Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 133, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement no 79. M. Patrice Anato (LAREM). Le fonds français Muskoka est un programme crucial pour l’accès aux droits de la santé sexuelle et reproductive, en particulier des adolescents, mais il paraît également important de rappeler qu’il a pour objectif la réduction de la mortalité maternelle, néonatale et infantile. Tel est l’objet de cet amendement. (L’amendement no 79 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Florence Provendier (LAREM). Cet amendement de mon collègue Jean-François Eliaou vise à compléter la quatrième phrase de l’alinéa 55 par les mots « et les structures dédiées à la protection de l’enfance ».En effet, les structures dédiées à la protection de l’enfance, comme les orphelinats et les foyers, constituent le dernier rempart de l’enfance en danger. Lors de crises humanitaires – tsunamis, tremblements de terre –, politiques, sociales et sécuritaires, ces lieux doivent être préservés. Cet amendement entend ainsi souligner l’attachement de la France à la protection des plus vulnérables. (L’amendement no 75, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 256. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’espère profiter de cette série d’amendements adoptés ! (Sourires) On ne sait jamais ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Par cet amendement nous proposons de substituer, à la dernière phrase de l’alinéa 55, aux mots « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement », les mots « promeut l’avènement de sociétés pacifiques et ouvertes à tous aux fins de développement durable, qui vise à assurer l’accès de tous à la justice, et à mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous ».Cette rédaction n’émane pas de notre groupe, mais de l’ODD 16. Puisque vous y faites référence dans le CPG, en notant qu’il « reconnaît le lien étroit entre sécurité et développement », nous vous invitons à reprendre cette rédaction, ce qui permettra de rappeler les objectifs et les principes fondamentaux de l’aide publique au développement. M. Hervé Berville (LAREM). Malheureusement, cher collègue, à un moment, les séries s’arrêtent ! Avis défavorable. (L’amendement no 256 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 563. M. Hervé Berville (LAREM). Cet amendement vise à rappeler le rôle majeur que joue le Programme des Nations unies pour le développement, pour la promotion de la paix, pour la stabilité et une gouvernance efficace dans le cadre du traitement des fragilités et des crises. (L’amendement no 563, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 593. Mme Florence Provendier (LAREM). Il vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 55 : « Pour lutter contre le triptyque fragilité-conflit-violence, la France agit pour promouvoir la réalisation, en particulier, de la cible 2 de l’ODD 16 qui tend à mettre un terme à la maltraitance, à l’exploitation et à la traite, et à toutes les formes de violence et de torture dont sont victimes les enfants. […] ».Selon les Nations unies, un enfant sur deux dans le monde est victime d’actes de violence physique, sexuelle ou psychologique qui entraînent des traumatismes, des handicaps, voire la mort. D’après les chiffres de l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, il y a aujourd’hui environ 200 millions de femmes excisées dans le monde, dont un peu moins d’un quart de jeunes filles de moins de 15 ans, soit 44 millions – ce n’est pas vraiment l’objet du texte, mais j’indique qu’il y aurait en France plus de 60 000 femmes excisées.Les violences faites aux enfants, c’est aussi les 250 millions d’enfants sans certificat de naissance dont nous parlons depuis ce matin, et qui, sans identité, sont des victimes absolues, la cible de toutes les formes de violence, et encore 12 millions de filles mineures mariées de force chaque année dans le monde, mais également, au Moyen-Orient, 15 millions d’enfants directement affectées par les combats, sans parler des enfants recrutés dans les conflits armés et ceux vendus pour la prostitution. D’où cet amendement. (Mme Aina Kuric applaudit.) M. Hervé Berville (LAREM). Je partage tout ce que vous venez d’exprimer brillamment, ma chère collègue mais, sur la forme, l’insertion de l’alinéa que vous proposez après l’alinéa 55 pose problème, surtout, sur le fond, il est déjà satisfait par d’autres alinéas. Même si tout ce que vous dites sur le triptyque fragilité-conflit-violence sera bien évidemment intégré dans les priorités de l’aide publique au développement, l’avis est donc défavorable. Mme Bérengère Poletti (LR). Je suis pour ma part complètement d’accord avec l’amendement, mais j’ai tout de même une question : concrètement, que doit-on faire ? On sait qu’il y a des pays où les enfants sont vendus pour être prostitués. On a bien vu à Madagascar, quand nous nous y sommes rendus, monsieur le rapporteur, que des vieux s’y rendent pour consommer des enfants. C’est bien de promouvoir les droits des enfants, mais devons-nous conditionner le maintien de nos aides aux efforts des pays en la matière ? Comment réagir s’ils ne font rien ? On est aujourd’hui confronté à une impasse. Il ne suffit pas de parler du sujet entre nous en approuvant les uns et les autres nos propos respectifs, car on voit bien que les choses n’avancent pas vraiment localement. Mme Florence Provendier (LAREM). J’entends que la rédaction est imparfaite, mais l’avantage du point 16.2 des ODD, c’est qu’il couvre le spectre de tout ce qu’on dénonce depuis ce matin, des enfants fantômes jusqu’aux mutilations génitales, en passant par les enfants soldats, les mariages forcés, etc. Je regrette vraiment que l’amendement ne soit pas rédigé comme il le faudrait, mais introduire la cible 2 de l’ODD 16 dans le CPG nous permettrait d’aborder l’ensemble des situations où les enfants sont des victimes. (L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 257. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 56 car ce paragraphe valorise l’idée du continuum entre sécurité et développement que nous ne considérons pas comme un concept à valoriser dans notre aide publique au développement, je l’ai déjà dit dans la discussion générale. Nous ne pouvons pas laisser écrire ici que la France s’efforce de coordonner l’ensemble des acteurs dans le domaine de la sécurité.Cet alinéa alambiqué propose de recentrer les missions des acteurs internationaux de la stabilisation, du développement, de l’humanitaire et de la sécurité pour que chacun agisse sur place dans le but de résoudre les problèmes de crise. Cela peut se comprendre pour les humanitaires et les acteurs du développement, encore qu’ils savent bien mieux ce qu’il y a à faire sur le terrain que nous-mêmes, comme le rapporteur l’a dit. Un paragraphe pour demander aux acteurs de faire ce qu’ils savent faire n’est pas davantage intéressant. Mais que font les acteurs de la sécurité dans un texte sur la réduction des inégalités mondiales et sur l’aide publique au développement ? La question se pose d’autant plus qu’à terme, rien ne garantit que les interventions militaires ou les sociétés privées de sécurité n’entreront pas un jour dans le chiffrage de l’aide publique au développement et qu’à l’inverse, on n’enverra plus des acteurs de la solidarité internationale dans les guerres françaises que pour faire passer la pilule aux populations locales d’une présence militaire étrangère sur leur territoire. (L’amendement no 257, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 167. M. Alain David (SOC). Cet amendement vise à affirmer la nécessité du renforcement du respect des principes guidant l’action humanitaire et la gestion des crises en ce domaine. (L’amendement no 167, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 564, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 589. M. Jean François Mbaye (LAREM). Il vise à compléter l’alinéa 56 en précisant que, dans la mesure du possible, les populations sont activement associées à l’élaboration et au déploiement des initiatives qui sont entreprises à leur bénéfice. En effet, comme il s’agit dans cet alinéa d’optimiser la coordination et plus largement l’action en faveur de la résolution des crises, il me paraît important que la coopération des populations bénéficiaires de l’aide humanitaire soit un prérequis indispensable pour mener des actions en la matière. (L’amendement no 589, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement no 510. M. Jacques Maire (LAREM). Mon amendement sur l’approche territoriale intégrée répond, je le crois, précisément à la fausse question soulevée par notre collègue Jean-Paul Lecoq. M. Jacques Maire (LAREM). Je vous rappelle, mon cher collègue, qu’il y a quinze ans, tous les bailleurs de fonds auraient déserté le Mali en disant : « La sécurité n’est pas assurée, nous ne pouvons pas exposer les hommes ; contentons-nous donc de faire un petit peu d’aide humanitaire mais pour le reste, abandonnons le terrain. » Depuis dix ans, le paradigme a changé et on estime que, même dans ces territoires, il faut faire tous les efforts pour rétablir les services sociaux de base auprès des populations, ce qui suppose évidemment de répondre à un enjeu de sécurité qui ne peut que s’inscrire dans la continuité entre sécurité et développement. Mais il faut alors faire un peu la révolution en matière de développement en oubliant les projets classiques qui prennent des années et qui sont complexes à mener, de même que les opérations sectorielles avec par exemple la santé d’un côté et l’éducation de l’autre, et prendre en considération sur le territoire l’ensemble des problématiques et des besoins immédiats des populations pour leur permettre de résister et de rester sur place. Cette approche territoriale intégrée a été à nouveau annoncée comme un enjeu principal dans la zone du Sahel à l’occasion du sommet de N’Djamena il y a quelques jours. M. Hervé Berville (LAREM). Je remercie M. Jacques Maire d’avoir accepté de retravailler son amendement avec nous, ce qui permet à la commission d’émettre un avis favorable. (L’amendement no 510, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Isabelle Rauch (LAREM). Cet amendement, issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, vise à mentionner, dans le cadre général orientant la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, l’impact sur la situation des femmes de la crise liée au covid-19. (L’amendement no 365, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 424 qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 620 et 608. Mme Florence Provendier (LAREM). Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères rappelle que l’approche fondée sur les droits vise à rendre les bénéficiaires de la coopération au développement acteurs et actrices de leur propre développement afin de s’assurer qu’il soit véritablement durable, dans la logique du principe onusien de l’Agenda 2030 de « ne laisser personne de côté ». Alors que ce principe est absent du texte dont nous débattons, le Conseil économique, social et environnemental a rappelé dans son avis sur le projet de loi de programmation rendu en février 2020 que : « Le développement solidaire doit respecter le principe transversal de ne laisser personne de côté, à commencer par les publics les plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants ».Ainsi, notre amendement vise à faire reconnaître les populations bénéficiaires, en particulier les femmes et les enfants, comme des acteurs à part entière de la résilience, de l’instauration d’une paix durable et des dynamiques de transformation sociale en encourageant leur participation systématique à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi des programmes et des politiques publiques les concernant. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements nos 620 et 608. M. Hervé Berville (LAREM). Je les retire et j’émets un avis défavorable à l’amendement parce qu’il est satisfait par celui de M. Jean-François Mbaye. (Les sous-amendements nos 620 et 608 sont retirés.)
Mme Florence Provendier (LAREM). Pourrais-je avoir une explication, monsieur le rapporteur ? Vous aviez sous-amendé mon amendement à deux reprises et maintenant vous retirez vos sous-amendements en donnant un avis défavorable. Cela mérite bien tout de même une explication. M. Hervé Berville (LAREM). Votre amendement est satisfait, comme mes sous-amendements, par l’amendement no 589 de M. Jean-François Mbaye que nous venons d’adopter à l’alinéa 56. Ils ne sont plus pertinents. (L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 135. M. Bruno Fuchs (DEM). Il s’agit de mettre en avant un sujet sur lequel la France a toujours été en pointe, en particulier lors de l’adoption de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, à savoir les enfants soldats. Le groupe Dem propose donc d’insérer à l’alinéa 57 la phrase suivante : « La France attache une attention particulière au sort des enfants dans les conflits armés, notamment en lien avec les résolutions 1539 et 1612 adoptées au Conseil de sécurité de l’ONU. » Ce serait la poursuite d’un engagement pionnier de la France. (L’amendement no 135, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 184 et 258.L’amendement no 184, de M. Jean François Mbaye, est défendu.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 258. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Comme M. Mbaye l’a défendu ainsi, je vais faire autrement. (Sourires.)J’ai déposé cet amendement identique à celui de mon collègue pour que nous puissions ensemble défendre l’idée de l’importance de la préservation de l’espace humanitaire ; lui l’a déposé parce qu’il est l’un des deux auteurs du rapport d’information sur le droit international humanitaire à l’épreuve des conflits, et moi au nom de l’autre auteur de ce rapport, mon excellent collègue Moetai Brotherson.La problématique de l’espace humanitaire est parfaitement perçue par tous les acteurs du monde de l’humanitaire et également au plus haut niveau politique – le Président de la République a indiqué être préoccupé par les menaces qui portent sur l’espace humanitaire. La conférence nationale humanitaire de décembre 2020 a également rappelé cet enjeu. Par conséquent, ce sujet est parfaitement défini et il semble important de démontrer que nous sommes également conscients, les uns et les autres, de son importance en invitant dans ce projet de loi la France à préserver avec beaucoup d’énergie l’espace humanitaire. Je pense d’ailleurs que la commission des affaires étrangères ayant dans sa totalité voté le rapport de mes deux collègues, l’adoption de leurs amendements identiques ne posera pas de problème. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Même avis. L’esprit de ces amendements est satisfait par ceux, relatifs à l’espace humanitaire, que vous avez adoptés à l’article 1er A. (Les amendements identiques nos 184 et 258 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 60. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). La commission a enrichi le volet prévention et traitement des crises en rappelant, à l’initiative de notre collègue Jean-François Mbaye, l’attachement de notre pays au principe de non-discrimination des populations bénéficiaires de notre assistance humanitaire, ce qui exclut notamment le criblage.Je propose d’ajouter une précision supplémentaire, pour mieux cerner encore la spécificité des situations de conflit armé, termes qui n’apparaissent pas dans le texte adopté par la commission. Or les obligations impératives du droit international humanitaire établies par les conventions de Genève exigent, en cas de conflit armé, de faciliter les activités des organisations humanitaires impartiales, indépendantes et neutres – au premier chef le CICR – pour l’accès aux prisonniers, l’identification des disparus et l’assistance aux populations.La France intervient dans des zones géographiques où le CICR est fortement présent et elle respecte et promeut le droit international humanitaire. Il me semble donc important de le rappeler dans ce texte qui présente la stratégie de la France en matière de prévention et de sortie de crise. Ce rappel n’est pas inutile : dans certaines situations, la mise en œuvre des sanctions prises à l’encontre des acteurs impliqués dans les conflits armés risque de méconnaître des obligations du droit humanitaire international, ce qui constitue des obstacles à l’activité des organisations humanitaires et fragilise directement les populations civiles qui ont besoin d’une assistance humanitaire. (L’amendement no 60, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 259 de M. Jean-Paul Lecoq et 17 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements nos 259 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 578, 55 et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement no 578. Mme Valérie Thomas (LAREM). Je vais laisser le soin à ma collègue Aina Kuric, qui a déposé un amendement similaire au mien, de présenter le sien. Ils abordent un sujet sur lequel elle a beaucoup travaillé dans le cadre de son rapport d’information. Je préfère donc que ce soit elle qui intervienne. Mon amendement est défendu. (M. Vincent Ledoux applaudit.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Aina Kuric (AGIR-E). Merci, chère collègue de votre attention. Il s’agit de préciser que l’action de la France en matière de défense des droits humains passe par le fait de garantir aux populations l’accès à un état civil fiable, ce qui suppose une approche plus précise de la problématique de l’enregistrement des naissances. Ainsi que nous l’avions expliqué dans notre rapport d’information remis en septembre dernier sur les enfants sans identité, un état civil fiable contribue à ce que les enfants soient moins exposés à la traite d’êtres humains – notre collègue Florence Provendier l’a évoqué dans un de ses amendements – ou au risque d’enrôlement dans les conflits armés, comme le précisait l’un des amendements de Mme Perrine Goulet du groupe Dem. Il s’agit donc de garantir une action forte et concrète de la France. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons au no 188 sur lequel je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement. Mme Laurence Dumont (SOC). Un amendement adopté en commission a permis de compléter la première phrase de l’alinéa 61 du CPG par les mots « au premier rang desquels figure l’identité juridique, réalisable, notamment, via un état civil fiable ». Il s’agit de préciser cette rédaction, car le ministre de l’Europe et des affaires étrangères avait indiqué en commission que ce sujet ne pouvait figurer en dur dans la loi, et qu’il faudrait un article descriptif et prescriptif sur le droit à l’identité. Nous nous y sommes donc employés.Le texte de notre amendement est un peu long puisque les deux premières phrases que nous proposons d’introduire à l’alinéa 61 décrivent une situation que désormais tout le monde connaît bien. Viennent ensuite des préconisations, parmi lesquelles figurent la promotion de l’enregistrement des naissances, l’accompagnement de la création d’états civils fiables et la mobilisation de notre réseau diplomatique. Beaucoup d’éléments sont repris du rapport d’information que Aina Kuric et moi avons rédigé, comme l’importance de la coopération décentralisée sur ce sujet et de l’investissement de la France au niveau multilatéral, notamment par un soutien renforcé aux organisations internationales en charge du plaidoyer sur l’état civil et, on y reviendra, une participation volontaire au groupe de travail de l’ONU pour l’agenda sur l’identité juridique.Il faut bien comprendre que les enfants sans identité sont les cibles privilégiées de tous les maux qui existent sur la planète. Tous les amendements déjà adoptés en commission sur la lutte contre le travail forcé, la traite d’êtres humains, etc. fixent des objectifs qui resteront inopérants si l’existence légale des enfants n’est pas assurée.Nous ne l’avons pas évoqué du tout depuis ce matin, mais beaucoup d’adultes sont également concernés : la Banque mondiale estime qu’un milliard de personnes ne disposent pas d’un document permettant de prouver leur identité, ce qui a de nombreuses conséquences.Je crois que cet amendement répond à la demande formulée par le ministre en commission la semaine dernière ; j’espère que nous serons entendus. (Mme Aina Kuric applaudit.