Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 26. M. Fabien Di Filippo (LR). Nous avons déjà bien fait le tour de la question et cet amendement peut être considéré comme un amendement de repli par rapport à ceux que j’ai présentés auparavant. Il s’agit d’ajouter le mot « zoologiques » après le mot « établissements » à la fin de l’alinéa 10, ce qui aurait pour conséquence d’exempter de l’interdiction de détenir ou de reproduire des cétacés nos parcs zoologiques, dont les personnels ont été ici unanimement salués pour la qualité de leur travail.Nous avons de forts doutes. Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, les sanctuaires pour les dauphins et les orques. Mais nous ne savons pas où ils seraient créés, avec quel budget et dans quelles conditions. Je suis certain – et l’avenir me donnera raison – que dans les deux parcs zoologiques qui continuent à en abriter, ils seront mieux soignés, mieux traités, et encadrés de manière plus professionnelle – n’oublions pas qu’ils sont nés en captivité. En outre, le financement de ces structures ne pèse pas sur le contribuable car il repose sur de l’argent privé. La situation d’aujourd’hui est donc bien meilleure pour eux et pour la France que celle que l’on prépare, malheureusement. (M. Éric Pauget applaudit.) Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Sur l’article 12, il y a beaucoup d’amendements qui ont le même objectif même s’ils ont des rédactions différentes : permettre aux parcs zoologiques de continuer à détenir des cétacés et les faire participer à des spectacles. Avis défavorable à celui-ci comme aux autres. M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 186 et 430, je suis saisi par le groupe de la France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 26 ? Mme Bérangère Abba. Avis défavorable.M. Lagarde a interpellé le Gouvernement au sujet des travaux du conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD –, qui datent de 2017. Je ne crois pas que ce rapport ait une valeur scientifique. Il a été rédigé pour éclairer la décision publique. Il pourrait mettre en difficulté des acteurs dont il a pointé certaines pratiques. N’ayant pas de base scientifique, ce qui doit demeurer une exigence pour nos travaux, il n’avait pas vocation à être publié. (L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 186 et 430.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 186. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement, également défendu par Cédric Villani et issu de discussions menées avec l’association « C’est Assez ! », répond à une certaine logique. Dès lors qu’on accueille en captivité des spécimens de cétacés pour leur prodiguer des soins, chacun comprendra qu’il est impératif qu’ils soient placés dans leur milieu naturel, c’est-à-dire en mer – dans un espace clos, certes –, de façon à ce que leur captivité pour soins se rapproche le plus possible de leur environnement naturel. C’est légitime, logique, et je ne doute pas, chers collègues, que vous voterez cet amendement. M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 430. M. Cédric Villani (NI). Notre collègue Daniel Labaronne ne semblait pas convaincu, tout à l’heure, par l’article d’une revue que je mentionnais ; il n’a pas attaqué l’article lui-même, mais d’autres publications de cette revue. De toute façon, ce n’est pas une revue ni un article qui fonde une théorie scientifique, mais bien un ensemble d’êtres humains, de publications, d’évolutions des comportements. J’ai cité précédemment quatre noms de scientifiques respectés ; soyez le bienvenu pour éplucher la liste de leurs travaux.Il est un point sur lequel les résultats des études sont attestés : les preuves que nous avons sur la sensibilité de ces animaux et sur l’extrême richesse environnementale dont ils ont besoin sont établies. C’est pourquoi il est nécessaire que dans les refuges et les établissements qui soigneront de tels animaux malades, les conditions soient les plus proches possibles de celles du milieu naturel. Tel est le sens de l’amendement. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Vous abordez, avec ces amendements, la question de la définition du sanctuaire, c’est-à-dire de l’endroit où les animaux seront accueillis. Sur le fond, je n’ai pas de divergences avec vous : je suis d’accord sur le fait que ces établissements devraient être situés en mer ou dans un milieu proche des conditions de vie naturelles des cétacés.En commission, j’avais proposé une définition très large – nous y reviendrons ultérieurement lors de l’examen d’autres amendements. Mais je me suis aperçue, en discutant avec différents acteurs, que le fait de fixer dans la loi la notion de sanctuaire complexifiait et figeait les choses et que certains éléments qui ne figureraient pas dans la définition pourraient poser problème. Vous abordez un point crucial : il nous faut savoir ce qu’est un sanctuaire et nous avons besoin d’une définition précise, mais il n’est pas nécessaire de fixer celle-ci dans la loi. Mme la secrétaire d’État s’exprimera sur ce sujet, puisque nous nous en sommes entretenues et que nous avons identifié plusieurs pistes. Avis défavorable. Mme Bérangère Abba. Même avis, bien que l’ambition de trouver les meilleures conditions d’accueil pour les animaux concernés soit évidemment partagée. Mais une concertation, un partage sont encore nécessaires sur la définition de ce que doivent être ces meilleures conditions d’accueil. Il ne semble pas judicieux d’enfermer la réflexion dans un seul modèle. M. Fabien Di Filippo (LR). Je vais jouer les objecteurs de conscience. Avec vous, tout semble facile : on prend les dauphins ou les orques et on les met dans un espace clos en mer, où ils auront plus de place et où ils seront plus heureux. Mais imaginez le traumatisme que cela représente, pour des individus nés et ayant toujours évolué en captivité, de se retrouver d’un seul coup en milieu marin, où naviguent les bateaux ! Cela fait beaucoup de bruit et génère de la pollution ; l’espace maritime est en effet bien plus pollué que ce que l’on veut bien dire !J’ai encore des questions en suspens sur les sanctuaires, madame la secrétaire d’État : vous avez répondu sur l’amendement de M. Lagarde, mais non sur le mien. Je souhaite donc alerter : on peut penser que ce sera mieux pour les animaux, mais en réalité, rien n’est moins sûr et vous risquez au contraire de leur faire du mal. M. Bastien Lachaud (FI). Madame la rapporteure, je ne vous comprends pas ! Vous avez émis tout à l’heure un avis défavorable à l’amendement du Gouvernement, précisément parce que vous souhaitiez que la loi fixe les principes et pensiez que renvoyer cette question à un arrêté poserait problème. Maintenant, vous dites qu’on ne peut pas figer les choses dans la loi et qu’il vaut mieux renvoyer à un arrêté. Vraiment, je ne vous suis plus !Nous devons entériner un certain nombre de points. Certes, comme le dit Mme la secrétaire d’État, il faut encore travailler sur les conditions. Mais nous pouvons, tous, être d’accord sur une chose : être dans la mer, c’est la base ! Il sera toujours temps de préciser les conditions une fois que nous aurons validé le fait que ces sanctuaires doivent être situés en mer. Nous pourrons y réfléchir, mais je ne vois pas comment les conditions pourraient être meilleures qu’en mer ! M. François-Michel Lambert (LT). Je voterai évidemment ces amendements. On ne peut pas rester à mi-chemin. Soit on entend donner le meilleur aux cétacés qui seront placés dans ce sanctuaire, soit on les laisse là où ils sont ! La question a d’ailleurs été maintes fois posée : serons-nous capables de monter une structure adaptée, qu’elle soit en mer – comme je le souhaite et comme le proposent les amendements de nos collègues – ou qu’elle soit à terre ? À cette question, je n’ai pas de réponse. Voter une loi mais ne pas être en mesure de l’appliquer serait reconnaître un manque dans les travaux qui ont été menés. Voulez-vous vraiment aller jusqu’au bout de la démarche ? Quels moyens vous donnerez-vous pour atteindre cet objectif ? M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 186 et 430. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 17 Contre 54 (Les amendements identiques nos 186 et 430 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 465, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 465 de M. Labaronne est défendu. Quel est l’avis de la commission ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable. Je ne comprends d’ailleurs pas la référence aux établissements itinérants, dans lesquels il n’y a aucun spectacle de cétacés. M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 465 de M. Labaronne. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 14 Contre 55 (L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 466, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 389.