiants devant les banques alimentaires, pendant la crise évidemment, et il y a quelques jours encore ? Si l’égalité des chances et la réussite de tous les étudiants quelle que soit la situation de leur famille constituent des objectifs prioritaires, alors nous sommes d’accord pour dire que nous ne pouvons nous résigner à voir ces étudiants en détresse. Pourtant, la majorité ne semble pas décidée à admettre que tous les étudiants du territoire ne sont pas traités de la même manière. Et c’est bien l’objet très simple de l’initiative défendue par le groupe Les Républicains, adoptée par le Sénat, pour rétablir l’équité territoriale là où elle fait défaut.Malheureusement, en commission, la majorité a balayé d’un revers de main…
M. Bruno Studer (LAREM). Pas du tout ! Nous sommes en désaccord sur la méthode !
Mme Anne-Laure Blin (LR). …le problème des quelque 200 000 à 500 000 étudiants qui ne bénéficient pas d’un service de restauration à tarif social. La proposition de loi adoptée par le Sénat et le texte identique que j’ai moi-même déposé à l’Assemblée visent à combler le déficit de présence des CROUS sur les territoires. Tous les étudiants, du fait de leur statut, peuvent accéder s’ils en ont la possibilité à de la restauration à tarif social modéré, mais, vous l’avez dit, madame la ministre, vous l’admettez : il existe bel et bien des zones blanches.Vous répondez que le problème va trouver une solution rapide avec vos conventionnements. Pourtant, ces conventionnements existent déjà ! Relisez le code de l’éducation, est-il besoin de vous le suggérer ! Preuve en est : alors même que la proposition de loi n’est pas votée, 183 établissements sont agréés ou conventionnés – vous l’avez dit vous-même. Des lycées, des collèges et des cantines d’établissements ouvrent déjà leurs portes aux étudiants.Madame la ministre, avez-vous regardé de près la liste des conventionnements qui m’a été communiquée à peine quelques heures avant la réunion de commission ? Il n’en existe absolument aucun pour six des vingt-six CROUS de France, et pas des moindres : Antilles-Guyane, La Réunion, la Corse, Paris, Nice, Toulon, Poitiers, La Rochelle. Je peux aussi citer l’académie de Limoges, qui n’est dotée que d’un établissement conventionné ; celle de Reims, qui en dénombre seulement deux ; celle d’Auvergne, qui n’en compte que quatre. Pensez-vous sérieusement qu’en l’espace de quelques semaines, vous arriverez à combler ce déficit ? Vous avez annoncé des conventionnements au Sénat au mois de juin, mais, en près de six mois, on en compte à peine dix supplémentaires, qui ne sont même pas encore une réalité pour les étudiants.Avez-vous regardé sur cette liste l’éloignement géographique entre les sites de restauration et les sites universitaires ? À Pontarlier, l’aller-retour dure 50 minutes ; à Mende, 40 minutes et à Saumur, une heure. Vous le voyez bien, mes chers collègues, cette solution ne résoudra pas le problème des zones blanches. Par ailleurs, malgré toutes les annonces et les grandes opérations de communication, les étudiants boursiers qui étudient dans des sites éloignés ne bénéficient pas et ne bénéficieront pas du repas à 1 euro.Chers collègues, vous avez décidé de faire de ce sujet d’importance un sujet politique – c’est votre choix. Pourtant, lorsque j’ai déposé ma proposition de loi à l’Assemblée comme tandis que j’y travaillais avec les sénateurs Pierre-Antoine Levi et Jean Hingray – que je remercie infiniment pour leurs travaux –, notre volonté était d’avancer de manière totalement transpartisane, sans arrière-pensées politiques, dans un état d’esprit uniquement positif, pour répondre à des attentes et à des difficultés clairement identifiées par tous les acteurs universitaires.Notre idée était de créer un titre-restaurant étudiant, sur le modèle, on ne peut plus simple, de ceux que les entreprises proposent aux salariés. Ce titre permettrait d’accéder à une offre alimentaire diversifiée, en restauration commerciale comme dans les commerces de distribution alimentaire ou assimilés, dès lors que les étudiants sont éloignés de l’offre de restauration universitaire. Il s’agit donc d’un dispositif très pratique et facile d’utilisation.Il est tellement simple à déployer que certains CROUS, sous la houlette et selon la volonté de votre ministère, ont créé pendant le premier confinement, en à peine soixante-douze heures, des cartes de paiement destinées aux étudiants qui en avaient besoin pour acheter des