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Hervé Berville (LAREM). Merci beaucoup pour vos interventions qui portent – nous l’avons évoqué ce matin – sur un sujet important. Il s’agit de donner à des enfants à la fois une identité et une existence, ce qui leur permet d’accéder à un certain nombre de droits ; c’est donc un des enjeux prioritaires en matière de droits humains et de droits des enfants.Je donne un avis défavorable à l’amendement no 578 de Mme Thomas et un avis favorable à l’amendement no 55 de Mme Kuric qui s’inscrit dans la droite ligne de nos discussions en commission. Chacun pourra relire le compte rendu des travaux de la commission : d’une part, nous voulions rappeler, dans la partie du CPG relative à l’approche fondée sur les droits humains, que la capacité à donner une identité juridique aux enfants en constitue un élément essentiel ; d’autre part, nous souhaitions que, dans la partie du CPG relative à la gouvernance comme priorité sectorielle, la question des enfants sans identité soit davantage détaillée.Sur ce second point, madame Dumont, vous avez parfaitement accompli le travail, mais nous pensons qu’il faut introduire les dispositions de votre amendement ultérieurement, et non à l’alinéa 61. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement no 188, alors que je serai favorable à votre amendement n° 189 après l’alinéa 97. Mme Laurence Dumont (SOC). Monsieur le rapporteur, nous aurions souhaité que ces dispositions figurent dans les priorités transversales, mais si vous préférez les mentionner dans les priorités sectorielles, cela ne pose pas de problème. Si j’ai l’assurance que les avis de la commission et du Gouvernement seront favorables à l’amendement n° 189, je retire l’amendement n° 188 en me réjouissant que l’amendement de Mme Kuric recueille un avis favorable. M. Hervé Berville (LAREM). J’en prends l’engagement. En fait, votre demande est en partie satisfaite, même si l’amendement de Mme Kuric n’est pas aussi détaillé que le vôtre : la précision apportée concernant les droits humains permet de rappeler que la question des enfants sans identité est une priorité transversale. Un peu plus loin dans le texte, votre amendement no 189 exposera de manière beaucoup plus détaillée les priorités en matière de gouvernance. Mme la présidente (LAREM). Madame Thomas, Mme Dumont retire son amendement, maintenez-vous le vôtre. (Les amendements nos 578 et 188 sont retirés.)
(L’amendement no 55 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 374. Mme Isabelle Rauch (LAREM). Cet amendement, à nouveau issu des travaux de la délégation aux droits des femmes, rappelle l’attachement de la France à l’interruption volontaire de grossesse qu’elle reconnaît comme un droit fondamental. (L’amendement no 374, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). J’informe l’Assemblée que, sur amendement no 574, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 168. M. Alain David (SOC). Il s’agit de compléter la priorité transversale relative au respect des droits humains en mentionnant notamment l’accès à l’éducation et à la culture, ainsi que le caractère inacceptable de l’extrême pauvreté, considérée comme une grave violation des droits humains. La responsabilité en matière sociale et environnementale est également abordée. (L’amendement no 168, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 574. M. Dominique Potier (SOC). Si vous le permettez, je défendrai également l’amendement n° 575 que vous alliez appeler immédiatement après celui-là : il introduit seulement une variante dans la rédaction. Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 574 et 575 peuvent en effet faire l’objet d’une présentation groupée. Je vous en prie, monsieur Potier. M. Dominique Potier (SOC). En commission, l’avis était favorable. J’ai simplement voulu proposer une rédaction plus conforme aux textes de l’ONU et qui rende hommage à Ressources humaines sans frontières, ONG qui travaille activement à la participation de la France à l’Alliance 8.7, partenariat mondial qui lutte contre la traite des êtres humains, l’esclavage moderne et le travail des enfants, en conformité avec le point 7 de l’ODD 8.Pour s’engager encore plus fermement dans ce domaine, la France s’est portée candidate pour faire figure de pays pionnier et les déclarations qui ont déjà été faites vont se concrétiser par un comité interministériel. Cette initiative du Président de la République honore la France et relie les combats pour la maison commune, l’environnement, et la dignité humaine. Comme j’ai pu l’indiquer dans une question au Gouvernement adressée à M. Jean-Yves Le Drian, 152 millions d’enfants dans le monde sont aux champs ou à l’usine au lieu d’être à l’école : c’est non seulement indigne, mais c’est aussi une perte pour l’ensemble de l’humanité. C’est une chance que la France s’engage en ce sens. J’ai rencontré la déléguée interministérielle de l’Organisation internationale du travail en charge de ce dossier et discuté de ce qui est en train de se préparer. Cela ne pouvait pas être absent du texte, et il fallait que ce soit bien rédigé.Je propose deux rédactions : celle de l’amendement no 574 fait référence aux ODD sans citer l’Alliance 8.7, contrairement à celle de l’amendement no 575. Je laisse le rapporteur choisir la meilleure version, mais je rappelle qu’il s’agit uniquement d’un effort de rédaction concernant un accord politique qui avait suscité l’adhésion de tous. M. Hervé Berville (LAREM). Je suis très favorable à l’amendement 574. Je sais votre engagement dans ce combat qui n’est pas suffisamment mis en lumière. Pour tenir l’objectif de 2030, il est crucial d’éradiquer le travail forcé et l’esclavage moderne dans la décennie à venir. C’est tout simplement insupportable de constater que le travail forcé est utilisé pour fabriquer nos téléphones portables, nos ordinateurs, nos vêtements. Cela devrait nous révolter tous les jours. Il y a sans doute besoin d’une campagne politique pour ne pas s’habituer aux images que l’on voit trop souvent. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0 (L’amendement no 574 est adopté à l’unanimité ; en conséquence, l’amendement no 575 tombe. )(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 260. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je vous propose de compléter l’alinéa 61 par les phrases suivantes : « Afin de prévenir les conflits, la France s’engage plus fermement pour respecter et faire respecter le droit international humanitaire, et à créer un statut international du personnel humanitaire. Elle s’engage également à tenir une position constructive pour mettre fin aux conflits gelés. Enfin, elle montre un engagement infaillible à mettre en place l’autodétermination des peuples. »Il existe un lien intime entre demande d’application du droit international humanitaire et son respect. Travailler à un statut international du personnel humanitaire des conflits gelés est important. Par exemple, selon le droit international, le Sahara occidental est occupé par le Maroc, comme l’indique la résolution 34/37 de l’Assemblée générale des Nations unies de 1979 et toutes les suivantes. Juridiquement, le cessez-le-feu de 1991 ne permet pas de lever la question de l’occupation, dans la mesure où l’article 2, commun aux conventions de Genève de 1949, indique que « la Convention s’appliquera également dans tous les cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une haute partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire », d’autant plus que le Front Polisario et le Maroc sont tous deux signataires des conventions.La situation justifierait donc l’application de ce droit et l’intervention du Comité international de la Croix-Rouge, mais celui-ci semble refuser d’intervenir, délaissant une situation qui se complexifie depuis la rupture du cessez-le-feu du 13 novembre dernier. Son intervention permettrait pourtant d’apaiser la situation, dont se sont alarmées plusieurs ONG, dont Amnesty International.Vu la gravité de la situation, cet amendement permettrait de redonner un cap pacifiste à la France. (L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 220. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Comme l’indique un rapport de nos anciens collègues Pierre Lellouche et Karine Berger, consacré, en 2016, à l’extraterritorialité de la législation américaine, cette question est au cœur de la mondialisation telle qu’elle se construit, surtout parce que le dollar, qui circule aujourd’hui partout dans le monde, appartient à un État qui peut intervenir sur sa monnaie et l’utiliser comme outil politique. Un président américain a d’ailleurs déclaré que le dollar était « notre monnaie, votre problème ».Le renforcement de l’embargo américain contre l’Iran a fait chuter les investissements français dans ce pays, et le mécanisme d’échanges qui devait être mis en place semble totalement inopérant. Il en est de même à Cuba : les entreprises non américaines qui y investissent peuvent être poursuivies alors même que l’embargo n’a pas été décidé par leur État de « rattachement ». La France gagnerait donc à s’engager au niveau international afin que l’extraterritorialité des lois et des sanctions américaines ne s’applique pas, ou au moins qu’elle ne s’applique pas au secteur de l’action humanitaire et du développement. Empêcher les ONG françaises d’intervenir à Cuba, en Iran ou ailleurs pose un problème d’égalité, et les populations fragiles n’iront pas manifester dans leurs capitales pour renverser les régimes en place, comme l’espèrent les Américains. Je pense donc qu’il faut insister sur ce point pour permettre au secteur de l’action humanitaire de défendre la valeur de neutralité afin de promouvoir un développement efficace partout dans le monde.