Article 1er et cadre de partenariat global (suite)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission ? M. Hervé Berville (LAREM). Ce débat illustre le caractère imparfait de la valeur en pourcentage que nous fixons et des éléments auxquels nous la comparons. À quoi sert ce ratio ? À nous comparer, mais surtout à mesurer l’effort consenti, monsieur Le Fur, en fonction de la richesse du pays. Un pays qui s’appauvrit mais qui consacrerait tout de même 0,55 % de son RNB à l’aide publique au développement consentirait le même effort, ni plus ni moins. M. Hervé Berville (LAREM). Le taux de 0,7 % permet donc de mesurer l’investissement que nous consacrons à cette politique.Convenez, puisque le pays s’appauvrit de quelques points de PIB, que nous aurions très bien pu réduire le volume de l’aide en maintenant le même ratio et nous en contenter en affirmant avoir atteint nos objectifs. Mais nous avons maintenu le volume de l’aide, d’où l’augmentation de la mesure de l’effort.En outre, le ratio permet de nous comparer à d’autres pays et de mesurer comment chacun atteint son objectif. La France est le quatrième pays du G7 en termes de pourcentage du RNB.Je suis donc défavorable à l’amendement car je suis optimiste : en 2022, peut-être un nouveau gouvernement, bien meilleur que le nôtre,… M. Hervé Berville (LAREM). …devra, pour atteindre le taux de 0,7 %, dépenser un montant supérieur à 18 milliards, peut-être 20 milliards ou davantage, je l’ignore. Il faut non figer le montant de l’aide dans des volumes en valeur absolue, mais mesurer l’effort consenti, ce que permet le ratio. (L’amendement no 224, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 80, 330, 532, 586, 328, 353, 24, 440, 97 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 330, 532 et 586 sont identiques.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 80. Mme Frédérique Dumas (LT). On a beau dire qu’il est clair, le débat est confus. En commission, le ministre s’est d’abord montré très négatif, comme le rapporteur, avant d’affirmer que le ratio de 0,7 % était atteint, preuve à l’appui. Puis ce ratio nous a été présenté comme une mesure de l’effort consenti avant que le rapporteur ne nous dise qu’il n’est pas l’alpha et l’oméga de notre politique. En somme, le ratio de 0,7 % pose problème : y sommes-nous, oui ou non ?La difficulté tient à la base sur laquelle ce ratio est calculé. Vous prétendez avoir maintenu notre effort mais la hausse du ratio ne fait que refléter la baisse de la base, ce qui n’est pas anormal. Le rapporteur a d’ailleurs raison d’expliquer que la baisse du PIB se traduit par une baisse de l’aide publique au développement en valeur absolue.Sur le fond, le problème est celui-ci : que comptabilisez-vous ? Mme Frédérique Dumas (LT). Vous avez vous-mêmes reconnu que des risques existent et le président de la commission a proposé que nous nous penchions sur cette question. En la matière, nous ne sommes pas les meilleurs, monsieur le rapporteur : le Luxembourg, la Suède, la Norvège, le Danemark, l’Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni sont devant nous, y compris une fois décomptés les frais d’écolage, les dépenses liées aux réfugiés et les instruments privés. Admettez-le ! Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques no 330, 532 et 586, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 80 ? M. Hervé Berville (LAREM). Avis défavorable, mais Mme Dumas pose la bonne question – une question à 13 milliards d’euros : que met-on dans ce montant ? Nous essayons tous d’y répondre depuis trois ans, et je m’y suis efforcé dans mon rapport, mais nous n’y parviendrons pas aujourd’hui, entre le débat en commission et la séance publique.Cependant, ne confondons pas la question de la comptabilisation de ce qui figure dans l’aide publique et celle de l’effort budgétaire. Je l’ai dit aux collègues qui siègent à l’extrême gauche : on peut ne pas se satisfaire de ce qui est comptabilisé dans le montant total – frais d’écolage, dépenses liées aux réfugiés et ainsi de suite – tout en reconnaissant que l’effort financier, pour ce qui concerne les subventions et les dons accordés dans le cadre de l’aide publique au développement, passe de 2,5 à 6,6 milliards d’euros. Cette hausse budgétaire est, elle, inédite, en termes de proportion comme en comparaison avec les autres pays.Encore une fois, il est vrai que le taux de 0,7 %, qui permet de mesurer l’effort consenti et de nous comparer avec d’autres, est imparfait. Il correspond néanmoins à un engagement historique. Le débat pourra se poursuivre au fil des amendements qui portent sur ce sujet. M. Jean-Yves Le Drian. Avis défavorable, mais je souhaite apporter une précision à Mme Frédérique Dumas, qui m’interroge avec justesse sur certains points. La reprise de la dette soudanaise va en effet nous permettre d’atteindre 0,69 % du RNB en 2021. Deux observations à ce sujet : la reprise de la dette soudanaise, d’un montant de 4 milliards, constitue bien de l’aide au développement, personne ne le conteste. Ce n’est pas rien pour un pays qui connaît de grosses difficultés, comme j’ai pu le constater sur place – ce n’est pas seulement une impression. De plus, cette reprise n’intervient qu’une fois : nous n’allégerons pas la dette soudanaise l’année prochaine. Le problème est celui de la permanence de l’effort. M. Jean-Yves Le Drian. Oui, mais une seule fois également. Monsieur Le Fur, un moratoire global sur la dette africaine sera peut-être décidé dans le cadre du G7 ou du G20, voire du sommet sur la dette africaine qui sera organisé à l’initiative du Président de la République à Paris au mois de mai. Cela fait aussi partie de notre effort. La reprise de la dette soudanaise représente un coût, mais un coût unique ; le fait qu’on atteigne le taux de 0,69 % ne doit pas effacer l’objectif de 0,55 %, car la courbe risque ensuite de retomber.Par ailleurs, madame Dumas, l’aide au développement de l’Allemagne représente 0,6 % de son RNB ; si vous voulez comparer, en 2021, nous sommes devant elle. Le Royaume-Uni, en revanche, a décidé de supprimer des crédits budgétaires, puisque le référentiel de 0,7 % était atteint, compte tenu de la baisse du revenu national brut, du fait de la pandémie. Nous, nous faisons l’inverse. Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion commune, nous en venons aux trois amendements identiques, nos 330, 532 et 586.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 330. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Il a pour objectif de fixer une échéance pour respecter la résolution 2626 de l’Assemblée générale des Nations unies. Selon la dernière revue par les pairs du comité d’aide au développement de l’OCDE, plus de 6 milliards d’euros supplémentaires seront nécessaires dans le budget 2022, par rapport au début du quinquennat, pour atteindre l’objectif de 0,55 % du RNB, soit l’équivalent d’un peu plus d’un milliard supplémentaire chaque année.Le non-respect de son engagement par la France depuis cinquante ans se traduit par un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables, selon les estimations de certaines organisations non gouvernementales comme Oxfam. Il s’agit pour la France de répondre à un vieil engagement pris il y a plus de cinquante ans. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 532. M. Hervé Berville (LAREM). Identique au précédent, l’amendement me permet de revenir sur la discussion que nous avons eue en commission… M. Hervé Berville (LAREM). …et sur les nombreuses années de combat d’acteurs de la société civile, de pays et de bénéficiaires, même si ces derniers s’attachent surtout à la question de l’impact de l’aide. Il vise à ce que la France tienne enfin son engagement de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement et de le faire dans un cadre multilatéral, suivant les principales orientations définies par les Nations unies.Je suis très heureux de présenter, aux côtés d’autres collègues, cet amendement que l’on pourrait qualifier d’historique, puisqu’il va inscrire dans le marbre de la loi l’objectif de 0,7 % du revenu national brut. Cela ne nous exonère pas d’une réflexion sur la qualité de l’action correspondante ; c’est précisément ce qu’ont dit Mme Frédérique Dumas, M. Jean-Paul Lecoq et M. Dominique Potier. Cela ne nous exonère pas non plus d’une réflexion sur la manière d’améliorer l’impact de notre action, de nos interventions et de nos financements. Au-delà de la quantité, se pose bien évidemment la question de la qualité.Cet amendement est une amélioration par rapport au travail de la commission ; la France pourra enfin tenir l’engagement pris en 1960 devant l’Assemblée générale des Nations unies. L’amendement reprend d’ailleurs la formulation de la résolution des Nations unies, pour être au plus près de l’esprit multilatéral. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 586. M. Jean François Mbaye (LAREM). Identique aux deux précédents, il a pour objectif de montrer que la cible de 0,7 % du revenu national brut est à la fois nécessaire et perfectible. Je reconnais d’ailleurs l’ouverture d’esprit du rapporteur concernant ce pourcentage, qui a fait l’objet d’une longue discussion en commission ; il avait été évoqué pour la première fois à l’Assemblée générale des Nations unies. Nous avons considéré qu’il était opportun, pertinent et important de le préciser dans le projet de loi. Nous incitons le Gouvernement à mettre tout en œuvre pour atteindre cet objectif. Celui-ci, je vous le concède, monsieur le ministre, est intrinsèquement lié à la croissance, situation dont vous avez cité les effets négatifs au Royaume-Uni.La rédaction des amendements, défendus par l’ensemble des groupes de la majorité, permet d’inscrire dans le projet de programmation l’effort qui doit être consenti pour poursuivre l’objectif de tendre vers 0,7 % en 2025. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 328. M. Bruno Fuchs (DEM). On ne peut pas être défavorable à ces amendements identiques, qui fixent à 0,7 % du revenu national brut l’aide au développement en 2025. En revanche, nous trouvons que leur formulation est un peu trop générale, intentionnelle, voire incantatoire. M. le ministre l’a rappelé, les Britanniques sont en train de baisser leur APD. On dit que l’on « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », mais il peut y avoir beaucoup d’impondérables qui justifieraient de ne pas parvenir à 0,7 %.Nous préférons donc cette formulation un peu plus précise : « se fixe comme objectif de porter cette part à 0,7 % de ce revenu national brut en 2025. » L’objectif est ainsi clairement affirmé et l’engagement politique clairement identifié. D’ici à 2025, des situations exceptionnelles – pandémies, guerres –pourraient justifier de ne pas arriver à 0,7 %. La formulation que nous proposons est plus précise et plus forte en matière d’impact politique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 353. M. Michel Castellani (LT). L’amendement, dont M. Bertrand Pancher est le premier signataire, concerne également l’effort en matière d’aide au développement, relativement au revenu national brut. Il a pour objectif de rester en cohérence avec les engagements du candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, mais également de se donner une échéance pour respecter l’ancienne résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, datant de 1970. Le non-respect de cet engagement par la France depuis cinquante ans est synonyme d’un manque à gagner de plus de 200 milliards d’euros pour les populations les plus vulnérables. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 24. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Je salue les avancées du texte, et celles apportées par les amendements du rapporteur et de M. El Guerrab et M. Mbaye. L’amendement vise à inscrire dans le projet de loi l’objectif d’une aide publique au développement représentant 0,7 % du RNB, à atteindre au plus tard d’ici à 2025 ; il vise également à assurer la pérennité de cet objectif.Il est important que la trajectoire soit ambitieuse et que la date de réalisation de cet objectif ne dépasse pas 2025. L’objectif de 0,7 % est mentionné plusieurs fois dans la loi, mais sans être assorti d’un échéancier concret. Or cet objectif doit être atteint au plus tard en 2025 et pérennisé dans la loi ; l’effort doit être constant. Je souligne que cet exercice est pionnier dans l’arsenal législatif. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 440. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Je salue évidemment l’amendement du rapporteur, qui va dans la bonne direction. L’amendement no 440 visait à modifier l’alinéa 3 de l’article, qui le sera par l’amendement du rapporteur ; à l’instar de M. Kokouendo, je crois qu’il serait important d’ajouter à l’alinéa 3 ainsi modifié la phrase : « tout en assurant sa pérennité ». Cela répond au débat que nous avions tout à l’heure.M. Le Fur nous a fait un exposé très pédagogique sur le dénominateur et le numérateur. En 2021, M. le ministre vient de le confirmer, nous atteindrons 0,7 % du RNB, parce que la richesse nationale aura chuté. Si l’on dit dans l’article que l’on veut s’efforcer d’atteindre cet objectif, il est important de préciser que l’on souhaite en assurer la pérennité. En effet, nous ne sommes pas à l’abri de chutes de la richesse nationale. Il importe donc d’assurer la pérennité de cet objectif, y compris quand la richesse augmentera et pas simplement quand sa baisse permettra de l’atteindre mécaniquement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 97. Mme Bérengère Poletti (LR). Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Les Républicains, derrière Michel Herbillon qui en a défendu l’amendement, est satisfait de l’effort effectué par le Gouvernement de fixer l’objectif à 0,55 %, en particulier concernant la mission APD ; il y a en effet plusieurs manières de le faire. Mme Bérengère Poletti (LR). S’agissant de l’objectif de 0,7 %, cette série d’amendements – certains plus fermes sur l’échéance de 2025, d’autres reposant davantage sur l’espoir – cache beaucoup de subtilités. À condition d’être totalement transparent sur la manière d’afficher les crédits, ce qui est le cas avec le tableau qui nous a été donné, on peut tout à fait atteindre le taux de 0,7 % – et même parfois le dépasser.Certains crédits n’apparaissent qu’une seule fois. En 2021, nous sommes très proches de 0,7 %, mais le tableau est très intéressant, parce qu’il explique que, hors allégement de la dette, nous n’y sommes pas tout à fait. Mme Bérengère Poletti (LR). Cet exercice doit être poursuivi : il faut viser le taux de 0,7 %, tout en expliquant qu’il englobe des allégements de dette. Il y a d’ailleurs plusieurs allégements de dette, qui ne sont pas tout à fait les mêmes : ceux du trésor et ceux de l’AFD, qui sont plus intéressants.Songeons aussi à la prise en charge des demandeurs d’asile : l’Allemagne a atteint 0,7 % l’année où elle en a accueilli énormément. Mme Bérengère Poletti (LR). Avoir un objectif à 0,7 % – voire davantage avec les mécanismes ponctuels – et être totalement transparent sont deux éléments tout à fait compatibles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 148. M. Alain David (SOC). Il vise à souligner la nécessité de fixer l’objectif de 0,7 % à une échéance déterminée, celle de 2025, celui de 0,55 % n’étant qu’un objectif intermédiaire. Il faut absolument respecter la résolution des Nations unies, sachant qu’au cours des cinquante dernières années, le manque à gagner pour les pays les plus vulnérables a été de près de 200 milliards. M. Hervé Berville (LAREM). Avis favorable aux amendements identiques, et défavorable aux autres, qui sont satisfaits à mon sens.Vous savez quelles délibérations furent les nôtres quant au choix de 0,7 % du RNB, je pense notamment au débat avec M. Julien-Laferrière sur la pertinence de ce chiffre. Le débat parlementaire, les rencontres avec le ministre et au sein du CNDSI m’ont permis de mesurer la portée symbolique de ce taux pour les acteurs de la solidarité internationale. En effet, travaillant dans les pays en développement, je l’avais toujours regardé d’un autre point de vue.Je vous remercie d’avoir défendu ce sujet avec force depuis 2017. L’amendement que je soutiens permettra de satisfaire les différentes versions proposées, qui définissent 2025 comme un horizon ou un objectif. Il est parfaitement cohérent avec la résolution des Nations unies.Enfin, il ne faut pas bouder notre plaisir d’être les premiers députés à graver dans le marbre de la loi cet objectif de 0,7 % du RNB : la France montre ainsi sa volonté politique de prendre sa part de la belle et noble cause de la politique de développement solidaire. Nous pourrons alors avancer et nous concentrer sur les effets produits, en particulier la manière dont on transforme la vie des personnes les plus vulnérables. Merci à toutes et à tous. M. Jean-Yves Le Drian. Le sujet est important. Depuis les discussions en commission, et après beaucoup d’entretiens avec le rapporteur, je suis favorable aux amendements nos 532, 330 et 586 de MM. Berville, El Guerrab et Mbaye. M. Jean-Yves Le Drian. C’est vrai : il est normal qu’au sein de la majorité, nous nous parlions.Pour la première fois, nous inscrivons une date, 2025, laquelle n’apparaissait pas dans le texte initial. M. Jean-Yves Le Drian. Ensuite, nous fixons une trajectoire, ainsi qu’un taux d’effort. Sans revenir sur les observations de M. Marc Le Fur, le chiffre de 0,7 % du RNB constitue bien un taux d’effort. M. Jean-Yves Le Drian. Cette décision gouvernementale est corrélée à l’organisation d’un débat au Parlement en 2022. Le travail du Parlement nous a permis d’aboutir à ce résultat. J’émets donc un avis favorable – au nom du Gouvernement, et non à titre personnel. L’avis est défavorable aux autres amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem, et sur quelques bancs du groupe LR.) Mme Valérie Thomas (LAREM). Nous accomplissons un geste historique : pour l’aide publique au développement, la France définit une trajectoire vers le taux de 0,7 %, qui devra être atteint en 2025. Il faut saluer ce résultat d’un travail engagé avec le ministre et l’ensemble des parlementaires, qui avaient, sur tous les bancs, exprimé cette demande. La rédaction des amendements identiques ayant reçu un avis favorable est précisément conforme à la résolution des Nations unies, selon laquelle « chaque pays […] s’efforcera […] d’atteindre […] 0,7 % de son produit national brut ». Il s’agit d’un signal très fort à l’attention des pays qui sont nos partenaires, ainsi que de tous les acteurs du développement, auxquels cette inscription donnera une prévisibilité. Nous devons donc nous féliciter collectivement d’avoir obtenu cet engagement fort, et saluer son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. le rapporteur applaudit également.) M. Michel Herbillon (LR). Je m’exprime au nom du groupe Les Républicains. Monsieur le ministre, nous sommes sensibles à vos propos. C’est l’honneur de la France que de fixer dans un texte de loi, avec toutes les limites que cela comporte, une échéance et un pourcentage, et de prévoir une rencontre avec le Parlement en 2022 sur le sujet. Il s’agit d’un accord majeur ; notre groupe salue cet effort et cet engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et DEM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est tellement agréable de vous contempler au bord de la jouissance que je m’en voudrais de refroidir vos ardeurs. Toutefois, en écrivant que la France « s’efforcera d’atteindre 0,7 % », vous reprenez dans le texte la formulation adoptée par la résolution 2626 de l’assemblée générale des Nations unies, adoptée il y a cinquante ans ! Nous sommes en 2021, et nous inscrivons cet objectif pour 2025, c’est-à-dire dans quatre ans ! Nous aurions pu, selon l’expression que vous affectionnez, graver dans le marbre de la loi que la France « atteindra 0,7 % », et non pas qu’elle « s’efforcera d’atteindre » ce taux dans quatre ans.Évidemment, on est content d’avoir une date, même si la somme engagée n’apparaît pas : l’objectif est un pourcentage, donc la somme sera peut-être inférieure à celle qui pourrait être versée. L’idée de la résolution était de prévoir une augmentation constante, afin que les pays les plus pauvres sortent de la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. Nous ne nous opposerons évidemment pas à ces amendements, néanmoins nous estimons que reprendre maintenant dans la loi la formulation des Nations unies n’était pas le meilleur choix : nous devions être plus affirmatifs. Mme Laurence Dumont (SOC). J’entends les arguments du ministre. En revanche, monsieur le rapporteur, je ne peux pas vous laisser dire que si votre amendement est adopté, les autres amendements de la discussion commune seront satisfaits. C’est faux ; n’affirmez pas une erreur manifeste dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Laurence Dumont (SOC). Beaucoup d’amendements proches du vôtre ont été défendus. Votre rédaction prévoit qu’on « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », ce n’est pas la même chose que « d’ici 2025 » ou « au plus tard en 2025 ». Malheureusement, les autres amendements vont tomber : ne dites pas qu’ils seront satisfaits. Ce n’est nullement le cas.Comme cela a été souligné, le verbe « s’efforcer » apparaît dans la résolution de l’ONU. Nous avons tous à l’esprit des textes de lois formulés sur ce modèle ; je garde quant à moi le souvenir douloureux de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, votée en 2009 pendant la présidence Sarkozy, qui prévoyait de réduire si possible les pesticides de 50 % en 10 ans : vous voyez où nous en sommes. À la rigueur, la rédaction actuelle est préférable. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc. M. Bruno Fuchs (DEM). On ne peut que se réjouir d’avoir atteint le moment de fixer cet objectif dans la loi. Je ne reprendrai pas à mon compte les termes employés par M. Lecoq au début de son intervention ; en revanche, pour répondre à la deuxième partie, je pense qu’on peut apporter davantage de précision. Mercredi soir, lors de la présentation du texte, le rapporteur a parlé d’inscrire « l’objectif de consacrer à l’APD 0,7 % de notre RNB à l’horizon de 2025 ». J’estime que l’amendement que je propose est équilibré : la formulation en est précise, tout en laissant place à l’impondérable, ce qui est nécessaire. Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement. M. Marc Le Fur (LR). Il se fonde sur l’article 58. Les amendements identiques vont certainement être adoptés ; le groupe Les Républicains les votera. Or, j’avais déposé un autre amendement, le no 2, immédiatement après, qui tombera. Il visait à dénoncer l’emploi inadmissible du mot « ultérieurement », qu’on ne peut employer dans un texte de loi. La rédaction à laquelle nous aboutissons est cohérente, et elle prévoit un objectif raisonnable et crédible, parce que la politique que vous avez menée jusqu’à présent concourt à l’atteindre. Je m’étonne que Mme Dumont puisse douter que l’objectif sera atteint, alors qu’elle a soutenu le précédent gouvernement,… M. Marc Le Fur (LR). …lequel a baissé sensiblement les crédits de l’aide au développement. Si un gouvernement s’était montré peu crédible pour fixer de semblables objectifs, c’était le précédent ; mais le vôtre, monsieur le ministre, a cheminé dans leur sens. Cependant, on n’engage pas les successeurs ; un locataire n’engage pas le suivant… Mme la présidente (LAREM). Merci, monsieur Le Fur. Je suis au regret de devoir vous préciser, monsieur le vice-président,… Mme la présidente (LAREM). …les termes de l’article 58 : « Tout rappel au Règlement doit se fonder sur un article du Règlement autre que le présent article. » Effectivement, il est important que les prétendus rappels au règlement en soient effectivement. Article 1er et cadre de partenariat global (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). À mon tour de saluer la proposition du rapporteur et les amendements qui vont vraisemblablement être adoptés. Il ne s’agit pas d’une programmation, mais d’une trajectoire. Je retire donc la critique que je faisais avec Mme Poletti sur la clause de revoyure, puisque la trajectoire en prévoit une en 2022, mais convenez que celle prévue dans l’article, avant qu’il ne soit modifié par votre amendement, n’avait pas beaucoup de sens.Quand j’ai dénoncé un manque de sérieux, je visais ce point en particulier, puisqu’une clause de revoyure était prévue, sans trajectoire ni programmation. Désormais, il n’y a pas vraiment de programmation, mais une trajectoire existe. Même si j’aurais préféré « atteindra », la rédaction est déjà très satisfaisante. Mon amendement va tomber ; cependant, je maintiens, comme le disait M. Kokouendo, qu’il serait encore mieux d’ajouter « tout en assurant sa pérennité ». M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Le groupe Agir ensemble est naturellement satisfait de cette avancée : il y a un cap. M. Lecoq a parlé de jouissance, je préférerais parler de jubilation, ou de joie. Un auteur malien, Massa Makan Diabaté disait cette très belle phrase : « La joie partagée grandit. » Nous pouvons aujourd’hui partager une forme de joie, qui grandit la France, laquelle respectera enfin ses objectifs. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) M. Hervé Berville (LAREM). Merci, monsieur Julien-Laferrière : c’est pour cela que je vous ai demandé d’être patient quand vous avez défendu votre amendement ; le point que vous souleviez était juste, mais avec la trajectoire vers 0,7 %, la clause de revoyure est désormais pertinente. Elle nous donnera les moyens d’un travail de projection sur le long terme, élément essentiel des projets de développement et de coopération. Beaucoup d’études montrent que le court-termisme rend les politiques de développement inefficaces. M. Hervé Berville (LAREM). Je répète que l’amendement no 532 satisfait les autres : puisque nous atteindrons 0,7 % en 2025, peu importe la formulation, nous aurons tenu nos engagements, à la fierté du Parlement.Enfin, le consensus européen pour le développement de 2017 fixe un objectif de 0,7 % pour 2030. Une fois n’est pas coutume, si je puis me permettre, nous sommes mieux disants que les objectifs fixés par l’UE. Il appartiendra à notre noble Assemblée de faire en sorte que chaque année on se donne les moyens d’y parvenir et que les sommes versées soient utilisées le plus efficacement possible. Comme M. Ledoux, je me réjouis d’avoir atteint cette belle étape ; nous allons enfin pouvoir parler des effets produits. M. Jean-Yves Le Drian. Je vous le dis amicalement monsieur Lecoq : je n’éprouve ni jubilation, ni jouissance. Je suis simplement un ministre attentif et à l’écoute du Parlement. Cela donne peut-être une impression de jouissance, mais je pense qu’il s’agit plutôt d’une bonne articulation entre l’action parlementaire et celle du Gouvernement.Par ailleurs, si j’ai répondu favorablement, à la surprise du rapporteur, à l’amendement de Mme Poletti, c’était bien parce que je savais ce que j’allais dire sur l’objectif d’une aide publique au développement équivalant à 0,7 % du RNB : l’un ne va pas sans l’autre. M. Jean-Yves Le Drian. Nous fixons une trajectoire qui comprend non seulement un taux d’effort, mais aussi une date, ce qui n’est jamais arrivé, en nous efforçant d’atteindre cet objectif à l’horizon de 2022, au vu de la situation économique financière que nous constaterons. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement. (L’amendement no 80 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 330, 532 et 586. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et sur quelques bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 330, 532 et 586 sont adoptés . En conséquence, l es ame n dements nos 328, 353, 24, 440, 97, 148 tombent et l’amendement no 2 devient sans objet .)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 533. M. Hervé Berville (LAREM). Cet amendement propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, puisque nous proposerons un amendement modifiant l’alinéa 14, qui permettra à la fois de prendre en compte la demande formulée par Mme Poletti en commission, et également celle de M. Potier sur la question de la transparence, notamment de la création d’une base de données. Il clarifie ainsi le texte, et regroupe les réponses aux demandes de Mme Poletti et de M. Potier, qui ont le même objectif. (L’amendement no 533 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 572. M. Dominique Da Silva (LAREM). Je me réjouis d’appartenir à une majorité qui porte l’ambition d’augmenter l’APD à 0,7 % du RNB en 2025. Je partage bien évidemment cette belle ambition, conforme à l’engagement du Président de la République.J’entends aussi les critiques qui disent que le taux de 0,55 % du RNB actuellement, de 0,7 % demain, n’est pas suffisant, car les frais d’accueil des demandeurs d’asile sont inclus dans l’APD. N’oublions pas que la France aide directement les ressortissants venant des pays éligibles à l’APD par ses dépenses relatives à l’immigration irrégulière.C’est pourquoi cet amendement propose, non de réduire le montant de l’APD, mais, bien au contraire, de comptabiliser l’ensemble des dépenses permettant d’aider directement les personnes séjournant sans titre sur le territoire français dans les dépenses liées à l’APD. M. Hervé Berville (LAREM). Je comprends l’esprit de votre amendement, monsieur Da Silva, qui est en partie satisfait, puisque l’on peut déjà comptabiliser la dépense liée aux demandeurs d’asile et aux réfugiés dans l’aide publique au développement, même si cela a fait l’objet de critiques et de discussions. L’Allemagne a d’ailleurs augmenté massivement son aide au développement, lorsqu’elle a accueilli des centaines de milliers de réfugiés syriens fuyant la misère.Cet amendement, qui propose de comptabiliser davantage de dépenses internes dans l’aide publique au développement, ne correspond pas à notre volonté de ne comptabiliser dans l’APD que ce qui en relève vraiment. Avis défavorable. M. Jacques Maire (LAREM). Avec son amendement, M. Da Silva poursuit un objectif très précis : « inciter les États éligibles à l’APD à encourager la lutte contre l’émigration illégale. » À mon sens, il commet un contresens. En réalité, pour lutter efficacement contre l’immigration illégale en coopération avec les États bénéficiaires, il faut limiter le débat à la question des visas.Oui, il est normal de lutter contre l’immigration illégale, et certains États africains sont très engagés sur cette question. Le Niger en est un excellent exemple. En revanche, si les pays partenaires perçoivent dans nos décisions une remise en cause de l’aide publique au développement pour des raisons liées à l’immigration, cela fera dériver le débat, qui deviendra un débat de politique intérieure des pays bénéficiaires. Compte tenu des enjeux politiques que sont, d’une part, la diaspora et les familles d’origine, et, d’autre part, l’aide publique au développement, on risque de mettre en difficulté les États partenaires, qui doivent nous aider à lutter contre l’immigration illégale. Je suis donc opposé à cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). Cet amendement est intéressant, parce que notre pays cherche à lutter contre l’immigration clandestine et à connecter nos politiques entre elles : l’aide au développement et la lutte contre l’immigration clandestine ne sont pas deux secteurs étanches. Il faut, d’une manière ou d’une autre, être clairs à l’égard d’un certain nombre de pays que nous aidons massivement, que nous aiderons demain encore plus massivement, et qui sont des lieux d’origine de cette immigration clandestine. Il faut donc poser ce débat, clairement, et c’est en cela que cet amendement me semble intéressant, ne serait-ce que parce qu’il permet d’énoncer un certain nombre de choses. (L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 451, 225, 149, 226, 443, 444, 72, 227, 357 et 490, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 149, 226 et 443 sont identiques.Les amendements nos 72, 227, 357 et 490 le sont également.La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 451. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement traduit concrètement les défauts structurels du projet de loi. Il propose un tableau pour une programmation financière sur les années 2023, 2024 et 2025, afin que cette loi soit véritablement une loi de programmation et pour inscrire budgétairement l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement d’ici à 2025 au plus tard.Par ailleurs, nous complétons le tableau de l’alinéa 5 de façon à répondre à ce qui nous inquiète : il faut qu’à partir de 2023, 50 % de l’aide publique au développement totale relève de la mission budgétaire « Aide publique au développement » et du fonds de solidarité au développement, qui en dépit des augmentations prévues ne représenteront que 38 % de l’APD totale de la France en 2022.J’insiste sur un point : des jeux comptables concernent les milliards annoncés et cela nous pose problème. Pourquoi parler de jeux comptables ? Parce que ces sommes incluent entre autres le coût de l’accueil des réfugiés, les frais d’accueil de délégations étrangères et l’allégement de la dette. Il faudrait d’ailleurs parler de ce sujet : l’allégement de la dette fait-il partie de l’APD ? Y a-t-il d’autres solutions ? La dette sera-t-elle véritablement remboursée ? Faut-il la rembourser ?En tout état de cause, beaucoup d’éléments font exploser la comptabilisation de l’APD – je cite encore les bourses et les frais d’écolage. C’est pourquoi nous vous proposons d’être beaucoup plus clairs sur ce que nous investissons dans la durée. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 225. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement a un triple objectif. Premièrement, il vise à établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025.Deuxièmement, il vise à programmer un milliard d’euros supplémentaire pour les crédits de la mission APD dès l’année prochaine.Troisièmement, il ambitionne de faire en sorte que la moitié de l’aide publique au développement total soit pilotable et passe par les crédits budgétaires de la mission APD, tout en atteignant évidemment l’objectif de 0,7 % du revenu national brut pour l’aide publique au développement en 2025, et je dirais même « au moins » 0,7 %.Le problème majeur de cette loi de programmation, au-delà de sa faiblesse programmatique, est que les projections budgétaires n’ont pas été modifiées depuis la crise de la covid. Pourtant, il faudrait prendre en compte l’effondrement économique, social et sanitaire des pays les plus fragiles. Les crises s’accumulent et il est nécessaire que notre aide publique au développement prenne en compte cette nouvelle donnée.La pauvreté va gagner du terrain, pour la première fois depuis les années 1990, avec 500 millions de personnes qui pourraient sombrer dans la pauvreté, et 150 millions de personnes touchées par l’extrême pauvreté. Le contexte international est grave et il est important que la France y prête attention, qu’elle s’investisse fortement en tant que pays donateur.Par exemple, il est temps que la France finance à la hauteur des annonces l’initiative ACT-A – Accessto covid-19 tools accelerator –, qui a pour ambition d’aider les pays les moins riches à se fournir en vaccins, en tests et en traitements anti-covid. Le Président de la République a promis 510 millions d’euros, et seuls 160 millions d’euros ont été décaissés à l’heure actuelle : 350 millions d’euros pourraient donc d’ores et déjà être utilisés pour financer ce mécanisme. Les engagements de la France sur le Fonds mondial ne sont pas non plus à la hauteur des annonces. Il y a donc de la marge. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 149. M. Alain David (SOC). Après avoir adopté le principe des 0,7 % de RNB en 2025, et afin de donner une meilleure visibilité à nos partenaires, nous proposons une programmation pour les années 2021 à 2025. Pour concevoir cette trajectoire, le scénario de croissance utilisé pour estimer le RNB est qu’a retenu le Gouvernement dans la dernière loi de finances, ce qui nous permet de donner une véritable visibilité et une traduction à l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 226. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il s’agit d’un amendement de repli, au cas où le milliard proposé pour 2022 par l’amendement no 225 poserait problème. Nous proposons que la moitié de l’aide publique au développement passe par la mission budgétaire APD et soit donc pilotable. Aujourd’hui en effet, les crédits de cette mission ne représentent que 38 % de l’APD totale, en 2022. Que faire ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 443. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Cet amendement tend à compléter la programmation des crédits de paiement de la mission APD par des montants spécifiques en volume, pour chaque année. Les crédits de la mission APD sont en augmentation depuis 2017. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, être accusé de ne pas reconnaître les efforts consentis, que je le salue depuis trois ans, au motif que je défends des amendements portant sur des points précis. Oui, la mission APD a augmenté depuis le début du quinquennat et cette hausse n’est pas artificielle. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Et je dirais même plus : j’estime que les annulations de dette participent de l’aide publique au développement, même si elles sont plus ou moins efficaces, comme on l’a constaté historiquement. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Encore faut-il que les pays qui en bénéficient l’utilisent à bon escient : c’est tout le problème de l’APD, déclarative et qui ne mesure pas les impacts. Au-delà des projets en cours, peut-être pourra-t-on, demain, également mesurer les impacts précis des annulations de dette, pour voir dans quels cas elles sont efficaces pour le développement des pays tiers. Mme la présidente (LAREM). Puis-je considérer que l’amendement no 444 a été défendu, monsieur Julien-Laferrière ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 72. Mme Bérengère Poletti (LR). Il va dans le même sens que les précédents.Pour augmenter les crédits de l’aide publique au développement, il serait possible de mobiliser davantage la taxe sur les transactions financières. La TTF a été créée après la crise économique de 2008 afin de réduire l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation. Son objectif est de faire contribuer le secteur financier à la lutte contre l’extrême pauvreté. Attribuer la totalité de ses recettes à l’aide publique au développement n’affecterait en rien les transactions financières, dont le volume a d’ailleurs augmenté en 2020 pendant le confinement.La France, qui assure le secrétariat permanent du groupe pilote sur les financements innovants, a commandé un rapport intitulé « Mécanismes de financement innovant pour la santé : cartographie et recommandations », qui a été publié en novembre 2020. Celui-ci préconise un recours accru aux taxes internationales de solidarité et évoque la TTF comme levier d’action pour le financement des ODD – objectifs de développement durable.En principe, l’intégralité du produit de la TTF devrait alimenter l’aide publique au développement. Plusieurs d’entre nous déposent des amendements en ce sens chaque année lors de l’examen du budget, mais ils sont chaque fois repoussés. À ce stade du débat, monsieur le ministre, il serait intéressant d’entendre votre sentiment à ce sujet. (M. Michel Herbillon applaudit.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 227. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). La crise de la covid-19 a fait naître des besoins de financement supplémentaires exceptionnels dans le monde. Si la pandémie a bouleversé notre pays et notre continent, nous avons une capacité d’absorption des chocs très importante, notamment grâce à nos services publics et à notre sécurité sociale. Cependant, tel n’est pas nécessairement le cas des autres pays.La crise sanitaire, qui a engendré des crises économiques et sociales sans précédent partout sur Terre, nous oblige à revoir à la hausse notre aide publique au développement. Le tableau figurant à l’article 1er, présenté avant la crise, ne pouvait anticiper de tels bouleversements. Pour tenir compte des difficultés des autres pays et démontrer l’engagement de la France en faveur de la solidarité internationale, les députés communistes proposent d’augmenter notre APD de 1 milliard d’euros en 2022, conformément au souhait exprimé par plusieurs organisations non gouvernementales.Signalons que seuls 50 millions des 100 milliards d’euros du plan de relance ont été dédiés à l’aide publique au développement. Tout le monde peut convenir que cette enveloppe est très limitée, alors que le secteur de l’aide publique au développement pourrait contribuer à la relance. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 357. M. Michel Castellani (LT). Il vise lui aussi à affecter 1 milliard d’euros supplémentaire à la mission « Aide publique au développement ». L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel d’allouer à l’APD 0,55 % du RNB en valeur absolue, soit environ 15 milliards d’euros.Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. Or la chute du RNB en 2020, liée à la pandémie, a entraîné un gonflement artificiel du budget de l’aide publique au développement. Il faut donc consentir un effort supplémentaire pour le maintenir en valeur absolue.Comme d’autres, mon collègue Bertrand Pancher estime que, pour effectuer cette augmentation, le Gouvernement détient un levier sous-mobilisé jusqu’à présent : la taxe sur les transactions financières. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 490. Mme Clémentine Autain (FI). Plusieurs d’entre nous défendent l’idée qu’il faut sanctuariser le budget de l’APD. À cette fin, le présent amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaire – le fameux milliard – à la mission « Aide publique au développement » en 2022. En outre, il conviendrait d’exprimer les montants en valeur absolue plutôt qu’en pourcentage du RNB. En tout cas, notre engagement ne doit pas être fluctuant.Cette sanctuarisation des crédits en volume serait conforme, monsieur le ministre, à l’engagement que vous avez pris devant la commission des affaires étrangères le 13 octobre 2020, si je ne m’abuse.Pour parvenir à cette augmentation, j’y insiste, le Gouvernement dispose d’un levier qui n’est pas suffisamment mobilisé : la taxe sur les transactions financières, instaurée après la crise de 2008 pour réduire l’ampleur des inégalités à travers le monde. Cet outil gagnerait à être utilisé, sachant que les pays déjà confrontés à des difficultés sociales vont l’être d’autant plus à cause de la pandémie, comme l’a relevé Jean-Paul Lecoq. La pauvreté, nous le savons, va exploser.C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je n’accepte pas votre argument selon lequel nous n’avons pas eu le temps de nous pencher sur le présent projet de loi au cours des derniers mois, en raison de l’application des règles sanitaires et d’une moindre mobilisation du Parlement. Vous avez bien trouvé le temps de nous faire examiner, pendant quinze jours parfois, des textes de loi dont l’adoption n’était sans doute pas des plus urgente au regard de la situation sanitaire et sociale. Nous avons laissé de côté un enjeu majeur de solidarité internationale. Je continue de regretter que ce texte n’ait pas été discuté plus tôt. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces dix amendements en discussion commune ? M. Hervé Berville (LAREM). J’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements posant une question qui a déjà été évoquée au cours des années passées.À ce stade du débat, je souhaite formuler trois observations importantes.D’abord, M. Julien-Laferrière l’a très bien dit, l’allégement de la dette contribue bel et bien au développement. On peut certes contester la légitimité de l’endettement ; c’est un vrai sujet de débat. On peut notamment s’interroger sur la manière dont les pays concernés se sont endettés, et sur la nécessité qu’ils remboursent ou non leur dette. Mais l’allègement de la dette du Ghana, par exemple, lui permet de bénéficier de flux financiers équivalents à son budget de l’éducation. C’est précisément pour cette raison que de nombreuses ONG, des collectifs et des chefs d’État, notamment le Président de la République, appellent à un allégement de la dette, qui permet de mettre en œuvre des projets de développement. S’il ne s’agit peut-être pas d’une aide au développement en tant que telle, c’est très clairement un moyen de financer le développement.Ensuite, il y a probablement une confusion, sans doute de bonne foi, notamment de la part de Mme Autain, entre la comptabilisation de l’aide publique au développement et les crédits consacrés chaque année à l’APD. Nous pouvons discuter de la légitimité de comptabiliser tel ou tel élément au titre de l’aide publique au développement – vous soulevez cette question dans l’exposé sommaire de l’amendement no 451 et Mme Frédérique Dumas l’a fait également ; nous allons continuer à travailler sur ce point. En revanche, vous ne pouvez pas dire qu’il y a eu un gonflement artificiel du budget de l’APD. M. Julien-Laferrière l’a rappelé, nous avons décidé d’augmenter les crédits de la mission « Aide publique au développement » de 17 % en 2021, pour financer des projets dans des domaines tels que l’éducation, la santé ou la lutte contre les changements climatiques, à travers les fonds verts. Ce n’est pas artificiel : il s’agit bien de dépenses concrètes. Le tableau figurant dans l’annexe au projet de loi montre d’ailleurs l’augmentation des dons et des subventions que nous accordons.Enfin, il n’est pas nécessairement pertinent de raisonner en volume et d’inscrire dans la loi un montant de 8 milliards d’euros pour l’APD en 2025. En effet, si jamais l’activité économique est plus importante que prévu, le montant résultant de l’application du ratio de 0,7 % du RNB sera peut-être supérieur. Il convient donc de garder tel quel l’objectif de 0,7 % du RNB en 2025, qui fixe la trajectoire à suivre. M. Jean-Yves Le Drian. Je partage entièrement l’avis du rapporteur sur ces amendements, ainsi que son analyse sur la dette.J’ai été un peu surpris tout à l’heure que l’on remette en cause le fait que l’allégement d’une dette constitue une aide au développement. M. Jean-Yves Le Drian. J’invite celui ou celle qui s’est exprimé à ce sujet à m’accompagner dans mon prochain déplacement pour constater, avec la société civile et les autorités gouvernementales concernées, que tel est bien le cas. Par exemple au Soudan, pays très pauvre qui progresse actuellement vers la démocratie, l’allégement de dette de 4 milliards d’euros procure des facilités énormes. C’est bel et bien de l’aide au développement, ou alors je ne m’y connais pas du tout, ce qui est possible. En tout cas, j’aimerais que ceux qui font de grandes déclarations sur la dette constatent comment les choses se passent concrètement sur le terrain.Madame Poletti, je considère que la taxe sur les transactions financières est un véritable outil, qui offre de nombreuses possibilités. Nous avons d’ailleurs obtenu pour cette année, vous l’avez sans doute remarqué, une augmentation de la part de TFF affectée à notre budget, ce qui s’était révélé très difficile jusqu’à présent. En revanche, nous avons constaté dans le même temps des difficultés concernant la TSBA, qui ont néanmoins été compensées.En tout cas, il y a là un bon levier pour le développement, qui pourra être avantageusement mobilisé lorsque l’on se retrouvera en 2022 – je dis « on », car j’ignore de qui il s’agira – pour envisager la suite. C’est un outil qu’il faut utiliser au maximum, en jouant à la fois sur le taux, sur l’assiette et sur l’affectation. Parfois, on obtient un arbitrage favorable sur un aspect, mais pas sur l’autre.Bien évidemment, si d’aventure la TTF devient une taxe européenne, cela ouvrira une perspective bien plus significative. Il s’agit d’un vrai combat, politique, que nous devons mener ensemble. Mme Clémentine Autain (FI). Admettez, tout simplement, le débat démocratique ! Si je dis qu’il y a eu un gonflement artificiel du budget de l’aide publique au développement, c’est aussi parce que nous avons un désaccord sur la nature même de ce qui devrait relever de celle-ci.S’agissant de la dette, ne faites pas semblant de découvrir qu’il y a un débat entre nous ! Il y en a un bel et bien un, notamment sur le point de savoir à quoi sert la dette et si elle doit être remboursée ou non. Nous n’allons pas le relancer à cet instant, d’autant que nous le menons chaque année lors de l’examen du budget. En tout cas, c’est une discussion de nature politique.Vous insinuez que la question de la dette doit être envisagée uniquement de votre point de vue néolibéral, au demeurant bien connu. Macron l’utilise d’ailleurs comme un argument massue : à cause de la dette, on ne pourrait rien faire. Nous ne partageons pas ce point de vue. C’est, je le répète, un débat politique.Quant au coût de l’accueil des réfugiés, nous estimons qu’il n’a rien à faire dans l’aide publique au développement. Compte tenu de ce que j’ai entendu au cours de la discussion du projet de loi « asile et immigration » et des dispositions que vous avez adoptées à ce moment-là, je ne suis guère étonnée de retrouver ces frais comptabilisés dans l’APD. En tout cas, c’est là votre conception. Mme Clémentine Autain (FI). Pour notre part, nous estimons que c’est une argutie comptable. Le cœur de l’APD devrait être constitué par une aide à la construction, à l’investissement, à l’équipement, par des projets utiles du point de vue éducatif, sanitaire, social ou écologique. Nous perdons de la sorte beaucoup d’argent qui pourrait les financer. Mme Bérengère Poletti (LR). Je voudrais faire trois remarques.D’abord, si nous pouvons afficher l’ambition d’une APD s’élevant à 0,7 % du RNB en 2025 et obtenir des crédits importants, c’est grâce à la présence de deux dispositions essentielles dans ce texte : l’effort de transparence prévu à l’article 2 ; l’évaluation des politiques organisée par l’article 9. Sans ces deux dispositions, complémentaires de l’objectif fixé, nous ne pourrions par accomplir l’effort budgétaire prévu. (M. le rapporteur applaudit.)Ensuite, je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, à propos de la TTF.Enfin, il faut savoir qu’il existe plusieurs sortes d’effacements de dette. Mme Bérengère Poletti (LR). Il y a, d’une part, les effacements purement budgétaires décidés par Bercy et, d’autre part, les effacements opérés par l’AFD, qui sont accompagnés d’un contrat de désendettement et de développement. Dans le second cas, c’est un outil intéressant, car le pays concerné bénéficie d’une aide, d’une expertise, d’un appui pour mener certaines politiques. Dans le premier cas, on prend davantage de risque, car le pays peut alors se tourner vers la Chine ou financer autre chose que du développement. (Les amendements nos 451 et 225, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 149, 226 et 443 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 444 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 72, 227, 357 et 490 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 358 et 446.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 358. M. Michel Castellani (LT). Le fonds de solidarité pour le développement, créé en 2005, gère une partie des recettes de la TSBA et de la TFF, que nous venons d’évoquer. Cet amendement de mon collègue Bertrand Pancher vise à rappeler que ces recettes doivent être additionnées aux crédits budgétaires de l’aide publique au développement, en application du principe encadrant la création des deux taxes. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 446. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Je voudrais d’abord saluer l’augmentation importante des ressources du fonds de solidarité pour le développement – FSD – de plus de 100 millions d’euros ; c’est évidemment essentiel.Cet amendement propose de simplement préciser dans le projet de loi que les ressources du FSD sont alimentées par les produits des financements innovants. Du reste, le texte initial prévoyait cette disposition, avant qu’elle ne soit retirée – je ne sais pourquoi.Monsieur le ministre, alors que vous venez d’exprimer votre attachement à ces financements innovants, pourquoi ne pas les inscrire dans le projet de loi, afin de les sanctuariser ? Il y a deux jours, Olivier Dussopt a annoncé qu’en 2020, en pleine crise sanitaire, économique, sociale, les recettes de la taxe sur les transactions financières ont augmenté de 25 %, alors que la pauvreté s’est aggravée du fait de la crise. M. Hervé Berville (LAREM). Alors que la commission émet un avis défavorable, j’émettrai, à titre personnel, un avis favorable, à la suite de la belle discussion que nous avons eue en commission. Je remercie également M. Pancher.L’augmentation des ressources du FSD de 100 millions d’euros n’est pas artificielle mais bien réelle, et permettra justement d’alimenter les fonds verticaux. Vous avez d’abord précisé, M. Lecoq et vous-même, dans un amendement adopté en commission, que le FSD devrait avoir pour objet de préserver les biens publics mondiaux, à savoir l’éducation, la santé, la lutte contre le changement climatique, la biodiversité. Vous le complétez par cet amendement précisant que ses ressources proviendraient de produits de financements innovants, ce qui est conforme à l’esprit de ce que doit être le FSD. On éviterait ainsi que, comme on a pu le voir par le passé, ses ressources ne soient utilisées pour financer un peu l’aide bilatérale, ou qu’on ne réduise les aides bilatérales au prétexte que les ressources du FSD augmentant, on aurait moins besoin de les financer.Poursuivre soutenir notre effort et poursuivre la trajectoire du projet de loi de programmation, nous disposerons d’un instrument clair, l’origine et la nature des produits de financement étant connus. Je vous remercie de ces précisions, qui vont permettre, dès l’entrée en vigueur de la loi, de garantir des financements en faveur de territoires et de secteurs. M. Jean-Yves Le Drian. Toute réflexion faite, monsieur Julien-Laferrière, vous permettez au fonds de solidarité pour le développement et à ses financements de revenir aux fondamentaux, qu’il vaut mieux rappeler afin d’éviter quelques dérives. Avis favorable. (Les amendements identiques nos 358 et 446 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 445. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Merci, monsieur le rapporteur, de votre avis favorable sur le précédent amendement.Cet amendement propose d’augmenter fortement les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Il est important que, dans cet hémicycle, au cours de ce débat, nous arrêtions de soutenir – même si presque plus personne ne le fait, à l’exception de certains, parfois – que l’engagement du Président de la République est tenu, dès lors que 0,55 % ou 0,7 % de notre RNB est alloué à l’APD.Le véritable enjeu consiste à tenir l’engagement fixé par rapport à la richesse nationale de l’avant-crise. L’amendement vise à augmenter les crédits de la mission « Aide publique au développement » pour qu’en 2022, on atteigne les fameux 15 milliards d’euros prévus pour l’APD et qu’on tienne donc cet engagement de 0,55 % du RNB en valeur absolue, auquel nous sommes attachés.Je le redis, monsieur le ministre, les allégements de dette sont bel et bien de l’aide publique au développement, parce que, tout simplement, c’est de l’aide budgétaire. Lors du débat très important que nous avons eu tout à l’heure, Mme Poletti et d’autres collègues ont signalé que lorsque l’AFD procède à des allégements de dette, ceux-ci sont accordés dans le cadre de programmes définissant plus ou moins clairement les actions menées en termes de développement. Il n’empêche que c’est de l’aide budgétaire. Si l’on considère que l’allégement de dette ne constituerait pas de l’APD, à ce moment-là, toutes les autres aides budgétaires n’en seraient pas non plus, ce qui serait quand même un peu problématique. (L’amendement no 445, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 22, 81, 432 et 441.La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 22. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Cet amendement vise à inscrire à l’alinéa 9, l’objectif selon lequel les moyens de l’APD atteindront 0,7 % du RNB au plus tard en 2022. Ainsi, il est important de rappeler ici tant la trajectoire que la date de réalisation de cet objectif, qui ne doit pas dépasser 2025. En effet, l’engagement de la France en 1970 à la tribune de l’ONU de consacrer 0,7 % du RNB à l’APD ne doit être ni oublié ni repoussé à plus tard. Enfin, cet amendement complète celui que nous avons voté à l’alinéa 3. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 81. Mme Frédérique Dumas (LT). Nous n’allons pas refaire le débat. S’il est important qu’il y ait un référentiel d’efforts, il est essentiel – je rejoins M. Julien-Laferrière – de prendre des engagements en valeur absolue, afin de garantir la prévisibilité. Il serait dommage de nous affranchir de ce critère, alors que nous l’avons retenu pour critiquer la position des Anglais.D’aucuns prétendent qu’un milliard d’euros ne vaut plus grand-chose dans la crise actuelle, mais, en matière d’APD, ce montant nous paraît déterminant. Il permettra de nous attaquer aux causes de certains problèmes qui, sinon, se poseront ensuite en France et qui nous coûteront bien plus cher. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 432. Mme Clémentine Autain (FI). Cet amendement n’a rien de révolutionnaire, puisqu’il vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement, représentant 0,7 % du RNB, au plus tard en 2025. On revient toujours à la même chose : nous essayons par toutes les portes, les fenêtres, tous les biais possibles, de vous faire entendre raison.Alors qu’il s’agit d’un engagement solennel pris par la France à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970 – c’est dire –, l’objectif est toujours d’atteindre 0,55 % du RNB et nous n’arrivons pas à avancer. Par conséquent, nous vous proposons, à l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », d’insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut au plus tard en 2025 ». Puisque c’est votre engagement, je crois que nous pouvons l’inscrire, n’est-ce pas ? Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 441 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Hervé Berville (LAREM). J’émets un avis défavorable sur cette série d’amendements identiques puisque nous avons adopté, par scrutin public, un amendement qui inscrit à l’alinéa 3 l’objectif d’atteindre 0,7 % du RNB d’ici à 2025. Par ailleurs, l’alinéa 9 renvoie au tableau du cadre de partenariat global – CPG – de prévisions d’aide publique au développement de la France, lesquelles ne vont pas au-delà de 2022, ainsi que le ministre l’a expliqué tout à l’heure. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 22, 81, 432 et 441, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 150. M. Alain David (SOC). Actuellement, la répartition entre prêts et dons n’est actuellement pas suffisamment claire. Nous souhaitons une répartition connue et transparente. Sachant que la plupart des pays qui ont déjà des dettes relativement importantes vont nous solliciter pour d’autres prêts, le problème du remboursement des dettes se posera forcément. M. Hervé Berville (LAREM). Je connais votre souci de la transparence, monsieur David, et nous avons fait des avancées en la matière.Votre amendement est totalement satisfait puisque le tableau du CPG présente la répartition entre la mission « Aide publique au développement » hors prêts – c’est bien indiqué –, les prêts bilatéraux de l’AFD, les prêts concessionnels du Trésor, les prêts multilatéraux. Si ces éléments doivent peut-être être produits plus tôt dans le texte, ils sont, en tout cas, disponibles. Ils permettent de faire la différence entre les prêts et les dons, répondant ainsi à votre souhait, qui est complètement légitime. On doit savoir quelle est la part d’APD qui est très pilotable et celle qui le serait peut-être un peu moins. Avis défavorable. M. Marc Le Fur (LR). Il y a quand même une difficulté. Dans l’aide publique au développement, on agglomère des éléments très différents : des dons, des prêts, des prêts conditionnels. À un moment donné, les objectifs qu’on se fixe, qu’ils soient de 0,5 % ou de 0,7 % du RNB, exigent non pas pour les spécialistes, mais au moins pour l’opinion, un minimum de clarté et d’organisation. (L’amendement no 150 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement no 71. M. Michel Herbillon (LR). Nous souhaitons que l’alinéa 10 soit rédigé de manière plus précise et notre amendement, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, va illustrer le fait que le groupe Les Républicains fait preuve d’une opposition constructive. Ils reprennent même un engagement du Président de la République qui a souhaité lui-même que la hausse des moyens de l’aide publique au développement profite, pour deux tiers, à l’aide bilatérale et, pour un tiers, à l’aide multilatérale.Étant donné que cet amendement vise à rééquilibrer l’aide bilatérale par rapport à l’aide multilatérale, et répond très précisément aux engagements du Président de la République, je ne doute pas que le ministre et le rapporteur donneront un avis favorable. M. Hervé Berville (LAREM). Je comprends très bien votre position et l’engagement du Président de la République, mais la rédaction de l’alinéa répond à l’objectif de muscler, d’augmenter la part d’aide bilatérale.Néanmoins, dans ces domaines, notamment sur la question des dons, il nous faut un minimum de flexibilité. Je prends l’exemple de la vaccination lors d’une pandémie mondiale : il ne faudrait pas que le texte nous empêche brusquement de verser beaucoup d’argent à l’aide multilatérale, lequel permettrait notamment aux pays en développement d’acheter des médicaments ou des vaccins, d’en fabriquer ou d’avoir la capacité d’avoir des usines de production de vaccins. Ces actions sont permises grâce aux outils multilatéraux ; je ne suis pas convaincu qu’on atteigne la cible en privilégiant l’aide bilatérale, par rapport à l’aide multilatérale.Il y a une volonté farouche d’augmenter l’aide bilatérale, mais, encore une fois, comme pour les secteurs, faisons attention de garder de la flexibilité : certains événements internationaux réclament une augmentation massive de l’aide multilatérale. L’initiative ACT-A et la facilité financière COVAX – collaborer pour un accès mondial et équitable aux vaccins contre le virus de la covid-19 – nécessitent vraiment des moyens financiers et requièrent cette flexibilité. Avis défavorable. M. Jean-Yves Le Drian. M. le rapporteur a bien fait d’exprimer son accord sur le fond, mais je crains comme lui que votre amendement n’introduise une forme de rigidité. Que se passera-t-il si, une année, en raison de contraintes nouvelles, on a besoin d’une aide multilatérale plus importante ?Le rapporteur cité l’initiative ACT-A et la facilité financière COVAX, auxquelles nous participons actuellement. Celles-ci relèvent évidemment de l’aide multilatérale. M. Jean-Yves Le Drian. En tout cas, elles représentent un coût. Espérons donc qu’il n’y aura pas une nouvelle pandémie l’année prochaine. On voit du moins que la répartition entre l’aide bilatérale et l’aide multilatérale peut fluctuer.Je suis tout à fait en phase avec vos analyses de fond ; vous constaterez d’ailleurs que c’est une évolution majeure qui est inscrite non seulement dans ce texte, mais aussi dans les textes budgétaires des exercices précédents. Néanmoins, soyons vigilants pour éviter de nous retrouver pris au piège lors d’événements que nous ne pouvons pas contrôler a priori. M. Michel Herbillon (LR). Si j’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, je dois vous dire que je ne suis pas du tout convaincu par vos réponses.D’abord, elles se rapportent à une période totalement exceptionnelle qui est celle de l’actuelle crise sanitaire. Nous sommes en train d’examiner un projet de loi de programmation et nous avons tous l’espoir que, dans les années futures, nous n’aurons pas à faire face à une crise sanitaire d’une telle ampleur, d’une telle difficulté. Dans une programmation si longue, se référer à un événement conjoncturel, aussi important et grave soit-il, me paraît donc intellectuellement suspect.Par ailleurs, vous dites que l’engagement du Président de la République est trop rigide. Or, dans ce domaine comme dans d’autres, le chef de l’État a toujours assuré qu’il ferait ce qu’il disait. Quand on prend un engagement, il est préférable qu’il soit tenu. On ne peut à la fois affirmer que l’on fait ce que l’on dit et, au moment de concrétiser son engagement dans un texte de loi, s’en exonérer.J’ajoute enfin que l’on peut procéder à des arbitrages dans le cadre multilatéral. Les choses ne sont pas rigides ; nous ne sommes pas coincés.Je ne comprends donc pas que l’on préfère conserver le libellé plutôt flou de cet alinéa. J’estime la proposition que font les Républicains, et particulièrement Bérengère Poletti, est plus conforme à la fois à ce que doit être un projet de loi et à l’engagement du Président de la République. Mme Frédérique Dumas (LT). La commission des affaires étrangères, sur proposition de son président, a pris l’engagement, qui pourrait être répété ici, de mener un travail intellectuel sur ce que recouvrent précisément les composantes multilatérale et bilatérale de l’aide publique au développement, en essayant de comprendre pourquoi il en est ainsi. Peut-être les choses ne vous paraissent-elles pas floues à vous, monsieur le ministre, qui êtes au Gouvernement, mais ce n’est pas notre cas, notamment vis-à-vis de la fluctuation des dépenses. Nous comprenons le besoin de flexibilité, mais cette dernière exige de la transparence et suppose qu’un travail de fond soit mené au sein de notre commission.Étant donné qu’une clause de revoyure est prévue, le président de la commission peut-il renouveler son engagement ? Il serait utile de fournir ce travail pour éviter d’avoir à regretter un jour, comme on le fait aujourd’hui, qu’il n’ait pas été mené en temps et en heure. (L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 228 et 447 rectifié.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 228. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Au moment où je l’ai déposé, je ne pensais pas que cet amendement irait complètement dans le sens de ce que viennent de dire le ministre et le rapporteur.Je rappelle que l’alinéa 10 est actuellement ainsi rédigé : « La hausse des moyens prévus au présent article contribuera au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement et de la part de cette aide qui est constituée de dons. » Or le ministre et le rapporteur viennent de nous expliquer qu’il ne fallait pas exactement lire les choses de cette manière, étant donné qu’ils se laissaient la possibilité d’également financer la composante multilatérale avec cette hausse de crédits.L’amendement vise donc à préciser que cette hausse contribuera « notamment » au renforcement des aides bilatérales, mais qu’elle pourra aussi être utilisée pour financer des actions multilatérales. J’estime d’ailleurs que cette précision intervient au moment opportun de notre discussion. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 447 rectifié. M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Comme vient de le dire Jean-Paul Lecoq, cet amendement permet d’appuyer les propos du rapporteur et du ministre. Je crois important de préciser que la hausse des crédits de l’aide publique au développement contribuera « notamment » au renforcement de sa composante bilatérale, car si cette dernière a vu ses crédits budgétaires fortement diminuer jusqu’en 2017 et qu’il convient d’y remédier, il faut aussi prendre garde à la petite musique anti-aide multilatérale qui se fait entendre.Le multilatéral, c’est efficace. En matière de santé mondiale, par exemple, heureusement qu’il existe un fonds multilatéral pour lutter contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Une simple addition de politiques bilatérales n’aurait pas le même impact. De même, l’initiative ACT-A, citée par M. le rapporteur et M. le ministre, est un autre exemple de programme multilatéral dont nous avons besoin.Les crédits de notre aide publique au développement vont augmenter – c’est bien ! – au bénéfice de ses deux composantes. Et s’il convient de mettre le paquet sur le bilatéral, qui a vu ses crédits budgétaires fortement baisser au cours des dernières années, il est important de préciser dans le texte que l’ensemble des crédits nouveaux ne seront pas seulement consacrés à cette composante, afin de ne pas donner le sentiment que le multilatéral serait forcément moins bien. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Hervé Berville (LAREM). Pour ma part, monsieur Lecoq, je ne suis pas complètement surpris que certains de vos amendements correspondent à ce que nous souhaitons. Nous partageons un certain nombre de points de vue. M. Hervé Berville (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements identiques, mais j’y suis favorable à titre personnel, même si les adopter revient à dire deux fois la même chose. En effet, les mots « contribuera au renforcement » et « notamment » ont la même signification. C’est par souci de clarté et pour vous assurer, ainsi qu’à Hubert Julien-Laferrière, que nous allons dans le même sens, que je puis accepter les amendements.Au reste, j’insiste : si, dans sa rédaction actuelle, le texte indique bien que la part de la composante bilatérale de l’aide publique au développement va être musclée, cela ne signifie pas que la part de la composante multilatérale va diminuer. M. Hervé Berville (LAREM). Ce sont des éléments de précision, monsieur Le Fur.Pour revenir à la question de la définition des composantes multilatérale et bilatérale de l’aide publique au développement, dont nous discutions avec M. Herbillon, nous savons bien qu’il y a des événements imprévisibles. En 2013 ou 2014, par exemple, personne n’imaginait que nous aurions à débloquer l’année suivante, de manière multilatérale, plus de 10 milliards d’euros – dans l’optique de lever 100 milliards – pour l’adaptation et l’atténuation du changement climatique. En 2015, c’est la question du fonds vert et du changement climatique qui s’est posée. En 2020, nous avons malheureusement eu à faire face à la pandémie de covid-19. En 2023, nous aurons peut-être un autre événement, comme une catastrophe liée à la biodiversité. C’est pourquoi il nous faut garder de la flexibilité. M. Hervé Berville (LAREM). En revanche, là où vous avez raison, c’est sur la nécessité de conserver notre capacité à orienter des arbitrages au plan multilatéral. Cela passe par un renforcement des positions de la France au sein des instances internationales. C’est pour cette raison que nous avons voté une disposition que vous avez soutenue, visant à nous donner accès aux positions défendues par la France au FMI – Fonds monétaire international – et à la Banque mondiale. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). En commission, vous m’avez indiqué, monsieur le rapporteur, que le mot « contribuera » signifie que nous consacrerons deux tiers de la hausse des crédits de l’aide publique au développement à sa composante bilatérale. Mais ce n’est pas la définition qui figure dans le dictionnaire ! Le verbe « contribuer » veut dire que l’ensemble de cette hausse pourrait très bien revenir au bilatéral, tandis que le mot « notamment » nous permet de nous assurer qu’une partie sera consacrée au multilatéral.Je ne prolongerai pas davantage ce débat ; dans la mesure où vous avez accepté mon amendement, je suis satisfait. Mme Bérengère Poletti (LR). Nous voterons cet amendement, mais, franchement, le terme « notamment » est plus littéraire que juridique. Il ne nous engage tout de même pas beaucoup.Cela étant, la répartition des crédits entre les composantes bilatérale et multilatérale est un vrai sujet. Si, en France, les crédits alloués au bilatéral ont baissé au fil du temps, c’est parce que nous n’avons jamais fait d’arbitrages dans notre action multilatérale. Cela donne l’impression qu’une fois que nous sommes engagés dans un programme multilatéral, une sorte d’effet cliquet nous empêche d’en sortir. Mme Bérengère Poletti (LR). Voilà ce que nous contestons. Nous devrions pouvoir remettre en cause des engagements multilatéraux chaque fois que nous souhaitons diriger notre action vers un autre front. J’estime qu’il nous faut progresser dans ce domaine.Nous souhaiterions d’ailleurs savoir comment notre politique d’aide au développement s’est répartie entre ses deux composantes au cours des deux dernières années. De plus, nous nous demandons si la France est correctement placée pour être influente au sein des différents organismes multilatéraux.Pour ces différentes raisons, j’estime que nous devons préserver les crédits de l’aide bilatérale. Mme Sira Sylla (LAREM). S’agissant de l’action multilatérale, je vous renvoie à l’interview accordée hier par le Président de la République au Financial Times,… Mme Sira Sylla (LAREM). …dans laquelle où il a exhorté les États-Unis et l’Europe à acheminer 5 % de leurs vaccins en Afrique et à procéder à un transfert de technologies. De l’initiative ACT-A à cet entretien, en passant par la résolution des Nations unies d’avril 2020, le Président de la République est moteur dans ce domaine. Nous n’oublions pas le multilatéralisme. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères. M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). La rédaction proposée par ces amendements constitue clairement un pléonasme. Si le professeur des lettres que j’étais souffre du pléonasme, le président de la commission des affaires étrangères que je suis ne peut que se réjouir de son effet clarificateur. (M. le rapporteur applaudit.) M. Jean-Yves Le Drian. Je ne pourrai malheureusement être au banc des ministres cet après-midi, c’est Jean-Baptiste Lemoyne qui me remplacera, avant que je ne revienne pour la séance du soir et de la nuit, voire celles de demain si vous en décidez ainsi.Avant de m’absenter, pour éviter toute ambiguïté, je précise, monsieur Herbillon, que, si j’ai repoussé votre amendement no 71, c’est surtout parce qu’il visait à fixer l’échéance en 2022. Or j’estime que nous ne devons pas être trop rigides compte tenu de tout ce qui peut se passer en 2021 et en 2022 en matière d’action multilatérale dans le domaine sanitaire.Par ailleurs, sans revenir sur l’objet des présents amendements, je tiens à vous dire, madame Poletti, que je suis entièrement d’accord avec votre analyse. Il est vrai que le bilatéral a, par le passé, joué le rôle de variable d’ajustement pour renforcer le multilatéral, ce qui n’était pas convenable.Pour répondre à votre préoccupation très concrète, en 2019, c’est près de 60 % de l’APD française qui a transité par le canal bilatéral et 40 % par le canal multilatéral. La part du bilatéral a progressé de 20 % par rapport à 2018 et elle devrait dépasser les 70 % du total de l’APD en 2021 et 2022. Aussi l’évolution sur laquelle le Président de la République s’était engagé est-elle respectée. En revanche, je ne voudrais pas que les choses soient rendues trop rigides par leur inscription dans un texte de loi, qui serait opposable. En effet, cela nous gênerait si nous devions avoir à financer un événement majeur dans le cadre d’une action multilatérale. Voilà l’esprit dans lequel je suis. Soyez donc assurée que je partage totalement votre analyse. (Les amendements identiques nos 228 et 447 rectifié sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir les amendements nos 361 et 368, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Bertrand Pancher (LT). Dans les pays les moins avancés, il y a une catégorie de personnes qui souffre beaucoup plus que les autres : les femmes. Préparer à manger, piler le mil, c’est un spectacle sympathique pour les touristes qui prennent des photos, mais c’est harassant. Transporter de l’eau avec des cruches sur la tête, c’est épuisant. S’occuper des enfants, c’est aussi le travail des femmes. Mourir en couches, c’est malheureusement souvent le sort des femmes.Notre pays s’honorerait donc à faire de l’égalité femmes-hommes un objectif principal de nos stratégies d’aide au développement. Cela ne poserait aucun problème d’en faire un marqueur de notre politique et c’est ce que préconise le Comité d’aide au développement de l’OCDE. Beaucoup de pays dans le monde ont adopté une diplomatie féministe très forte, à l’instar du Canada ou de la Suède, qui se sont fixé comme cible de faire de l’égalité femmes-hommes un objectif principal ou significatif dans au moins 85 % de leurs actions d’aide publique au développement. Cet amendement vise à fixer pareil objectif. J’espère vivement qu’il sera adopté.L’amendement no 368 est similaire. M. Hervé Berville (LAREM). Nous avons eu cette discussion en commission, notamment avec notre collègue Mireille Clapot. Nous sommes convenus d’inscrire cette idée dans le cadre de partenariat global.Cet article traite des moyens mais – j’ai conscience que cela ne fait pas l’unanimité – nous ne souhaitons pas y inscrire des pourcentages pour chaque secteur ou sous-secteur. Sinon, sur le terrain, cela peut être compliqué. Mais les engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes sont rappelés. C’est la première fois qu’un cadre de partenariat global – texte qui fixe la doctrine – donne une priorité transversale à cette question, et nous avons augmenté les moyens alloués à ce sujet important. Nous reprendrons aussi les chiffres que vous évoquez dans le cadre de partenariat global lui-même.Vous l’avez dit, et c’est mon obsession : ce texte est déclaratif. L’Union européenne et l’OCDE le reconnaissent eux-mêmes : ces marqueurs 1 ou 2 n’ont pas de conséquences sur les financements ; ils ne transforment pas la vie des gens.Enfin, l’aide au développement est multidimensionnelle, multisectorielle. Pour atteindre une cible, il ne suffit pas de donner de l’argent à tel ou tel secteur. Nous y reviendrons.Avis défavorable. M. Bertrand Pancher (LT). L’objectif que je propose est justement tout à fait transversal ! Inscrire un chiffre dans la loi permettrait de contrôler qu’il est atteint. Je ne comprends pas votre refus, d’autant que ces objectifs ont été inscrits par d’autres pays dont les stratégies d’aide au développement sont très déterminées. (Les amendements nos 361 et 368, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 534 et 519, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 534. M. Hervé Berville (LAREM). Cet amendement est la conséquence, le produit, le fruit, comme vous voudrez le formuler, de la discussion passionnante que nous avons eue sur la question des pays les moins avancés, notamment avec Mme Dumont, M. Potier, M. Herbillon et Mme Kuric…Nous proposons de compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. » La priorité de la France est évidemment que l’aide au développement aille d’abord aux pays les plus vulnérables, les plus pauvres, en particulier les pays que nous avons définis comme prioritaires, et qui se situent majoritairement en Afrique. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, pour soutenir l’amendement no 519. M. Rodrigue Kokouendo (LAREM). Nous proposons la phrase suivante : « Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la France. » Il s’agit d’établir des priorités : l’aide de la France doit aller aux pays qui en ont le plus besoin. En effet, ces pays sont particulièrement affectés par les inégalités sociales et économiques. La pauvreté, la corruption, les trafics illicites, la menace et la présence de groupes terroristes empêchent tout projet de développement sur le long terme. La crise liée au covid-19 a empiré la situation des PMA – pays les moins avancés. La France doit affirmer que ceux-ci sont prioritaires. M. Hervé Berville (LAREM). Je suis défavorable à l’amendement no 519, auquel je préfère mon propre amendement. M. Marc Le Fur (LR). Quand on s’intéresse à l’aide publique au développement, et plus précisément à la hiérarchie des pays les plus aidés, on est surpris de s’apercevoir que parmi ces derniers figurent la Colombie, la Turquie, voire l’Inde – des pays qui, certes, n’en sont pas à notre stade de développement, mais ont très sensiblement évolué. Les pays que nous jugeons prioritaires sont loin sur la liste.Nous approuvons à 100 % votre volonté de définir des pays prioritaires : les cinq pays du Sahel, bien sûr, et plus largement cette liste de dix-neuf pays, dont dix-huit sont africains, le dix-neuvième étant Haïti ; au-delà, les quelques dizaines de pays les moins avancés. Il faut transcrire cela dans notre texte !Nous préférons donc à celui du rapporteur notre amendement no 3, qui suit, et dont j’espère qu’il ne tombera pas si l’amendement no 534 est adopté. Il précise que « la France allouera 50 % de son aide publique au développement totale aux pays moins avancés d’ici 2025 ». Nous souscrivons à votre objectif, et nous considérons qu’il doit se traduire par une proportion précise, inscrite dans le marbre. Sinon, nous risquons de continuer comme avant…Notre principal outil de développement est une banque. Spontanément, une banque prête à des gens solvables ! Aujourd’hui, ce sont les Turcs et les Colombiens, bien plus que les habitants des pays du Sahel ou des dix-neuf pays prioritaires que vous avez définis. Moralité, il faut, comme nous le proposons dans l’amendement, fixer à cette banque des objectifs précis, concrets, plutôt que les objectifs trop littéraires que vous nous proposez, monsieur le rapporteur. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je me félicite de cet amendement du rapporteur, mais je voudrais insister sur l’importance d’aider d’abord les pays qui en ont le plus besoin. Je me fais ici le porte-parole du président du groupe d’amitié France-Haïti Gabriel Serville, qui n’a eu de cesse, monsieur le ministre, de rappeler l’attention particulière que nous devons prêter à ce pays.Monsieur Le Fur, je comprends bien votre intention, mais le CICID – comité interministériel de la coopération internationale et du développement – me paraît l’instance compétente pour fixer ces objectifs.J’aimerais aussi souligner que PMA, par les temps qui courent, est un sigle sujet à quelques malentendus, surtout pour le chargé d’enseignement en droit de la bioéthique que je suis, pour qui la PMA, c’est la procréation médicalement assistée… (L’amendement no 534 est adopté . En conséquence, l’amendement no 519 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 3 et 153.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3. M. Marc Le Fur (LR). Votre amendement a été adopté, monsieur le rapporteur, c’est très bien ; je voudrais le préciser, en indiquant un pourcentage de notre aide fléché vers les soixante-dix pays les moins avancés. Cette proposition me paraît, monsieur le ministre, tout à fait en phase avec la politique que vous affichez, prioritairement africaine, prioritairement bilatérale.Encore une fois, à des considérations quelque peu littéraires, je préfère des objectifs quantifiables – l’ancien professeur de lettres qui préside notre commission me le pardonnera. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 153. M. Philippe Naillet (SOC). Quand on regarde les chiffres depuis 2015, on constate que l’APD allouée aux pays les moins avancés a reculé de 25 %, passant d’un quart à un peu moins d’un cinquième. C’est pourquoi nous proposons nous aussi de fixer un objectif chiffré de 50 %. Il s’agit d’une mesure d’urgence.En défendant cet amendement, j’ai une pensée pour deux pays qui s’y intéressent, que vous connaissez, monsieur le ministre, qui sont proches de La Réunion, et qui entretiennent avec la France des liens historiques : Madagascar et les Comores. M. Hervé Berville (LAREM). Cette discussion est passionnante et je vous remercie de ces amendements.À la suite de nos échanges, nous avons inscrit à l’alinéa 117 du cadre de partenariat global que « la France contribue […] à l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer de 0,15 % à 0,20 % du revenu national brut aux pays les moins avancés ». Notre pays est un des seuls qui le fasse de cette façon. Cela répond en partie, en partie seulement, je l’ai bien compris, à votre volonté de donner la priorité aux PMA.Par ailleurs, au sein des PMA, la France choisit de donner la priorité à l’Afrique. Je l’assume totalement. Parmi les quarante-sept PMA, certains sont en Asie ; nous choisissons de nous concentrer sur dix-neuf d’entre eux.Enfin, votre demande est satisfaite, puisque le cadre de partenariat global précise aussi que la France a décidé de consacrer 75 % de l’effort financier total de l’État en subventions et en prêts dans la zone Afrique et Méditerranée. Nous sommes donc mieux-disants, puisque nous considérons que les efforts en subventions doivent aller en priorité vers les pays les plus pauvres. Nous pourrions adopter votre amendement ! Mais l’APD comprend des prêts ; or des pays comme le Togo, le Mali ou même le Mozambique ne peuvent pas contracter de prêts. Nous sommes déjà dans une phase d’allégement de leur dette… Votre proposition ne correspond donc pas pleinement, à mon sens, à ce que vous voulez faire. M. Philippe Naillet (SOC). Contrairement à M. le rapporteur, je ne sais pas tout, mais je suis certain que parmi les dix-neuf pays prioritaires définis par la France, aucun ne fait partie des dix principaux récipiendaires de l’APD. (Les amendements identiques nos 3 et 153 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 37 de M. Matthieu Orphelin est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Hervé Berville (LAREM). Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission, et c’est une sorte de miroir du précédent. Pardonnez-moi ce trait d’humour, mais cet amendement de M. Orphelin est au fond presque un amendement des lobbys bancaires. Que l’AFD et les institutions multilatérales cessent de financer les pays à revenus intermédiaires, c’est leur rêve ! Si nous adoptions cette proposition de respecter la norme de « 86 % d’élément-don au sein des prêts », des pays comme l’Indonésie, le Brésil ou le Maroc n’auraient plus aucun accompagnement en prêts, même concessionnels, donc quelque peu bonifiés. Vous leur dites qu’ils n’auront rien de nous, et qu’ils n’ont qu’à aller trouver sur les marchés des taux de 8 %, 10 %, voire 12 % ! Aujourd’hui, à l’inverse, ils peuvent emprunter, grâce à des prêts que nous leur accordons, à 5 % ou 6 %.Je comprends l’esprit dans lequel a été rédigé l’amendement mais les conséquences que je viens de détailler m’amènent à donner un avis défavorable. La pauvreté et les inégalités sont bien présentes dans les pays à revenus intermédiaires, et nous devons pouvoir y intervenir, peut-être pas forcément par des dons, mais avec des moyens qui permettent de faire de belles choses, notamment en matière d’infrastructures. (L’amendement no 37, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra