Mme la présidente (LR). Je vais laisser le soin à M. Thiébaut de rappeler les avis, même si je dispose d’un avantage concurrentiel avec le micro.(Sourires.) (Les amendements identiques nos 1083, 3988 et 4368 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 12 et 5576, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 12. M. Vincent Descoeur (LR). Comme cela vient d’être rappelé par le rapporteur, l’article 43 encourage l’intégration du SPPEH dans les maisons France services, mais sans l’imposer. Cela ne contribue pas à sa visibilité totale : je trouve regrettable que ce dispositif ne soit pas déployé et généralisé sur l’ensemble des territoires, ce qui permettrait, au niveau national, de tenir un discours très clair afin d’inviter tous ceux qui portent des projets de rénovation à pousser les portes de ces points d’accueil de premier niveau. Mme la présidente (LR). L’amendement no 5576 de Mme Florence Lasserre est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Mickaël Nogal (LAREM). Ils sont, là encore, satisfaits. Le texte issu des travaux de la commission évoque une mise en œuvre en lien avec les maisons France services, tout simplement parce que ces dernières ne sont pas dédiées au logement, mais aux questions d’accès aux services publics par les outils numériques. Les agents des maisons France services ne sont pas forcément formés en matière de rénovation énergétique. En écrivant que le déploiement se fait en lien avec les maisons France services, nous faisons en revanche en sorte que chaque Français qui franchira le pas d’une maison France services soit guidé vers le bon interlocuteur pour entamer sa démarche de rénovation énergétique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Défavorable.S’agissant de l’amendement no 12, si la mise en relation des maisons France services et des espaces de conseil sur la rénovation est assurément une bonne chose, la rendre obligatoire serait trop contraignant compte tenu du maillage territorial actuel des unes et des autres. La rédaction actuelle du texte laisse plus de souplesse.L’amendement no 5576 cherche pour sa part à rendre obligatoire le déploiement de guichets à l’échelle des EPCI. Or cette tâche sera assumée tantôt par les EPCI tantôt par les départements. M. Vincent Descoeur (LR). On parle d’un accueil de premier niveau qui a pour but d’orienter les particuliers vers les plateformes et les structures compétentes. J’aurais souhaité – mais ce ne sera manifestement pas le cas – le voir présent dans toutes les maisons France Services. Cela aurait permis une communication claire. Tel qu’il est rédigé, le texte ne me semble pas indiquer que cet accueil sera assuré dans toutes les maisons France Services. (Les amendements nos 12 et 5576, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 4287 de Mme Chantal Jourdan et 5511 de M. Xavier Roseren sont défendus. (Les amendements nos 4287 et 5511, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de sept amendements identiques, nos 10, 104, 337, 382, 3023, 4010 et 4288.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 10. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à préciser que les guichets doivent aborder la question des projets de rénovation tant des ménages que des copropriétés. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 104. M. Jean-Marie Sermier (LR). Nombre de logements à rénover faisant partie de copropriétés, il est important d’apporter aux copropriétaires un conseil personnalisé ; c’est ce que souligne l’amendement de Martial Saddier. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 337 de M. Guy Bricout, 382 de Mme Valérie Beauvais, 3023 de M. Thibault Bazin, 4010 de M. Robin Reda et 4288 de Mme Chantal Jourdan sont défendus. (Les amendements identiques nos 10, 104, 337, 382, 3023, 4010 et 4288, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1475, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 43, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 5434 et 3025, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 5434. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il s’agit de délimiter clairement les attributions et compétences du guichet unique. Le conseil dispensé en amont de la réalisation d’une rénovation ne doit pas empiéter sur les prérogatives des professionnels de la filière. En effet, il revient exclusivement aux professionnels de la maîtrise d’œuvre du secteur marchand, qui disposent des garanties assurantielles nécessaires, de mener les études et de procéder à la prescription ainsi qu’au suivi de la maîtrise d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Ces opérations exigent une connaissance fine et précise du bâti ainsi que des interactions entre ses différentes composantes.L’amendement vise à préciser que la mission d’accompagnement proposée par les guichets uniques ne doit inclure aucune prestation de conception des travaux de rénovation ni mission de maîtrise d’œuvre, seuls les professionnels répondant à la définition de l’article 2 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture étant compétents pour les effectuer. (Les amendements nos 5434 et 3025, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6140 de M. le rapporteur est un amendement de précision.Le sous-amendement no 7411 du Gouvernement apporte une précision supplémentaire. (Le sous-amendement no 7411, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 6140, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6590 de M. Jean-Charles Colas-Roy est un amendement de précision. (L’amendement no 6 5 90, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1827. M. Raphaël Gérard (LAREM). Il propose que le guichet unique accompagne les propriétaires de bâtiments historiques, dont la rénovation pose des problèmes spécifiques qui ont été évoqués tout à l’heure. Le guichet doit prodiguer aux propriétaires des conseils sur les techniques à employer et les orienter vers les dispositifs de financement adéquats. Les expériences menées par l’association Sites et cités remarquables de France montrent que quand on accompagne les propriétaires des bâtiments patrimoniaux, on arrive à des résultats intéressants. (L’amendement no 1827, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5014 et 7220.La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 5014. Mme Aude Luquet (DEM). L’amendement déposé par ma collègue Florence Lasserre propose que lors de la mutation d’un bien énergivore soumis à l’obligation d’audit énergétique préalable à la vente, introduite par l’article 40 du projet de loi, le notaire transmette l’audit ainsi que les coordonnées de l’acquéreur au service public, à des fins d’information et de conseil. Il s’agit ainsi de mettre à profit le moment des mutations des biens les plus énergivores pour engager des actions de sensibilisation et d’information, par le service public, auprès des acquéreurs de ces logements. Cette transmission d’information se fait sous réserve de l’accord de l’acquéreur afin de respecter le droit des données personnelles. (Les amendements identiques nos 5014 et 7220, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 6145, 6592 et 7221.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 6145. M. Mickaël Nogal (LAREM). Il vise à inscrire dans la loi l’engagement pris par le Gouvernement de reprendre les propositions d’Olivier Sichel en matière d’accompagnement, un des trois piliers pour réussir la rénovation énergétique. L’amendement, dont je ne détaillerai pas le contenu, précise les missions des accompagnateurs. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 6592 de M. Jean-Charles Colas-Roy et 7221 de Mme Bénédicte Peyrol sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Emmanuelle Wargon. Avis très favorable.Je remercie Jean-Charles Colas-Roy et Bénédicte Peyrol, qui ont participé à la taskforceSichel, ainsi que M. le rapporteur, d’avoir déposé cet amendement qui nous permettra d’avancer concrètement vers la rénovation énergétique de tous les logements. Les dispositions qu’il contient rendront l’accompagnement mieux structuré et plus ouvert, tout en distinguant ses volets technique et financier. C’est un véritable progrès. (Les amendements identiques nos 6145, 6592 et 7221 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1404 et 4497.La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 1404. Mme Émilie Chalas (LAREM). Il fait directement écho au problème des particules fines qui polluent nos territoires ; notre excellent collègue Martial Saddier en a d’ailleurs déposé un identique. Nous proposons une disposition simple et modeste, qui ne mange pas de pain : compléter les missions du service public de la performance énergétique, le fameux guichet unique, par l’accompagnement à la prospection et à la sélection d’un équipement de chauffage adapté. L’idée mérite d’être défendue. Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 7222 et 5345, je suis saisie par le groupe La République en marche de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 4497 de M. Martial Saddier est défendu. (Les amendements identiques nos 1404 et 4497, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4289. Mme Chantal Jourdan (SOC). Il donne au service public de la performance énergétique de l’habitat la possibilité de désigner des mandataires habilités pour l’accompagnement des propriétaires durant la phase de conception, de conduite et de livraison de leurs travaux de rénovation énergétique dans le cas des rénovations complètes et performantes – j’insiste sur ce dernier point. Il nous semble important que l’ensemble des propriétaires et locataires puissent se renseigner sur le type de travaux pouvant être effectués. M. Mickaël Nogal (LAREM). Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. L’amendement est satisfait par l’amendement no 6145 que nous avons voté. Je n’en avais pas détaillé les dispositions, mais il répond parfaitement au souhait de Mme Jourdan, que je partage. (L’amendement no 4289, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 6147 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence juridique. (L’amendement no 6147, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour soutenir l’amendement no 6060. Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM). Il s’agit d’insérer à l’alinéa 18 de l’article 43, après le mot « chauffage, », les mots « , de consommation durable et responsable ». L’amendement cherche à étoffer l’offre d’information environnementale mise à disposition du grand public par les maisons France services ; en ce sens, il complète l’article 2 du projet de loi. Puisqu’on encourage l’alimentation locale, biologique et de saison, ou encore la réparation plutôt que le remplacement de vêtements et d’objets, il faut inciter nos concitoyens à choisir des systèmes de chauffage durables. (L’amendement no 6060, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0 (L’article 43, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 43
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 7222 portant article additionnel après l’article 43. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). C’est un grand plaisir de vous proposer le présent amendement au nom des députés du groupe La République en marche. J’y associe en particulier Laurianne Rossi, Richard Lioger et notre rapporteur Mickaël Nogal, qui a préféré laisser la victoire au groupe plutôt que de se l’attribuer à lui seul, ce qui montre sa grandeur d’âme. (Sourires.) C’est le fruit d’un beau travail collectif. Nous sommes heureux que les efforts menés depuis 2015 sur le carnet d’information du logement – CIL –, de format numérique, puissent enfin aboutir. Ce n’était pas peu de peine que d’amener ce dispositif jusqu’ici.Le CIL représente un outil important pour la rénovation puisqu’il permettra de suivre non seulement la qualité, mais également l’amélioration de la performance énergétique, dans le neuf comme dans l’existant. C’est un dispositif opérationnel qui permettra de conserver les informations utiles sur les caractéristiques du logement et sur les travaux passés, dont la connaissance est indispensable pour les inscrire dans un parcours de rénovation conduisant jusqu’à la rénovation globale – notre but partagé. Je répète, c’est un beau travail qui a été réalisé. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) M. Mickaël Nogal (LAREM). Avis très favorable.Madame Meynier-Millefert, je vous remercie pour vos mots. Nous avons mené ce combat dans le cadre de la loi ÉLAN, qui faisait elle-même suite, vous l’avez rappelé, aux avancées de la loi de 2015. C’est un beau progrès, et je suis très fier que nous en soyons à l’origine. Toutes ces dispositions vont dans le sens d’une meilleure information de tous les publics. C’est en procédant ainsi que nous arriverons à rénover tout le parc de logements et à atteindre les objectifs ambitieux que nous nous étions fixés. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 70 Contre 3 (L’amendement no 7222 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Gomez-Bassac, pour soutenir l’amendement no 5714. Mme Valérie Gomez-Bassac (LAREM). Le code de la construction prévoit une obligation de ravalement obligatoire des immeubles tous les dix ans. L’application est néanmoins inégale selon les territoires. À Paris, l’obligation est d’application directe. Sur le reste du territoire, c’est un arrêté préfectoral qui fixe une liste des communes où s’impose cette obligation d’entretien. En pratique, les périmètres de ravalement obligatoires garantissent la réalisation de travaux de rénovation énergétique des bâtiments.Cet amendement vise donc à permettre à tous les maires d’instituer des périmètres de ravalement obligatoires sur le territoire de leur commune, sans arrêté préfectoral préalable. Il permet également de préserver pour Paris, ainsi que pour une liste de communes fixée par arrêté préfectoral sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux, une obligation de ravalement tous les dix ans. Le ravalement d’une façade induisant des coûts majeurs, cette régularité tous les dix ans ne peut en effet se comprendre qu’au regard d’un environnement ou d’un patrimoine architectural particuliers.Il s’agit de donner aux communes une nouvelle compétence « directe », un nouvel outil pour agir sur l’entretien du patrimoine situé sur leur territoire, et par là même sur la rénovation de ce patrimoine. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis, tout en signalant que nous avons un problème de codification que nous souhaiterons rectifier dans la navette. (L’amendement no 5714 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 5345. Mme Emmanuelle Wargon. C’est l’un des derniers amendements issus de la mission Sichel, qui devait travailler à la fois sur la programmation, ce qui a donné lieu à un amendement commun du rapporteur et du Gouvernement, sur l’accompagnement, à propos duquel vous venez de voter un autre amendement, et sur le financement du reste à charge, en particulier pour les ménages modestes. Le présent amendement le rend possible en permettant au fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) de garantir des prêts destinés à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements, prêts qui sont remboursables à la mutation des biens avec une garantie de l’État. C’est donc le dernier élément qui permettrait concrètement d’améliorer l’accompagnement et le financement. Mme Sylvia Pinel (LT). Notre groupe soutient cet amendement intéressant, qui me semble par ailleurs cohérent avec ce que j’ai dit tout au long de cette soirée sur l’accompagnement et le reste à charge. Je vous poserai cependant une question, madame la ministre déléguée. Dans le rapport Sichel, il était prévu que des avances avant travaux soient versées par l’ANAH. Votre amendement englobe-t-il ce dispositif d’avances, ou bien procéderez-vous par voie réglementaire ? M. Vincent Descoeur (LR). Soyons clairs : il s’agit d’un dispositif qui existait et pour lequel le succès n’a pas été au rendez-vous. M. Vincent Descoeur (LR). Il est donc proposé de garantir ce prêt mieux que par le passé. La question qui reste posée porte sur l’efficience de cette disposition préconisée par la mission Sichel : il faudrait une clause de rendez-vous pour en mesurer l’effet incitatif. S’il s’avère que cela n’a guère plus de succès que sous la forme précédente, il faudra être capable de proposer autre chose. Le sujet est celui de l’accompagnement et j’aurais aimé que nous puissions évoquer des éco-prêts à taux zéro sur la durée, avec des mensualités couvertes par les économies d’énergie – nous aurions proposé là des outils qui auraient vraiment incité les propriétaires à engager des travaux. Mme Emmanuelle Wargon. Les avances de l’ANAH sont déjà possibles dans le mécanisme MaPrimeRénov’, madame Pinel. Mais avec ce dispositif et l’accompagnement intégré, l’accompagnateur pourra proposer une avance intégrale du coût des travaux, y compris du reste à charge, qui est lui-même refinancé par ce dispositif bancaire. Nous aurons donc bien atteint l’objectif que les ménages les plus modestes n’aient pas à avancer les montants.Vous l’avez dit, monsieur Descoeur, ce mécanisme créé il y a quelques années n’avait pas vraiment trouvé son public. Les différences par rapport à la situation précédente sont au nombre de deux. La première, c’est que l’État s’engage avec une garantie publique, par le biais du fonds que j’ai cité. La seconde, c’est que cette proposition fait suite à un travail approfondi avec les banques, qui, sur la base de cette garantie, s’engagent à distribuer ce type d’outil financier beaucoup plus que jusqu’à présent. Nous envisageons, Bruno Le Maire et moi-même, de réunir tous les partenaires bancaires dans peu de temps afin de rendre ce mécanisme opérationnel.Il faudra, vous avez raison, surveiller la réalité de l’utilisation de ce financement du reste à charge, mais je crois que nous avons là un mécanisme plus opérationnel que dans sa version précédente. M. Mickaël Nogal (LAREM). Le sujet intéresse à juste titre. C’est le troisième volet du triptyque auquel je tiens tant : information, accompagnement, financement. Il faut que nous puissions évoquer lors du prochain projet de loi de finances un élargissement de la palette d’outils que nous mettons à disposition pour accélérer la rénovation énergétique. Le prêt avance mutation – je ne suis pas sûr que cette dénomination un peu technique soit la meilleure – tel qu’il est prévu est très intéressant à plusieurs titres, d’abord parce qu’il s’adresse aux ménages modestes, sujet sur lequel il nous faut être très vigilants. Comme l’écrit Olivier Sichel dans son rapport, la grande majorité des propriétaires de passoires énergétiques ont plus de 60 ans, et c’est aussi une réponse pour solvabiliser des ménages qui ont plus difficilement accès aux prêts bancaires. J’y suis donc très favorable. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 70 Contre 1 (L’amendement no 5345 est adopté.)
(L’amendement no 456, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 119. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de mon collègue François-Michel Lambert prévoit que « L’Agence nationale de l’habitat octroie les aides destinées aux ménages dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret avant la réalisation des travaux de rénovation énergétique. » Il s’agit d’accroître la capacité des ménages modestes à engager des travaux de rénovation énergétique. M. Mickaël Nogal (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable. Mme la ministre a clarifié tout à l’heure la question des avances sur travaux proposées par l’ANAH : cela se fait au cas par cas. (L’amendement no 1119, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 184 et 6473.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 184. M. Vincent Descoeur (LR). On estime à plus de 3,5 millions le nombre de ménages touchés par la précarité énergétique, c’est-à-dire qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans leur logement. Ils bénéficient d’un chèque énergie qui est une solution de court terme ne modifiant pas leur situation en profondeur. L’administration fiscale établit une liste de ces bénéficiaires. L’amendement vise à partager cette liste avec le ministère en charge du logement, afin d’identifier ces personnes et de les inviter à entamer le parcours de rénovation énergétique le plus adapté à leur situation. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert, pour soutenir l’amendement no 6473. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Cet amendement vise à partager la liste des bénéficiaires de chèques énergie avec les départements afin que ceux-ci, qui ont en charge la lutte contre la précarité énergétique, puissent mieux identifier les ménages concernés. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Le ministère dispose déjà de ce fichier, ce qui permet d’écrire au début de chaque campagne une lettre à tous les bénéficiaires appelant leur attention sur l’existence d’aides à la rénovation au-delà du chèque énergie. (Les amendements identiques nos 184 et 6473 ne sont pas adoptés.)
M. Vincent Descoeur (LR). Ils se sont donné bonne conscience avec l’adoption d’un seul amendement ! Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Déclaration du Gouvernement relative à l’organisation des prochaines élections départementales et régionales, suivie d’un débat et d’un vote.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra