« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 mai 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Vote sur l’ensemble du projet de loi
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 447 Majorité absolue 224 Pour l’adoption 342 Contre 105
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Vote sur l’ensemble du projet de loi organique
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 445 Majorité absolue 223 Pour l’adoption 342 Contre 103
(Le projet de loi organique est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti. Mesdames et messieurs les députés, je voudrais d’abord remercier toutes celles et tous ceux d’entre vous, quelle que soit leur sensibilité, qui ont coconstruit ce texte avec moi. J’ai utilisé amplement les rapports parlementaires, qui m’ont inspiré et dont j’ai fait une traduction la plus fidèle possible dans ce projet de loi. Il y a également eu le travail de la commission, où tout le monde, m’a-t-il semblé, souhaitait que nous construisions ensemble cette loi destinée à rétablir la confiance. Et puis, il y a eu la séance publique. J’ai accepté des amendements de tous bords – je dis bien : de tous bords. (« C’est faux ! » sur quelques bancs des groupes LR et FI.)Cette loi opère une petite révolution, car elle permettra à nos compatriotes de voir la justice au quotidien, dans sa difficulté, dans son âpreté. C’est la justice qui va entrer dans le salon des Français. Cette loi apporte de grandes modifications et renforce le droit de nos compatriotes lorsqu’ils confient un secret à leur avocat, lorsqu’ils font l’objet d’une enquête préliminaire, qui était devenue une enquête éternelle, ou lorsqu’ils ont des difficultés avec les différentes professions du droit. Cette loi va remettre l’effort au cœur même de la détention.Mais je voudrais remercier particulièrement les membres du groupe Les Républicains, car ils m’ont donné une très grande leçon, qui me manquait sans doute, de très petite politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) Vous avez voté pour la plupart des articles (Protestations sur les bancs du groupe LR)…
M. Éric Dupond-Moretti. …et, aujourd’hui, vous vous défilez, parce que le vent qui vous porte est annoncé par la météo électoraliste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) J’ai même accepté, monsieur le député Ciotti, l’un de vos amendements.Ces murs ont des oreilles, mais ils ont également une mémoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) La réalité, c’est que même dans la presse, les uns et les autres se sont exprimés pour dire que ce texte était un bon texte, mais à l’intérêt de nos compatriotes, vous avez préféré la petite politique politicienne. (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent.)
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (no 4182).
Présentation
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Je suis particulièrement fier de vous présenter le texte élaboré par la commission mixte paritaire – CMP – et consacrant l’accord de haut niveau auquel nous sommes parvenus, mercredi dernier, avec nos collègues sénateurs. Nous renouons avec l’esprit de conciliation qui avait présidé à l’examen des deux premiers textes relatifs à la gestion de la crise sanitaire, en mars et en mai 2020, mais que nous n’avions malheureusement pas su préserver par la suite. C’est une excellente nouvelle que les deux chambres du Parlement aient prouvé leur capacité à travailler ensemble, loin de polémiques parfois stériles et infondées, pour organiser conjointement la sortie de crise que nous sommes en droit d’espérer.Ce compromis avec le Sénat constitue une bonne chose : il démontre que le cadre des mesures autorisées par le Parlement est nécessaire, adapté et proportionné à la lutte contre l’épidémie et à la protection de la santé des Français. Le texte que je vous présente reste fidèle à la position exprimée par l’Assemblée nationale lors de l’examen du dernier texte visant à proroger les mesures sanitaires : il faut sortir dès que possible de l’état d’urgence au profit d’un régime transitoire – objet de ce projet de loi – suffisamment robuste, afin de poursuivre la lutte contre le virus de manière proportionnée tout en permettant la reprise des activités. Mes chers collègues, nous y sommes : le 2 juin, l’état d’urgence sanitaire laissera place à ce régime de sortie de crise – encore un régime d’exception, certes, mais strictement encadré et ne permettant pas de reconfinement. Quant à la prorogation du couvre-feu, assortie des garanties adoptées par l’Assemblée nationale, elle ne restera possible que jusqu’au 30 juin.Pour que cette CMP aboutisse, nous nous sommes donné tous les moyens, notamment s’agissant du pass sanitaire, dont nous avions commencé à élaborer l’encadrement avant que l’avis de la CNIL, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne vienne éclairer utilement les travaux du Sénat. Nous avons repris le dispositif sénatorial, tout à fait pertinent et à la hauteur des enjeux que suscite ce dispositif exceptionnel. Vous noterez également qu’à l’article 2, le dispositif dérogatoire de déclenchement estival de l’état d’urgence sanitaire, sollicité par le Gouvernement, n’a pas été retenu : nous lui avons directement substitué une prorogation de ce même état d’urgence en Guyane, où la situation demeure malheureusement préoccupante en raison de la proximité du Brésil.Concernant la nécessité que les données sanitaires liées à la covid-19 soient versées au système national des données de santé, le SNDS, nous avons tenu compte des critiques et prévu un mécanisme d’information renforcée des personnes concernées, tout en préservant la finalité des dispositions en question. Enfin, s’agissant du reste du texte, à savoir les mesures d’accompagnement et les aspects électoraux, le compromis obtenu en CMP préserve l’essentiel de ce que l’Assemblée avait souhaité garantir, tout en conservant les apports utiles du Sénat : citons le maintien de la prise en charge des jeunes vulnérables au titre de l’ASE, l’aide sociale à l’enfance, la possibilité d’annuler les élections en Guyane si l’évolution de la crise sanitaire l’exige, ou encore la couverture médiatique des débats électoraux prévus en juin, qui a fait l’objet d’aménagements opportuns en CMP.Nous devons désormais continuer notre œuvre utile pour réussir le déconfinement et nous sortir durablement – espérons-le du moins – d’une crise qui n’a que trop duré. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. À l’issue d’un travail parlementaire exigeant, à la mesure de l’attachement de chacun, sur ces bancs, à un juste équilibre entre nos libertés et la protection des plus vulnérables, un compromis a été trouvé, qui permet d’envisager sereinement l’avenir. J’aimerais donc saluer ce travail démocratique et, oserai-je dire, la démocratie tout court : à chaque étape d’une crise sanitaire sans précédent, elle a prouvé qu’elle était le moyen le plus sûr de protéger nos concitoyens. Sans éviter le débat, les doutes, les interrogations, nous avons fait bloc ; si la vie de l’Assemblée a été perturbée, voire bouleversée par l’épidémie, la représentation nationale n’a jamais manqué à l’appel, la démocratie n’a jamais été mise en suspens.Après une longue attente, la vie reprend enfin. Elle ne reprend pas parce que nous aimons aller au théâtre, au musée, ou boire entre amis un verre en terrasse, même si c’est évidemment une joie immense que de retrouver ces plaisirs : elle reprend parce que les indicateurs sont favorables, parce que la campagne vaccinale progresse et que le vaccin protège chaque jour un nombre un peu plus grand de nos concitoyens. J’insiste sur ce point, car il est essentiel : les décisions prises sont tout entières guidées par ce que la science nous permet de savoir ou d’espérer. L’état d’urgence sanitaire prendra donc fin le 2 juin, et nous entrerons alors dans un régime transitoire de sortie de cet état d’urgence, qui durera lui-même jusqu’au 30 septembre. Dans des conditions très précisément encadrées par cette future loi, le couvre-feu pourra être maintenu, en complément de ce régime, pour le seul mois de juin – entre vingt et une heures et six heures jusqu’au 9 juin, puis à partir de vingt-trois heures, sauf dans les territoires encore confrontés à une circulation active du virus. En cas de rebond épidémique pendant la période estivale et de nouvelle déclaration de l’état d’urgence sanitaire, un vote du Parlement sera requis pour proroger ce dispositif au-delà d’un mois, notamment si les circonstances nécessitent un nouveau confinement territorialisé.Afin de confirmer ces dispositions et de fixer les échéances les plus appropriées, nous avons examiné de près la situation de chacun de nos territoires, en métropole et en outre-mer, y compris celle de la Guyane. Vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur : celle-ci se détériore. Les chiffres des indicateurs épidémiologiques y sont particulièrement élevés ; les tendances observées ces derniers jours donnent à penser que le nombre de patients atteints par la covid-19 et hospitalisés en réanimation va continuer d’augmenter, entraînant le risque d’un débordement à court terme. Le pic de l’épidémie n’a pas encore été franchi et la plus grande vigilance s’impose. Ce texte contient donc des dispositions visant à maintenir jusqu’au 30 septembre l’état d’urgence sanitaire en Guyane.J’en viens à la question du pass sanitaire, qui a suscité des interrogations légitimes, mais trouve dans ce texte des conditions d’application strictes et sécurisées. En premier lieu, il sera temporaire : il ne pourra plus être utilisé après le 30 septembre. Ce pass sanitaire constitue un moyen de lutter contre la propagation du virus, d’éviter l’apparition soudaine de foyers épidémiques dont vous n’ignorez pas qu’ils deviennent vite incontrôlables : souvenez-vous un instant des premiers d’entre eux, constitués par de grands rassemblements, et de leurs conséquences catastrophiques. Comme l’a rappelé le Conseil scientifique, cet outil supplémentaire permettra de rouvrir certains lieux, d’autoriser la reprise de certaines activités rassemblant un grand nombre de personnes, tout en contrôlant le risque sanitaire. Il sera donc réservé aux grands événements où le respect des gestes barrières ne peut être assuré ; en aucun cas il ne pourra être réclamé dans un commerce alimentaire ou dans un restaurant. Je me permets d’insister sur cette dernière précision et de redire que toute demande de présenter le pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi fera l’objet de sanctions. Les personnes chargées de le contrôler devront également y être habilitées, dans des conditions fixées par voie réglementaire – et, je le répète, uniquement lors des événements en vue desquels un tel dispositif sera mis en place pour éviter la propagation du virus.En outre, des garanties complémentaires ont été opportunément intégrées au texte lors de la navette parlementaire, afin de sécuriser la suite de la gestion de crise, en totale cohérence avec l’exercice par le Gouvernement des prérogatives qui sont les siennes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ou de la lutte contre les menaces sanitaires graves. De même, des précisions adoptées en première lecture visent à encadrer l’intégration au SNDS des données pseudonymisées recueillies au sein des systèmes d’information déployés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 : cette intégration est essentielle si nous voulons mieux faire face aux futures crises sanitaires. Enfin, le texte issu de la CMP comprend une batterie de mesures d’accompagnement économique et social et d’adaptation opérationnelle, afin de tenir compte des conséquences de la fin de la crise sanitaire, de soutenir la reprise progressive de l’activité ; il prévoit également les adaptations indispensables au bon déroulement des prochaines élections.Mesdames et messieurs les députés, nous nous tenons à la croisée des chemins. D’un côté, ce que nous avons vécu et même subi depuis un an et demi ; de l’autre, ce que nous décidons pour les prochains mois, à la faveur des circonstances et de l’espoir que représente la campagne vaccinale. Cette croisée des chemins, c’est la sortie de l’état d’urgence sanitaire, sortie qui n’est pas conçue comme temporaire, mais que nous espérons définitive : voilà la seule ambition qui est la nôtre. Vous connaissez l’adage : il faut de la mesure en toutes choses. Ce texte n’en manque pas. Nous avons trouvé un point d’équilibre entre l’enthousiasme et la prudence : enthousiasme de retrouver notre mode de vie et ses nombreux plaisirs, prudence consistant à ne pas oublier que le combat contre le virus se poursuit. Les échanges autour de ce projet de loi ont révélé des divergences ; ils ont demandé un travail approfondi ; mais, pour finir, nous disposons d’un outil robuste, qui nous permet d’être raisonnablement optimistes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Un café en terrasse, un déjeuner entre amis, une séance de cinéma, une pièce de théâtre : depuis le 19 mai, les Français goûtent de nouveau aux plaisirs de l’existence, sourires, discussions, retrouvailles. Tout le monde attendait avec impatience ce début de retour aux jours heureux, à la vie normale. Au cours des dernières semaines, nos concitoyens ont tous consenti des efforts incroyables pour lutter contre la propagation du virus et accélérer la campagne vaccinale. Ce sont ces efforts qui nous permettront dans quelques instants, après de longues journées de débat, d’adopter le projet de loi visant à organiser la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la sortie de crise, jusqu’au 30 septembre.Ce texte est le fruit d’un accord avec le Sénat. Nous pouvons nous en féliciter, car cela démontre tout d’abord que nous partageons le constat qu’il est temps de sortir de l’état d’urgence tout en conservant des dispositions qui nous assurent de pouvoir continuer à prendre des mesures territorialisées de lutte contre l’épidémie. À compter du 2 juin, nous entrerons donc dans un régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire, un régime juridique qui accompagnera le déconfinement progressif que nous vivons depuis le 19 mai. Il autorisera l’exécutif à prendre au besoin des mesures adéquates et proportionnées, afin de freiner la diffusion du virus en cas de reprise identifiée de sa circulation active. Recourir au confinement ne sera plus possible et le couvre-feu, strictement encadré, ne pourra s’étendre au-delà du 30 juin. En revanche, dans les parties de notre territoire où le virus circulerait activement, il sera possible à l’exécutif d’interdire la circulation des personnes et d’ordonner la fermeture provisoire d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, ainsi que des lieux de réunion. De telles mesures doivent permettre de traiter les foyers localisés susceptibles d’apparaître durant l’été. Par ailleurs, nous avons été amenés à prendre des dispositions spécifiques concernant la Guyane, eu égard à la gravité de sa situation sanitaire actuelle et de celle qu’elle avait connue l’été dernier : l’état d’urgence sanitaire y sera prorogé jusqu’au 30 septembre.Cet accord avec le Sénat concrétise également notre ambition partagée de voir toutes les activités reprendre progressivement, en vertu de dispositions qui garantiront notre sécurité : je pense bien entendu au pass sanitaire. Ce nouveau dispositif a fait l’objet de débats animés, et je me réjouis de notre capacité à les mener sérieusement, de manière sereine. Diabolisé par certains commentateurs complotistes, ce pass doit au contraire être bien défini et clairement encadré pour conduire à la reprise d’un grand nombre d’activités ; les deux chambres ont travaillé dans ce but jusqu’à parvenir à un accord. Le pass ne pourra en aucun cas concerner les activités de la vie quotidienne : il sera réservé aux grands événements ou rassemblements de plus de 1 000 personnes, la densité du dispositif devant être adaptée aux caractéristiques du lieu, y compris à l’extérieur, afin qu’y soient appliquées des mesures de nature à prévenir la circulation du virus. Je tiens d’ailleurs à saluer ici Philippe Gosselin (M. Maxime Minot applaudit), notre compromis ayant été obtenu à partir de l’un de ses amendements. De plus, les personnes qui contrôleront ce pass devront être habilitées par l’autorité organisatrice de l’événement ou gestionnaire du lieu accueillant le rassemblement. Enfin, des sanctions ont été prévues à l’encontre de ceux qui tenteraient de recourir au pass sanitaire en dehors des cas prévus par la loi – permettez-moi de saluer cette fois Sacha Houlié pour ses travaux.Je viens de brosser les principaux points qui ont alimenté nos échanges avec le Sénat et qui nous permettent de proposer aujourd’hui l’adoption d’un texte commun. Notre accord n’aurait pu voir le jour sans le travail de notre rapporteur Jean-Pierre Pont, de son homologue au Sénat Philippe Bas et de la présidente de la commission des lois Yaël Braun-Pivet. Je tiens aussi à saluer le soutien et l’implication du président de notre groupe, Christophe Castaner, dans la construction des décisions que nous avons eu à prendre au cours des derniers jours. Bien entendu, nos débats ont été intenses et c’est bien normal, eu égard à la gravité de la situation que nous connaissons depuis plus d’un an et des sujets que nous avions à traiter au fond. Ces débats ont été le reflet de l’exigence que nous avons toutes et tous à trouver le bon équilibre entre la nécessaire protection des Français, la solidarité en faveur de nos personnels soignants et la garantie du respect de nos libertés publiques. Or nous sommes arrivés à trouver cet équilibre, dans un moment où nous devons aux Françaises et aux Français de la clarté, de la sérénité et une certaine forme de rassemblement face à la crise. Nous y sommes arrivés, dans un moment où nous devons retrouver le chemin de la confiance dans notre société et dans son avenir.Dans cette période où nous avons toutes et tous besoin d’être optimistes, le projet de loi que nous nous apprêtons à voter de manière conjointe, aujourd’hui à l’Assemblée nationale et jeudi au Sénat, est, je le pense, de nature à nous y aider. Aussi le groupe La République en marche votera-t-il pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (LR). Pas plus qu’une hirondelle ne fait le printemps, une terrasse ne fait la fin de la pandémie, malheureusement. Mais nous nous trouvons aujourd’hui à un moment particulier, après que le Sénat et l’Assemblée sont parvenus à un accord en CMP la semaine dernière sur la gestion de la sortie de crise. Nous voilà donc réunis pour la dernière fois, en lecture définitive de ce projet de loi. C’est un cycle qui se termine aujourd’hui – notons au passage qu’il aura vu la semaine dernière les piliers de la majorité se fissurer – car la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence sanitaire est désormais, et définitivement, caduque. En l’absence d’un texte de pérennisation – celui présenté en Conseil des ministres le 21 décembre dernier ayant été retiré –, il ne peut désormais y avoir de nouvel état d’urgence sanitaire qu’après un débat parlementaire – forcément animé, car nous serions plus de dix-huit mois après le début de la crise – et après le vote d’une nouvelle loi. Il s’agit donc bien d’un nouveau cycle et, sauf vote d’une nouvelle loi, le texte dont nous débattons actuellement n’aura plus d’effets à compter du 30 septembre. Ouf, ai-je envie de dire.C’est donc une sortie de l’état d’urgence sanitaire qui commencera, certes pour une période un peu longue, à partir du 2 juin, et qui permettra, avec la nouvelle étape prenant le relais le 30 juin, d’enjamber avec prudence la période estivale. Je regrette toujours, évidemment, que le calendrier des travaux parlementaires n’ait pas permis à l’Assemblée – et pour cause – d’examiner la semaine dernière l’avis de la CNIL, celle-ci ayant délibéré le lendemain de notre vote. Je continue également de regretter le dépôt tardif d’amendements par le Gouvernement, qui nous a privés du message éclairé et éclairant du Conseil d’État.Mais il me semble qu’il y a quelques avancées. Pendant nos débats la semaine dernière – et depuis des mois en réalité –, nous avons voulu mettre en relief la sortie de crise et éviter la banalisation de l’état d’urgence sanitaire. Et voilà que cet état d’exception semble aujourd’hui s’éloigner. Nous ne voulions pas nous habituer à ce droit exorbitant du droit commun, et quelques questions nous taraudaient sérieusement concernant le pass sanitaire et le couvre-feu. La commission mixte paritaire a trouvé un terrain d’entente sur le couvre-feu qui n’est pas, en tant que tel, un élément de la sortie de l’état d’urgence – même si, juridiquement, la situation n’est peut-être pas encore totalement sécurisée. Le couvre-feu est accepté jusqu’au 30 juin. Cette date est une dernière limite : au-delà, il ne peut plus y avoir de couvre-feu, sous aucun prétexte et sous quelque forme que ce soit.Le pass sanitaire appelait aussi de nombreuses remarques et observations ; la CMP me semble avoir avancé sur ce point. Ce ne sera pas un passeport, comme on l’entend parfois. La distinction entre pass et passeport peut paraître byzantine, mais elle est importante. Ce pass n’aura plus aucun effet à partir du 30 septembre et – je vous le dis d’ores et déjà – nous nous opposerons le cas échéant à toute prorogation. Le pass, qui permet d’enjamber la période estivale, ne rendra pas obligatoire la vaccination. Il n’est d’ailleurs pas question qu’elle le soit un jour : nous l’avons toujours refusé et nous continuerons de le faire. Cela a été dit, les trois éléments qui fondent le pass – test négatif, vaccination ou résultat d’après infection au covid-19 – restent alternatifs : il n’est pas question de les cumuler. Je le dis : c’est l’une de nos conditions.La définition des grands rassemblements auxquels il permettra d’accéder se fonde désormais sur la notion de densité, conformément à un amendement que j’avais déposé et que notre groupe avait soutenu. Cela permettra d’apprécier des jauges in concreto, en fonction des lieux et des établissements recevant du public, en intérieur comme en extérieur. Cette disposition sera de nature à permettre la tenue cet été de festivals, d’événements culturels, de rassemblements religieux et de salons eux aussi attendus par nombre de nos concitoyens – sans attenter, me semble-t-il, aux droits et libertés. Nous n’aurions pu l’accepter et l’avons toujours refusé depuis des mois.Dans ces conditions, et seulement dans ces conditions, il nous semble que le pass peut-être qualifié d’estival puisqu’il sera en vigueur jusqu’au 30 septembre ; il nous paraît, dans ce cas et pour ces raisons, proportionné à la situation. Nous resterons vigilants sur la définition des lieux concernés par le pass, qui manque encore de clarté. Nous resterons aussi très vigilants sur les jauges réelles qui seront pratiquées ainsi que sur les questions concernant les données de santé, qui ne peuvent être galvaudées. Les fichiers ne sont ni autonomes ni indépendants et leur durée de vie va au-delà des engagements initiaux. En tout état de cause, vous constatez que mes propos sont peut-être plus équilibrés – aux yeux de certains, du moins.Ce pass, qui était l’un des éléments essentiels du projet de loi, nous semble quoi qu’il en soit apporter aujourd’hui un certain nombre de garanties dans le temps et dans l’espace, qui sont de nature à rassurer nos concitoyens.Nous resterons vigilants sur le reste. Cela conduit le groupe Les Républicains à modifier son vote de façon substantielle, me semble-t-il, non pas pour approuver le texte, mais pour exprimer notre abstention vigilante. Il s’agit pour nous d’affirmer à notre façon, dans le respect du droit, dans le respect de nos concitoyens et dans le respect des libertés publiques et individuelles, la sortie de crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Philippe Latombe (DEM). À l’occasion du déconfinement en cours, nos concitoyens nous indiquent avec force qu’ils souhaitent retrouver le plus vite possible, en toute responsabilité, une vie la plus normale possible. Ils ont bien conscience des contraintes sanitaires restant nécessaires du fait de la circulation du virus ; ils sont prêts à les accepter, pour peu que celles-ci s’estompent au fur et à mesure de la vaccination, de la baisse de la pression hospitalière et des contaminations. Ils sont adultes et c’est en adultes qu’ils ont consenti des mois de sacrifices, d’abnégation, de souffrance et d’efforts. C’est cette perspective, ce chemin vers la vie comme avant, que nos concitoyens nous demandent d’éclairer pour les semaines à venir. Ils veulent se projeter ; ils veulent prévoir, construire et anticiper, malgré l’incertitude pesant sur les conséquences économiques et sociales de la crise. Nous devions impérativement les entendre, les traiter en adultes et donc les accompagner en adoptant un texte clair, cohérent et intelligible. C’est d’ailleurs la prérogative des parlementaires dans la Constitution et un principe à valeur constitutionnelle dans la rédaction de la loi.Pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ce texte nécessitait un travail particulier sur trois points précis. Ce sont les points déjà largement évoqués en commission des lois et sur lesquels nos travaux se sont poursuivis en séance ainsi que lors de la CMP avec nos collègues sénateurs, dont je tiens ici à saluer le travail, l’esprit de concorde et la volonté de construction d’un accord. Ces trois points étaient la date de sortie prévue par le texte, le délai accordé à l’exécutif pour les éventuels confinements locaux et enfin le pass sanitaire.La date de sortie, prévue par le texte le 30 octobre, était pour nous trop lointaine et peu cohérente avec les annonces faites à la fois par le Président de la République et par le Gouvernement à sa suite. La progression de la vaccination et l’objectif que tout Français le souhaitant soit vacciné avant la fin de l’été plaidaient pour une date plus rapprochée que le 30 octobre. Les Français souhaitaient que nous sortions vite de cet état exceptionnel – nous, parlementaires, aussi. En conscience, les parlementaires ont accepté en CMP de fixer l’échéanche au 