produits alimentaires et de première nécessité. Sans oublier, madame la ministre, que vous avez sollicité des partenaires privés, durant la crise, pour établir des titres alimentaires, au profit de plusieurs universités. Pourquoi ce qui a été possible hier à votre initiative ne le serait plus aujourd’hui parce qu’il s’agit de notre proposition ?Pendant l’examen en commission, plusieurs arguments ont été opposés à la création du ticket restaurant étudiant. Permettez-moi d’insister dès maintenant sur quelques points, même si nous y reviendrons certainement pendant la discussion.Tout d’abord, il s’agit de créer un dispositif qui n’entre absolument pas en concurrence avec les CROUS et qui ne les fragilise pas puisque le titre-restaurant n’entrera en vigueur qu’en l’absence d’offre de leur part. La mesure concerne les territoires dans lesquels le CROUS n’est pas présent, à savoir des villes de petite ou de moyenne taille, afin de permettre l’application du tarif social. Non seulement elle sera donc limitée, mais elle sera complémentaire de ce qui existe déjà.Ensuite, le dispositif proposé concernera tous les étudiants, particulièrement les boursiers, qui ne bénéficient pas du repas à 1 euro, et les étudiants des classes moyennes, qui ne perçoivent aucune aide.En outre, contrairement à ce que vous avez affirmé, il ne s’agit pas d’un chèque en blanc. Le système du titre-restaurant, plébiscité par les salariés français, garantit que la dépense servira bien à l’alimentation.Ainsi, le dispositif que je vous proposerai tout à l’heure de rétablir – je défendrai un amendement en ce sens afin de permettre une adoption conforme avec le Sénat – a un objectif éminemment pratique. Il est équilibré et ne fera aucunement concurrence aux CROUS, puisqu’il cible les zones sous-dotées ; il offre une solution prête à l’emploi qui s’appuie sur les CROUS, qui en seront les émetteurs, avec le soutien des grands concepteurs de titres, lesquels disposent dès à présent de l’ingénierie pour créer un tel moyen de paiement ; la mesure est financée, puisqu’elle est soit cofinancée par l’étudiant à hauteur du montant qu’il acquitte dans les CROUS, soit par le fonds national des aides ponctuelles de chaque CROUS, pour les étudiants qui n’en auraient pas les moyens.Mes chers collègues, je l’ai dit en commission, après le travail important fourni par le Sénat, nous avons l’occasion de voir aboutir nos travaux parlementaires. En adoptant la proposition de loi conforme, nous aurons la garantie de la voir entrer rapidement en application, ce que nos étudiants attendent et nous demandent. Pensez à eux en votant : il y va de leur bien-être et de leur avenir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Ravier.
M. Julien Ravier (LR). Je voulais d’abord vous dire toute ma fierté de voir le groupe Les Républicains défendre la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, inscrite à l’ordre du jour. Je félicite nos collègues sénateurs d’avoir largement adopté ce texte de Pierre-Antoine Levi, du groupe Union centriste. Je remercie notre rapporteure, Anne-Laure Blin, qui avait également déposé le texte ; elle s’est montrée à la hauteur des débats, grâce à son implication et à un travail approfondi.La précarité étudiante n’est pas nouvelle. Depuis longtemps, elle est le premier frein à la réussite universitaire, mais elle a empiré à cause de la crise sanitaire. Au cours de l’épidémie, un tiers des étudiants a révélé avoir eu des difficultés financières ; pour 56 % d’entre eux, les dépenses alimentaires ont été les plus problématiques. Dans un pays qui a fait le choix de rendre ses facultés accessibles, alors que d’autres vendent à prix d’or les formations universitaires, nous ne pouvons accepter que les ressources financières demeurent l’obstacle principal à la réussite universitaire et à l’égalité des chances.La Haute Assemblée a adopté un texte équilibré, qui prévoyait la création d’un ticket restaurant étudiant. Ce dispositif permettrait d’apporter une aide alimentaire systématique et optimale aux étudiants éloignés des restaurants universitaires. C’est donc un grand pas que nous proposons ; il profiterait à tous les jeunes, sans exception. Le dispositif des tickets restaurant étudiants resterait largement encadré par les CROUS, les établissements d’enseignement supérieur et les collectivités territoriales. En aucun cas, il n’entraverait le développement des restaurants universitaires, leur déploiement sur le territoire, ni