« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 29 juin 2021 (2e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 2 bis
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Beaucoup de choses ont été dites. Je partage totalement les propos du collègue qui vient de s’exprimer : nous sommes à côté de la plaque. Nous sommes en train de nous demander si une femme peut arriver voilée dans un bureau de vote.Monsieur Pupponi, vous avez évoqué la loi de 1905. Or je vous rappelle qu’à cette époque-là les femmes n’avaient pas le droit de vote. Personne ne se préoccupait alors de savoir si elles pouvaient ou non être assesseurs parce qu’on n’en avait que faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Alain Bruneel applaudit également.) Depuis – que voulez-vous ! –, un siècle est passé, le monde a évolué. Aujourd’hui, des personnes venues d’autres pays, qui se sont intégrées et sont devenues françaises, veulent participer aux opérations de vote tout en conservant leur religion. Parmi elles, curieusement, même des femmes ont envie d’être assesseurs ! Elles veulent tout simplement participer à la vie de la cité. Lors des élections régionales et départementales qui viennent tout juste d’avoir lieu, seuls 25 % des citoyens sont allés voter et certains bureaux de vote ont cherché désespérément des assesseurs. Et voilà que nous discourons pour savoir s’il faut interdire à des personnes engagées dans la vie civique d’être assesseurs. Je ne comprends plus rien.Surtout, je ne comprends pas pourquoi on cible uniquement les femmes qui portent un voile et pas toutes les autres personnes portant un signe religieux. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Jusqu’à ce que des femmes voilées interviennent dans les bureaux de vote, les hommes qui portent une kippa n’avaient jamais posé de problème à personne. Cessez de chercher un prétexte pour, en réalité, incriminer et montrer du doigt les femmes voilées, car ce sont elles que vous n’acceptez pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel applaudit également.) Mais convenez que ceci est un autre débat.De même que la citoyenneté est ouverte à tous, la fonction d’assesseur doit être ouverte à tous. Dites-vous simplement que chaque individu français, ayant le droit de vote, doit pouvoir s’engager dans la vie civique s’il le souhaite. Rien de plus. D’ailleurs, si votre amendement était voté, qu’est-ce que cela changerait ? Les femmes voilées seraient-elles moins nombreuses ? Non. Dans les pays où les femmes portant un voile, parfois bien plus visible, sont acceptées dans les bureaux de vote – je pense à toutes les autres grandes démocraties comme la Grande-Bretagne, le Canada ou les États-Unis –, les autres électeurs sont-ils influencés ? Non. La tenue vestimentaire n’a aucun impact sur le choix du vote. Par pitié, ne mélangez pas tout. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Sylvain Waserman (DEM). Je refuse le débat piégé selon lequel, si l’on vote contre cet amendement on est d’extrême gauche et si l’on vote pour, on est d’extrême droite – car c’est tout de même ce que nous avons entendu, je ne caricature pas ce qui a été dit. (MM Bruno Millienne et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.) Peut-être est-ce mon côté centriste, mais je refuse un tel manichéisme qui, franchement, ne fait pas honneur à nos débats.J’estime d’autre part – monsieur Ciotti, je vous le dis clairement – qu’il n’existe aucune corrélation entre la tenue vestimentaire d’un assesseur et le terrorisme en France. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Éric Coquerel applaudit également.)Après avoir dépassionné le débat, j’en arrive à mon opinion personnelle. J’insiste sur le fait que les assesseurs, qui n’en restent pas moins des citoyens ayant leurs propres opinions politiques, ont une obligation de neutralité politique, qui figure dans les textes. Il ne s’agit donc pas d’un débat manichéen opposant l’extrême gauche à l’extrême droite ou portant sur le terrorisme. La question qui se pose est celle-ci : considère-t-on, ou non, que le bureau de vote doit être un endroit neutre, non seulement au plan politique mais dans l’ensemble de l’acception de ce mot ? Sans jamais avoir eu la moindre complaisance à l’égard de l’extrême droite – je vous prie de croire en ma sincérité, chers collègues –, mon opinion est que le bureau de vote doit être un lieu neutre. Il l’est déjà, c’est vrai, mais il doit l’être totalement. Ce n’est bien sûr qu’une opinion, chacun votera en son âme et conscience.Le débat porte donc sur la conception que chacun de nous a de la neutralité et sur l’endroit auquel nous devons placer le curseur pour fixer la limite de cette neutralité.
Mme Isabelle Florennes (DEM). En déposant cet amendement au nom du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, nous savions qu’il pourrait susciter une discussion. C’est très bien que nous l’ayons aujourd’hui, car nous constatons ainsi que le sujet n’est pas anodin.La question que je pose est la suivante : de quoi avons-nous peur ? Nous souhaitons simplement, comme l’ont très bien dit mes collègues Waserman et Pupponi, apporter une précision concernant le respect du principe de neutralité, puisque nous demandons d’étendre cette exigence à l’ensemble des personnes qui participent aux opérations de vote.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Telle est la question, Géraldine Bannier. Nous n’avons pas peur de formuler une telle demande. Je suis en contradiction avec mon collègue communiste sur le sujet. La neutralité est d’ailleurs exigée dès la veille des opérations de vote puisque, d’après le code électoral, la campagne prend fin vingt-quatre heures avant le jour du scrutin.Comme l’a très bien dit Géraldine Bannier tout à l’heure, les citoyens qui se présentent dans un bureau de vote ne savent pas qui est le président ni qui sont les assesseurs. En revanche, ils savent très bien qu’ils se trouvent dans un lieu sanctuarisé – nous en avons suffisamment parlé et nous souhaitons d’ailleurs une évolution en la matière. Julien Aubert l’a dit bien plus brillamment que moi : ce qui importe, pour nous et pour nos concitoyens, c’est de faire respecter cette mission de service public. Je me demande donc quel est le problème posé par cet amendement et de quoi nous avons peur.Cette question nous semble importante non seulement aujourd’hui mais aussi pour les prochaines années. Nous savons très bien que des candidats communautaristes, ou représentant des listes communautaristes, se présentent désormais régulièrement à des élections. Le projet de loi ne permet pas de légiférer sur ce point, puisque la liberté d’expression permet bien sûr à ces candidats de se présenter. En revanche, au sein de mon groupe, de façon assez unanime – même si cela peut être exprimé de différentes manières –, nous sommes particulièrement attachés, je le répète, au respect de la neutralité et clairement engagés sur ce sujet. Cette neutralité est aussi bien politique que vestimentaire – la question avait été posée en 2017.Madame la ministre déléguée, je demande au Gouvernement d’entendre notre demande. Cette mesure constituerait selon nous une avancée importante pour les scrutins, notamment nationaux, à venir.
