Article unique (suite)
M. François Ruffin (FI). Je vais donc le faire car je considère que c’est une bonne initiative, même si in fine, le Président de la République l’a détournée de son but. Il va de soi qu’il est bon que des citoyens soient tirés au sort, en comparaison de ce qui se passe ici. Ici, nous ne sommes pas représentatifs de la population : de nombreuses études du CEVIPOF – le centre de recherche politiques de Sciences Po – et d’autres montrent que les classes populaires, qui constituent 50 % de la population, ne sont représentées que par 2,8 % des députés. M. François Ruffin (FI). Le fonctionnement de la démocratie est plié et ne convient pas aux gens, qui ne se reconnaissent absolument plus dans cette chambre d’enregistrement qu’est l’Assemblée, qui passe à côté des grands débats de société et où l’on n’arrive pas à travailler ensemble. Si l’on ne comprend pas tout cela, on ne peut pas non plus comprendre l’originalité de ce que j’ai appelé un « Loft Story écologique ».Dans la Somme, deux personnes ont été tirées au sort, dont Jean-Luc Verdière, officier de sapeur-pompier à Péronne – qui, croyez-moi, n’a rien d’un militant d’extrême gauche ! M. François Ruffin (FI). Or il est sorti transformé de cette expérience de réflexion collective, ayant pris conscience de ce que sont les enjeux pour la planète et pour la France. Je ne comprends donc pas, chers collègues de la majorité, que vous ne défendiez pas cette initiative avec davantage d’ardeur ! M. Marc Le Fur (LR). Notre collègue Julien Aubert a relancé la question de la fameuse convention et des « conventionnels » – un terme tout de même extraordinaire ! Ils seraient plus ou moins « tirés au sort » mais, en réalité, ils ne le sont aucunement ! Tout est très organisé – François Bayrou l’a dit – et chacun d’entre eux est parfaitement identifié, du moins par ceux qui les connaissent ; quant à nous, nous ignorons les noms des 150 – en matière de transparence, on fait mieux !En outre, ils sont accompagnés par des garants, que M. Aubert a cités en rappelant leur origine intellectuelle et politique, qui est à présent bien claire.Je voudrais insister sur l’un des principaux garants : Mme Tubiana, qui est bien connue dans les milieux de l’environnement, où elle est très investie. Il suffit de consulter son site pour constater qu’elle a des liens avec un certain nombre de très grandes entreprises multinationales. Elle siège au conseil d’administration de l’institut TERI, rattaché à la grande famille indienne Tata, qui entend investir dans l’énergie. Fait intéressant, elle siège également au conseil d’administration du groupe Iberdrola – le premier fabricant d’éoliennes en Europe, qui souhaite investir en France, hélas au détriment d’un certain nombre d’écosystèmes, en particulier dans une région que je connais bien.Quand le principal garant, celui qui, de fait, rédige les conclusions des 150, est à ce point atteint par un tel mélange des genres, par un tel conflit d’intérêts – dans une telle situation, tout député serait dans l’obligation de démissionner de ses fonctions mais Mme Tubiana occupe toujours les siennes, comme garant –, nous sommes de fait dans une logique de manipulation selon laquelle des intérêts très puissants ont dicté – j’insiste : dicté ! – les conclusions de ces 150 et veulent à présent dicter les nôtres et la révision de la Constitution. M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Arend, rapporteur pour avis. M. Christophe Arend (LAREM). Chers collègues, je suis un peu gêné. Je m’imagine un texte de loi qui serait d’abord examiné par le Sénat, ou bien je m’imagine en sénateur, et l’autre chambre présage du résultat et mes choix dans le débat démocratique. M. Christophe Arend (LAREM). Je peux vous dire que j’aurais suffisamment l’esprit de contradiction pour faire l’inverse de ce que la première chambre a annoncé que je ferais ! Continuez donc, monsieur Aubert, à affirmer que le Sénat ne sera pas d’accord avec nous : peut-être parviendrez-vous à les convaincre à notre place ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Erwan Balanant (DEM). J’avoue que je suis choqué par vos propos, monsieur Le Fur. Que vous n’aimiez pas l’idée de citoyens tirés au sort et participant à la vie démocratique, cela peut s’entendre, car c’est un peu audacieux et il est intellectuellement possible de ne pas vouloir embrasser l’audace, mais que vous remettiez en cause la façon dont les citoyens ont été tirés au sort, cela devient gênant,… M. Erwan Balanant (DEM). …parce que cette procédure transparente a été expliquée et vous retrouverez aisément ces explications. Un panel a été formé et des règles ont été établies comme savent les établir ceux qui pratiquent l’échantillonnage. Ils l’ont fait pour la convention citoyenne et 150 personnes ont été tirées au sort. Comme l’a dit notre collègue François Ruffin, il se trouvait parmi elles des gens qui n’étaient pas du tout « écolos » et même des climato-sceptiques. M. Erwan Balanant (DEM). Il n’y a pas à donner de noms. Certains des citoyens retenus ont préféré garder l’anonymat. M. Erwan Balanant (DEM). Ce choix peut se discuter mais c’est le leur.Mais qu’ensuite vous remettiez à ce point en cause les garants par des accusations de conflit d’intérêts, c’est scandaleux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Erwan Balanant (DEM). Vous n’avez pas le droit de faire cela. Vous pouvez ne pas être d’accord avec Mme Tubiana comme vous pouvez être opposé à l’installation d’éoliennes au large de Groix et de Belle-Île, mais il est faux de prétendre que la convention citoyenne est pilotée par des gens qui ont intérêt dans ces projets et qui cherchent à les favoriser ; vous n’avez pas le droit de dire cela ! M. Erwan Balanant (DEM). Nous avons été nombreux ici, monsieur Ruffin, à défendre la convention citoyenne et à souhaiter qu’elle s’exprime. Elle s’est exprimée, au terme d’un travail remarquable ; à notre tour, nous faisons notre travail de parlementaires. Peut-être pouvons-nous regretter – l’expérience permettra d’y remédier à l’avenir – qu’il n’y ait pas eu davantage de travail en amont avec les parlementaires afin de mieux expliquer la notion de reprise « sans filtre ».Quoi qu’il en soit, monsieur Le Fur, je suis particulièrement choqué par vos propos ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes Dem et LaREM.) (Les amendements nos 399 et 257, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 106. M. Alain David (SOC). Il vise à renforcer la sécurité juridique afin de protéger durablement l’environnement. La recherche d’un avenir durable suppose l’assurance que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question. Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante protège les droits des générations futures. Il s’agit d’un engagement concret et continu de la société, pour améliorer constamment la protection de l’environnement et l’environnement lui-même. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Votre amendement vise à inscrire le principe de non-régression à l’article 1er de la Constitution. Nous en avons déjà largement débattu et vous savez que mon avis est défavorable.D’abord, ce principe est déjà inscrit dans la loi depuis 2007, à l’article L. 110-1 du code de l’environnement ; il s’impose donc naturellement au pouvoir exécutif. Avant de l’élever au rang constitutionnel, nous souhaitons attendre que la jurisprudence du Conseil d’État en la matière s’enrichisse.Ensuite, plutôt que consacrer un principe de non-régression, le Conseil constitutionnel a souligné qu’il revient au législateur de prendre en considération « le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement », mentionné à l’article 2 de la charte de l’environnement. Selon nous, il convient donc de ne pas aller au-delà, car le législateur doit préserver efficacement d’autres principes constitutionnels.Enfin, inscrire le principe de non-régression dans la Constitution réduirait significativement le pouvoir du législateur, car sa portée est incertaine. Nous avons déjà eu le débat quant à ses possibles implications, notamment celle de confier au juge le soin d’en apprécier la réalité. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. J’ai presque envie de dire que c’est bien tenté : nous avons refusé d’ajouter le principe de non-régression, et expliqué que la notion était trop subjective pour être inscrite dans notre Constitution, avec des conséquences aléatoires. Vous proposez donc d’inscrire la notion d’amélioration. Or, ce qui pour certains d’entre nous constitue une régression est aux yeux de certains autres une amélioration, et inversement. Comme mon temps n’est pas compté, je pourrais multiplier les exemples, mais je ne veux pas vous l’infliger.J’étais opposé à la régression : de manière cohérente, je le serai à l’amélioration. En accord avec les arguments du rapporteur, je suis défavorable à cet amendement. M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre, je vous remercie de reconnaître que notre démarche est positive. M. Gérard Leseul (SOC). La régression vous déplaisait : nous avons tâché d’être constructifs et d’ouvrir une perspective d’amélioration et de progrès. Là encore, vous opposez un refus, et c’est dommage. Je ne désespère pas, puisque la répétition est au fondement de la pédagogie, de vous convaincre. (L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 126. M. Marc Le Fur (LR). Il vise à défendre les paysages, qui font notre richesse. Hélas, ils sont souvent victimes d’éoliennes, installées dans des lieux surprenants, souvent emblématiques, que ce soit à terre ou en mer. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur Balanant s’est cru obligé de m’attaquer. M. Marc Le Fur (LR). J’ai évoqué le rôle que Mme Tubiana a joué dans l’affaire des 150 citoyens. Elle était garante, c’est une donnée objective. Il suffit de consulter les documents qu’elle-même publie pour s’apercevoir qu’elle appartient au conseil d’administration de plusieurs sociétés étrangères, en particulier Iberdrola, leader mondial de l’éolien, notamment en mer. M. Marc Le Fur (LR). Or les 150 préconisent le développement de l’éolien, notamment en mer. Je constate la conjonction de ces faits et je m’interroge. Convenez, monsieur Balanant, que si un membre du Gouvernement ou un parlementaire s’était trouvé dans la même situation, on parlerait de conflit d’intérêts ; pour des gens exerçant des responsabilités, on évoquerait au moins un mélange des genres. Mais non : les 150, comme Greta, relèvent de la sainteté, on n’a pas le droit d’y toucher.Nous voulons sortir de cette situation. Nous considérons que la décision politique doit être le fait de gens responsables. Un fonctionnaire est responsable car il appartient à une chaîne hiérarchique ; un dirigeant politique est responsable car il est soumis à la sanction des électeurs au terme de son mandat. Or en l’espèce, nous avons affaire à des gens qui défendent des intérêts. Ils en ont le droit, mais ils doivent le dire clairement. M. Marc Le Fur (LR). Je considère que ces intérêts sont inquiétants, quand d’autres non. Néanmoins, ces mêmes personnes exercent une responsabilité publique, puisqu’ils sont garants de la convention citoyenne. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). L’amendement est déjà satisfait : la notion d’environnement est suffisamment large pour inclure les paysages. En outre, le code de l’environnement dispose que « Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sons et odeurs qui les caractérisent, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation. » Avis défavorable. M. le président (LAREM). L’avis du Gouvernement est-il également défavorable ? M. Marc Le Fur (LR). Je conclus donc de votre réponse que les paysages doivent être défendus. Or, quelle est la situation ? Les agressions massives à l’encontre des paysages dans les territoires – en montagne, en plaine, en mer ou sur les côtes – se multiplient.Cela vous plaît-il que les paysages soient défigurés dans votre région, monsieur Balanant ? Les funestes projets annoncés entre Groix et Belle-Île, dans l’un des endroits les plus emblématiques de Bretagne, vous plaisent-ils ? À moi, non. Au moins devons-nous nous interroger.Le projet prévu dans la baie de Saint-Brieuc, par exemple, aura pour effet de condamner un noble métier, celui de pêcheur, puisque cette zone est essentielle pour eux. Rappelons qu’elle se situe au large du cap Fréhel – pour ceux qui ont la chance de connaître la région où chacun est toujours bien accueilli ; je vois M. Potier attentif à mon propos et je l’en remercie. En clair, la défense du paysage fait aussi partie de nos responsabilités. M. Erwan Balanant (DEM). Je précise tout d’abord à monsieur Le Fur, dont je connais la précision, que Mme Tubiana n’était pas garante ; elle faisait partie de la codirection. M. Erwan Balanant (DEM). Ce n’est pas ainsi que la convention était organisée. Mme Tubiana coprésidait le comité de gouvernance de la convention citoyenne pour le climat avec M. Thierry Pech, tandis que M. Julien Blanchet vice-président du CESE, en était le rapporteur général. Par ailleurs, un collège des garants, issu des institutions françaises, était composé de trois personnalités : Anne Frago, nommée par M. Richard Ferrand, le très bon président de notre Assemblée nationale, Michèle Kadi, nommée par le président du Sénat, et Cyril Dion, nommé par le président du Conseil économique, social et environnemental. M. Erwan Balanant (DEM). Vous avez également évoqué les paysages. Oui, monsieur Le Fur, nous sommes responsables des effets que la production humaine a sur les paysages ; c’est précisément pourquoi elle est réglementée. Vous mentionnez les éoliennes qui, selon vous, détruiraient les paysages. Justement, l’installation d’éoliennes donne lieu à une saisine de la CNDP, la commission nationale du débat public, ainsi qu’à un certain nombre de simulations.Notez, monsieur Le Fur, que l’électricité de Bretagne, produite par la centrale nucléaire de Chinon, est acheminée par un réseau de lignes à haute tension de 400 000 volts : je n’ai jamais entendu personne dire que cela détruisait les paysages ! Pourtant, les lignes à haute tension ne valent guère mieux que les éoliennes. M. Erwan Balanant (DEM). Oui, elles sont bien pires, en raison des fils et des problèmes de santé que connaissent les personnes vivant à proximité. M. Erwan Balanant (DEM). Seriez-vous devenu décroissant, monsieur Le Fur ? Ce serait un scoop… Vous ne voulez pas d’éoliennes, pas d’électricité, pas de méthaniseurs, vous ne voulez rien du tout ; mais soyez cohérent ! Oui, la production industrielle a des incidences sur les paysages. C’est la raison pour laquelle existent des lois et une Constitution : pour garantir la transparence et le respect des uns et des autres. M. le président (LAREM). Je rappelle aux orateurs que leur temps de parole est de deux minutes.La parole est à M. François Ruffin. M. François Ruffin (FI). Je reviens sur la convention citoyenne pour le climat, que je défends, malgré ses limites. Certes, on peut chercher toutes sortes de conflits d’intérêts au sein de cette convention, mais aussi dans notre assemblée, voire au conseil scientifique qui donne au Président de la République des recommandations en matière de vaccination et dont les conclusions ne sont même pas rendues publiques.Pensez-vous, monsieur Le Fur, que la démocratie fonctionne bien ? Pensez-vous que les Français sont satisfaits de la manière dont se construit le débat public et de la façon dont il se déroule dans cet hémicycle ? Nous sommes une chambre d’enregistrement, composée de représentants des partis. Pour remédier à cette sclérose de la Ve République, il faut soit en changer, soit faire d’autres expériences, avec les limites qu’elles comportent.La convention citoyenne pour le climat, cette « Loft Story » écologique, est une bonne expérience, même si elle a des limites : le champ abordé par ces 150 citoyens pendant huit week-ends est trop vaste pour parvenir élaborer à un programme englobant le logement, la consommation, la production d’énergie et de denrées alimentaires. Des portes ont néanmoins été ouvertes, des idées nouvelles émises, et le débat s’est étendu à un spectre de personnes bien plus large que celui de l’hémicycle, où presque tout le monde a fait des études supérieures,… M. François Ruffin (FI). …ce qui n’est pas le cas des 150 citoyens de la Convention. En revanche, peut-être fallait-il se contenter d’un seul thème. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je reviens sur la question des lignes à très haute tension. Dans mon territoire de montagne, nous nous sommes battus, il y a trente ans, pour enterrer une ligne à très haute tension entre la France et l’Italie : l’enfouissement de cette ligne a eu lieu l’année dernière, requérant des budgets conséquents.Ce n’est pas un bon argument que de dire que nous pourrions accepter des éoliennes qui défigureront les lignes d’horizon, les paysages de montagne et les paysages marins au motif qu’en effet, des lignes à très haute tension ont été installées dans le passé. Nous nous battons désormais pour les faire enterrer, ce que fait RTE, le Réseau de transport d’électricité. Nous devons être exigeants pour préserver les paysages des territoires de montagne, marins ou ruraux.Je suis issue d’un territoire qui a accepté, pour servir l’intérêt général, beaucoup de grands projets en matière d’énergie, notamment tous les barrages hydrauliques, qui ont conduit à sacrifier des villages. Nous aimerions que ces territoires ne soient pas toujours sacrifiés pour la production d’énergie destinée aux territoires urbains – je pense à l’hydroélectricité et aux éoliennes. Il faut trouver un équilibre pour ne pas sacrifier les paysages et l’attractivité des territoires ruraux et montagnards en faveur du seul volet énergétique. (L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 253. M. Dominique Potier (SOC). Les débats entre démocratie représentative et démocratie citoyenne me laissent toujours un peu circonspect, monsieur Ruffin. Pour ma part, je n’ai pas fait de grandes études, ayant étudié dans un lycée agricole. J’ai cependant croisé un mouvement d’éducation populaire, qui m’a convaincu que la sortie de la démocratie par le haut s’appelle l’éducation civique, ou l’éducation populaire, quelles qu’en soient les modalités. M. Dominique Potier (SOC). Nous devons y travailler, sans y opposer les autres formes de démocratie. Être républicain, c’est faire des citoyens. (Mme Agnès Thill applaudit.) En tant que citoyen, j’ai entendu quelqu’un dont la pensée me transcende : Mireille Delmas-Marty, professeure au Collège de France, qui développe le concept de biens publics mondiaux – une déclinaison de la notion de maison commune pour évoquer notre planète et notre écosystème.L’inclusion des biens communs mondiaux dans la Constitution serait un véritable progrès, au-delà de nos querelles picrocholines sur les éoliennes. L’énergie, l’air, le climat, l’eau, sont des biens que nous devons partager dans un monde fini : ils relèvent de notre coresponsabilité et renvoient dans le chemin politique que Mireille Delmas-Marty ouvre au concept de souveraineté solidaire, tout en l’opposant à une mondialisation sans foi ni loi et à une souveraineté solitaire.Le groupe Socialistes et apparentés défend donc l’inscription de la préservation des biens communs mondiaux à l’article 1er de la Constitution. D’autres amendements reviendront sur l’équilibre indispensable entre le bien commun, l’intérêt général, la liberté d’entreprise et le droit de propriété. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ; Mmes Yolande de Courson et Delphine Bagarry applaudissent également.) M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je ne suis pas favorable à la consécration constitutionnelle de la notion de bien commun, bien que, d’un point de vue philosophique et politique, je sois sensible à ce concept. Le déploiement, à l’échelle mondiale, de politiques susceptibles de garantir à l’ensemble des habitants de la planète un environnement de qualité, est une idée incontestablement séduisante.Cette notion est cependant trop imprécise pour figurer dans la Constitution, notre loi fondamentale, qui exige de la clarté. Il n’existe actuellement pas de consensus sur le sujet. D’ailleurs, votre proposition fait reposer la garantie de préservation des biens communs presque uniquement sur la France, ce qui serait une charge démesurée. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Je comprends parfaitement le sens de votre amendement, mais les biens communs mondiaux sont un concept qui parle à nos sensibilités davantage qu’à notre droit, et la modification de la Constitution requiert une notion précise.De plus, les perspectives sont davantage mondiales que nationales. Or, c’est de notre Constitution dont il est question, ce qui illustre les propos du rapporteur. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable à votre amendement. M. Dominique Potier (SOC). Je constate que M. le rapporteur ne doute pas de la France… Trêve de plaisanterie, il n’en doute pas et n’en doutons pas. La France a la particularité d’avoir un dessein universel, qu’elle a incarné – parfois avec arrogance, mais qui peut aussi l’être avec humilité – lors de la Révolution française ou avec les Lumières, rejoignant ainsi d’autres pensées et d’autres traditions philosophiques.La Constitution affirme l’égale dignité de chaque personne et cela ne se limite pas aux enfants de la France, aux enfants de la patrie, mais inclut les enfants esclaves du textile à Dacca, les enfants esclaves du cacao de l’Afrique subsaharienne, et ainsi de suite. Tous les hommes naissent libres et égaux en droits : nous pensons que cette dimension universelle peut s’appliquer à notre écosystème, à la maison commune. C’est le sens de cet amendement, qui vise à établir notre part de responsabilité dans la préservation des biens communs mondiaux. Au-delà de la crise climatique, la covid-19 a révélé notre terrible interdépendance : nos choix et nos modes de vie ont des conséquences dramatiques au bout du monde, auxquelles nous ne serons jamais étrangers, quels que soient les murs que nous construirons, sur la Méditerranée ou ailleurs. M. Marc Le Fur (LR). Je reconnais à notre collègue Potier le mérite de la cohérence et celui de fixer des ambitions, même si l’on ne saurait à ce stade s’inscrire dans le droit, qui est fait d’obligations et de sanctions.Je souhaite revenir sur les propos de M. Balanant : il nous explique à peu près qu’ayant fait des sottises, nous pouvons en commettre de nouvelles. Ainsi, puisque l’électricité était transportée par des lignes à haute tension très laides, la production d’éoliennes serait acceptable. Or tout cela est fini, monsieur Balanant, vous auriez dû vous renseigner : vous qui connaissez bien la ligne électrique qui relie Lorient à Saint-Brieuc, sachez qu’elle est entièrement enterrée depuis quelques années. Aujourd’hui, on ne fait plus ce que vous continuez à préconiser ; vous êtes très en retard ! On ne peut pas installer en mer des éoliennes aussi hautes que la tour Montparnasse sur une surface grande comme Paris, tout près de la côte. Ce n’est pas possible !S’agissant de la convention citoyenne pour le climat, je vous invite, mon cher collègue, à vous inspirer de celui qui est normalement votre maître à penser : François Bayrou, qui est le premier à la dénoncer et à la considérer comme une mystification qui nous est imposée. Lisez et relisez le petit livre rouge de Bayrou (« Non, orange ! » sur divers bancs) auquel vous devez avoir accès ; je vous invite à le faire. M. le président (LAREM). Même si la Bretagne présente un certain intérêt, je ne suis pas convaincu que votre propos présentait un rapport avec les biens communs mondiaux. M. Joachim Son-Forget (NI). Je pense qu’il y a du pour et du contre. Je suis favorable à l’amendement de M. Potier – nous avons déjà partagé les mêmes avis sur la protection de l’environnement. La notion de bien commun mondial permet de donner du champ ; elle s’articule bien avec ce que fait déjà l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture. C’était aussi mon objectif lorsque j’ai proposé d’ajouter les notions de nature et de culture à l’article premier de la Constitution.Cela étant, d’où provient la volonté de réviser la Constitution, alors même que nous examinons, en même temps, deux projets de loi relatifs à l’environnement ?Par ailleurs, John Kerry, l’envoyé spécial du gouvernement américain pour le climat, est aujourd’hui à Paris. Après avoir rencontré le Président de la République ce matin, il a déjeuné avec Bruno Le Maire, qui se réjouit de travailler sur la finance verte. Nous connaissons tous l’engagement de M. Kerry pour l’environnement mais aussi son activité dans le secteur privé, entre ses fonctions dans le gouvernement de M. Obama et sa nomination dans le gouvernement actuel.Toutefois, les Français sont en droit de réclamer la transparence, afin de savoir si c’est une coalition franco-américaine ou une coalition franco-euro-américaine qui décide – M. Kerry ayant rendu visite à Mme von der Leyen hier. Je ne soutiens là aucune théorie du complot ; au contraire, ma volonté de transparence me conduit à vous préciser l’agenda politique, alors même que je reconnais l’engagement de M. Kerry dans ces combats. Du reste, je l’avais sollicité il y a quelques années sur des questions relatives à la protection des océans.Il est néanmoins important que les Français comprennent que la collusion de divers agendas politiques favorise ce projet de loi constitutionnelle. C’est un devoir de leur expliquer la genèse de la volonté de modifier la Constitution française. M. Christophe Arend (LAREM). Même si je comprends la noblesse de l’intention qui vise à ajouter les biens communs à l’article premier, il me semble dangereux d’entrer dans une déclinaison de l’environnement. Nous avons accepté de parler d’environnement, de dérèglement climatique et de biodiversité parce que, depuis 2018, des changements fondamentaux se sont produits : on nous a démontré que les deux piliers qui avaient le plus souffert étaient la biodiversité et le climat.Le terme « environnement » recouvre aussi bien le règne animal, végétal et minéral. À moins de considérer que l’esprit est un règne en soi, l’environnement est assez inclusif pour couvrir tant le spectre entier de ce qu’on pourrait appeler le vivant – même si certains contestent le caractère vivant du règne minéral – que les biens communs. M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre, vous nous dites – et cet argument revient souvent dans votre bouche –que le terme de biens publics mondiaux n’est pas assez précis, qu’il flotte ; mais c’est le principe de tous les mots. Selon Karl Krauss, « Plus on regarde un mot de près, plus il vous regarde de loin. » M. François Ruffin (FI). Ainsi, dans l’expression « préservation de la biodiversité », on pourrait s’interroger sur le sens des mots « préservation » et « biodiversité ». On peut également se demander longuement ce que signifie le mot « garanti ». Presque tous les mots de chaque texte peuvent être jugés trop flous.Au contraire, la signification des biens publics mondiaux est assez claire : l’eau, l’air, la terre, c’est-à-dire les éléments. M. François Ruffin (FI). Pour répondre à mon collègue Potier : il ne faudrait pas que l’exception présente dans cette assemblée serve à justifier la norme sociale, celle d’une classe qui est ici massivement représentée, comme le démontrent toutes les études sociologiques. M. François Ruffin (FI). Par ailleurs, je suis nostalgique des formations dispensées par des écoles de la deuxième chance au profit des élèves qui n’ont pas eu la chance de suivre des études supérieures car leurs parents n’en avaient pas les moyens, qui ont existé dans les traditions chrétienne et communiste, à savoir la Jeunesse chrétienne ouvrière – JOC –, la Jeunesse agricole catholique – JAC –, ou le Mouvement des jeunes communistes de France – JC. Ces deux écoles se sont étiolées pour quasiment disparaître et n’offrent plus l’occasion aux classes populaires d’accéder à la politique par un autre biais. Au fond, nous en sommes désormais coupés.Or notre gauche, monsieur Potier, souffre profondément de la disparition de ces voies de contournement de la norme d’appartenance partisane, qui permet de grimper parce qu’on se trouve près des appareils et qu’on détient les bons diplômes, au bon moment. (M. Dominique Potier applaudit.) (L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 297, 323 et 376, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 323 et 376 sont identiques.Les amendements nos 297 de M. Gérard Cherpion et 323 de Mme Stéphanie Atger sont défendus.La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 376. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Il vise à consacrer la notion de développement durable dans la Constitution, plus précisément le « développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs », comme le définissait dès 1987 le rapport Brundtland.J’avais déjà proposé en commission d’inscrire cette notion dans la Constitution, pour faire écho à la proposition de résolution que l’Assemblée a adoptée en novembre dernier. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je suis défavorable à votre amendement, qui prévoit d’inscrire à l’article premier de la Constitution que la République garantit la préservation du développement durable, parce qu’il introduit une confusion manifeste avec l’article 6 de la charte de l’environnement, laquelle dispose que « Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. »Cet amendement contrevient à l’exigence de clarté qui s’impose aux pouvoirs constituants lors d’une révision de la Constitution. M. Éric Dupond-Moretti. Je partage la position du rapporteur : il s’agit de compléter la charte de l’environnement et non de la répéter. Or ce que vous appelez de vos vœux est déjà inscrit dans la charte. M. Stanislas Guerini (LAREM). Je veux m’élever contre le travail de sape auquel on assiste depuis tout à l’heure. D’un côté, il vise la convention citoyenne pour le climat, mettant en cause des citoyens qui n’ont pourtant pas mené leurs travaux en catimini mais avec fierté : nous sommes nombreux ici à les avoir vus.D’autre part, M. Ruffin mène un travail de sape depuis le début du quinquennat contre ce qu’incarne cet hémicycle et contre la démocratie représentative. Nous avons tous et toutes été élus et nous appartenons à une majorité qui prend ses responsabilités. Nous ne demandons pas aux citoyens de faire la loi ; nous faisons la loi ici, en modifiant la Constitution. Mme Émilie Bonnivard (LR). Ce texte n’aurait pas existé sans la convention citoyenne pour le climat ! C’est quand même fort de café ! M. Stanislas Guerini (LAREM). Nous assumons le choix d’examiner la proposition telle qu’elle a été formulée par les citoyens.Je revis, en cet instant, les débats que nous avons maintes et maintes fois vécus depuis le début du quinquennat. J’étais le rapporteur du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance qui a consacré le droit à l’erreur. Vous nous avez opposé qu’il réduirait à néant les capacités de l’État à se défendre. Or il n’en a rien été.À l’occasion de l’examen de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, nous avons travaillé ensemble pour modifier le code civil. Vous nous avez opposé que nous allions mettre par terre l’ensemble de l’édifice sur lequel reposent les entreprises aujourd’hui. Or il ne s’est rien passé de tout ce que vous nous aviez annoncé.Nous assumons ce projet de loi maximaliste et ambitieux, car nous sommes des parlementaires et nous faisons la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Aina Kuric (AGIR-E). Je ne sais pas si votre réaction est liée aux amendements que nous avons déposés.Pour répondre au ministre et au rapporteur, il est vrai que le développement durable est mentionné à l’article 6 de la charte de l’environnement. Néanmoins, il va bien au-delà, avec dix-sept objectifs qui nous engagent à améliorer notre comportement vis-à-vis de l’environnement, la cohésion sociale, le développement économique. Tous ces objectifs doivent sortir de la charte de l’environnement pour être pleinement intégrés dans la Constitution, à l’article premier ; là est la place de la notion de développement durable. Il ne s’agit pas de saper quoi que ce soit : la notion de développement durable mérite tout à fait d’être inscrite dans ce texte. M. François-Michel Lambert (LT). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le rapporteur : vous avez dit exactement l’inverse de ce que vous m’avez répondu hier à l’amendement no 84. Il faut être cohérent ! M. François-Michel Lambert (LT). Vous rejetez l’amendement de Mme Kuric, dont je suis cosignataire, qui prévoit d’inscrire la notion de développement durable à l’article 1er de la Constitution, en miroir de la charte de l’environnement. Or hier, il fallait au contraire ne pas inscrire la lutte contre le dérèglement climatique dans la charte de l’environnement, en miroir de ce que vous nous proposiez d’inscrire dans la Constitution.Je rebondis sur la brillante intervention de notre collègue Guerini qui nous invite à respecter la convention citoyenne. Nous la respectons. Il affirme que certains entameraient un travail de sape. Or sous la Ve République, le fait de saper dans l’hémicycle les textes proposés par d’autres n’est guère novateur. Le groupe majoritaire s’emploie par exemple à saper les propositions de lois déposées par les groupes minoritaires lors des journées qui leur sont réservées. M. François-Michel Lambert (LT). J’espère que notre collègue Guerini s’élèvera contre les collègues de sa majorité qui saperaient ainsi des propositions de lois, notamment au cours de la niche du 8 avril où seront examinées la proposition de loi de mon collègue Falorni sur la fin de vie ou ma proposition de loi sur la légalisation du cannabis. M. François-Michel Lambert (LT). Enfin, la présentation d’amendements – je pense à l’amendement no 386 à venir de notre collègue de la majorité Loïc Dombreval – constitue-t-elle un travail de sape ou de construction collective ? N’opposons pas d’un côté les amendements de sape et, de l’autre, les amendements positifs ; nous devons juste écrire ensemble notre Constitution. M. Julien Ravier (LR). Permettez-moi de vous dire qu’ici personne n’est dupe : le projet de loi constitutionnelle constitue une manœuvre politique, une stratégie électoraliste de la part du Président de la République. Tout le monde l’a bien compris. Il vise à satisfaire la convention citoyenne pour le climat et les écologistes. M. Julien Ravier (LR). J’irai même jusqu’à dire qu’il s’agit d’une faute politique. Le Conseil d’État, qui n’est pas une institution négligeable et dont l’avis a été très largement respecté sur d’autres projets de loi comme celui confortant le respect des principes de la République, ne vous met-il pas en garde sur les conséquences dramatiques qu’entraînerait la quasi-obligation de résultats liée à l’usage du terme « garantir » ? Vous faites peser une responsabilité sur le pays que nous ne sommes pas du tout en mesure d’assumer, à plus forte raison après la crise que nous connaissons.J’estime donc que ce projet de révision de la Constitution est à la fois une stratégie électoraliste et une faute politique. Il est dramatique que vous assumiez des mots qui ne sont pas ceux de légistes, mais de la convention citoyenne. (L’amendement no 323 est retiré.)
(Les amendements nos 297 et 376, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 77. M. Adrien Quatennens (FI). La situation est la suivante : 80 % des insectes ont disparu en trente ans. L’accroissement des températures s’élève déjà à 1,2 degré par rapport à l’ère préindustrielle, ce qui induit des conséquences désastreuses. Les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et tout porte à croire que nous sommes sur une trajectoire d’une hausse des températures d’au moins 3 degrés. Dans les prochaines décennies, cela pourrait contraindre 1 milliard de personnes à se déplacer pour des raisons climatiques.Pour rester dans les clous des Accords de Paris, il nous faudrait multiplier nos efforts par cinq. La dette écologique ne cesse de s’accroître. C’est désormais en huit mois que nous consommons toutes les ressources que la planète peut reconstituer en une année. Si tout le monde vivait comme les Américains, il nous faudrait cinq planètes – que nous n’avons pas. Si tout le monde vivait comme les Allemands, il nous faudrait trois planètes – que nous n’avons pas non plus. Et si tout le monde vivait comme les Français, c’est de 2,7 planètes dont nous aurions besoin.Disons-le, le bilan d’Emmanuel Macron en matière d’écologie est désastreux. En témoignent la promotion des accords de libre-échange, la répression des militants écologistes, la casse du service public du rail, le refus d’interdire le glyphosate, la réintroduction des néonicotinoïdes. M. Adrien Quatennens (FI). Or que faisons-nous ? C’est simple, pendant que nos collègues examinent en commission spéciale le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et constatent que les trois quarts des propositions de la convention citoyenne sur le climat ont été foulées aux pieds par le Président de la République en dépit de ses propres engagements,… M. Adrien Quatennens (FI). …nous procédons ici à un tripatouillage visant à insérer une petite pastille verte dans la Constitution pour essayer de nous défausser.Mais il ne faut pas de tripatouillage ! Si la Constitution doit être modifiée – elle doit l’être –, c’est directement par le peuple, par l’intermédiaire d’une assemblée constituante, pour qu’il redéfinisse la règle du jeu… M. Erwan Balanant (DEM). Ça tombe bien, la modification sera votée par le peuple par référendum ! M. Adrien Quatennens (FI). …et puisse, par exemple, comme nous le voulons, y introduire la règle verte et faire en sorte que la France marche aux avant-postes de la bifurcation écologique. C’est un défi technique et humain considérable de faire en sorte qu’on ne prenne pas davantage à la nature que ce qu’elle peut reconstituer, sachant qu’au bout de tout cela, il y a surtout des millions d’emplois à la clé.Voilà ce que nous devrions faire et c’est pourquoi nous proposons par cet amendement d’ajouter l’application de la règle verte à la Constitution. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Vous avez raison, la situation d’urgence climatique est réelle et cela fait d’ailleurs de longues heures que nous en débattons dans cet hémicycle. Selon les pires prédictions qui nous sont proposées par les experts, la température pourrait augmenter de 4, voire de 6 degrés dans certains territoires de notre pays. L’appauvrissement de notre biodiversité n’est malheureusement plus une simple menace et, nous l’avons déjà dit très largement, la pollution de l’air, de l’eau et des océans, ainsi que la dégradation globale de l’environnement, s’accélèrent bien plus vite que prévu.Mais vous arrivez ici, monsieur Quatennens, après une journée d’examen de ce texte, pour faire un réquisitoire contre l’action environnementale de la majorité. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Permettez-moi de vous dire que cela n’a pas grand-chose à voir avec votre amendement. C’est facile de venir nous dire que la majorité n’agit pas. Je vous rappellerai simplement que depuis 2017, grâce à notre impulsion, la France a remporté d’importantes batailles. Je mentionnerai la transformation de la Banque européenne d’investissement en banque pour le climat ; l’édiction, comme le défendait la France, de la neutralité climatique à l’horizon 2050 comme objectif européen ; le déploiement, avec le soutien de la France, du Pacte vert pour l’Europe ; la fermeture des centrales à charbon ; l’interdiction de l’exploitation des hydrocarbures ; l’abandon du projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes et du complexe EuropaCity – et je pourrais citer encore d’autres exemples. M. Pierre Cordier (LR). Comme la fermeture de Fessenheim ou l’importation d’électricité produite à partir du charbon ! M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Il faut donc rester sérieux, garder à l’esprit le sens de ce texte et discuter du fond de votre amendement. Objectivement, celui-ci fait référence à certains concepts intéressants. Celui de limite planétaire a, d’un point de vue scientifique, certaines vertus pédagogiques. Il est d’ailleurs utilisé par de grandes institutions comme l’ONU ou la Commission européenne ; il s’agit donc d’un sujet sérieux. Mais nous discutons ici d’une révision de la Constitution et si ce concept est bien sérieux, il ne semble pas opportun de l’y faire figurer étant donné que sa définition fluctue suivant les points de vue. Quant à la règle verte, je veux bien qu’on en discute, mais vous conviendrez qu’il s’agit d’une notion défendue par La France insoumise et que la Constitution n’a pas vocation à intégrer le programme électoral de votre parti. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Il est identique, mais je souhaite ajouter quelques éléments car, voyez-vous, si ces murs ont des oreilles, ils doivent aussi avoir une mémoire. M. Éric Dupond-Moretti. Je complète donc les propos de M. le rapporteur avec les exemples suivants : changement de 100 000 chaudières au fioul par an ; réparation de 1,5 million de vélos ; construction de 10 000 nouvelles pistes cyclables depuis 2017 ; triplement des ventes de voitures électriques, avec le versement de 1 000 euros pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion, d’une prime à la conversion de 5 000 euros par ménage et d’un bonus écologique pouvant atteindre 7 000 euros ; enregistrement de 200 000 dossiers MaPrimeRénov’ en 2020… M. Éric Dupond-Moretti. …– et il existe encore bien d’autres exemples si vous le souhaitez, monsieur Quatennens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Adrien Quatennens (FI). Dans les interventions du ministre et du rapporteur, il y a eu des moments plus sympathiques que d’autres, avec des arguments de fond mais aussi des postures, comme le fait de reprocher à un membre de l’opposition d’arriver tout juste dans l’hémicycle parce qu’il participait jusqu’ici à d’autres travaux de commission. C’est habituel, mais nous ne procédons heureusement pas toujours de cette manière.Monsieur le ministre, vous pouvez procéder à toutes les génuflexions que vous voulez – pourquoi ne pas rappeler que l’on conseille aux gens de fermer le robinet lorsqu’ils se brossent les dents ? – mais, franchement, tous les exemples que vous donnez ne sont pas à la hauteur de ce que nous avons à faire. Et si vous voulez dresser une petite liste, je vous citerai pour ma part le Haut Conseil pour le climat, le Conseil national de la transition écologique, le CESE – Conseil économique, social et environnemental –, le Conseil d’État et 110 organisations non gouvernementales, qui fustigent tous le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Vous rappelez-vous de cette belle image du Président de la République dans les jardins de l’Élysée, sous le soleil, face aux 150 membres de la convention citoyenne ? Ils ont cru à sa promesse, monsieur le ministre ! Or les trois quarts de leurs 149 propositions sont repoussées, ajournées ou édulcorées. Et nous allons collectivement le payer !En effet, cette affaire, monsieur le ministre, reléguera nombre de nos désaccords politiques à un second rang. C’est l’écosystème compatible avec la vie humaine qui est en jeu aujourd’hui et c’est bien cela qu’il faut avoir à l’esprit. Une chose est claire, dans l’expression « capitalisme vert », le problème n’est pas la couleur ; c’est le modèle qu’il faut changer.C’est pourquoi nous en appelons à la planification. Oui, la règle verte est un défi humain et technique formidable. M. Adrien Quatennens (FI). Vous qui êtes également soucieux de la relance de l’activité et de l’emploi, songez à tous les nouveaux métiers qu’il faudrait créer, toutes les nouvelles écoles, les nouvelles formations. M. Adrien Quatennens (FI). Il y a bien plus à faire que ce tripatouillage constitutionnel qui ne constitue finalement qu’une pastille verte. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si nous discutons de ce projet de loi constitutionnelle dans l’hémicycle pendant qu’à côté, en commission spéciale, nos collègues constatent votre forfaiture. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, je ne vous savais pas spécialiste de MaPrimeRénov’, mais je vois que vous apprenez et que vous progressez. Interrogez donc autour de vous, comme je le fais quand je reçois dans ma permanence : ce dispositif est un futur scandale ! Il ne fonctionne pas ! Il est très compliqué ! M. Marc Le Fur (LR). Sans parler de tous ceux qui s’emploient à exploiter la naïveté de nos compatriotes en leur faisant accroire qu’ils seront remboursés de leurs travaux à 90 % alors qu’ils ne le seront jamais. Faites attention, car il y a des margoulins dans ce domaine !Notre devoir est d’alerter nos concitoyens, car il va se passer avec MaPrimeRénov’ ce qu’il s’est passé il y a quelques années quand on a incité nos concitoyens à installer des panneaux solaires sur leur toit. Ça n’a pas marché ; ça coûtait trop cher.Quoi qu’il en soit, je me réjouis que le garde des sceaux sorte de la théorie pour aller vers la pratique la plus concrète avec MaPrimeRénov’ ! M. Éric Dupond-Moretti. Vous pouvez égrener votre liste des critiques de l’action gouvernementale, mais les chiffres n’en demeurent pas moins inédits. Ce sont 30 milliards d’euros qui sont consacrés à l’environnement dans le plan de relance, dont 7 milliards pour le développement de l’hydrogène et 6 milliards en 2021 pour le développement des énergies renouvelables. M. Éric Dupond-Moretti. Vous pouvez donc vous lever et être mécontent, affirmer que vous feriez mieux ou vous servir de l’environnement pour vous placer sur le devant de la scène politique, voire médiatique. Vous n’êtes pas le seul à le faire, monsieur Ruffin ; j’ai dit la même chose hier d’une autre députée qui, comme d’habitude, n’est pas présente dans l’hémicycle.Vous le savez, l’art est difficile et la critique d’une extraordinaire facilité. M. Éric Dupond-Moretti. Au blablabla que vous nous opposez, nous avons un véritable bilan – ne vous en déplaise, monsieur Quatennens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 77 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 293. M. Julien Ravier (LR). Cet amendement rédactionnel de notre collègue Éric Pauget vise à remplacer les mots « diversité biologique » par le terme « biodiversité ». M. Éric Dupond-Moretti. Je trouve que la réponse de M. le rapporteur est très pertinente et je ne puis que la reprendre. Vous voulez changer quelque chose qui existe déjà par quelque chose en tout point synonyme. On avance… Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Au-delà de cet amendement, monsieur le ministre, essayons de parler d’écologie plutôt que d’environnement, ce qui permettra de considérer notre sujet d’une manière beaucoup plus large. Nous ne sommes pas en commission spéciale, où l’on égrène les réussites – ou les échecs, selon les points de vue – du Gouvernement mais dans l’hémicycle, pour décider de ce que nous devons inscrire dans la Constitution afin d’être à la hauteur des enjeux. Dans cet objectif, des amendements émanant de tous les bancs sont présentés et nous en examinerons bientôt un d’un député du groupe majoritaire. Bien au-delà des majorités, et même s’il faut prendre note des milliards d’euros mobilisés, la Constitution restera tandis que nous serons oubliés. Restons donc sur l’objectif de nos présents débats dans l’hémicycle.Si vous voulez discuter du fond des propositions figurant dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il suffit de regarder l’appréciation qui en a été faite par le Haut Conseil pour le climat ou par la convention citoyenne pour le climat. Notre collègue Guerini a largement défendu ce texte tout à l’heure, mais en oubliant de rappeler que les membres de la convention y ont donné une note de 3,5 sur 10. D’autres l’ont dit, avec ce projet de loi, le Gouvernement, et donc la France, n’est pas à la hauteur de ses objectifs.Nous gagnerions du temps en restant concentrés sur la modification de la Constitution qui nous occupe, laquelle nous dépasse et dont le contenu restera gravé. Nous nous montrerions ainsi à la hauteur de ce qui est attendu de nous dans l’hémicycle. (L’amendement no 293 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Loïc Dombreval, pour soutenir l’amendement no 386. M. Loïc Dombreval (LAREM). De nombreuses constitutions européennes ont intégré la protection animale en leur sein. C’est le cas du canton de Genève depuis 1974, de la Suisse depuis 1992, de l’Allemagne depuis 2002, ou du Luxembourg depuis 2007. Il est vrai qu’il s’agit d’un phénomène récent, mais en plein essor et il me semble que la France devrait se joindre à ce mouvement majeur qui ne cesse de croître. Une telle démarche répondrait aux aspirations contemporaines et s’inscrirait dans les évolutions législatives actuelles qui tendent à protéger toujours mieux l’ensemble du vivant.Ainsi l’article 20a de la Constitution fédérale allemande, relatif à la « protection des fondements naturels de la vie », impose-t-il à l’État de protéger les animaux. Cet article dispose qu’« assumant ainsi également sa responsabilité pour les générations futures, l’État protège les fondements naturels de la vie et les animaux par l’exercice du pouvoir législatif, dans le cadre de l’ordre constitutionnel, et des pouvoirs exécutif et judiciaire, dans les conditions fixées par la loi et le droit ».De la même manière, l’article 11 de la Constitution du Luxembourg dispose que « l’État veille à garantir la protection de l’environnement humain et naturel ainsi que la protection des animaux ».C’est pourquoi je vous propose d’inscrire la garantie de la protection de la vie animale dans l’article unique, aux côtés de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et de la lutte contre le dérèglement climatique. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je connais votre réel engagement en faveur de la protection de la vie animale, cher collègue. C’est un combat que vous meniez dès avant votre élection. J’estime toutefois que votre amendement est satisfait par la référence à la préservation de la « diversité biologique », c’est-à-dire de l’ensemble des organismes vivants. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Nous connaissons tous, monsieur le député, votre engagement pour la cause animale. Vous en donnez des preuves extraordinaires au Parlement comme dans votre vie professionnelle. Il me semble néanmoins que l’amendement est satisfait : la protection de l’environnement ne saurait exclure celle des animaux. Le Gouvernement suggère donc le retrait de l’amendement. M. Loïc Dombreval (LAREM). Il s’agissait d’un amendement d’appel ; je le retire. J’aimerais toutefois que la France s’engage encore davantage sur ces questions, car ses actions sont aujourd’hui largement insuffisantes. (L’amendement no 386 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 223. M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement rédactionnel de ma collègue Cécile Untermaier n’est pas un amendement nostalgique, mais un amendement de fidélité : lors de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, le groupe Socialistes et apparentés proposait déjà d’inscrire, à l’article 1er de la Constitution, la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, ainsi que la lutte contre les changements climatiques.Vous avez refusé la « règle verte » proposée par notre collègue de La France insoumise, mais quelle est la règle climatique à laquelle vous faites référence à travers l’expression « lutte contre le dérèglement climatique » ? L’expression « lutte contre les changements climatiques » serait de notre point de vue beaucoup plus proche de ce que recouvre l’expression internationalement reconnue climate change. Notre proposition n’est donc pas uniquement sémantique. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). En effet, la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le droit de l’Union européenne ou encore l’article L. 110-1 du code de l’environnement se réfèrent à la notion que vous proposez d’utiliser. Nous avons toutefois retenu l’expression « dérèglement climatique » parce que l’on désigne ainsi des changements climatiques en tant qu’ils sont imputables à l’action humaine. Cela nous semble plus fort, plus précis. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. L’amendement n’est ni nostalgique, ni rédactionnel, ni fidèle. Le Gouvernement est contraint d’émettre un avis défavorable. M. Christophe Arend (LAREM). Je comprends les arguments de M. Leseul, qu’il a d’ailleurs développés au cours des auditions. Mais les changements climatiques arrivent aussi de manière naturelle, à l’échelle des ères géologiques. S’il est vrai que l’on traduit climate change par changement climatique, la référence au dérèglement pointe la réalité de l’anthropocène et la responsabilité de l’être humain dans la dégradation du climat. M. Gérard Leseul (SOC). Je remercie Christophe Arend, qui apporte des arguments autrement plus convaincants que ceux de M. le ministre.Vous acceptez de reprendre l’idée de la responsabilité humaine dans le changement climatique. Tant mieux. Mais l’expression « changements climatiques » me paraît plus juste et plus neutre que celle que vous avez choisie. (L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de dix amendements, nos 119, 42, 50, 92, 49, 68, 91, 93, 117 et 423, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 42, 50 et 92 sont identiques ; les amendements nos 49, 68, 91, 93, 117 et 423 le sont également.Les amendements nos 119 de M. Dino Cinieri, 42 de M. Emmanuel Maquet et 50 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 92. M. Julien Ravier (LR). Le diable se cache dans les détails, vous le savez : c’est ce sujet qu’aborde cet amendement de Marc Le Fur. Vous utilisez le mot « lutte ». M. Julien Ravier (LR). Or lutter, c’est combattre : vous posez le cadre d’une opposition, d’un conflit.Nous vous proposons un autre terme, « œuvre ». M. Julien Ravier (LR). Œuvrer, faire œuvre utile, c’est travailler, agir. C’est donc à la fois plus effectif et plus pragmatique. Comme le disait Victor Hugo, « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » : je vous laisse méditer. M. le président (LAREM). L’amendement no 49 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 68. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement de Martial Saddier tend à remplacer le terme « lutter » par celui, plus positif, d’« agir ».S’agissant de la protection de la vie animale, dont il a été question plus tôt, faisons très attention à nos positions de principe : nous pourrions nous retrouver dans des situations complexes. Ainsi, le loup est une espèce protégée strictement alors que notre pays en compte plus de 500 spécimens. Or c’est là une menace très forte pour l’élevage ovin ; 12 000 animaux sont tués chaque année par ce prédateur, et cela engendre des coûts très élevés. Il faut donc aussi prendre en considération la compatibilité des espèces entre elles, et ne pas oublier l’élevage extensif, qui correspond à notre volonté de développer les circuits courts comme de protéger l’environnement.La biodiversité ne concerne pas les seules espèces sauvages ; il faut également protéger les animaux domestiques, ainsi que les pratiques humaines ancestrales de nos territoires. M. le président (LAREM). L’amendement no 91 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 93. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Cet amendement déposé par ma collègue Maina Sage vise lui aussi à substituer le verbe « agir » au verbe « lutter ». Dans son avis sur le projet de loi de réforme constitutionnelle de 2019 pour un renouveau de la vie démocratique, le Conseil d’État rappelle que l’utilisation du verbe « agir » entraîne une obligation pouvant engager la responsabilité de l’État en cas d’inaction. M. le président (LAREM). L’amendement no 117 de Mme Nathalie Porte est défendu.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 423. M. Maxime Minot (LR). En utilisant le verbe « agir », nous suivrions les recommandations du Conseil d’État. Ce verbe va moins loin que « garantir », qui entraîne une obligation de résultat et pourrait donc être à l’origine de nombreux contentieux.Mais, comme les autres, cet amendement sera rejeté. C’est dommage. Vous devrez en assumer la responsabilité. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Avis défavorable. Nous considérons qu’il est essentiel de poser un principe d’action à destination de tous les pouvoirs publics. Le verbe « lutter » est fort ; ce choix est celui qui nous permettra de répondre au mieux à l’urgence climatique. M. Éric Dupond-Moretti. Avis défavorable. Madame Kuric, j’ai comme vous une tendresse particulière pour le verbe « agir ». Pour autant, nous avons fait des choix – ou plutôt la convention citoyenne a fait des choix, que le Président de la République a décidé de reprendre. M. Éric Dupond-Moretti. Nous assumons ces termes, nous l’avons déjà dit. Ils nous engagent, bien sûr, mais c’est un choix délibéré que nous faisons. M. Julien Aubert (LR). La convention citoyenne n’est pas le Conseil d’État. Par conséquent, des citoyens peuvent opérer des choix sémantiques, mais ceux-ci sont ensuite soumis à un examen juridique : quand on fait la loi, on réfléchit aux mots que l’on utilise. Dire que la convention citoyenne a écrit la phrase de cette façon n’est pas un argument juridique ! Ses membres peuvent avoir tort sur la forme et raison sur le fond, et c’est bien le fond de leur pensée que vous vous êtes engagés à ne pas trahir.Par ailleurs, vous parlez d’obligation de résultat… M. Julien Aubert (LR). …et vous dites que le vrai sujet, c’est le changement, ou le dérèglement, climatique – bref, les émissions de carbone. Pourquoi alors avoir choisi l’expression « lutter contre le dérèglement climatique » plutôt que d’écrire « la France garantit la préservation de l’environnement, la diversité biologique et la baisse des émissions de CO2 » ?Vous dites que ce n’est pas l’obligation de moyens qui vous intéresse, mais l’obligation de résultat. Convenez qu’établir une différence entre une lutte sans obligation de résultat contre le changement climatique et une garantie pour le reste va à l’inverse de vos intentions proclamées : vous mettez en réalité le dérèglement climatique sur un plan différent ; vous n’avez tout à coup qu’une obligation de moyens. C’est un rang en-dessous. Si vous avez une autre lecture, je suis tout prêt à l’entendre, mais pourquoi renoncer à un beau rythme ternaire, qui engloberait toutes ces notions au plus haut niveau de la protection ? Vous savez ce que j’en pense, mais allez au moins au bout de votre logique – à moins que vous ne fassiez simplement de la communication, en écrivant des phrases qui n’entraînent qu’une obligation de moyens. M. François-Michel Lambert (LT). Nous en revenons toujours à la même chose, et je vous remercie d’avoir été extrêmement clair, monsieur le garde des sceaux. Cent cinquante citoyens qui ont travaillé ardemment sans avoir d’expérience au préalable, qui ont donné de leur temps, pour beaucoup le week-end, mais d’autres ont continué, le soir, en semaine, à se documenter, sur de longs mois, sont devenus des femmes et des hommes capables d’écrire des textes de loi, y compris l’article 1er de la Constitution ! Bien plus que les 950 parlementaires, sénateurs et députés, dont certains, comme Martial Saddier ou Bertrand Pancher – je prie les autres de nos collègues qui étaient présents de m’excuser de ne pas les citer – étaient déjà là en 2007 et ont acquis une expérience notable sur le sujet dont nous débattons, puisqu’ils étaient en première ligne lors du Grenelle de l’environnement. M. François-Michel Lambert (LT). Ces citoyens auraient bien plus de légitimité pour trouver, à la demi-virgule près, la rédaction de l’article 1er de la Constitution. Nous devrions donc nous aplatir, nous agenouiller devant leur phrase, à laquelle nul d’entre nous n’avait songé, ne serait-ce qu’un court instant ! Et nous osons imaginer d’y changer un mot, un terme, voire de l’enrichir, comme le proposaient tous les amendements avant l’article unique et nombre d’amendements à cet article, dont celui de Loïc Dombreval, que je regrette car il représentait un enrichissement très intéressant. Je vois qu’il a reçu l’instruction ferme de le retirer et qu’il n’a pas eu le courage d’aller jusqu’au bout (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem) ; j’aurais dû le reprendre, comme ceux qui viendront ensuite. M. François-Michel Lambert (LT). Nous continuons, mais nous savons très bien qu’il s’agit d’un jeu d’acteur pour laisser croire que le Président de la République et la majorité soutiennent l’écologie. M. le président (LAREM). Monsieur Lambert, vous êtes passé de deux minutes cinquante à deux minutes trente, ce qui représente un progrès sur la durée de cet après-midi. Néanmoins, le temps de parole reste de deux minutes, comme le prévoit notre règlement.La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (LT). Permettez-moi une réflexion en passant.Je suis le débat avec un vif intérêt depuis quelques heures. C’est, si j’ai bien compris, un débat de nature constitutionnelle et environnementale. Mais puisque depuis quelques minutes, l’Assemblée nationale ressemble plutôt à l’Académie française, je voudrais vous suggérer de réfléchir, à vos moments perdus, au débat suivant. Peut-on opposer les verbes agir et lutter ? Peut-on lutter sans agir et peut-on agir sans lutter ? Réfléchissons ! (Applaudissements sur quelquesbancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). …en proposant d’inscrire, à la place du flou des mots « lutte contre le dérèglement climatique », un objectif chiffré d’émissions de gaz à effet de serre : il est vrai que cela rend immédiatement les choses concrètes et vérifiables. Le souci, c’est qu’au fond, nous nous y sommes déjà engagés avec l’accord de Paris, que nous soutenons prétendument au niveau international mais que nous n’avons pas respecté une seule année dans notre propre pays depuis sa signature. Notre seule manière de faire comme si nous respections l’accord a été de relever le plafond d’émissions de gaz à effet de serre de 24 millions de tonnes de CO2 par an. 24 millions de tonnes de CO2, ce sont les émissions du Sri Lanka, et nous avons demandé ce quota supplémentaire pour rester dans les clous ! En fait, nous adaptons la norme de l’accord de Paris en fonction de nos émissions plutôt que de les réduire. Alors, en effet, s’engager concrètement sur des objectifs clairs, nets, précis et chiffrés concernant les émissions de gaz à effet de serre n’est pas inintéressant ! (L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 42, 50 et 92 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 49, 68, 91, 93, 117 et 423 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 294 de M. Éric Pauget est défendu. (L’amendement no 294, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 224 – en deux minutes ! M. François-Michel Lambert (LT). Je vais essayer de parler quand même de la Constitution.Lutter ou agir, agir ou lutter : comme l’a rappelé mon collègue Michel Castellani, ce qui est important, c’est d’aller de l’avant. Puisque le Gouvernement relaie la convention citoyenne pour le climat et que la majorité le soutient, nous sommes partis pour garder « lutte contre le dérèglement climatique ». Or nul ne peut ignorer que les enjeux à venir ne se limitent pas au dérèglement climatique. Cet amendement vise donc à ajouter, après « lutte contre le dérèglement climatique », les mots « et toutes les formes de pollution ».Pour être clair, et comme je l’ai dit dans mon intervention liminaire à la tribune, 50 000 Français meurent chaque année de la pollution atmosphérique, et il serait bienvenu de lutter contre cette réalité. Au bout d’un quinquennat, 250 000 personnes seront mortes de notre inaction. D’autres pollutions – chimique, plastique – existent ; nous estimons que nous ne pouvons pas nous contenter d’inscrire dans la Constitution la seule lutte contre le dérèglement climatique, et qu’il faut y ajouter la lutte contre tout ce qui obère l’avenir de nos enfants, notamment les pollutions. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Cher collègue, au fond, vous avez raison : la lutte contre le dérèglement climatique n’est pas la seule urgence, et il y a également urgence à lutter contre la pollution de l’air. Mais nous estimons que les principes de préservation de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique que nous inscrivons dans la Constitution englobent la lutte contre la pollution quelle que soit sa forme – de l’air, de l’eau, des terres – et que la proposition de révision constitutionnelle satisfait votre demande. Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Alors, on pourrait aussi supprimer l’expression « lutte contre le dérèglement climatique » puisque tout ce qui la précède, dans la phrase proposée que je ne répéterai pas, participe à lutter contre le dérèglement climatique. Si nous pratiquions la protection de la biodiversité, le respect des ressources et la protection de l’environnement, nous n’aurions pas à affronter les soucis du dérèglement climatique ! La phrase est bancale, et savez-vous pourquoi ? Parce que, avec tout le respect que j’ai pour la convention citoyenne pour le climat, celle-ci n’a pas pu, ou su, inclure tous les enjeux – et c’est normal, de même qu’aucun d’entre nous ne peut prétendre à une intelligence unique. C’est dans une intelligence collaborative que nous construisons la loi. J’aurais souhaité une démarche coopérative pour la construire ensemble, et non être soumis à une décision qui s’est prise bien loin du Parlement, et donc du peuple. (L’amendement no 224 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 225 et 396, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 225. M. François-Michel Lambert (LT). Je tâcherai de le faire rapidement, puisque vous estimez que l’amendement est déjà intégré dans la proposition de modification de l’article 1er de la Constitution. Cependant, je me permets d’insister sur le dérèglement climatique, qui est un enjeu à l’échéance du siècle. La pollution plastique, ou plutôt les pollutions plastiques, sont un enjeu à l’échéance d’une génération, notamment pour les riverains de la Méditerranée. Un chiffre, que complétera mon collègue Michel Castellani : la Méditerranée, c’est 1 % des eaux salées, mais 7 % de la pollution plastique mondiale. Ce n’est pas soutenable. Il faut quatre-vingt-dix ans pour le renouvellement des eaux, ce qui veut dire que ce qui est actuellement dans la Méditerranée y sera encore au siècle prochain. Or l’on continue à y envoyer des pollutions plastiques. Ne pas lutter contre la pollution plastique, notamment en Méditerranée, c’est avoir, à l’horizon d’une génération, une Méditerranée morte. Cela mérite une inscription spécifique dans la Constitution, non pas de la Méditerranée, mais de la pollution plastique. M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 396. M. Michel Castellani (LT). J’irai exactement dans le même sens que François-Michel Lambert. Nous avons voulu souligner, en déposant ces amendements, l’extraordinaire fléau que représente la prolifération du plastique et que tout entretient : la croissance économique, la croissance démographique, le sens de l’économie… Moi qui plonge dans la Méditerranée depuis tant de décennies – j’allais dire tant de siècles –, je vois se dégrader les choses ; or quand un phénomène est visible, c’est qu’il est très grave. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je reprendrai la même argumentation que pour les amendements précédents : j’estime que votre demande est déjà satisfaite par la réforme que nous proposons. Avis défavorable sur les deux amendements. M. Joachim Son-Forget (NI). Je me permets d’intervenir au moment où est apportée cette précision sur la pollution plastique, non pas que je sois favorable au fait d’inclure des points de détail dans le texte constitutionnel, pour beaucoup de raisons, mais parce que Jean-Luc Mélenchon et moi-même avons mené un travail long, pendant plus d’une année, dans le cadre d’un rapport d’information sur les mers et les océans qui avait mis en évidence le grave danger des microplastiques infiltrables qui finissent dans l’océan de manière irréversible.On voit, à l’occasion de la crise sanitaire que nous avons vécue, que ce qui paraissait une priorité encore quelques mois auparavant est soudain passé au second plan, puisqu’on s’est mis à produire par milliards les objets non recyclables que sont les masques en polypropylène et en polyéthylène, sans prévoir de filière de recyclage ; d’un seul coup, un objet qui était, fort heureusement, au centre de l’attention de beaucoup de médias, a disparu du paysage. Inversement, on a assisté à une diminution drastique des émissions de gaz à effet de serre, avec la disparition soudaine et pour ainsi dire inespérée, mais avec de graves conséquences économiques, du trafic aérien et du trafic tout court, avec la non-utilisation des moteurs à explosion entraînée par l’immobilité des gens, avec des conséquences économiques que nous n’aurions pas eu à juguler dans d’autres circonstances.Par conséquent, dans quelle mesure va-t-on faire telle ou telle chose d’une importance capitale, avec l’objectif utopique que l’État soit garant de cette action avec une obligation de moyens et de résultats ? Pendant combien de temps l’État français reste-t-il attaquable sur ce qui peut être perçu comme une inaction, qu’il s’agisse des plastiques ou de la réduction des gaz à effet de serre ? M. François-Michel Lambert (LT). Je remercie M. le rapporteur d’avoir pris le temps de répondre ; peut-être auriez-vous pu, monsieur le garde des sceaux, expliciter davantage votre avis, même s’il est identique.Je me permets de rappeler que, pas plus tard que la semaine dernière, l’ONU a sonné l’alerte sur la pollution plastique et la pollution de l’air en disant qu’elle représentait un problème du même niveau que le dérèglement climatique. Elle l’a dit très clairement, et nous aurions pu le relayer clairement dans la Constitution. J’ai donc une question. Peut-être nos collègues sénateurs et sénatrices inscriront-ils la pollution plastique dans l’article 1er de la Constitution. Y aura-t-il une instruction pour l’en retirer, suivant les arguments présentés tout à l’heure ? Nous ne pouvons pas nous faire le simple relais, sans intelligence collective, de la convention citoyenne pour le climat ; nous devons coconstruire la réforme constitutionnelle sur les enjeux attendus. Vous avez souhaité la resserrer aux seules thématiques environnementales, mais nous sommes pleinement dans un sujet environnemental. (Les amendements nos 225 et 396, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 250. M. François-Michel Lambert (LT). Je serai bref. L’enjeu de cet amendement, ce sont les 50 000 décès que nous continuerons de déplorer chaque année même quand nous aurons gagné le combat contre la covid-19, parce qu’ils sont liés à la pollution de l’air. Cela mérite une inscription dans la Constitution – ce à quoi tend cet amendement. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Je vous remercie, monsieur Lambert, pour votre amendement. Toutefois, comme les précédents, il est déjà satisfait. M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Nous ne réfutons pas l’importance de la pollution de l’air. Nous agissons d’ailleurs contre celle-ci depuis le début du quinquennat. Entre autres mesures visant à améliorer la qualité de l’air dans notre pays, nous avons ainsi décidé de mettre un terme à l’exploitation des centrales à charbon d’ici à 2022… M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). …et d’interdire l’exploitation des hydrocarbures, et nous promouvons très fortement les véhicules électriques et les pistes cyclables. Nous continuerons résolument dans les mois qui viennent. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Même avis : l’amendement est satisfait. On ne peut concevoir la lutte pour « la préservation de l’environnement » sans envisager la pollution de l’air ou la pollution plastique. Faudrait-il inscrire chacune des matières qui sont source de pollution dans la Constitution ? Franchement, cela n’aurait pas de sens ! Celle-ci fixe les grands principes, qui sont ensuite déclinés.Bien sûr que nous envisageons la pollution de l’air, et celle de l’eau ! C’est d’une telle évidence ! Je suis donc défavorable à l’amendement. M. François-Michel Lambert (LT). On peut tout à fait lutter « contre le dérèglement climatique » et garantir « la préservation de l’environnement et de la diversité biologique » – pour reprendre les termes de l’article – tout en tuant une espèce, l’espèce humaine, en la privant de l’air de qualité dont elle a besoin. Ce sont deux questions différentes.Monsieur le garde des sceaux, peut-être êtes-vous fatigué par les redites que nous vous imposons – ce que je peux comprendre. Vous dites que l’amendement est satisfait parce que l’article prévoit déjà que la France « garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ». Mais si cette mention suffit vraiment, pourquoi ajouter « et lutte contre le dérèglement climatique » ? Après tout, la diversité biologique est nécessairement affectée par le dérèglement climatique ; il suffit donc de la garantir pour lutter contre celui-ci. M. François-Michel Lambert (LT). Soit vous supprimez la référence à la lutte contre le dérèglement climatique, soit vous ajoutez celle concernant les pollutions : vous ne pouvez déclarer que l’une est nécessaire et l’autre non. M. Gérard Leseul (SOC). Bien sûr, nous ne pouvons égrener les différentes pollutions dans ce texte, de la même manière que nous ne sommes pas ici pour évoquer les différentes actions du Gouvernement dans ce domaine – nous le faisons déjà dans le cadre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Néanmoins, nous devons nous interroger sur le rejet d’un amendement précédent, qui visait à inscrire les mots « toutes les formes de pollution ». En effet, il n’y a pas de raison d’inscrire dans le texte la lutte contre le dérèglement climatique et non celle contre les pollutions. Je regrette ce rejet. (L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 188. M. François Ruffin (FI). Nicolas Hulot l’a dit : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. Mais avant que nos élites ne l’intègrent, je pense qu’on sera tous calcinés. […] La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver. »L’an dernier, pendant un instant de lucidité, le Président de la République s’est converti à ce discours. Il déclarait ainsi « Déléguer notre alimentation, notre protection […] au fond à d’autres est une folie. […] Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. Je les assumerai. » Quelles décisions de rupture ont été prises depuis ? Quelles mesures puissantes ont été prises contre cette « folie » dénoncée par le Président de la République ? M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Monsieur Ruffin, vous vous êtes livré à un long plaidoyer contre l’action du Président de la République plutôt que de défendre votre amendement. Je rappelle donc que celui-ci vise à préciser que la France garantit la lutte contre le dérèglement climatique « sur son territoire et à l’international ». En somme, vous proposez de créer une responsabilité extraterritoriale de la France dans cette lutte.Même si vous n’avez pas sollicité mon avis sur votre amendement, je vous le donne : la garantie de la France ne peut s’exercer sur les territoires où elle n’est pas souveraine. Ce que la France doit en revanche faire, et ce qu’elle fait avec le Président de la République, c’est agir au niveau international, en particulier au niveau européen, pour mener la lutte contre le dérèglement climatique.Je rappelle quelques faits, que vous semblez contester. Depuis 2017, sous l’impulsion ou avec le soutien de la France et du Président de la République, des batailles d’importance ont été gagnées au niveau européen. La Banque européenne d’investissement est devenue la « banque européenne du climat », chargée du financement de la transition. Au début, seule la France défendait l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 ; c’est devenu l’objectif européen de long terme. Le déploiement du pacte vert pour l’Europe, qui changera en profondeur la politique environnementale de l’Union européenne, se poursuit, avec le soutien de la France. Je ne reviendrai sur le plan de relance européen, défendu par le Président de la République – le dernier rapport des Nations unies le présente comme le deuxième plan le plus favorable pour le climat au monde ; le même rapport classe notre plan de relance national troisième.Vous dites que nous n’agissons pas depuis trois ans, mais les faits sont là et j’espère que nous pourrons poursuivre cette conversation sur les accords de libre-échange, sur lesquels il y a beaucoup à dire. M. Éric Dupond-Moretti. C’est extraordinaire ! Monsieur Ruffin, vous n’avez pas pris la parole pour défendre votre amendement, mais pour critiquer. Vous ne savez faire que cela.Je l’ai déjà dit tout à l’heure : nous avons beau égrener les mesures tout à fait exceptionnelles, inédites, innovantes qui ont été prises, quand vous prenez la parole, c’est pour dire ce qui vous chante, sans défendre vos amendements. Votre amendement visait à préciser que la lutte contre le dérèglement climatique devait également être menée à l’international. Je rappelle ce qui est inscrit en toutes lettres dans la Charte de l’environnement : « la présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. » Votre amendement est donc amplement satisfait – mais il vous a donné une fois encore une occasion de critiquer. M. François Ruffin (FI). Vous pourrez réécouter l’enregistrement, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur.