Mme Mathilde Panot (FI). Si c’était votre objectif, bingo : la France est le pays où la fortune des milliardaires a le plus progressé, gagnant 45 % entre 2019 et 2020. En revanche, on verra plus tard pour le ruissellement, car notre pays compte toujours 10 millions de personnes pauvres. Avec cette suppression, vous rendiez 4 milliards d’euros à l’oligarchie, la même somme que vous vouliez récupérer avec la taxe carbone. C’est ainsi qu’il faut comprendre la puissance du mouvement des gilets jaunes qui a déferlé sur les ronds-points et dans les rues. Ils l’ont scandé partout : pas d’écologie sans justice sociale ! Quand les gens n’ont pas d’autre choix que de prendre la voiture pour se déplacer, c’est quand même à eux que vous allez chercher des noises, plutôt qu’à Total. Ce sursaut populaire magnifique a rappelé ce que nous sommes viscéralement : une patrie révolutionnaire. Les gilets jaunes ont renoué avec le désir d’une société de solidarité et de partage. Je leur adresse ici un salut fraternel : aux éborgnés, aux estropiés, aux gazés, aux matraqués, aux emprisonnés, aux condamnés, à ceux qui ont vu s’abattre la répression sur leur corps, à toutes ces gueules cassées du macronisme matées à tour de bras pour avoir exigé un monde plus juste.
Mme Mathilde Panot (FI). La contestation a repris son souffle au moment de votre infâme tentative de réforme des retraites. Là encore, votre esprit comptable étriqué…
Mme Mathilde Panot (FI). …ne s’était pas aperçu qu’il s’agissait bien d’une politique anti-écologique. Vous vouliez nous faire travailler plus longtemps, c’est-à-dire produire jusqu’à l’épuisement toujours plus de marchandises inutiles et indésirables, exportées partout dans le monde, aggravant ainsi nos émissions de gaz à effet de serre. Votre logiciel basé sur la croissance infinie est archaïque. Il vous reste à apprendre que notre planète et le vivant ont leurs limites physiques tout comme les êtres humains, qui ne rêvent pas de travailler jusqu’au seuil de leur mort. Avec cette réforme, vous vouliez anéantir le temps libre passé hors de la sphère marchande. Vous acheviez le modèle d’homo ?conomicus à l’heure où il est insoutenable. Vous réduisiez à néant nos capacités intergénérationnelles de résistance collective au chaos climatique, alors que nos conditions de survie sont fondées sur l’entraide. Il paraît même que vous voulez remettre cette réforme sur la table pour payer la crise du covid-19. Cela constituerait, j’en suis sûre, une circonstance aggravante.Nous en arrivons au deuxième chef d’accusation : matraquage, gazage et répression aggravée. Emmanuel Macron disait en juin 2019, au mouvement des jeunes pour le climat :« J’ai besoin d’une chose, c’est que vous nous rendiez la vie impossible, nous les dirigeants. (…) J’ai besoin de ces mouvements, de ces indignations. »
Mme Mathilde Panot (FI). Ce qu’il a oublié de dire aux jeunes, c’est la manière singulière dont il allait leur répondre, que l’on pourrait résumer en une phrase devenue célèbre du préfet Lallement au sujet des gilets jaunes, prononcée le 8 décembre 2018 : « Allez-y franchement, n’hésitez pas à percuter. Ça fera réfléchir les suivants. »
Mme Mathilde Panot (FI). Ils furent matraqués et gazés, parfois même sans raison apparente, comme le furent les militants d’Extinction Rebellion sur le pont de Sully à Paris, le 28 juin 2019, alors qu’ils étaient parfaitement pacifiques.Répression sans distinction, comme pour ce journaliste de Reporterrre placé dix heures en garde à vue le 26 juin 2019 pour avoir couvert une action écologiste à l’aéroport d’Orly.
Mme Mathilde Panot (FI). Criminalisation tous azimuts, comme avec ces centaines de procès intentés contre les décrocheurs de portraits de Macron ou comme avec les militants anti-agrobusiness pour lesquels vous avez spécialement inauguré, en décembre 2019, la cellule de renseignement Déméter…
Mme Mathilde Panot (FI). …ou encore les militants antinucléaires qui luttent contre l’enfouissement des déchets nucléaires et l’empoisonnement des sols pour des générations, à Bure, pour qui vous avez sorti l’arsenal antiterroriste et consacré un million d’euros à l’enquête qui les vise. Quel est leur point commun ? Ils n’en peuvent plus de l’écologie des petits pas et de votre inaction coupable.