M. Julien Aubert (LR). Nous examinons un projet de loi portant sur les valeurs de la République. Si l’on considère, d’une part, que ceux qui défendent le principe d’égalité – une des composantes, je le rappelle, du triptyque républicain – au sein d’un bureau de vote, c’est-à-dire qui veulent traiter de la même manière le président et les assesseurs, sont d’extrême droite, et, d’autre part, qu’une telle mesure risque de faire augmenter le score du Rassemblement national, on se trompe. C’est bien parce que nous avons laissé la défense des valeurs républicaines et de la nation à certains partis, parfois de manière exclusive, que tous ceux qui croient en ces mêmes valeurs se disent que les autres partis, eux, n’y croient pas. C’est bel et bien pour cela que cet amendement a été déposé et que nous souhaitons le défendre.Les arguments qui ont été avancés reflètent différentes conceptions de la démocratie. Ainsi, ma collègue Chapelier a laissé entendre que le voile, c’est la liberté, avant de vanter la démocratie américaine. Or la France n’est pas uniquement une démocratie. Nous sommes une République, ce qui signifie que la démocratie, telle que nous la concevons, n’est pas multiculturelle ou communautaire. Il n’y a qu’une seule nation et qu’un seul peuple.
M. Julien Aubert (LR). Il n’y a pas d’un côté un peuple qui porte le voile et de l’autre un peuple qui ne le porte pas, d’un côté un peuple qui croit en Dieu et de l’autre un peuple qui n’y croit pas. Il n’y a qu’un seul peuple français. Telle est la conception de la démocratie dans notre République.Quant à vous, messieurs d’extrême gauche qui, lorsque l’on parle de l’islam, n’avez d’yeux que pour les catholiques, en pensant que les débats d’aujourd’hui sont les mêmes que ceux de 1905, il faudra un jour que vous m’expliquiez pourquoi vous êtes toujours si sévères s’agissant des crèches de Noël dans les mairies – selon vous de terribles atteintes à la laïcité ! –,…
M. Julien Aubert (LR). …alors que la présence de symboles d’une autre religion lors d’un scrutin organisé dans une mairie ne vous pose aucun souci. Il y a là un vrai problème d’égalité.Pour jouer les Clemenceau avec un siècle de retard, vous êtes très forts. Malheureusement – et c’est le problème du communisme depuis de nombreuses années –, vous imaginez que nous vivons encore dans le monde d’hier et avez beaucoup de mal à traiter les problèmes d’aujourd’hui et de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Le débat est intense. L’amendement déposé par notre collègue Florennes me semble de bon sens. Un assesseur n’est pas une personne ordinaire. Remplit-il ou non une mission de service public ? Il a en tout cas la capacité de vous demander votre identité, de vérifier votre carte d’électeur et de vous faire signer. Il incarne donc une forme d’autorité. Il n’est donc pas choquant d’exiger une certaine neutralité de la part d’un assesseur, car celui-ci exerce une mission de service public, veille au bon déroulement du scrutin et procède à des vérifications. Ce n’est pas une personne ordinaire.L’assesseur n’est pas un délégué du candidat. Je pense dès lors que l’amendement est tout à fait de bon sens et permettrait d’apaiser le déroulement de beaucoup d’opérations de vote.
M. Philippe Gosselin (LR). Ceux qui nous écoutent doivent être très étonnés de la tournure de nos débats. Il apparaît en effet important que les opérations de vote se déroulent dans la plus grande neutralité possible, comme tout au long du processus qui les a précédées. Je rappelle que les interventions des candidats retransmises par les médias audiovisuels pendant les campagnes sont chronométrées pour que soient respectés les équilibres, c’est-à-dire une forme de neutralité, y compris, bien sûr, par le service public, et que l’on va jusqu’à interdire les couleurs tricolores sur les professions de foi pour éviter le risque d’amalgame avec les couleurs de la République et donc de laisser penser qu’il y aurait des candidats officiels, ce qui touche encore à la notion de neutralité. Et pourtant, nous bataillons en ce moment pour savoir si la neutralité doit ou non s’appliquer à l’intérieur du bureau de vote, alors qu’il me semble que tout le monde devrait être d’accord sur ce point.Deux remarques pour conclure. Premièrement, qu’un collègue évoque les États-Unis, fort bien, mais je rappelle que nous faisons ici non pas la loi américaine mais la loi française, et en se référant à des principes de la République qui ne datent pas d’il y a quelques jours ni même de quelques années, mais de bien plus longtemps puisqu’ils puisent leurs fondements sous la IIIe République. Ainsi, le Conseil d’État rappelait déjà, dans l’entre-deux-guerres, le principe de neutralité du service public, que la loi de 2016 a complété par des dispositions concernant les agents publics. Deuxièmement, en écoutant Sylvain Waserman, je constate que certains en arrivent à s’excuser de presque penser comme l’extrême droite, alors qu’il s’agit seulement de faire appliquer des principes de la République que sont la neutralité et la sincérité du déroulement du vote. Voilà où on en est aujourd’hui ! Je trouve cela assez atterrant. Une grande partie de nos concitoyens sont certainement lâchés. On a déjà eu du mal à les faire venir dans les urnes dimanche dernier : cela promet pour l’avenir.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). …et surtout par son niveau. Il me semble que la République ne correspond pas à l’image que certains d’entre vous veulent en donner, car la République appartient à toutes et tous, elle a vocation à nous apaiser, à permettre (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe LR)… Souffrez, s’il vous plaît, que je m’exprime, je ne vous ai pas interrompus. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LAREM). Mme El Aaraje a raison. Elle seule a la parole.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). La République, disais-je, a vocation à permettre à chacun de nos enfants de s’y identifier. Or celle que vous dépeignez ce soir, c’est celle qui oppose, qui divise, qui stigmatise. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Lamia El Aaraje (SOC). À ce titre, chers collègues de la majorité, je ne vous remercierai pas d’avoir pris l’initiative de ce débat, qui ne pouvait être que caricatural au vu de ce que veulent en faire certains dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Vous soutenez un projet de loi qui oppose et qui stigmatise, bien loin de la vision et de la République, et de la laïcité.Je suis quelqu’un de plutôt pragmatique…
Mme Lamia El Aaraje (SOC). …et je vais donc prendre un cas concret : les élections qui se sont tenues dimanche dernier. L’abstention a dépassé 60 %, ce qui signifie d’un point de vue purement statistique qu’on est tout de même très loin, rassurez-vous, de voir une armée de femmes voilées venir voter massivement dans les bureaux de vote. Et puis, je suis tout de même très étonnée qu’à chaque fois qu’il s’agit d’évoquer l’aspect polémique d’un sujet portant sur le vote, la liberté ou la laïcité, c’est bizarrement toujours des femmes qu’on parle et de leur tenue.
Mme Lamia El Aaraje (SOC). Une telle vision est absolument étonnante, pour ne pas dire atterrante.Enfin, monsieur Aubert, je ne sais pas dans quel pays vous vivez, mais oser dire dans cet hémicycle que la France n’est pas aujourd’hui multiculturelle montre que ce n’est pas dans le même pays que moi ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Et j’espère que vous avez honte de ce que vous dites ! Personnellement, vous me donnez envie de vomir ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). Pour apaiser les débats, je suspends la séance pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Richard Ramos.
M. Richard Ramos (DEM). Les débats sont globalement de qualité : il est normal sur de tels sujets que les opinions s’opposent franchement. Le groupe Dem pense que la neutralité qui prévalait jusqu’ici doit être maintenue. Cette idée s’oppose peut-être à celle d’autres, mais elle doit être respectée. Je suis né dans une cité multiculturelle, j’y vis encore, et jamais, jamais personne ne m’a dit qu’il n’avait pas pu être assesseur en raison du port de tel ou tel signe religieux. Jamais je n’ai vu cela en cinquante-trois ans de vie de quartier.Quand cela ne pique pas, il ne faut pas gratter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Diard (LR). Ce soir, nous nous sommes écharpés sur le communautarisme pour savoir s’il menait ou non au terrorisme. Chers collègues, les choses sont pourtant simples : à partir du communautarisme, on peut basculer dans le séparatisme, ensuite dans la radicalisation, enfin dans le terrorisme. Mais ce n’est bien sûr pas automatique. Une personne communautariste, voire séparatiste, ne bascule pas forcément dans le terrorisme.
M. Éric Diard (LR). Nous l’avions bien vu, Éric Poulliat et moi, lors des auditions que nous avions menées dans le cadre de la mission d’information sur les services publics face à la radicalisation. Mais souffrez d’entendre que c’est un passage obligé pour les terroristes : ils commencent par être communautaristes, puis séparatistes, avant de basculer dans la radicalisation, antichambre du terrorisme. Cela arrive malheureusement, il faut bien le reconnaître.C’est pour cette raison que j’avais tiqué, monsieur le rapporteur général, quand vous aviez dit que le texte abordait la question du séparatisme, mais pas celle de la radicalisation. En effet, on ne peut pas cloisonner ces deux notions. Il existe une véritable zone grise entre séparatisme et radicalisation. À quel moment bascule-t-on de l’un à l’autre ? C’est assez complexe et c’est pourquoi je n’avais pas compris que nous ne liions pas les deux aspects. Quoi qu’il en soit, j’estime que nous pouvons discuter de communautarisme et de terrorisme sans nous donner des noms d’oiseau.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Genevard, pour un fait personnel.
Mme Annie Genevard (LR). Je souhaite revenir sur les propos qui ont été tenus par l’une de nos collègues. S’adressant aux députés Les Républicains qui avaient le malheur de ne pas partager son analyse, elle a conclu son intervention par les mots : « Vous me faites vomir. » Apprenez donc, madame, qui avez récemment intégré cette assemblée, qu’elle est le lieu du débat démocratique et du respect de ceux avec qui on n’est pas d’accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Euzet (AGIR-E). À écouter les débats de ce soir, nous n’avons pas toujours le sentiment que la mesure soit une valeur partagée par l’ensemble de l’hémicycle, et je m’en émeus.J’appartiens à un groupe parlementaire qui s’honore de suivre la quasi-intégralité des propositions formulées par le Gouvernement depuis hier après-midi : j’engage Mme la ministre déléguée, ainsi que M. le rapporteur général et Mmes et MM. les rapporteurs, à entendre nos silences comme autant d’acquiescements. Sachez également que, lorsque le besoin s’en fera sentir, nous ne manquerons pas de revenir au front pour soutenir les principales dispositions du texte.Cela étant, nous sommes divisés sur certains points et, tout à l’heure, une opinion qui n’est pas partagée par l’intégralité de nos membres a été émise. À cet égard, et même si à entendre l’argumentaire d’Éric Ciotti je serais tenté de changer d’avis, je tiens à vous dire que certaines personnes, au sein du groupe Agir ensemble, considèrent que la neutralité religieuse des assesseurs dans les bureaux de vote est une question sérieuse et qui mérite examen. Ne pouvant m’exprimer au nom de mon groupe, mais seulement pour une partie de ses membres, j’estime que le législateur doit s’en saisir à sa juste mesure.Sylvain Waserman nous appelait tout à l’heure à ne pas nous laisser piéger par une caricature de débat. Or j’ai le sentiment, la conviction profonde et personnelle, que la question de la neutralité religieuse des assesseurs fait débat. Je suis sensible à l’argumentaire de M. Pupponi, qui nous a alertés sur le fait que quand un président du bureau de vote est temporairement suppléé par un assesseur, celui-ci doit alors retirer les signes religieux qu’il arborait. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai cet amendement. Cela ne fait de moi ni un partisan de l’extrême droite ni un adversaire du Gouvernement, que je soutiens par ailleurs pleinement. Je fais mon choix en mon âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Dem.)