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 23. M. Fabien Di Filippo (LR). Il vise à prévoir une exception pour les établissements zoologiques, afin qu’ils puissent poursuivre les activités de reproduction de certaines espèces. Avec ce texte, on prépare à long terme un net recul de la recherche française en biologie marine. Beaucoup de scientifiques nous disent que les activités de recherche dans ces milieux clos sont indispensables et notre recherche en la matière risque d’être complètement déclassée, alors que nous étions plutôt en pointe. C’est un réel motif d’inquiétude, au-delà de celui que j’ai présenté précédemment sur les sanctuaires. C’est pourquoi je pense que cet amendement, comme l’amendement no 466 qui sera examiné ultérieurement et qui propose de renforcer les conditions de détention et de reproduction dans des endroits qui le font déjà très bien, serait un bon compromis permettant de préserver cette dimension. M. le président (LR). L’amendement no 389 de M. Arnaud Viala est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Vous proposez de maintenir la reproduction des cétacés dans les établissements zoologiques – je précise que seule la reproduction de ces animaux est interdite, et non celle de toutes les espèces présentes dans les zoos. Ce sera évidemment un avis défavorable, car il est essentiel d’éviter une augmentation du nombre de cétacés – dauphins et orques – que nous aurons à replacer plus tard. Mme Bérangère Abba. Même avis. Pour répondre à la question de la contraception – je rappelle que nous parlons d’animaux nés en captivité –, il serait en effet dramatique de laisser la population s’accroître alors que nous essayons précisément de trouver une issue à ces animaux captifs – avec des craintes, s’agissant de la reproduction, sur leur capacité à appréhender le retour à une vie sauvage. Il semble donc préférable d’envisager aussi ces sujets. M. François-Michel Lambert (LT). Nous avons encore un problème de déséquilibre. Seuls quelques animaux sont concernés, et non l’ensemble des animaux présents dans des espaces d’accueil comme le Marineland. La contrainte ne doit-elle porter que sur ces animaux emblématiques, qui créent plus de sensiblerie – je le redis –, ou bien sur tous les animaux présents dans les parcs aquatiques ? Il aurait été préférable de travailler de façon globale et de s’interroger sur l’ensemble de la faune aquatique présente dans les parcs concernés, plutôt que de cibler seulement deux espèces. Certes, elles sont plus importantes en taille et en masse et vivent dans des espaces trop petits, mais d’autres espèces plus petites ont le même rapport avec leur environnement, même si c’est moins flagrant : je pense notamment aux poulpes, qui se retrouvent dans des aquariums restreints… (Les amendements identiques nos 23 et 389 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 466 et 467 de M. Daniel Labaronne, qui auraient dû faire l’objet d’un scrutin public à la demande du groupe UDI et indépendants, ne sont pas défendus.L’amendement no 29 de M. Fabien Di Filippo est défendu. (L’amendement no 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 468, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je constate que cet amendement n’est pas défendu. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 32. M. Fabien Di Filippo (LR). Vous connaissez mon combat pour que les parcs zoologiques et aquatiques puissent continuer à travailler avec, s’il le faut, des certificats de capacité renforcés. On peut trouver des solutions acceptables, même si j’ai bien compris, à ce stade de la discussion, que tout compromis paraît impossible.Je m’inquiète, encore une fois, et je n’ai toujours pas eu de réponse de Mme la secrétaire d’État, sur le devenir des animaux. Certains seront cédés dans des pays étrangers où ils seront moins bien traités que dans le nôtre – j’ai bien dit « cédés », pas « vendus ». C’est la normalité et vous ne pourrez pas y échapper, car il existe des programmes d’échanges au niveau européen ou international.Ensuite, nous n’avons aucune garantie sur la manière dont les sanctuaires seront mis en place et financés. Malheureusement, là encore, les animaux ne pourront pas – c’est une réalité économique – être aussi bien traités, aussi bien soignés qu’ils le sont aujourd’hui par les merveilleux professionnels qui œuvrent dans les parcs zoologiques – et je tiens à le souligner, car j’ai tendance à croire qu’on a quelque peu galvaudé leur travail. (L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 185 et 432.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 185. M. Bastien Lachaud (FI). Notre précédent amendement ayant été rejeté, nous revenons sur la question des refuges par le biais d’une nouvelle proposition, qui devrait satisfaire Mme la secrétaire d’État, puisqu’elle lui permettrait de définir les modalités de création des établissements par arrêté, mais en réaffirmant qu’ils doivent être situés en mer afin de prodiguer les soins dans des conditions garantissant le bien-être et le respect des impératifs biologiques des animaux.Je ne comprends vraiment pas en quoi cet amendement pose problème : nous réaffirmons certes que les établissements doivent être situés en mer, mais dès lors que nous fermons les Marineland et consorts, ce n’est pas pour placer des cétacés dans un autre milieu – ou alors nous marchons sur la tête et ce serait la démonstration, une fois de plus, que cette proposition de loi est incohérente. Cela ne m’étonnerait pas, mais j’espère me tromper au moins une fois.J’espère donc un avis favorable de votre part, madame la rapporteure, car la formulation proposée répond aux objections que vous aviez soulevées lors de l’examen de notre précédent amendement. M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 432. M. Cédric Villani (NI). Mêmes arguments : la formulation retenue dans cet amendement laisse une large marge de manœuvre à l’exécutif pour définir précisément les conditions d’exercice de ces établissements et se concentre sur des principes généraux, dont la nécessité d’accueillir les animaux en mer. (Les amendements identiques nos 185 et 432, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 218. M. Éric Pauget (LR). Il s’agit d’un amendement de forme. Seuls trois delphinariums sont, en France, concernés par la proposition de loi : le Parc Astérix, Planète Sauvage et le parc Marineland. Ces sites présentent chacun des spécificités territoriales. Sans remettre en cause le fond du texte qui sera voté, je propose que les arrêtés d’application tiennent compte de ces spécificités et qu’ils soient pris à l’issue d’une concertation associant les préfets représentant l’État, les collectivités territoriales et les dirigeants de ces parcs. Dès lors que seuls trois parcs, présentant chacun des particularités, sont concernés, il semble possible d’adopter une lecture au plus proche du terrain pour tenir compte des incidences à venir en matière d’aménagement du territoire, d’économie, de tourisme, mais aussi de bien-être des animaux sur le long terme. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il est défavorable. L’interdiction de détenir des cétacés me semble devoir être une décision de portée générale, inscrite dans la loi. La renvoyer au domaine réglementaire en adoptant un principe d’adaptation aux particularités locales aurait pour effet de vider la mesure de sa substance. M. Éric Pauget (LR). Si la solution que je propose était retenue et qu’une concertation territoriale avait lieu, nous éviterions ce qui se passe actuellement au Parc Astérix, c’est-à-dire un transfert des dauphins concernés vers on ne sait quelle destination. M. Éric Pauget (LR). Il ne s’agit pas de remettre en cause le fond de votre action, mais d’adopter une lecture au plus proche des territoires, de façon concertée entre les services de l’État, les collectivités territoriales et les dirigeants des parcs concernés. Prendre trois arrêtés pour trois sites me semble faisable. (L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 94, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 211 de Mme Patricia Lemoine est défendu. (L’amendement no 211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 12, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 437. M. Cédric Villani (NI). Il s’agit de mieux encadrer les conditions dans lesquelles seront détenus les animaux sauvages durant le délai de cinq ans dont les établissements disposeront pour s’adapter à l’interdiction. (L’amendement no 437, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 217 et 97, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 217. M. Éric Pauget (LR). Il vise à rallonger les délais accordés avant l’entrée en vigueur de l’interdiction, non pas pour remettre en cause l’objet du texte, mais pour permettre aux trois sites concernés – qui ne sont d’ailleurs plus que deux – d’envisager leur reconversion. Nous ne pouvons pas complètement ignorer le fait que le texte a des enjeux en matière d’aménagement du territoire, d’économie et de tourisme, ainsi que des enjeux sociaux, qui doivent aussi être pris en considération, au même titre que celui de la condition animale. (Les amendements nos 217 et 97, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 438. M. Cédric Villani (NI). Il vise au contraire à raccourcir les délais précédant l’entrée en vigueur de la future loi. (L’amendement no 438, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 234 rectifié de Mme la rapporteure est défendu. (L’amendement no 234 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 63 Contre 14 (L’article 12, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Cédric Villani applaudit aussi.)
Après l’article 12
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 449 rectifié, 212, 444, 459, 451 et 478, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 212 et 444 sont identiques, de même que les amendements nos 451 et 478.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 449 rectifié. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Nous avons déjà débattu en commission de la définition des sanctuaires. J’avais formulé une proposition qui me semblait constituer une bonne base de travail pour progresser sur cette question. J’avais néanmoins retiré mon amendement, en m’engageant à en déposer une nouvelle version en séance, car il me semblait devoir être encore peaufiné, certaines questions restant en suspens.Je me suis ainsi rendu compte que la définition initialement proposée omettait certains éléments. J’ai notamment été alertée sur le fait que les sanctuaires – qui ne se limitent pas aux seuls cétacés – doivent pouvoir favoriser la reproduction d’animaux appartenant à des espèces en danger, ce que ne prévoyait pas ma proposition. Il apparaît donc clairement que toute définition peut présenter des lacunes dangereuses.C’est pourquoi je retire l’amendement no 449 rectifié, au profit de l’amendement no 451, qui renvoie la définition des refuges et sanctuaires à un acte réglementaire. Mme la secrétaire d’État le confirmera, mais, au vu de l’urgence qu’il y a à arrêter cette définition si nous souhaitons que des sanctuaires naissent en France – un délai de sept ans a été fixé concernant l’interdiction de la captivité des dauphins, ce qui nous laisse un peu de temps, mais il ne faut pas traîner –, nous avons convenu que la réflexion devrait aboutir dans les quelques mois suivant l’adoption du texte. (L’amendement no 449 rectifié est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 212 de Mme Claire O’Petit est défendu.La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement identique no 444. M. Cédric Villani (NI). Nous en venons à un point clef du dispositif : la définition des sanctuaires et des refuges est indispensable. Nous en avions effectivement discuté en commission. Mme la rapporteure a raison de souligner qu’un travail additionnel doit être mené sur la question de la reproduction, qui ne doit pas être complètement exclue lorsque les animaux accueillis appartiennent à une espèce en difficulté.Ce détail, cependant, peut facilement être modifié par le biais d’un sous-amendement du Gouvernement, que j’aimerais entendre sur cette question. Il me semble que c’est réellement le seul point problématique de cette définition des sanctuaires et des refuges, définition par ailleurs indispensable et sur laquelle il serait ô combien préférable de nous accorder au Parlement plutôt que d’en laisser tous les détails au pouvoir réglementaire. M. le président (LR). L’amendement no 459 de M. Jean-Michel Mis est défendu.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 451. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Celui-ci est maintenu, puisqu’il vise à inscrire dans la loi le principe d’une définition des refuges, qui devra intervenir par voie réglementaire. M. le président (LR). L’amendement identique no 478 de Mme Corinne Vignon est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il est favorable aux amendements nos 451 et 478, et défavorable aux amendements nos 212, 444 et 459. Mme Bérangère Abba. Nous défendons effectivement la nécessité d’une concertation avec les professionnels, en nous engageant très fermement à ce que ces travaux aboutissent dans un délai maximal de trois mois suivant la promulgation du texte. Les détails restant à régler nécessitent, comme vient de le rappeler M. Villani, une réflexion approfondie.J’émets donc un avis défavorable aux amendements nos 212, 444 et 459, au profit des amendements nos 451 et 478. M. Éric Pauget (LR). Votre intention est louable, mais vous ne prenez pas les choses dans le bon sens. Seuls deux parcs sont concernés par l’interdiction : Planète Sauvage et le parc Marineland. Avant de se lancer dans la création et dans la gestion de sanctuaires – dont on ne sait pas où ni comment ils seront constitués, ni avec quels moyens –, peut-être faudrait-il rencontrer leurs dirigeants pour savoir comment ils comptent procéder lorsque la proposition de loi sera adoptée : s’ils décident de transférer leurs dauphins et leurs orques ailleurs en Europe, nos sanctuaires ne serviront à rien.Votre position présente vraiment une incohérence : la création de ces sanctuaires est une bonne chose, mais il ne s’agit que d’affichage politique et de communication puisque, dans les faits, vous n’avez aucun moyen d’empêcher les deux derniers parcs concernés de transférer leurs animaux hors de France, comme vient de le faire le Parc Astérix. Il faut en prendre conscience. M. Cédric Villani (NI). En l’absence de sous-amendement, je maintiens mon amendement, estimant qu’au vu du peu de travail restant à fournir pour aboutir à une définition impeccable, nous y parviendrons facilement dans le cadre de la navette parlementaire. (Les amendements identiques nos 212 et 444 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 459 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 451 et 478 sont adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 341, 344 et 347 de Mme Agnès Thill sont défendus. (Les amendements nos 341, 344 et 347, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 325. M. François-Michel Lambert (LT). Nous débattons depuis tout à l’heure à propos du risque que les animaux se retrouvent dans des établissements à l’étranger – puisque de tels lieux n’existeront plus en France –, où les conditions seront bien moins respectueuses de leurs besoins physiques et physiologiques.Cet amendement vise donc à bloquer toute possibilité de transférer ces animaux dans des parcs en dehors de la France, et bien sûr à faire en sorte que l’on garantisse leur bien-être au sein des sanctuaires prévus par la loi et que le Gouvernement devra mettre en place.Nous mettons ainsi, si vous me permettez l’expression, ceinture et bretelles afin que les animaux, qui ne connaîtront plus de conditions de vie et de captivité difficiles dans des établissements français – puisque nous en avons décidé ainsi –, ne se retrouvent pas dans un environnement encore plus dégradé à l’étranger. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il est défavorable. Je comprends bien l’objectif que vous poursuivez avec cet amendement, qui fait d’ailleurs écho à l’actualité. Cependant, le dispositif que vous proposez me semble poser plusieurs difficultés. D’une part, il ne me semble pas exclu qu’il puisse être considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété – je ne vois pas pourquoi et comment on pourrait empêcher les propriétaires de transférer leurs animaux à titre gratuit ou onéreux.D’autre part, avec la rédaction de votre amendement, les sanctuaires et refuges – qui, certes, doivent encore faire l’objet d’une définition, ce qui est prévu – pourraient être exclus de la liste des établissements pouvant accueillir des cétacés. Mme Bérangère Abba. Il est également défavorable. Cette réflexion doit être menée avec les professionnels. J’en profite pour leur redire tout notre soutien et notre respect pour leur travail et leur attachement aux animaux. Nous pouvons faire confiance à ceux qui ont pris soin de ces animaux jusqu’à présent ; nous ne doutons pas qu’eux aussi se soucient de leur devenir. M. François-Michel Lambert (LT). J’entends les remarques de notre rapporteure. Ce que l’on comprend en filigrane, c’est que la probabilité que ces animaux soient transférés dans des parcs dans d’autres pays est assez notable. Vous dites que nous n’aurons aucun moyen d’empêcher cela. Tel était justement l’esprit de mon amendement, même si je reconnais que sa rédaction n’est pas parfaite. Il aurait pu être sous-amendé par le Gouvernement.L’on s’apprête à ne plus autoriser les centres français à accueillir les mammifères marins que sont les orques et les dauphins. Mais nous ne voulons pas que ces derniers se retrouvent dans des parcs situés en Europe, voire au-delà, où ils devraient vivre dans des conditions bien pires parce que nous n’aurions pas les moyens de l’empêcher. Nous serions alors très loin de l’esprit qui prévaut avec cette loi. Je le regrette et aurais préféré que l’on sous-amende mon amendement pour s’assurer qu’une telle situation ne pourra pas se produire – car si cela arrivait, cela signifierait que nous avons échoué. (L’amendement no 325 n’est pas adopté.)
Article 13
M. le président (LR). L’amendement no 487 de M. Jean-Baptiste Moreau est défendu. (L’amendement no 487, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 252. Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Dans la même logique que tout à l’heure, j’estime qu’il importe de prendre en considération, pour établir la liste des animaux qu’il est interdit de présenter en discothèque ou lors d’événements festifs, la nature même de ces animaux au-delà de leur caractère domestique ou non. Pour certains d’entre eux, l’exposition sur un plateau télévisé ou lors d’un événement festif, public ou privé, est incompatible avec leurs impératifs biologiques et comportementaux. Cet amendement vient corriger cet oubli. Il me semble indispensable de fixer par arrêté la liste exhaustive de ces espèces. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Nous avons eu ce débat tout à l’heure sur les cirques. L’avis est le même pour les plateaux de télévision. L’inclusion de certaines espèces domestiques dans cette liste pourrait créer une rupture d’égalité devant la loi. Mme Bérangère Abba. Il est également défavorable. Tout d’abord, des règles de protection existent déjà. Par ailleurs, des questions se posent en matière de liberté de création. Chaque proposition doit bien sûr être étudiée au regard du bien-être des animaux. Je pense que cette réflexion se poursuivra dans les années à venir, que la vigilance ira croissant et que les réalisateurs et autres porteurs de projets culturels et artistiques seront sensibles à cette prise de conscience. (L’amendement no 252 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 469, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 498. Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet amendement vise à encadrer la présentation d’animaux sauvages dans les émissions de variétés, mais aussi à étendre cette interdiction aux services de médias audiovisuels à la demande afin que la même contrainte pèse sur l’ensemble des acteurs audiovisuels. Il ne faudrait pas que la télévision française soit entravée tandis que les plateformes telles que Netflix ne se verraient imposer aucune contrainte. Nous précisons bien le champ d’application de cette mesure, limitée à certaines émissions, de manière à mettre fin à des pratiques que l’on juge aujourd’hui anachroniques. M. le président (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir le sous-amendement no 498. M. Ian Boucard (LR). Je défends ce sous-amendement de mon collègue Philippe Gosselin en appelant l’attention de nos collègues sur le fait que l’adoption de l’amendement no 469 ferait tomber l’ensemble des amendements qui visent à modifier l’alinéa 3 de l’article 13. Nous avions tous souhaité apporter quelques précisions car si je suis particulièrement favorable à l’article 13, l’alinéa 3 ne me semble pas très bien rédigé, laissant subsister plusieurs trous dans la raquette.Mon collègue Gosselin souligne que le type de tournage – fiction, émission télévisée ou encore programme destiné aux réseaux sociaux – ne change pas grand-chose. Le vrai problème, ce sont les conditions dans lesquelles sont placés les animaux non domestiques. C’est pourquoi notre collègue propose de mettre fin à la présence possible sur le plateau d’un public qui, on le sait, peut être particulièrement anxiogène pour un animal sauvage. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable sur le sous-amendement. Vous souhaitez limiter l’interdiction de présentation aux émissions tournées en public. Or il nous semble que la présence du public n’est pas le seul facteur qui pose problème : le tournage en plateau, même sans public, suppose en effet un transport de l’animal, des lumières qui ne sont pas naturelles, un stress évident et un contact direct avec des personnes auxquelles il n’est pas habitué. M. Ian Boucard (LR). Je suis d’accord avec vous, mais lisez l’amendement ! Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). En revanche, avis favorable sur l’amendement présenté par ma collègue Bergé, qui apporte une précision bienvenue. Mme Bérangère Abba. Sur le sous-amendement no 498, je rejoins Mme la rapporteure : si l’absence de public peut diminuer le stress, le transport de l’animal ou encore le fait de se trouver dans un contexte inhabituel ou inconfortable sont également des facteurs de stress qui ne sont pas souhaitables.Concernant l’amendement no 469, je juge également nécessaire de définir les émissions télévisées visées par la mesure d’interdiction de présentation de certaines espèces d’animaux sauvages. Dès lors qu’un établissement dispose de l’ensemble des autorisations qui lui permettent de détenir des animaux, il paraît cohérent qu’il puisse faire l’objet d’émissions ou de documentaires. Cet amendement permet d’étendre l’interdiction aux services de médias audiovisuels à la demande, une mesure cohérente qui me semble nécessaire. Avis favorable. M. Ian Boucard (LR). Nous ne nous sommes pas compris. Je suis tout à fait d’accord avec Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. Permettez-moi cependant de citer l’exposé sommaire de l’amendement, que je n’ai peut-être pas compris – : « l’interdiction ne concerne que les émissions de variétés, de jeux et les émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau. » Vous convenez que le problème majeur est que ces animaux sauvages n’ont rien à faire sur un plateau. Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point.Cependant, qu’un tigre se retrouve sur le plateau d’une émission de TF1, sur celui d’une fiction réalisée pour le cinéma ou sur celui d’une série réalisée pour la télévision, cela revient au même. M. Ian Boucard (LR). Si, madame Bergé : il s’agit toujours d’un plateau, et cet animal n’a rien à y faire. On sait d’ailleurs qu’il passera plus de temps sur le plateau d’un tournage de cinéma que sur un plateau de télévision.Je suis tout à fait d’accord avec vous, mais j’estime que l’amendement est particulièrement mal rédigé, car il sous-entend que les animaux seraient moins bien traités par une chaîne de télévision que sur un plateau de cinéma. Cela reste à prouver – personnellement, je n’en suis pas convaincu. Dans tous les cas, ce sont d’ailleurs les mêmes dompteurs qui présentent le même tigre. Les conditions seront donc les mêmes.Ou bien nous estimons que l’animal est à sa place sur un plateau, et dans ce cas ne votons rien et supprimons l’article 13, ou bien nous estimons que ce n’est pas sa place. Plutôt que cet amendement mal rédigé, plusieurs amendements à venir permettront alors de préciser utilement cet article. M. Bastien Lachaud (FI). J’avoue ne pas très bien comprendre l’amendement no 469. Le problème n’est pas de savoir sur quel type de tournage se trouve le tigre, mais quelles sont ses conditions de vie et de dressage. Cela nous renvoie au débat que nous avons eu tout à l’heure sur les spectacles fixes ou itinérants. Il y a là une nouvelle incohérence, que vient renforcer cet amendement. (Le sous-amendement no 498 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 469 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 150, 263 et 303 n’ont plus d’objet. )
(L’amendement no 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 485. Il est question de poulpes, c’est bien ça ? (Sourires.) M. François-Michel Lambert (LT). On se moque des poulpes, mais j’ai pour ma part un grand respect pour cet animal, un des plus intelligents qui soient sur notre belle Terre et dont nous avons beaucoup à apprendre.Cet amendement se veut pleinement cohérent avec la volonté exprimée par cette loi de renforcer la lutte contre la maltraitance animale, notamment autour des différents spectacles et émissions télévisées.Il vise en effet à interdire, à partir du 1er janvier 2022, la diffusion de quelque émission que ce soit dans laquelle les animaux seraient mis en scène, cela dans un but éducatif et pour faire comprendre aux producteurs et aux décideurs qu’une page se tourne et qu’à l’avenir, il conviendra de respecter les animaux – à commencer par les poulpes, lesquels ne sont pas des marabouts du football mais des êtres doués de sensibilité et d’intelligence. Ils vivent mieux dans la nature, au large de Marseille par exemple, que dans un aquarium à Berlin, où ils sont envoyés après avoir été pêchés par un braconnier. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable : il reviendra au Conseil supérieur de l’audiovisuel de prononcer une interdiction de diffusion concernant aussi bien les émissions françaises qu’étrangères. Par ailleurs, votre amendement empêcherait la diffusion d’archives, à savoir des émissions de ce type tournées bien avant l’entrée en vigueur de cette loi, à une époque où le droit en vigueur l’autorisait. M. François-Michel Lambert (LT). Après ce que je viens d’entendre de la part de Mme la rapporteure, j’en conclus qu’il n’y a pas vraiment la volonté d’agir. Si on estime que présenter des animaux d’espèces non domestiques sur des plateaux télévisés, c’est de la maltraitance, il faut aussi en tirer les conséquences pour les émissions du passé, et au moins ne pas les rediffuser. Je rappelle, sans revenir sur un sujet d’actualité, qu’il n’y a pas si longtemps, la vision des relations entre mineurs et adultes était autre, et qu’on n’admettrait pas de voir aujourd’hui certains comportements ou propos d’alors diffusés sur une chaîne de télévision, y compris sur le Net ; ces émissions restent dans les archives mais ne sont plus diffusées, sinon avec un message d’alerte rappelant au public que c’était une autre époque. M. Bastien Lachaud (FI). Je pense que l’amendement de notre collègue est raisonnable et surtout logique : pourquoi interdire aux productions françaises d’utiliser ces animaux si on laisse diffuser des émissions étrangères qui n’appliquent pas la même règle ? Soyons cohérents, pour une fois dans cette loi, et votons cet amendement. J’entends l’argument des archives, c’est un sujet qui pose en effet question : discutons-en lors de la navette. Mais je le répète, soyons cohérents ! (L’amendement no 485 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 118 de M. Éric Diard et 98 de M. Stéphane Viry sont défendus. (Les amendements nos 118 et 98, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 45, 192 et 442, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 192 et 442 sont identiques.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 45. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Cet amendement propose de réduire le délai prévu à l’article 13. En effet, les animaux sauvages présentés sur les plateaux de télévision n’appartenant pas à la production, prohiber leur présence plus tôt ne poserait pas de problème particulier. Je suis de la génération, bercée par le Club Dorothée (« Ah ! » sur divers bancs), qui se souvient des prestations à la fois extrêmement pédagogiques et fort sympathiques du vétérinaire Michel Klein, mais celles-ci n’avaient rien à voir avec la présence d’animaux sauvages, qui n’apporte rien. Si on peut réduire le délai, ce sera tant mieux. M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 192. M. Bastien Lachaud (FI). Nous proposons, nous aussi, de réduire le délai. Ces animaux n’appartenant ni aux chaînes de télévision ni aux sociétés de production, rien n’empêcherait même d’interdire immédiatement leur présence sur les plateaux de télévision. En commission, on m’a répondu qu’il fallait prendre en compte une émission en particulier. Mais en principe, la loi est de portée générale : elle n’est pas rédigée en fonction d’un cas particulier. Or c’est pourtant à cause d’une seule émission que cet article prévoit un délai d’application. Je suis désolé de devoir rappeler que le service public est capable de concevoir autre chose que des tigres sortant d’une cage pour arrêter de faire tomber des boyards… Nous ne sommes pas obligés de faire perdurer encore deux ans la souffrance d’animaux pour une émission télévisée. Certes, celle-ci marque le paysage audiovisuel français depuis des décennies, mais il est temps qu’elle se rénove et fasse apparaître autre chose que des tigres en cage. Nous pensons vraiment que notre assemblée peut mettre en œuvre cette disposition sans délai. M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 442. M. Cédric Villani (NI). Pour compléter ce qu’a dit M. Lachaud, j’ajoute qu’on ne voit pas pourquoi une émission à succès aurait besoin de deux années pour trouver une alternative aux tigres qui en font partie aujourd’hui. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je rappelle que nous avons eu ce débat en commission et que le délai initialement fixé à cinq ans a été réduit à deux ans, ce qui me semble conforme à la durée d’adaptation du secteur. Mme Bérangère Abba. J’ajouterai qu’étant donné la crise sanitaire, les productions ont souvent pris beaucoup de retard et devront reporter à l’année qui vient un certain nombre des émissions prévues. Retarder l’application de l’alinéa 3 d’un an ou au 1er janvier 2022 serait un délai trop court. Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). À un moment donné, je me demande si on débat de la maltraitance animale ou d’un autre sujet. Madame la secrétaire d’État, vous savez le grand respect que j’ai pour votre engagement, à la fois discret, profond et volontaire, pour la mission qui vous est confiée, et je vous soutiens pleinement sur ce point. Mais vos propos ne sont pas les bienvenus quand vous laissez entendre que, pour des raisons économiques dues au covid, la lutte contre la maltraitance et pour le bien-être animal peut attendre. Autant je peux entendre certains arguments, autant j’espère que celui-ci ne correspond pas à ce que vous vouliez dire. Je tiens tout de même à rappeler que des conditions contractuelles ne peuvent entraver la volonté du législateur. (L’amendement no 45 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 192 et 442 ne sont pas adoptés.)
(L’article 13 , amendé, est adopté.)
Mme Claire O’Petit (LAREM). L’ensemble des députés du groupe LaREM ont déposé sur cet article un amendement no 479, qui a pour objectif d’étendre aux loups hybrides l’interdiction d’acquisition en vue de présentation au public à l’occasion de spectacles itinérants. Selon l’Office français de la biodiversité, 8 % des loups présents dans notre pays seraient en fait des hybrides. M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 253, 220, 479 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 220 et 479 sont identiques.La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 253. Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 2, puisque celui-ci ne vise pas expressément les montreurs d’ours ou de loups, se bornant à mentionner les spectacles itinérants. Il y a donc un risque de superposition de ce régime avec celui applicable aux cirques – c’est d’ailleurs le même arrêté du 18 mars 2011 qui fixe des règles identiques pour les cirques et pour les montreurs de loups ou d’ours. Il serait contradictoire de maintenir un régime commun, puisqu’il est prévu des délais d’entrée en vigueur de l’interdiction d’en acquérir ou d’en détenir différents. M. le président (LR). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 220. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Cet amendement vise à étendre l’interdiction de la détention en vue de la présentation au public aux loups hybrides. Cette précision me semble importante. M. le président (LR). L’amendement no 479 de Mme Claire O’Petit a été défendu.La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 374. M. Bruno Bilde (NI). Je propose par cet amendement d’étendre aux loups hybrides, c’est-à-dire issus de l’accouplement d’un chien et d’une louve ou d’une chienne et d’un loup, l’interdiction de présenter des ours ou des loups au public à l’occasion de spectacles itinérants. Cette mesure permettra d’éviter de déplacer l’exploitation des loups vers les loups hybrides, et donc de prévenir d’éventuels contournements de la loi. Mme Bérangère Abba. Je rejoins tout à fait Mme Tuffnell sur le fait que les loups hybrides doivent bénéficier du même régime de détention que les loups, leurs besoins biologiques étant tout à fait similaires. Il est donc totalement fondé de prévoir qu’ils bénéficient, eux aussi, de l’interdiction de détention en vue de spectacles itinérants. Cependant, je n’émettrai un avis favorable qu’aux autres amendements, pour des raisons rédactionnelles. (L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 220 et 479 sont adoptés . En conséquence, l’amendement no 374 tombe .)
(L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 443. M. Cédric Villani (NI). Cet article va enfin mettre un terme aux spectacles d’ours et de loups dont on a pu décrire, en commission en particulier, à quel point ce sont des pratiques barbares. Un délai de deux ans pour sa mise en application ne se justifie pas. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable, parce que le délai a déjà été réduit de cinq ans à deux ans – le temps de trouver des solutions pour ces animaux, s’il en existe. J’attire votre attention sur un point, cher collègue : les montreurs d’ours ou de loups n’ont parfois pas d’autre activité. Il me semble donc justifié de leur donner un délai pour s’adapter, comme le législateur en prévoit dans la plupart des dispositions de ce texte. (L’amendement no 443, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 260. M. Ian Boucard (LR). Cet amendement de notre collègue Robin Reda propose que les associations de protection animale puissent racheter ces ours et ces loups durant le délai prévu dans la loi, pour pouvoir les placer. L’article prévoit bien des interdictions, mais pas ce qu’il va advenir des animaux concernés. Je suppose que la commission et le Gouvernement ne comptent pas les placer dans les mêmes refuges que les orques et les dauphins ! (L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous en arrivons à un article qui, à mon avis, va faire des petits. L’élevage de visons est mis en cause comme pouvant être le facteur de la pandémie dans laquelle nous vivons. Le phénomène est connu même si, il y a quelques mois encore, beaucoup d’entre nous ignoraient l’existence du mot « zoonose ». Il s’agit de la transmission des maladies des animaux aux hommes. Il semble que cela ait commencé quasiment en même temps que l’apparition des villes 4 500 ans avant notre ère, et qu’elles aient massivement décimé les nomades, donnant la priorité à la ville et au regroupement de l’élevage au milieu des activités humaines.La zoonose est donc un phénomène avéré. Elle a un lien avec l’élevage et se développe à due proportion de son caractère massif et quasi concentrationnaire. Il y a encore des milliers de maladies qui peuvent se transmettre des animaux aux hommes. En effet, à mesure que nous détruisons les habitats naturels, les animaux sauvages se déplacent, se rapprochent des lieux d’habitation humaine, transmettent des maladies aux animaux domestiques, lesquels les transmettent aux êtres humains.C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise propose toute une série d’amendements visant à lutter contre l’angle mort de la proposition de loi : l’élevage massif et hyper-intensif des animaux en France et dans le monde.C’est ce type d’élevage qui est responsable non seulement de la pandémie actuelle, mais aussi de toutes celles qui sont annoncées pour la décennie qui commence car il y en aura encore beaucoup d’autres sur le même modèle. Les élevages hyper-intensifs sont la cause des zoonoses qui créent les pandémies.L’article 15 concerne les élevages de visons. Nous avions déposé des amendements concernant quasiment tous les animaux qui, jusque-là, avaient vécu sans qu’il soit besoin de créer des élevages hyper-intensifs. Pendant des millénaires, l’élevage des vaches, des moutons, des canards ou des porcs n’a pas eu besoin d’être réalisé dans le cadre d’une ferme-usine. Nous sommes donc partisans de l’interdiction des élevages hyper-intensifs. Tous ces amendements ont été déclarés irrecevables, à l’exception d’un seul qui sera défendu dans un instant.J’ai néanmoins voulu, en m’exprimant sur l’article 15, exposer l’idée qui nous anime dorénavant. Si les circonstances nous permettent, à l’avenir, d’être en responsabilité de le faire, nous interdirons les élevages hyper-concentrationnaires en France et nous ferons en sorte que les animaux élevés de cette manière ne puissent pas être importés dans notre pays. Mme Corinne Vignon (LAREM). L’article 15 traite des conditions de vie et de mort des visons d’Amérique d’élevage destinés à la production de fourrure. Vraiment déplorables, elles ne sont plus humainement acceptables : toute leur vie, les visons sont élevés dans des cages grillagées qui abîment leurs pattes, entassés les uns sur les autres. Certains petits visons partagent même leur cage avec le cadavre de leur mère. Nous sommes très loin de l’environnement naturel de ces animaux aquatiques qui passent 60 % du temps dans l’eau. Leurs conditions de mort sont tout aussi barbares puisqu’ils sont gazés, électrocutés à l’aide d’une pince placée dans le rectum ou dans la gueule, empoisonnés à la strychnine qui paralyse leurs muscles et provoque d’atroces douleurs, ou encore pendus. Comme tous les autres grands pays d’Europe, et même du monde, nous souhaitons l’arrêt des élevages de visons. M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 169 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 169. M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit d’essayer, une fois de plus, de rendre cette proposition de loi cohérente. Pourquoi interdire uniquement l’élevage de visons destinés à la production de fourrure alors que d’autres animaux sont élevés pour leur fourrure ou pourraient l’être ? Certains types d’élevages, je pense aux élevages de renards, ne sont pas encore présents en France mais ils le sont dans d’autres pays, y compris européens, et pourraient arriver chez nous.D’autres types d’animaux sont élevés pour leur fourrure, comme les lapins angoras. Peut-être ne le savez-vous pas : pour prélever sa fourrure, on arrache à vif les poils du lapin. Imaginez la douleur que peut ressentir l’animal ! Mais comme cela se passe dans un élevage, il n’y a aucun problème pour vous : ce n’est pas de la maltraitance, preuve en est que vous refusez d’interdire ces élevages. En revanche, nous avons renforcé les peines que pourrait encourir un particulier, propriétaire d’un lapin angora, qui ferait la même chose. C’est d’une totale incohérence : un même animal ne sera pas traité de la même façon selon qu’il appartient à un élevage ou à un particulier.L’amendement vise à rétablir une égalité entre les différentes espèces animales, mais surtout à prévenir les zoonoses car les élevages de visons sont l’une des sources reconnues de la pandémie. Ils pourraient même, du fait des échanges hommes-visons, visons-hommes puis hommes-visons, être responsables des variants qui complexifient la lutte contre la pandémie.Souhaitons-nous que les deux élevages français de visons qui demeurent soient producteurs d’un variant français ? Je rappelle que le troisième élevage de visons a été complètement décimé parce qu’il était touché à plus de 70 % par la covid-19. Il faut être cohérent, en finir avec la totalité des élevages destinés à la production de fourrures et interdire la commercialisation de ces dernières, y compris celles qui seraient importées, au risque, sinon, de créer une inégalité entre les Français et le reste du monde. M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 383. M. Bruno Bilde (NI). Il vise à compléter le dispositif de l’article 15 en interdisant l’importation et le commerce des fourrures de visons, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi. En effet, interdire la maltraitance animale dans notre pays n’a aucun sens si, dans le même temps, nous autorisons la délocalisation de la souffrance animale au sein de structures où les conditions d’élevage sont bien moins encadrées qu’en France et manifestement déplorables. D’un point de vue économique et social, cela reviendrait à sacrifier les 2 500 emplois directs et indirects de la filière fourrure française tout en favorisant les filières chinoise, danoise ou polonaise – responsables à elles seules de la mort de 43 millions de visons en 2018 – qui continueront à nous inonder de leurs marchandises tirées de l’exploitation de la souffrance animale. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable sur les deux amendements.Monsieur Lachaud, votre amendement pose un problème pour le cas des léporidés et, plus largement, celui des animaux qui sont élevés non seulement pour leur fourrure, mais aussi pour la consommation alimentaire comme les lapins Orylag.Concernant l’interdiction de la vente et de l’importation des fourrures, que M. Lachaud et M. Bilde défendent, je suis plutôt d’accord sur le fond, et je me suis donc intéressée précisément à la question : cette interdiction se heurte à la réglementation européenne… Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). … inscrit aux articles 26 et 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Les seules dérogations possibles visent à protéger la santé publique, à défendre l’ordre public, à assurer la sécurité et la moralité publiques et à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France.Il existe ainsi une liste de produits dont l’importation est interdite, qui comporte notamment les peaux ou fourrures de chat et de chien et de tout produit qui en contiendrait, mais cette interdiction fait l’objet d’un règlement adopté au niveau européen.Mon avis défavorable ne constitue donc pas une fin de non-recevoir ; je le formule parce que c’est au niveau européen que la question doit être posée. J’ajoute que si de nombreux États membres ont déjà interdit les élevages de visons, à commencer par le Royaume-Uni en 2000, aucun n’a pu interdire la commercialisation et l’importation des fourrures. Seul le Royaume-Uni, dans le cadre du Brexit, envisage de le faire. M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ? M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir donné une occasion de démontrer la nocivité des traités européens puisqu’ils conduisent à mettre en danger la santé publique. (M. Bruno Bilde applaudit.)Le texte européen que vous avez cité précise cependant, vous l’avez opportunément rappelé, que la santé publique fait partie des motifs permettant de limiter la libre circulation des marchandises – puisque c’est ainsi que les animaux sont considérés. La France pourrait donc tout à fait faire jouer l’opt-out sur ce sujet et décider qu’elle ne permettra plus de telles pratiques.Je voudrais encore signaler l’importance de ce sujet à notre assemblée : dans le monde, toutes catégories confondues, ces élevages regroupent désormais 70 milliards d’animaux, autrement dit, leur nombre a été multiplié par trois en trente ans. Aujourd’hui, 80 % des volatiles présents sur la planète sont des poulets et des canards d’élevage : il y a donc un appauvrissement de la biosphère, et sa fragilité est accentuée du fait des élevages de masse, tant et si bien que les épidémies ont été multipliées par trois en quinze ans.Collègues, qu’est-ce qui justifie qu’on continue avec un mode de production qui s’avère être aussi détestable moralement que sanitairement dangereux et, par conséquent, inutile ? Pourquoi faire des économies en élevant des animaux en masse que l’on maltraite, s’il faut ensuite payer des milliards pour réparer les conséquences des pandémies que ce type d’élevage déclenche ? Voilà comment on a, en quelque sorte, externalisé un coût, qui pèse désormais sur la santé publique, pour réaliser des économies et assurer la fluidité d’une filière.Dans ces conditions, la libre circulation des marchandises est un crime qui concerne 5 milliards d’animaux transportés par an, dont 5 millions en France qui est le troisième exportateur mondial d’animaux. L’élevage de masse implique des exportations et des transhumances par camions, sachant que certains animaux peuvent être maintenus vingt-neuf heures dans ces transports sans être ni abreuvés ni nourris : cela aussi, c’est un règlement européen qui le permet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Bruno Bilde applaudit également.) (Les amendements nos 169 et 383, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 304, 362, 446, 221 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 221 et 481 sont identiques.La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 304. Mme Maud Petit (DEM). Il s’agit d’un amendement de Mme Aude Luquet. Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire, il convient d’en faire de même en France afin de combler notre retard. M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement no 362. Mme Florence Granjus (LAREM). Interdire les élevages de visons d’Amérique constitue déjà un grand pas, mais d’autres animaux sont également élevés en France dans le but de prélever leur fourrure. Le cas des lapins Orylag a été évoqué : on en abat plus de 60 000 tous les ans. Des sondages ont révélé que 91 % des Français se déclarent opposés au commerce de la fourrure, et que plus de 80 % de nos concitoyens réclament la fermeture des élevages d’animaux à fourrure.Les maisons de couture sont les principales consommatrices de fourrure : certaines ont déjà sauté le pas et ont abandonné complètement cette matière. De grandes maisons ont décidé de ne plus l’utiliser du tout, tandis que d’autres continuent. De nombreux pays en ont fini, ou vont en finir progressivement, avec les élevages d’animaux. La France, symbole de la mode dans le monde entier, se doit d’être exemplaire. M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 446. M. Cédric Villani (NI). Il s’agit également d’étendre l’interdiction de production de fourrure. Pourquoi se limiter aux visons ? Certes, c’est le sujet qui nous préoccupe, mais autant en profiter pour interdire d’autres types d’élevage, en particulier ceux qui pourraient se développer en France comme celui des renards.Avec notre amendement, les deux difficultés soulevées par Mme la rapporteure en réponse à l’amendement de M. Lachaud disparaissent : d’une part, le problème des lapins Orylag, ou des léporidés, ne se pose plus puisque nous visons uniquement des « animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure », d’autre part, le dispositif retenu n’entre pas en contradiction avec la réglementation européenne. M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 221. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je suis d’accord avec les arguments de mes collègues : il ne faut pas forcément se limiter aux visons. Mon amendement élargit donc l’interdiction à toutes les espèces sauvages exclusivement élevées pour leur fourrure. Une fois que les élevages de visons seront interdits, faisons en sorte, que des élevages de renards, comme c’est à la mode en ce moment, ne s’installent pas en France. Préservons-nous de ce risque. M. le président (LR). L’amendement no 481 de Mme Typhanie Degois est défendu.Pour ce qui concerne cette série d’amendements en discussion commune, la commission est, bien entendu, favorable à l’amendement de la rapporteure et à l’amendement identique no 481, et, par conséquent, défavorable aux autres. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Bérangère Abba. Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 304, 362 et 446 qui excluent de fait le lapin angora, élevé pour la production de laine et non pour sa fourrure, sachant que le lapin Orylag peut, lui, être concerné par l’interdiction de l’élevage. Le Gouvernement est de même favorable aux amendements nos 221 et 481, car les animaux non domestiques ont des impératifs biologiques qu’il est évidemment difficile de satisfaire dans des conditions d’élevage. (Les amendements nos 304, 362 et 446, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 221 et 481 sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de neuf amendements, nos 514, 43, 193, 47, 323, 41, 99, 445 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 41 et 99 sont identiques.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 514. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Cet amendement résulte d’un travail mené avec plusieurs députés du groupe La République en marche. Il permet d’aller plus vite lorsque cela est possible en prévoyant une entrée en vigueur, à compter de la promulgation de la loi, du I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux d’espèces « non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » excepté le vison d’Amérique – l’application immédiate de l’interdiction est facilitée par le fait que les élevages en question n’existent pas encore. Conformément à ce que nous avons décidé en commission, l’amendement prévoit que l’entrée en vigueur des mêmes dispositions concernant les élevages de visons d’Amérique se fera deux ans après la promulgation de la loi. M. le président (LR). Les amendements nos 43 de M. Vincent Ledoux, 193 de M. Bastien Lachaud, 47 de M. Vincent Ledoux, 323 de M. David Corceiro, 41 de M. Fabrice Brun, 99 de M. Stéphane Viry et 445 de M. Cédric Villani sont défendus. M. le président (LR). Je l’ai appelé, mais vous étiez en train de discuter. Il faut être attentif… M. le président (LR). Vous pourrez vous exprimer après que la commission et le Gouvernement auront donné chacun leur avis. M. le président (LR). Toujours ! Une bienveillance excessive, d’ailleurs…La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 413. Mme Bérangère Abba. Vous nous avez soutenus dans nos négociations et vous connaissez les annonces de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, sur le temps que nécessite la transition envisagée pour certains élevages. Nous entendons donc maintenir le délai fixé avec les professionnels. M. le président (LR). Si je comprends bien, madame la secrétaire d’État, vous vous opposez aux autres amendements en discussion commune, dont celui de Mme la rapporteure…La parole est à M. Éric Coquerel. M. Éric Coquerel (FI). Nous avons déjà évoqué la souffrance animale proprement dite. Nous sommes ainsi nombreux, ici, à constater qu’il n’est plus acceptable de faire souffrir des animaux pour leur fourrure. S’ajoute, si besoin est, un second argument : le danger que de tels élevages nous font courir à nous. Il est en effet vraisemblable que des élevages de visons aient servi de chaînon manquant entre la chauve-souris et l’homme dans la contamination de covid-19. Des reportages de Reporterre et de Mediapart – mais la question a également été évoquée dans les sphères gouvernementales – ont aussi traité des risques que l’élevage des visons puissent être, demain, à l’origine d’une variante du covid-19.Or il reste deux élevages de visons en France. Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Et le fait qu’il n’y ait plus que deux élevages implique qu’on peut facilement accompagner leurs propriétaires à la faveur d’un prochain plan de relance.Nous demandons donc que l’on n’attende pas cinq ans après la promulgation de la loi, comme le demande le Gouvernement, pour qu’entre en vigueur l’interdiction des élevages de visons d’Amérique, d’autant plus que notre collègue rapporteure a émis l’éventualité d’un changement de majorité. Si c’est en notre faveur, il n’y aura pas de problème (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais imaginons que ce ne soit pas le cas et qu’on reporte l’interdiction à 2025, vous percevez bien le danger. (Mêmes mouvements.) Ce que je dis n’est pas drôle. Vous avez pu constater, concernant les pesticides, que la question des délais pouvait cacher un contournement. Nous proposons donc une interdiction immédiate, pour des raisons sanitaires, au nom du principe de précaution. La fermeture de ces deux élevages devant s’accompagner, bien sûr, des mesures nécessaires interdisant l’importation de ce type de produits. (L’amendement no 514 est adopté , par conséquent l es amendements nos 4 3, 193, 47, 323, 41, 99, 445 et 413 tombent.