(Les amendements identiques nos 41, 48, 56, 273 et 290 sont retirés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Compte tenu de la longue discussion que nous avons eue en début de séance sur l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française, je retire l’amendement.
(L’amendement no 90 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 128, qui sont rédactionnels.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 89.
M. Paul Molac (LT). L’amendement vise à supprimer les mots « de l’objectif », afin que l’alinéa 4 s’achève par les mots : « sans préjudice d’une bonne connaissance de la langue française ». Je comprends que votre rédaction puisse sembler plus simple, mais je souhaite que nous nous en tenions à celle du Sénat, dont la clarté ne crée aucune difficulté d’interprétation.
M. Marc Le Fur (LR). Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement.
(L’amendement no 128 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 121 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 252, 122 et 302, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 122 et 302 sont identiques.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 252.
Mme Aurore Bergé (LAREM). L’objectif visé par l’amendement est simple : mieux vaut parler non de la « bonne connaissance », mais de la « maîtrise » de la langue française. Il semble indispensable, au vu des discussions que nous avons eues, de réaffirmer que, si l’on doit pouvoir apprendre les langues régionales, cet enseignement immersif doit se faire sans préjudice de la maîtrise de la langue française. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 122 de M. Thibault Bazin est défendu.La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Christophe Euzet (AGIR-E). Nous nous inscrivons dans la même logique que Mme Bergé. Le code de l’éducation nationale distingue les deux notions, en précisant que les élèves doivent disposer d’une maîtrise de la langue française et d’une connaissance des langues étrangères. On peut être favorable au principe de l’immersion – qui suppose qu’on enseigne des disciplines dans la langue régionale – tout en ayant à cœur de préserver l’enseignement du français.C’est ce qui se fait dans les écoles classiques, où l’on consacre une dizaine d’heures par semaine à l’enseignement de la langue française. Tandis que les élèves acquièrent en immersion le contrôle d’une langue régionale, ils doivent disposer, parce que c’est indispensable au maintien de la cohésion nationale et de notre langue commune, d’une maîtrise raisonnable de la langue française.
M. Paul Molac (LT). À mon sens, il n’y a pas de grande différence entre la maîtrise et la bonne connaissance d’une langue, termes qui sont quasiment synonymes.
M. Paul Molac (LT). Je comprends dans quel esprit vous avez déposé ces amendements, mais la rédaction du Sénat, qui traduit bien nos ambitions, me semble suffisamment claire et équilibrée.En tout état de cause, les élèves qui recevront un enseignement immersif ne pourront pas se soustraire aux droits et obligations qui s’imposent aux élèves de l’enseignement public, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui y inclut l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment la maîtrise de la langue française. Cette bonne acquisition fait l’objet d’évaluations régulières.
M. Jean-Michel Blanquer. Ces amendements sont importants : on ne saurait diluer la question de la maîtrise de la langue française. En outre, si nous introduisons dans ce texte l’expression « bonne connaissance de la langue française », elle risque de se répandre, par contagion. La maîtrise de la langue française est un objectif fondamental. Tous les députés ont dit, quel que soit leur vote, qu’ils y sont attachés. Je suis donc très favorable aux amendements. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (DEM). En dépit de mon attachement d’élu alsacien aux langues régionales, qu’il n’est nul besoin de rappeler, je soutiens avec détermination les amendements. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)Les mots sont importants. On ne peut pas se contenter de ce que les enfants disposent seulement d’une bonne connaissance du français. Ils doivent en avoir la maîtrise.Je suis conscient des conséquences de nos décisions et du fait que le rapporteur souhaiterait une adoption conforme. Mais, tout en étant radicalement, fondamentalement attaché aux langues régionales, je veux que nos enfants maîtrisent le français. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je soutiens totalement les amendements. D’une part, adjectiver la connaissance me semble toujours délicat. D’autre part, en tant que telle, la maîtrise renvoie non seulement à l’apprentissage mais à la délivrance de notre langue nationale. Dans ce débat qui nous expose à des divisions inutiles, ces amendements devraient nous réunir.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Nous l’avons dit tout à l’heure : le groupe UDI-I souhaite une adoption conforme, parce qu’il veut vraiment faire avancer la cause des langues régionales dans notre pays. Or, nous le savons tous, la seule manière d’y parvenir est de voter le texte dans la rédaction du Sénat. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesUDI-IetLTainsiquesurplusieursbancsdugroupeLaREM.)Je veux bien qu’on ergote sur le choix de « maîtrise » ou de « bonne connaissance ». Le texte peut comporter des imperfections. Mais si nous voulons faire avancer notre cause, il reste un seul sujet majeur : il faudra rétablir l’article 2 quinquiesrelatif aux frais de scolarité, qu’a supprimé la commission. Une fois celui-ci rétabli, nous nous réjouirons de voter le texte. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeUDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. Aurélien Pradié (LR). Il importait de dissocier, dès le début de la discussion, la maîtrise ou la bonne connaissance de la langue française, de l’apprentissage des langues régionales. Je ne comprends pas que nous débattions encore d’une prétendue concurrence entre l’une et l’autre. Le fait que nous discutions encore sur ce point témoigne d’une suspicion. Certains députés n’entendent pas plus que vous, monsieur le ministre, ce que M. le rapporteur a factuellement démontré : l’apprentissage des langues régionales est une chance qui permettra de mieux connaître la langue nationale et de mieux maîtriser le français. Les résultats l’ont prouvé. Dès lors, il n’y a pas lieu d’ergoter ou de nous entourer de précautions inutiles.Ce faisant, nous dévions du cœur du sujet. On peut toujours inscrire dans le texte les termes « maîtrise », « maîtriser », « maîtriser à l’absolu », et ajouter des mots aux mots. Le fait qu’aujourd’hui, tant de jeunes Français ne maîtrisent pas la langue française n’a rien à voir avec l’apprentissage des langues régionales. La raison, plus structurelle et plus considérable, est ailleurs. Pendant que nous perdons du temps à palabrer sur le sujet en nous grisant de mots superfétatoires, nous ne traitons pas le véritable problème.L’apprentissage des langues régionales est une chance pour celui de la langue nationale, pour nos territoires et pour notre identité nationale. Si nous voulons que les jeunes Français maîtrisent mieux la langue nationale, il faut que nos débats dépassent largement le cadre dans lequel nous nous enfermons ce matin. (ApplaudissementssurplusieursbancsdugroupeLR.)
(L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 122 et 302 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 123 de M. Thibault Bazin est défendu.
(L’amendement no 123, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de sept amendements identiques : nos 5 de M. Marc Le Fur, 34 de M. Patrick Hetzel, 53 de M. Xavier Breton, 75 de M. Frédéric Reiss, 119 de M. Thibault Bazin, 177 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 212 de Mme Emmanuelle de Ménard. Tous ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac (LT). Avis défavorable, pour les raisons déjà indiquées.
(Les amendements identiques nos 5, 34, 53, 75, 119, 177 et 212, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 40, 47, 55, 272 et 289.L’amendement no 40 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 47.
M. Marc Le Fur (LR). Par ces amendements, nous soulevons la question de la liste des langues. Pour nous autres, en Bretagne, il n’y a pas de souci : ce sont le breton et le gallo qui sont reconnus. Mais actuellement, la liste relève d’une circulaire. N’est-il pas paradoxal qu’elle soit établie dans un petit bureau du ministère ?Légiférer pour reconnaître l’existence d’une langue régionale n’est peut-être pas urgent, d’autant que la question est délicate, en particulier dans le grand monde de la langue d’oc. Mais en tout état de cause, le rapporteur et le ministre doivent s’exprimer sur ce sujet et, tôt ou tard, il faudra trouver les voies et moyens pour donner à toutes les langues régionales – de la métropole et des outre-mer –, qui sont toutes belles mais fragiles, un statut législatif, même si cela ne peut se faire à l’occasion de ce texte, dont nous mesurons les contraintes.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Xavier Breton (LR). Il s’agit d’indiquer à quelles langues s’applique l’enseignement des langues régionales. Parmi celles-ci, je tiens à citer le francoprovençal. Permettez-moi de rendre hommage aux associations qui continuent à le faire vivre, notamment dans nos territoires de Bresse – mais l’aire géographique de cette langue est bien plus étendue qu’on ne pense.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 272.
M. Jacques Cattin (LR). Mon cher collègue Paul Molac, la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion que vous défendez vous honore, comme elle honorera tous les députés qui la voteront tout à l’heure.Notre pays, la France, est riche de son patrimoine et de sa culture ; nos langues régionales en sont les témoins vivants. Malheureusement, le centralisme qui conduit à l’uniformisation culturelle dans notre pays, nous amène aujourd’hui à une situation à laquelle nous, élus, représentants de la diversité culturelle française, devons réagir. Plusieurs d’entre nous ont encore connu l’immersion naturelle, dans la vie de tous les jours, qui ne nous a pas empêchés de maîtriser la langue française, puis l’allemand et l’anglais, voire d’autres langues.Ce biotope favorable à l’expression de nos langues régionales s’est malheureusement fortement dégradé au fil du temps. Nous en connaissons les raisons : cela a commencé déjà à notre époque où, à l’école, on nous interdisait de parler l’alsacien dans la cour de récréation. Oui, monsieur le ministre, la vision jacobine de votre ministère porte une très lourde responsabilité mais, je vous rassure, cela ne date pas d’aujourd’hui. En quoi un enseignement immersif, facultatif et adapté peut-il être un handicap pour une bonne maîtrise de la langue française, voire d’autres langues ? L’éducation nationale doit reconnaître l’ensemble de nos langues régionales, du corse au catalan, en passant par le breton et l’alsacien que je n’oublie pas, ou encore la langue belge, pour éviter que celles-ci ne deviennent des reliques du passé.Cependant, étant donné que nous souhaitons un vote conforme, je retire l’amendement.
(L’amendement no 272 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 289 de M. Philippe Meyer est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac (LT). Avis défavorable. C’est en effet le ministère de l’éducation nationale qui établit la liste des langues et c’est compréhensible. Je demanderai simplement à M. le ministre de bien réfléchir à deux langues : le francoprovençal et le flamand occidental, pour lesquelles il existe une forte demande sur le terrain. Vous devriez faire perdurer l’expérience d’enseignement bilingue du flamand occidental.
M. Jean-Michel Blanquer. Cette proposition présente des avantages et des inconvénients. Ce qui est sûr, c’est qu’elle rigidifie le dispositif : si les langues sont reconnues dans la loi, cela signifie qu’à l’avenir, il faudra revenir devant le législateur pour en reconnaître d’autres, et cela peut poser un problème. En même temps, l’amendement présente l’avantage de consacrer la liste.J’émets un avis de sagesse.
(Les amendements identiques nos 40, 47, 55 et 289 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 44 de M. Patrick Hetzel, 50 de M. Marc Le Fur, 58 de M. Xavier Breton, 276 de M. Jacques Cattin et 293 de M. Philippe Meyer sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Molac (LT). Je demande un retrait car ils sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 44, 50, 58, 276 et 293 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 42, 49, 57, 274 et 291. L’amendement no 42 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 49.
M. Marc Le Fur (LR). Je souhaitais évoquer brièvement la question des jeunes qui n’ont pas choisi l’enseignement bilingue mais des options – vous avez reconnu une difficulté, monsieur le ministre, et admis que des efforts y seraient consacrés demain. Ce fut notre cas à tous les deux. Or ces jeunes rencontrent beaucoup de difficultés car obsédés qu’ils sont par le baccalauréat et Parcoursup, ils sont obligés de faire des choix qui les obligent à renoncer à leur attirance pour les langues régionales. Nous devons progresser sur ce sujet.En posant cette question, je pense aux jeunes – et je ne suis pas le seul – du lycée Notre-Dame à Guingamp, qui ont pris cette option qu’ils ne sont plus en mesure de suivre et qui ont dû y renoncer. C’est un déchirement pour eux. À défaut de trouver une solution pour eux, trouvons-en une pour les générations qui suivront, à savoir ceux qui passeront le baccalauréat l’année prochaine.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 57 de M. Xavier Breton et 274 de M. Jacques Cattin sont défendus.La parole est à M. Philippe Meyer, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Philippe Meyer (LR). Il est important d’évoquer le lien entre ce texte et l’épreuve du baccalauréat. Si l’on veut marquer les esprits, en facilitant l’enseignement de la langue régionale dans les lycées dans le cadre du baccalauréat, il faudrait que celle-ci constitue une spécialité à part entière, dotée d’un coefficient attractif pour que nos jeunes soient davantage tentés de la présenter au baccalauréat.
M. Paul Molac (LT). Je vous invite à retirer votre amendement. Néanmoins, je comprends votre inquiétude, liée à la réforme du baccalauréat, qui a vu les effectifs au lycée être réduits de moitié voire des deux tiers. Pourtant, l’organisation des examens relève du domaine réglementaire et, par conséquent, ressort de la compétence du ministre de l’éducation nationale. Le législateur ne peut pas régler ce problème. Vous posez une vraie question et j’en appelle à M. le ministre, auquel je rappellerai toujours que les associations et les élus locaux demandent de donner le même statut aux langues régionales et aux langues anciennes. (M. YannickKerlogotapplaudit.)
M. Jean-Michel Blanquer. Je suis d’accord avec vous sur la défense des langues anciennes, laquelle ne fait malheureusement pas l’objet d’un débat aussi vif ; je me sens parfois un peu seul dans ce combat. C’est pourquoi j’ai pris des mesures spécifiques. C’est ainsi : il faut sans doute avoir la nuque raide sur des sujets qui n’ont pas suffisamment de défenseurs.S’agissant des langues régionales, je dirai la même chose que le rapporteur, pour deux raisons. D’une part, cela ne relève pas du domaine de la loi, ce qui est en soi une raison suffisante. D’autre part, des problèmes peuvent se poser – je vais les aborder car je suis sensible à ce qu’a dit le rapporteur Paul Molac –, mais le progrès que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli. De ce point de vue, votre amendement est satisfait. En effet, ce qui est tout à fait nouveau dans la réforme du baccalauréat et du lycée général et technologique, et qui n’existait pas avant, c’est le fait que vous pouvez choisir aujourd’hui la langue régionale comme enseignement de spécialité. C’est bien le signe que, depuis 2017, on a progressé sur le sujet des langues régionales. Cette possibilité existe, ainsi que je l’ai indiqué dans mon intervention tout à l’heure.L’enseignement de spécialité est une mesure complètement inédite qui permet, par exemple, à un jeune en classe de première, qui se destine déjà à devenir professeur ou spécialiste de cette langue régionale, d’approfondir considérablement sa connaissance, ce qui n’était pas possible avant puisque cela n’existait pas. Encore une fois, cela démontre que nous avons pris ce sujet très au sérieux.En ce qui concerne la question des options, qui ne sont pas l’objet de vos amendements mais que M. Molac a abordées, vous avez raison d’indiquer que dans certains endroits, en raison d’un problème de demande, elles ont disparu, ce que je déplore. À cet égard, nous devons distinguer dans notre raisonnement la situation des écoliers et des collégiens, d’une part, et celle des lycéens, d’autre part. Je suis très ouvert aux discussions sur ce point, afin de réussir à promouvoir davantage les options. J’ai aussi évoqué le CNED : étant donné que nous n’arriverons jamais à faire en sorte que chaque lycée de la région propose l’option langue régionale, des solutions en réseau et à distance doivent être prévues pour les lycées et nous devons être capables de développer l’enseignement de la langue régionale à l’école primaire et au collège.En tout cas, à l’école primaire et au collège, notre bilan parle pour nous : le nombre d’élèves a augmenté. Dans les lycées, la logique évolue dans le sens de l’approfondissement, mais nous devons encore corriger certains points, en développant des options volontaristes que nous devons être en mesure de rendre attractives.Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre, vous avez évoqué les langues anciennes qui vous tiennent à cœur, et vous avez indiqué que vous étiez l’un des rares à les défendre. La question de l’ancien français se pose également. Les évolutions qui ont été envisagées par votre ministère, notamment du programme du CAPES ou du temps d’enseignement à l’université, font peser une grande menace sur ces enseignements et montrent le peu d’importance qui leur est accordé. Or la maîtrise de la langue française et la compréhension de certaines règles orthographiques et grammaticales qui découlent de l’ancien français ne peuvent que profiter de l’apprentissage de celui-ci.Si je parle de l’ancien français alors que nous débattons des langues régionales, c’est parce que ces sujets sont liés. Ainsi, j’espère que votre déclaration d’amour pour les langues anciennes vous conduira à revenir sur certains rabots effectués sur l’ancien français. Il y a une forte attente des médiévistes, vous le savez ; je veux relayer ici leur appel, afin que vous puissiez davantage les prendre en considération. (Mme ÉmilieBonnivardapplaudit.)
M. Marc Le Fur (LR). Avant de retirer mon amendement, je remercie M. le rapporteur et M. le ministre de prendre le sujet au sérieux. Naguère, ceux qui prenaient l’option breton avaient la possibilité de le faire en candidat libre. Aujourd’hui, je comprends de vos propos que ce n’est pas possible. Est-ce que cela ne pourrait pas évoluer très vite, avec éventuellement le concours du CNED, puisque désormais cette faculté est ouverte ?Concernant l’exemple très précis du lycée Notre-Dame à Guingamp – mon collègue Yannick Kerlogot pourrait intervenir sur le sujet plus savamment que moi encore –, les jeunes indiquent que s’ils prennent le breton, ils se privent d’une option qui compterait pour l’obtention de la filière souhaitée dans Parcoursup. Quant au choix du breton, il n’est pas très payant, eu égard aux points qu’il rapporte. Vous allez me rétorquer qu’on ne choisit pas le breton pour gagner des points. Mais mettons-nous à la place des jeunes, cela compte aussi.Avancer sur ces sujets, c’est à portée de main, ce n’est pas très compliqué, cela ne nécessite pas des sommes d’argent public et cela devrait être possible à court terme. En tout cas, j’ai bien noté, monsieur le ministre, que vous aviez la volonté d’évoluer sur cette question. Pourriez-vous nous en dire davantage de façon à rassurer très concrètement ces jeunes ?
M. le président (LAREM). Dois-je comprendre de ces interventions que tous les amendements sont retirés, y compris ceux de M. Bazin ?
Mme Ramlati Ali (LAREM). Permettez-moi d’abord de saluer mon collègue Paul Molac pour la proposition de loi fort utile qui vient répondre à un besoin réel de nos territoires. Dans mon territoire, nous n’avons pas attendu ce texte pour amorcer un véritable travail en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Le document stratégique « Mayotte 2025, une ambition pour la République » identifie l’apprentissage des langues régionales à l’école comme un puissant vecteur de réussite scolaire. Nous menons donc des combats de longue date en faveur de la reconnaissance de nos langues et de leur usage réel à l’école.Cette proposition de loi formalise le travail de terrain engagé depuis plusieurs années. En qualité d’élus mahorais, nous avons tenu à faire preuve de vigilance sur ce texte, car nous estimons être particulièrement concernés. Dans cette perspective, l’amendement de mon collègue sénateur Abdallah Hassani, adopté en première lecture, a permis de donner au shimaoré et au kibushi – langues régionales mais aussi, je le précise, langues maternelles très pratiquées à Mayotte –, une reconnaissance égale à celle des autres langues régionales de la France hexagonale et des outre-mer.Ainsi, nous avançons, mais à petits pas. En effet, l’article 2 ter de la proposition de loi ignore le plurilinguisme dont peuvent se prévaloir avec fierté certains territoires, parmi lesquels la Guyane et Mayotte. À Mayotte, il n’existe pas une mais deux langues régionales : le shimaoré et le kibushi. J’avais donc travaillé à la rédaction d’un amendement à l’article 2 ter que nous venons de voter, visant à donner la possibilité à certains territoires de proposer un enseignement immersif d’une ou plusieurs langues régionales, sans préjudice de l’objectif d’une bonne connaissance de la langue française. En effet, il est possible au collège, dans certaines sections et ce, dès la sixième, d’apprendre simultanément trois ou quatre langues, dont certaines sont même dites mortes. Force est de constater que la nécessité de tenir compte du plurilinguisme n’a pas été retenue dans ce texte et j’en suis sincèrement navrée.
Mme Ramlati Ali (LAREM). J’ai bon espoir que le Gouvernement corrige le tir. Monsieur le ministre, je compte sur vous pour trouver une solution circonstanciée à cet oubli…
M. Julien Dive (LR). Je ne me suis pas exprimé jusqu’ici et n’ai d’ailleurs pas déposé d’amendement sur ce texte, parce que je veux aller vite afin de respecter l’ordre du jour fixé par le groupe Libertés et territoires. Mais je souhaite prendre quelques secondes pour parler du picard, langue à laquelle je suis très attaché, comme beaucoup de collègues sur l’ensemble des bancs le sont à leur propre langue régionale.Contrairement à d’autres langues, le picard est considéré par l’UNESCO comme « sérieusement en danger ». Depuis 1999, aucune étude n’a été menée en vue de lutter contre la disparition des langues. Le picard n’est pas une déformation du français ni un ancien français : c’est une langue à part entière. Cependant, elle ne figure pas sur les listes qu’évoquait Marc Le Fur, ce qui pose la question de la préservation de cet élément de patrimoine qui contribue à enrichir la langue française. En effet, de nombreux mots français viennent des langues régionales et minoritaires, y compris le picard. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLR.)En 1999, la France a signé la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mais ne l’a jamais ratifiée. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à défendre sa ratification ? (Mêmesmouvements.)
(L’article 2 quater est adopté.)
Article 2 quinquies
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’une longue série d’amendements pouvant être soumis à une discussion commune et visant à rétablir l’article.La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Didier Le Gac (LAREM). Comme M. le rapporteur et nombre de mes collègues, je souhaite un vote conforme de l’Assemblée nationale sur ce texte. C’est pourquoi je retire mon amendement, même si je souhaiterais m’exprimer à la suite de la présentation des autres amendements en discussion commune.
(L’amendement no 271 est retiré.)