Mme Mathilde Panot (FI). N’est-ce pas là une bonne raison pour les frapper gaiement ?Venons-en au troisième chef d’accusation : enfumage en réunion, celui sur lequel votre taux de récidive est le plus élevé. Il suffit de remplacer des mots par d’autres : « écologie du concret » pour « écologie de la touillette », « écologie du progrès » pour « écologie qui laisse les pollueurs tranquilles ».
Mme Mathilde Panot (FI). La Convention citoyenne pour le climat a pour sa part rendu son jugement ; c’est la note médiocre de 2,5 sur 10 que ses membres ont donnée à votre texte, lui-même décrié de toutes parts. Savez-vous où étaient certains de ces citoyens hier ? Ils étaient dans la rue pour réclamer une vraie loi climat. On peut vous reconnaître un talent, celui de dresser sans trop d’efforts le grand nombre contre vous. Le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de protection de la nature (CNPN), le CESE, une centaine d’organisations de la société civile et la marée de jeunes qui défilaient dans les rues dimanche… Toutes et tous ne savent plus dans quelle langue vous le dire : votre projet de loi est insuffisant.Vous nous dites pour votre défense, madame la ministre, qu’il faut considérer votre bilan en entier. D’accord ; je concède cet argument à la partie adverse. Voyons : tapis rouge et fanfare pour Amazon et ses entrepôts ; retour des néonicotinoïdes qu’il est pourtant plus facile d’interdire que de prononcer ; pas d’interdiction du glyphosate ; traités de libre-échange à gogo ; aides publiques accordées aux multinationales polluantes sans contrepartie ; fuite en avant dans le nucléaire ; suppression des aides à l’agriculture biologique ; autorisation de fermes-usines ; contournements autoroutiers ; la France condamnée pour la pollution de l’air ; destruction des effectifs du ministère de la transition écologique et des opérateurs publics comme l’Office national des forêts…
Mme Mathilde Panot (FI). Franchement, êtes-vous sûre de votre stratégie de défense, madame la ministre ? Vous en arrivez même à fatiguer vos propres agents, qui ne sont pas dupes de vos petites manœuvres. Je cite l’un d’eux : « J’ai fait un burn-out. Pas celui où l’on travaille trop. Non, pensez-vous, l’écologie sous Macron ! Non, un burn-out de manque de sens dans mon travail. Je voulais parler permaculture, collapsologie et résilience locale ; on me demande de serrer des mains, de me réjouir des tasses qui remplacent les gobelets plastiques et d’organiser l’étape du Tour de France des objectifs du développement durable dans ma région. » Les syndicats de votre ministère ont même un mot pour cela : « inaction verbeuse ».Je vous entendais hier, madame Pompili, dire qu’il fallait continuer à se battre, continuer encore, ne surtout pas baisser les bras. Encore faudrait-il les lever, ne serait-ce que pour dire aux lobbys de se taire. C’est votre quatrième chef d’accusation : le conflit d’intérêts. Alors que nous devrions être guidés par l’intérêt général, vous êtes les ventriloques des intérêts privés et c’est ainsi que vous avez écrit un texte qui fait reposer notre destin sur la bonne volonté des multinationales : vous leur dites qu’elles peuvent, sans être obligées, mais que ça serait quand même bien qu’elles fassent un petit effort, parce que cela sera obligatoire en 2065, et vous leur demandez gentiment d’être sympas et de ne pas trop polluer. L’écologie de la caresse n’a fait ses preuves nulle part ! Ce qu’il nous faut, c’est une rupture claire avec nos modes de production et de consommation devenus fous. La pandémie en est la démonstration la plus flagrante : ce que nous traversons est une crise de la frontière écologique. Déforestation, agriculture et élevage intensifs, commerce illégal d’animaux sauvages : la persistance de ces pratiques nous assure que nous ne faisons qu’entrer dans l’ère des pandémies.Il faut sortir de ce marasme. C’est ce que nous appelons la bifurcation écologique et solidaire. La destruction de nos écosystèmes, l’agression permanente de la société de consommation, la création de la frustration pour faire tourner la machine à consommer : tout cela doit prendre fin. Nous devons « désaccumuler ».De quoi avons-nous réellement besoin ? Cette question est celle qui met fondamentalement en péril tout votre édifice libéral. Vous savez, personne n’irait pleurer la disparition de panneaux publicitaires lumineux ou la fin des publicités pour les SUV. En revanche, nos concitoyens se plaignent de l’air pollué qu’ils respirent et font respirer à leurs enfants, ils s’inquiètent de la qualité de la nourriture et de l’eau qu’ils consomment. Vous tremblez quand il s’agit de contraindre les multinationales…
Mme Mathilde Panot (FI). …mais vous êtes indifférents à l’idée que nos compatriotes d’outre-mer n’ont parfois pas d’accès à l’eau potable. Quarante-quatre écoles ont dû fermer depuis la rentrée en Guadeloupe, faute non pas de professeurs, qui seraient absents ou malades, mais d’accès à l’eau !Pour réaliser la bifurcation écologique et solidaire, il nous faut partir des besoins fondamentaux des gens. Pour cela, nous avons une méthode : la planification. Se réapproprier le temps long, faire de l’accès à l’eau un droit inaliénable, faire de nos forêts des biens communs, ne pas prendre plus à la nature que ce qu’elle peut reconstituer sont des objectifs que la nation pourrait se donner. Il faut croire que ces sujets ne vous intéressent pas : la plupart de nos amendements sur la forêt ou l’eau ont été rejetés, prétendument parce qu’ils n’avaient pas de rapport avec le texte. Tiens donc, l’eau, les forêts n’auraient aucun rapport avec une loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : balivernes ! Nous ne pourrons donc pas discuter de l’interdiction des coupes rases qui libèrent une partie du carbone contenu dans les sols et qui détruisent la biodiversité, pas plus que de l’Office national des forêts, service public indispensable qui a la charge de nos forêts publiques et que vous vous hâtez de privatiser. Nous ne parlerons pas non plus de la mise en place des régies publiques de l’eau destinées à préserver la ressource à l’heure où elle se raréfie. Aucun rapport avec le climat, dites-vous !Vous évoquez sans cesse l’acceptabilité sociale de ces mesures, mais cette foutaise ne trompe plus personne, c’est plutôt l’acceptabilité gouvernementale qui a de quoi heurter ! Vous avez sabordé les mesures de la Convention citoyenne ; vous avez rejeté par paquets de cent les amendements qui tentaient d’améliorer un peu votre texte ;…
Mme Mathilde Panot (FI). …vous avez activé le temps législatif programmé pour mieux museler l’opposition. Je vous le dis sans filtre : cette arnaque démocratique a assez duré ! Elle se joue sur le dos de notre avenir collectif.Cela m’amène au cinquième chef d’accusation : l’atteinte aux générations futures.Vous ne partagez pas le sentiment de l’urgence face au chaos climatique qui s’annonce, mais le monde qui vient vous le fera comprendre coûte que coûte, de gré ou de force : les Jeunes pour le climat, les Gilets jaunes, les militants écologistes, la jeunesse à qui vous volez son avenir. Le peuple finira toujours par se soulever contre les puissances de l’argent et leurs représentants politiques. Il ne vous laissera pas persévérer dans votre inaction coupable. Nous sommes le mouvement de cet espoir, celui d’un pouvoir populaire fondé sur les intérêts de la majorité sociale de notre pays.
Mme Mathilde Panot (FI). Un tel pouvoir ne peut être qu’écologique. Nous n’avons qu’une hâte, tourner la page de votre irresponsabilité, faire de votre règne un accident de l’histoire et surtout un mauvais souvenir.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Très bien ! Mme Panot a définitivement traité le problème en confrontant Mme Pompili à ses accusations sans fondement !
M. Hubert Wulfranc (GDR). C’est bien un réquisitoire qu’appelle ce projet de loi.En tout premier lieu, nulle part n’y figure l’enjeu essentiel de l’emploi. La formation professionnelle ne fait l’objet d’aucune disposition d’ampleur alors que les métiers de demain appellent un engagement financier robuste en ce domaine – pensons, par exemple, aux mutations de l’industrie du transport ou de la construction. La seule mesure à noter concerne les comités sociaux et économiques (CSE) : déjà réduits aux acquêts après votre offensive contre les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), ils seront embolisés davantage du fait de la vague consultation sur les effets de l’activité de l’entreprise sur l’environnement que vous prévoyez. Quant à l’adjonction de personnes supplémentaires dans les commissions techniques, elle est elle aussi bien loin de la réalité du terrain social. C’est une carence coupable de votre projet, car chacun sait que la question de la sécurisation de l’emploi et des droits des salariés ne peut être découplée d’une transition écologique juste et progressiste. Cette loi prétend mettre la dernière main à vos politiques sectorielles, qui ont toutes été marquées par le recul de l’État stratège et de ses outils structurants pour conduire une transition sociale et écologique.Prenons tout d’abord l’énergie. Cet enjeu majeur est traité en dehors de ce débat, en dehors des Français : vous êtes en train d’ouvrir aux capitaux privés les activités d’énergies renouvelables et la branche distribution d’EDF. Notre armature industrielle et agricole est profondément affaiblie : le laissez-faire accordé aux banques et aux groupes du CAC 40 qui délocalisent et font exploser leurs émissions de CO2 comme le laissez-passer encouragé par les accords de libre-échange organisant le dumping social et environnemental la conduisent dans une impasse. C’est le grand déménagement hors du territoire national qui précarise les salariés, les petits agriculteurs et malmène toujours plus les ressources naturelles. S’agissant des mobilités, vous avez livré l’entreprise nationale de transport, la SNCF, à la concurrence, ouvrant une bataille du rail aux conséquences suicidaires pour les usagers et pour le climat, aggravées par l’absence d’un plan d’investissement massif à long terme dans le ferroviaire.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le logement social, au bénéfice duquel peuvent prétendre 70 % des Français, a été asséché par des ponctions financières assimilables à un véritable racket, alors que ses acteurs ont fait la démonstration de leurs engagements dans la rénovation thermique.Voilà le contexte dans lequel se situe votre projet de loi. Ce bilan, vous le revendiquez, en libéraux pragmatiques que vous êtes, toujours à l’affût de nouveaux marchés à ouvrir. Bruno Le Maire doit être le plus content des ministres. Vous ne prévoyez pas de régulation, pas de contrepartie autre que le bon vouloir des entreprises car, pour vous, c’est le consommateur qui doit être responsabilisé et donc culpabilisé.Alors, que reste-t-il de votre projet de loi ? Des mesures anecdotiques. Vous voulez supprimer les avions tractant des publicités alors que c’est d’une taxe consolidée sur les billets de première classe qu’il faudrait discuter. Vous envisagez de mettre en place un tirage au sort d’usagers pour siéger dans les comités de lignes de transport collectif quand il s’agirait de mettre en place un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les billets de train comme le réclament les associations d’usagers.Qu’y a-t-il encore dans votre texte ? Ce sont des expérimentations qui viennent se superposer à d’autres : vous voulez interdire la distribution de publicités sur papier à domicile avec un dispositif « Oui pub » venant s’ajouter à « Stop pub », alors que c’est un cadrage rigoureux et indépendant des lobbies de la pub qu’il conviendrait d’imposer dans les médias. C’est la mise en place de menus végétariens quotidiens dans les écoles alors que l’expérimentation hebdomadaire, qui fait encore débat, ne peut être évaluée et qu’il faudrait renforcer le soutien financier, technique et humain en faveur des collectivités pour garantir un saut alimentaire qualitatif. C’est encore la transmission par l’État de quelques patates chaudes aux élus de proximité : pourquoi imposer aux commerçants une police des vitrines et épargner les supports énergivores qui prolifèrent ? Pourquoi multiplier le recours à de lourdes études d’urbanisme payantes sans les accompagner d’une assistance technique ou d’aides financières de l’État ? Fait encore plus grave, rien n’est prévu pour accompagner les ménages : pas de prêt à taux zéro pour les ménages modestes amenés à acheter une voiture moins polluante, pas de révision de la tarification sociale nationale de la SNCF pour la rendre plus attractive, pas de reste à charge zéro pour la réhabilitation thermique des logements des propriétaires occupants modestes ou très modestes, pas de soutien financier à une alimentation de qualité pour tous.Évoquons enfin tous ces engagements majeurs tronqués ou différés : l’interdiction de louer des passoires thermiques est reportée à 2028 sans qu’il y ait d’obligation anticipée pour les propriétaires bailleurs indélicats ; la fin de l’avantage fiscal pour les poids lourds est prévue à l’horizon 2030 sans qu’aucune mesure immédiate ne rétablisse un tant soit peu l’équité avec le fret ferroviaire ; l’interdiction de la publicité se limite aux énergies fossiles alors qu’elle devrait être étendue aux produits finis les plus polluants ; l’interdiction d’installation de surfaces commerciales en périphérie ne concerne que celles de 10 000 mètres carrés, un critère extensif totalement inefficace quand, pour lutter véritablement contre l’artificialisation des sols et préserver les petits commerces de proximité, il faudrait s’attaquer à l’e-commerce.Finalement, nous examinons un projet de loi décapité des propositions fortes de la Convention citoyenne, réécrit en permanence par le Gouvernement et sa majorité, sous l’éclairage minimum de missions flash précipitées, expurgé de tout amendement portant sur des ambitions sociales et écologiques fortes, sur les moyens à déployer pour les atteindre et amputé de tout débat les concernant.Dans ces conditions, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’engagent dans la discussion avec la ferme intention de faire obstacle aux dispositions de cette loi qui créeraient des ruptures sociales ou écologiques ou viendraient accentuer celles qui font déjà rage dans le pays. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.)
M. Vincent Thiébaut (LAREM). Après onze jours et quatre-vingt-seize heures de débats en commission, nous abordons en séance publique l’examen de ce projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat. Ses membres ont fait leur travail en émettant des propositions, qui n’ont pu être toutes intégrées car certaines relevaient du domaine réglementaire. Les rapporteurs ont fait le leur : ils ont permis, dans un temps contraint, après des dizaines d’heures d’auditions, d’améliorer et d’enrichir ce texte. Nous, députés, avons fait notre travail de parlementaires. Nous ne sommes pas de simples boîtes aux lettres et je regrette que certains collègues aient plaidé pour une reprise « sans filtre » des préconisations de la convention citoyenne. Ses membres ont eux-mêmes souligné qu’ils ne disposaient pas d’études d’impact et ne pouvaient procéder à des auditions pour les formuler.Ce projet de loi est à considérer dans une perspective d’ensemble, en cohérence avec d’autres actions de la majorité que j’aimerais ici rappeler. Citons tout d’abord la loi ÉGALIM, la loi « hydrocarbures », la loi énergie-climat, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), la loi d’orientation des mobilités (LOM) et la loi ÉLAN. Autre avancée notable à rappeler : la France a été le premier pays du monde à réaliser une évaluation environnementale de l’ensemble de son budget. Soulignons aussi que 30 % des financements du plan de relance sont fléchés vers la transition écologique. Le projet de loi constitutionnelle, que nous avons récemment adopté en première lecture, porte également une belle ambition : compléter l’article 1er de la Constitution de manière à sécuriser définitivement la valeur constitutionnelle de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que de la lutte contre le dérèglement climatique.Le projet de loi Climat et résilience vient donc compléter et renforcer des dispositifs dont nous avons pu d’ores et déjà mesurer les effets. Permettez-moi d’en rappeler quelques-uns, puisque certains ici semblent avoir la mémoire courte : la diminution de la part des véhicules diesel dans le total des véhicules vendus, de 70 % il y a un peu plus de huit ans à 33 % aujourd’hui ; la réduction du parc automobile au profit des transports en commun ; la réglementation environnementale 2020 (RE2020), directement issue de la loi ÉLAN, qui favorise un nouveau modèle de construction prenant en compte les matériaux biosourcés, les gaz à effet de serre et l’impact environnemental de la construction dans l’ensemble du cycle de vie du bâtiment. Évoquons encore la trajectoire qui mènera à la fin des plastiques à usage unique.Je pourrais aussi parler de la création des filières pollueur-payeur, un acquis de la loi AGEC, ou de celle du Haut Conseil pour le climat, décidée par notre majorité dans la loi énergie et climat. C’est notre majorité également qui a transformé progressivement le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) en prime, à travers le dispositif MaPrimeRénov’ – victime de son succès, avec plus de 140 000 dossiers validés l’an dernier. N’oublions pas la prime à la conversion des véhicules : plus d’un million de véhicules polluants seront mis hors de circulation d’ici à la fin de ce quinquennat, grâce à la mise en place d’une aide qui permet aux plus faibles, aux plus démunis de répondre à leur niveau aux enjeux de la transition écologique. J’arrête ici car la liste est encore longue : nous pouvons tous être fiers, mes chers collègues, du travail que nous avons accompli.Si cette loi climat est indispensable, c’est aussi parce que l’ensemble des Français et des Françaises ont pris conscience des enjeux liés au climat et à l’environnement. Nous assistons à un remarquable changement de modèle. C’est pour cela que notre majorité a fait le choix de donner de la visibilité et de la lisibilité à ses décisions, et surtout de tracer de nouvelles trajectoires.Nombre d’entre vous, dans cet hémicycle, défendent une vision différente sur la conduite à tenir, entre ceux qui voudraient interdire tout, tout de suite, malgré les conséquences dramatiques que cela impliquerait tant sur le plan humain que social, et ceux qui veulent bien agir mais préfèrent attendre, pour ne pas changer de méthode trop rapidement. Comme dirait Albert Einstein : faire toujours la même chose et s’attendre à des résultats différents, c’est de la folie !Le présent projet de loi nous permettra de mieux accompagner et de mieux informer les consommateurs, grâce aux dispositions du titre Ier, ou encore de rendre les institutions exemplaires en matière d’enjeux environnementaux, par le biais de la commande publique notamment. La France sera le seul pays européen à lutter contre les passoires énergétiques en les interdisant à compter de 2028 et à favoriser les mobilités propres, en décidant la fin des véhicules qui utilisent de l’énergie fossile. Le projet de loi favorisera une alimentation saine et durable, dans la ligne des dispositions de la loi ÉGALIM. Enfin, il fournira les outils juridiques nécessaires afin de faire respecter la préservation et la protection de l’environnement en sanctionnant, comme il se doit, toute infraction ou tout délit dans ce domaine. Je n’oublie pas non plus la réforme du code minier, tant attendue depuis des années par nos concitoyens et les acteurs concernés. Enfin, je salue la volonté du projet de loi de mieux impliquer les collectivités territoriales.Par son action en faveur de l’environnement et contre le dérèglement climatique, la France se veut pionnière et leader. C’est pourquoi elle fera de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, au premier semestre 2022, un rendez-vous majeur pour prolonger, à l’échelle européenne, la lutte contre le changement climatique, à travers différents dispositifs : le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, la fermeture du marché européen aux produits issus de la déforestation, l’augmentation du prix du carbone à travers le renforcement du marché européen du carbone.Non, la majorité n’a pas à rougir de son action en faveur de la transition écologique, bien au contraire ! À travers ce projet de loi, elle confirme son engagement pour une écologie positive, pragmatique et constructive.Je vous invite d’ailleurs à écouter l’audition de Pascal Canfin, président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire au Parlement européen, par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il souligne que la France est à l’avant-garde pour ce qui concerne l’interdiction de la location des passoires thermiques à partir de 2028, pionnière en matière d’encadrement de la publicité des produits les plus polluants, précurseur, avec l’Autriche, pour ce qui est de la suppression des vols court-courriers lorsqu’une alternative en train existe. Cette dernière mesure a, au demeurant, été saluée par les Verts allemands – une référence sur la scène politique européenne –, qui demandent au Bundestag de s’inspirer de l’exemple français. Qui aurait pu imaginer cela il y a encore quelques années ?Tel est mon état d’esprit pour les semaines à venir. Soyons collectivement à la hauteur du défi écologique qu’il nous faut relever, dans la continuité de l’Accord de Paris, en confirmant notre capacité à être force de propositions sur le pacte vert pour l’Europe – European Green deal. Notre action ne doit pas simplement prévoir l’avenir mais, surtout, le permettre. (ApplaudissementssurquelquesbancsdugroupeLaREM.)
M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous voici dans l’hémicycle, après deux semaines de travaux intenses au sein de la commission spéciale, pour débattre d’une cause qui nous mobilise tous : la bataille contre le dérèglement climatique. Cet enjeu intéresse tous les députés du groupe Les Républicains, qu’ils fassent ou non partie de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, qui aurait d’ailleurs pu examiner elle-même le présent projet de loi.Le changement climatique est encore plus prégnant et personnel pour celles et ceux d’entre nous qui travaillent la terre, que ce soit le vigneron d’Arbois que je suis ou l’éleveur du Cantal qu’est notre collègue Jean-Yves Bony ; le dérèglement climatique est une réalité concrète que nous observons tous les jours.Le respect de la nature et le souci de la protéger constituent des engagements anciens de notre famille politique ; ils forment même son ADN. Ainsi, en 1971, le gaulliste Robert Poujade fut le premier des ministres de l’environnement, sous l’autorité du président Georges Pompidou, – avant M. René Dumont, madame la ministre – à prendre des mesures audacieuses telles que la création du Conservatoire du littoral, pour ne citer que celle-ci. Il s’agissait d’un premier socle, sur lequel allaient s’appuyer plus tard les présidents Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy. Je pense par exemple à la Charte de l’environnement, inscrite dans le préambule de la Constitution, ou au Grenelle de l’environnement.Malheureusement, leurs successeurs ne pourront pas arguer d’un tel bilan, les travers de la communication ayant souvent pris le pas sur l’action. N’osant pas sortir de l’ambiguïté, par peur de déplaire, ils n’ont pas eu le courage de trancher entre deux lignes philosophiques majeures inconciliables : la décroissance, que nous rejetons avec force, et la croissance verte et durable que nous défendons.Ce numéro d’équilibriste permanent s’est traduit, ces dernières années, par la multiplication des textes d’affichage : la loi ÉGALIM, la loi ÉLAN, celle sur l’énergie et le climat, la loi d’orientation des mobilités, la loi sur l’économie circulaire et, demain, l’éventuelle modification de la Constitution. Ces textes s’additionnent, se contredisent, se superposent. Pour quels résultats ? Alors même que les dispositions des lois précitées ne sont pas encore en vigueur, il nous est déjà demandé d’examiner un nouveau projet de loi. Quel aveu d’échec !À cet égard, les débats en commission ont été révélateurs. Quel bilan pouvons-nous en dresser, après vingt-neuf réunions de la commission spéciale ? Les sujets majeurs concernant l’avenir de la planète sont absents de ce texte, malgré les propositions des différents groupes politiques ; l’appréciation stricte, pour ne pas dire sévère, des règles d’irrecevabilité a muselé une partie des débats.Il n’y a rien, par exemple, ni sur la politique maritime ni sur les forêts qui représentent pourtant une solution de stockage du carbone et sont créatrices d’emplois ; rien non plus en matière de pollution numérique, domaine dans lequel nous aurions aimé défendre une stratégie de relocalisation des data centers ; rien concernant le cadre de vie ou les paysages, pourtant souvent menacés.Prenons l’exemple des éoliennes, sujet cher à notre collègue Julien Aubert : les mâts, largement subventionnés, défigurent les territoires pour une efficacité très relative. Les membres du groupe Les Républicains le disent clairement : nous voulons un moratoire sur les implantations d’éoliennes. (M. Guillaume Larrivé applaudit.) Certes, les énergies renouvelables sont utiles, mais elles le sont plus encore dans les pays dépendant d’énergies fossiles, ce qui n’est pas notre cas grâce au socle nucléaire. La France a la chance de bénéficier encore de la vision stratégique du général de Gaulle, ce qui lui permet à la fois d’assurer son indépendance énergétique et d’être le pays développé qui produit le moins d’émissions de gaz à effet de serre.Il faut donc réaffirmer notre soutien à la filière nucléaire. Dans ce domaine, le « en même temps » est une catastrophe : remplacer une énergie décarbonée pilotable par une autre, moins fiable, est un non-sens complet. D’ailleurs, un certain nombre d’écologistes finlandais et norvégiens ont, eux, la lucidité de remettre en question leurs certitudes.Le projet de loi n’aborde pas non plus la question de la décarbonation industrielle. Pourtant, les industries représentent actuellement 20 % des émissions de gaz à effet de serre françaises. Nous aurions souhaité, par exemple, un véritable accompagnement des entreprises en faveur de l’hydrogène vert. Nous ne contestons pas le plan de relance ; mais il faut désormais agir aux côtés des entreprises, car c’est bien par la maîtrise de la technologie que nous préserverons notre planète et créerons des emplois.Les montagnes ont également été oubliées, ainsi que les stations de ski qui, après une année difficile due à la crise sanitaire, s’interrogent sur leur avenir : en cinquante ans, les Alpes ont perdu un mois d’enneigement en basse et moyenne montagne et la fonte accélérée des glaciers pèse sur l’écosystème et la gestion de l’eau. L’eau, parlons-en : heureusement que Martial Saddier a déposé un amendement, que vous avez finalement retenu, faute de quoi ce sujet n’aurait pas été évoqué non plus dans le présent projet de loi !Enfin, l’absence des territoires ultramarins est consternante.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Alors qu’ils représentent plus de 80 % de la biodiversité française, aucune mesure n’est envisagée pour répondre aux enjeux les concernant. C’est une faute supplémentaire de votre projet de loi qui, vous l’aurez compris, écarte bien des domaines pourtant essentiels à la lutte contre le réchauffement climatique.Quant à ceux que vous abordez, vous le faites selon votre triptyque désormais connu : culpabilisation, taxation, interdiction. Nous rejetons cette approche et les remontrances permanentes vis-à-vis des Français ; nous refusons que l’écologie se résume à la multiplication des impôts et des taxes. Or c’est bien ce que l’on comprend de votre projet de loi.Prenons les zones à faible émission mobilité (ZFE-m) : ce n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle division des Français ! Vous avez déclaré, madame la ministre, que les gens ne pourront plus accéder aux centres-villes.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Si ce n’est pas le cas, vous pourrez me dire le contraire tout à l’heure, mais c’est ce que j’ai lu dans la presse. Ce parti pris est dangereux et méconnaît la réalité : comment allez-vous dire à un artisan ou à de jeunes parents de covoiturer dans les zones concernées, le premier pour aller travailler, les autres pour consulter un médecin ? Pensez-vous sérieusement qu’en pleine crise économique, les artisans ont les moyens de renouveler leur parc automobile et de passer au véhicule électrique ? D’ailleurs, quand bien même seraient-ils prêts à le faire, ils se heurteraient au manque d’offres automobiles. Qu’en est-il de l’objectif initial de justice sociale annoncé par le Président de la République ?Pour ce qui concerne la réduction des émissions de gaz à effet de serre, c’est à se demander si les leçons de la crise des gilets jaunes ont été tirées ! Vous n’épargnez pas non plus le transport routier de marchandises, qui assure pourtant 90 % du total du transport de ce secteur ; que vous le vouliez ou non, c’est grâce aux routiers que les Français ne manquent de rien, comme ils ont pu le constater lors des différents confinements. Or, pour réduire leurs émissions de CO2, vous voulez les taxer ! D’ici quelques années, c’est toute une profession qui risque de s’effondrer au profit de la concurrence européenne.