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 197, 5 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 197. M. le président (LR). L’amendement no 5 de M. Nicolas Meizonnet est également défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 127. M. François-Michel Lambert (LT). Je ne cesse de le dire mais, à un moment donné, il va falloir soit que nous fassions preuve d’une vraie ambition en matière de maltraitance des animaux, en France comme ailleurs, soit que nous nous contentions d’une loi de circonstance, comme on peut le lire ici ou là. Pour que le présent texte ne soit pas une loi de circonstance, nonobstant le fait que l’Union européenne pourrait nous reprocher de voter des mesures qui ne seraient pas conformes au droit européen et à la libre circulation des marchandises, nous pouvons au moins, puisque nous avons déjà adopté plusieurs dispositions symboliques, affirmer que toute importation de fourrures de vison d’Amérique est interdite – d’autant que la date d’entrée en vigueur que je propose est relativement lointaine.Je me permets de rappeler que, ce matin, en confirmant l’ajout d’un article 8 bis à la proposition de loi, nous avons symboliquement introduit le mot « animal » à l’article 122-7 du code pénal, code qu’il faut manipuler avec précaution. Le rapporteur, Dimitri Houbron, a alors rappelé qu’il s’agissait d’une mesure symbolique qui ne changeait rien au code. Pourquoi, dès lors, ne pas introduire une autre mesure symbolique – même si elle est retoquée par l’Europe – aux termes de laquelle un animal, élevé en France ou ailleurs, ne doit subir aucune maltraitance ? Nous ne souhaitons pas être responsables de l’importation de produits dont on sait pertinemment que leur fabrication a nécessité que des animaux souffrent.Du temps où Nicolas Hulot était au Gouvernement, nous avons interdit l’importation de bois de certaines régions qui ne respecteraient pas des règles de développement durable et soutenable. On voit donc bien qu’il est possible d’introduire dans le droit des dispositions particulières reflétant une volonté exprimée dans l’hémicycle, qui traduit le sentiment de deux tiers voire trois quarts des Français. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Nous avons déjà discuté tout à l’heure de l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de la fourrure. Je répète que sur le fond j’y suis favorable. La réglementation européenne y fait toutefois obstacle. Je nous invite donc collectivement… Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). …à défendre cette interdiction au niveau européen. Mon avis est défavorable, pour le moment, le législateur national ne pouvant pas décider d’une telle interdiction. M. François-Michel Lambert (LT). M. Lambert répète qu’il n’y a eu aucune difficulté pour que le Gouvernement, avant que Nicolas Hulot n’en claque la porte, interdise toute importation de bois issu de forêts qui ne sont pas gérées de façon durable. On pourrait pourtant faire valoir que cette interdiction n’est pas conforme aux règles du commerce, en particulier aux règles européennes. Pourquoi ce qui est possible avec le bois ne le serait-il pas avec une autre matière vivante, sans doute douée d’une plus grande sensibilité puisqu’il s’agit d’animaux ? Pourquoi donc n’aurions-nous pas le courage de voter une disposition de même nature ? Voilà le sens de mon amendement et de mon coup de gueule. (Mme Maud Petit et M. Bruno Bilde applaudissent.) (Les amendements nos 197, 5 et 127, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 44, qui sera appelé après l’article 15, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 447. M. Cédric Villani (NI). Dans la continuité de la discussion que nous avons eue ce matin sur l’échelle des peines, il s’agit simplement d’ajouter des sanctions en cas de manquement aux interdictions prévues à l’article 15. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Défavorable : l’amendement comporte des sanctions qui ne correspondent pas à l’article tel qu’il est modifié par les amendements que nous venons d’adopter. Il se fonde sur une interdiction générale de l’élevage et de la commercialisation de fourrure. (L’amendement no 447, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 48, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement no 324. M. David Corceiro (DEM). Afin de garantir un réel accompagnement des territoires concernés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d’élevage pour accueillir d’autres animaux, en s’assurant toutefois que ce ne soient pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure, comme les renards. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). L’amendement prévoit la présentation par l’exploitant à l’autorité administrative d’un dossier de reconversion de ses installations et de son site pour d’autres élevages d’animaux. Votre proposition créerait de fortes contraintes sur les éleveurs. Le délai de deux ans prévu pour la transition semble nécessiter des étapes supplémentaires trop formelles qui seraient vécues comme des contraintes administratives excessives. Avis défavorable. (L’amendement no 324, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Mme Bérangère Abba. Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour deux minutes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
Après l’article 15
M. le président (LR). Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 44. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Il aborde d’un sujet dont nous avons déjà discuté ce matin à propos des amendements de Mme Samantha Cazebonne. Il ne s’agit pas du tout d’en rajouter dans les programmes pédagogiques de l’éducation nationale, même si ce que nous proposons peut tout à fait être confié à nos professeurs. Je parlerai plutôt de sensibilisation et d’enseignement moral et civique, qui n’est pas forcément assuré par des enseignants puisque ça peut l’être par des associatifs venant de l’extérieur à la demande du corps professoral pour partager une expérience, une aventure, tout ce qui est vécu par les associations de protection de la nature.Cet amendement vise à inclure dans le parcours civique et moral des élèves une sensibilisation au respect des animaux. Il existe un lien très étroit entre les violences faites aux animaux et celles faites aux hommes. De nombreuses études, anglo-saxonnes ou autres, notamment une étude effectuée à Grenoble, montrent que ce respect n’est pas du tout inné chez l’enfant et doit donc s’acquérir. Cet apprentissage de l’altérité, y compris de l’animal, doit être assuré dès le plus jeune âge.Une telle sensibilisation ne serait pas une surcharge du programme pédagogique mais une possibilité pour le corps professoral et l’administration de l’éducation nationale de se servir de compétences extérieures. On a fait beaucoup dans cette proposition de loi, qui est extrêmement large, mais cet aspect de pédagogie dès le plus jeune âge fait un tantinet défaut. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). La fin de la maltraitance animale nécessite en effet un changement culturel qui passe par des enseignements dès le plus jeune âge. Je partage cette idée avec vous, d’autant plus que j’avais déposé en commission un amendement semblable. Je ne vais pas me dédire. Néanmoins, nous en avons discuté ce matin : il est de règle constante que le législateur ne décide pas lui-même des programmes scolaires, qui ne sont pas du domaine législatif. À titre personnel, je voterai pour votre amendement mais la commission a émis un avis défavorable. Mme Bérangère Abba. Monsieur le député, madame la rapporteure, je vous rejoins sur la nécessité d’intégrer ces éléments dans les enseignements. Je crois d’ailleurs que beaucoup d’enseignants le font et que nous avons suffisamment d’accroches pour cela. Le sujet relève cependant du domaine réglementaire, et ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable, tout en vous rejoignant pleinement sur le fond. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Il ne s’agit pas d’un enseignement pédagogique. J’ai été maire pendant dix-sept ans et j’ai travaillé avec les communautés éducatives, les écoles, les instituteurs : la municipalité, en lien avec l’éducation nationale, pouvait développer des thématiques et il a été possible de sensibiliser les jeunes sur la culture et sur bien d’autres sujets. Ici, il s’agit simplement de reconnaître et d’inscrire dans le parcours des élèves la sensibilisation au respect de l’animal. M. Bastien Lachaud (FI). Je souscris à cet amendement. Une remarque : avec mon groupe d’études sur les LGBTI-phobies, nous venons de mener un cycle d’auditions sur l’application des aspects de la loi du 4 juillet 2001 relatifs à l’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, et nous nous rendons compte que cette loi n’est pas appliquée, notamment faute de moyens et de formation des enseignants.Je serais ravi de voter l’amendement de notre collègue, mais le problème, c’est qu’aujourd’hui l’éducation nationale n’a pas les moyens de mettre en œuvre ces enseignements. Les enseignants n’ont pas la formation, la formation continue est inexistante, bref nous avons une éducation nationale incapable de répondre, en raison des coupes budgétaires et des suppressions de postes conduites par les gouvernements successifs, et notamment par la présente majorité. Votons cet amendement : malheureusement, l’éducation nationale n’aura pas les moyens de le mettre en œuvre. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je tiens à apporter une précision. Les ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale ont préparé ensemble un fascicule… Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). …à destination des enseignants sur le respect de l’animal. Il y a une vraie prise de conscience de la part de l’exécutif, quelque chose est déjà matériellement enclenché. Soyez rassuré sur la question des moyens : ils sont déjà là. Je maintiens l’avis défavorable.