même le conventionnement, qui doit se poursuivre. Tous ces dispositifs doivent coexister car le conventionnement ne sera pas immédiat et ne couvrira pas l’ensemble du territoire. Le ticket restaurant étudiant constitue une réponse rapide et immédiate, en attendant l’implantation d’un restaurant universitaire ou un conventionnement.Or le texte du Sénat a été totalement modifié en commission. Il est désormais trop flou pour être vraiment efficace. Le seul amendement de la majorité présenté en séance en est l’illustration, puisqu’il tend à remplacer le titre initial « créer un ticket restaurant étudiant » par « favoriser l’accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré ».Vous proposez certes une aide financière, et cette intention est évidemment louable, mais rien ne précise la forme de la mesure, ni ses modalités d’application, ce qui laisse finalement au Gouvernement le libre choix du dispositif. Lors de l’examen en commission, nous avons constaté que votre réponse à la précarité alimentaire étudiante consiste juste à instaurer le conventionnement, malgré ses failles. Mais il n’est nul besoin de codifier le dispositif de conventionnement, déjà en application. Cet ajout dans la loi est inutile : il s’agit d’un prétexte pour ne pas adopter la proposition de loi telle qu’elle est issue du Sénat, donc pour ne pas offrir une solution immédiate aux étudiants précaires situés dans les zones blanches non conventionnées. Finalement, les amendements de la majorité sont superfétatoires et n’ont qu’un seul objectif : éviter un vote conforme qui se traduirait par une avancée sociale pour les étudiants précaires, obtenue par l’opposition et non par la majorité.Vous retardez ainsi l’adoption et l’entrée en vigueur des dispositions ; pendant ce temps, les étudiants continuent à souffrir de la précarité. Je regrette que votre posture politique soit celle d’une majorité fermée.En contrant toutes nos propositions, vous voulez faire échouer la niche parlementaire du groupe Les Républicains. On l’a vu ce matin lors de l’examen de la proposition de loi en faveur des personnes en situation de handicap, de Damien Abad et Aurélien Pradié.
M. Julien Ravier (LR). Pourtant, la précarité étudiante et le handicap sont des sujets prioritaires, qui ne doivent donner lieu à aucun coup bas politique.Les étudiants sont les premiers à contester les modifications apportées en commission. Permettez-moi de vous lire un extrait d’un message que nous avons reçu, parmi tant d’autres : « Je suis étudiant et je tiens à vous dire ma grande déception de voir que la proposition [de loi] a totalement été changée et dénaturée par la majorité lors de son examen en commission.« Il est devenu nécessaire de mettre en place un système qui nous permette de réduire nos dépenses alimentaires, tout en nous donnant la possibilité de faire nos courses à moindre coût.« Cette avancée sociale nous permettra de retrouver notre dignité, et de [tous nous] restaurer à prix étudiant, notamment quand nous sommes éloignés des restaurants universitaires. Sans ce dispositif, nous n’aurons rien et la situation ne changera pas. »Les mots de ces étudiants doivent nous inciter à adopter, unanimement, les amendements défendus par Anne-Laure Blin, afin de revenir à la rédaction équilibrée du Sénat et d’obtenir un vote conforme, synonyme d’entrée en vigueur rapide du texte.Quelles que soient nos orientations politiques, il n’y a aucun désaccord à avoir. Nos étudiants sont notre avenir. Nous ne pouvons pas nous résoudre à les laisser souffrir de la faim. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, je remercie nos collègues du groupe Les Républicains, qui profitent du temps législatif qui leur est réservé pour inscrire à l’ordre du jour un texte dont l’objectif n’est pas des moindres, puisqu’il vise à améliorer les conditions de vie des étudiants. La proposition de loi qui nous est présentée est ainsi consacrée à la restauration étudiante, qui impose de garantir l’accès à une offre de qualité, à faible coût.Nous le savons, aujourd’hui encore, nombre de nos étudiants sont confrontés à la précarité et peinent, par conséquent, à se nourrir correctement et suffisamment. La crise sanitaire de la covid-19 a révélé un peu plus cet état de fait, en aggravant la situation des étudiants les plus fragiles économiquement. Avec le confinement, ils ont bien souvent perdu leur travail et ont été privés de revenus essentiels. La fermeture des restaurants universitaires a par ailleurs retiré aux étudiants la possibilité de se restaurer à moindre coût.Pour lutter contre cette précarité, le Gouvernement n’a pas hésité à multiplier les dispositifs de soutien : les repas à 1 euro pour les boursiers d’abord, puis pour l’ensemble des étudiants, l’installation de food trucks, le système de click and collect et le développement des paniers repas ont été autant de soutiens indispensables.Au Sénat, dans sa forme initiale, la proposition de loi entendait créer un titre-restaurant accessible à tous les étudiants. Il aurait été utilisé pour régler tout ou partie d’un repas, dans un restaurant ou auprès d’un organisme conventionné.Une telle mesure serait lourde de conséquences pour les finances publiques comme dans son application, mais les sénateurs ont adapté le dispositif en ciblant les étudiants les plus éloignés des structures de restauration universitaire. Le ticket restaurant étudiant se présenterait donc comme un complément à l’offre de restauration universitaire, permettant d’améliorer le maillage territorial.Si nous sommes conscients que le réseau de restauration étudiante souffre de véritables carences, le dispositif prévu par le texte déposé à l’Assemblée comporte certaines limites. D’une part, la création d’un ticket restaurant et son éventuelle généralisation pèseraient lourdement sur les finances publiques. D’autre part, si les modifications apportées par le Sénat permettent un ciblage du dispositif, elles créent le risque que les étudiants qui ont accès au CROUS et qui se verront exclus de l’offre de titre-restaurant réclament à terme un élargissement de la mesure pour davantage d’équité. Enfin, la création d’un tel dispositif viendrait surtout fragiliser et concurrencer très frontalement le réseau des CROUS, alors même que celui-ci a démontré tout au long de la crise sa capacité de mutation, en adaptant son soutien aux étudiants et en mettant en œuvre les mesures gouvernementales, dans un délai particulièrement restreint. Je l’ai objectivement constaté dans ma circonscription, avec le travail que le CROUS a mené à l’université Paris-Nanterre.Lors des débats en commission, notre groupe a donc pris position en faveur d’un dispositif plutôt susceptible d’approfondir et d’améliorer l’existant. C’est pourquoi nous avons proposé, aux côtés de nos collègues des groupes La République en marche et Agir ensemble, de renforcer l’offre de service public, en améliorant la couverture territoriale de restauration pilotée ou agréée par les CROUS.De cette manière, les lycées, mais aussi les collèges, les centres de ressources, d’expertise et de performance sportive, ou encore les établissements médico-sociaux, auront, demain, la possibilité de passer des conventions avec les CROUS, afin de proposer une offre de restauration de qualité, à faible coût.Afin de ne laisser personne de côté, nous avons également souhaité qu’une aide financière soit attribuée, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, aux étudiants qui n’ont toujours pas accès, sur leur territoire, à l’un des services de restauration universitaire pilotés ou agréés par les CROUS.Enfin, l’examen en commission a permis l’adoption d’un amendement prévoyant la remise d’un rapport annuel au Parlement, concernant l’accès des étudiants à une offre de restauration à tarif modéré.Vous l’aurez compris, notre groupe considère la présente proposition de loi comme une occasion de réaffirmer son soutien et son attachement aux CROUS, qui ont su se montrer extrêmement résilients et polyvalents lors de la crise sanitaire. Ainsi, si le dispositif prévu à l’article 1er est maintenu tel qu’il résulte du texte de la commission, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés apportera tout son soutien à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Josette Manin (SOC). Nous examinons la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, semblable au titre-restaurant des salariés. Adoptée en première lecture au Sénat, elle a pour objectif de permettre aux étudiants de réduire leurs dépenses alimentaires, de faire bénéficier ces derniers d’une restauration à tarif social, de créer un cercle vertueux avec les acteurs locaux de la restauration.Je rappelle que la version initiale du texte concernait l’ensemble des étudiants, quels que soient leur lieu d’étude et leur formation. Tel qu’adopté par le Sénat, il cible ceux qui sont éloignés des structures de restauration