Article 1er et cadre de partenariat global (suite)
(Les amendements identiques nos 131 et 591 sont adoptés . En conséquence, l’amendement no 372 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 182 et 486.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 182. M. Jean François Mbaye (LAREM). La question de la place que prennent, dans la politique de développement de la France, les textes internationaux auxquels elle est partie nous a beaucoup occupés lors des débats en commission, et plusieurs collègues ont voulu citer diverses conventions dans ce volet du CPG. Pour les contenter peut-être, et parce que leur volonté est tout à fait légitime, je propose, avec cet amendement, de viser globalement « les obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquelles [la France] est partie ».Bien entendu, notre pays est tenu en toute hypothèse de respecter ces normes. C’est la raison pour laquelle je n’ai pas voulu en dresser la liste, me bornant à préciser que l’approche de la France doit tenir compte de l’ensemble de ces conventions. Du reste, l’exhaustivité n’est pas conseillée et il n’est pas question de les énumérer toutes, au risque d’exprimer une hiérarchie involontaire et d’envoyer des signaux contradictoires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 486. Mme Mireille Clapot (LAREM). Il est regrettable que la partie du texte relative au cadre multilatéral et européen ne fasse pas expressément mention des grands textes qui ont fait avancer la cause et les droits des femmes, surtout en cette année 2021 où se tiendra le forum Génération Égalité et où nous fêterons le vingt-sixième anniversaire de la déclaration de Pékin de 1995. Il faudrait aussi citer la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ou convention d’Istanbul, la CIDE, et la CEDAW, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cependant, comme le disait M. Mbaye, il faut éviter l’effet catalogue, qui induit le risque d’oublier un texte. C’est la raison pour laquelle nous proposons la formule générique suivante : « Dans le cadre de cette approche fondée sur le multilatéralisme, la France tient particulièrement compte […] des obligations internationales résultant de l’application des traités et conventions auxquels elle est partie. » (Les amendements identiques nos 182 et 486, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 92 de Mme Sira Sylla est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 61. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Je propose d’apporter un complément utile à l’alinéa relatif au renforcement du tissu économique local des TPE et PME, en mentionnant expressément le rôle des chambres consulaires, définies comme structures intermédiaires représentant le secteur privé local et proposant des services qualifiés aux entreprises. Le compagnonnage consulaire est un vecteur essentiel pour renforcer les compétences locales par la transmission de savoir-faire et le partage d’expertises et d’expérience. Il oriente les jeunes créateurs d’entreprise vers des activités génératrices de croissance durable et d’emploi inclusif. Il y a un engagement fort des acteurs en France et en Afrique, attesté par le récent manifeste de la CPCCAF, la Conférence permanente des chambres consulaires africaines et francophones. Il me semble donc utile de mentionner expressément les chambres consulaires dans le cadre de partenariat global. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) M. Hervé Berville (LAREM). Monsieur Ledoux, je comprends très bien l’objectif de votre amendement,… M. Hervé Berville (LAREM). …mais, afin de n’oublier personne – car vous connaissez les susceptibilités qui s’exacerbent parfois sur ces questions –, j’émets un avis défavorable et propose de renvoyer la question aux ambassadeurs… et aux autres. (Rires sur les bancs du groupe Agir ens.) M. Jean-Baptiste Lemoyne. Tout le monde a bien conscience de l’engagement des institutions citées par M. Ledoux. Cela figurera au compte rendu de la séance, ce qui vaut reconnaissance. (Rires sur les bancs du groupe Agir ens.) (L’amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 93 de Mme Sira Sylla est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 93 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 427. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Les inégalités entre les femmes et les hommes sont très présentes dans le milieu de la recherche, particulièrement dans les domaines scientifiques et technologiques. Cela a un effet non seulement sur le nombre des chercheuses, mais aussi sur le choix des sujets, ce qui, en médecine, par exemple, a longtemps conduit à écarter les projets de recherche consacrés aux pathologies plus courantes chez les femmes. Le rapport d’information sur les femmes et les sciences des députés Céline Calvez et Stéphane Viry préconise de promouvoir l’égalité dans le domaine de la recherche, en faisant notamment en sorte que la recherche publique et l’enseignement supérieur donnent l’exemple. (L’amendement no 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 556, 557 et 558, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Hervé Berville (LAREM). L’amendement no 556 tend à préciser que la France encourage la participation de tous les citoyens, en particulier ceux qui appartiennent aux publics traditionnellement les plus éloignés de la politique de développement. Une avancée a été réalisée en commission avec la reconnaissance de l’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale. Cette belle politique ne doit pas être réservée à ceux qui sont les plus insérés, les plus intégrés, et qui résident plutôt dans les métropoles, mais aussi bénéficier à d’autres, qui en sont plus éloignés, ce que permet notamment l’éducation populaire. Il s’agit donc de permettre la participation citoyenne, notamment celle des plus jeunes.Les amendements nos 557 et 558 sont rédactionnels. (Les amendements nos 556, 557 et 558, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’amendement no 402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 483. Mme Mireille Clapot (LAREM). L’efficacité, la transparence, la « redevabilité » dont nous parlons nécessitent l’analyse de données. Or nous ne sommes plus à l’époque des rapports papier ou des fichiers Excel : en 2021, nous sommes à l’heure des données ouvertes – open data en anglais –, auxquelles chacun doit pouvoir accéder pour les exploiter.Ces données permettent d’évaluer et de piloter les politiques publiques et sont donc, en définitive, à la source des décisions. Elles représentent donc un enjeu fort de démocratie.Par conséquent, l’amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots : « et en matière de données ouvertes, conformément à la charte des données ouvertes du G8 pour l’ouverture des données publiques signée par la France en 2013 ». La charte fixe en effet le cadre de l’accès aux données ouvertes et de leur utilisation. (L’amendement no 483, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 559, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 14. M. Marc Le Fur (LR). J’ai lu avec beaucoup d’attention le rapport annexé établissant le cadre de partenariat global, et je l’ai trouvé particulièrement naïf s’agissant de la Chine.En effet, la Chine est très présente dans plusieurs pays parmi les plus pauvres. C’est particulièrement vrai s’agissant des pays africains, dont elle est souvent à la fois le premier fournisseur, le premier client et le premier prêteur. La Chine est certes un pays très respectable, dont le réseau diplomatique est très étendu – il est désormais le deuxième plus grand réseau au monde, place que nous occupions auparavant –, mais il nous faut tout de même être attentifs à sa politique internationale.Par cet amendement, je souhaite que la Chine, qui est désormais un pays très puissant, cesse de se considérer comme un pays du tiers-monde, car c’est l’argument qu’elle utilise pour s’exonérer de contraintes auxquelles nous devons pourtant nous astreindre, en particulier s’agissant de la conditionnalité des aides publiques. En effet, alors que nos aides ne peuvent être liées à des bénéfices directs pour nos entreprises, celles de la Chine le sont systématiquement.Je souhaite donc que nous affirmions notre volonté d’exister dans les pays les plus pauvres, ainsi que notre vigilance à l’égard des interventions chinoises, pour très respectables qu’elles soient. La Chine doit intervenir avec des moyens comparables et en respectant les mêmes règles que nous : il n’y a pas de raison de faire une exception en sa faveur. M. Hervé Berville (LAREM). Avis défavorable.Le sujet que vous abordez dépasse le cadre du texte dont nous débattons. Même s’il n’est pas sans lien, il n’a pas totalement sa place dans le cadre de partenariat global. Peut-être pourra-t-il faire l’objet d’un rapport de la commission des affaires étrangères.Deux éléments pour vous répondre : premièrement, il n’y a pas 1 euro de don dans les prêts que la France accorde à la Chine à travers l’AFD. C’est une critique que l’on entend souvent, mais je répète, pour que ce soit très clair, qu’aucun élément concessionnel ne figure dans les prêts français consentis à la Chine.Deuxièmement, il est vrai que la Chine pratique la conditionnalité, ou tout du moins que ses aides sont liées. Sur ce sujet aussi, la France est très claire : comme cela a été rappelé à de nombreuses reprises, ses aides ne sont pas liées. Cela ne nous empêche pas de mener la bataille, dans les différents forums internationaux, pour faire entendre raison à nos amis chinois : nous avons bon espoir d’y parvenir un jour. Cela étant, il n’est pas question de renoncer au principe de non-conditionnalité des aides, gage d’efficacité et de pertinence de notre aide au développement. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Le Gouvernement a bien conscience des difficultés que vous abordez, et le débat est d’ailleurs à l’ordre du jour dans plusieurs instances internationales, notamment l’Organisation mondiale du commerce – OMC.Néanmoins, je rappelle à Marc Le Fur l’héritage que le général de Gaulle nous a légué avec la Constitution, dont l’article 52 prévoit justement que « le Président de la République négocie et ratifie les traités. » Il ne saurait donc, ainsi que tend à le faire son amendement, donner d’injonction au Gouvernement en matière de ratification des conventions internationales. Par conséquent, avis défavorable, même si nous sommes bien conscients du problème qu’il a exposé. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas tout à fait compris : je n’évoque pas les relations avec la Chine, mais sa présence dans un certain nombre de pays qui, à nos yeux, sont prioritaires – nous l’avons d’ailleurs réaffirmé.Arrêtons d’être naïfs : dans ces pays, le poids de la Chine est considérable, bien plus important que le nôtre ! Elle est leur premier fournisseur, bien souvent le premier client pour leurs matières premières, parfois un prêteur très important. Pourtant, elle n’obéit pas aux exigences et contraintes qui nous sont imposées en tant que pays occidental. À un moment donné, cette situation doit nous interroger.Je prends un exemple concret : peut-être, demain, renoncerons-nous au remboursement d’une partie de la dette, qui nous est pourtant dû. Le club de Paris, c’est-à-dire les grandes nations, y est prêt, mais que feront les Chinois ? Il est tout à fait possible qu’ils renoncent au remboursement, mais en imposant aux pays concernés des contraintes relatives à leurs ports ou à leurs matières premières. Elle exercera donc une véritable pression sur ces pays. Resterons-nous alors les bras ballants ?Ce que je souhaite, c’est non seulement que le Gouvernement prenne le sujet en main, mais encore qu’il puisse le faire en se prévalant, au-delà de la simple logique gouvernementale, de l’aval de la représentation nationale.La Chine joue son rôle sur la scène internationale, et c’est bien légitime : c’est un très grand pays. Seulement, il faut que notre gouvernement s’assure qu’elle ne le fasse qu’avec des moyens comparables aux nôtres, et non grâce à des armes parfois surprenantes. Par exemple, alors que nous investissons dans des stations d’épuration pour améliorer les conditions sanitaires, la Chine investit bien souvent dans d’immenses stades de foot, très populaires. Cela doit vous interroger. (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 373, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 250, 375 et 453, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 375 et 453 sont identiques.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 250. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, les députés communistes ont été très étonnés à la lecture de l’alinéa 26 du cadre de partenariat global. Que signifient ces mots : la France « promeut vis-à-vis [des pays en développement] une logique de réciprocité » ?La France voudrait-elle qu’on lui renvoie l’ascenseur ? L’État français souhaite-t-il que les pays aidés se sentent redevables ? L’aide publique deviendrait-elle conditionnée, et le cas échéant, à quoi ? À retenir des entreprises françaises lors de marchés publics ?Mes interrogations rejoignent un peu celles du collègue Le Fur qui citait l’exemple chinois. Les tenants du capitalisme sont prêts à toutes les ruses lorsqu’il s’agit de faire de l’argent.N’intégrons pas ce genre de précision dans la loi : comme le rappellent la déclaration de Paris de 2005 et la déclaration de Busan de 2011 – d’ailleurs citées dans le texte –, seuls les besoins des pays en développement doivent guider l’élaboration d’une politique de développement. Il ne faut pas perdre de vue ce principe, au risque de s’égarer dans les concepts dangereux et contreproductifs que sont la « redevabilité » ou la conditionnalité. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 375. M. Bertrand Pancher (LT). Il faut en effet supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 26 : en vertu du principe de l’alignement de l’aide, seuls les besoins des pays doivent guider l’élaboration et la mise en œuvre de la politique de développement de la France. Partant, une logique de réciprocité à l’égard des pays partenaires ne saurait être promue car, comme vient de l’indiquer M. Lecoq, cela reviendrait à soumettre l’octroi de l’APD à des conditions. L’amendement vise à écarter ce risque.En outre, l’utilisation de l’APD pour assouvir des objectifs politiques propres aux bailleurs a prouvé son caractère inefficace, voire contreproductif, en matière de développement. Cela va d’ailleurs à l’encontre de principes internationalement reconnus, en particulier par les déclarations de Paris en 2005 et de Busan en 2011. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 453. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). L’alinéa 26 dispose que la France « fait preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement » : c’est une évidence, de tels partenariats se nouent dans le dialogue.S’agissant de la « logique de réciprocité », je rejoins les réticences exprimées par mes deux collègues. Peut-être que vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, me conduiront à retirer l’amendement, mais pour le moment, eu égard à nos débats de tout à l’heure au sujet des grands principes de l’aide publique au développement, et compte tenu des déclarations de Paris et de Busan, je ne comprends pas très bien ce que la réciprocité vient faire ici. M. Hervé Berville (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission. Pour moi, cet alinéa indique précisément ce que nous souhaitons faire, c’est-à-dire sortir de l’aide au développement pour entrer véritablement dans une logique de partenariat. C’est d’ailleurs ce que nous demande la jeunesse des pays aidés, qui considère que nous devrions être dans une relation d’égal à égal, et non pas dans une relation asymétrique ou de domination.Vous-mêmes avez défendu la nécessité d’améliorer encore la transparence de l’aide au développement et de faire preuve d’une exigence accrue vis-à-vis des pays partenaires en développement : c’est bien l’objectif que nous visons en promouvant une logique de réciprocité.Le volontariat et la mobilité étudiante sont deux bons exemples de cette logique. Jusqu’à présent, la loi ne prévoyait que le volontariat des pays du nord vers les pays du sud. Désormais, le volontariat pourra également s’effectuer dans l’autre sens, car les jeunes des pays du sud partenaires ont aussi des choses à nous apprendre. Il en va de même pour la mobilité étudiante : elle s’exerce dans les deux sens.Ces deux exemples, très concrets, illustrent parfaitement notre volonté de nous inscrire dans la réciprocité et la responsabilité mutuelle, dans le respect de l’histoire de chacun. Mme Bérengère Poletti (LR). Au départ, j’étais plutôt d’accord avec le rapporteur sur la question de la réciprocité : il me semblait important de ne pas placer les pays aidés en état de dépendance, et de leur faire savoir qu’eux aussi étaient en mesure de nous apporter quelque chose.Cependant, j’ai entendu les différents arguments développés, et certaines situations me semblent un peu tendancieuses : c’est notamment le cas dans l’exemple cité par le rapporteur à l’instant, mais aussi de notre accueil de professionnels, comme les médecins, qui vont alors manquer aux pays en développement. Parce que nous ne formons pas suffisamment de médecins, nous avons tendance à dépouiller les pays en développement de compétences dont ils ont pourtant vraiment besoin.Je pense donc que le terme de « réciprocité » peut engendrer des situations problématiques – nous en vivons d’ailleurs déjà certaines. Mme Frédérique Dumas (LT). Nous avons effectivement eu le débat en commission, mais la situation n’a pas évolué : l’expression « logique de réciprocité » n’est absolument pas claire. Vous venez d’en donner deux exemples positifs, mais la demande de réciprocité pourrait porter sur des sujets tout à fait différents, comme le niveau d’investissement ou d’engagement dans un pays. C’est donc un terme qui veut à la fois tout et rien dire.Nous vous demandons donc d’écrire explicitement dans la loi les situations que vous visez, comme celles que vous venez de présenter : cela sera plus clair que l’utilisation du mot « réciprocité ». (L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 375 et 453 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 251. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise à insérer, après l’alinéa 26 du contrat de partenariat global, la phrase suivante : « La France s’engage à ce que les entreprises ayant leur siège social en France et qui sont présentes dans les pays fragiles paient des impôts équitables, respectent les populations locales et l’environnement, et soient responsables des agissements de toute leur chaîne de sous-traitance. »Chers collègues, les députés de mon groupe jugent important d’associer les entreprises privées à la construction de la politique de développement solidaire.En plein scandale sur l’évasion fiscale au Luxembourg, alors que ce sont près d’une centaine de milliards d’euros qui échappent au fisc français chaque année, il faut imaginer l’ampleur du drame que représente l’évitement de l’impôt dans les pays les moins bien administrés. Dans le rapport sur les flux financiers illicites, la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement – la CNUCED, que M. le secrétaire d’État connaît bien –, a indiqué que le coût de l’évitement fiscal représentait environ 90 milliards d’euros par an. D’autres sources, notamment l’enquête de Christian Savestre sur l’évasion fiscale, indiquent des pertes pour l’Afrique allant jusqu’à 225 milliards de dollars par an. En comparaison, l’aide publique au développement totale pour le continent africain représente environ 120 milliards de dollars ; 100 milliards de dollars, c’est aussi ce dont l’Afrique aurait besoin pour lutter contre la covid-19 et relancer l’économie à l’échelle du continent.La lutte contre l’évasion fiscale est un instrument fondamental de l’APD puisqu’elle permet aux États de collecter plus de ressources fiscales pour mener leur propre politique et être moins dépendants de notre aide, nous permettant de notre côté de concentrer cette même aide sur les espaces les plus en difficulté. Alors montrons l’exemple et commençons par nos entreprises en les obligeant à respecter les règles de l’équité fiscale, sociale et environnementale, car chaque euro récupéré pour et par le continent africain sur ces actions permettra à l’APD mondiale d’être plus efficace. M. Hervé Berville (LAREM). Défavorable, car l’amendement est satisfait. Il y a eu des avancées en commission, et même avant. À cet égard, deux passages du CPG sont importants. Nous rappelons à l’alinéa 99 que la question de la mobilisation des ressources domestiques, publiques et privées, et de la coopération dans la lutte contre les flux illicites est un élément essentiel de notre politique, et nous le redisons à l’alinéa 137 : « La France accorde une attention particulière à la mobilisation de ressources nationales, principal pilier du financement du développement. » Nous rappelons que les entreprises, comme tous les acteurs, doivent prendre leur part, parce que nous savons bien que si nous souhaitons nous projeter sur le long terme, cela passe par une lutte acharnée, sans relâche, de coopération et de coordination pour prévenir l’évasion fiscale et les flux illicites qui sont au détriment des plus vulnérables et des plus pauvres. Avis défavorable, donc, car satisfait par deux fois. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Non, je ne suis pas satisfait. J’entends le message et je le partage, mais la question posée par l’amendement est aussi celle de l’exemplarité des entreprises françaises. Que le Parlement demande aux entreprises françaises de payer équitablement leurs impôts dans les pays où elles ont obtenu des marchés me semble la moindre des choses. On ne peut pas se contenter d’une généralité, même si elle va dans le bon sens. Demandons à nos entreprises d’être exemplaires. M. Jean-Baptiste Lemoyne. M. Lecoq dit qu’il ne faut pas se contenter de généralités. Je ne voudrais pas que, par le biais de cet amendement, on ait le sentiment que les entreprises françaises agissant dans certains pays fragiles sont systématiquement suspectes. Ces acteurs font face à des environnements juridiques et fiscaux pour le moins mouvants, et les critères selon lesquels des contributions leur sont demandées ne sont pas toujours bien établis. Ne généralisons donc pas. Bon nombre d’entreprises françaises s’acquittent scrupuleusement d’obligations que Dominique Potier a permis d’inscrire dans la loi en matière de responsabilité sociale et environnementale. Je trouve que l’amendement a tendance à jeter un certain doute sur cet engagement. Et je ne suis pas le seul à le penser, puisque je vois Mme Lakrafi opiner du chef… M. Dominique Potier (SOC). Nous défendons l’amendement de notre collège. J’entends l’argument du ministre. Sur ce point, évasion fiscale, exemplarité, devoir de vigilance, il existe deux écoles, à Bercy et dans les ministères, quelles que soient d’ailleurs les majorités. Pour avoir porté pendant cinq ans, dans l’adversité, le projet sur le devoir de vigilance, je peux vous en parler. Il y a ceux qui pensent que c’est une entrave à notre capacité à être présents à l’export et dans le monde, et il y a ceux qui font le pari que c’est notre arme numéro un pour être présents dans le monde : l’exemplarité, l’éthique. Je fais partie de cette école-là et j’espère que vous aussi. On ne devrait pas avoir peur de ce type d’amendement. M. Marc Le Fur (LR). À entendre les auteurs de l’amendement, on a le sentiment que nos entreprises seraient prédatrices. Non, elles sont présentes en Afrique et concourent à son développement. Une certaine musique dans la presse nationale dénonce ces entreprises alors que leur présence est indispensable. On montre du doigt un Bolloré qui concourt énormément à l’activité économique, par la présence dans les ports, qu’il gère, par les transports qu’il organise… Cette petite musique, il faut la faire cesser.Avec mon collègue Jean François Mbaye, nous avons rencontré les responsables des grandes banques centrales : ils nous disent qu’ils aspirent à ce que les grandes banques françaises restent présentes en Afrique. Il y a certes des banques turques, marocaines, et autres, mais ils souhaitent que les françaises restent car ils les connaissent et ont confiance. Arrêtons de montrer les entreprises du doigt. Sachons dire clairement qu’elles concourent, depuis longtemps car elles sont restées fidèles à l’Afrique même dans des périodes plus compliquées qu’aujourd’hui, au développement de ce continent, et nous avons tout intérêt au développement du continent africain. (L’amendement no 251 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 376. (L’amendement no 376, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 499. M. Dominique Potier (SOC). Pour répondre à M. Le Fur, si on circule un peu dans le monde, comme j’ai eu l’occasion de le faire dans des enceintes onusiennes ou invité par le Parlement canadien, il n’y a aucun doute : les entreprises européennes, dans les mines du Pérou, les mines du Mozambique, partout dans l’extractif, l’industrie automobile, la sous-traitance de la chimie, sont réputées comme les plus éthiques, les plus morales, les plus respectueuses des droits humains et de l’environnement. Dont acte. Si on l’affirme dans la loi et si on en fait un positionnement clair, ce sera, par rapport à des concurrents sans scrupules, une force sur tous les marchés que j’ai évoqués et tant d’autres.Il ne faut pas être dans la demi-mesure. Je propose par cet amendement de faire la clarté sur ce sujet de la morale et du respect de la loi et des dispositions fiscales. Il est très simple, il prévoit qu’à l’horizon 2025 « l’ensemble des flux financiers de l’aide publique au développement et de ses partenaires privés n’utilise aucun dispositif ayant trait directement ou indirectement avec les paradis fiscaux, au sens de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs ». L’APD utilise parfois le relais de banques privées qui, en la matière, ne sont pas très claires, les lois que nous avons votées sur les paradis fiscaux permettent de le révéler. Cet assainissement peut donc prendre un peu de temps : c’est pourquoi je parle de cinq ans. Je rêve d’une France en 2025 qui puisse dire 0,7 % d’APD par rapport au PIB et 0 % de paradis fiscaux. (L’amendement no 499, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 252. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous vous proposons de compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Une cohérence de la France sera également recherchée dans les instances internationales où siège la France pour lutter contre la pauvreté, les discriminations, les dumpings sociaux, fiscaux, environnementaux, notamment en tant que membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, de l’Organisation internationale du travail, du Conseil de l’Europe, ou encore à l’Union internationale pour la conservation de la nature. »Il est important d’améliorer cette partie du cadre de partenariat global en affirmant la nécessité pour la France d’agir en cohérence avec ses objectifs d’APD et sa position dans les organisations internationales. Il faut impérativement que la France soit plus visible et plus mobilisée, notamment à l’Organisation internationale du travail – OIT – ou au Conseil de l’Europe.L’OIT et ses recommandations devraient être au cœur de notre aide publique au développement car les Français se sont battus pour conquérir des droits et des protections au travail, et nous devons essayer d’exporter ces conquêtes et les valeurs qui en découlent. La recommandation no 205 de l’OIT sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience est par exemple un texte fondamental qui reprend les principes cardinaux de l’OIT, indiquant qu’une paix universelle et durable ne peut être fondée que sur la base de la justice sociale. La France devrait chercher à porter ces valeurs dans tous ses projets d’APD. M. Hervé Berville (LAREM). L’OIT est bien citée dans à l’alinéa 76 : « La France soutient également l’OIT dans la mise en œuvre du travail décent dans les pays en développement. » Avis défavorable. (L’amendement no 252, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 560, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 165. M. Alain David (SOC). Il vise à souligner que la définition des priorités géographiques et thématiques doit être déclinée au niveau des pays. Elle doit permettre une gestion fondée sur les résultats et ne pas seulement être au service de mécanismes de redevabilité. (L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 465. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Il s’agit d’insérer le mot « économique » à l’alinéa 34. L’Afrique est un continent très dynamique au sein duquel se posent cependant des défis d’ordre social, démographique, climatique, d’urbanisation accélérée, politique, sécuritaire, mais également économique. Le développement et la réponse aux défis économiques constituant l’un des aspects majeurs de l’APD, il paraît nécessaire de le mentionner à cet alinéa. (L’amendement no 465, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 144. Mme Frédérique Dumas (LT). Nous avons eu la discussion tout à l’heure. J’ai entendu l’argumentation du ministre, qui dit que le cap est clair et le chemin tracé. J’ai également entendu le rapporteur, qui a rappelé que cet amendement pourrait tenir la route lorsqu’il y aurait un rééquilibrage de l’aide vers les dons, mais que ce n’était pas le cas aujourd’hui. Comme je pense que l’important est d’être cohérent et efficient, je retire l’amendement. (L’amendement no 144 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 212, 33, 211, 457, 434 et 454, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 434 et 454 sont identiques.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 212. M. Alain David (SOC). Il prévoit d’allouer, au plus tard en 2025, 25 % d’APD aux dix-neuf pays pauvres prioritaires, tout en supprimant l’objectif associé aux subventions de l’AFD, qui manque d’ambition. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 33. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Il vise le même objectif tout en continuant à faire des pays du G5 Sahel une cible spécifique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 211. M. Alain David (SOC). Il tend à allouer 25 % de l’APD de la France aux dix-neuf pays pauvres prioritaires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 457. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Nous abordons un volet important du CPG, celui des aires géographiques prioritaires en matière d’aide au développement, sur lesquelles nous avons beaucoup insisté depuis le début de la législature. L’alinéa 35 tend à donner la priorité à l’Afrique et à la Méditerranée, avec 75 % des dons et prêts. Mais dans cette zone, on trouve des pays comme la Turquie, qu’il ne serait pas très normal de voir passer devant les dix-neuf pays cités dans l’alinéa suivant.Ces dix-neuf pays sont ceux définis par le CICID du 8 février 2018. On nous dit depuis des années qu’ils sont prioritaires mais, d’après mes calculs, ce qui est proposé dans le cadre du CPG, soit 50 % de l’aide projet de l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD, représente en réalité – tenez-vous bien, chers collègues ! – 5 % de notre APD ! Peut-être pourrez-vous me prouver le contraire, mais mes calculs aboutissent à ce résultat pour le moins problématique.Je me félicite bien sûr que les pays pauvres prioritaires fassent l’objet d’une aide opérationnelle, mais je propose de compléter l’alinéa 36 par un nouvel objectif : celui d’attribuer 25 % de notre APD à ces pays. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 434. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il va dans le même sens que celui de mon collègue Hubert Julien-Laferrière et propose de concentrer l’aide vers ces pays pauvres prioritaires, qui sont les pays les moins avancés et qui méritent à ce titre de bénéficier de la plus grosse part de l’APD de la France. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 454. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Hervé Berville (LAREM). Avis défavorable. Le projet de loi de programmation prévoit plusieurs mesures à destination des pays les moins avancés – appellation que je déteste tant elle est péjorative et peu amène pour les habitants de ces pays.Quant à votre résultat, monsieur Julien-Laferrière, je ne sais pas comment vous l’avez obtenu – vous n’êtes pas le seul à aboutir à ce chiffre –, mais voilà les éléments dont je dispose pour ma part : entre 2010 et 2016, la part de l’Afrique dans l’APD totale nette est passée de 52 % à 40 % ; entre 2010 et 2017, celle de l’Afrique subsaharienne est passée de 45 % à 28 % et celle des pays pauvres prioritaires de 16 % à 13 %. Nous sommes donc loin du tableau que vous dressez, d’autant que les chiffres de l’APD augmentent.Si nous voulons être les plus objectifs possible et si nous nous concentrons sur les dons et les secteurs prioritaires, la part de l’Afrique, des pays pauvres prioritaires et des pays du Sahel est majoritaire dans notre APD – ce qui va donc plus loin que ce que vous demandez.Au total, les amendements sont satisfaits par le texte, qui est même plus précis qu’eux s’agissant des objectifs stratégiques de l’AFD et de l’État français en matière d’APD. M. Marc Le Fur (LR). Je suis sensible à ces amendements. Notre priorité est claire : ce sont d’abord les cinq pays du Sahel ; viennent ensuite les dix-neuf pays pauvres prioritaires et les pays les moins avancés. Nous devons traduire cela en chiffres, ce qui paraît assez simple.Si nous énonçons des objectifs sans les accompagner de chiffres, nous restons dans le verbe. Or le but de ce projet de loi de programmation est précisément de passer du verbe à des engagements concrets. Bien évidemment, nous ne respecterons pas les objectifs quantitatifs au pourcentage près, mais nous pourrions ainsi, chaque année, vérifier si la France se situe en deçà ou au-delà de ses objectifs. Cela relève du bon sens !Si nous ne réussissons pas à nous fixer des objectifs clairs, alors nous resterons dans la situation actuelle et les principaux pays bénéficiaires de l’APD ne seront pas ceux que nous énonçons, mais la Turquie, la Colombie et d’autres encore.Nous voulons sortir de cette situation. C’est la raison pour laquelle nous demandons que les priorités de la France soient quantifiées. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Dans le prolongement de ce que vient de dire Marc Le Fur, permettez-moi de poser une question simple : sur les 13 milliards d’euros actuels de l’APD, combien de milliards ou de millions représentent les 50 % de l’aide projet mise en œuvre par l’État et les deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD dont bénéficient les pays pauvres prioritaires ? D’après mes calculs, c’est un peu plus de 5 % de 13 milliards, mais je ne demande qu’à être détrompé. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Comme l’a dit mon collègue Marc Le Fur, nous avons besoin de chiffres. Des orientations sont fixées dans le CPG, mais quels sont les chiffres ?Je propose de consacrer 25 % de l’APD aux pays pauvres prioritaires. Si vous me dites qu’ils bénéficient actuellement d’une part plus élevée que 25 %, alors la question ne se pose pas, mais je crains que leur part n’approche plutôt les 5 %. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je n’aurais pas mieux dit que M. Le Fur. Il est essentiel d’inscrire dans le projet de loi de programmation que les pays les moins avancés doivent bénéficier de la moitié de l’aide publique au développement. Je propose la moitié, mais ce pourrait être aussi 25 %. Les calculs effectués par les ONG et par le Gouvernement aboutissent à des chiffres diamétralement opposés.Je ne mets pas en doute votre méthode de calcul, monsieur le rapporteur, mais chacun sait que l’impossibilité de flécher les crédits de l’APD est sa principale difficulté. C’est d’ailleurs ce que nous disent les Français : ils veulent savoir où va l’argent, à quel pays, à quel secteur. Voilà pourquoi il est essentiel de fixer des chiffres clairs. Fixer un seuil, qu’il soit de 50 % ou de 25 %, ne pourrait qu’être profitable à la stratégie même de l’APD.Nous attendons ce texte depuis trois ans et demi. Soyons aujourd’hui précis dans les mesures que nous proposons. (Les amendements nos 212, 33, 211 et 457, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 434 et 454 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 253. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement arrive à point nommé après la discussion que nous venons d’avoir puisqu’il propose, à la fin de l’alinéa 36, de substituer aux mots « la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers est concentrée sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad), et des deux tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD » les mots « 25 % de l’aide publique au développement mise en œuvre par l’État ».La rédaction issue de la commission selon laquelle « dix-neuf pays prioritaires bénéficient de la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État » est trop réductrice. Les chiffres relatifs à l’aide projet sont d’ailleurs flous : le site du ministère des affaires étrangères indique celui de 2,5 milliards d’euros tandis qu’il est de 800 millions en crédits de paiement et d’un peu plus de 1 milliard en autorisations d’engagement dans le bleu budgétaire du projet de loi de finances pour 2021. En tout état de cause, l’aide projet de l’État ne représente pas du tout 25 % de l’APD mise en œuvre par l’État. Or c’est précisément ce que nous demandons.Il importe de faire en sorte que les pays prioritaires le soient réellement. Autrement à quoi bon les désigner comme tels ? La difficulté que j’ai eue à trouver des chiffres identiques dans le bleu budgétaire, le document transversal, les documents du Quai d’Orsay et différents rapports prouve qu’il y a bien une difficulté dans la désignation des lignes budgétaires. Nous nous disions en commission qu’il existait un flou sur les chiffres de l’APD ; en voici la preuve ! M. Hervé Berville (LAREM). En m’exprimant sur cet amendement, je veux répondre aussi aux remarques précédentes. On peut bien entendu considérer que d’autres chiffres sont nécessaires et fixer des priorités en pourcentages de l’APD, mais l’alinéa 35 fixe clairement l’objectif : « La France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts et au moins 85 % de celui mis en œuvre via l’Agence française de développement dans la zone Afrique et Méditerranée. » Un tiers équivaut à un peu plus de 33 %. Les choses sont donc claires !Reste qu’il est possible de fixer des objectifs chiffrés de multiples manières : en pourcentages des dons, en pourcentages des prêts, en pourcentages de l’APD totale, etc. Si nous avions choisi des pourcentages des prêts, vous nous auriez sans doute dit que cet indicateur ne convient pas aux populations les plus vulnérables et vous auriez réclamé des pourcentages en dons. Si nous avions choisi des pourcentages en dons, vous nous auriez demandé de garantir que les dons ne concernaient pas des aides projet…Le texte actuel me semble satisfaisant. Il précise à quelle utilisation doivent être destinés les crédits de l’APD : aux pays et aux géographies les plus vulnérables et à des dons. On peut évidemment discuter de la pertinence pour l’AFD de faire des prêts à l’Argentine, à la Colombie ou à la Turquie, mais la priorité n’est évidemment pas là. Il ne suffit pas que le gâteau de l’APD augmente, il faut aussi des priorités claires, ce qui est le cas ici. Les objectifs fixés permettront de répondre aux enjeux. Avis défavorable. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Permettez-moi de donner quelques chiffres pour démontrer que nous nous réengageons massivement dans les zones prioritaires : 41 % de l’APD totale a été allouée au continent africain en 2019, soit 4,5 milliards d’euros ; pour l’APD bilatérale, l’Afrique est également destinataire de 40 % des crédits, soit une augmentation de 30 % entre 2015 et 2019. Mme Frédérique Dumas (LT). Je faisais partie de ceux qui pensaient que l’objectif fixé par le texte n’était pas suffisant, mais mon amendement souffrait d’un déséquilibre entre les dons et les prêts – vous y avez fait allusion, monsieur le rapporteur.Dans ces conditions, pourquoi ne retenons-nous pas la formule proposée par Hubert Julien-Laferrière et ne fixons-nous pas comme objectif un rééquilibrage en faveur des dons ? Ce ne serait sans doute pas simple, mais cela permettrait de résoudre le problème complexe auquel nous sommes confrontés. M. Marc Le Fur (LR). Je ne suis pas tout à fait satisfait de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites que 40 % de l’APD bénéficie au continent africain. Soit, mais de grands pays africains sont sortis de la liste des pays les moins avancés – ce dont nous nous réjouissons évidemment pour eux. La France les soutient et concourt à leur développement, ce qui est une bonne chose, mais nous souhaitons quant à nous cibler l’APD de la France sur certains pays africains en particulier, ce qui correspond exactement aux objectifs que vous affichez.Nous ne proposons pas d’orienter l’APD vers d’autres pays que ceux que vous nommez et qui font l’objet d’un consensus. Ce que nous demandons, c’est que les objectifs définis dans le texte prennent un tour concret, un tour chiffré. (L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 15, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 166. M. Alain David (SOC). Il demande que davantage de pays les moins avancés soient destinataires de l’APD brute bilatérale de la France. En 2018, selon l’OCDE, l’aide française se concentrait encore majoritairement sur des pays à revenus intermédiaires qui sont, par ordre