M. le président (LAREM). Sur les seize amendements identiques, no 1 et suivants, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Paul Molac (LT). Il vise à rétablir le forfait scolaire relatif à l’enseignement des langues régionales, voté à deux reprises par le Sénat. En effet, je rappelle qu’avant l’examen de ce texte, les sénateurs avaient approuvé cette disposition une première lors de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance, dite loi Blanquer. À cette occasion, la sénatrice Maryvonne Blondin avait défendu un amendement que nous avions rédigé, visant à rendre le forfait scolaire obligatoire pour les enfants devant se rendre dans une commune voisine de celle où ils résident pour qu’une langue régionale leur soit enseignée.Le forfait scolaire ne s’appliquerait que si la commune de résidence de l’enfant ne propose aucun enseignement de ce type, qu’il s’agisse de cours d’initiation, de sections bilingues ou d’apprentissage immersif. Combien d’enfants seraient donc concernés ? Pour nous être renseignés, le total s’élèverait à 0,02 % des élèves. Dans les zones où cet enseignement est très répandu, les écoles d’un grand nombre de communes ont déjà développé des offres éducatives. Dans ce cas, les maires n’auront pas à s’acquitter de cette charge, qui s’élève à environ 150 euros par enfant, somme qui n’est donc, de toute façon, pas démesurée. Au contraire, cette mesure semble de nature à inciter les maires à réfléchir à l’enseignement des langues régionales.Gardons à l’esprit qu’aux termes de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, le forfait scolaire existe déjà s’agissant des enfants scolarisés dans le secteur public. Il n’y a pas eu de levée de bouclier lors de l’adoption de cette disposition en 2015 à l’occasion du vote de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – et je m’attends à ce qu’il en aille de même s’agissant de son élargissement au secteur privé. Grâce au forfait scolaire, les maires se rendent compte de l’importance des langues régionales et prennent des initiatives pour qu’elles soient enseignées dans leur commune.C’est tout l’objet de cet article 2 quinquies, dont les dispositions ont été, je le répète, validées à deux reprises par le Sénat.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Marc Le Fur (LR). Comme l’a dit Paul Molac, il faut absolument revenir au texte adopté par le Sénat et donc annuler l’amendement de Mme Bannier adopté en commission.Le groupe Les Républicains est très attaché à la liberté des parents. Nous considérons qu’ils doivent pouvoir choisir le type d’enseignement dispensé à leurs enfants. S’ils souhaitent que ceux-ci bénéficient d’une ouverture aux langues régionales, ils doivent y avoir accès.Or il se trouve que toutes les communes ne proposent pas cette formation et qu’il en sera ainsi – c’est logique – pour encore longtemps. Il faut donc que les parents puissent scolariser leurs enfants dans une autre commune. S’ils font alors le choix de l’enseignement public, il n’y a pas de problème, car le financement est déjà prévu. Je salue d’ailleurs cette évolution, qu’on doit à votre initiative, monsieur le ministre. En revanche, s’ils choisissent un établissement privé sous contrat, confessionnel ou non, ils ne bénéficient pas d’une aide financière, ce qui crée une distorsion au détriment de la liberté de choix éducatif des parents et des enfants, à laquelle nous sommes philosophiquement attachés. Par cohérence avec d’autres combats que nous avons menés dans le passé, nous souhaitons offrir ce choix aux familles.Paul Molac l’a dit, si la commune de résidence dispose d’une offre d’enseignement des langues régionales, le forfait scolaire ne s’applique pas – c’est normal. Mais dans les nombreuses communes qui ne proposent pas cet enseignement, et qui ne le feront pas avant longtemps, les parents doivent bénéficier du financement nécessaire pour scolariser leurs enfants ailleurs, aussi bien dans un établissement public qu’un établissement privé, confessionnel ou non.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Bouchet, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Jean-Claude Bouchet (LR). Il vise à préciser les conditions de la participation financière des communes pour l’apprentissage des langues régionales. Nous le disons depuis ce matin, le rétablissement de l’article 2 quinquiesest important pour la défense des langues régionales et de nos racines.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 36 de M. Patrick Hetzel et 67 de M. Xavier Breton sont défendus.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 76.
M. Frédéric Reiss (LR). L’éducation nationale permet l’apprentissage des langues régionales, parfois de manière soutenue selon les régions où elles sont pratiquées : monsieur le ministre, vous l’avez très bien rappelé dans votre intervention liminaire. L’enseignement privé et les associations prennent une part active dans l’enseignement des langues régionales. En Alsace et dans le pays mosellan, cet enseignement existe depuis 1992, mais on note une diminution de l’apprentissage du dialecte, dont les accents sont pourtant si savoureux.L’un des facteurs explicatifs tient à l’absence de versement du forfait scolaire pour les enfants scolarisés dans des écoles privées. En tant qu’ancien président d’une amicale des maires, j’ai souvent eu affaire à cette question du financement des frais de scolarité et il faut reconnaître que les négociations sont souvent âpres entre les maires des communes de résidence et ceux des communes dans lesquelles sont enseignées les langues régionales.Le Sénat s’est prononcé de manière transpartisane sur cette question, en allant au-delà d’une simple contribution volontaire aux frais de scolarité des enfants concernés. On peut d’ailleurs penser que l’adoption définitive de l’article 2 quinquiesincitera certains maires à développer l’enseignement des langues régionales dans leur commune. Pour qu’un vote historique ait lieu aujourd’hui, il convient de le rétablir.
M. le président (LAREM). L’amendement no 143 de M. Raphaël Schellenberger est défendu.La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 150.
M. Erwan Balanant (DEM). Cela a été dit, ces amendements visent à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat et à voter le texte de manière conforme. Cela étant, j’entends les inquiétudes formulées çà et là, y compris par les collègues, vis-à-vis de cet article. Je souhaite les lever et insister sur le fait qu’il est le fruit d’un engagement pris par le Premier ministre auprès des Bretons. À cette occasion, un prérequis avait été prévu : celui de saisir les élus des communes de Bretagne et la CTAP – conférence territoriale d’action publique – en vue d’obtenir leur assentiment. Cela a été fait, et ils ont donné leur accord.Certains s’inquiètent du fait qu’en adoptant cette disposition, on imposerait une obligation aux maires. Or les maires sont déjà sujets à un certain nombre d’obligations prévues par la loi. Si l’on souhaite réellement défendre les écoles immersives et préserver nos langues régionales, je ne vois pas pourquoi les représentants de la nation que nous sommes n’imposerions pas cette obligation aux maires.Je souhaite donc que nous rétablissions l’article tel qu’il a été adopté par les sénateurs. Ces derniers sont tout de même les représentants des élus locaux…
M. Erwan Balanant (DEM). …et, à ce titre, ont certainement pesé les implications de cette disposition. Ils sont en contact permanent avec les élus locaux. Alors, allons-y ! Pour préserver nos langues régionales, il faut bien, à un moment donné, les financer. Cessons d’avoir peur de le faire !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 152.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). Chers collègues, je vous invite à vous mobiliser et à vous rassembler, pour que nous assistions à un vote historique. Pour qu’il ait lieu, nous l’avons dit et répété, il faut que nous votions ce texte conformément à la rédaction du Sénat.M. Balanant l’a très bien dit, c’est le Sénat qui a pris l’initiative de demander aux maires d’assumer une forme de responsabilité. Soyons clairs, tous les maires ne seront pas concernés. Seuls ceux des communes de résidence dont aucune école n’assure un enseignement des langues régionales auront à verser un forfait scolaire à un établissement privé sous contrat d’une autre commune.
M. Bastien Lachaud (FI). C’est de l’argent public qui ira à l’école privée !
M. Yannick Kerlogot (LAREM). Nous leur demandons d’assumer le versement d’un forfait qui nous semble légitime.Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, M. le ministre, que je salue, avait demandé à ce qu’on s’oriente vers une responsabilité des maires dans le domaine des langues régionales. Mais ce sont les termes de « contribution volontaire » qui avaient été retenus en commission mixte paritaire. Le Sénat les a supprimés lors de l’examen du présent texte en première lecture.En effet, un an après la promulgation de la loi Blanquer, on peut constater que la contribution volontaire ne fonctionne pas.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). Le réseau des écoles Diwan s’attendait à collecter 1 million d’euros de cette manière, mais il n’a reçu que 130 000 euros. Plutôt que de s’appuyer sur des emplois aidés, il serait préférable de recruter des personnels de manière définitive pour assurer cet enseignement. Le forfait scolaire le permettrait.Le coût de cette mesure inquiète légitimement certaines communes, qu’il convient de rassurer. Le réseau immersif privé français est composé de 133 écoles ; 10 000 élèves y sont scolarisés, 6 000 en primaire et 4 000 en maternelle. Le coût de la scolarité s’élève à environ 500 euros par élève en primaire et à environ 1 300 euros par élève en maternelle étant donné qu’il faut rémunérer les ATSEM – agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Je rappelle à cet égard que les maires ont déjà pour obligation de verser ce forfait scolaire aux écoles privées situées dans leur commune. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur le député.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). On leur demande donc simplement de faire la même chose pour les établissements extérieurs qui proposent une langue régionale et qui accueillent des enfants de leur commune.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous le savons, il sera absolument impossible, du moins à court terme, de créer des offres d’enseignement des langues régionales dans chaque commune. Or si nous souhaitons accroître le nombre d’écoles qui le font, il faut attirer les élèves et prévoir un fonctionnement adéquat.La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a engendré quelque 150 contentieux – ce qui n’est pas négligeable – dans la seule région de Bretagne, qu’il conviendra de régler avec les services de l’État. En effet, cette loi souffre d’ambiguïtés qui en complexifient l’application. Même les maires qui souhaitent contribuer financièrement à l’enseignement des langues régionales dans une autre commune que la leur ne sont pas certains de pouvoir le faire. Il convient donc d’introduire le forfait scolaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 154.
M. Michel Castellani (LT). J’invite l’ensemble des députés à soutenir ces amendements, car la disposition qu’ils contiennent est essentielle pour assurer la pérennité des écoles immersives.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). L’adoption de ces amendements qui visent à rétablir l’article 2 quinquiespermettrait effectivement de donner aux familles la liberté de choisir l’éducation de leurs enfants, mais aussi de soutenir l’enseignement des langues régionales. Les maires auraient ainsi à choisir entre verser une aide financière ou proposer un enseignement des langues régionales dans leur commune. Il me paraît donc essentiel de rétablir cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 214.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Sans allonger davantage les débats, je veux redire mon attachement à la liberté des familles de choisir le type d’enseignement qu’elles souhaitent pour leurs enfants. Je souhaite également un vote conforme de ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement no 230.
M. Vincent Bru (DEM). L’enjeu central est d’assurer aux parents le libre choix de l’enseignement des langues régionales. Lorsque cet enseignement n’existe pas sur le territoire de leur commune, ils inscrivent leurs enfants dans des écoles privées sous contrat d’association, situées dans des communes voisines. Il est normal qu’il y ait une solidarité financière entre les communes. Voilà pourquoi l’article est très important.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 259.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Il traduit la position du groupe UDI-I en faveur du rétablissement de l’article, d’un vote conforme au texte du Sénat, de la liberté de choix des parents et d’un cadre réglementaire et juridique clair de participation des communes aux frais de scolarité en l’absence d’une école bilingue sur leur territoire.
M. le président (LAREM). L’amendement no 304 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Paul Molac (LT). Ces amendements identiques ont été déposés par des députés de huit groupes de l’Assemblée nationale. J’y suis très favorable, et je ferai observer que, si huit groupes différents proposent de rétablir l’article, c’est qu’il existe un rassemblement assez important pour que nous le fassions. (Applaudissementssurdiversbancs.)
M. Jean-Michel Blanquer. C’est un amendement important dont chacun doit mesurer la portée et les risques.Tout d’abord, il entraîne la création d’une dépense obligatoire non négligeable, d’où l’hostilité très majoritaire qu’ont exprimée les associations de maires, y compris en raison des précédents que cette mesure pourrait créer. Cette dépense obligatoire constitue un enjeu financier qui est aussi un enjeu d’autonomie des communes : c’est, de ce point de vue, une rupture des équilibres issus de la loi Falloux et de la loi Goblet avec, là aussi, un risque de créer des précédents.Ensuite, il faut voir quel paysage scolaire nous risquons de créer si nous allons trop loin. Je remercie plusieurs députés d’avoir reconnu l’avancée que représentait la loi pour une école de la confiance ; elle était justement le fruit d’un équilibre. Mais si nous poussons les choses plus loin, nous verrons des écoles publiques communales concurrencées par un village voisin, avec des classes qui fermeront à l’école publique et un maire obligé de payer, en plus, pour ce phénomène. Ce sera la double peine pour de nombreuses petites communes et pour l’école de la République.Je n’ai pas le beau rôle, car ma position semble aller contre le développement des langues régionales, mais je vous ai dit à d’autres occasions combien j’étais ouvert sur le sujet. Il est de mon devoir d’alerter la représentation nationale sur les conséquences en chaîne de cette mesure, d’autant qu’elle sera articulée avec celles que vous avez adoptées précédemment. Ayons le sens de l’équilibre. Sur le sujet, chaque fois que nous faisons une avancée, on a l’impression que ce n’est pas assez. Nous avons retenu une position équilibrée ; qu’il y ait eu quelques difficultés dans l’application de la loi ces derniers temps n’engage pas à une modification. De plus, le caractère obligatoire de la dépense ne serait sans doute pas compatible avec la Constitution et créerait des problèmes très concrets dans plusieurs communes. Pour nous tous qui défendons les écoles rurales et les équilibres territoriaux, le risque est beaucoup trop élevé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Castaner.
M. Christophe Castaner (LAREM). Vous l’avez dit, monsieur Molac : il s’agit, à travers le forfait scolaire obligatoire, de faire en sorte qu’une commune, qui peut avoir une école qui fonctionne bien, mais n’offre pas la possibilité d’un enseignement dans une langue régionale, paye le financement de l’école privée de la commune-centre. Nous savons comment cela marche dans les faits. J’ai été maire d’une commune très attachée à la culture provençale, avec une culture de félibre particulièrement importante, qui m’est chère, et je sais que la commune-centre, Forcalquier en l’espèce, devait assumer le principe de parité de financement de l’école privée, l’école Jeanne-d’Arc. À l’inverse, les communes voisines, qui représentaient à peu près la moitié des effectifs de l’école Jeanne-d’Arc, n’avaient pas à la financer. Avec cet amendement, nous mettons en cause deux principes fondamentaux. Premièrement, celui du financement des écoles privées : avec l’extension de l’obligation de payer aux communes qui ont une offre scolaire, celles-ci devront subir le choix, par ailleurs parfaitement légitime, de parents qui veulent inscrire leur enfant dans une école privée dans la commune voisine. La deuxième chose que nous écornons, c’est la liberté des maires d’organiser ou non l’accompagnement scolaire selon leur volonté. Ils sont pourtant libres de ne pas participer financièrement, car la loi – chacun a en tête l’histoire du financement des écoles privées – ne rend pas cette participation obligatoire.Avec cet amendement qui remet en place un forfait scolaire, fondé sur l’intention louable de défendre les langues régionales, nous mettons en cause la libre administration des communes et le financement des écoles privées. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLaREM. – M. SylvainWasermanetM. leprésidentdelacommissiondesaffairesculturellesetdel’éducation,applaudissentégalement.)Demain, certaines écoles privées pourront décider d’offrir une formation en langue régionale, ce qui mettra l’ensemble des maires des communes voisines dans l’obligation de contribuer au financement de l’école privée et entraînera ainsi l’appauvrissement de leur propre commune, et peut-être demain la fermeture de classes. (Mêmesmouvements.) C’est la raison pour laquelle je vous invite à une grande prudence. La volonté de défendre les langues régionales ne doit pas conduire à mettre en cause certains fondamentaux de l’école publique. (Mêmesmouvements. – MM. HubertWulfrancetJean-PaulDufrègneapplaudissentaussi.)
M. Jimmy Pahun (DEM). Il faut faire la différence entre les écoles privées et les écoles privées de langue régionale : il y a des écoles privées dans toutes les communes, mais ce n’est pas le cas des écoles privées de langue régionale.Je prendrai l’exemple de mon petit coin de communes, Port Louis, Locmiquélic et Riantec. Il y a, à Riantec, une école Diwan en immersion qui fait un travail fantastique pour les élèves ; les parents vont vendre du kig ha farz sur le marché, il y a de leur part un vrai engagement pour l’école. Il se trouve que le maire de Port Louis ne veut pas prendre en charge le forfait scolaire. Quel dommage ! Cette école en immersion risque, à terme, de se retrouver en difficulté, parce que deux ou trois élèves de Port Louis ne peuvent plus bénéficier du forfait scolaire. Alors, s’il vous plaît : c’est un investissement, mais quel autre investissement que celui qui permet de donner aux enfants une éducation pleine et entière grâce au mouvement éducatif et aux parents, et surtout de rester dans la commune où l’on réside au lieu de devoir aller dans la commune d’en face ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière (FI). C’est un sujet sensible où chaque mot peut faire une étincelle. Nous l’avons dit par la voix de Bastien Lachaud : les langues dites régionales doivent continuer à vivre dans notre pays car elles participent à la richesse du patrimoine. Ce n’est donc pas le sujet. Mais nous sommes aussi attachés à ce que leur enseignement se fasse dans le cadre du service public, avec la création de postes publics.Le danger qui pèse sur l’école publique, comme je vous l’ai souvent dit, monsieur le ministre de l’éducation nationale, c’est la concurrence du privé, car les lois qui se sont succédé – je pense à la loi Debré de 1959, mais aussi à la loi Carle dont nous parlons à l’heure actuelle – ont produit le paradoxe du financement public de l’école privée. Or, toutes les études sociologiques le démontrent, l’école privée accueille aujourd’hui les enfants des catégories sociales supérieures, tandis que ceux des catégories les plus défavorisées se concentrent dans les écoles publiques.
M. Alexis Corbière (FI). Si nous acceptons l’élargissement de la loi Carle que proposent ces amendements, nous allons participer, qu’on le veuille ou non, au financement public de ceux qui quittent l’école publique. C’est une épée à double tranchant. Face à une école publique qui se dégrade et qui concentre les difficultés, nous allons financer le choix de parents qui, parfois pour de bonnes raisons, mais aussi pour de mauvaises raisons, se disent : « Moi, je vais mettre mon gamin ailleurs, là où le projet pédagogique est plus cohérent, où les parents sont plus motivés ». Concrètement – je vous en ai déjà fait le reproche, monsieur le ministre –, l’accueil des enfants dès trois ans, que je soutenais philosophiquement, a amené une commune comme la mienne, la plus endettée du département de la Seine-Saint-Denis, à devoir verser chaque année 150 000 euros supplémentaires à une école privée confessionnelle. Cela fait 650 000 euros sur un mandat, alors que la commune a les plus grandes difficultés à financer l’école publique. C’est ce que nous risquons de faire ici, avec un effet démultiplié. Collègue Molac, je connais vos convictions sur le sujet, mais gare à ce que vous créez, peut-être sans vous en rendre compte : c’est un mauvais service rendu à la République et aux langues régionales. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesFIetGDRainsiquesurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (DEM). J’ai entendu parler, dans la défense des amendements, de la liberté de choix des parents. Bien sûr, les parents ont une liberté de choix, mais ce n’est pas de cela dont nous parlons ici. Ce dont nous parlons, c’est du financement du forfait scolaire par les maires et de son caractère obligatoire ou non. Personnellement, je dis qu’il faut faire confiance aux maires. Ne leur donnons pas l’obligation de financer, faisons-leur confiance ! (ApplaudissementssurplusieursbancsdesgroupesLaREMetDem.)Bon sang de bonsoir, je ne pensais pas qu’un jour, dans cet hémicycle, je dirais au groupe Libertés et territoires de faire confiance aux maires ! De quoi avez-vous peur ? Ne faites pas peser cette obligation sur les maires. Les maires sont responsables, ils savent prendre leurs décisions. Faisons confiance aux territoires. Personnellement, je suis très attaché aux langues régionales, mais je suis aussi très attaché à la liberté des maires, et je ne veux pas que nous leur créions une nouvelle obligation depuis Paris. J’appelle à leur faire confiance. Ne faisons pas de ce forfait scolaire une obligation ! (Mêmesmouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le groupe communiste se retrouve totalement dans les propos initiaux de M. le ministre. C’est pour nous une question de principe, qui s’inscrit dans notre position historique en la matière. Ce débat ne doit pas raviver une quelconque guerre, ni une guerre scolaire d’ordre confessionnel, ni une guerre scolaire d’ordre linguistique. Nous considérons que la position équilibrée recherchée par le ministère sur ce texte va, ou plutôt serait allée, dans le bon sens. L’article franchit un pas supplémentaire qui – malheureusement selon nous – déséquilibre plus avant le texte, même si chacun sur ces bancs se retrouve autour de la défense et de la promotion des langues régionales. C’est pourquoi nous voterons contre le rétablissement de l’article. (M. Jean-PaulDufrègneapplaudit.)
M. Didier Le Gac (LAREM). J’entends certains pointer la charge qu’une telle extension du forfait ferait peser sur les communes et le risque qu’elle ferait courir aux écoles de certaines d’entre elles. Je voudrais donc rappeler à M. Blanquer qu’en mars 2019, lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, il indiquait qu’il ne s’opposerait pas aux votes des CTAP, dont le poids et le rôle ont été renforcés par les lois MAPTAM – loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – et NOTRe, qui en font un lieu de concertation et de décision entre élus. Les CTAP regroupent le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux et des représentants des maires pour chaque catégorie de communes, petites et grandes. Faisons confiance aux élus ! Même si je vous invite à voter pour ces amendements identiques et le rétablissement de la rédaction issue du Sénat, nous aurions pu imaginer de subordonner l’extension du forfait scolaire à un accord de la CTAP. En Bretagne, les élus de cette conférence en ont débattu : certains étaient contre, pour les mêmes raisons que vous, mais le vote fut finalement favorable.Enfin, je rappelle – cela devrait toucher certains orateurs ici – qu’en février 2019, quand le Premier ministre de l’époque s’était rendu à Rennes pour signer le contrat d’action publique pour la Bretagne, il avait proposé d’ouvrir la réflexion sur l’élargissement du forfait scolaire en consultant la CTAP et s’était engagé, au nom de l’État, à respecter les décisions de celle-ci. (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdesgroupesLaREMetDem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (DEM). C’est moi qui ai déposé en commission l’amendement de suppression de l’article. Je me suis fondée sur mon expérience de maire d’une commune de moins de 700 habitants dotée d’une unique école, privée – mais celle-ci aurait très bien pu être publique, comme l’avait projeté l’ancienne maire.Les maires de telles communes sont habitués à l’obligation de payer quand un élève est inscrit dans le public. Avec cette mesure, seraient-ils aussi obligés de verser une contribution dans les cas où un élève s’inscrirait dans un établissement privé d’une commune voisine proposant l’enseignement d’une langue régionale, tel le gallo chez nous ? Ce n’est pas très clair : en commission, M. le rapporteur indiquait que non, qu’un accord serait nécessaire, or j’entends maintenant le contraire. C’est une première incertitude. Et puis qui tranchera, en cas de désaccord ? Le préfet ? Ce n’est pas précisé dans les amendements de rétablissement, dont le texte reste flou.En tout cas, pensons aux communes qui se battent pour conserver leurs élèves. Seulement quarante-six sont scolarisés dans la mienne et nous tenons à garder leur école vivante. Bien sûr, les élèves doivent pouvoir étudier une langue régionale à l’extérieur ; du fait de mon parcours, je suis très attachée à l’ancien français, aux langues anciennes et aux langues régionales, mais comment obliger les communes à payer pour perdre leurs élèves ? Ce serait une double peine.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 13, 36, 67, 76, 143, 150, 152, 153, 154, 179, 214, 230, 259 et 304.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 127 Contre 105
(Les amendements identiques nos 1, 3, 13, 36, 67, 76, 143, 150, 152, 153, 154, 179, 214, 230, 259 et 304 sont adoptés et l’article 2 quinquies est ainsi rétabli.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion ; Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ; Proposition de loi relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculation foncière et immobilière dans l’île ; Proposition de loi visant à garantir le respect éthique du don d’organes par nos partenaires ;Proposition de loi relative à la légalisation contrôlée de la production, de la vente et de la consommation de cannabis ;Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive ;Proposition de loi relative à la prise en compte des objectifs de développement durable ;Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle. La séance est levée.