« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2021-2022 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 octobre 2021 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 3
M. le président (SOC). Les amendements nos 55 et 56 de M. Sébastien Chenu sont défendus.
(Les amendements nos 55 et 56, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 39 rectifié, 69, 68 et 40 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 39 rectifié et 69 sont identiques.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 39 rectifié.
M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre de toutes et tous.L’article L.311-4 du code de l’éducation prévoit déjà que les programmes scolaires intègrent les enjeux de respect de la diversité ainsi que des personnes, de leurs origines, de la laïcité. Les thérapies de conversion touchent particulièrement les enfants et adolescents d’âge scolaire, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d’affirmation de leur identité.L’école doit, dans tous ses enseignements, contribuer à donner aux élèves les moyens de leur épanouissement et respecter les trajectoires et identités de chacune et chacun. Le présent amendement vise ainsi à doter les enfants des outils leur permettant de comprendre qu’ils sont victimes ou potentiellement victimes de thérapies de conversion, et d’agir, en vertu du nouveau délit, contre ceux ou celles qui les leur imposeraient.
M. le président (SOC). L’amendement no 69 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 68.
M. Alain David (SOC). La parution récente, la semaine dernière, d’une circulaire relative à l’accueil des enfants trans apporte un début de réponse aux questions urgentes et insistantes des enseignants en la matière – du moins concernant les personnes trans, particulièrement lésées par la méconnaissance de ces sujets et les phénomènes de haine dans les établissements.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 40 rectifié.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à préciser de façon explicite que l’éducation à la santé et à la sexualité, déjà prévue par le code de l’éducation, doit comprendre une information sur le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre, et à prévoir la possibilité de faire intervenir des associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie.Cela a été dit, les thérapies de conversion touchent particulièrement les personnes mineures, davantage vulnérables à de telles pratiques dans une période de construction et d’affirmation de leur identité. Ces derniers mois et années, dans certains établissements scolaires, on a noté la présence de manuels LGBTphobes et des propos LGBTphobes ont été tenus dans le cadre des enseignements. Or, en 2014, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) rappelait que les jeunes LGBT+ ont deux à sept fois plus de risques de faire une ou plusieurs tentatives de suicide au cours de leur vie que le reste de la population. Une enquête de l’IFOP datant de 2018 montre que l’établissement scolaire est le lieu au sein duquel les agressions LGBT+phobes sont les plus courantes. Il est donc essentiel, pour prévenir les graves atteintes à la santé physique et morale que l’article 1er vise à punir, que l’école républicaine participe à l’objectif de garantir à chacune et chacun le respect de son orientation.Si les enseignements d’éducation morale et civique sont déjà censés intégrer la lutte contre les LGBT+phobies, le Défenseur des droits s’alarmait en 2017 de ce que 25 % des établissements scolaires ne respectaient pas leurs obligations en matière d’éducation à la sexualité. Il existe de grandes disparités sur le territoire national du point de vue de l’effectivité des heures consacrées à l’éducation à la vie affective et sexuelle, concernant tant les heures que les thèmes abordés. Par ailleurs, plusieurs associations agréées par le ministère ont, pendant les travaux de la mission flash, souligné leur difficulté à intervenir dans certaines écoles. La mission a donc estimé « essentiel que ces interventions soient généralisées afin de permettre à l’ensemble des élèves de bénéficier d’un apprentissage du principe républicain de l’égalité des personnes ».
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). En ce qui concerne votre souhait d’informer les élèves sur les questions relatives à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, le code de l’éducation prévoit déjà différentes modalités d’information, dont deux me paraissent couvrir vos attentes : l’article L. 312-16 prévoit une information et une éducation à la sexualité, notamment dans le but d’apprendre le respect dû au corps humain et de sensibiliser aux violences sexistes ou sexuelles ; l’article L. 312-17-1 prévoit une information en matière de lutte contre les préjugés sexistes.Pour ce qui est du plan d’actions contre les discriminations anti-LGBT, je laisse Mme la ministre déléguée s’exprimer.Pour ma part, avis défavorable à l’ensemble des amendements en discussion commune.