d’importance, la Colombie, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire, le Maroc, le Cameroun, l’Inde, la Turquie, le Sénégal, l’Égypte et la Chine. Or un seul de ces pays appartient à la liste des dix-neuf pays prioritaires. (L’amendement no 166, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 16. M. Marc Le Fur (LR). Le cadre de partenariat global dont nous débattons occupe en tout trente-cinq pages, dans lesquelles le mot « Liban » n’apparaît jamais. Il s’agit selon moi d’une erreur et presque d’une faute. Nous entretenons avec ce pays des relations très particulières. Le Liban doit donc être évoqué. Le Liban : vous m’avez bien entendu, monsieur le secrétaire d’État ! Nous devons porter une attention spécifique à ce pays. Puisque le CPG s’appliquera au cours des années à venir, le Liban doit être explicitement mentionné. Ma demande est on ne peut plus simple : n’oublions pas ce grand pays. M. Hervé Berville (LAREM). Très sensibles à la situation du Liban et à la douleur d’un peuple qui vit catastrophe sur catastrophe depuis trop longtemps, nous sommes désireux de continuer à préserver nos relations historiques avec ce pays. Cela étant, nous n’allons pas dresser la liste de nos partenaires les plus anciens dans le CPG.S’il faut discuter de l’intégration du Liban parmi les pays définis comme prioritaires, nous aurons l’occasion de le faire lors des débats annuels sur l’APD. En tout cas, il ne semble pas judicieux de prendre une telle mesure dans le présent texte, même si cela ne nous empêche pas d’augmenter les financements destinés à ce pays. Rappelons qu’après la terrible explosion qui a balayé une partie de Beyrouth, le Président de la République s’est rendu sur place et l’AFD s’est impliquée dans le financement de projets dans le domaine de la santé. M. Jean-Baptiste Lemoyne. La France se tient, sans aucun doute ou ambiguïté, aux côtés du peuple libanais, notamment au cours de cette difficile période qu’il traverse. Pour m’y être rendu encore au mois d’août, à la suite de ce terrible événement, je peux vous assurer que nous avons mis en place des dispositifs exceptionnels, notamment pour accompagner les travaux de reconstruction des écoles.Le chef de l’État s’y est lui-même rendu à plusieurs reprises en quelques mois, preuve de son attention permanente à l’égard de ce pays. Le Liban figure en bonne position dans la liste des pays récipiendaires de l’APD, pour un montant qui, de mémoire, atteignait 61 millions d’euros en 2019. Nous allons rester aux côtés du Liban, mais j’émets un avis défavorable à l’amendement. M. Marc Le Fur (LR). Je ne comprends vraiment pas votre logique. Dans ce document, qui se veut exhaustif, nous nous donnons les moyens d’expliciter notre politique. Or, à l’égard du Liban, nous conduisons une politique singulière en raison de notre proximité avec ce pays, des drames récents qu’il a vécus, notamment l’explosion du port de Beyrouth.Elle est tellement singulière que nous avons recours à la Conférence économique pour le développement par les réformes et avec les entreprises – CEDRE –, un mécanisme de financement international lui-même singulier où nous exerçons, en quelque sorte, une fonction de chef de file.Pour respecter cette singularité, nous devons faire figurer le Liban dans le CPG. Si celui-ci est destiné à mettre en avant certaines priorités, il me semble que ce pays doit être très clairement classé comme prioritaire. Je regrette vraiment les réponses du rapporteur et du secrétaire d’État. (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, l’hémicycle n’est pas le lieu idéal pour faire des interventions en direct sur vos comptes Facebook, encore moins quand vous utilisez un flash. Merci de vous en abstenir.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 254, qui fait l’objet du sous-amendement no 616 du rapporteur. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il propose de substituer, dans la deuxième phrase de l’alinéa 39, aux mots : « à la croissance économique inclusive et durable » les mots : « au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources ».Fidèles à leur idée de ne pas mettre en avant le mot « croissance » – qui fait référence à la croissance du PIB, l’une des obsessions du monde occidental qui nous a menés dans le mur sur le plan écologique et social –, les députés communistes proposent d’insister sur les notions de développement humain et de protection de la planète.Pour nous, ce n’est pas la croissance du PIB, c’est-à-dire la croissance de la valeur ajoutée produite dans un pays, qui crée de la richesse et encore moins du bien-être, mais plutôt le développement humain.En outre, la croissance du PIB est actuellement captée de manière maladive par une petite élite qui s’enrichit, au point qu’une poignée d’humains possède désormais davantage de richesses que la moitié la plus pauvre de l’humanité. C’est tout bonnement inconcevable et totalement insoutenable.Plutôt que la croissance économique, il faut viser un développement humain dont l’indice est un agrégat statistique mêlant PIB par habitant, espérance de vie à la naissance et niveau d’éducation des enfants de dix-sept ans. Fondé sur des critères qui ont du sens, cet indice est beaucoup mieux construit que le PIB.Voilà un indice statistique qui pourrait tout à fait nourrir les ambitions de ce texte sur les inégalités mondiales. Il a d’ailleurs été corrigé en 2010 pour tenir compte des inégalités, si bien qu’en le prenant comme référence, on remarque que les pays africains sont parmi les moins dotés de la planète. Cela renforce notre conviction que la course à la croissance du PIB et au capitalisme dérégulé n’apporte rien d’autre à l’Afrique que l’enrichissement d’une extrême minorité au détriment des peuples et des ressources naturelles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 616. M. Hervé Berville (LAREM). L’indice de développement humain, outil de mesure très important du Programme des Nations unies pour le développement – PNUD –, permet de ne pas en rester au PIB. Avec ce sous-amendement, qui va nous demander de faire une petite gymnastique légistique, je vous propose de garder la notion de croissance économique inclusive et durable, mais d’y ajouter celle de développement humain, « mesuré par l’indice de développement humain ». Mme la présidente (LAREM). Monsieur le rapporteur, je me permets de vous interrompre. N’étant pas coutumière de la gymnastique légistique, je propose de suspendre la séance pour quelques minutes. Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Le sous-amendement no 616 est retiré. (Le sous-amendement no 616 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 254 est rectifié. Aucun des termes de la deuxième phrase de l’alinéa 39 n’est supprimé ; l’amendement vise désormais à insérer dans cette phrase les mots « au développement humain, à la protection de la planète et de ses ressources » après le mot « assainissement ». Monsieur Lecoq, souhaitez-vous ajouter quelque chose ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La nouvelle formulation me semble très correcte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Baptiste Lemoyne. Cette formulation est bien meilleure dans la mesure où elle permet de respecter les orientations et le vocabulaire onusiens, conformément au vœu que M. Lecoq avait exprimé quelques amendements plus tôt. (Sourires.) (L’amendement no 254, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement no 403. Mme Sira Sylla (LAREM). Il vise à modifier la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 39 du cadre de partenariat global.Je propose d’ajouter, après le mot « durable », les mots : « à la gouvernance démocratique et à la réduction de la fracture numérique ». La réduction de la fracture numérique doit figurer parmi les domaines pour lesquels les synergies doivent être accrues en vue de préserver les biens publics mondiaux. L’Agenda 2030 du développement durable reconnaît que « l’expansion de l’informatique et des communications et l’interdépendance mondiale des activités ont le potentiel d’accélérer les progrès de l’humanité, de réduire la fracture numérique et de donner naissance à des sociétés du savoir ». La connectivité elle-même fait l’objet de l’objectif de développement durable 9.c qui vise à « accroître nettement l’accès aux technologies de l’information et de la communication et faire en sorte que tous les habitants des pays les moins avancés aient accès à internet à un coût abordable d’ici à 2020 ».L’accès au numérique est aujourd’hui un enjeu transversal en matière d’objectifs du développement et de réduction des inégalités mondiales, que la crise de la covid-19 a mis en exergue. En Afrique subsaharienne, 89 % des apprenants ne disposent pas d’un ordinateur à la maison et 82 % n’ont pas accès à internet. Or du fait des mesures sanitaires liées à l’épidémie de covid-19, 191 pays ont fermé leurs établissements d’enseignement, du pré-primaire jusqu’au niveau tertiaire, cette situation touchant au moins 1,5 milliard d’apprenants dans le monde. Or la jeunesse compte beaucoup pour l’Afrique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LT.) M. Hervé Berville (LAREM). Favorable. Je suis tout à fait d’accord avec l’argumentation. (Mêmes mouvements.) Mme Sandrine Mörch (LAREM). Pour aller dans le sens de Mme Sylla, l’avenir de l’Afrique est dans l’accès au numérique. Forte de sa jeunesse, elle pourrait très vite prendre la tête de la révolution numérique internationale. Il faut offrir à ces populations particulièrement vulnérables la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires au codage et aux métiers du développement web. L’aide au développement ne sera pas efficace si elle n’accompagne pas la révolution numérique qui s’opère aujourd’hui, particulièrement en période de couvre-feu et de confinement. Il ne faut pas rater le tournant de la formation de la jeunesse aux outils du numérique, d’autant qu’aujourd’hui, la maîtrise du codage est une compétence de plus en plus demandée.Il existe des initiatives formidables dont je voulais vous faire part. L’exemple que je citerai n’est pas situé en Afrique, mais l’innovation en question pourrait être dupliquée dans tous les camps de réfugiés du monde. Quelques entrepreneurs français ont créé une ONG qui s’appelle Chams. Il s’agit d’une école de codage pour les réfugiés syriens en Jordanie. C’est une première : cette ONG offre une formation à ces jeunes, souvent étudiants, qui ont fui la guerre et qui croupissent pendant des années – parfois plus de cinq ou six ans – dans ces camps. Imaginez les dégâts psychologiques et le gâchis de potentiel que cela représente pour cette jeunesse ! Ces formations in situ dans les camps de réfugiés permettent d’amorcer un cercle vertueux. Elles offrent un avenir à ces jeunes souvent arrêtés en plein vol dans leurs études, freinent la tentation de l’immigration irrégulière et stabilisent la jeunesse par la formation professionnelle. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Madame la présidente, avant tout, je tenais à vous présenter mes excuses pour le flash de mon appareil photo, tout à l’heure. La semaine dernière, en commission, j’ai décidé de faire un direct pour expliquer à celles et ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux comment se déroulent nos réunions, sans jamais pointer la caméra sur qui que ce soit, dans le respect du droit à l’image des uns et des autres.S’agissant de l’amendement de mon amie Sira Sylla, je tiens à exprimer à celle-ci tout mon soutien. Nous allons souvent en Afrique, nous y sommes encore allés récemment. La jeunesse africaine est en effet au cœur du développement et l’enjeu est bien dans l’accès au numérique, donc à l’électricité. Je profite de l’occasion pour dire toute mon admiration et toute mon amitié pour Jean-Louis Borloo qui fait un travail exceptionnel et qui se bat au quotidien, avec sa fondation, pour l’électrification du continent. (M. Bertrand Pancher applaudit.) Je salue tous ceux qui travaillent à cet objectif. Merci pour ton amendement, chère Sira ! Mme la présidente (LAREM). J’accepte vos excuses, cher collègue, mais les films ne sont pas autorisés dans l’hémicycle. (L’amendement no 403 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 459 et 255 deviennent sans objet. )
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 435 et 569, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 435. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il propose de dédier au moins 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base : la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement, l’hygiène ou les systèmes de protection sociale. Il est important de le préciser car certains projets financés par l’aide au développement française laissent perplexe.Voici un exemple : certains responsables politiques de l’île Rodrigues, qui fait partie du pays de Maurice – je vois M. le secrétaire d’État opiner de la tête –,… Mme Annie Chapelier (AGIR-E). …souhaitent agrandir l’aéroport Plaine Corail, alors que l’enquête publique a montré de façon formelle que la population y était totalement opposée. Les 80 millions d’euros de financement permettant d’allonger la piste ne devraient pas tarder à arriver. Or je rappelle que Rodrigues est une toute petite île de 38 000 habitants, dotée d’un écosystème très fragile. L’alinéa 44 du cadre de partenariat global précise pourtant : « Dans le cadre de sa stratégie climat, l’AFD s’est engagée à ce que son activité soit 100 % compatible avec l’accord de Paris d’ici à 2020 », date déjà dépassée. L’île Rodrigues est fragile, le lagon, qui a déjà été piétiné, est très peu profond, et il y a un énorme problème de ressources en eau. Le tourisme de masse est bien la dernière chose dont cette île a besoin. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 569. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Il a pour objectif de flécher l’aide de la France en priorité vers les pays qui en ont le plus besoin. Il s’agit de garantir que la majorité des fonds publics consacrés à l’aide au développement iront aux populations les plus vulnérables. En effet, ces pays et leur population sont particulièrement affectés par les inégalités sociales et économiques. La pauvreté, la corruption, les trafics illicites, la menace et parfois la présence de groupes terroristes empêchent tout projet de développement sur le long terme. La crise liée au covid-19 a empiré la situation des PMA et la France doit affirmer que c’est avant tout à ces pays qu’elle destine son aide. M. Hervé Berville (LAREM). Je comprends l’objectif de ces amendements. La question est importante et je tiens à m’y arrêter, quitte à ne plus y revenir par la suite.Avec cette loi, nous devrions sortir des indicateurs de moyens pour privilégier les indicateurs d’impact. Je vous donne un exemple tiré des travaux que mène Esther Duflo, prix Nobel d’économie. Fixer des seuils de 30 % ou 50 % à réserver aux services sociaux de base, à l’hygiène et à l’assainissement ou à tout autre secteur semble contradictoire avec la volonté de laisser les pays concernés décider de leurs priorités. Surtout, ce n’est pas parce qu’on y met les moyens qu’on arrivera à améliorer la situation d’un secteur – par exemple de l’éducation ou de la santé.L’indicateur de moyens renvoie à l’argent qu’on investirait, par exemple, dans l’éducation ; l’indicateur de résultat, au nombre d’écoles construites ou à celui d’écoliers qui les fréquentent. Ce que nous recherchons, ce n’est pas d’investir des millions dans la construction des écoles, mais d’améliorer le taux d’alphabétisation des jeunes et faire en sorte qu’ils viennent en classe. Y parvenir peut nécessiter d’augmenter le budget de l’éducation nationale, mais peut-être aussi de construire une route et de financer des bus pour que les enfants se rendent à l’école sans parcourir de longues distances à pied, ou encore d’augmenter le budget du ministère de l’agriculture pour qu’ils bénéficient de repas gratuits.Comme le montrent les travaux d’Esther Duflo, l’aide au développement est multidimensionnelle, multifactorielle et multisectorielle. Sortons des indicateurs de moyens pour nous concentrer sur les indicateurs d’impact !Avis défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La réponse de M. le rapporteur est intéressante, mais j’insiste malgré tout sur la notion de services sociaux de base. Les acteurs locaux que nous avons auditionnés sur place nous ont expliqué que rien n’était possible sans quelques services publics tels que la sécurité sociale – ils nous l’enviaient. Ils soulignaient qu’avant de penser à la covid-19, il fallait déjà parvenir à soigner des maux simples de tous les jours. C’était un véritable appel et il ne faudrait pas le laisser sans réponse. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de prendre cette dimension en compte dans le fléchage des fonds, même si je partage par ailleurs l’analyse du rapporteur. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais je ne pense pas manquer de cohérence en demandant qu’une partie du budget alloué à l’aide au développement soit destinée à certains pays qui en ont a priori le plus besoin, et que certains services, en particulier les services sociaux de base, soient financés en priorité. L’exemple que je vous donnais n’avait pas d’autre objectif que d’illustrer le fait que de nombreux projets financés par l’aide au développement française n’ont pas de raison d’être et sont rejetés par la population. Ils sont totalement incohérents par rapport à ce que nous promouvons.En bordant l’aide apportée et en précisant dans le CPG quels sont les critères appliqués et les objets précis – les fameux indicateurs auxquels vous faites référence –, nous empêcherons que des projets de ce type soient conçus et a fortiori qu’ils aboutissent. Cela me paraît absolument essentiel : nous ne pouvons pas, d’un côté, prétendre que nous manquons de moyens pour investir dans certains pays dont nous considérons qu’ils sont des PMA, et, de l’autre, investir dans des projets qui n’ont pas lieu d’être. M. Frédéric Petit (DEM). Je crois qu’il y a une confusion. Si nous votons en faveur de ces amendements, d’abord nous devrions en adopter une multitude d’autres du même type, et surtout cela rigidifierait l’ensemble du dispositif. Le rapporteur l’a dit, nous avons créé des mécanismes qui nous imposent de travailler avec les partenaires locaux et les ONG. C’est la meilleure garantie de la bonne utilisation de l’aide au développement. En revanche, prétendre décider à la place de ces acteurs affaiblirait cette logique de coopération et produirait, d’ici cinq ou dix ans, des effets parfaitement contraires à ceux vous appelez de vos vœux. (Les amendements nos 435 et 569, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 57 et 600, qui font l’objet d’un sous-amendement, no 611.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 57. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Nous avons débattu, le 26 novembre dernier, d’une proposition de résolution pour la création de la CEMER – Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Je remercie à nouveau le secrétaire d’État pour les mots précieux qu’il a eus en commission et pour son soutien à ce texte. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). L’amendement vise à faire une piqûre de rappel et à inscrire cette résolution dans le dur de la loi. Je remercie également le rapporteur, l’ensemble de la majorité et le très grand nombre de députés qui ont soutenu dans l’hémicycle ce projet qui me tient à cœur. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 600 de M. Jean François Mbaye est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 611 et donner l’avis de la commission sur les amendements identiques. M. Hervé Berville (LAREM). Merci pour votre ténacité, monsieur El Guerrab. La mention de la CEMER dans le texte répond à un engagement. Elle est le fruit de nos discussions. Je suis favorable à ce beau projet, qui permettra d’accélérer encore la transition écologique sur les rives de la Méditerranée. Je souhaite simplement le sous-amender en remplaçant le mot « œuvrera » par le mot « participera ». Sous réserve de l’acceptation de cette légère modification, j’émets un avis favorable aux amendements. M. Jean-Baptiste Lemoyne. C’est beau comme du Schumann. (Sourires.) Avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques. (Le sous-amendement no 611 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 57 et 600, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’amendement no 561 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 596 et 597, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Dominique Potier (SOC). Si vous le souhaitez, je peux les soutenir successivement, madame la présidente, mais ils n’ont pas vraiment le même objet. L’amendement no 596 vise, dans la continuité de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire votée en février 2020, à indiquer dans le cadre de partenariat global que « la France veille à l’encadrement des exportations de déchets à l’étranger en cohérence avec les principes de justice environnementale et de respect des droits humains » que nous réaffirmons tout au long de ce projet de loi de programmation. La politique des déchets étant totalement absente du texte, je demande simplement à ce que, par une formulation très vague, nous ouvrions la voie à l’encadrement de pratiques qui constituent pour l’heure un angle mort des politiques publiques en matière d’exportation.L’amendement no 597 a pour objet de prévoir un affichage des performances sociales et environnementales de l’industrie textile. Pourquoi le textile et pas toutes les autres filières auxquelles la France coopère, me demanderez-vous ? Parce que le textile est l’industrie la plus polluante au monde après l’énergie fossile : elle représente 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, 500 000 tonnes de microplastiques déversées dans les océans, 25 % des pesticides utilisés dans le monde – c’est très étonnant –, etc. Elle entraîne en outre des atteintes majeures aux droits humains. L’expérimentation d’un affichage social et environnemental de la filière, que nous avons évoquée par le passé et qui figurera dans le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, serait donc particulièrement bienvenue.Les deux amendements sont donc de nature différente : le premier porte sur l’encadrement des déchets, qui présente d’énormes enjeux de pollution exportée et d’atteintes aux droits humains, tandis que le second concerne la filière textile, à propos de laquelle je rappelle que le Président de la République s’était exprimé avec beaucoup de force en marge du G7 à Biarritz. M. Hervé Berville (LAREM). Sur l’amendement no 596, la commission a émis un avis défavorable. J’émets, à titre personnel, un avis favorable. Si l’on s’éloigne quelque peu de la question de la coopération, le lien existe tout de même, dans la mesure où nous menons de nombreuses actions en coopération en particulier avec l’initiative « 1 % déchets ».Sur l’amendement no 597, j’émets un avis défavorable. M. Jean-Baptiste Lemoyne. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée s’agissant de l’amendement no 596. Avis défavorable sur l’amendement no 597. (L’amendement no 596 est adopté.)
(L’amendement no 597 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 601. M. Dominique Potier (SOC). Je remercie le rapporteur pour son avis favorable à l’amendement no 596.L’adoption de l’amendement no 601 ne devrait pas poser de difficulté,… M. Dominique Potier (SOC). …puisqu’il s’agit de respecter les dispositions du règlement européen relatif aux « minerais du conflit ». Il s’agit là d’une question extrêmement grave. Ces termes désignent les terres rares et tous les métaux qui font l’objet de combats fratricides, notamment dans la région des Grands Lacs, et qui sont la cause de désordres incommensurables. Il importe de rappeler, comme nous l’avons fait pour l’ensemble des politiques extractives, que l’application de ce texte européen par la France doit être exemplaire. M. Hervé Berville (LAREM). Défavorable. Nous avons déjà adopté un amendement de M. Jean-François Mbaye aux termes duquel la France applique tous les règlements et conventions auxquels elle est partie. Votre demande est donc satisfaite. (L’amendement no 601, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 213. M. Dominique Potier (SOC). Ces dernières années, l’accent a été mis, dans les coopérations agricoles, sur les questions de sécurité alimentaire – c’est d’ailleurs heureux. Nous sommes également très fortement investis dans l’amélioration des bilans carbone des pays en voie de développement ou des pays pauvres que nous accompagnons, notamment grâce au génie du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement –, de l’INRAE, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement, et de tous les instituts de coopération mobilisés par la France. De l’avis de nombreux observateurs, la question de la biodiversité a en revanche été quelque peu négligée ces derniers temps, alors même que nous savons qu’elle est une de nos assurances vie.L’amendement vise à souligner l’importance d’une évaluation très précise de l’incidence des projets agronomiques que nous soutenons ou dont nous sommes partenaires sur la biodiversité. J’estime que si nous ne nous appuyons pas sur ces trois piliers que sont l’alimentation, le bilan carbone et la biodiversité, nous commettrons à coup sûr des erreurs. Il s’agit donc simplement de rappeler l’orientation qui est la nôtre et d’insister sur la nécessité de mettre en œuvre les politiques les plus tangibles possible en la matière. (L’amendement no 213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélia Lakrafi, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Amélia Lakrafi (LAREM). Il vise à accroître encore la mobilisation de la France en faveur du Fonds vert pour le climat, qui constitue le principal outil multilatéral de financement des politiques climatiques des pays en voie de développement. Comme l’a indiqué le Président de la République, il s’agit d’une « priorité immédiate ». Le projet de loi de programmation dispose que la France entend faire de ce fonds un outil de transformation au service des États africains et des populations les plus vulnérables. Il est donc très important qu’il soit pleinement utilisé au profit du développement solidaire et de la lutte contre les inégalités mondiales dans le domaine environnemental, mais aussi que les pays ciblés puissent se l’approprier – car, comme tout mécanisme financier, il n’est pas exempt de complexités. De la même façon, la conception et le déploiement de politiques en faveur du climat demandent une expertise technique importante.L’amendement vise donc à ce que la France mobilise son expertise technique, à travers son agence Expertise France, au profit des États africains, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des financements proposés par le Fonds vert. Il s’agit d’associer notre engagement multilatéral à des modalités d’action bilatérales. Il semble pertinent que l’agence Expertise France assume cette mission. Le texte accroît en effet son rôle d’acteur de la politique française d’aide publique au développement.La mobilisation concrète du Fonds vert par cette agence pourrait s’inspirer du dispositif dit « Initiative 5 % » – devenu « Initiative » – déjà appliqué par Expertise France au profit des pays récipiendaires de financements issus du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et qui donne de très bons résultats sur le terrain. M. Hervé Berville (LAREM). Merci beaucoup, chère collègue, pour votre attachement à Expertise France. Cet amendement, qui s’inspire de ce qui a été fait dans le domaine de la santé, me semble très intéressant. Avis favorable.Je rappelle que la France finance à hauteur de 1,4 milliard d’euros le Fonds vert pour le climat, dont le directeur exécutif est un Français, le Breton Yannick Glemarec, et qui est donc entre de bonnes mains. L’adoption de votre amendement permettra de mettre en avant l’expertise de la France, notamment sur les questions d’adaptation au changement climatique, qui sont l’enjeu prioritaire pour les pays les plus vulnérables et les populations les plus fragiles. (L’amendement no 26 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement no 94. Mme Sira Sylla (LAREM). Il vise à modifier l’alinéa 50 du cadre de partenariat global en insérant, après le mot « économiques », les mots « et la jouissance de tous les droits économiques qui en découle ». Il s’agit de renforcer les actions susceptibles de lever les restrictions entravant la capacité des femmes africaines à posséder et produire des ressources et à en contrôler la gestion. Dans les pays prioritaires de l’aide publique au développement, malgré leur forte présence dans les travaux de la terre et leur contribution indéniable à la lutte contre la faim et la malnutrition, les femmes sont souvent exclues de l’héritage foncier et ne détiennent presque jamais de titre de propriété sur les terres agricoles qu’elles exploitent. Or la femme africaine est l’avenir de l’Afrique.À titre d’exemple, les femmes africaines sont à l’origine de 70 % de la production alimentaire. Elles représentent également près de la moitié de la main-d’œuvre agricole et prennent en charge 80 % à 90 % de la transformation, du stockage et du transport des aliments, ainsi que les travaux de sarclage et de désherbage. Pourtant, force est de constater qu’elles ne disposent d’aucun droit foncier. L’acquisition des droits fonciers par les femmes est au cœur des défis de développement les plus urgents.Je le répète : la femme africaine est l’avenir de l’Afrique. Les objectifs de développement durable des Nations unies à l’horizon 2030, conçus pour accompagner les efforts de développement, reconnaissent l’importance des droits de propriété pour les femmes, surtout en milieu rural. Ils visent notamment à faire en sorte que d’ici à 2030, les hommes et les femmes aient les mêmes droits d’accès à la propriété foncière et au contrôle des terres. (MM. Bertrand Pancher et Vincent Ledoux applaudissent.) (L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 132 et 141, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 132. M. Bruno Fuchs (DEM). Je m’efforcerai d’être bref, la pertinence de ce que nous proposons me paraissant évidente. L’alinéa 50 du CPG embrasse un périmètre assez large, mais nous jugeons nécessaire de le compléter en mentionnant notamment, à la deuxième phrase, deux grands combats sur lesquels nous sommes tous réunis, sans distinction partisane : la lutte contre les mariages forcés et contre les mutilations sexuelles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement no 141. Mme Valérie Thomas (LAREM). L’alinéa 50 s’attache à décliner l’ensemble des droits des femmes que la France s’engage à défendre. Au moment où l’on débat des violences faites aux femmes, il conviendrait d’y ajouter la protection contre les mutilations sexuelles. La France est en effet le premier pays à avoir contribué au fonds du docteur Mukwege qui vient précisément en aide aux femmes victimes de mutilations sexuelles. Il me semble important de mentionner les mutilations sexuelles à cet endroit du texte. M. Hervé Berville (LAREM). Il est défavorable à l’amendement no 132 au profit du no 133, qui arrivera un peu plus tard dans la discussion, et favorable au no 141. (L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 141 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes Agir ens et LT.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 521 et 524 de Mme Sonia Krimi sont défendus. (Les amendements nos 521 et 524, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 417. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes de notre assemblée.Le rapport annexé consacre la notion de « diplomatie féministe », ce qui constitue une avancée majeure que nous saluons. Il convient toutefois de rappeler que la politique extérieure féministe va au-delà de la seule diplomatie et doit bien entendu impliquer l’ensemble des composantes de la politique extérieure, en matière de défense, de relations commerciales, financières… C’est ce que cet amendement vise à préciser. M. Hervé Berville (LAREM). Il est défavorable. À titre personnel, cependant, j’émets un avis favorable. (L’amendement no 417, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 460. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Nous discutons d’un aspect important du texte, relatif à l’égalité de genre. Cet objectif est une priorité sectorielle mais aussi transversale, commune à l’ensemble de notre aide publique au développement. Je veux saluer, d’une part, le travail mené sur cette question la semaine dernière en commission des affaires étrangères et, d’autre part, mon collègue Guillaume Gouffier-Cha pour son excellent rapport sur le projet de loi au nom de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée.Nous pouvons faire mieux que ce qui est proposé dans le projet de loi. Alors que la cible européenne est bien indiquée dans le CPG, je ne comprends pas pourquoi l’objectif fixé par la France, mentionné quelques lignes plus loin, est inférieur de 10 %. Est-ce par souci de montrer que l’on est réaliste ? Pouvez-vous me donner une explication, monsieur le rapporteur ? Il m’aurait semblé préférable que nous nous alignions sur la cible européenne. M. Hervé Berville (LAREM). L’égalité entre les femmes et les hommes représente un engagement fort. Depuis 2017, nous nous attachons à en faire une priorité qui s’applique à toutes les actions de la France de façon transversale.J’émettrai cependant un avis défavorable à votre amendement. La France est en effet dans une logique de mieux-disant par rapport à l’Union européenne dont l’engagement porte sur les nouveaux projets. L’ambition de notre pays est plus forte, nous avons avancé sur cette question, notamment grâce à l’engagement et aux propositions de notre collègue Mireille Clapot. (L’amendement no 460, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 562, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 359 et 436.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 359. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cet amendement est également issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Il vise à accroître la proportion des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif. Le taux proposé dans la version initiale du rapport annexé, de 50 %, correspondait au niveau actuel des engagements. La commission des affaires étrangères a fixé ce taux à 75 %. Cet amendement propose de le porter à 85 %, afin qu’il soit conforme aux objectifs de l’Union européenne décrits dans le plan d’action sur l’égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 436. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il serait préférable que la France s’aligne sur les objectifs de l’Union européenne. J’ajoute, comme argument en faveur de cet amendement identique, que ce taux est déjà de 85 % dans d’autres pays comme le Canada ou la Suède, régulièrement cités en exemple. On peut penser que si le Canada le peut, la France le peut aussi. Mais j’aimerais aussi le formuler de la façon suivante : si la France le veut, elle le peut. Donnons-nous en les moyens et passons à 85 %. Depuis trois ans, j’en ai très régulièrement discuté avec M. le rapporteur, auquel j’affirmais même que nous devrions aller jusqu’au bout de notre ambition et viser les 100 %.Nous avons célébré l’an dernier les dix ans de la résolution de l’ONU relative aux femmes, à la paix et à la sécurité – même si, en raison de la pandémie, aucune célébration n’a pu avoir lieu. Nous constatons malheureusement que cette résolution est très peu suivie d’effet. Les mesures en faveur de la place des femmes, les indicateurs genrés, sont pourtant un gage de réussite de l’aide au développement. (M. Bertrand Pancher applaudit.) Il ne faut pas avoir peur d’être ambitieux. Une augmentation de 10 % pour s’aligner sur l’Union européenne, c’est peu mais cela signifie énormément. (Mêmes mouvements.) Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Hervé Berville (LAREM). La question étant très importante, je tiens à dissiper tout malentendu. L’objectif de 75 % est déjà très ambitieux. Tous les pays de l’Union européenne ne se le sont pas fixé. Je disais tout à l’heure que cette question représentait une priorité à la fois sectorielle et transversale.En commission nous avons fixé ce taux à 75 %, et aujourd’hui vous nous demandez de le porter à 85 %. Si nous l’avions fixé à 85 %, certains auraient peut-être demandé qu’on le porte à 95 %.Or il faut prendre en considération la réalité. Car ces engagements doivent ensuite être mis en œuvre par l’AFD – le CPG a bien une dimension prescriptive – et cette application peut se heurter à certains obstacles, tels que ceux qu’a évoqués M. Pancher tout à l’heure. Si vous partez d’un pourcentage de volumes d’engagements de 30 à 35 %, il n’est pas évident de passer directement à 85 %. Comme l’a dit M. le secrétaire d’État, ce n’est pas réaliste. Si nous nous alignons sur les demandes des pays, sur leurs besoins, cela poserait de réelles difficultés sur le terrain, par exemple pour les ONG, notamment les plus petites, qui devraient passer des journées à remplir des tableaux et n’auraient plus le temps de se concentrer sur leurs priorités.Le « Manuel relatif au marqueur de la politique d’aide à l’appui de l’égalité homme-femme établi par le CAD-OCDE », le comité d’aide au développement de l’OCDE, indique que le marqueur de genre « ne permet pas et n’a pas pour finalité de mesurer les résultats ou l’impact d’un programme ou d’un projet ».Or je crois fondamentalement que si nous prenons ces mesures, ce n’est pas pour le plaisir de remplir des tableaux mais pour qu’elles aient un effet. Vous conviendrez qu’un indicateur, tel que l’évolution du nombre de décès de femmes à la suite de violences conjugales, ne baissera pas uniquement grâce aux crédits alloués à des programmes marqués « genre » mais que cela doit aussi passer par la formation des policiers ou, par exemple, par la diffusion de téléphones d’urgence. C’est multifactoriel.J’entends la demande d’une augmentation qui aurait une portée symbolique mais il faut faire attention à ne pas voter des mesures qui ne seraient pas applicables et qui ne permettraient pas d’améliorer l’indicateur d’impact, ce qui est pour moi l’objectif principal. La commission est défavorable aux deux amendements. Mme Bérengère Poletti (LR). J’aimerais vous faire part d’une conversation que j’ai eue en tant que membre du conseil d’administration de l’AFD, et dont M. Berville se souvient peut-être. L’AFD devait cofinancer un projet lié à un tramway dans un pays – était-ce le Pakistan ? – où, comme l’avait alors fait remarquer un autre membre du conseil d’administration, il existait une ségrégation entre les hommes et les femmes dans les transports, certaines rames étant réservées aux premiers, d’autres aux secondes, ce qui n’est pas franchement satisfaisant en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Or tout le monde sait que cette égalité figure parmi les objectifs de l’AFD.Une discussion s’est alors engagée. J’ai demandé à des membres d’ONG qui militent en faveur d’objectifs très ambitieux en matière d’égalité entre les femmes et les hommes quelle serait leur réaction face à ce type de situation : refuseraient-ils ces financements en raison de la ségrégation ou les attribueraient-ils malgré tout ? Ils m’ont répondu qu’il fallait les donner : selon eux, ce n’est pas à nous de juger ce qui se passe dans un pays entre les hommes et les femmes.Je tenais à vous rapporter cette conversation qui, me semble-t-il, illustre la difficulté que l’on éprouve parfois lorsque l’on doit fixer des limites dans ce domaine. (Les amendements identiques nos 359 et 436 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 360. Mme Isabelle Rauch (LAREM). Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.Dans sa version initiale, le rapport annexé avait fixé un objectif global de 50 % des projets et programmes soutenus par l’AFD ayant le genre pour marqueur principal ou significatif, ce qui ne permet pas de distinguer les projets ayant principalement le genre comme marqueur – ceux notés 2 par le comité d’aide au développement de l’OCDE. La commission des affaires étrangères a complété cette disposition afin de prévoir qu’un socle minimal de 20 % de projets ou programmes aurait le genre comme marqueur principal. Cet amendement propose de porter ce socle à 30 %. (L’amendement no 360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 407. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Cet amendement fait suite à certains faits que nous avons pu constater lors de nos déplacements à l’étranger, notamment au Niger.La difficulté d’accès de toutes les femmes aux protections hygiéniques de qualité constitue un obstacle de taille au développement, à l’autonomisation des femmes et par conséquent à l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle peut provoquer des problèmes de santé, nuire à la scolarisation des filles ainsi qu’au travail des femmes.Le problème de la précarité menstruelle, mis en avant par le rapport de la sénatrice Patricia Schillinger en 2019, lui-même enrichi par un rapport d’information des députées Laëtitia Romeiro Dias et Bénédicte Taurine en février 2020, est une priorité du Gouvernement qui, à la suite d’expérimentations conduites l’année dernière, a décidé d’augmenter le budget consacré à la lutte contre la précarité menstruelle en le portant à 5 millions d’euros en 2021. Il convient d’intégrer la même ambition dans les objectifs de la politique française de développement. (L’amendement no 407, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Joncour, pour soutenir l’amendement no 133. M. Bruno Joncour (DEM). Il vise à mentionner explicitement la lutte contre les mutilations sexuelles à la dernière phrase de l’alinéa 52.