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Les membres du groupe Les Républicains vous demandent d’infléchir votre position et de préparer une vraie transition du secteur qui passera par des biocarburants et par l’avitaillement sur tout le territoire ; les entreprises y sont prêtes.Durant le quinquennat de François Hollande et sous la pression du mouvement des bonnets rouges, l’écotaxe était sortie par la porte ; avec Emmanuel Macron, elle revient par la fenêtre ! Il s’agit d’une mesure punitive, dénuée de sens tant qu’une offre massive de poids lourds écologiques ne sera pas disponible pour effectuer la transition dans les délais escomptés.Vous doutez également de la filière aéronautique et de ses milliers de salariés qui, pourtant, préparent déjà la plus formidable révolution technologique en matière de transport aérien : de petits avions zéro carbone volent déjà. Soutenez cette filière !Je pense aussi aux restrictions prévues contre les enseignes commerciales ou à l’interdiction de la distribution des publicités non adressées, autant de mesures symboliques des partisans de la décroissance, qui ne règlent en rien le problème du dérèglement climatique. Les sujets que défend notre collègue Sylvie Bouchet Bellecourt vous seront présentés au cours de nos débats. Nous parlerons de l’aberration environnementale que constitue l’instauration d’une consigne sur le verre, qui entraînera une augmentation du CO2 et de la consommation d’eau potable, sans oublier l’homogénéisation des bouteilles qui en découlera. Sur ce point, je fais confiance à ma collègue champenoise Valérie Beauvais pour faire valoir nos arguments. De la même façon, Vincent Descoeur évoquera la rénovation énergétique des bâtiments et défendra une programmation pluriannuelle du secteur, afin d’inciter les propriétaires à mener des travaux dans un cadre sécurisant et de permettre un reste à charge zéro pour les plus modestes. Enfin, et j’en terminerai là, les questions liées à l’agroécologie seront abordées par notre collègue Julien Dive.Plus que jamais, les Français réclament de la qualité et de la traçabilité dans leurs assiettes, pour eux et pour leurs enfants, à l’école. Quels que soient les menus choisis – la possibilité de disposer d’une alternative entre un repas avec viande ou végétarien est essentielle –, la priorité doit être donnée au produit local.Et si des questions se posent quant à l’utilisation de certains engrais, nous veillerons à ce que le débat soit porté au niveau européen, pour ne pas pénaliser les seuls agriculteurs français ; il en va de leur survie. Plutôt que de taxer nos paysans, accompagnons-les !Madame la ministre, mes chers collègues, voilà ce que nous pensons de ce texte au sortir de son examen en commission spéciale.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Après l’organisation d’une Convention citoyenne pour le climat et dix-sept mois de réflexion, et malgré un teasing parfaitement organisé pour assurer une bonne communication présidentielle, votre projet de loi est bien maigre.La science a permis un développement immense de l’humanité. Qui remettrait désormais en cause le bénéfice de toutes les avancées technologiques ? Certaines ont réduit la famine ou ont amélioré la santé, d’autres encore ont permis de vivre mieux. Certes, elles ont produit aussi des effets néfastes, tels que les rejets carboniques. La partie est-elle perdue pour autant ? L’espérance doit-elle disparaître ? Nous ne le croyons pas, car les mêmes esprits scientifiques qui, depuis des siècles, ont conduit à améliorer la condition humaine peuvent le faire encore, tout en respectant la planète.Décrétons la mobilisation générale contre le réchauffement climatique, léguons aux futures générations une planète propre et préservée, et faisons-le autrement que par la privation et l’interdiction de consommer. Tout cela n’est qu’une question de volonté. Nous aurons à cœur, madame la ministre, de travailler avec vous à ce défi gigantesque qu’est le dérèglement climatique. Soyez certaine que les députés du groupe Les Républicains seront présents pour proposer des solutions – et nous espérons qu’elles seront plus écoutées qu’en commission spéciale. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeLR.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets.La séance est levée.