universitaire, pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement du CROUS.Si l’objectif de départ de la proposition de loi est louable, rappelons que ce texte est susceptible d’aggraver les difficultés financières des CROUS et de les affaiblir dans leur mission de restauration, qui représente 30 % de leur chiffre d’affaires, ce qui mettrait aussi en difficulté d’autres missions, telles que celles du logement, des aides sociales et de la culture.L’utilisation de ce ticket dans la restauration rapide privée pourrait renforcer certaines habitudes de consommation des étudiants, qui ne sont pas des plus saines, alors que les CROUS prônent une alimentation plus équilibrée.Une telle pratique constitue également une menace pour la socialisation et le repérage des élèves en difficulté ou en décrochage. Nous le redisons, il faut éviter l’individualisme, après presque deux ans de cours par visioconférence.Enfin, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les enjeux budgétaires d’un tel dispositif. Beaucoup de questions se posent toujours. Qui finance ? Quelles sont les conditions d’entrée et à quel tarif ? Le complément sera-t-il versé par l’État ou par les collectivités territoriales ? Le manque de clarté fait craindre un nouvel alourdissement des charges des collectivités. N’oublions pas que le coût de la mesure est estimé à plus d’un milliard d’euros, alors que la dotation budgétaire annuelle des CROUS s’élève à 367 millions d’euros pour 2021, hors crédits supplémentaires du plan de relance.Par ailleurs, seul l’exposé des motifs du texte déposé au Sénat évoque une valeur du ticket restaurant égale à 6,60 euros, avec une prise en charge pour les étudiants à hauteur de 3,30 euros, un reste à charge qui demeure important pour les plus précaires.Enfin, lors de la discussion en commission, la majorité a fait adopter des amendements visant à dénaturer le titre initial du texte. Réécrit, l’article 1er dispose désormais qu’une convention est passée par le CROUS ou « par des organismes, de droit public ou privé, conventionnés », dans les territoires qui n’ont pas d’offre de restauration universitaire, et propose « une aide financière aux étudiants n’ayant pas accès à une structure de restauration universitaire ».Le groupe Socialistes et apparentés trace plusieurs lignes rouges : le tarif d’un repas doit être identique à celui proposé par les CROUS, il ne s’agit pas simplement d’apporter une aide financière dont on ne connaît pas les contours ; les conventions doivent être encadrées dès le départ, signées avec des établissements d’enseignement ou avec des établissements publics, et non avec des entreprises et avec des restaurants interentreprises ; les CROUS doivent être accompagnés par les collectivités territoriales, qui doivent elles-mêmes pouvoir bénéficier de davantage de crédits, afin d’éviter que toute la charge ne pèse uniquement sur les CROUS ; les conventionnements ne doivent pas constituer une excuse pour freiner le développement des CROUS dans les territoires qui en sont démunis.L’irrecevabilité financière a été opposée à l’un des amendements déposés par le groupe Socialistes et apparentés, ce qui est étonnant, alors que le principe de nouvelles aides a été adopté la semaine dernière. Notre groupe est favorable à toute mesure qui permette d’améliorer la vie des étudiants, et rappelle qu’il a proposé la pérennisation du repas à 1 euro, ainsi que la création d’un minimum jeunesse.Chers collègues, n’oublions pas que les conditions de vie et d’études des étudiants se sont largement détériorées avec la pandémie et que les problèmes ne se limitent pas à l’alimentation. Certains dorment encore dans leur voiture, d’autres n’ont plus d’emploi. L’urgence commande qu’ils reçoivent une réelle aide financière pour vivre, ou tout simplement pour survivre. Le projet de loi de finances pour 2022 nous donnera peut-être satisfaction, du moins le souhaitons-nous. Pour toutes ces raisons, notre groupe s’abstiendra.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Nous examinons cet après-midi une proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant, déposée par notre collègue sénateur membre du groupe Union Centriste, Pierre-Antoine Levi, dont la rapporteure à l’Assemblée nationale est notre collègue Anne-Laure Blin. Je me réjouis, au nom du groupe Agir ensemble, de l’opportunité qui nous est offerte par le groupe Les Républicains, de débattre, en cette rentrée universitaire, d’un texte relatif aux conditions de vie étudiantes.La création d’un ticket restaurant étudiant n’est pas une idée nouvelle. Elle est défendue depuis plusieurs années par l’UNI, sans toutefois faire consensus au sein des syndicats étudiants, et a le mérite de soulever un vrai débat sur le maillage territorial des CROUS.Je veux d’abord rappeler l’essentiel. Notre système de restauration universitaire compte plus de 800 points de vente gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS. Ce modèle, unique en Europe, permet aux étudiants d’accéder à une alimentation équilibrée et durable, à tarif social. Il est d’ailleurs largement plébiscité par celles et ceux qui en bénéficient, puisque 80 % des étudiants le recommandent.Vous l’avez dit, madame la rapporteure, les étudiants ont été particulièrement frappés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Selon l’Observatoire national de la vie étudiante, un tiers d’entre eux déclarent avoir rencontré des difficultés financières lors du premier confinement. Pour répondre à une telle précarité, le Gouvernement a mis en place de façon ciblée, avec l’appui des CROUS, le repas à 1 euro dans les restaurants universitaires, en septembre 2020, avant d’élargir le dispositif à tous les étudiants, boursiers ou non, le 25 janvier dernier. Près de 15 millions de repas à 1 euro ont ainsi été servis par les CROUS entre janvier et août 2021.Je veux ici saluer la mobilisation de l’ensemble de leurs personnels, exemplaires pendant la crise : ils n’ont pas ménagé leurs efforts pour faire face à l’urgence et pour maintenir la qualité de l’offre, en développant de nouveaux services, comme la vente à emporter ou la restauration en food truck, pardonnez-moi cet anglicisme. Nous avons pu compter sur leur adaptabilité et sur leur sens du service public pour accompagner les étudiants dans cette période difficile.Je veux aussi rappeler que maillage territorial des CROUS est particulièrement dense. La quasi-totalité des étudiants inscrits à l’université ont ainsi accès à un restaurant universitaire, où l’on fait parfois la queue un long moment. Sur les 2,8 millions d’étudiants de l’enseignement supérieur, 2,6 millions ont accès à une structure des CROUS dans leur environnement immédiat.Certains territoires demeurent toutefois dépourvus de restaurant universitaire. La plupart du temps, les CROUS développent des conventions avec d’autres structures, telles des cantines scolaires ou administratives, pour permettre aux étudiants de bénéficier d’une restauration de qualité à moindre coût. Je me réjouis d’ailleurs, suite à l’annonce faite par madame la ministre, de l’agrément de dix nouveaux sites par les CROUS, le 1er janvier prochain.Cependant, des situations particulières persistent, dans lesquelles la couverture du service de restauration universitaire n’est pas assurée. Contrairement à une idée reçue, elles ne concernent pas que la ruralité. Lutter contre ces zones blanches et garantir un traitement équitable entre les étudiants, quel que soit leur lieu d’étude, est l’objectif de la proposition de loi que nous examinons.Le texte présenté en commission prévoyait de créer un ticket restaurant pour les étudiants éloignés des structures de restauration universitaire. Si nous partagions pleinement l’objectif poursuivi, notre groupe est à l’origine d’un amendement, défendu avec les autres groupes de la majorité et adopté par la commission, visant à ne pas limiter au seul ticket restaurant le dispositif proposé.En effet, un panel d’autres solutions, qui ont fait leurs preuves sur le terrain, existe. Je pense notamment aux bons ou aux cartes d’achat pour se restaurer, mais aussi aux aides financières directement versées aux étudiants. Parce qu’il n’y a pas d’étudiants de seconde zone, nous avons par ailleurs proposé d’inscrire dans le marbre de la loi que, « dans chaque territoire, les étudiants peuvent bénéficier d’une offre de restauration à tarif modéré à proximité de leur lieu d’études ».Mes chers collègues, je crois profondément que c’est par la souplesse et la diversité des outils mis à la disposition des CROUS que nous parviendrons à atteindre l’objectif de la proposition de loi, c’est-à-dire l’égalité de traitement entre tous les étudiants, quel que soit leur lieu d’étude. Vous l’aurez donc compris, le groupe Agir ensemble votera en faveur de cette proposition de loi de justice sociale, dans sa version adoptée en commission. (Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit.)
M. Grégory Labille (UDI_I). Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, ainsi que notre collègue sénateur, Pierre-Antoine Levi, de nous permettre d’évoquer le sujet, ô combien important, de l’alimentation des étudiants. Je réitère également mon soutien à ma collègue Anne-Laure Blin, qui s’est particulièrement mobilisée sur cette question, et je la salue.La crise sanitaire et les confinements ont été un électrochoc pour tous ceux qui ont vu les images de ces jeunes faisant la queue devant les banques alimentaires. Cette situation doit nous interpeller quant aux dispositifs mis en place par l’État et par les acteurs universitaires pour permettre à nos étudiants de manger correctement à un prix abordable.Il faut évidemment reconnaître l’importance des CROUS et de leur travail pour que l’offre de restauration universitaire puisse répondre aux attentes des étudiants. Car je crois, madame la ministre, chers collègues, qu’il nous faut les écouter et prendre en considération leurs besoins.Oui, nos étudiants sont attachés à leurs restaurants universitaires. Et pour cause, il s’agit de lieux conviviaux, où les jeunes sont à même de faire des rencontres, d’échanger ou tout simplement de respirer un peu au cours d’une journée bien chargée.Cependant, derrière ce constat angélique, il faut aussi se rendre compte que de nombreux étudiants ont de moins en moins de temps à consacrer à leur repas. Les derniers sondages ont d’ailleurs montré que les horaires d’ouverture des restaurants universitaires, le temps d’attente, ne satisfont pas près d’un étudiant sur quatre. Pourtant, les 750 restaurants universitaires répartis sur le territoire sont au cœur des campus, et les étudiants n’ont pas besoin d’aller bien loin pour se restaurer.C’est pourquoi, face à la diversité des attentes, les CROUS ont su s’adapter, au point que la restauration rapide représente désormais 45 % de l’offre qu’ils proposent : je vous invite à prendre exemple sur cette capacité de remise en question des CROUS, pour répondre aux besoins des étudiants.En effet, modifiant le cadre de la proposition de loi, notre collègue rapporteur au Sénat, Jean Hingray, a changé la question principale posée par ce texte : la France est-elle capable de fournir un service égal d’offre de restauration à tous ses étudiants ? La réponse est simple : non. Non, tous les étudiants français ne sont pas logés à la même enseigne, parce qu’ils n’ont pas tous accès à un restaurant universitaire à proximité de leur lieu d’étude. Il existe des zones blanches, où les étudiants doivent se débrouiller pour manger : dès lors que l’on pose ce constat, il nous faut apporter des réponses.En respectant ce que vous aviez déjà annoncé au Sénat, madame la ministre, les députés de la majorité ont modifié le texte et remplacé le dispositif de ticket restaurant par une politique de conventionnement et d’agrément avec des restaurants tiers. On ne saurait s’opposer à cette solution, qui permet à un étudiant d’avoir accès à un établissement respectant les mêmes exigences que les restaurants universitaires.Mais pouvez-vous nous garantir que, comme avec un restaurant universitaire, toutes les conventions qui seront signées permettront à un étudiant en zone blanche d’avoir accès à une offre de restauration suffisamment proche et rapide lui permettant d’y manger chaque jour ? Évidemment non.D’ailleurs, le dispositif voté par la majorité en commission prévoit qu’en cas d’impossibilité d’accès à un resto U, une aide financière sera prévue pour l’étudiant. Mais cette aide, qu’elle forme prendra-t-elle ? À quelles conditions s’appliquera-t-elle ? Un étudiant disposant d’un établissement conventionné dans sa zone pourra-t-il en bénéficier ?Tout cela est très flou. Et quand c’est flou, c’est flou.En vérité, vous n’avez pas besoin d’une loi pour signer des conventions avec des restaurants administratifs ou scolaires puisque vous le faites déjà. Vous ne cherchez qu’à gagner du temps.
M. Grégory Labille (UDI_I). Le dispositif de tickets restaurant proposé par la rapporteure a le mérite de la simplicité et de la clarté. De plus, si nous adoptions ce projet de loi dans une rédaction identique à celle du Sénat, l’aide financière que vous souhaitez mettre en place serait applicable directement sous la forme d’un ticket restaurant.Aujourd’hui, 65 % des étudiants sautent régulièrement un repas et 12 % ne font pas de repas supplémentaire pour des raisons économiques. Il est de notre devoir de ne pas laisser ces jeunes dans une impasse pour des raisons pratiques ou financières alors que cette solution efficace du ticket restaurant peut être mise en place rapidement.Le groupe UDI et indépendants soutiendra le rétablissement de la proposition de loi dans sa rédaction issue du Sénat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant ; Discussion de la proposition de résolution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire ; Discussion de la proposition de loi visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes ; Discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie.La séance est levée.