À plusieurs reprises, en commission comme en séance, nous avons affirmé qu’il ne faut pas choisir entre telle ou telle population : toutes ont le droit à l’aide publique au développement. Passons des discours aux actes ; tel est l’objet de cet amendement. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Sur ce sujet, la France est particulièrement active, notamment en matière de politique commerciale ; rappelons le règlement européen de 1996. Cette disposition n’a guère sa place à un tel endroit du texte. Avis défavorable. M. Jean François Mbaye (LAREM). Permettez-moi de revenir un instant sur l’amendement précédent. J’ai eu la chance d’effectuer une excellente mission d’information avec Moetai Brotherson au cours de laquelle nous avons abordé la question des conflits gelés. J’espère avoir l’oreille attentive du président de la commission des affaires étrangères en rappelant que nous avons demandé à poursuivre nos travaux.Très pertinent, l’amendement no 220 de M. Lecoq faisait écho à la douzième recommandation de notre rapport de mission, dans lequel nous recommandions que la France promeuve le renforcement de la protection du personnel humanitaire dans les zones de crise. Les événements survenus au Niger au mois d’août en ont illustré l’importance.Quoi qu’il en soit, je tenais à saluer l’engagement de M. Brotherson – M. Lecoq lui en fera part – avec lequel nous avons produit ce travail conséquent. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ça n’a pas convaincu le Gouvernement. Dommage ! Il aurait fallu qu’un membre de la majorité fasse partie des signataires du rapport ! (L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 214 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 214. M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement a été suggéré par le CCFD-Terre solidaire et d’autres ONG membres du réseau Coordination SUD. Il soulève la question, à laquelle ATD Quart Monde nous a sensibilisés, des discriminations à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité qui pourraient être laissées de côté et de leur caractère intersectionnel – une expression quelque peu « techno » à laquelle il faut donner de la chair et de l’humanité. Elle renvoie à un principe onusien selon lequel il est reconnu qu’une même catégorie de personnes peut subir plusieurs discriminations et qu’il faut favoriser leur participation effective à la société, car elles sont traditionnellement les plus exclues.Concrètement, on peut être exclu parce qu’on est une femme, pour son orientation sexuelle, pour son appartenance religieuse, en raison d’un handicap ou parce qu’on est pauvre. Or toutes ces raisons peuvent s’additionner. Les ONG, en particulier celles qui, comme ATD Quart Monde, travaillent au plus près des personnes les plus exclues, nous alertent sur le risque que ces dernières cumulent les exclusions au point de ne plus entrer dans aucune des catégories existantes.De ce point de vue, mon plaidoyer va dans le même sens que celui du rapporteur en faveur d’une approche holistique. À force de compartimenter, on risque de passer à côté du problème concret qu’il fallait initialement résoudre. Il est essentiel de tenir compte de l’intersectionnalité des facteurs : on peut être dix fois pauvre pour dix raisons différentes. Loin d’être anecdotique, cette question est très sensible ; en y faisant référence, la loi éclairera tous ceux qui, sur le terrain, luttent contre l’exclusion et contre la pauvreté. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 377. M. Bertrand Pancher (LT). La politique dont nous débattons vise les plus fragiles. Pour les atteindre, il faut évidemment qu’ils soient associés aux décisions prises, notamment dans les pays les plus vulnérables. C’est la raison de cet amendement fondé sur les droits humains et sur les droits de l’enfant, qui prône la participation des plus fragiles à la mise en œuvre d’une politique de développement ; c’est le gage de son efficacité. (Les amendements nos 214 et 377, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 400, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 378 et 461.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 378. M. Bertrand Pancher (LT). Il vise simplement à rappeler que la crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 est survenue dans un monde où la moitié de la population était déjà privée d’accès aux services de santé de base. La pandémie, qui a entraîné un recul drastique de ces services, exige que des efforts supplémentaires soient déployés pour répondre aux besoins urgents et croissants dans ce secteur essentiel. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 461. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). En effet, il s’agit d’une priorité sectorielle essentielle. Rappelons que le CICID a défini cinq priorités sectorielles dans le sillage de la volonté qu’avait exprimée le Président de la République devant la communauté internationale. Or dans la période actuelle, le texte dont nous débattons rencontre un écho particulier ; il est donc justifié d’y faire état de cette priorité sans pour autant le rendre bavard. M. Pancher vient de le dire : en matière de santé, les besoins ont bondi alors que la moitié de la population mondiale n’avait déjà pas accès aux services de santé. Il nous semble opportun de le rappeler à cet endroit du CPG. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Hervé Berville (LAREM). Défavorable. Ils sont pleinement satisfaits : la crise du covid-19 est citée dès le préambule du CPG – c’est encore mieux que dans le corps du texte. (Les amendements identiques nos 378 et 461, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 379, 170, 462 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 170 et 462 sont identiques.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 379. M. Bertrand Pancher (LT). La santé étant l’une des cinq priorités définies par le CICID, la France devrait suivre les recommandations de la commission macroéconomie et santé de l’OMS et y consacrer 0,1 % de son revenu national brut en 2022, soit 15 % du montant total de l’aide publique au développement, sous forme de dons. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 170. M. Alain David (SOC). Il vise à ce qu’une part plus importante de l’aide française soit consacrée au secteur de la santé. La France fait déjà beaucoup mais, compte tenu de la situation sanitaire, elle doit faire davantage. Bien qu’il figure parmi les cinq priorités définies par le CICID, le secteur de la santé ne fait l’objet dans le projet de loi de programmation d’aucune indication chiffrée concernant la part de financement qui lui est consacrée. L’amendement vise à y remédier. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 462. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Il faut en effet fixer des objectifs cohérents avec la recommandation de l’OMS de consacrer 0,1 % du revenu national brut à l’aide publique au développement du secteur de la santé, soit environ 15 % de l’aide octroyée sous forme de dons en 2022. Cette part est de 10 %, mais même si elle était déjà de 15 %, pourquoi ne pas inscrire cette priorité dans la loi, étant entendu qu’elle fait sans doute l’unanimité parmi nous ?J’ajoute que j’approuve tout à fait la remarque du rapporteur selon laquelle nous devons avoir une vision intégrée des incidences de l’aide que nous apportons. Le financement d’un réseau de bus permettant d’accéder à une école, par exemple, n’est pas comptabilisé dans les dépenses consenties dans le secteur éducatif. De même, comme je le dis depuis vingt ans, les dépenses consacrées à des travaux d’assainissement ou d’accès à l’eau potable ont une incidence sur la lutte contre le paludisme, donc sur la santé ; elles ne sont pourtant pas comptabilisées au titre des dépenses de santé, comme le serait le financement de la construction d’un hôpital. J’attends donc avec impatience que nous puissions mesurer les effets réels de l’aide.En attendant, qui peut le plus peut le moins : consacrons 15 % de l’aide publique au secteur de la santé. Si nous améliorons davantage la situation sanitaire grâce aux financements accordés dans le domaine de l’assainissement et de l’accès à l’eau, ce sera encore mieux ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement no 140. Mme Valérie Thomas (LAREM). Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à insérer dans le texte les préconisations de l’OMS. Néanmoins, je propose de n’inscrire ni chiffres ni dates. Dans cette période d’incertitude sanitaire nouvelle, cela ne me semblerait pas judicieux. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Hervé Berville (LAREM). Dans cette période de pandémie, c’est un sujet très important. J’émets un avis défavorable aux trois premiers amendements au profit de l’amendement no 140, qui est rédigé dans le même esprit mais ne fixe aucun pourcentage. Fixons un objectif, suivons les recommandations de l’OMS et tenons compte de la dimension multisectorielle de l’aide publique. Si nous atteignons ou dépassons l’objectif, c’est encore bien mieux ! Il faut néanmoins laisser la porte ouverte à l’imprévu qui, au reste, se produit presque chaque année. (L’amendement no 379 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 170 et 462 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 140 est adopté.)
(L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). À cette heure, il nous reste 280 amendements à examiner. Les séances de samedi n’étant pas ouvertes, il n’est pas certain que nous parviendrons à achever l’examen du texte cette nuit.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra