« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 juin 2021 (3e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Après l’article 26
M. le président (DEM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 26.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 117.
Mme Chantal Jourdan (SOC). L’amendement, qui reprend une proposition des sénateurs socialistes, vise à recenser les centres de stockage de données implantés sur le territoire et à définir des orientations stratégiques pour leur implantation dans les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN). Il s’agit d’identifier les centres de stockage et de prévoir leur bonne répartition sur l’ensemble du territoire.
M. le président (DEM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je suis allé un peu vite. L’amendement prévoit un recensement des data centers dans le SDTAN. Or, nous en avons déjà parlé, il existe déjà plusieurs outils permettant de les identifier, tels que datacentermap.com. On compte plus de 4 800 data centers à travers le monde, dont 157 en France. Nous n’avons donc pas besoin d’un tel recensement au sein d’un schéma directeur qui deviendrait un peu bavard. Plusieurs plateformes proposent déjà ce service. Enfin, l’article 25 de la proposition de loi prévoit un lien entre les collectivités et les centres de stockage par le biais du PCAET ; ce dispositif me paraît plus opérant qu’un recensement. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 117, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Le numérique étant un secteur en mutation permanente, le texte que nous examinons aujourd’hui ne peut pas se contenter de dresser un état des lieux : il doit aussi se projeter et anticiper les changements à venir. Je souhaite évoquer la question du cloud gaming, le jeu vidéo à la demande. Ce dernier fonctionne sur le même principe que les services de vidéo à la demande ; on peut désormais jouer à des jeux vidéo sans support physique, sans console de jeu ou sans ordinateur, simplement grâce à une connexion internet. La consommation de données qu’implique ce nouvel outil est sans commune mesure avec ce que nous connaissons. C’est pourquoi il me semble essentiel d’anticiper l’explosion de ce phénomène en mesurant d’ores et déjà ses impacts positifs et négatifs. Je demande donc la remise d’un rapport six mois après la promulgation de la loi pour mesurer l’impact environnemental de la pratique du jeu vidéo à la demande.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Monsieur le rapporteur pour avis – cher Éric Bothorel –, non, nous n’instaurons pas de redevance sur les jeux en ligne ; ce n’est du moins pas le cas pour l’instant. Il faudrait demander à la commission concernée. (Sourires.)Nous l’avons évoqué en commission, le sujet sera traité dans le cadre des travaux en cours de l’ADEME et de l’ARCEP. Face à l’extension du phénomène, j’ai néanmoins pris le temps de réfléchir à votre demande. De la même façon que nous demandons un rapport sur les cryptomonnaies qui sont en plein essor – je pense en particulier aux récentes annonces concernant l’une d’entre elles –, un rapport spécifique sur le jeu vidéo à la demande ne semble pas inutile, compte tenu du poids croissant de cette nouvelle pratique numérique. Je donnerai donc un avis favorable.
(L’amendement no 90 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 106.
Mme Pascale Boyer (LAREM). Cet amendement de ma collègue Danielle Brulebois demande un rapport évaluant les impacts directs et indirects des réseaux sociaux sur notre environnement, afin que chaque Français puisse prendre conscience de l’empreinte carbone qu’il laisse derrière lui du fait de leur utilisation au quotidien. La prise de conscience de l’impact environnemental de nos usages d’internet est la première étape vers une réduction de l’empreinte carbone numérique française, objet même de la proposition de loi.
M. le président (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Des rapports très précis ont déjà été publiés, notamment par Greenspector ou encore par The Shift Project ; ils ont révélé l’impact carbone de nombreuses plateformes de streaming et réseaux sociaux. D’autres études, comme celle de WeGreenIT, ne se limitent pas à l’impact des réseaux sociaux mais quantifient plus globalement l’empreinte numérique.En outre, l’observatoire de recherche des impacts environnementaux du numérique, que nous avons créé à l’article 3 et qui associera l’ARCEP et l’ADEME, pourra s’emparer de cette question en consolidant toutes les données pour évaluer l’impact environnemental global du numérique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Cédric O. Mon avis vaudra pour l’ensemble des demandes de rapport qui restent à examiner. J’ai travaillé au sein de l’Assemblée et il s’agit, à mes yeux, d’un procédé un peu trop simple : on demande souvent des rapports ; l’administration y passe beaucoup de temps et, si jamais elle ne veut pas dire les choses, elle ne le fait pas. In fine, cela occupe beaucoup de temps administratif pour une efficacité limitée. Je suis donc par principe assez opposé aux demandes de rapport, à quelques exceptions près : je me suis permis de donner un avis de sagesse à l’amendement de Mme Riotton qui porte sur un sujet qui mérite effectivement quelques investigations. Pour le reste, je demanderai le retrait de l’ensemble des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 123 de Mme Chantal Jourdan est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 172 et 132, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 172.
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). J’ai cru comprendre que l’avis ne serait pas forcément favorable,…
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). …mais on ne sait jamais, les choses peuvent évoluer. L’idée était de proposer un rapport au Gouvernement, et je rêvais de vous demander un rapport, monsieur Cédric O,…
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). …sur les mesures qui pourraient être envisagées en vue de réguler l’économie de l’attention, notamment afin de responsabiliser l’ensemble des acteurs utilisant des stratégies de captation de l’attention des utilisateurs des services numériques, et de sensibiliser les citoyens. C’est un sujet essentiel et qui peut être très grave. Si la demande de rapport est refusée – ce que je peux comprendre –, que peut-on faire, monsieur le secrétaire d’État ?
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 132.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Je vais moi aussi insister sur cette demande de rapport, puisque nous avons déposé un amendement similaire. Lors de nos échanges, vous avez bien dit que l’économie de l’attention requérait une vigilance particulière. Je pose la même question que M. Raphan : s’il n’y a pas de rapport, que peut-on envisager face à ces techniques ? Comment faire en sorte que l’utilisateur ne soit pas dominé par la machine ?
M. Vincent Thiébaut (LAREM). L’avis est une fois de plus défavorable, pour les raisons indiquées par M. le secrétaire d’État. Je souhaiterais simplement apporter une petite précision : nous avons adopté plusieurs articles, notamment sur la sobriété numérique, qui traitent de l’éducation et de la formation à l’utilisation des outils numériques. La prévention me semble être très importante.
M. Cédric O. Monsieur le député Raphan, je suis un peu perturbé par cette demande de rapport. (Sourires.) J’imagine qu’il s’agissait d’un rapport administratif, auquel cas je demeurerai relativement réservé. Pour vous répondre d’un mot, ainsi qu’à Mme Jourdan, les questions liées aux dark patterns – les interfaces trompeuses –, à l’économie de l’attention ou au modèle économique d’internet sont évidemment très importantes ; je ne veux pas les balayer d’un revers de main. Honnêtement, cela nécessite plus qu’un rapport administratif.
M. Cédric O. En effet, pourquoi pas. Il faudra continuer à approfondir certains points, notamment en matière de transparence des algorithmes. En outre, plusieurs sujets renvoient, comme l’a indiqué le rapporteur, à la question de l’éducation. Nous sommes très mobilisés mais les solutions ne sont pas simples. Vous en conviendrez, ces questions ne se traitent pas au détour d’un rapport administratif. Je vous invite à retirer vos amendements pour que nous puissions en rediscuter dans les semaines et les mois à venir.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Effectivement, l’éducation et la prévention sont des sujets importants. C’est une bonne chose que la sensibilisation à l’empreinte du numérique ait été inscrite dans le code de l’éducation, de même que la notion de sobriété numérique. En revanche, il reste un autre sujet auquel il faut s’attaquer : les causes. On ne peut pas laisser les choses continuer ainsi.
(Les amendements nos 172 et 132, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 138.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il prévoit la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport annuel sur le déploiement de la 5G qui se fait, comme vous le savez, de façon précipitée. Il avait pourtant été question d’un moratoire. Selon une étude de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES), on ne peut établir, pour l’heure, de liens entre les ondes électromagnétiques et les problèmes de santé. En revanche, l’ANSES précise également que nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments pour juger de l’impact de ces ondes, d’où ma demande de rapport.
(L’amendement no 138, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Les amendements nos 223 et 224 de Mme Marguerite Deprez-Audebert sont défendus.
(Les amendements nos 223 et 224, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 40 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.)
M. le président (DEM). Monsieur le rapporteur, la proposition de loi est adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur divers bancs.)La parole est à M. le rapporteur.
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Quelques mots rapides, car je commence à perdre ma voix, à bafouiller et à bégayer. Je voudrais vous remercier pour ces débats. Les discussions ont parfois été compliquées et je comprends que des insatisfactions peuvent demeurer ce soir sur certains sujets. Malgré tout, nos débats ont été riches et apaisés. Cette proposition de loi a donné lieu à un beau travail transpartisan, tant en commission qu’en séance. Ce fut un moment très agréable.Je salue les administrateurs de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur divers bancs), en particulier ceux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, Antoine, Mathieu, Stéphanie et Aurélien. Ils ne sont pas tous là ce soir, mais ils ont accompagné le texte dès le départ. Cela n’a pas été facile tous les jours, mais leur contribution a été précieuse. Nous avons besoin d’eux au quotidien, dans notre travail.Merci aussi, bien sûr, à Cédric O et à son équipe, que j’ai pu embêter par moments, mais qui ont su se montrer présents.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Projet de loi de finances rectificative pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)