M. Éric Ciotti (LR). Je souhaite apporter au débat une contribution qui me paraît pertinente, en citant un auteur que vous connaissez personnellement. Celui-ci appelait à se lever « contre cet islamisme souterrain qui corrompt les enfants de France », en repérant « ces petits riens – « ces petits riens », mes chers collègues – qui deviennent de grandes tragédies ». Puis il ajoutait que « trop souvent nous avons […] parlé, pris des lois, puis nous sommes revenus au quotidien ». Et d’ajouter qu’il ne s’agit pas d’un « combat contre une religion, mais bien contre son dévoiement et ce qui conduit au terrorisme ». Ces paroles ont été prononcées par le Président de la République,…
M. Éric Ciotti (LR). …le 8 octobre 2019 dans la cour de la préfecture de police de Paris, à la suite de l’assassinat de quatre fonctionnaires de police. Et c’est très exactement ce que j’ai dit tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre Ier du titre II.
M. Florent Boudié (LAREM). Ayant demandé la parole il y a près d’une heure et demie, je suppose que vous souhaitez que je conclue nos propos. Par conséquent, j’adopterai une tonalité qui, je l’espère, nous conduira lentement à la mise aux voix de l’amendement.Vous n’êtes jamais aussi bon, Éric Ciotti, que lorsque vous citez le Président de la République – c’est en soi un événement que je tiens à souligner. En revanche, je me permets de vous dire avec sincérité que vous avez été caricatural à un point qui me semble inquiétant. Je reprendrai les mots que Sylvain Waserman a prononcés il y a quelques instants. Vous établissez une corrélation par principe, par nature, entre le voile qui pourrait être porté par une assesseure dans un bureau de vote et l’assassinat tragique et terroriste de Samuel Paty. Vous parliez de degré zéro du débat : je ne suis pas sûr qu’en disant cela vous l’ayez élevé.Cher collègue Pupponi, il me semble que, sur le point précis que soulève cet amendement, la question que nous devons nous poser – nous l’avons d’ailleurs fait à plusieurs reprises – est la suivante : le port du voile, en tant que tel…
M. Florent Boudié (LAREM). Je reformule ma question pour vous satisfaire : le port d’un signe religieux, quel qu’il soit, dans un bureau de vote est-il la marque, le symbole, d’un prosélytisme ?Deuxième question que nous devons nous poser : en droit électoral – seul qui compte ici –, le port d’un voile, pardon d’un signe religieux, est-il de nature à influencer le vote ?
M. Florent Boudié (LAREM). La réponse que nous essayons d’apporter avec beaucoup de modestie à ce légitime débat est de considérer que le port d’un signe religieux, quel qu’il soit…
M. Florent Boudié (LAREM). Je ne sais pas si vous faites de l’humour, mais vous êtes très insistant et je trouve cela agaçant.Je vous disais que non : nous n’estimons pas qu’il existe une corrélation automatique, par nature ou par principe, entre le port d’un signe religieux dans un bureau de vote ou ailleurs, et une forme de prosélytisme, c’est-à-dire une altération de la sincérité du scrutin. Voilà quelle est notre position.Au fond, lorsque nous envisageons collectivement de changer le droit, quelles que soient nos sensibilités, il convient d’étudier les dispositions qui s’appliquent d’ores et déjà. Nous pouvons débattre largement et nous affronter sur certains points, mais encore faut-il identifier ce qu’il est possible de faire avec le droit existant – dans la mesure où nous faisons la loi, il me semblait important de le rappeler.À cet égard, l’une des particularités du droit français est que le droit électoral ne cible pas les personnes portant un signe religieux, mais celles dont tout comportement, y compris religieux ou politique, viendrait altérer la sincérité du scrutin ou limiter la capacité à s’exprimer librement à l’occasion d’un vote.Les dispositions du code électoral répondant à votre préoccupation, que nous partageons tout en ayant une vision différente s’agissant des conséquences du port de signes religieux, sont nombreuses et j’estime qu’il convient d’en citer certaines. Par exemple, l’article L. 98 punit de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de troubler la gestion d’un collège électoral ou de porter atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté de vote. De cette manière, si un assesseur devait, par le port de signes religieux ou son comportement, faire acte de prosélytisme, il entrerait sous le coup de cet article, lequel prévoit, vous l’aviez compris, des poursuites pénales.L’article L. 104 du code électoral indique, quant à lui, que la violation de la sincérité du scrutin par un membre du bureau – et non uniquement par le président du bureau – est punie de dix ans d’emprisonnement. Et je pourrais également citer l’article L. 113, qui punit d’un an d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende quiconque aura tenté, avant, pendant ou après le scrutin, de porter atteinte à sa sincérité.Ces dispositions existent et il convient de les étudier pour savoir si, dans la chaleur de nos débats, il est véritablement utile de modifier le droit existant.Certes, le président du bureau de vote joue un rôle spécifique. En écho aux débats que nous avons eus avec Laurence Vichnievsky, rapporteure pour le chapitre 1er du titre Ier, je rappelle que sa mission est d’ailleurs assimilable à une mission de service public. Il n’empêche que, sur le fondement et selon l’esprit des dispositions que j’ai indiquées, le 8 mars 2002 – il existe de nombreux autres exemples –, le Conseil d’État a indiqué dans un considérant à sa décision no 236291, ayant abouti à l’annulation d’un scrutin, que « le président du bureau de vote et les membres de ce bureau […] doivent s’abstenir d’influencer les électeurs lors du scrutin ». Les choses sont donc tout à fait claires et sans ambiguïté.Ainsi, la seule question qui vaille véritablement est la suivante : devons-nous interdire le port de tout signe religieux dans les bureaux de vote au motif, de la plus grande gravité et qu’évoquait à juste titre M. Diard, qu’il peut y avoir une passerelle – et non une corrélation par nature et par principe – entre une appartenance religieuse et une dérive séparatiste pouvant conduire à la radicalisation, au passage à l’acte violent, voire au terrorisme ? Dit autrement, le port d’un signe religieux est-il par nature un acte de prosélytisme qui altérerait la capacité des électeurs à s’exprimer librement dans les bureaux de vote ? Nous pensons que non. C’est pourquoi nous n’estimons pas utile de légiférer en la matière.Voilà donc l’explication de notre position, laquelle me semble, monsieur Ciotti, aussi honorable que les autres qui ont été exprimées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
M. Brahim Hammouche (DEM). Sans relancer le débat, je tiens simplement à signaler que la France est classée au vingt-quatrième rang de l’indice de la démocratie. Nous pouvons donc toujours nous glorifier et clamer que nous sommes merveilleux, mais nous sommes largement devancés par des pays tels que la Norvège, le Canada ou la Suisse, qui sont dans le top 10. Notre système démocratique a encore d’importantes marges de progression, tout comme notre niveau de tolérance. Avoir une femme voilée dans un bureau de vote, est-ce un déficit républicain et un échec, ou bien une victoire de la République ? Je pose la question et vous laisse y répondre en votre âme et conscience. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. François Pupponi (DEM). Monsieur le rapporteur général, vous dites que le port de signes religieux n’a pas d’influence sur le vote. Par expérience, j’affirme que c’est le cas.
M. François Pupponi (DEM). En 1995, la première liste communautaire que j’ai connue s’intitulait « la liste bleue ». Elle était intégralement constituée de membres de la communauté juive et le fait religieux était visible sur l’affiche, de la kippa à la couleur. Et je puis vous dire par expérience, pour avoir été maire de la ville en question pendant vingt ans, que, lorsqu’une liste communautaire est déposée – j’insiste sur le fait que je fais référence à une liste juive et non musulmane – et qu’un membre de cette communauté est présent dans le bureau de vote, l’électeur de cette confession est sous pression – je l’ai vécu. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a évidemment une pression ! Vous pouvez la nier, dire qu’elle n’existe pas : c’est votre droit. Pour l’avoir vécu, je vous affirme qu’elle est bien réelle !Ne votez pas l’amendement, mais vous verrez que vous y viendrez un jour, monsieur le rapporteur général ! La pression sera telle que nous serons obligés de légiférer. Ce jour-là, vous aurez peut-être – peut-être !– l’humilité de reconnaître que vous vous étiez trompé lors de l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
M. Julien Aubert (LR). Vous avez posé une question intéressante, monsieur le rapporteur général : le port d’un signe religieux est-il en soi un acte politique ? La réponse est : cela dépend.Certaines personnes arborent un symbole religieux par naïveté, sans vouloir blesser, par adhésion à une religion : pour reprendre la religion que vous avez citée, il s’agit des gens qui se revendiquent de l’islam et ce ne sont pas eux que nous visons ; d’autres se revendiquent de l’islamisme et portent un signe religieux avec l’objectif politique de montrer que la loi religieuse est supérieure à la loi de la République : ce sont eux que, personnellement, je combats.Si nous interdisons le port de signes religieux dans un bureau de vote, qui sera gêné ? Celui qui n’est pas un islamiste enlèvera naturellement ce signe parce qu’il respecte la loi de la République ; celui qui en fera un motif d’exclusion et qui refusera de tenir un bureau de vote fera passer la loi de sa religion avant celle de la République. C’est cette personne que nous cherchons à combattre, car elle exerce une pression.Voilà pourquoi il faut interdire le port de signe religieux aux personnes qui tiennent un bureau de vote. Cette interdiction permettra de discriminer celui qui exerce sa religion et celui qui fait de celle-ci un objet de propagande politique. Votre raisonnement donne finalement des arguments supplémentaires à ceux qui veulent adopter l’amendement de notre collègue François Pupponi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 439 de M. Robin Reda est défendu.
(L’amendement no 439, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Article 2 ter
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 572, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de six amendements, nos 572, 407, 451, 470, 571 et 664, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui visent à rétablir l’article 2 ter.Les amendements nos 407, 451, 470, 571 et 664 sont identiques.La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 572.
M. Julien Ravier (LR). Je suis désolé, mais nous allons devoir poursuivre ce débat. L’amendement no 572 est un amendement de synthèse, qui reprend toutes les bonnes mesures proposées par le Sénat.Il vise tout d’abord à imposer la neutralité religieuse et philosophique – en sus de la neutralité politique déjà exigée – à toutes les personnes tenant un bureau de vote. Je ne vais pas revenir sur les arguments avancés sur ce point, mais l’opération de vote doit s’accomplir dans un climat de complète neutralité : tous ceux qui participent à cette mission de service public, qui est l’essence même de la démocratie, doivent être neutres. Dans un bureau de vote, l’assesseur, le délégué et le président doivent respecter une stricte neutralité politique, religieuse et philosophique.L’amendement vise également à interdire les listes communautaires, celles dont le nom ou le programme est contraire aux principes de la République.Enfin, nous proposons d’interdire toute affiche ou document officiel de propagande électorale qui serait contraire aux principes de la République, donc à la souveraineté nationale, à la démocratie ou à la laïcité.Cet amendement de synthèse poursuit l’objectif de protéger la France et les Français de l’entrisme de l’islam politique, que nous subissons et qui cherche à conquérir le pouvoir et à défier tous les jours nos valeurs et nos principes républicains, jusqu’à l’intérieur des bureaux de vote. L’accès au pouvoir de ces gens est une menace, car ils cherchent à modifier les principes et les valeurs de la République qui font la grandeur de la France.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 407, 451, 470, 571 et 664, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 407.
M. Éric Ciotti (LR). Nous avons déjà débattu de cette question et l’expression de Stanislas Guerini, délégué général d’En marche, à la lecture d’une profession de foi de vos candidats dans un département du sud-ouest de la France, a été citée. Ce débat, qui peut nous opposer, est légitime et important dans notre démocratie, parce qu’il participe de ces « petits riens » qu’évoquait le Président de la République dans son discours, prononcé dans la cour de la préfecture de police de Paris, auquel j’ai fait référence.L’objectif de cet amendement, comme de celui de mon collègue Ravier, est de combattre les listes communautaires, les listes qui défient les principes de la République, les listes qui se présentent au nom d’une religion qu’elles dévoient, les listes qui font du combat et du prosélytisme religieux des armes pour déstabiliser et conquérir la République grâce au gain de certaines collectivités.L’amendement reprend mot pour mot celui que le Sénat a adopté à une très large majorité. Il vise à garantir que les campagnes et les scrutins électoraux se déroulent dans le respect des principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et de la laïcité. Son adoption permettrait de veiller à ce que les candidats menant des campagnes ouvertement communautaristes et contraires – caractère cumulatif – aux principes fondamentaux de la République ne soient pas éligibles aux aides financières prévues par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Son adoption assurerait également l’interdiction de déposer des listes dont le nom remet en cause les principes de la République. Son adoption empêcherait enfin que le matériel de communication électorale serve de relais à de telles dérives.Nous ne pouvons pas être complices de ceux qui défient la République, souhaitent l’abattre et considèrent qu’une loi religieuse peut être supérieure à celle de la République.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 451.
Mme Constance Le Grip (LR). Il reprend le dispositif introduit par la majorité sénatoriale qui vise à doter la République de moyens pour contrer la progression du communautarisme, notamment des listes inspirées par des principes communautaristes et séparatistes. Jusqu’à présent, la majorité de notre assemblée a systématiquement démoli toutes les propositions du Sénat. L’Assemblée a ainsi repoussé des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs à une majorité très large et souvent transpartisane, après un débat très approfondi.La lutte contre les listes, les campagnes et la propagande électorales inspirées par une idéologie séparatiste ou communautariste exige de compléter et de renforcer les dispositions de notre code électoral. Voilà ce à quoi tend cet amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 470.
M. Éric Diard (LR). Cet amendement, qui vise à rétablir l’article 2 ter adopté par le Sénat, a été présenté de manière erronée comme une tentative d’interdire les listes communautaires. En fait, il vise essentiellement à préserver le cadre républicain dans lequel se déroulent les élections. Il s’agit d’empêcher un candidat de donner à sa campagne une orientation contraire à la souveraineté nationale – consacrée par l’article 3 de la Constitution – et d’interdire la tenue de propos contraires aux principes constitutionnels de la République, ainsi que la conduite d’une entreprise séparatiste au profit d’une fraction du peuple distinguée par son origine ethnique ou sa religion.Chacun resterait libre de se présenter aux élections et les partis qui reposent sur une appartenance religieuse pourraient toujours participer aux cycles électoraux, à condition de respecter les principes de la République, règle qui s’impose à tous.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 571 de M. Julien Ravier et 664 de Mme Annie Genevard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je ne reviendrai pas sur la partie de l’amendement de M. Ravier relative à l’application du principe de neutralité aux membres des bureaux de vote, car nous avons déjà beaucoup dit sur le sujet, même si nous n’avons pas tout dit.J’émets un avis défavorable sur les amendements qui visent à rétablir l’article 2 ter tel qu’adopté par le Sénat. Les dispositions proposées risquent de soulever des problèmes de conformité à la Constitution et à la Convention européennes des droits de l’homme. Cela est particulièrement vrai du financement public des partis politiques : vous en souhaitez la suppression, lorsque des propos attentatoires aux valeurs de la République ont été tenus, mais la jurisprudence du Conseil constitutionnel considère que « l’aide allouée doit, pour être conforme aux principes d’égalité et de liberté, obéir à des critères objectifs » et que « le mécanisme d’aide retenu ne doit aboutir […] ni à compromettre l’expression démocratique des divers courants d’idées et d’opinion ». De plus, « si l’octroi d’une aide à des partis ou groupements du seul fait qu’ils présentent des candidats aux élections à l’Assemblée nationale peut être subordonné à la condition qu’ils justifient d’un minimum d’audience, les critères retenus par le législateur ne doivent pas conduire à méconnaître l’exigence du pluralisme des courants d’idées et d’opinions qui constitue le fondement de la démocratie ».Des propos peuvent choquer certains d’entre nous et certains d’entre vous, mais il y va de la liberté d’expression. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette dernière. L’interdiction faite aux candidats de tenir des propos contraires aux valeurs de la République, à la souveraineté nationale, à la démocratie et à la laïcité ne peut davantage prospérer. La sanction sera le vote. L’avis est défavorable à l’ensemble des amendements.L’argumentation est la même pour les listes communautaires : qu’il s’agisse de la propagande électorale ou des listes, je développerai toujours les mêmes arguments, à savoir la défense de la liberté d’expression et d’opinion.
M. Michel Castellani (LT). Ces amendements posent objectivement problème. C’est dans la clarté et non dans l’amalgame qu’il faut défendre les principes de la République. La défense de la démocratie, de la laïcité et de la souveraineté nationale posent des problèmes d’ordres différents et, quand je lis que vous proposez d’interdire de tenir « des propos contraires aux principes de la souveraineté nationale », je ne suis pas d’accord. Dans une démocratie, on peut tenir publiquement des propos sur tous les sujets. Allons-nous en revenir au temps où il était interdit de penser contre la République ? Quelle conception de la démocratie avons-nous ? Dans une région dont les habitants pensent que le statut doit évoluer, est-il préférable que nos concitoyens formulent le problème publiquement devant les électeurs ou qu’ils posent des bombes, la nuit ?Je vous signale qu’il y a quelques jours, en Corse, 72 % des votants se sont prononcés peu ou prou pour une évolution du statut de ce territoire, y compris en faveur d’indépendantistes – plusieurs ont été élus. Qu’allez-vous faire de ces électeurs ? Allez-vous les bâillonner, leur interdire de débattre de l’avenir de la Corse ? L’unité nationale s’obtient par l’adhésion des citoyens et non par le bâillon, et l’adhésion s’obtient en respectant la culture, la personnalité des gens – ce qu’ils sont comme citoyens et comme êtres humains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 32 Contre 106
(L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 407, 451, 470, 571 et 664.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 141 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 28 Contre 113
(Les amendements identiques nos 407, 451, 470, 571 et 664 ne sont pas adoptés.)
Article 2 quater
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 997, 224, 471, 573, 408, 454 et 999, visant à rétablir l’article 2 quater. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 224, 471 et 573 d’une part, nos 408, 454 et 999, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 997.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Nous attaquons l’examen d’une série d’amendements qui concernent les campagnes électorales et le matériel de campagne.L’article 2 ter, introduit au Sénat, en séance publique, à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Bruno Retailleau, était attentatoire à la liberté de candidature aux élections politiques et à la liberté d’activité des partis politiques. Nous l’avons donc supprimé en commission spéciale. Il était de toute évidence contraire à la Constitution.Toutefois, ce projet de loi ne saurait faire l’impasse sur ce sujet. S’il doit, comme nous le souhaitons tous, « conforter les principes de la République », il y a lieu – je le crois, comme tous les cosignataires de l’amendement – de légiférer sur la question de la propagande électorale et du matériel de campagne, non pas pour porter atteinte à la liberté d’opinion, à la liberté d’expression et à la liberté de candidature, mais bien pour prévenir les candidatures ou les campagnes, dont nous avons débattu à l’instant, qui ont des visées séparatistes et contreviennent aux principes de la République.Le présent amendement s’inscrit directement dans la continuité de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral, qui est issue d’une proposition de notre collègue sénateur Alain Richard. Il vise à éviter toute confusion dans l’esprit des électeurs sur l’identité et la qualité des candidats qui se présentent à eux, en précisant que « les bulletins de vote, affiches et circulaires » – c’est-à-dire la propagande électorale – ne peuvent comporter aucun signe distinctif, quelle qu’en soit la nature – décoration militaire, civile, insigne commercial, signe d’appartenance à un groupe sportif, culturel, spirituel ou religieux.Il importe de concilier l’exercice des libertés d’opinion, de candidature et d’expression avec le nécessaire respect des principes de la République, que le présent texte vise à conforter. L’unité de la nation passe aussi par des candidatures au suffrage universel direct les plus sincères possibles. Évitons l’instrumentalisation du vote, car nous savons tous que certaines candidatures et l’affichage de certains insignes visent, insidieusement ou ostensiblement, à influencer le vote des électeurs et à favoriser l’entrisme du communautarisme politique.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 224, 471 et 573, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 224 de Mme Marie-France Lorho est défendu. La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 471.
M. Éric Diard (LR). Il vise à interdire de faire figurer des emblèmes religieux et nationaux sur les bulletins de vote, afin de préserver la neutralité du matériel électoral et de campagne, d’assurer la séparation des Églises et de l’État, ainsi que notre indépendance, notre souveraineté nationale vis-à-vis de l’influence des puissances étrangères, qui peut s’exercer, de manière symbolique, sur le matériel de campagne officiel.L’utilisation du drapeau français et des emblèmes nationaux est déjà interdite par notre droit. En effet, aucun candidat ne peut s’arroger les symboles de notre pays au cours d’une élection. Par parallélisme, il semble logique d’interdire l’utilisation des drapeaux et emblèmes nationaux étrangers.Le Gouvernement avait fait savoir, lors de l’examen de l’amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain du Sénat qui a permis d’introduire l’article 2 quater, qu’il était favorable aux objectifs de la proposition, mais que l’obligation d’imprimer les bulletins de vote d’une seule et même couleur permettait déjà d’éviter l’utilisation des drapeaux nationaux. C’est oublier que, même en l’absence de couleurs, certains drapeaux sont reconnaissables du premier coup d’œil, comme les drapeaux britannique ou américain. C’est également oublier que le dispositif vise également les emblèmes nationaux, comme l’aigle allemand, l’emblème de l’Algérie ou les armoiries de tout autre pays.L’article 2 quater a toute sa place au sein d’un projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme, à plus forte raison, au cours des élections, moment clé de la démocratie. Je propose donc de le rétablir.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 573.
M. Julien Ravier (LR). Clairement, il n’est pas acceptable que des candidats à une élection intègrent aux documents de propagande électorale des emblèmes religieux ou d’autres nations.Ce texte vise à conforter le respect des principes de la République et à lutter contre le séparatisme, contre l’entrisme islamiste. On sait que la Turquie pratique aujourd’hui l’entrisme politique ou religieux à travers des partis politiques ou des associations. Cette mesure représente le minimum pour en protéger les Français et la France et éviter qu’un jour les responsables de municipalités ou de collectivités ou des députés ne soient élus en s’appuyant sur de tels emblèmes.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 408, 454 et 999, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 408 de Mme Annie Genevard est défendu. La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 454.
Mme Constance Le Grip (LR). Il vise à rétablir une modification importante apportée par nos collègues sénateurs, en interdisant l’emploi d’emblèmes à caractère confessionnel sur les bulletins de vote. La neutralité de la propagande électorale suscite une forte préoccupation, relayée sur plusieurs bancs, tant dans la chambre haute que dans notre assemblée. Ainsi, il y a quelques minutes, notre collègue Laurianne Rossi plaidait également en faveur du rétablissement de dispositions introduites par plusieurs groupes politiques du Sénat.Il faut donc appliquer à la propagande électorale, plus spécifiquement aux bulletins de vote, une vraie obligation de laïcité, en y interdisant les emblèmes religieux.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement no 999.
M. Francis Chouat (LAREM). Avec cet amendement, il s’agit de rétablir l’article 2 quater tel qu’il a été adopté au Sénat en première lecture, sur la proposition des socialistes – il s’agira, avec l’amendement no 1000, de rétablir de la même façon l’article 2 quinquies.Pourquoi légiférer sur la neutralité religieuse dans les campagnes électorales ? Depuis que la laïcité s’est ancrée dans la République française, une tradition républicaine a fait consensus pendant des décennies parmi les forces politiques, y compris celles qui revendiquent leurs racines religieuses : le refus de l’utilisation de quelque signe religieux que ce soit à des fins de propagande électorale.Ce consensus a été respecté jusqu’à ces dernières années. Des voix se sont exprimées, et pas des moindres, pour alerter sur les tentatives de faire entrer les religions dans le champ de la démocratie élective. S’il devient nécessaire de légiférer, c’est parce que l’élection au suffrage universel n’est plus à l’abri de visées séparatistes qui détournent le principe absolu de la liberté d’opinion et de conscience pour instiller, dans le fondement même de la démocratie représentative, le poison du communautarisme électoral et, comme le disait le Président de la République aux Mureaux, le poison de l’islamisme politique.Quel que soit l’esprit de laïcité dont font preuve généralement les formations politiques, elles ne peuvent pas, elles ne peuvent plus, à elles seules, garantir que l’acte électoral demeure à l’abri de toute revendication religieuse. Comment, alors, concilier dans la loi le principe constitutionnel de liberté d’opinion et de conscience et celui, de même valeur constitutionnelle, de prévention des atteintes à l’ordre public ? Je propose d’étendre à l’usage d’emblèmes religieux pendant l’acte électoral la mesure en vigueur pour l’emblème national : l’interdiction. Le législateur, après avis du Conseil d’État, a également contraint l’usage des trois couleurs, bleu, blanc et rouge, dans ce cadre.Pourquoi l’interdiction, qui vaut pour l’emblème national, ne vaudrait-elle pas pour un emblème ou un signe religieux ostensible ? De même que l’utilisation de l’emblème national peut altérer la sincérité d’un scrutin, celle des signes confessionnels, outre qu’elle soulève un problème de conformité à l’article 3 de la Constitution, est de nature à troubler l’ordre public.Il appartient en conséquence au législateur de garantir l’ordre public, en garantissant qu’au cours de la campagne électorale, comme dans les mois qui l’ont précédée, la propagande s’effectue dans le respect des symboles de la République, au sens de l’article 2 de la Constitution, en dehors de toute revendication fondée sur l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse du candidat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mmes Laurianne Rossi et Blandine Brocard applaudissent également.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). Je demande leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur ces amendements qui visent, pour les uns, à interdire la présence d’emblèmes confessionnels sur les bulletins de votes, pour d’autres, à interdire la présence d’emblèmes confessionnels ou nationaux sur les bulletins de vote, et pour les derniers, à n’autoriser la présence que des emblèmes des partis ou groupements politiques sur les bulletins de vote, affiches et circulaires.
Mme Laurence Vichnievsky (DEM). J’ai déjà évoqué les principes qui s’opposent à l’interdiction des listes communautaires ou de tenir des propos contraires à la souveraineté nationale : ce sont, en réalité, toujours les mêmes, la liberté d’expression et d’opinion, ainsi que le pluralisme de la vie politique. Par ailleurs, l’interdiction des emblèmes confessionnels risque de se heurter à un problème de mise en œuvre compte tenu de l’absence de définition ou de liste les concernant.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Ce sont des débats importants. Nous pouvons échanger des arguments, sans caricature ni regard narquois ou caustique sur ce que disent les uns et les autres. Nous en revenons toujours à la même chose : quel est le fondement de la loi de 1905 ? Qu’est-ce qui a présidé à la création du principe de laïcité ? La loi de 1905 est d’abord une loi qui permet la liberté d’expression. C’est celle-ci qu’elle garantit avant toute chose, par la séparation des Églises et de l’État. Elle formule également une exigence de neutralité à l’égard du service public, ce qui restreint d’une certaine façon la liberté d’expression de ceux qui y contribuent, au moment où ils occupent cette fonction. Pourquoi ? Parce qu’ils incarnent une puissance collective, dont nous pensons qu’elle ne doit pas peser sur les choix ou sur l’attitude des citoyens qui sont, eux, libres de ce qu’ils peuvent dire.La propagande électorale, qu’est-ce d’autre que l’expression libre d’un candidat qui se présente devant les citoyens ? Oui, il faut interdire l’emploi des symboles de la République et des trois couleurs, car cela constituerait une appropriation d’une puissance collective. Mais, pour le reste, dénonçons les communautarismes, luttons contre les mouvements qui s’en prévaudraient, ayons une attitude politique pour y répondre. De cette façon, nous préserverons la démocratie. J’espère bien d’ailleurs que nous les battrons par le vote. Mais ce n’est pas dans le droit que nous devons le faire.Avec François Pupponi, nous avons le triste privilège de compter parmi les villes de nos départements une ville qui se trouve aux mains des communautaristes. Dites-vous bien une chose : nous pouvons décider qu’il ne faut aucun symbole religieux ni aucun symbole étranger, mais ces dérives communautaires découlent d’une influence qui n’a nul besoin de tels symboles. De plus, en jouant avec ces derniers, nous risquerions d’obtenir un résultat totalement inverse de celui que nous recherchons.
(L’amendement no 997 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 224, 471 et 573.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 39 Contre 84
(Les amendements identiques nos 224, 471 et 573 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 408, 454 et 999.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 33 Contre 78
(Les amendements identiques nos 408, 454 et 999 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme.La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 30 juin 2021 à zéro heure cinq.)