Mme Elisabeth Moreno. Madame Obono, la circulaire du 12 septembre 2018 relative à l’éducation à la sexualité inclut bien la diversité des orientations sexuelles dans les thématiques qui doivent être abordées avec les élèves. De très nombreuses interventions en milieu scolaire sont déjà assurées par des associations de lutte contre l’homophobie et la transphobie – SOS homophobie, Contact ou encore le MAG Jeunes LGBT. Ces interventions sont financées par mon ministère et celui de l’éducation nationale. Par ailleurs, une formation est prévue, fin 2021, pour les éditeurs de manuels scolaires, avec la DILCRAH. De nombreux dispositifs sont donc déjà mis en place pour accompagner les jeunes dans le cadre scolaire. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (FI). Madame la rapporteure, nous avons mené des auditions conjointes dans le cadre du groupe d’études « Discriminations et LGBTQIphobies dans le monde ». L’éducation à la vie sexuelle et affective a été mise en place en 2002, mais la circulaire d’application est arrivée quinze ou seize ans plus tard. Force est de constater qu’aujourd’hui, cet enseignement, tel qu’il est ou plutôt qu’il n’est malheureusement pas dispensé, n’atteint pas ses objectifs. Je ne peux que saluer la présence de ces éléments dans une circulaire, mais vous reconnaîtrez avec moi qu’inscrire le respect de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle dans le code de l’éducation aurait une autre ampleur et une autre valeur juridique. Puisque vous l’avez inscrit dans une circulaire, vous êtes visiblement d’accord sur l’objectif. Pourquoi ne pas profiter de ce moment d’unanimisme de l’Assemblée…
M. Xavier Breton (LR). On ne va pas débattre de tout ce qu’on doit faire à l’école, mais alors qu’on constate un abaissement du niveau de l’éducation et la reproduction des inégalités sociales en milieu scolaire, on ferait mieux de concentrer l’énergie sur la lutte contre ces fléaux plutôt que d’imposer une idéologie.Un point m’a inquiété dans votre intervention, madame la ministre déléguée. Vous avez dit qu’une formation pour les éditeurs de manuels scolaires était prévue. Or il y a une tradition en France : la liberté éditoriale.
M. Xavier Breton (LR). Cette vieille tradition est importante. Ce n’est que pendant la guerre que l’État a exercé un contrôle sur les manuels scolaires. Je suis donc très inquiet. Si l’on commence à former les éditeurs scolaires en fonction de ce que l’État pense de l’éducation à la sexualité, on tombe dans une conception où l’État, infaillible, impose sa vision à la société.
(Les amendements identiques nos 39 rectifié et 69 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 68 et 40 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 58.
M. Bastien Lachaud (FI). Il vise à compléter l’article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui énonce qu’« aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », en précisant notamment que sont proscrites « les tentatives de dissuader ou d’empêcher des actes visant à un changement de sexe avec le consentement libre et éclairé de la personne ».En effet, de nombreux témoignages de personnes trans dénoncent encore des discriminations, voire de la transphobie dans l’accès aux soins. La nécessité, pour une prise en charge des actes liés au changement de sexe par l’assurance maladie, d’un diagnostic prouvant une dysphorie de genre, puis d’un passage devant une commission pluridisciplinaire composée d’un psychiatre, d’un endocrinologue et d’un chirurgien, offre malheureusement bien souvent à des médecins insuffisamment formés – ou pire, transphobes – une série d’occasions pour tenter de dissuader ou même d’empêcher le changement de sexe.Pour faire obstacle à ces tentatives de conversion, qui visent à empêcher des personnes de vivre librement leur identité de genre, il est indispensable de faire évoluer la loi pour envoyer un signal clair : aucune position, même médicale, ne peut justifier la transphobie et l’entrave aux libertés fondamentales des personnes trans. Les personnes trans ont le droit de disposer de leur corps et ne doivent subir aucune discrimination dans l’accès aux soins, dans l’esprit de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique.C’est pourquoi, par cet amendement, nous voulons garantir qu’aucun professionnel de santé ne puisse refuser de soigner une personne qui souhaiterait changer de sexe.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). L’amendement est couvert par la proposition de loi, car dissuader ou entraver un changement de sexe est souvent synonyme d’une volonté de modifier ou de réprimer l’identité de genre d’une personne.En revanche, ce texte n’est pas adapté pour traiter des parcours de transition, sujet infiniment plus large et complexe. La balle est dans le camp du pouvoir réglementaire. Je vous renvoie à la proposition de résolution déposée par notre collègue Valérie Petit et vous propose de retirer votre amendement.
Mme Elisabeth Moreno. Monsieur Lachaud, l’article 225-1 du code pénal mentionne l’identité de genre parmi les motifs interdits de discrimination. Il s’applique évidemment à l’accès aux soins médicaux et donc aussi aux parcours de transition. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
Avant l’article 4
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 88.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je présenterai également l’amendement no 3.Madame la rapporteure, l’article 4 nous semblait très utile. C’est pourquoi nous proposons de le rétablir afin qu’un rapport détaillé sur les thérapies de conversion soit rédigé. Comme Marie-George Buffet l’a expliqué à la tribune, il nous semble indispensable de préciser le nombre de victimes et l’ampleur de ces thérapies. Pour lutter efficacement contre ce phénomène, il est nécessaire que le Parlement soit plus amplement informé sur la question.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Ma réponse sera la même pour l’ensemble des demandes de rapport. La commission des lois, qui essaie de limiter l’adoption de nouvelles demandes de rapport, a émis un avis défavorable.En effet, le Parlement a aussi pour rôle de procéder au contrôle de l’action du Gouvernement. Nous le savons bien, puisque nous avons mené une belle mission d’information ensemble, avec Bastien Lachaud, qui a même été désigné rapporteur d’application. Les demandes de rapport sont aussi le moyen, pour certains de nos collègues, d’interpeller le Gouvernement ou de l’inciter à agir dans le domaine réglementaire. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement mettra en œuvre en matière de médecine scolaire et de formation pour lutter contre les discriminations à l’école et dans le système de santé ?
Mme Elisabeth Moreno. Avis défavorable.Je suis également opposée aux amendements qui prévoient que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les pratiques liées aux thérapies de conversion. D’une manière générale, le Gouvernement n’est pas favorable à la multiplication des rapports dans la loi. Le Parlement dispose déjà de multiples moyens d’information, en particulier dans le cadre de sa mission de contrôle de l’action du Gouvernement.Par ailleurs, la création d’un délit spécifique permettra de faire remonter des données statistiques sur le nombre de condamnations, qui vous seront communiquées dans le cadre du contrôle de l’application de cette loi.
(L’amendement no 88 n’est pas adopté.)
Article 4
M. le président (SOC). L’article 4 a été supprimé par la commission. Je suis saisi de quatre amendements, nos 67, 3, 6 et 49, tendant à le rétablir, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3, 6 et 49 sont identiques.Les amendements nos 67 de Mme Lamia El Aaraje et 3 de Mme Marie-George Buffet sont défendus.Madame Lorho, l’amendement no 6 est-il défendu ?
M. le président (SOC). Quand il sera minuit, vous serez le premier à me dire qu’il faut rester !
Mme Danièle Obono (FI). Je le présente rapidement.Il nous semble important de rétablir cet article qui consiste en une demande de « rapport présentant un état des lieux portant sur les pratiques, comportements ou propos répétés prétendant modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre revendiquée des victimes ». Ce rapport s’accompagnerait d’éléments chiffrés quant au nombre de personnes concernées chaque année et aux moyens permettant de mieux prévenir ces phénomènes, tels que la communication auprès des citoyens et la formation des professionnels de l’éducation nationale, de la magistrature, de la police nationale et de la gendarmerie nationale.L’article 4 figurait au départ dans la proposition de loi et il avait son importance. En effet, comme le notait la rapporteure elle-même dans l’exposé des motifs de son texte : « Ce rapport permettra également une action à moyen terme pour protéger nos enfants car il identifiera les moyens permettant la formation des professionnels de l’éducation nationale. »Étant donné le recours à la procédure accélérée et la nature du texte, à savoir une proposition de loi, ce qui n’a pas permis d’avoir une étude d’impact, ainsi que les moyens selon nous insuffisants des parlementaires pour mener à bien leur mission d’évaluation, il nous semble que c’est au Gouvernement de fournir ces données, pour pouvoir s’assurer ensuite de la bonne application de la loi. Voilà pourquoi nous pensons que cet article doit être rétabli. (M. Bastien Lachaud applaudit.)
(Les amendements identiques nos 3 et 49 ne sont pas adoptés.)
Après l’article 4
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 37.
Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement reprend une recommandation de la mission d’information relative aux thérapies de conversion conduite par nos collègues Bastien Lachaud et Laurence Vanceunebrock, qui soulignait la nécessité de lutter contre les abus médicaux et préconisait un meilleur encadrement de l’activité des professionnels de santé en la matière.La mission d’information proposait donc de modifier l’article 7 du code de déontologie médicale concernant la non-discrimination des patients, aujourd’hui codifié à l’article R. 4127-7 du code de la santé publique, afin d’y introduire explicitement la non-discrimination liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre dans la prise en charge médicale.Lors de cette mission, Anne-Marie Trarieux, présidente de la section « éthique et déontologie » du Conseil national de l’Ordre des médecins, avait préconisé l’évolution du code de déontologie médicale. Une telle évolution relevant du pouvoir réglementaire du Gouvernement, comme d’ailleurs son application concrète par le biais de programmes d’information et de contrôle, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la lutte contre ces abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, afin de mieux encadrer la pratique des professionnels et de mieux prévenir concrètement ces dérives.
M. le président (SOC). Puis-je considérer que les amendements nos 38 et 50, qui portent également sur des demandes de rapport, ont été défendus ?
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Je vais rester en cohérence avec ce que j’ai dit tout à l’heure : pour ces demandes de rapport, avis défavorable.
(Les amendements nos 37, 38 et 50, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 65 de Mme Lamia El Aaraje est défendu.
(L’amendement no 65, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Titre
M. le président (SOC). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés et le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Xavier Breton (LR). C’est un amendement de cohérence et de bon sens.
Mme Caroline Abadie (LaREM) (LAREM). Je saisis cette dernière occasion de remercier à nouveau notre collègue Laurence Vanceunebrock pour le travail extraordinaire qu’elle accomplit depuis trois ans. (Applaudissementssur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, FI et GDR.) Cesapplaudissementssont mérités,chèreLaurence !Je remercie également Mme la ministre, qui nous a permis d’examiner cette proposition de loi sur une semaine réservée aux textes du Gouvernement, ainsi que pour le soutien précieux qu’elle accorde à la DILCRAH. C’est cette dernière qui permet de travailler contre les préjugés et de sensibiliser nos concitoyens aux discriminations.En commission, j’évoquais ma fierté de porter ce texte pour La République en marche. Ce soir, je suis également très fière que l’Assemblée ait unanimement voté l’article 1er et j’espère qu’elle votera ce texte qui marque clairement un progrès : l’homosexualité n’est pas une maladie, ni une opinion, et les victimes de ces pseudo-thérapies de conversion vont désormais pouvoir porter plainte plus facilement. C’est pour cela que le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR) (LR). Notre assemblée arrive au terme de l’examen de ce texte, après des discussions fructueuses. Nous avons pu montrer que l’ensemble de la représentation nationale souhaitait légiférer sur ce sujet difficile, interdire les thérapies de conversion et dire haut et fort que l’orientation sexuelle et la transidentité ne se choisissent pas et ne se modifient pas. Je l’ai dit en discussion générale, notre groupe votera ce texte car Les Républicains sont résolument engagés dans la lutte contre toutes les discriminations. Nous exprimons ce soir notre soutien et notre solidarité à toutes les victimes de ces pratiques barbares d’un autre temps. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LaREM.)
M. Erwan Balanant (DEM). Deux mots pour dire également notre fierté, parce qu’il était nécessaire de légiférer. Cette fierté naît aussi du processus suivi pour ce texte : une députée, plusieurs députés, se saisissent d’un sujet et y travaillent, une mission flash en découle, et ce travail législatif permet, avec le soutien du Gouvernement, de parvenir à un texte qui va apaiser la société, comme je l’ai dit, et protéger un certain nombre de nos enfants, mais aussi d’adultes. Notre groupe est très fier de voter ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)
M. Paul Molac (LT) (LT). Ce ne sera pas long. Cette loi interdit des pseudo-thérapies qui sont plus une honte qu’autre chose. Ce sont des violences, des souffrances psychiques et physiques. Je pense que nous faisons œuvre utile. Votons cette loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC) (SOC). Je note l’avancée permise par ce texte et salue particulièrement l’engagement des victimes qui ont, avec courage, pris la parole, témoigné, persévéré, pour tracer la voie que vous avez permis, chers collègues, de dessiner ce soir.Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je tiens à dire à chaque enfant qu’il a le droit d’être ce qu’il est, qui il veut être et comme il veut l’être, et que nous serons à ses côtés dans cette quête de son identité.Nous voterons évidemment ce texte, mais je tenais à préciser une chose. Ce que nous essayons ici de sanctuariser, c’est l’approche affirmative de l’identité de genre des personnes. Dans un monde idéal, il n’aurait été nul besoin de le préciser dans le cadre de cette loi, mais au vu des amendements déposés, je crois qu’il faut souligner que les accompagnements affirmatifs de la transition ne sont pas visés par le texte.Nous voterons ce texte, je l’ai dit, même si nous regrettons que sa rédaction ne soit pas plus précise, notamment sur la question de la protection des mineurs, et que vous ne considériez pas les mutilations des intersexes comme un sujet relevant du texte. Nous continuerons de plaider en faveur de plus de prévention et d’information, notamment en milieu scolaire. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
M. Michel Zumkeller (UDI-I) (UDI_I). Nous l’avons dit en discussion générale, notre groupe se félicite que ces débats s’achèvent sur un consensus. Nous espérons vivement que ce texte enverra un signal clair aux victimes et aux auteurs d’infractions. Ces pratiques sont moyenâgeuses, elles doivent être condamnées.Nous sommes très fiers que le législateur envoie ce message, qui va dans le sens du respect de chacun et de tous. Il est également important de jouer sur l’information qui sera donnée : il faut que des messages importants soient communiqués, parce que le droit pénal ne fait pas tout. En tout cas, le groupe UDI et indépendants est très fier de voter ce texte et le fera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Karine Lebon (GDR) (GDR). Au moment de cette explication de vote, je réitère le soutien plein et entier du groupe GDR à cette proposition de loi. Nous espérons qu’elle sera débattue le plus rapidement possible au Sénat pour être adoptée définitivement au sein de notre assemblée avant la fin du quinquennat.Ces prétendues thérapies sont le fait de groupes religieux aux dérives sectaires utilisant les méthodes bien connues de la manipulation mentale, du chantage, de la contrainte. Cela peut prendre la forme de simples entretiens, mais peut aussi aller jusqu’à la violence physique, l’humiliation, des séances d’exorcisme imaginées par des gourous à l’idéologie mortifère.Notre lutte contre les sectes doit être implacable. Ces groupes développent un projet séparatiste et se mettent en marge des lois de la République. Mais ce ne sont pas uniquement des sectes religieuses qui pratiquent ces thérapies de conversion ; il peut y avoir des médecins, et c’est à raison que l’article 3 vise l’exercice illégal de la médecine.La société ne tolère plus ces entrepreneurs de la haine, du rejet, cet obscurantisme rance. Nous le voyons aujourd’hui dans l’hémicycle : sur tous les bancs, nous sommes aux côtés des victimes, sur tous les bancs, nous nous levons contre ces pratiques barbares et nous affirmons le respect dû à toutes les orientations sexuelles, à toutes les identités de genre.Saluons les prises de parole courageuses des personnes qui ont eu à souffrir de ces pratiques. À toutes les victimes : la loi est de votre côté, personne n’a le droit de vous forcer à changer votre identité, votre sexualité.Parce qu’il répond à un véritable enjeu et est équilibré dans sa rédaction, nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (DEM). Dès ce soir, ce serait encore mieux ! (Sourires.)
M. Bastien Lachaud (FI). …qui est l’aboutissement d’un long travail parlementaire mené par Laurence Vanceunebrock, auquel j’ai contribué, dans le cadre de la mission flash. Ce travail fait aujourd’hui l’unanimité au sein de notre assemblée. Vis-à-vis de l’homosexualité, vis-à-vis de la transidentité, il faut toujours le redire, il n’y a rien à guérir, il n’y a rien à dire contre les choix des personnes, qui doivent pouvoir vivre leur sexualité, leur identité de genre, comme elles l’entendent, parce que c’est cela l’idéal républicain. Notre devise Liberté, égalité, fraternité permet à chacun de vivre sa vie, de se construire, de s’autonomiser, de s’émanciper. La loi est là pour protéger ces droits ; c’est aujourd’hui ce que nous faisons. C’est un vote important de notre assemblée. Il est essentiel que nous soyons unanimes pour réaffirmer l’égalité de toutes et tous devant la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Euzet (Agir ens) (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble souhaite s’associer aux félicitations adressées aux auteurs du texte et aux différents intervenants qui ont ce soir pris soin de le bonifier. Par ce texte, nous mettons des mots, nous dénonçons et pénalisons des pratiques qui font froid dans le dos dans une société démocratique de liberté. Nous le faisons dans un moment historique important, où les libertés reculent dans un certain nombre de pays et où nous avons l’audace de faire front collectivement.Ce texte est un apport significatif à nos yeux, d’abord parce qu’il définit juridiquement une notion, crée une infraction. Bien sûr, chacun est conscient dans cet hémicycle que tout ne sera pas pour autant réglé ; les difficultés sont intimement liées à la lutte globale contre toute forme de discrimination, mais ce texte pose la définition de l’infraction, prévoit une sanction, a vocation à modifier des comportements, et en ce sens, nous avons le sentiment de faire œuvre utile.Il se dégage une large unanimité pour dénoncer ces pratiques. Il arrive quelquefois qu’il y ait des dissonances philosophiques. Le groupe Agir ensemble cultive, par principe, le respect des dissonances philosophiques : nous respectons les opinions des autres. Nous pensons cependant que nous faisons œuvre louable en faisant aujourd’hui prévaloir le principe de la liberté de l’individu sur tous les autres. Parce que la cause est juste, nous soutiendrons donc ce texte sans aucune réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 115 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC, Agir ens, UDI-I, LT, FI et GDR. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures : Prestation de serment de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République ; Discussion de la proposition de loi relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ; Discussion de la proposition de loi visant à conforter l’économie du livre et à renforcer l’équité et la confiance entre ses acteurs.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)