« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 6 avril 2021 (3e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 17
Mme Olivia Grégoire. J’apporte un élément supplémentaire parce que j’ai senti un questionnement justifié et intense. Bien entendu, M. Aubert pourra être une personnalité qualifiée lorsqu’il ne sera plus parlementaire – mais nous avons de la marge. (Sourires.)
Mme Olivia Grégoire. Bien sûr, et cela n’arrivera pas avant des siècles ! (Mêmesmouvements.)Les personnes qualifiées peuvent être, cela a déjà été précisé, des représentants d’associations, des universitaires, des chercheurs. Sans vouloir être redondante ni, cette fois, faire de l’humour, il me semble que vous êtes attaché au caractère libre et décentralisé des CREFOP. Or les problématiques ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit de la Normandie, du Sud-Est, de la Corse ou de la Guadeloupe. En Normandie, par exemple, le préfet pourrait avoir à cœur de proposer à des personnes qualifiées spécialisées dans l’éolien offshore de siéger au CREFOP, car ce domaine est très important pour la transition écologique de la région. Les choses ne seront probablement pas les mêmes dans l’est de la France, où d’autres types d’experts pourront être mobilisés car la réalité régionale est davantage celle de la transition minière et des énergies que nous n’utilisons plus.Je me permets donc de prendre ces quelques instants pour préciser que l’aspect local est important et peut justifier la présence, au sein des CREFOP, de personnes qualifiées spécialisées dans une thématique propre à une région.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 93 Contre 15
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 17.Je suis saisi de trois amendements, nos 1793, 1841 et 1176, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1793 et 1841 sont identiques.L’amendement no 1793 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 1841.
M. François-Michel Lambert (LT). Le présent amendement me semble important dans la mesure où les dispositions qu’il contient sont dans la continuité de ce qui est prévu dans le texte. Il s’agit d’un projet de loi de transition et de transformation écologiques et il est nécessaire que les programmes de formation et de reconversion professionnelles intègrent la transformation des métiers. C’est tout le sens de cet amendement qui vise à ajouter les mots « ainsi que les transitions et reconversions professionnelles, notamment dans le domaine de la transition écologique et de l’économie circulaire » à l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
M. le président (LAREM). L’amendement no 1176 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Je vous rassurerai peut-être en rappelant que l’éducation nationale signe déjà des contrats avec les CREFOP et les régions afin d’adapter les formations aux besoins des territoires. À cet égard, il est important de travailler en lien avec les élus de terrain, qui ont entre leurs mains une partie de l’avenir économique de leur territoire et parce que la formation relève des compétences des régions. L’éducation nationale, les opérateurs de compétence et les CREFOP, dont c’est également le rôle, doivent anticiper ensemble les besoins locaux. Comme nous le faisait remarquer M. Bazin tout à l’heure, c’est déjà le cas dans le domaine de la transition écologique et énergétique.Je rappellerai également que le FNE-formation – l’aide à la formation du fonds national de l’emploi – accompagne déjà les entreprises et les salariés actuellement en activité partielle pour préparer leur conversion à de nouveaux métiers. C’est le cas également des accords de transition collective qui ont déjà été signés dans plusieurs branches et qui permettent à des salariés de préparer leur avenir, en s’appuyant sur leurs compétences, mais aussi en envisageant les métiers de demain, par exemple liés à l’avion vert en ce qui concerne les travailleurs du secteur aéronautique. Enfin, le plan d’investissement dans les compétences, dans lequel nous avons déjà investi plusieurs milliards d’euros pour la formation professionnelle des salariés, accompagne aussi, évidemment, la transition écologique des entreprises.Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces trois amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme Olivia Grégoire. Je suis l’avis de Mme la rapporteure : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1793 et 1841 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1176 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 4259 de Mme Chantal Jourdan, 1182 de M. Dominique Potier, 3598 de Mme Cathy Racon-Bouzon et 1177 de M. Dominique Potier sont défendus.
(Les amendements nos 4259, 1182, 3598 et 1177, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2520.
M. Thierry Michels (LAREM). La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait des OPCO des pivots de la formation professionnelle. Les innovations environnementales apportent une réponse aux défis écologiques et aux enjeux de croissance économique et d’emploi. C’est pourquoi la politique environnementale s’appuie et doit le faire le plus largement possible sur l’innovation comme levier de la transition écologique. À cet égard, nous souhaitons aller plus loin en renforçant en particulier l’accompagnement des TPE et des PME industrielles pour qu’elles puissent, elles aussi, pleinement concourir au développement des innovations vertes.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. France compétences est déjà en mesure d’adresser des recommandations, en matière de formation continue ou encore d’apprentissage, aux organismes de formation. J’ajoute que, lors de son audition, le représentant de France compétences nous a indiqué qu’une liste des métiers en grande évolution a été constituée afin de suivre ceux qui sont les plus touchés par les transitions environnementales. Il me semble donc que vos souhaits sont déjà satisfaits.
(L’amendement no 2520, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4260.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à prévoir dans le code du travail que France compétences remet tous les deux ans au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle un rapport sur les évolutions du secteur de la formation au regard de l’impact des enjeux relatifs à la transition écologique sur l’adaptation des compétences.
Mme Cendra Motin (LAREM). Défavorable. France compétences publie déjà énormément de rapports et de données sur son site et il ne me paraît pas utile d’obtenir un autre rapport de sa part.
(L’amendement no 4260, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1180.
M. Dominique Potier (SOC). Je suis persuadé que ce que nous avons prévu aux articles 16 et 17 concernant la concertation, le dialogue entre salariés et la prévention n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous ne pouvons travailler à institutions constantes. À cet égard, je repense aux propositions du groupe Socialistes et apparentés autour de la codétermination et d’une nouvelle gouvernance de l’entreprise. Elles paraissent plus que jamais d’actualité et peuvent être résumées ainsi : « partager le pouvoir, partager l’avoir ».S’agissant de la mutation des métiers, nous échouons également à être à la hauteur de l’histoire. Cela a été évoqué à mille reprises, nous savons que les transitions écologiques, qui sont fondamentales pour notre nation et la planète, se heurtent aux risques de pertes d’emplois et de désespoir d’un territoire.À rechercher des références historiques, la seule qui pourrait être à l’échelle de ce que nous avons à vivre est celle de la fin de la paysannerie. Dans les années 1960, la France comptait 17 millions de paysans – un tiers de la population – et ce sont 300 000 personnes qui ont changé de métier, et parfois de région, depuis un demi-siècle. Des institutions nouvelles ont été créées, à l’instar du CNASEA – Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles –, afin d’organiser les migrations rurales, les mutations professionnelles ou encore les rentes viagères : autant de systèmes qui ont organisé de manière décente cette grande mutation du monde moderne.Aujourd’hui, je pense qu’il nous faut fonder une nouvelle institution pour la transition écologique. C’est pourquoi nous avons proposé de mettre à l’étude un fonds « entreprise, emploi, écologie », qui soit à la hauteur de cette ambition que nos aînés ont eue, après-guerre, pour organiser la fin d’une civilisation et la naissance d’une autre.
Mme Cendra Motin (LAREM). Votre amendement vise à créer un comité scientifique, mais j’ai bien compris qu’il s’agit en réalité d’un appel à la constitution d’un fonds, dont vous nous aviez parlé en commission spéciale et qu’il nous est impossible de valider en raison de l’article 40 de la Constitution. Vous comprendrez donc que je ne puisse donner un avis favorable à votre amendement, qui ne résume de toute façon pas votre objectif.Des outils d’évaluation, nous en avons déjà beaucoup,…
Mme Cendra Motin (LAREM). …qu’il s’agisse des missions d’information, de l’OPECST – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques –, des commissions ou des rapports d’évaluation. En tant que parlementaires, nous disposons donc des moyens suffisants pour analyser la transition des métiers et je ne crois pas qu’il soit nécessaire de créer un nouveau comité, quel qu’il soit.Quant au fond de votre propos, je crois qu’il revient à Mme la secrétaire d’État d’y répondre.
Mme Olivia Grégoire. Je me suis exprimée sur cette proposition au début de la séance et je connais, monsieur Potier, votre engagement en la matière. Ce n’est pas un comité scientifique que vous cherchez à créer, mais un fonds que vous appelez « 3E : entreprise, emploi, écologie », lequel serait dédié au financement de la reconversion professionnelle dans les secteurs économiques les plus polluants. Je vous donnerai deux éléments de réponse simples, qui vous décevront sans doute, mais qui ne vous surprendront pas.D’abord, j’estime que les 100 milliards d’euros du plan relance constituent un fonds d’une belle envergure pour soutenir à la fois la transition écologique, la compétitivité de nos entreprises et l’accompagnement des salariés et des sociétés dans la transition écologique. Même si on tend à s’y habituer depuis quelques mois, il s’agit bien d’un effort inédit.Ensuite, je rappelle que sur les 15 milliards d’euros du plan d’investissement dans les compétences, 7 milliards ont déjà été alloués aux régions pour justement accompagner des salariés victimes de secteurs très polluants, qui doivent se reconvertir. Vous le savez et je l’ai dit au début de la séance.Nous partageons donc votre préoccupation et il me semble que les financements actuellement disponibles, qu’il s’agisse du plan d’investissement dans les compétences ou du plan de relance, nous permettront de soutenir la reconversion professionnelle des salariés travaillant dans des secteurs polluants, comme vous proposez de le faire dans votre amendement.Avis défavorable.
(L’amendement no 1180 n’est pas adopté.)
Article 18
M. le président (LAREM). Les amendements nos 507 de Mme Élisabeth Toutut-Picard et 6728 de M. Loïc Prud’homme sont défendus.
(Les amendements nos 507 et 6728, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 263 et 5852.La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 263.
M. Guy Bricout (UDI_I). À l’alinéa 2, après le mot « écologique » je propose d’insérer les mots « et aux impacts environnementaux du numérique ».L’amendement vise ainsi à compléter l’article 18 du projet de loi afin que les OPCO informent et soutiennent les PME et les branches professionnelles non seulement sur les enjeux liés à l’environnement et au développement durable, mais aussi sur les impacts environnementaux du numérique, de manière à encourager le développement de la sobriété numérique. Si la transition écologique est en effet un aspect clé que les entreprises doivent prendre en compte, les enjeux numériques ne doivent néanmoins pas être oubliés.
M. le président (LAREM). L’amendement no 5852 de Mme Valérie Beauvais est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Ma position reste la même qu’en commission : il me semble important de laisser les opérateurs de compétences – j’en ai auditionné neuf sur les onze existants – progresser sans leur imposer les problématiques que nous jugeons importantes, entre autres le numérique. Je ne suis pas certaine, par exemple, que la formation aux nouvelles techniques du bâtiment doive absolument inclure le numérique.Chaque OPCO doit être libre de déterminer et de mettre en œuvre le programme le mieux adapté à sa branche. Pour reprendre l’exemple de la construction, l’OPCO Constructys est déjà très avancé dans la transition environnementale ; dans le secteur automobile, l’OPCO a déjà un pied dans le futur, avec la formation aux technologies des nouveaux moteurs électriques et encore un pied dans le passé pour continuer de former les jeunes à l’entretien des voitures thermiques qui roulent encore ; dans la santé enfin, les dispositifs sont beaucoup plus contraints et très réglementés. Quoi qu’il en soit, le numérique n’est prépondérant dans aucun de ces trois OPCO, et nous n’avons pas à préciser ici le contenu des formations.Avis défavorable.
( Les amendements identiques nos 263 et 5852, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1107 de Mme Paula Forteza et 6302 de M. Patrice Anato sont défendus.
(Les amendements nos 1107 et 6302 , repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 18, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 296 de M. Julien Dive est défendu.
(L’amendement no 296, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 93 Contre 2
(L’article 18 est adopté.)
Après l’article 18
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 4113, portant article additionnel après l’article 18.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). La transition écologique est une affaire de formation, d’emploi, mais aussi de recherche et développement. Plusieurs dispositifs vertueux existent dans nos territoires pour favoriser le développement de filières innovantes et durables, par exemple les campus des métiers et des qualifications, qui regroupent des établissements d’enseignement secondaire et d’enseignement supérieur, en formation initiale et continue. Ils sont construits autour de secteurs d’activité d’excellence correspondant à un enjeu économique national ou régional, soutenu par la collectivité et les entreprises. Les campus des métiers et des qualifications montrent qu’à l’échelle d’un territoire, la synergie entre formation, développement économique et recherche est essentielle et que les collectivités doivent y apporter tout leur appui.Le présent amendement propose que les schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation puissent contenir un volet permettant de planifier et d’orienter, à l’échelle d’un territoire, la cohérence des programmes de formation et des activités de recherche afin de favoriser le développement des filières liées à la transition écologique.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’amendement de Sylvie Charrière, dont je tiens à saluer l’assiduité en commission spéciale et l’engagement en faveur de la formation professionnelle et la formation des jeunes en général, propose que le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation prenne en charge un volet de formation. Or cela doit plutôt relever des CREFOP, même si nous souhaitons mieux coordonner formation et enjeux économiques. Ce sera donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
(L’amendement no 4113 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5645.
Mme Cendra Motin (LAREM). Il concerne la sobriété numérique et les conséquences environnementales du numérique – une préoccupation transpartisane. Sans aller jusqu’à inscrire cette problématique dans la feuille de route des opérateurs de compétences, ni même dans la négociation salariale au sein des entreprises, nous devons faire en sorte de tendre vers la sobriété numérique, ce qui passe avant tout par la formation. C’est la raison pour laquelle je propose que la formation tout au long de la vie, qui intègre déjà la formation au numérique, inclue une sensibilisation à l’impact écologique du numérique, qui s’adressera aux plus jeunes comme aux plus anciens.Je me dois de dire que le présent amendement a été conçu pour se substituer à l’article 18 bis, adopté en commission contre mon avis, qui propose cette sensibilisation mais uniquement dans le cadre des chambres consulaires. En intégrant cette disposition, comme je vous le propose, dans l’article L. 6111-2 du code du travail, nous l’insérerons dans un article chapeau qui concerne, de manière plus large, l’ensemble des formations et l’apprentissage, bien au-delà des chambres consulaires.Je vous propose donc d’adopter mon amendement et de supprimer ensuite l’article 18 bis, qui n’aura plus lieu d’être.
Mme Olivia Grégoire. Fruit d’un travail approfondi de la rapporteure, l’amendement – qui fait écho à nombre d’autres amendements proposés par des députés issus de tous les bancs – est mieux-disant, puisqu’il a vocation à prendre en compte l’ensemble des dispositifs de formation, et notamment de formations longues, dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en matière de sensibilisation aux effets environnementaux du numérique et à la sobriété numérique. C’est donc un avis favorable.
M. Gérard Leseul (SOC). Madame la rapporteure, il me semble que l’article du code du travail auquel vous faites référence concerne strictement l’apprentissage et non la formation tout au long de la vie. Pourriez-vous nous apporter quelques précisions ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’amendement no 5645 concerne bien la formation tout au long de la vie, contrairement à celui qui a été adopté par la commission pour devenir l’article 18 bis, qui ne concernait que l’apprentissage. J’ai fait en sorte que mon amendement soit positionné plus haut dans la section du code du travail dévolue à la formation, de manière à ce qu’il englobe tous les types de formation, au-delà de l’apprentissage.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Huguette Tiegna, pour soutenir l’amendement no 7197.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Le présent amendement des députés du groupe LaREM vise à réaffirmer que les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage et de l’amélioration de la maîtrise de la langue française et des compétences numériques, pouvant inclure une sensibilisation aux conséquences environnementales, font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie. Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicales et professionnelles concourent ainsi à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces actions dans leurs domaines d’action respectifs.
Mme Cendra Motin (LAREM). Votre amendement reprend les dispositions que nous venons de voter, qui sont par ailleurs plus complètes. Je vous demanderai donc de le retirer, bien que nous poursuivions le même objectif de sensibilisation aux conséquences environnementales de notre usage quotidien du numérique.
(L’amendement no 7197 , ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Article 18 bis
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Beauvais.
Mme Valérie Beauvais (LR). Les dispositions de l’article 18 bis sont issues de l’amendement que j’avais déposé en commission spéciale et qui a été adopté, malgré l’avis défavorable de la rapporteure et, je crois, un avis de sagesse du Gouvernement. Je constate que la majorité entend revenir sur ces dispositions puisque vous avez déposé, madame la rapporteure, un amendement de suppression de cet article.Pourtant à la lecture de l’article 18 bis, vous constaterez, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains, contrairement à ce que certains laissent entendre, est tout à fait capable d’enrichir ce texte et de faire des propositions en matière de développement durable : par exemple, confier aux chambres consulaires une nouvelle mission consistant à encourager la formation des salariés aux conséquences environnementales du numérique. Vous voterez évidemment l’amendement de suppression de la rapporteure, à moins que, pour une fois, vous acceptiez de considérer que les dispositions de l’article 18 bis ne sont que le parfait complément des celles de l’article 18. J’en appelle à votre sens de la cohérence et à l’intérêt que vous portez à la lutte contre le dérèglement climatique. J’attends votre réponse, madame la rapporteure.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cendra Motin, rapporteure, pour soutenir l’amendement de suppression no 5648.
Mme Cendra Motin (LAREM). Madame Beauvais, vous qui parlez de cohérence, vous voterez également cet amendement de suppression. En effet, nous venons à l’instant de voter un amendement qui va plus loin que ce que vous proposez, puisqu’au lieu de confier la formation au numérique et à ses conséquences environnementales aux seules chambres consulaires, il englobe tout le spectre des formations, de la formation initiale des plus jeunes à la formation continue. Après avoir entendu votre exposé sur les méfaits des courriels, qui encombrent les serveurs, je ne doute pas que vous voterez mon amendement de suppression.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Je souhaite que chacun comprenne bien ce qui est en train de se passer. Le groupe Les Républicains a participé activement aux débats de la commission spéciale, où ses membres ont été présents en nombre, en formulant des propositions qui, la plupart du temps, ont été rejetées,…
M. Jean-Marie Sermier (LR). …mais dont certaines ont été retenues. C’est le cas de l’amendement de Mme Beauvais qui a fini par être adopté par la commission spéciale contre votre avis, madame la rapporteure, et qui propose que les chambres consulaires mènent des actions en direction des salariés sur la transition écologique, et notamment sur les problèmes liés au numérique. Comme beaucoup l’ont déjà dit ce soir, on ne fera rien sans les entreprises ; il est donc important que celles-ci prennent leur part de responsabilité dans la transition écologique et que leurs salariés soient formés en ce sens.Si vous aviez souhaité étendre le champ de l’article ainsi créé, vous auriez pu l’amender. Au lieu de cela, vous avez souhaité le supprimer et proposer un autre amendement à la portée plus étendue après l’article 18. Ne faites pas un signe négatif de la tête, madame la rapporteure : c’est la vérité des faits et chacun pourra la vérifier dans le texte des amendements. Parce qu’il était issu d’un amendement proposé par une députée du groupe Les Républicains, vous avez souhaité supprimer l’article 18 bis et ajouter votre propre amendement. Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas considérer qu’il s’agit d’un projet de loi coconstruit. C’est un texte que vous avez décidé et dont on sait bien qu’il répond à une volonté d’affichage du Président de la République pour verdir sa campagne électorale. Ce n’est pas une proposition pour le climat qui permet à chacun d’apporter sa pierre à l’édifice ; c’est une action strictement politique, et nous ne pouvons pas participer à cette mascarade démocratique.
(L’amendement no 5648 est adopté ; en conséquence, l’article 18 bis est supprimé et l’amendement no 254 devient sans objet .)
Après l’article 18 bis
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 3655, 4319, 3608, 3722 et 3726, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 3655.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Le présent amendement a été travaillé avec des associations étudiantes nantaises ; il est également issu des travaux d’entreprises engagées. Il a deux objectifs : tout d’abord, élargir le périmètre de formation des fonctionnaires et des élus en matière de transition écologique ; deuxièmement, rendre cette formation obligatoire, et non plus seulement volontaire.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Les fonctionnaires et les élus ont un rôle majeur à jouer dans la transition écologique et, pour qu’ils puissent le remplir correctement, il leur est nécessaire de bénéficier d’une formation de qualité concernant ses enjeux. Il s’agit d’une demande récurrente de leur part ; c’est également une occasion unique de repenser notre modèle de développement et de former le plus grand nombre à s’orienter, et à orienter les citoyens, vers les différents métiers de la transition écologique et sociale.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 4319.
M. Gérard Leseul (SOC). Nous soutenons cette démarche et proposons une disposition similaire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir les amendements nos 3608, 3722 et 3726, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Ils visent à rendre obligatoire la formation sur la transition écologique et le développement durable, respectivement pour les élus, pour les conseillers départementaux et pour les conseillers régionaux, lorsqu’ils exercent des missions ou des responsabilités en matière de prévention ou d’économie circulaire.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Cendra Motin (LAREM). Avec les dispositions relatives à la commande publique figurant à l’article 15, que nous avons adopté cet après-midi, les élus et les fonctionnaires – aussi bien les acheteurs que ceux qui bénéficieront de ces produits – devront naturellement être formés aux enjeux de la transition écologique, puisqu’ils seront soumis à l’obligation de respecter des critères environnementaux dans les conditions d’exécution des commandes qu’ils devront passer. C’est une bonne indication de ce qui devrait se passer de manière naturelle.Par ailleurs, le droit à la formation a été consacré dans le code des collectivités territoriales. Il a donné lieu, au début de cette année, à un décret sur le compte personnel de formation (CPF) des élus. Les fonctionnaires bénéficient également d’un CPF. Cet outil est précieux car il permet aux fonctionnaires comme aux élus de continuer à se former pour aller plus loin. Bien évidemment, tous les plans de formation discutés avec les organisations syndicales au niveau national et local intégreront cette discussion, mais je ne pense pas qu’il soit nécessaire d’obliger élus et fonctionnaires à se former à ce stade. C’est le sens des choses, et l’exemplarité de l’État au sens large – j’y inclus les collectivités territoriales et les entreprises publiques – consiste à prendre progressivement en compte ces enjeux.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements nos 3655, 4319, 3608, 3722 et 3726, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 3719.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Il propose la même chose que les précédents, cette fois pour les fonctionnaires.
(L’amendement no 3719, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 5349 du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire. C’est le dernier amendement à ce texte que j’aurai le plaisir de défendre devant vous. Je vous remercie tous pour votre engagement sincère et pour la défense, tout aussi sincère, de vos points de vue. C’était un plaisir, vendredi dernier comme aujourd’hui.L’amendement vise à ratifier l’ordonnance 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d’accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Cette ordonnance avait été prise en application de la loi relative à l’énergie et au climat. Elle s’applique à la fois aux salariés dont l’emploi sera supprimé directement par la fermeture des centrales à charbon et à ceux dont l’emploi sera supprimé indirectement, ce qui est le cas de toute la chaîne logistique : le personnel portuaire, les ouvriers, les dockers, les sous-traitants… Le dispositif repose sur la création d’un congé d’accompagnement spécifique d’une durée maximale de vingt-quatre ou trente mois, pour les bénéficiaires les plus proches de l’âge d’accès à la pension de retraite. Pendant la durée de ce congé, les salariés peuvent effectuer des démarches de formation ou de recherche d’emploi en bénéficiant de l’appui individuel d’une cellule d’accompagnement. Les bénéficiaires sont maintenus dans l’emploi ; leur contrat de travail est simplement suspendu. Le dispositif assure par ailleurs la sécurisation de leur revenu grâce au versement d’une allocation en partie financée par l’État.L’ordonnance concrétise l’engagement pris par l’État pour une transition écologique et surtout solidaire. Quatre sites sont visés : Le Havre en Seine-Maritime, Saint-Avold en Moselle, Cordemais en Loire-Atlantique et Gardanne dans les Bouches-du-Rhône. Toutes ces installations seront arrêtées en 2022. L’arrêt de ces centrales permettra une diminution des émissions de CO2 de près de 10 millions de tonnes. Pour les salariés à quatre-vingt-dix mois de la retraite, le congé peut durer jusqu’à trente mois et l’âge de la retraite est fixé à 62 ans, ou 60 ans pour ceux d’entre eux qui ont été exposés aux risques de l’amiante et qui pourront partir avec l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA. Ce cas concerne une majorité de travailleurs. Lorsqu’il quittera le dispositif, le salarié ne se verra pas verser d’indemnité de préavis ou de licenciement, mais l’indemnité spécifique de départ à la retraite. Pour les travailleurs qui sont encore loin de la retraite, la reconversion est un enjeu important ; pour favoriser la transition professionnelle de ces salariés, leur permettre de mettre en pratique de nouvelles compétences et favoriser leur employabilité sur le temps long, l’ordonnance que je vous présente ouvre une possibilité de cumul entre le congé et les périodes de travail. Cette possibilité est encadrée et adaptée aux spécificités des places portuaires.Pardonnez ma relative longueur, mais il était important que je prenne le temps de présenter, en présence de la ministre Barbara Pompili, cet amendement qui ratifie l’ordonnance du 29 juillet 2020 afin d’accompagner les salariés qui subiront la fermeture des centrales à charbon. La moindre des choses est de leur accorder un traitement à la hauteur de leur engagement professionnel. Je ne doute pas que vous voterez en faveur de l’amendement. (ApplaudissementssurlesbancsdesgroupesLaREMetDem.)
Mme Cendra Motin (LAREM). J’émettrai évidemment un avis très favorable à l’amendement que vient de nous présenter Mme la secrétaire d’État. Je le répète, une vraie loi climat ne peut pas laisser de côté les salariés. L’amendement qui nous est proposé par le Gouvernement prévoit justement des mesures à leur bénéfice.Nous avons pris un engagement politique fort : celui d’arrêter les centrales à charbon. Nous tenons cet engagement politique, mais nous le faisons ni au détriment des salariés, ni à celui des territoires. Les salariés des centrales à charbon et ceux dont l’emploi en dépend seront accompagnés, notamment dans les zones portuaires, car ce n’est jamais un seul métier qui change : c’est tout un écosystème.Je salue le travail de l’État et de tous ceux qui se sont investis aux côtés des représentants du personnel des entreprises. L’amendement est le fruit d’un travail conjoint avec les syndicats portuaires et ceux de la filière du charbon ; cela s’est fait sans heurts, avec des discussions parfois un peu musclées, mais c’est bien normal dans une négociation, pour aboutir à la proposition que Mme la secrétaire d’État vient de présenter ce soir. Je peux vous assurer que, de mémoire de DRH, on a rarement vu un plan aussi généreux, aussi important, qui ne se contente pas de terminer des carrières, mais qui accompagne également les salariés vers un nouveau métier avec la transformation de leur outil de travail – je parle ici du port. Le port du Havre a connu sa meilleure année en 2020 car cette transition est déjà en cours. Je salue le travail effectué par tous ceux qui, au ministère de la transition écologique, se sont investis pendant de très nombreuses heures dans les négociations bilatérales avec les représentants du personnel. Je salue également l’engagement politique de Mme la ministre et de Mme la secrétaire d’État, qui ont tenu nos engagements environnementaux en fermant les centrales à charbon et en accompagnant tous les salariés de l’écosystème de manière tout à fait admirable. Je suis heureuse que Barbara Pompili soit présente ce soir parmi nous car je tiens à l’en remercier.
M. Alain Bruneel (GDR). Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je vous ai bien écoutées, mais j’ai un gros problème. S’il me paraît tout à fait normal d’accompagner les salariés, mettez-vous à la place de ceux qui ont travaillé pendant des années dans les centrales. Ils sont meurtris parce qu’ils aimaient leur travail et que vous leur dites simplement : « Il n’y a pas d’autre solution que de fermer la centrale, mais nous allons vous accompagner. » Pourtant, même si je ne connais pas bien la situation, apparemment – c’est ce qu’indiquait mon collègue M. Lecoq –, ils avaient avancé des propositions très fortes et très vertes pour empêcher les fermetures. Mais cela, je ne l’ai pas entendu dans votre proposition.Dans le cadre de la transition écologique, quand on met fin à l’exploitation d’une énergie, il faut pouvoir la remplacer par une autre. Il aurait été bon que ce plan de formation ou d’accompagnement des salariés inclue leurs propositions concernant l’avenir énergétique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Comme l’a indiqué Mme la secrétaire d’État, quatre sites en France sont concernés, dont un à Gardanne, dans ma circonscription, dans ma ville, à quelques centaines de mètres de mon lieu de résidence. La dernière tranche fonctionnant au charbon de cette centrale va donc fermer ; je m’en félicite, au vu de son impact. L’amendement du Gouvernement est l’aboutissement de dialogues longs, difficiles et musclés, qui ont duré des années, puisque cela fait désormais trois ans que la décision a été prise.Cependant, dans le cas de cette centrale – je ne peux parler que de celle-ci – seule une moitié du travail a été accomplie, puisque vous continuez à laisser croire que la centrale peut continuer à produire de l’électricité à partir de biomasse importée en très grande quantité de l’autre bout du monde, alors que nous ignorons l’effet de la déforestation sur les milieux humides fragiles – nous en parlerons tout à l’heure.Évidemment, je voterai cet amendement, mais je pense que, puisque l’offre actuelle de l’État n’est pas à la hauteur des enjeux, nous aurons un nouveau rendez-vous, pour aller jusqu’au bout de la démarche nécessaire. Vous poursuivez une chimère, la biomasse, mais celle-ci ne fonctionne pas et sert seulement l’intérêt de l’industriel – il faudrait dire du milliardaire et du magnat des médias – tchèque qui a acheté la centrale et qui, en faisant pression sur les médias, fait accroire qu’un tel mode de production d’énergie électrique est pertinent. Le rendement est pourtant mauvais, à seulement 35 % : sur trois arbres coupés, un seul sert à produire de l’énergie, les deux autres chauffent les pattes des oiseaux.Madame la secrétaire d’État, madame la ministre, nous aurons un autre rendez-vous sur ce point et je regrette que le dossier n’ait pas été davantage travaillé ; nous en débattrons de nouveau au cours de l’examen de ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Anne-France Brunet.
Mme Anne-France Brunet (LAREM). Monsieur Lambert, les centrales à charbon ne se trouvent pas toutes dans une situation identique. Dans la centrale de Cordemais, dans ma circonscription, la production d’énergie à partir de biomasse provenant non pas d’arbres mais de déchets a été expérimentée, et est en passe d’être industrialisée. C’est le projet Ecocombust.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la secrétaire d’État, vous êtes une adepte de l’économie circulaire et vous avez bien raison, mais je voudrais m’assurer que ce texte sur le climat ne soit pas celui du recyclage des annonces. Comme vous le savez bien – Mme la ministre le sait également –, la fermeture des centrales à charbon a déjà été décidée, avec la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019. Nous étions tous favorables à l’arrêt de ces centrales, les dernières en France, qui nous permettait de réduire notre empreinte carbone de 10 millions de tonnes chaque année – c’est beaucoup. Puisque je sais que des études ont été menées sur les tonnes de carbone supprimées grâce au présent texte, je voulais m’assurer que vous n’y incluiez pas une deuxième fois ces 10 millions de tonnes. Soyons bien clairs et évitons des imprécisions néfastes.Et puis, madame la secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que l’État devait prendre ses responsabilités – vous avez bien raison – et prendrait à sa charge une partie du travail d’accompagnement des salariés. Mais qui supportera l’autre partie ? Les salariés ? L’entreprise ? Les collectivités locales ?
(L’amendement no 5349 est adopté.)
Article 19
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je profite de l’examen de cet article relatif aux zones humides, notamment, pour exprimer mon désarroi : comment peut-on proposer un projet de loi sur le climat sans évoquer l’eau et la forêt dans le texte initial ?Pour ce qui est de l’eau, l’article 19 bispermettra heureusement de se focaliser sur cette ressource, mais nos amendements sur ses usages et sa consommation ont pour la plupart été jugés irrecevables.Que dire de la forêt ? Si quelques amendements ont réussi à passer les fourches caudines de l’irrecevabilité, ils ont été placés plus loin dans le texte, à l’article 56 relatif aux aires protégées, voire après l’article 75.Comment, alors que le titre de ce texte indique qu’il porte « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », osons-nous recaler les amendements visant à défendre la forêt et les arbres, qui nous rendent tant de services ? Pourquoi ce texte, si ce n’est pas pour les défendre ?Les arbres nous permettent de respirer, de vivre. Nous oublions trop que la crise sanitaire, la pandémie qui nous paralyse tous, trouve son origine dans l’effondrement de la biodiversité et la déforestation. « Issue de la nature, la covid-19 a montré à quel point la santé humaine est intimement liée à notre relation avec le monde naturel », déclarait António Guterres en mai 2020. En effet, la covid est une zoonose, comme 60 % des maladies infectieuses chez l’homme, et découle directement de la dégradation des espaces naturels par l’activité humaine. La lutte contre la déforestation est le premier pilier de la lutte contre les pandémies et elle doit commencer chez nous, dans ce texte. Elle aurait dû trouver sa place dans cet article. C’est l’objet de mon intervention, même si je n’ai pas l’impression qu’il intéresse grand monde.Je le répète, je regrette que le traitement de cette question ne soit pas à la hauteur de son importance vitale.
M. le président (LAREM). Merci madame Chapelier ; je vous garantis que tout le monde a été très attentif à votre propos.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Je vous remercie, madame Chapelier, pour votre intervention. L’article 19 est essentiel, car il porte sur la ressource en eau. Des mesures en la matière sont indispensables pour réussir toute politique de transformation de notre économie.Je regrette moi-même que des amendements sur les eaux pluviales aient été déclarés irrecevables,…
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). …tout comme ceux concernant les ORE – obligations réelles environnementales –, outils de protection et de gestion de la diversité qui méritent largement d’être renforcés.Cela dit, nous allons, avec l’article 19, réaffirmer l’importance de la préservation de la ressource en eau, de sa protection, de sa gestion à travers les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et de son exploitation « dans le respect des équilibres naturels » – une notion mentionnée dans la rédaction actuelle du code de l’environnement, mais sans être définie précisément.L’objectif est de valoriser les externalités positives de la préservation, mais aussi de la restauration des systèmes aquatiques ou des milieux humides, parce que ces écosystèmes, quand ils sont entretenus sans être drainés ni artificialisés, permettent à l’eau de s’infiltrer dans les nappes superficielles et souterraines. Or la meilleure façon de garder l’eau, c’est de la laisser s’infiltrer et la priorité est celle de l’accès à cette ressource à la source. C’est d’ailleurs le seul usage de l’eau auquel le code de l’environnement accorde la priorité – tous les autres doivent être conciliés avec lui.Réunissons-nous sur cet article plutôt que de nous diviser, car il nous permettra de faciliter la recharge des nappes pour affronter le choc climatique. J’ai lu avec attention le dernier rapport du projet DRIAS – Donner accès aux scénarios climatiques régionalisés français pour l’impact et l’adaptation de nos sociétés et environnement – de Météo-France, qui prévoit une baisse significative de la pluviométrie et donc de la recharge des nappes, compte tenu des scénarios de hausse des températures. Les eaux superficielles diminueront ainsi de 30 % à 50 % dans le Sud de la France, ou dans le bassin Adour-Garonne, d’ici à 2050.La capacité à surmonter le choc climatique que nous offrent les écosystèmes aquatiques a donc une grande valeur. Je présenterai d’ailleurs un amendement visant à restaurer les écosystèmes comme les mangroves, les herbiers marins et les tourbières, qui contribuent à une gestion équilibrée durable et prennent en considération les adaptations rendues nécessaires par le changement climatique. Méconnaître l’interconnexion entre les écosystèmes fonctionnels et une biodiversité équilibrée, ainsi que leur rôle dans la régulation du climat serait une grave erreur.J’ai également lu avec attention les amendements déposés par certains d’entre vous. Vous relayez les inquiétudes de la profession agricole, qui considère que l’article 19 remet en cause la pluralité des usages ou le droit à l’eau. Or c’est tout le contraire : il renforce ce droit, en affirmant comme un préalable le devoir de protéger cette ressource, ce bien commun. Une telle protection doit primer aujourd’hui, sinon, demain, nous n’aurons plus rien à partager. (ApplaudissementssurdenombreuxbancsdesgroupesDemetLaREM. – Mme ChantalJourdanetM. DominiquePotierapplaudissentégalement.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission spéciale.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Mes chères collègues, vous savez très bien que, pour la séance, l’appréciation de l’irrecevabilité des amendements n’est pas de notre ressort, mais de celui du président de l’Assemblée, conformément au règlement.En outre, vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas traiter la question de l’eau : même si les articles qui lui sont consacrés ne sont pas nombreux, l’article 19 l’est, et permettra une vraie discussion. Sur le fond, je rejoins d’ailleurs vos arguments.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Ce projet de loi est particulièrement important : outre les deux semaines d’examen en commission spéciale, il fera l’objet de trois semaines d’examen en séance. Il couvre déjà tant de sujets que vous ne pouvez pas nous reprocher de ne pas tout y mettre.Enfin, en la matière, tout ne relève pas du domaine législatif ; beaucoup de questions sont d’ordre réglementaire, si bien qu’elles n’ont pas leur place dans ce texte.
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement, no 6349, visant à supprimer l’article 19. La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, pour le soutenir.
M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). L’article 19 précise que la notion de « respect des équilibres naturels » implique « la restauration des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques […] ainsi que de leurs interactions. » À mon avis, une telle précision créerait un obstacle au principe de gestion équilibrée mentionné à l’article 211-1 du code de l’environnement.Alors que nous savons que l’accès à l’eau est amené à devenir la source d’un nombre croissant de conflits d’usage, la rédaction actuelle du code de l’environnement est déjà suffisamment complète en la matière. Ne l’alourdissons pas davantage. Pensons à l’agriculture, pour laquelle cet enjeu va devenir essentiel, notamment pour l’abreuvement des animaux – sans eau, il n’y a ni vie animale, ni vie végétale. Nous voyons bien que tous les projets de retenue collinaire donnent déjà lieu à moult recours judiciaires, fondés sur les principes inscrits dans le code de l’environnement.
Mme Cendra Motin (LAREM). L’article 19 est important, parce qu’il prend en compte le fait que l’eau est un tout qui ne se résume pas à des cours d’eau et des tuyaux. Il pose des principes généraux en matière d’écosystèmes aquatiques, auxquels nous reconnaissons une fonction naturelle d’éponge qui recharge les nappes phréatiques et lutte contre les inondations. Cet article n’entre pas en contradiction avec les usages décrits à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, dont nous parlerons longuement demain. Il reconnaît l’importance des écosystèmes aquatiques pour nous tous et pour la préservation des habitats, de l’agriculture et de la ressource en eau, vitale pour chacun d’entre nous.Je ne peux qu’être opposée à la suppression de l’article et demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera fortement défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Bérangère Abba. L’article L. 210-1 du code de l’environnement reconnaît à l’eau le statut de patrimoine commun de la nation. Nous devons défendre un équilibre et relever les enjeux de l’adaptation au changement climatique et du fonctionnement quantitatif et qualitatif du grand cycle de l’eau, aujourd’hui et demain. Nous devons également veiller au bon fonctionnement des écosystèmes, notamment des zones humides qui assurent l’équilibre en absorbant le trop-plein d’eau et en le restituant en période d’étiage.Je demande le retrait de l’amendement ; s’il n’est pas retiré, avis défavorable.
(L’amendement no 6349 est retiré.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.La séance est levée.