30 septembre, une date que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait proposée. Nous nous en réjouissons.Concernant la possibilité pour le Gouvernement de décréter des confinements locaux d’une durée pouvant atteindre deux mois sans saisir les parlementaires, nous nous réjouissons du travail fait en commission pour ramener cette durée à un mois. Nous nous réjouissons encore plus que l’article 2 ne fasse plus état de cette durée tout en prolongeant l’état d’urgence sanitaire pour la seule Guyane. Cela respecte les prérogatives constitutionnelles des parlementaires. Là encore, en responsabilité, si nous devions être saisis d’un texte au débotté durant l’été, au cas où la situation sanitaire l’exigerait, nous serions présents comme nous l’avons toujours été.J’en viens enfin au pass sanitaire, un sujet qui nous a occupés pendant de longues heures de débats. Comme indiqué en commission et en séance, notre groupe soutient ce pass sanitaire, au contraire du concept de passeport vaccinal qui avait été évoqué précédemment. Ce pass est une solution respectueuse des libertés de chacun, pourvu qu’il soit réservé à des événements spécifiques, qu’il soit clairement exclu pour les sorties de la vie courante – restaurants, cinémas, magasins – et qu’il soit clairement défini par la loi. Nous souhaitions donc en avoir une définition plus claire et discuter du cas particulier des établissements de nuit à l’occasion d’un amendement de notre collègue Christophe Blanchet, afin d’éviter de nouveaux psychodrames généralisés comme celui que nous avons connu au sujet du caractère essentiel ou non essentiel des commerces. Le texte adopté en CMP sur la base du texte sénatorial nous convient et nous semble parfaitement équilibré.Au-delà de ces points essentiels, deux autres points inscrits dans le texte de la CMP recueillent la satisfaction des membres du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Le premier concerne les données de santé, les conditions d’utilisation du pass sanitaire et l’intégration dans le texte des demandes de la CNIL, publiées après notre séance mais que nous avions relayées en grande partie par amendements. Le texte de la CMP, basé sur la rédaction sénatoriale, répond à ces demandes, et nous y sommes favorables.Enfin, le dernier point que nous souhaitons aborder concerne la consultation des élus locaux et des parlementaires par le représentant de l’État dans le département en cas de mesures territorialisées. Notre groupe a toujours attaché une grande importance à ce sujet et se félicite de la rédaction adoptée en CMP. Nous comprenons que la rédaction puisse être contraignante pour le Gouvernement et les préfets, mais il nous semblait nécessaire que tous les élus soient partie prenante dans ces mesures. La volonté d’union nationale face à la pandémie trouve ici un beau symbole et une réalité concrète, ce qui nous réjouit.Ainsi, notre groupe se retrouve pleinement dans ce texte. Il y voit l’aboutissement d’un long travail parlementaire de discussion et parfois de désaccords. Ce texte est néanmoins sage dans sa rédaction et offre à nos concitoyens ce que j’évoquais en introduction de mon propos – une perspective de retour à la vie normale – tout en les traitant en adultes, c’est-à-dire en les responsabilisant. Nous voterons donc à l’unanimité ce texte ainsi rédigé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il y a environ un an, la presse titrait que les députés avaient voté le 2 juillet la fin de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 23 mars 2020, mais que cette sortie serait très progressive. Entre-temps, nous avons dû revenir sur cette sortie à deux reprises, avec deux nouvelles périodes de confinement. Ainsi, le Parlement a accepté en mars, en mai, en juillet, en novembre 2020, puis en février 2021, d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Tout au long de quinze mois ou presque, nous avons pu espérer que des mesures d’encadrement général des pouvoirs ainsi donnés seraient examinées. Aujourd’hui encore, sur un mode dégradé, ce texte confie au Premier ministre toutes les mesures que l’état d’urgence induit, ce qui était déjà la critique faite au moment de la précédente loi de sortie de l’état d’urgence, il y a un an.Pour résumer, la philosophie du texte consiste à organiser une sortie de l’état d’urgence tout en réaffirmant une délégation permanente à l’exécutif pour limiter les libertés publiques et individuelles, et tout en prévoyant la possibilité de déléguer ce pouvoir au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée. En première lecture, nous aurions pu discuter d’un régime amélioré de l’état d’urgence sanitaire offrant davantage de transparence et un meilleur contrôle des mesures prises, mais nous n’en avons pas eu l’occasion. Nous avions besoin d’un débat éclairé sur les enjeux de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, mais nous ne l’avons pas eu non plus. Les débats menés en première lecture par notre assemblée ont montré une réelle impréparation des mesures que l’exécutif a eu du mal à défendre devant la représentation nationale. Le texte met fin à l’état d’urgence dans le flou et l’imprécision.Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, nos collègues sénateurs qui soulevaient les mêmes griefs contre la durée du régime transitoire de sortie de l’urgence sanitaire, contre l’imprécision et le manque de garanties relatives aux libertés individuelles du pass sanitaire et contre le dispositif de l’article 2, ont obtenu que la majorité fasse plusieurs concessions qui n’avaient pu être obtenues en première lecture par notre assemblée.La CMP qui a suivi a été conclusive, débouchant sur le texte dont nous discutons. Parmi ses avancées, notons que le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire voit sa durée restreinte du 2 juin au 30 septembre 2021 – au lieu du 31 octobre 2021 dans la version initiale. Parallèlement, les dispositions de l’article introduit en première lecture par voie d’amendement concernant le pass sanitaire ont connu une évolution sensible. Ainsi, s’appuyant sur les travaux des sénateurs, le texte de la CMP a précisé que le pass sanitaire pourrait être présenté sous forme électronique comme sous format papier, et que les personnes habilitées à contrôler celui-ci ne pourraient savoir si la personne qui présente un pass valide en bénéficie au titre de la vaccination, d’un test virologique négatif ou d’un certificat de rétablissement.On ne peut que se féliciter de ces garanties résultant de la discussion au Sénat. Si le projet de loi ne prévoit pas la prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 1er juin, le régime transitoire proposé par le texte conserve néanmoins les principales mesures prévues en matière de restrictions relatives aux déplacements et moyens de transport, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions que celles de l’état d’urgence sanitaire. Le périmètre et l’encadrement des mesures exorbitantes du droit commun, qui permettent au Premier ministre de continuer à réglementer la libre circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’ouverture de certains établissements recevant du public et les rassemblements, réunions et activités sur la voie publique, restent inchangés. Il lui est donc donné d’interdire, et non plus de réglementer ces libertés, dès lors qu’il existe une circulation active du virus sur un territoire.Malgré nos propositions et amendements visant à préciser cette notion, elle reste très générique et générale, alors même qu’elle permet le déclenchement des mesures prises par le pouvoir réglementaire et pouvant porter atteinte à la liberté d’aller et venir, à la liberté d’entreprendre et au droit d’expression collective des idées, des opinions et des libertés constitutionnellement garanties. La rédaction du dispositif introduisant le pass sanitaire demeure floue et imprécise pour ce qui est de son périmètre réel ou de la jauge des participants justifiant son usage. Enfin, aucune disposition permettant un renforcement du contrôle parlementaire n’a été adoptée, alors même que le régime transitoire restera applicable durant quatre mois sans aucune intervention du Parlement. Au regard des nombreuses imprécisions quant à la définition d’une circulation active du virus, qui permet au Gouvernement de retrouver un pouvoir réglementaire d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire, et considérant la même imprécision quant à l’encadrement du pass sanitaire, nous voterons contre ce projet de loi issu des travaux de la CMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Le texte que nous examinons en lecture définitive est issu d’une commission mixte paritaire conclusive, fruit d’un travail intense et constructif entre les deux chambres. L’épidémie de la covid-19, née d’un nouveau virus, est par nature très complexe : parce qu’elle est mondiale, parce qu’il existe encore des inconnues quant à son évolution et parce qu’elle a fait l’objet de vagues successives et de profondes mutations.Jamais nous n’avons connu une telle mobilisation de la communauté scientifique afin de trouver un vaccin, grâce auquel la sortie de crise est aujourd’hui à l’horizon. Avec la réouverture progressive des restaurants, des cafés, des bars, des cinémas, des théâtres, des musées et de tous les lieux culturels, nous commençons à retrouver la vie que nous aimons. C’est un moment de bonheur et d’optimisme, à la fois individuel et collectif.Le Gouvernement a tenu son objectif de 20 millions de vaccinés fin mai et, fin juin, ce sont 30 millions de nos concitoyens qui seront vaccinés. À partir du 31 mai, tous les Français pourront se faire vacciner : ce sera alors une nouvelle étape afin de sortir durablement de la crise. Le groupe Agir ensemble est très majoritairement favorable au texte : celui-ci est nécessaire, il est pragmatique et il constitue le bon équilibre entre les impératifs de protection de notre santé et la conservation de nos libertés publiques.On a évoqué plusieurs sujets. Pour ce qui est des dates, le compromis trouvé quant aux règles du régime transitoire entre le 2 juin et le 30 septembre 2021 est satisfaisant. Pour ce qui est du couvre-feu, nous soutenons la possibilité d’imposer un couvre-feu éventuel jusqu’au 30 juin 2021. Si un doute persiste quant à la constitutionnalité de cette disposition transitoire, nous pensons néanmoins qu’il est important de pouvoir le lever. Rappelons que le couvre-feu est une possibilité strictement encadrée et limitée jusqu’au 30 juin 2021.Sur la question du renforcement des mesures de mise en quarantaine et d’isolement, notre groupe est particulièrement satisfait de l’article 4, qui renforce l’effectivité de la quarantaine obligatoire, avec la possibilité pour le préfet de s’opposer au lieu d’hébergement. Le représentant de l’État dans le département pourra ainsi s’opposer au choix du lieu retenu par l’intéressé si celui-ci ne répond pas aux exigences d’une application effective. Comme nous l’avons soutenu depuis le début de la crise, il faut davantage faire respecter le triptyque « tester, tracer, isoler ».En ce qui concerne le pass sanitaire, la mise en œuvre d’un tel dispositif aux frontières et pour l’accès aux grands événements est aussi le moyen le plus efficace, selon nous, pour retrouver notre vie normale. Soyons clairs, il ne s’agit pas d’un pass vaccinal, mais d’un pass sanitaire comprenant trois options : soit un certificat de vaccination, soit un test PCR négatif, soit un test sérologique positif.Comme l’a souligné notre excellent collègue sénateur Claude Malhuret, il faut s’opposer avec force à ceux qui répandent de fausses nouvelles, particulièrement nombreux sur le pass sanitaire. Rappelons d’abord que le Conseil scientifique, le Conseil d’État et la CNIL ont donné un avis favorable à ce pass sanitaire. À l’échelle de l’Union européenne, un vote au Parlement européen visant à accélérer la mise en œuvre du certificat vert numérique prévoit que le laissez-passer sanitaire de l’Union européenne soit mis en œuvre à la fin du mois de juin 2021. Le certificat vert numérique, qui constituera un document de voyage, permettra aux citoyens européens de se déplacer en toute sécurité et sérénité au sein de l’Union européenne au cours de la pandémie de covid-19.Le pass sanitaire aux frontières est un élément nécessaire et un moyen d’action auquel recourent de nombreux pays dans le monde. L’obligation d’être vacciné contre certains virus est une réalité que l’on connaît depuis longtemps. Ainsi, nul ne peut se rendre en Afrique ou dans une grande partie de l’Amérique du Sud sans un certificat de vaccination contre la fièvre jaune. Qui remettrait en cause le bien-fondé évident de cette exigence ?L’irrationnel autour de la covid-19 nous a fait perdre beaucoup de temps et beaucoup d’énergie dans la crise sanitaire. Face à la pandémie que nous traversons, on ne gouverne pas un pays comme la France à coups de « y a qu’à, faut qu’on ». Il faut remettre en perspective la raison d’être de ce pass sanitaire. Loin des accusations de restrictions, c’est le seul moyen de retrouver la liberté de se déplacer en toute sécurité et en toute tranquillité.En conclusion, je formulerai un seul vœu, celui que ce texte soit le dernier sur le chemin conduisant à la sortie de la crise sanitaire et qu’il soit le début d’un retour à l’optimisme, d’un retour à la vie telle que nous l’aimons. Pour cela, nous devons tenir ensemble. Mes chers collègues, la très grande majorité des députés du groupe Agir ensemble est favorable à ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Thill (UDI_I). Nous aurions pu nous réjouir qu’au bout du huitième texte dont nous débattons sur l’état d’urgence sanitaire, une commission mixte paritaire soit enfin conclusive – je mets à part le premier texte qui, dans l’urgence, avait bien sûr suscité l’union nationale. Malheureusement, le texte proposé par la CMP ne nous convient toujours pas. Tout d’abord, il envoie un mauvais signal à nos concitoyens, car sortir de l’état d’urgence sanitaire avant l’été entraînera forcément un relâchement des comportements, donc un risque évident de circulation accrue du virus. Sur ce point, notre groupe, qui avait interrogé le Premier ministre sur les conditions de la vaccination durant la période estivale, n’a pas obtenu de réponse satisfaisante,…
Mme Agnès Thill (UDI_I). …à l’exception de l’ouverture sans condition de la vaccination aux majeurs, qui a été avancée comme l’avait demandé notre groupe lors de la séance de questions au Gouvernement du 18 mai.Le régime mis en place prête à confusion. Ce n’est ni l’état d’urgence, ni le droit commun : sans que cela soit véritablement assumé, le Premier ministre conserve l’essentiel de ses prérogatives. Pourquoi s’obstiner à maintenir ce régime hybride, qui crée plus de problèmes qu’il n’en résout ? Heureusement, le Gouvernement ayant été mis en minorité par votre propre majorité, ce régime ne subsistera que jusqu’au 30 septembre 2021.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Sur ce point, nous nous félicitons que le Parlement ait enfin pu imposer son choix à un gouvernement trop souvent sourd aux demandes de la représentation nationale.Je ne reviendrai pas sur chacune des mesures prévues par le texte, puisqu’elles sont malheureusement identiques à celles des sept textes précédents. La seule grande nouveauté de ce texte réside dans la mise en place du pass sanitaire. Nous soutenons évidemment son utilisation, puisque nous sommes le premier groupe à avoir suggéré sa création en décembre, à un moment où il aurait fallu anticiper sa mise en place.En revanche, ce pass sanitaire ne peut voir le jour dans n’importe quelles conditions. Il s’agit d’en assurer la compréhension, donc l’acceptabilité par nos concitoyens. En ce sens, nous avions proposé d’inscrire clairement dans la loi que le pass ne pourrait être mis en place que lorsque tous nos concitoyens pourraient avoir accès à la vaccination. De même, nous avions suggéré de mieux définir les lieux et événements pour lesquels ce pass pourrait être exigé. Nos amendements ont tous été rejetés au bénéfice de la voie réglementaire. Heureusement, le Sénat a réussi à ajouter une modification de bon sens que nous avions tenté d’introduire ici à l’Assemblée, en vain, afin de préciser que cette réglementation devra être appliquée en tenant compte d’une densité adaptée aux caractéristiques des lieux.Finalement, la version du projet de loi que nous devons voter aujourd’hui conserve le visage de celui déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, le visage d’un gouvernement habitué aux pouvoirs exceptionnels, habitué à tout tenter pour se passer du Parlement. Plus d’un an après le début de cette crise sanitaire, les membres du groupe UDI et indépendants estiment que nous devrions plutôt discuter de l’aide que nous pourrions apporter aux jeunes, de l’organisation de la rentrée, de la réouverture de certains secteurs fermés depuis plus d’un an et de tant d’autres priorités, plutôt que de la façon dont le Gouvernement souhaite encore s’arroger de nouvelles prérogatives au sein d’un état d’urgence qui ne dit pas son nom.Nos concitoyens font preuve d’une extraordinaire résilience. La moindre des choses serait de leur apporter un peu de clarté et de visibilité pour les mois à venir. La gestion de la crise sanitaire ne peut se résumer à des mesures coercitives et à des listes sans fin d’ordonnances. C’est pourquoi, comme en première lecture, notre groupe votera contre ce texte.
M. Paul Molac (LT). Le texte de loi sur la gestion de la sortie de l’état d’urgence qui nous est soumis après accord en commission mixte paritaire crée un nouveau régime de sortie d’état d’urgence qui s’étend du 2 juin au 30 septembre. Il va ainsi prolonger de quatre mois la succession des régimes d’exception dans lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire.Depuis novembre 2015 et l’instauration de l’état d’urgence pour lutter contre le terrorisme, les Français ont davantage vécu sous un régime d’exception que sous un régime ordinaire. S’il n’est pas un état d’urgence, ce nouvel état d’exception en diffère relativement peu et continue de porter atteinte à des libertés fondamentales telles que la liberté de se réunir ou de se déplacer. Il n’apparaît pas proportionné, et les Français supportent d’ailleurs de moins en moins ces restrictions de libertés. Au regard de la possibilité, soulignée à plusieurs reprises par notre groupe, de mettre en œuvre d’autres moyens offerts par le droit, notamment par le code de la santé publique, la prolongation sans limites de ces différents états d’exception n’apparaît pas nécessaire.Ces états d’exception sont fondés sur une suspicion permanente à l’encontre de la population : il y a eu plus de 2,2 millions de verbalisations liées aux mesures sanitaires. Les motifs contestables sont légion. Lors du premier confinement, des hélicoptères ont survolé les zones de montagne et les forêts afin de traquer et sanctionner les randonneurs ou joggers solitaires. Sur les réseaux sociaux, des comptes de la gendarmerie ont publié des messages pour se féliciter de sanctionner des citoyens ayant oublié leur attestation pour faire leurs courses ou d’autres ayant fait des erreurs dans la rédaction de l’attestation alors que leur motif de sortie était parfaitement valable. Quand va-t-on mettre un terme à cette infantilisation systématique de la population, indigne d’une démocratie fondée sur la liberté et la responsabilité des individus ? La question se pose d’autant plus que les Français ont été particulièrement obéissants, dirai-je, pendant toute cette période. Selon un collègue ayant des parents à Lausanne, il paraît que les Suisses n’en reviennent pas de nous voir nous conformer aussi bien aux recommandations officielles.
M. Paul Molac (LT). On dit les Français indociles mais s’ils contestent les règles, ils les appliquent tout de même ! Ils se sont, je trouve, montrés particulièrement responsables à l’égard de leur santé et de celle de leurs concitoyens.Nous déplorons une nouvelle fois la méthode employée par l’exécutif : le Président de la République décide, le Gouvernement exécute et le Parlement et les élus locaux sont priés d’acquiescer. La politique du fait accompli a assez duré. Pour être acceptées, les mesures de lutte contre le virus doivent être strictement proportionnées et différenciées selon la situation sanitaire et commandent d’être prises en toute transparence. L’adhésion nécessite de fédérer. Ce n’est toujours pas le cas. Il n’est qu’à voir la précipitation avec laquelle nous dépossédons le Parlement de ses prérogatives à coups d’habilitations à légiférer par ordonnances. Comparons-la au peu d’entrain que manifeste le Gouvernement à venir expliquer devant ce même parlement les décisions prises par l’exécutif ! Sans minimiser la gravité de la situation sanitaire, nous estimons qu’il ne faudrait pas que la période actuelle serve de prétexte pour mettre en place un régime d’exception pérenne où les libertés seraient limitées, le fonctionnement des institutions serait mis sous cloche. Les exemples sont légion dans l’histoire récente de notre République : les législations d’exception finissent par entrer dans notre droit commun pour ne plus en sortir.Nous saluons le fait que le Gouvernement ait progressivement compris la nécessité de prendre des mesures adaptées aux particularités des contextes territoriaux. Nous regrettons toutefois que cette prise de conscience soit intervenue si tard, après plus d’une année durant laquelle des décisions prises au niveau central ont été appliquées uniformément à l’ensemble du territoire.Le régime de sortie de l’état d’urgence proposé donne la possibilité de poursuivre la mise en place d’un couvre-feu, mesure appliquée sans interruption depuis octobre 2020 sur tout le territoire, soit plus de six mois consécutifs, alors même que très peu de données ou d’études démontrent son efficacité. Le Président a annoncé son maintien sur l’ensemble des territoires au minimum jusqu’au 30 juin, date à laquelle les salles de restaurant et de sport auront rouvert, les festivals auront recommencé et le recours au télétravail sera moindre. Quel est le sens de la pérennisation d’une mesure aussi attentatoire aux libertés ? Sur quelles bases scientifiques le Gouvernement se fonde-t-il ?Il est temps de considérer les citoyens français comme des adultes et de les traiter avec respect. Pour leur grande majorité, ils font preuve de sens des responsabilités face au covid. Conscients des risques, ils ont compris les mesures permettant de lutter contre la propagation de la maladie. Mettons un terme à cette suite de mesures liberticides à l’efficacité non prouvée !Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nous voterons contre cet état d’urgence qui ne dit pas son nom. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LR). Sur le vote du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et la France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel (FI). Ce projet de loi, auquel nous continuons de nous opposer, pèche tant par son inefficacité sanitaire que par l’autoritarisme dont il est empreint. Il pose problème à plusieurs égards et peut même être qualifié de dangereux. Au-delà du fait que son impact en matière de santé publique est discutable, il met en question les libertés, l’État de droit et la séparation des pouvoirs – mais on peut craindre que ce principe ne signifie plus grand-chose pour le Gouvernement depuis que le ministre de l’intérieur s’est joint aux manifestants protestant devant l’Assemblée pour faire pression sur les députés. Pour toutes ces raisons, nous allons saisir le Conseil constitutionnel. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)Ce texte prolonge et consolide un état d’exception. À nos yeux, c’est s’installer dans une certaine facilité que d’avoir recours depuis des années, quels que soient les domaines, à l’état d’exception comme si notre démocratie, notre constitution et nos lois ne nous permettaient pas d’être efficaces. Depuis plus d’un an que la crise sanitaire dure, vous ne pouvez plus prétexter l’urgence ou la surprise pour vous affranchir des règles habituelles de la démocratie.Le fait que vous prolongiez certaines mesures ne nous rassure pas. Prenons d’abord le couvre-feu, qui nous apparaît attentatoire aux libertés individuelles et inefficace d’un point de vue sanitaire, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer.Il s’agit ensuite de la possibilité de tenir des réunions politiques dans certains lieux. Un amendement de nos collègues du groupe LR, que nous avons voté, visait à préciser très clairement que les rassemblements de nature politique devaient être exclus, ce qui nous semble particulièrement pertinent dans la perspective de la préparation des prochaines élections.Nous venons d’apprendre par le préfet de Seine-Saint-Denis qu’il s’est appuyé sur un décret récemment publié pour empêcher un meeting en plein air organisé à Montreuil la semaine prochaine par notre liste « Pouvoir vivre en Île-de-France » alors même que les manifestations revendicatives sont autorisées. Quel paradoxe stupide : je ne vois pas en quoi un meeting politique en plein air serait plus dangereux qu’une manifestation syndicale ! Qu’une telle mesure soit laissée à l’appréciation du Gouvernement repose la question de l’état d’exception. J’espère qu’une solution spécifique sera apportée.Il s’agit encore du choix du lieu de l’isolement, auquel le préfet pourra s’opposer pour en imposer un autre, et de mesures qui permettront de maintenir plus longtemps que prévu des personnes dans la précarité d’un CDD et de leur imposer des dates ou des modifications de congés. Tout se passe comme si, une fois de plus, c’était aux salariés de payer la crise du covid. Pourquoi devrions-nous instaurer des conditions encore plus insupportables après l’année que nous venons de vivre ? (Conversations et brouhaha.)
M. le président (LR). Chers collègues, veuillez écouter l’orateur.
M. Éric Coquerel (FI). Il s’agit en outre de la question de la collecte et du traitement des données de santé sensibles dans le cadre du SI-DEP et de Contact-Covid. Certains nous diront : rassurez-vous ! Franchement, rassuré, je ne le suis pas depuis que j’ai vu l’émission Cash Investigation grâce à laquelle nous avons appris qu’une pharmacie sur deux, avec l’accord du Gouvernement, transmet les données de santé personnelles de ses clients à la société IQVIA. Cela me rend encore plus dubitatif. J’ai envoyé au ministre de la santé à ce sujet une question écrite et je n’ai toujours pas eu de réponse, mais il est vrai que nous obtenons rarement des réponses.Monsieur le président, ce brouhaha est insupportable…
M. Éric Coquerel (FI). Ce texte est inquiétant pour ce qui est des libertés ; il est inquiétant aussi du fait du modèle de société qu’il installe. Pour nous, le pass sanitaire ne passe toujours pas. Nous continuons à douter de son efficacité et même si, fort heureusement, il a été modifié, sous la pression de l’Assemblée et du Sénat, nous déplorons qu’il instaure une surveillance généralisée et des discriminations, problèmes sur lesquels la Défenseure des droits s’est exprimée il y a quelques jours.Enfin, nous pensons que votre projet de loi est inefficace car vous péchez en matière d’anticipation et de préparation. Vous n’envisagez aucune alternative au confinement, or personne ne peut garantir qu’une quatrième vague ne survienne pas dans les mois à venir. Votre texte ne prend appui que sur la vaccination collective, outil certes indispensable mais qui n’empêche en rien une résurgence de la pandémie. Les scientifiques se posent en effet des questions sur son incidence sur la transmission et son efficacité contre la propagation des prochains variants.Dans ces conditions, le principe de précaution veut que nous prévoyions des solutions alternatives au confinement. Chacun sera ici d’accord pour dire que nous ne pouvons pas laisser perdurer des dispositifs de surveillance généralisée et de restriction des libertés.Il convient de donner aux personnes contaminées des moyens concrets pour s’isoler, de mettre au point un plan d’urgence pour les hôpitaux, un plan d’urgence contre la pauvreté qui grandit avec la crise sociale…
M. Éric Coquerel (FI). Je conclus, monsieur le président. Il faut aussi, le cas échéant, envisager de dédoubler les classes, ce qui implique d’embaucher des emplois jeunes.Bref, nous sommes contre ce texte qui prolonge l’état d’exception alors qu’il faudrait envisager un état de nécessaire anticipation. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu.Mes chers collègues, un peu d’attention ! Je vous invite à faire preuve de respect à l’égard des orateurs.
M. Stéphane Peu (GDR). Votre projet de loi, loin d’organiser, comme il le prétend, la sortie de l’état d’urgence sanitaire, ne fait que le reconduire. Nous ne revenons pas à un fonctionnement normal de nos institutions : ce sont encore et toujours les logiques dérogatoires qui vont présider aux prises de décisions publiques. Comme les députés communistes n’ont eu de cesse de le dire, gouverner la France n’est pas chose aisée en cette période, aussi bien en raison de la gravité des répercussions de la pandémie que de l’ampleur des domaines de la vie de nos concitoyens qu’elle touche, qu’il s’agisse de la santé, de la vie professionnelle, de la vie sociale ou de l’accès à l’éducation, à la culture et aux loisirs.Aussi compliquée cette période soit-elle, le choix systématique de l’exécutif et du Président de la République de contourner le Parlement ne saurait se justifier. Tout au long de cette crise, c’est un pouvoir confiné à l’Élysée, s’entourant de la compagnie de quelques experts, qui s’est arrogé le droit de décider de tout et de ne rien écouter des avis qu’exprimaient les élus, les corps intermédiaires, les syndicats, les organisations professionnelles à partir de leur expérience des territoires ou des réalités vécues par nos concitoyens, comme si l’efficacité ne pouvait être que du côté du pouvoir d’un seul et non de la délibération collective.L’agacement exprimé par nos concitoyens à l’encontre du Gouvernement n’est pas seulement le produit de ses échecs, voire de ses mensonges ; il est aussi lié à sa décision de restreindre les libertés individuelles et collectives dans la plus grande opacité. Il n’a pas respecté le Parlement, convié de temps à autre pour donner un blanc-seing au Gouvernement, et c’est le peuple lui-même qui s’est senti méprisé. Soulignons que c’est une situation tout à fait unique en Europe, puisque les autres pays ont fait face à la pandémie en continuant de faire fonctionner leur démocratie parlementaire.Nous n’avons eu de cesse de vous alerter contre cette pente dangereuse qui consiste à juger que nos institutions et notre démocratie ne sont plus en mesure de relever les défis lorsque notre pays doit affronter une crise majeure affectant la santé publique ou la sécurité nationale. Il n’est pas anodin que depuis plus de cinq années, nous ayons été, d’une manière ou d’une autre, soumis plus de la moitié du temps à un régime d’urgence dérogeant au fonctionnement normal de nos institutions.Quel paradoxe de sans cesse célébrer les vertus de notre Ve République et de lui faire si peu confiance au moindre coup de vent ! C’est un partisan d’une VIe République qui vous le dit, redoutant que pour affronter des défis futurs, qu’ils soient climatiques, sécuritaires ou économiques, notre démocratie soit toujours davantage mise entre parenthèses, ce qui ne fera qu’alimenter les thèses des partisans des régimes autoritaires chères à l’extrême droite.C’est la principale et très sérieuse raison qui nous pousse à refuser de voter cette loi, qui comporte plusieurs sujets d’inquiétude sur lesquels nous étions revenus dans des amendements qui n’ont pas été retenus. Je pense en particulier à la gestion de données de santé non anonymisées, dont la sécurité aussi bien que les conditions de recueil, de stockage et de traitement ne sont nullement entourées de garanties. C’est là, me semble-t-il, un chantier que nous serions inspirés d’ouvrir, compte tenu notamment des graves interrogations que suscite le Health Data Hub.J’observe par ailleurs que vous dévalez toujours la même pente antisociale avec des mesures qui vont contraindre des salariés déjà durement éprouvés à ne pouvoir profiter de leurs congés que lorsque leur employeur le voudra bien. Le choix de ne pas proroger au-delà du 31 mai prochain la trêve des expulsions alors que pour bon nombre de familles, les difficultés ne se dissipent pas, bien au contraire, est un exemple supplémentaire de cette tendance funeste.C’est pourquoi, mes chers collègues, aussi bien en raison de la prolongation de l’urgence que de dispositions que nous jugeons défavorablement, nous rejetterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe FI.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 194 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 119 Contre 51
(Le projet de loi est adopté.)
Discussion d’une proposition de loi
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (nos 3853, 4151).
Présentation
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Bernard Sempastous, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM). En préambule, je souhaiterais remercier la majorité qui a soutenu cette proposition de loi en me permettant d’être devant vous ce soir ; les organisations professionnelles agricoles avec lesquelles, depuis des mois, j’écris ce texte main dans la main ; mais aussi les autres syndicats minoritaires, qui ont encore permis la semaine dernière de l’enrichir à la suite de nombreux échanges ; le Conseil d’État, pour son analyse fine du texte et ses propositions visant à parfaire sa conformité avec nos principes constitutionnels et le droit européen ; mes collègues et leurs riches contributions ; le ministère de l’agriculture et de l’alimentation, avec lequel nous avons échangé.Je suis fier de cette proposition de loi commune : c’est tout ce travail collaboratif qui la rend légitime, adaptée, opérationnelle pour réguler l’accès au foncier agricole sur le marché sociétaire et favoriser l’installation. Même si une loi foncière d’envergure n’a pas vu le jour, notre proposition de loi témoigne de notre mobilisation pour agir sur les urgences identifiées afin de préserver notre foncier agricole. Il s’agit enfin de percer l’abcès de la réglementation qui profite aux sociétés.En effet, la situation est grave. Entre 1988 et 2013, la surface moyenne d’une exploitation a doublé en France. Entre 1955 et 2013, le nombre d’exploitations a été divisé par cinq. Dans dix ans, la moitié des chefs d’exploitation partira à la retraite et, avec eux, adviendra le risque de voir encore s’agrandir des exploitations au détriment de l’installation de nouveaux agriculteurs, car les concentrations excessives de terres dans les mains d’un propriétaire restent en partie non contrôlées.Tel est le constat que je dresse. Nos outils de régulations que sont les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et le contrôle de structures ne peuvent agir sur le marché sociétaire. En somme, il existe une inégalité entre personnes physiques et sociétés qu’il convient de réparer. Il y a deux poids deux mesures : si en 1960, date de création de nos actuels outils, le fait sociétaire était anecdotique, aujourd’hui il est au centre des mutations de terres puisque 60 % du foncier agricole sont détenus en sociétés et que les transmissions par le biais de cessions de parts ne cessent de croître. La Cour des comptes a révélé que ces transactions, qui étaient en 2014 au nombre de 275, représentaient, en 2018, 8 611 opérations, conduisant les magistrats financiers à adresser au Premier ministre un référé, dans lequel ils l’alertent sur « l’importance des enjeux [qui] ne s’accommode plus du statu quo ».Le législateur a bien essayé par le passé de contrer ces pratiques mais, à chaque fois, il s’est heurté à la censure du Conseil constitutionnel. Dès lors, je me permets d’insister avant de détailler : pour qu’un dispositif de contrôle des cessions de parts sociales soit opérant, il faut qu’il soit proportionné. Celui que je soumets au débat est proportionné car il cible l’excès sans pour autant manquer d’efficacité. Il comporte un double objectif : lutter contre l’accaparement et la concentration excessive des terres dans le marché sociétaire ; agir pour remobiliser du foncier de façon à soutenir l’installation et la consolidation et à renouveler les générations d’agriculteurs.Qui sera concerné ? Une personne physique ou morale prenant le contrôle d’une société qui possède ou exploite du foncier agricole en achetant des titres sociaux et qui détiendrait des surfaces agricoles dépassant un seuil d’agrandissement fixé localement entre une et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne – SAURM.Comment fonctionne le contrôle ? Premièrement, la cession de parts est déclarée, formalité qui existe déjà. En cas de dépassement du seuil, elle est soumise à autorisation préalable. Deuxièmement, les dossiers sont instruits par le comité technique de la SAFER, qui rend un avis simple au préfet. Troisièmement, plusieurs cas de figure se rencontrent : le préfet autorise la cession si le projet ne porte pas atteinte à la vitalité du territoire ; le préfet l’autorise si le bénéficiaire s’engage à libérer une surface compensatoire pour un agriculteur qui s’installe ou se consolide ; le préfet la refuse.Ainsi, du seuil de déclenchement aux personnes contrôlées, en passant par la place de la SAFER, tout a été pensé pour que le dispositif soit efficace, adapté aux territoires et aux acteurs concernés.En outre, permettez-moi de vous apporter des précisions sur trois sujets qui seront particulièrement commentés durant l’examen de ce texte. Non, le seuil surfacique de déclenchement du contrôle n’est pas trop haut : il sera compris entre une et trois fois la SAURM. Or le seuil d’autorisation d’exploiter est compris entre un tiers et une fois la SAURM. Pourquoi ne pas les aligner ? Le dispositif ne contrôle pas la même chose que celui des structures : nous contrôlons l’exploitation, mais également la détention, c’est-à-dire la propriété pure non cultivée. Cette fourchette est établie sur proposition des organisations professionnelles agricoles après concertation. Ce seuil est choisi pour ne pas porter atteinte à la flexibilité du marché sociétaire, qui est utile aux agriculteurs. Nous contrôlons l’excès. Il est conforme aux principes constitutionnels et européens du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre. Le Conseil d’État nous a rendu un avis détaillé sur ce point.Non, les SAFER ne seront pas juge et partie et leurs comités techniques sont les plus aptes à analyser les dossiers ; ils sont les parlements du foncier dans les territoires. Ils sont efficaces, opérationnels et capables d’instruire des dossiers d’une grande technicité, ce qui ne serait pas forcément le cas des commissions départementales d’orientation de l’agriculture – CDOA –, dont le fonctionnement est très inégal selon les territoires.Jamais la SAFER ne prend la décision d’autoriser ou de refuser une cession de parts : c’est le préfet qui statue après avis détaillé du comité technique de la SAFER. Il peut ou non le suivre ; la SAFER n’est donc pas juge. Enfin, je rappelle que les SAFER sont chargées d’une délégation de service public et sont placées sous la tutelle de l’État.Oui, nous contrôlerons les opérations familiales. Aujourd’hui, il y a un risque identifié d’exempter les opérations familiales menant à une concentration excessive. Des dérives sont constatées. Dans certains départements, quelques familles se partagent le territoire, ce qui affecte sa vitalité, mais également l’environnement.Dans notre dispositif, certaines opérations familiales onéreuses seront effectivement contrôlées. Mais contrôler ne signifie pas interdire : si elles sont vertueuses, les cessions seront autorisées. J’insiste : le texte ne s’oppose pas à la transmission familiale, notamment car les opérations gratuites n’entrent pas dans son champ d’application, mais également car nous introduirons une exemption familiale conditionnée. C’est une mesure équilibrée qui donne la possibilité de maîtriser les cas extrêmes qui nuisent au territoire, à l’agriculture et à sa valeur ajoutée.Pour conclure, les enjeux sont immenses afin de préserver notre modèle d’agriculture traditionnelle, la vitalité de nos territoires, la qualité de nos sols, la biodiversité et notre souveraineté alimentaire. Cela passe par une régulation de l’accès au foncier pour tous, personnes physiques et sociétés. Ce troisième outil de régulation, qui serait une première au niveau européen, entend répondre à cette nécessité, pour nos terres agricoles, pour l’intérêt général. Pas d’agriculture ni de territoires vivants sans agriculteur ; pas d’agriculteurs sans foncier agricole. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures vingt-cinq.)