« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 14 décembre 2020 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Article 3 decies B
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 86 Contre 29
(L’amendement no 642 est adopté . En conséquence, l’article 3 decies B est supprimé.)
M. Éric Coquerel (FI). Les GAFA ont beaucoup d’amis dans cet hémicycle !
Article 3 decies C
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 643.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement introduit des ajustements et des compléments sur le crédit d’impôt destiné aux bailleurs, tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il précise que les bailleurs, personnes physiques, doivent être domiciliés en France, tout comme les locaux concernés, et prévoit que le crédit d’impôt s’applique aux abandons de loyer consentis au titre du mois de novembre, et donc réalisés au plus tard le 31 décembre 2020.Afin d’en garantir la conformité au droit de l’UE, l’amendement modifie la disposition introduite par le Sénat pour étendre la mesure aux petites entreprises locataires en difficulté. Il prévoit également que les SPPICAV – sociétés à prépondérance immobilière à capital variable – aient les mêmes modalités d’utilisation de l’outil que les autres structures de financement comme les SIIC – sociétés d’investissement immobilier cotées.Il précise la mise en conformité du dispositif avec la règle européenne des aides de minimis, comme le mécanisme de PSR – prélèvement sur recettes – pour les abandons de loyer consentis par les collectivités territoriales.Enfin, il prévoit la prorogation jusqu’au 30 juin 2021 de la mesure de déductibilité de l’abandon des loyers que nous avions insérée dans la deuxième loi de finances rectificative, notamment grâce à nos collègues du MoDem.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 1226, à l’amendement no 643.
M. Olivier Dussopt. Ce sous-amendement vise simplement à lever le gage de manière formelle, ce qui signifie que le Gouvernement a un avis favorable sur l’amendement du rapporteur général. Celui-ci reprend les dispositions adoptées par l’Assemblée ainsi que certaines dispositions issues du Sénat. Ce faisant, il satisfait en grande partie plusieurs des d’amendements qui suivent – je pense notamment à l’amendement no 1136 de M. Pupponi, puisque l’extension de la durée pendant laquelle la déductibilité est valable répond en partie à l’objectif poursuivi par ce dernier.
M. François Pupponi (DEM). Les amendements nos 1136 et 1169 concernent les bailleurs – peu nombreux – qui ont fait un effort lors du premier confinement et ont accepté de ne pas encaisser leurs loyers. Ceux-là ne bénéficieront pas du crédit d’impôt que nous proposons aujourd’hui. Ils ont pourtant été exemplaires à leurs risques et périls. Le dispositif est prorogé, ce qui est une bonne chose, mais il doit aussi s’appliquer aux bailleurs qui ont su faire des efforts lors du premier confinement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur, votre amendement maintient-il le plafond de 800 000 euros ? Je pense en particulier aux cas abordés par l’amendement no 31 d’Émilie Bonnivard, dans lesquels il n’y a pas un propriétaire et un locataire, mais un propriétaire et une multitude de locataires, ou un locataire et une multitude de propriétaires. Ce sont des situations fréquentes dans le secteur touristique, notamment à la montagne, où l’on trouve plus de 130 000 propriétaires individuels épargnants qui ont investi en signant un bail. L’affectation du plafond par locataire va lourdement pénaliser ces bailleurs, propriétaires individuels épargnants, en les excluant du dispositif.Il vous est donc proposé, dans l’amendement de Mme Émilie Bonnivard, que le plafond de 800 000 euros s’entende à l’échelle non d’un locataire ou d’un propriétaire, mais à d’un ensemble immobilier. J’espère que vous entendrez cette demande. Cet amendement vise également à s’assurer que les aides soient perçues par des entreprises ayant un effectif de 5 000 salariés en France.Les situations que nous souhaitons corriger sont répandues en montagne et concernent un nombre de propriétaires individuels très élevé. Je voulais vous sensibiliser à cette situation.
M. Charles de Courson (LT). Je suis tout à fait favorable à l’amendement, car il couvre les propriétaires privés, mais également les propriétaires publics que sont les collectivités territoriales.Je m’interroge seulement sur la limitation de la mesure aux loyers de novembre 2020. Pensez-vous que l’adoption de l’amendement de François Pupponi, couvrant l’ensemble de la période au cours de laquelle les loyers étaient bloqués, aurait une grande incidence ?Beaucoup de commerçants m’ont dit que le nombre de propriétaires qui acceptent une réduction du loyer n’était pas très élevé.
M. Charles de Courson (LT). Ne faudrait-il pas être plus libéral, afin de susciter un mouvement de réflexion et d’adhésion ? Beaucoup de commerçants ont interpellé leur propriétaire de la façon suivante : « Si je dépose le bilan, combien de temps mettras-tu pour retrouver un locataire ? Plusieurs mois ! Nos intérêts sont les mêmes ! » Ne faudrait-il pas procéder à une réduction significative qui dépasse le simple mois de novembre ? Il me semble qu’il conviendrait d’aller plus loin.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Nous avons déjà eu tous ces débats en première lecture et lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative. Je vais dans le sens de Charles de Courson : le crédit d’impôt en faveur des bailleurs au titre des abandons de loyers consentis à des entreprises locataires est une mesure qui ne marche pas bien, parce qu’elle est compliquée et qu’elle installe le propriétaire et le locataire dans un face-à-face. Si le bailleur ne veut pas consentir d’abandon de loyer, il ne se passe strictement rien. Nous verrons ce que donne l’extension au mois de novembre, mais ce dispositif me semble mauvais.Le Gouvernement est en contradiction avec ses principes. À plusieurs reprises, il a rejeté des mesures fiscales au profit de primes, qu’il juge plus simples et plus faciles. Le rapporteur général a extrêmement bien défendu cette position et nous a souvent convaincus de son bien-fondé. Je lui propose de reprendre son idée et de l’appliquer aux baux. Abandonnez ce crédit d’impôt et remplacez-le par des primes ciblées ! Il y a une multitude d’amendements, il vous suffit de reprendre l’un d’entre eux et vous verrez que cela marchera bien mieux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Attention à ne pas faire de confusion ! La prorogation au 30 juin 2021 dont j’ai parlé concerne la déductibilité de l’abandon des loyers issue de la LFR 2 : ce n’est pas la même chose que le crédit d’impôt.Il est tentant de vouloir que ceux qui ont consenti un effort lors du premier confinement bénéficient de l’aide fiscale – même s’ils ont profité de la déductibilité. L’obstacle est bêtement juridique, mais le droit est important dans notre pays : en 2007, une mesure de rétroactivité fiscale a été déclarée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure. Ne prenons pas ce risque ! En revanche, les abandons de loyer pendant le premier confinement peuvent être déduits de l’impôt. Cette mesure, applicable jusqu’au 30 juin 2021, me semble est bonne.
M. Olivier Dussopt. Madame Louwagie, le plafond de 800 000 euros est déterminé en fonction du régime des aides de minimis européen. Il ne peut donc être modifié. Mme Bonnivard devait avoir des exemples à l’appui de son amendement, mais, pour vous rassurer, 1 201 entreprises pouvaient toucher entre 20 000 et 47 000 euros au 27 novembre dernier : seulement 0,07 % des entreprises seraient susceptibles d’atteindre le plafond que vous avez évoqué. Même si le risque existe ici ou là, le nombre d’entreprises exposées est marginal, et je rappelle que nous ne pouvons pas nous abstraire du cadre européen.Enfin, nous en sommes à 430 millions d’euros de report de loyer au titre du premier confinement, dont 50 % sous forme d’abandon. Pour le premier confinement, le dispositif représente tout de même 215 millions d’euros d’abandon de loyer et 430 millions d’euros de report.
(Le sous-amendement no 1226 est adopté.)
(L’amendement no 643, sous-amendé, est adopté . En conséquence, le s amendements no s 1 1 36, 31 et 1169 tombent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements nos 1029 et 1030, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
(Les amendements nos 1029 et 1030, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
(L’article 3 decies C, amendé, est adopté.)
Article 3 decies
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 644 de la commission des finances.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Rédigé par le Sénat, l’article proroge de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024, le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique, auquel beaucoup ici sont attachés. Il élève les taux et les plafonds, reprenant ainsi les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale en première lecture.Compte tenu du caractère incitatif de la mesure et afin de prévenir tout effet d’aubaine pour des dépenses déjà engagées en 2020, l’amendement tend à limiter l’application des mesures de renforcement du crédit d’impôt aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2021.
Mme Brigitte Kuster (LR). Comme vient de le rappeler le rapporteur général, l’article reprend des dispositions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Nous voulons que les producteurs phonographiques bénéficient de ce crédit d’impôt.L’amendement propose un compromis équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisqu’il vise à appliquer les nouveaux taux et les nouveaux plafonds pour les projets déposés pour agrément provisoire à compter du 1er janvier 2021. Le taux du crédit d’impôt est relevé de 15 % à 20 % et, pour les micro, petites et moyennes entreprises, de 30 % à 40 %. Le plafond de dépenses de développement par enregistrement est porté de 350 000 à 700 000 euros. Les professionnels attendaient ces mesures, que nous soutiendrons en votant pour l’amendement.
(L’amendement no 644 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1008.
(L’amendement no 1008, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 3 decies, amendé, est adopté.)
Article 3 undecies A
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 645 de la commission des finances tendant à supprimer l’article.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’amendement vise à supprimer cet article, introduit par le Sénat, qui élargit le champ d’application du crédit d’impôt pour le premier abonnement à un journal.À l’occasion du débat que nous avions eu en première lecture, nous nous étions demandé s’il fallait restreindre ce crédit d’impôt à la presse d’IPG – information politique et générale – ou s’il fallait étendre son champ. Nous avions estimé que la limitation au périmètre de l’IPG était souhaitable, d’où notre volonté de supprimer l’article.
(L’amendement no 645, accepté par le Gouvernement, est adopté . En conséquence, l ’article 3 undecies A est supprimé.)
Article 3 undecies B
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 646.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement vise également à supprimer un article introduit par le Sénat, qui vise à exonérer d’impôt sur le revenu les aides versées au titre des fonds d’aide d’urgence créés pour venir en aide aux artistes et aux auteurs affectés par les conséquences économiques et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.On peut légitimement trouver injuste d’acquitter l’impôt sur le revenu lorsque l’on a touché des aides sectorielles, alors que les aides versées au titre du fonds de solidarité en sont exonérées. Mais le fonds de solidarité est une exception, car la norme dispose que les aides sont soumises à l’impôt sur le revenu. Au demeurant, les artistes et auteurs sont éligibles au fonds de solidarité, dont ont bénéficié un grand nombre d’entre eux. À son lancement, le fonds a connu des difficultés de ciblage, qui ont empêché certains artistes et auteurs d’en bénéficier, mais ce problème a été corrigé depuis longtemps. J’entends la demande d’exonérer d’impôt sur le revenu des aides provenant de fonds plus sectoriels, distribuées par d’autres structures, mais il ne faudrait pas inverser la règle en matière d’imposition sur le revenu : c’est le fonds de solidarité l’exception, le droit commun prévoyant l’imposition de toute aide versée. Ce principe doit être maintenu, même s’il faut rappeler que les artistes-auteurs sont éligibles au fonds de solidarité.
M. Olivier Dussopt. Avis favorable. Je confirme les propos du rapporteur général : le principe est la fiscalisation des aides, le fonds de solidarité faisant l’objet d’une dérogation ou d’une exception. Il convient d’en rester là pour ne pas risquer de fragiliser le dispositif.Pour faire écho à ce qu’a dit M. le rapporteur général, 128 000 entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité pour leurs activités culturelles, pour un montant total de 884 millions d’euros, et 10 000 artistes-auteurs ont reçu des aides du fonds de solidarité depuis son ouverture à ces professionnels. Le fonds de solidarité leur est donc bien accessible : les aides reçues dans ce cadre ne sont pas imposables, au contraire des autres aides sectorielles pour lesquelles le droit commun s’applique.
Mme Aurore Bergé (LAREM). J’entends évidemment que l’exonération d’impôt sur le revenu des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité constitue une exception, mais la situation est extrêmement précaire dans le monde de la culture, notamment pour les artistes-auteurs, puisque tout s’est arrêté du jour au lendemain, cette situation perdurant malheureusement en grande partie.Du fait des difficultés importantes, que vous avez soulignées vous-même, lors du démarrage du dispositif – qui n’ont été résorbées qu’après plusieurs mois –, nous avons dû installer dix fonds sectoriels d’aide aux artistes-auteurs, en fonction des différents types de secteurs dans lesquels ils travaillaient. Au total, 12 millions d’euros d’aides ont été touchés grâce à ces fonds sectoriels, les artistes-auteurs n’ayant pas accès au fonds de solidarité.Nous demandons que la justice fiscale leur soit appliquée. Ils auraient dû toucher le fonds de solidarité, mais nous n’avons pas réussi à les faire entrer dans le dispositif. Cette erreur initiale et la difficulté de rattrapage les ont pénalisés, malgré la bonne volonté des services et le travail accompli. Ils vivraient comme une injustice l’obligation d’acquitter l’impôt sur le revenu sur ces 12 millions d’euros d’aides, alors qu’ils en auraient été exonérés s’ils avaient touché l’aide du fonds de solidarité. Il est donc nécessaire de maintenir ce qui a été voté au Sénat,…
Mme Aurore Bergé (LAREM). …afin que tous les artistes-auteurs soient considérés de la même manière, qu’ils aient perçu de l’aide d’un fonds sectoriel ou du fonds de solidarité.
Mme Constance Le Grip (LR). Je tiens à exprimer le désaccord du groupe Les Républicains avec l’amendement de la commission des finances visant à supprimer l’article 3 undecies B. Il y a, dans la disparité que vous souhaitez instaurer en supprimant le dispositif introduit par les sénateurs, une injustice et une iniquité que nous avons beaucoup de mal à comprendre. Le dispositif tel qu’il a très largement été voté au Sénat, prévoit que les fonds alloués au titre des aides d’urgence par différents organismes de gestion collective des droits d’auteurs – la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SCAM, société civile des auteurs multimedia, la SACD, société des auteurs et compositeurs dramatiques, le CNAP, Centre national des arts plastiques, etc. – ne soient pas assujettis à l’impôt sur le revenu.Beaucoup d’artistes et auteurs ne sont devenus éligibles au fonds de solidarité que très tardivement, après des semaines, voire des mois, de démarches et de tracas administratifs de toutes sortes. Les organismes de gestion collective ont su faire évoluer, de manière à peu près satisfaisante, des situations d’urgence et de détresse financière, en débloquant des fonds sectoriels – des aides très importantes pour les artistes et auteurs. Ce que vous défendez s’apparenterait à une totale absurdité : pourquoi ces aides d’urgence, débloquées pour des personnes en grande difficulté économique, seraient-elles assujetties à l’impôt sur le revenu, alors même que les aides versées au titre du fonds de solidarité ne le sont pas ?J’ai entendu les différents arguments, ou devrais-je dire, les arguties juridiques brandies par M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Mais très franchement, dans une situation de très grande détresse, alors que tous les acteurs du monde culturel s’interrogent sur leur avenir, une telle mesquinerie est incompréhensible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Charles de Courson (LT). Au risque de décourager certains d’entre vous, mes chers collègues, le rapporteur général a raison sur le fond : toutes les aides doivent être considérées comme imposables – nous avons eu ce débat en matière agricole ou dans d’autres domaines, à maintes reprises. Sinon, comment différencier, selon les secteurs, les aides imposables de celles qui ne le seraient pas ? C’est logique.Monsieur le ministre délégué, à combien estimez-vous le coût de l’amendement du Sénat ? Ce sont des aides plutôt modestes en général. Ce débat a-t-il une incidence fiscale importante, d’après l’estimation de vos services ?
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Les arguments ont été développés par mes collègues : nous sommes effectivement devant un problème de justice fiscale et devant une situation particulièrement délicate pour les auteurs et artistes. Nous soutenons donc le dispositif du Sénat, qui exonère d’impôt sur le revenu les aides sectorielles que ceux-ci ont perçues.
M. Olivier Dussopt. Au risque que cela soit vu comme une argutie, je répète que le fonds de solidarité est une exception en matière de fiscalisation. En fiscalisant les aides sectorielles, on ne crée aucune spécificité ; on les traite comme toutes les aides. Si nous défiscalisions certaines aides sectorielles, on défiscaliserait en réalité tous les systèmes d’aide, y compris hors crise. Le coût pour les finances publiques serait alors absolument considérable. Nous proposons d’appliquer le droit commun.Je voudrais ensuite donner quelques éléments chiffrés. Monsieur de Courson, le coût de la mesure pour les finances publiques est extrêmement difficile à calculer, puisqu’il dépend du niveau de revenu de chaque foyer fiscal concerné par l’aide. Selon le niveau de revenu, le coût peut être nul ou élevé, en fonction des taux auxquels sont fiscalisés les ménages concernés, même si beaucoup d’entre eux peuvent rencontrer des difficultés. Les artistes et auteurs ont d’ores et déjà perçu 12 millions d’aides sectorielles et 13 millions du fonds de solidarité – cela a été dit par Mme Berger. Cela signifie que le fonds de solidarité a répondu présent…
M. Olivier Dussopt. …et je suis persuadé que les services des finances publiques apprécieront votre bienveillance à leur égard.C’est l’une des seules professions – c’est certainement justifié par la situation – à bénéficier de deux systèmes d’aide parallèles. Les artistes auteurs qui ont bénéficié des aides sectorielles et ensuite du fonds de solidarité ont perçu les aides de celui-ci de manière rétroactive. Vous dites, madame Le Grip, qu’ils les ont perçues tardivement ; c’est vrai, mais elles ont été rétroactives et sont versées depuis le mois de mars à tous ceux qui y avaient droit.L’explication du retard est simple : les artistes auteurs n’ont pas de numéro de SIREN – système d’identification du répertoire des entreprises. Il a donc fallu que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – travaillent avec la caisse de retraite spécifique des artistes auteurs pour procéder à une identification et à un partage des données, afin de créer un système ad hoc. Cela peut prendre quelques semaines, même quelques mois, eu égard à la complexité de la tâche. Je répète donc que j’émets un avis favorable, voire très favorable à l’amendement du rapporteur général.
(L’amendement no 646 est adopté . En conséquence, l’ article 3 undecies B est supprimé.) (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Article 3 undecies
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 647, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). L’article prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Ce dispositif est essentiel pour accompagner la relance des entreprises du spectacle vivant. Il est cohérent par rapport aux promesses et aux engagements de tous les membres de l’exécutif – tout particulièrement de Mme la ministre de la culture – à soutenir le spectacle vivant en crise. Point n’est besoin de rappeler les dégâts considérables causés par la décision de ne pas rouvrir les salles de spectacle, de concert et de théâtre, contrairement à ce qui était attendu par le secteur pour le 15 décembre.S’agissant de la bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant introduite par les sénateurs, la commission des finances de l’Assemblée a considéré que les fonds mobilisés dans le plan de relance, ainsi que des mécanismes de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance des mesures de fermeture, suffisaient. La réalité est tout autre ; lorsque l’on observe exactement la ventilation de ces différentes aides et subsides, on perçoit bien des disparités et des inégalités, souvent incompréhensibles, notamment entre secteur privé et secteur public. La bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, renforcé et robuste, est donc très importante : les entreprises du spectacle vivant en ont un besoin urgent. Elles ont besoin des dispositifs d’aide aujourd’hui, comme elles auront besoin d’un accompagnement demain et après-demain, quand elles pourront rouvrir et recommencer à accueillir du public.Pour toutes ces raisons, nous souhaitons maintenir la bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant telle que votée par le Sénat. Nous voterons donc contre l’amendement de suppression qui sera appelé dans un instant.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 647.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mme Le Grip a bien exposé les termes du débat. L’amendement suivant – no 648 – ira à peu près dans le même sens. Il s’agit de supprimer les dispositions introduites par le Sénat.En première lecture, nous avions eu un assez long débat sur le CISV – crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Je ne le referai pas intégralement, afin que nous puissions avancer. Pour être totalement exhaustif, le Sénat avait introduit dans un premier temps l’extension du crédit d’impôt à l’ensemble du spectacle vivant non musical, et dans un second temps, le relèvement de ses taux. Lors du débat en première lecture, nous avions fait progresser le crédit d’impôt pour le spectacle vivant ; je crois que c’est une bonne mesure, que la majorité avait tout à fait acceptée et saluée. Revenons donc au dispositif tel qu’adopté en première lecture.
M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général a tout dit. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission. Nous l’avons indiqué en première lecture : le crédit d’impôt n’est pas le meilleur outil pour accompagner un secteur en difficulté, puisqu’il y a un décalage entre le moment où la dépense est réalisée et le moment où le crédit d’impôt est perçu.
M. Damien Abad (LR). Ça vaut pour tous les crédits d’impôt !
M. Olivier Dussopt. La ministre de la culture a fait connaître le besoin urgent d’un soutien de 35 millions pour accompagner le secteur culturel pendant cette fin d’année 2020 et le début de l’année 2021. Le cabinet du Premier ministre, le sien et le mien sont en mesure de débloquer cette somme pour répondre à l’urgence ; l’accord relatif aux modalités de déblocage des fonds a été trouvé cet après-midi.
M. Maxime Minot (LR). Le Sénat a adopté deux amendements à l’article 3 undecies, visant à élargir à l’ensemble des représentations du spectacle vivant non musical le bénéfice du crédit d’impôt destiné au théâtre, et à relever temporairement – jusqu’à la fin de l’année 2022 – le taux du nouveau crédit d’impôt pour le théâtre à 20 %, contre 15 % aujourd’hui, et à 35 % en ce qui concerne les TPE et PME. À l’heure où le monde de la culture ne peut continuer à être la variable d’ajustement de la politique sanitaire contre le coronavirus, un sentiment d’injustice et de colère anime ce secteur. C’est ce à quoi le Sénat a voulu apporter une réponse, que vous remettez en cause.La dureté de la crise sanitaire et les éventuelles disparités constatées dans le soutien de l’État pourraient exacerber les tensions existantes entre les différentes disciplines artistiques et les différentes structures, selon qu’elles sont à but lucratif ou non. Par exemple, dans le spectacle vivant non musical, des incompréhensions se font jour autour de l’exclusion de plusieurs esthétiques – comme la chorégraphie, le cirque de création, le théâtre de marionnettes – du bénéfice du nouveau crédit d’impôt théâtre prévu par les députés, finalement réservé aux seules représentations d’œuvres théâtrales dramatiques, alors que le législateur, dans le cadre du PLF 3, avait manifesté sa volonté qu’il s’applique à l’ensemble des représentations qui pouvaient avoir lieu dans un théâtre.Pour remédier à ces exclusions, un amendement a donc été adopté au Sénat, ouvrant le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, dans la mesure où la crise sanitaire a frappé de manière identique l’ensemble de ce secteur. Il s’agit d’une mesure de bon sens qu’il faut conserver, car tout doit être mis en œuvre pour aider le secteur à survivre à cette crise sans précédent – « quoi qu’il en coûte », n’est-ce pas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Éric Coquerel (FI). Le Gouvernement serait plus crédible, quand il propose de supprimer des amendements du Sénat, s’il n’adoptait pas le même type de crédit d’impôt dans d’autres domaines, ce que nous avons déjà largement condamné. Par principe, nous ne sommes pas favorables au crédit d’impôt, nous préférons les aides directes ; mais il est difficile de comprendre pourquoi vous refusez de l’appliquer au monde du spectacle, alors même que vous l’appliquez à celui de la recherche par exemple, avec les résultats catastrophiques que nous avons déjà largement commentés.Deuxièmement, il faudrait dès maintenant que le Gouvernement réévalue très nettement – pas seulement avec l’annonce que vous venez de faire, monsieur le ministre délégué – les sommes qui devront être apportées au monde de la culture et du spectacle vivant, compte tenu de la catastrophe à laquelle il fait face.Troisièmement, il faudrait revenir sur cette mesure stupide de fermer les salles de spectacles, qui est absolument incompréhensible. Comme beaucoup de gens, ce week-end, j’ai fait mes courses et j’ai vu des files d’attente dans toutes les grandes surfaces et une grande promiscuité dans tous les magasins. Il est incompréhensible que vous ayez refusé de rouvrir les salles de spectacles, de culture et de cinéma, qui avaient largement respecté les mesures de protection – beaucoup plus que d’autres lieux –, si ce n’est parce que vous continuez à considérer que la culture n’est pas un secteur essentiel. Elle l’est pourtant, tant d’un point de vue économique que par l’émancipation qu’elle permet à chaque citoyen. Pour ces trois raisons, votre amendement de suppression n’est pas défendable.
M. Damien Abad (LR). Certes, monsieur le ministre délégué, il s’agit d’un crédit d’impôt, mais cet argument n’est pas recevable. Une aide d’urgence est nécessaire dès maintenant, aussi avez-vous accordé 430 millions au spectacle vivant, y compris à la musique ; mais vous savez aussi bien que moi qu’un choc de relance est tout aussi indispensable, et qu’il faut le préparer dès aujourd’hui, en votant un crédit d’impôt, qui devra profiter plus spécifiquement aux investissements.Vous ne pouvez pas davantage nous opposer le refus de la ministre de la culture. J’ai cru comprendre qu’elle était favorable à la mesure, que même Bercy y était favorable, et que le blocage venait de Matignon. Soit vous tenez deux discours différents, l’un devant les acteurs culturels et l’autre dans l’hémicycle, soit vous dites la vérité et vous agissez en cohérence. Nous parlons du spectacle vivant : leurs pertes de recettes se montent à 1,8 milliard d’euros et 86 % des entreprises du secteur sont des micro-entreprises, des TPE qui ne perçoivent quasiment pas d’aides publiques et vivent exclusivement de la billetterie.
M. Damien Abad (LR). Le coût du crédit d’impôt est estimé à 16 millions d’euros, et son bénéfice à 12 millions : l’écart est de 4 millions. Si, ce soir, dans l’hémicycle, nous ne sommes pas capables de voter un crédit d’impôt de 4 millions d’euros pour la culture, nous serons passés à côté de quelque chose. Nous devons tous nous rassembler, au-delà des étiquettes politiques, pour défendre le monde de la culture et du spectacle vivant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous avons eu tout à l’heure la discussion à front renversé. En effet, vous estimez que le crédit d’impôt n’est pas adéquat en l’espèce, et vous affirmez agir suffisamment par le moyen d’aides ciblées, tandis que s’agissant des loyers des entreprises, vous jugez le crédit d’impôt plus efficace. À mon sens, il faut accorder au secteur du spectacle le crédit d’impôt, tel que mes collègues du Sénat l’ont défini.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je suis heureuse de constater que la quasi-totalité des groupes s’exprime en faveur du maintien de la disposition adoptée au Sénat. En effet, le secteur traverse une crise inédite, qui appelle une réponse claire et massive, dont la définition doit nous rassembler.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Avons-nous répondu sur le plan budgétaire, par une augmentation des crédits ? Oui, vous avez clairement augmenté les crédits, monsieur le ministre délégué. Cela signifie-t-il que nous ne devons ou ne pouvons pas aller plus loin ? Je crois que si. Nous l’avons fait pour d’autres secteurs. Celui-là est peut-être le plus gravement atteint, parce que, pour lui, les conséquences de la crise seront durables. Il ne s’agit pas seulement de l’annulation de la saison culturelle en 2020 ; il n’y a pas de visibilité pour 2021 et les conséquences se feront sentir encore en 2022 et 2023 ; elles toucheront des compagnies artistiques dans tous nos territoires – tous vos territoires, mes chers collègues – : les théâtres seront en danger, de même que les festivals. Or, le crédit d’impôt donnerait de la visibilité au secteur.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Les fermetures sont pour nous tous un crève-cœur. Adopter cette mesure reviendrait à affirmer clairement que l’Assemblée nationale soutient le secteur, quoi qu’il en coûte.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les nouvelles lectures réservent des surprises, quand l’atmosphère change complètement à l’évocation de mesures en faveur d’un secteur, sans intervention extérieure. En première lecture, les avancées concernant le crédit d’impôt pour le spectacle vivant ont recueilli les applaudissements de tous les bancs, et chacun s’en est satisfait. Des échanges ont eu lieu avec la filière. Il faut absolument l’aider. Pas besoin de surenchère pour déterminer lequel d’entre nous est le plus disposé à aider le spectacle vivant, aucun d’entre nous n’est insensible aux difficultés économiques de ce secteur. Ne jouons pas ce répertoire.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le Sénat, c’est facile, en fait plus, plus, plus, augmente les taux et n’a cure de l’équilibre des finances publiques. Lorsque nous proposons, raisonnablement, de conserver les acquis dont tout le monde se félicitait en première lecture…
M. Damien Abad (LR). En première lecture, il y avait le déconfinement. On n’est pas dans le même contexte !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La ministre de la culture, qui connaît et entend parfaitement la filière concernée, juge les mesures satisfaisantes.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Or, elles sont désormais perçues comme un échec, et le retour aux premières dispositions constituerait un recul pour le secteur ! Il n’est pas acceptable de présenter ainsi les choses. Je vous propose d’adopter les mêmes avancées pour le CISV – qu’en première lecture, à savoir la prorogation jusqu’en 2024…
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Savez-vous seulement quelles dispositions nous avons adoptées en première lecture ? Savez-vous que nous avons assoupli les conditions d’attribution du crédit d’impôt en abaissant de quatre à deux le nombre de représentations minimales permettant d’en bénéficier, et diminué de trois à deux le nombre de lieux différents où elles sont effectuées ? Savez-vous que ces modifications ont été saluées ? Allez plutôt en prévenir les théâtres au lieu d’en faire ici un sujet de contestation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Abad (LR). Écoutez la ministre de la culture !
M. Éric Coquerel (FI). On devrait proposer à la ministre de venir !
M. Olivier Dussopt. Je partage l’analyse de M. le rapporteur général. Nous avons débloqué et mobilisé plusieurs centaines de millions d’euros en 2020 pour affronter la crise dans le domaine culturel, j’en ai rappelé le détail tout à l’heure. Nous ajoutons ce soir 35 millions d’euros, pour répondre aux demandes de crédits formulées par la ministre de la culture. Dans le cadre du PLF pour 2021, nous augmentons de 150 millions d’euros les crédits de droit commun, et nous mobilisons 1,8 milliard pour le secteur de la culture, dans le cadre du plan de relance. Aucun gouvernement n’a jamais fait autant pour la culture. Or, à écouter tel ou tel, on a l’impression que nous ne faisons rien. C’est surréaliste ! Nous considérons que les moyens d’intervention que nous avons adoptés, reposant sur des crédits directs, sont efficaces, rapides et utiles, davantage que des crédits d’impôt qui ne feront effet que dans un an.
M. Damien Abad (LR). Personne n’y croit ! Même Bruno Le Maire n’y croit pas !
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 66 Contre 50
(L’amendement no 647 est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 648 de la commission est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Aubert (LR). Ce n’est pas parce que nous débattons de la culture qu’il faut prononcer des tirades mélodramatiques. J’ai eu l’impression d’assister à un jeu de rôles, alors qu’il est question de quelques millions d’euros. Vous nous dites que jamais un gouvernement n’a tant fait pour la culture – gardons la tête froide : des Malraux et des Jack Lang, pour taper des deux côtés, vous ont précédés.
M. Julien Aubert (LR). C’est bien de penser au « in » – c’est le député du Vaucluse qui parle –, mais il ne faut pas oublier le « off » ; on ne peut pas scinder le monde de la culture, en considérant que certains auraient déjà bénéficié du plan de relance. Ce que vous avez fait est très bien, et à aucun moment l’opposition n’a prétendu que vous n’aviez pas aidé la culture. Nous vous expliquons seulement qu’il s’agit d’une question d’équité.Comme certains l’ont souligné, ce secteur risque de mourir en 2021. Prenez une ville comme Avignon, dans le département du Vaucluse : son cœur, qui bat au rythme de la culture, a été vitrifié par le confinement. Les théâtres essayent désespérément de vivre, alors que toutes les programmations sont annulées et que les intermittents sont sur le carreau. On entame une deuxième année de crise, sans aucune visibilité, et on se bat pour quelques millions d’euros ?Mettez-vous à la place de quelqu’un qui appartiendrait au milieu culturel et allumerait sa télévision pour nous regarder : jamais il ne pourra comprendre ce que vous dites, monsieur le rapporteur général. Non ! Lui est en train d’agoniser, sans aucune visibilité, en partie à cause des incertitudes gouvernementales, et vous lui refusez une mesure d’égalité ! Le précédent amendement a été adopté de justesse, mais les prochains vous offriront la possibilité de faire un petit geste supplémentaire pour la culture.
M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la première lecture du texte. Je vous ai répondu hors micro, je répète donc mes propos. Vous n’ignorez pas que la situation a changé depuis lors.
M. Éric Coquerel (FI). Vous avez décidé de prolonger jusqu’au 7 janvier au plus tôt la fermeture de tous les lieux de spectacle, cinémas et théâtres. Le contexte n’est donc plus le même,…
M. Éric Coquerel (FI). …et la situation est de plus en plus dramatique. Je l’ai déjà dit, votre décision de maintenir la fermeture est incompréhensible ; si vous l’assumez, il est évident que davantage d’aides seront nécessaires. Vous ne pouvez pas mégoter là-dessus ! Demain, à midi, le monde de la culture organise un rassemblement à Bastille. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que vos décisions sont comprises et acceptées : je vous invite à venir à Bastille pour vous y exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour l’instant, c’est à vous que je m’adresse, mais vous pourrez passer demain le message à Bastille. Pour compenser les nouvelles mesures qui empêchent la filière de travailler, 470 millions d’euros de crédits supplémentaires d’aides directes lui ont été accordés. Il ne vous aura pas échappé que nous avons rechargé à de multiples reprises les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », notamment en faveur du spectacle vivant. Un crédit d’impôt ne peut constituer l’alpha et l’oméga de l’accompagnement public d’une filière, d’autant qu’il en est souvent le moyen le moins efficace. Depuis les nouvelles annonces, nous avons justement choisi de consacrer directement des crédits budgétaires à la soutenir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean Lassalle (LT). Cet après-midi, je suis allé à la manifestation des restaurateurs, à côté de l’Assemblée. M. Jacques Cattin et moi y sommes restés presque deux heures côte à côte. J’ai été frappé par le nombre des participants, et par la grande dignité de ces hommes et femmes, peu habitués des manifestations – les trois quarts au moins de ceux à qui j’ai parlé m’ont dit qu’ils n’avaient jamais manifesté. J’ai été très heureux de ne pas voir de black bloc. Je ne sais pas qui a pris des décisions en la matière, mais on respire mieux quand ils ne sont pas là. J’espère qu’un jour une commission d’enquête nous apprendra qui ils sont et pour qui ils travaillent.Les restaurateurs, donc, n’ont pas l’habitude de manifester ; ils se sentent non accablés, mais sont attristés car on parle d’eux, mais ils n’en voient pas les résultats. En outre, les fermetures sont prolongées, comme le soulignait M. Coquerel. Aux restaurateurs se joignaient les commerçants des cafés-tabacs, des instituts de beauté, et même quelques agriculteurs. Vous citiez à l’instant tous les millions distribués à la culture, mais je ne sais pas où ces millions sont allés : je ne dois rencontrer que des gens qui se débrouillent mal, car personne encore ne m’a dit avoir été dédommagé, ni avoir reçu de l’argent. Pourtant, nos compatriotes sont de bon sens et de bonne foi. Malgré la difficulté, ils font preuve de beaucoup de compréhension, mais il faut absolument montrer que nous entendons les messages qu’ils nous adressent, car beaucoup ont l’impression que nous ne les comprenons pas. (M. Alain David applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 649.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il a déjà été défendu. Il concerne le relèvement des taux de crédit d’impôt en faveur du spectacle vivant.
(L’amendement no 649, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 terdecies A est supprimé.)
Article 3 terdecies B
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 650, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Maxime Minot.
M. Maxime Minot (LR). L’annonce du Premier ministre, jeudi dernier, a fait l’effet d’une bombe aux conséquences tragiques pour le monde de la culture, déjà durement éprouvé par la fermeture administrative et les pertes financières irréversibles. Alors que sa survie est en jeu, il n’accepte plus, à raison, vos trop nombreuses incohérences. Il serait moins dangereux de s’entasser dans le métro ou dans les trains que de se rendre au théâtre ; il serait moins dangereux de faire la queue dans les grandes surfaces ou dans les grands magasins bondés que d’aller au cinéma. Théâtres et cinémas se sont pourtant pliés à des protocoles stricts. Bienvenue en Absurdie ! Ce qu’ils attendent, c’est de pouvoir rouvrir et de faire, à nouveau, après dix mois, leur métier ; ils veulent renouer avec le public.Vous vous obstinez pourtant, et vous allez même plus loin. En ce qui concerne les aides, le manque de cohérence est une fois encore flagrant. Vous vous apprêtez en effet, comme à votre habitude, chers collègues de la majorité, à détricoter tout ce que le Sénat a fabriqué pour répondre à la détresse de celles et ceux qui contribuent à un art de vivre unique au monde, celui du spectacle vivant, sur lequel porte cet article 3 terdecies B. Ma collègue Brigitte Kuster reviendra également sur ce sujet.Sans ces femmes et ces hommes, c’est notre modèle culturel qui s’effondre. Or la France, sans sa culture, ne serait que l’ombre d’elle-même. Aujourd’hui, pour faire face à cette crise sanitaire, les artistes représentent l’émotion positive dont les Français ont tellement besoin, et dont vous les privez sciemment pour des raisons obscures.Vous nous direz bien sûr que les mesures que vous prenez témoignent de la volonté de l’État d’éviter que la création ne soit sacrifiée sur l’autel de la crise sanitaire. Mais pourquoi ne pas faire œuvre commune avec le Sénat en entendant les propositions de la Haute Chambre ? L’enjeu est trop important pour se livrer à des querelles de chapelles. (Mme Constance Le Grip applaudit.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 650.
Mme Brigitte Kuster (LR). Maxime Minot a résumé la pensée du groupe Les Républicains concernant la place de la culture, ce que ce monde vient de vivre, et la désespérance de certains. J’entends bien, monsieur le ministre délégué, que des millions sont mis sur la table, et je pense que nous avons su être au rendez-vous, à chaque plan de relance, pour soutenir ce monde de la culture.Mais aujourd’hui, l’amendement que vous défendez supprime un article voté par le Sénat, et qui concerne le crédit d’impôt sur le spectacle vivant. Vous avez mis quelque 400 millions sur la table, c’est vrai, mais ils n’iront pas seulement au spectacle vivant ; le monde musical en profitera aussi. Or, tout à l’heure, j’ai relevé que l’amendement no 644, que nous avons voté, tendait à augmenter le crédit d’impôt pour les producteurs phonographiques. Ce que vous avez fait pour le monde musical, vous ne pourriez pas le faire pour le spectacle vivant, alors que le second a été à l’arrêt total, contrairement au premier ?Il ne s’agit pas de jouer les uns contre les autres ; mais les politiques publiques doivent être cohérentes. C’est l’ensemble du secteur qui est à terre. Bien sûr, le Gouvernement a donné des millions, mais le ruissellement n’arrive pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin ; et, depuis la première lecture, la situation a bien changé.Sur les questions culturelles, ce n’est pas la première fois que tous ici, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, nous nous retrouvons. J’aimerais qu’on marque un temps d’arrêt, qui permettrait d’instaurer un peu de logique dans vos choix. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le crédit d’impôt n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique culturelle. C’est incroyable ! Nous, parlementaires, nous faisons ici l’écho des professionnels, des syndicats, qui nous interpellent à longueur de journée, pour nous demander de l’aide. Ils nous disent qu’ils ont besoin de ce crédit d’impôt, qu’ils ont besoin de nous.Soyons tous présents pour le monde de la culture, quel qu’il soit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Damien Abad (LR). Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas balayer nos objections d’un revers de main, d’un « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». J’aimerais d’abord que vous nous disiez clairement si Mme la ministre de la culture soutient cet amendement. Le soutient-elle ? Ce n’est pas ce que nous avons entendu, ce n’est pas ce que l’on nous a dit. Vous devez nous dire les choses clairement.Comme l’a dit Brigitte Kuster à juste titre, il y a un problème de cohérence des politiques menées selon les différentes activités culturelles. Vous aidez le secteur du disque, tant mieux, mais le secteur de spectacle vivant, vous le savez, est malheureusement encore plus affecté par cette crise sanitaire. Vous rendez-vous compte du message politique que nous envoyons ce soir ? Au moment où le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas demain soir de déconfinement des salles de spectacles, des activités culturelles, des cinémas, des musées, vous demandez la suppression d’un crédit d’impôt qui permettrait de construire l’avenir et de de réaliser les investissements de demain.Monsieur le rapporteur général, vous êtes trop intelligent pour être imperméable au doute. Des doutes, tout le monde en nourrit – le ministre de l’économie, la ministre de la culture, et tous les parlementaires présents ce soir, j’en suis certain. Envoyons plutôt un message fort. Et puis nous verrons bien !Vous parliez du spectacle vivant public tout à l’heure ; mais n’oublions pas le spectacle vivant privé, qui mérite lui aussi notre soutien. Il vit de la billetterie, et il ne peut pas aujourd’hui vivre de subventions. Ce crédit d’impôt, c’est pour lui une perspective et un avenir ; il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous dans l’hémicycle, et j’attends que chacun vote de façon libre et éclairée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison, madame Kuster : bien cibler les aides destinées au milieu culturel, c’est complexe, car il existe déjà des dispositifs nombreux et très différents selon les secteurs. Vous avez aussi raison de distinguer certaines aides qui concernent tout le spectacle vivant, y compris musical, quand d’autres crédits d’impôt par exemple ont un périmètre plus restreint. Je suis le premier à déplorer ces difficultés ! C’est tout le problème de la dépense fiscale. Il n’est d’ailleurs pas anodin que nous consacrions souvent, en première partie du PLF, de longs débats à la fiscalité du secteur culturel. Ce n’est ni votre faute ni la mienne : nous héritons, en matière de culture, d’un labyrinthe fiscal. Nous voulons bouger quelque chose pour aider un coup le spectacle vivant, un coup la musique, un coup les éditeurs, un coup les producteurs… mais il est très difficile de savoir si nous visons juste.Monsieur le président Abad, c’est avec humilité que je vous apporte des réponses ; évidemment que nous doutons, évidemment que nous nous demandons si le spectacle vivant est bien accompagné pendant cette crise.Pour ma part, j’estime que les aides directes sont le moyen le plus efficace, et le meilleur pour ne pas se perdre dans des hausses de taux, des augmentations de périmètre, des prorogations, tous outils fiscaux dont nous savons pertinemment que s’ils permettent d’envoyer, au moment du vote, un signal peut être positif, utile même, ils n’apportent pas de véritable réponse, sonnante et trébuchante, pour renflouer la trésorerie de ces structures, qu’elles soient publiques ou privées. Les 220 millions prévus dans le plan de relance pour le spectacle vivant public, et la somme équivalente destinée au spectacle vivant privé, constituent une bien meilleure réponse.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous me donnez raison, finalement : à continuer de nous enfoncer dans ce dédale fiscal, nous répondons mal aux besoins, et nous recréons de façon structurelle et permanente des complexités. Aidons le spectacle vivant et la culture en direct, avec de l’aide, de la subvention. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. Cet amendement ne supprime pas le crédit d’impôt, qui a été voté par l’Assemblée nationale, mais seulement le relèvement de son plafond voté par le Sénat. L’article porte le plafond de 500 000 à 750 000 euros pour celui applicable aux dépenses éligibles par spectacle, et de 750 000 à 1 million d’euros pour celui applicable aux dépenses éligibles par entreprise et par exercice. À ces niveaux, on peut considérer que les petites entreprises culturelles ne sont pas concernées ! Je tiens surtout à souligner…
M. Damien Abad (LR). L’article modifie aussi les taux pour les PME ! Vous ne pouvez pas mentir comme cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt. Monsieur le président Abad, avec tout le respect que je dois à un président de groupe, je puis vous assurer que m’interrompre en permanence n’est pas la meilleure façon de me convaincre !
Mme la présidente (LR). Laissez M. le ministre délégué s’exprimer, mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. Olivier Dussopt. Vous parlez de spectacles privés et de spectacles subventionnés. Eh bien, le projet de loi de finances pour 2021 comporte un plan de relance, qui prévoit 220 millions d’euros pour le spectacle vivant privé et 206 millions d’euros pour le spectacle vivant subventionné, auxquels il faut ajouter 100 millions d’euros destinés à compenser les pertes de recettes liées aux jauges imposées en raison des conditions sanitaires. Ces quelque 500 millions me paraissent beaucoup plus efficaces que des crédits d’impôt dont le bénéfice ne sera sensible que dans un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 70 Contre 37
(L’amendement no 650 est adopté ; en conséquence, l’article 3 terdecies B est supprimé.)
M. Jean Lassalle (LT). Je voudrais signaler quelque chose que j’entends un peu partout – je ne sais pas si le Gouvernement y peut quelque chose – : c’est la mauvaise volonté des banques. Il en était question tout à l’heure. Quelques-unes font des efforts, mais beaucoup demandent, redemandent et redemandent encore des formalités, alors qu’elles ont affaire à des chefs d’entreprise qui ne travaillent plus depuis longtemps déjà, et à des employés qui n’ont plus de boulot, et qui n’ont plus aucune idée de l’endroit où ils pourraient en trouver.J’ai rencontré cet après-midi beaucoup de gens du secteur des discothèques. Ils ont le sentiment que l’on parle toujours d’eux avec un petit sourire aux lèvres. Mais ces chefs de ces entreprises souffrent beaucoup. Et, ordinairement, ils emploient beaucoup de jeunes, à qui ces petits boulots permettent de poursuivre leurs études ; plusieurs milliers d’emplois sont concernés. Mais lorsqu’ils vont à la banque, il n’y a rien à faire. J’en ai accompagné un certain nombre : on peut dire ce qu’on veut, mais pour eux, personne ne débloque un euro.Je ne sais pas si cette information remonte vers vous, monsieur le ministre délégué. Je ne sais pas non plus si c’est uniquement de la mauvaise volonté ou bien si l’on n’a pas su associer le milieu bancaire à cet immense problème.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit de la prorogation du taux réduit d’impôt sur les sociétés sur les plus-values de cession de locaux professionnels destinés à être transformés en logements. La commission propose de revenir au texte adopté par l’Assemblée.
(L’amendement no 651, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 quaterdecies, amendé, est adopté.)
Article 3 quindecies
(L’article 3 quindecies est adopté.)
Article 3 sexdecies
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement vise à rétablir le terme prévu par l’Assemblée nationale pour le nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des PME.
(L’amendement no 652, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 653.
(L’amendement no 653, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3 sexdecies, amendé, est adopté.)
Article 3 septdecies
(L’article 3 septdecies est adopté.)
Article 4
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements de suppression, nos 137, 346, 433 et 885.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Thibault Bazin (LR). Le mal-être des territoires se poursuit. Les fractures sont toujours « en marche ». Pis, cet article poursuit l’affaiblissement des collectivités locales. En effet, la suppression d’impôts économiques va être compensée par un prélèvement sur recettes de l’État, mais celui-ci sera bien moins dynamique que les taxes foncières. Dégrader encore la situation des collectivités locales, qui réalisent pourtant une part importante des investissements publics, c’est faire courir un risque à la réussite du plan de relance dans nos territoires.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 346.
Mme Sabine Rubin (FI). Je complète ce qui vient d’être dit : l’adoption de l’article se traduirait par une perte de 1,75 milliard d’euros pour les communes et également par une perte de 1,54 milliards d’euros de CFE – la cotisation foncière des entreprises. Il est aberrant de gréver à ce point les finances publiques pour faire des cadeaux aussi inutiles à la relance qu’à toute autre chose.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 433.
M. Fabien Roussel (GDR). Nous avons déjà beaucoup évoqué la suppression des impôts de production, qui va coûter deux fois 10 milliards d’euros en 2021 et en 2022. C’est une mauvaise mesure, qui va bénéficier essentiellement aux grandes entreprises et très peu aux petites. En outre, ces impôts de production sont en partie perçus par les agglomérations et les communautés de communes, mais aussi par les départements. En les supprimant, on coupe donc aussi le lien qui existe entre les collectivités territoriales et le monde économique. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande également la suppression de cet article, afin de conserver le lien entre les collectivités territoriales et l’implantation des entreprises sur notre territoire.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 885.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas opposé à réfléchir à l’éventuelle évolution de certains impôts de production. Toutefois, nous ne partageons pas tout à fait les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre de ce PLF 2021. Je vous rappelle à cet égard ce qu’a dit Xavier Timbeau, directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE – dans une interview donnée au journal Les Échos le 28 septembre 2020. « Le Gouvernement bénéficie, pour cette relance, d’un blanc-seing de l’Union européenne. Qu’en fait-il ? Il baisse les impôts de production, une mesure dont chacun sait que les répercussions ne se feront pas sentir avant cinq ans. C’est une mesure structurelle, pas conjoncturelle. » C’est l’une des principales raisons pour lesquelles le groupe Socialistes et apparentés est opposé à la réduction des impôts de production.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l’article 4. Je maintiens que la deuxième partie de la baisse des impôts de production – qui est l’objet de l’article 4 – est essentielle au ciblage industriel de la transformation de notre imposition de production. S’il n’y avait que l’article 3, nous louperions notre cible. D’ailleurs, vous nous reprochez, et c’est de bonne guerre, de souvent supprimer les ajouts du Sénat : figurez-vous que celui-ci a adopté cet article 4 et souhaitait donc maintenir la suppression partielle des impôts de production. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 137, 346, 433 et 885, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 886.
M. Alain David (SOC). Cet amendement propose de fixer une définition légale de la notion d’immobilisation industrielle. L’article 1 499 du code général des impôts – CGI – définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. En l’absence de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible et aléatoire. S’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts, de bâtiments de stockage, de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges, etc., alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises.Par ailleurs, afin de préserver les entreprises artisanales de ce même risque de requalification en immobilisations industrielles, il exclut du champ d’application de l’article 1 499 du CGI les entreprises définies par l’article 19 de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat. L’application fluctuante de la doctrine fiscale d’une région à l’autre constitue une difficulté qu’il convient de lever.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un bon débat, que nous avons déjà eu en première lecture ; je serai donc bref. La loi de finances pour 2019 donne déjà une définition légale des établissements industriels : il s’agit de la définition du Conseil d’État, codifiée dans le CGI et connue des professionnels. Il me semble donc qu’il faut conserver le dispositif et, en tout état de cause, mieux le faire connaître. Avis défavorable.
(L’amendement no 886, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 875.
M. François Pupponi (DEM). En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, s’applique un abattement de 25 % des bases de CFE, lequel donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994. Par conséquent, si l’on cumule les deux dispositifs, la collectivité de Corse sera défavorisée par rapport aux collectivités du continent. L’objectif de cet amendement est de rétablir l’égalité en faisant en sorte que l’abattement soit appliqué après le calcul de la perte de base donnant lieu à compensation pour la collectivité de Corse.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette correction technique me semble utile, mais elle est satisfaite si j’en crois ce qu’avait déjà énoncé le Gouvernement sur ce point : s’il le confirme, je formulerai une demande de retrait.
M. Olivier Dussopt. Cette demande est effectivement satisfaite par l’article 1 472 A ter du code général des impôts. Celui-ci dispose que l’abattement de 25 % s’appliquant, conformément à la loi, à la base d’imposition, il n’est pas pris en compte pour calculer la perte de base d’imposition servant au calcul de la compensation. Je précise même que le dispositif que nous proposons s’appuiera sur le taux 2020 pour une partie des bases, qui jusqu’à présent étaient compensées sur le taux historique de 1994 : le rafraîchissement est favorable au territoire.
(L’amendement no 875 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 887.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il ressemble à l’amendement no 883, que monsieur Potier avait déposé sur l’article 3 : il instaure la conditionnalité des aides, notamment au non-versement de dividendes, à la non-détention d’actifs dans un paradis fiscal, à la remise d’un rapport annuel sur la réduction de gaz à effet de serre et à la mise en place d’un plan de vigilance. Comme cela a déjà été rappelé, s’agissant notamment de l’article 3, la réduction des impôts de production arrose largement les très grandes entreprises, qui n’en ont pas forcément besoin. Pourquoi ne pas utiliser cet argent pour s’engager de manière plus volontaire pour l’environnement ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. On retrouve toujours le même débat sur la conditionnalité des impôts de production.
(L’amendement no 887, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 347.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement, qui a trait au même sujet, est en lien avec la motion de rejet préalable que j’ai défendue. J’ai entendu vos arguments lors du premier débat, mais la situation a évolué, comme cela s’est produit pour le monde de la culture. Depuis la première lecture en effet, plusieurs dizaines de milliers de licenciements et des plans de restructuration supplémentaires ont été annoncés. Puisque manifestement certaines entreprises n’écoutent pas vos bons conseils, il faut conditionner le versement des aides à l’absence de licenciements pour cause réelle et sérieuse depuis le 1er janvier 2020, à l’absence de versement de dividendes et au respect d’un écart de salaires inférieur à un certain ratio, pour permettre un meilleur partage des richesses. Ces trois critères ne sont pas exhaustifs, mais l’absence de licenciements est absolument essentielle.Le groupe La France insoumise propose donc que les entreprises dérogeant à ces critères ne bénéficient pas de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à partir du 1er janvier 2021 et, si elle en ont bénéficié, qu’elles acquittent une sanction financière égale à 4 % de leur chiffre d’affaires.
(L’amendement no 347, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Jean Lassalle (LT). C’est ma dernière prise de parole de la soirée. J’évoquais à l’instant les banques, mais je suis sûr que les assurances ne sont pas mieux cataloguées. J’ai entendu beaucoup de choses à leur sujet cet après-midi. L’ingénierie de crise qui a été mise au point n’existait probablement pas auparavant, ou alors pour des risques plus prévisibles, tels que les risques naturels, mais je vous assure que nous sommes très loin du compte.J’ignore si le Gouvernement a pris l’attache des acteurs concernés, afin d’obtenir de leur part des réponses plus intelligibles et surtout plus efficaces. Il n’y a en effet rien de plus désespérant que d’entendre parler à la télévision – matin, midi et soir – du plan européen, du troisième plan du Gouvernement, des crédits, des aides et des prêts qui seront distribués et de voir que, si l’on s’adresse durant dix jours d’affilée à une banque ou à une assurance, on ne peut rien obtenir. Tout cela fait un mal fou. N’est-ce pas dû encore une fois au fait que nous n’avons pas le nombre suffisant de lits de réanimation pour gérer différemment cette pandémie ? Si tel est vraiment le cas, il y a risque d’y avoir un gros problème au moment des explications.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit de supprimer l’article 4 bis, qui propose une majoration des coefficients d’amortissement dégressif. Pour revenir sur mon propos du début, il n’existe rien de tel pour accompagner l’investissement des entreprises au moment du rebond que les mesures du plan de relance, que sont la subvention et l’aide directe.
(L’amendement no 654, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
Article 4 ter
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 655 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article 4 ter.
(L’amendement no 65 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 ter est supprimé.)
Article 4 quater
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 656 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article 4 quater.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il s’agit de supprimer l’article introduit par le Sénat, qui étend le bénéfice du CIFAM – crédit d’impôt famille – aux indépendants. C’est un débat que nous avons longuement eu en première lecture.
(L’amendement no 656, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 quater est supprimé et l’amendement no 13 tombe.)
Article 4 quinquies
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’amendement no 657 de la commission des finances, qui tend à supprimer l’article 4 quinquies.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à supprimer la taxe sur les primes d’assurance introduite par le Sénat.Notre assemblée a débattu longuement et de manière passionnée du rôle du secteur de l’assurance – vous venez de l’évoquer, monsieur Lassalle –, et c’est légitime : nous étions collectivement en droit de nous demander si le traitement réservé par les assurances à leurs clients depuis le début de la crise était à la hauteur de l’enjeu. Au début de la crise, la réponse a souvent été négative. Ensuite, les choses ont évolué, l’implication des assurances a plutôt progressé : elles ont participé au financement du fonds de solidarité, contribué à l’investissement dans les entreprises, notamment par des interventions en fonds propres, et consenti des remises commerciales.Pendant le deuxième confinement, toutefois, nous avons plutôt eu le sentiment, étayé et justifié, d’un recul de leur accompagnement. En tout cas, les assurances n’ont guère mis les assurés en confiance. Sans doute vous souvenez-vous que certaines d’entre elles ont envoyé à leurs clients, notamment à des commerçants et à des restaurateurs, des propositions d’avenant à leur contrat qu’ils étaient censés accepter sous peine d’exclusion. Pour le dire de façon enjolivée, le secteur de l’assurance a commis des maladresses. Dès lors, on peut comprendre que le Sénat ait eu envie de le taxer pour le forcer à apporter une participation exceptionnelle.Depuis lors, des discussions, selon moi intéressantes, sont intervenues. D’abord, à l’initiative de son président, la commission des finances a auditionné la présidente de la Fédération française de l’assurance. Ensuite, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a mené une discussion de place avec le secteur. Les assurances ont alors pris l’engagement de geler, en 2021, les primes dans les secteurs prioritaires, à savoir les secteurs S1 – cafés, hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel – qui ont été fermés administrativement et sont les plus touchés. Ce geste commercial, important, est bienvenu et nécessaire.Compte tenu de cet engagement, je vous propose de ne pas retenir la taxation introduite par le Sénat. D’une part, je pense qu’elle ne frappe pas juste, puisque la charge sera nécessairement répercutée in fine sur les assurés. D’autre part, nous devons selon moi nous satisfaire de l’avancée enregistrée lors de la discussion de place entre le ministère de l’économie et le secteur. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.
M. Olivier Dussopt. Lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, j’avais indiqué, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, que les assurances avaient participé au financement du fonds de solidarité – c’est la seule profession à l’avoir fait – à hauteur de 400 millions d’euros, qu’elles avaient lancé un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise et qu’elles avaient consenti des remises ou des gestes commerciaux en faveur de leurs assurés pour 2 milliards d’euros.Depuis lors, des discussions ont eu lieu, que M. le rapporteur général a mentionnées. Dans le cadre de ces travaux, les assureurs ont pris l’engagement de stabiliser, en 2021, les primes dans les secteurs les plus touchés : les cafés, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’événementiel. Ils se sont engagés en outre à offrir gratuitement des garanties aux chefs d’entreprise hospitalisés en raison du covid et à maintenir en garantie les entreprises qui auraient un retard de paiement au cours du premier trimestre 2021 du fait des difficultés liées à la crise du covid.À l’instar de M. le rapporteur général, nous considérons que les engagements conclus entre le Gouvernement et la Fédération française de l’assurance sont importants et conséquents. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement de la commission des finances.
M. Éric Coquerel (FI). Pour refuser la taxation des GAFA, vous avez invoqué des discussions en cours au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. En l’espèce, vous estimez que les assurances ont fait leur job, qu’elles ont été parfaites, qu’elles ont contribué à la solidarité nationale.Or les chiffres que vous avancez sont faux. D’abord, les 2,2 milliards consacrés au programme d’investissement « assureurs-Caisse des dépôts-relance durable France » ne constituent en rien une dépense de solidarité : il s’agit d’investissements qui apporteront un retour aux investisseurs. Ensuite, parmi les 2,3 milliards de mesures de solidarité extracontractuelles, on trouve des reports de primes d’assurance ; ces primes sont non pas annulées, mais simplement différées. Le seul chiffre sur lequel nous sommes d’accord, c’est la participation de 400 millions au fonds de solidarité.Au total, la contribution du secteur s’établit non pas à 4,5 milliards, mais à dix fois moins. Et 400 millions, je le rappelle, c’est moins d’un quart des dividendes versés par AXA en 2019, dont le montant s’élève à 1,7 milliard.Bref, cessez de tenir de tels discours ! Vous avez chaque fois un bon prétexte pour ne pas faire contribuer les assurances à l’effort national. Je rappelle que la crise du covid n’a pas eu d’impact négatif sur leurs activités, contrairement à ce qu’elles prétendent. Dans les études publiées par le secteur, notamment par la Fédération française de l’assurance, les économies réalisées par les compagnies sont très largement sous-évaluées, comme l’a montré le magazine Que choisir. En outre, vous en conviendrez, les assurances sont en grande forme depuis quelques années, puisque leur taux de rentabilité est passé de 7,2 % en 2010 à 7,9 % en 2019.Il est vraiment scandaleux que les assurances se portent aussi bien pendant la crise du covid, et le Sénat a eu parfaitement raison de réagir enfin à cette situation – même si nous avions proposé, pour notre part, des formes de taxation plus contributives. Nous vous demandons de ne pas adopter l’amendement de la commission des finances.
M. Cédric Roussel (LAREM). L’amendement de la commission des finances vise à supprimer une mesure proposée par le Sénat que nous avions nous-mêmes défendue à l’Assemblée nationale. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je souhaite réagir à mon tour : il nous paraît juste et de bon sens que les assurances participent à l’effort de soutien aux PME, aux artisans et aux commerçants de notre pays.Les assureurs ont contribué au fonds de solidarité à hauteur de 400 millions – c’est effectivement le seul chiffre qui tienne –, alors que les pertes d’exploitation des entreprises se calculent en milliards d’euros. Certes, ces pertes n’étaient pas assurées au titre du risque sanitaire, mais la situation dans laquelle nous sommes est tellement exceptionnelle que chacun doit participer à l’effort. Or l’essentiel de cet effort repose sur les finances publiques, sur les crédits que nous allons décider, ici même, de consacrer au soutien aux entreprises des différents secteurs.Or vous nous dites d’ores et déjà qu’il faudra rembourser cet argent public dans les années qui viennent. Tout repose sur le budget de l’État, alors que les assureurs sont assis sur un tas d’or : ils ont accumulé des milliards d’euros, leurs réserves de capitalisation boursière s’élevant à plus de 20 milliards. Nous proposons seulement de taxer ces réserves à hauteur de 10 %, comme Nicolas Sarkozy avait décidé de le faire, en 2010, pour faire face à la crise des subprimes.Voilà où nous en sommes : il faut que les assurances participent à l’effort de guerre, au soutien aux entreprises, aux PME, aux artisans et aux commerçants ; il ne faut pas que tout repose pas sur les deniers publics, autrement dit sur les contribuables.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je ne partage pas l’opinion de M. Coquerel et de M. Roussel. Le rapporteur général l’a indiqué, la commission des finances a auditionné la présidente de la Fédération française de l’assurance. De nombreuses questions se sont posées sur le rôle du secteur durant la première phase de la crise ; des questions analogues se posent de nouveau aujourd’hui.Les deux rapports que nous avions demandés nous ont été remis ; les membres de la commission des finances les ont reçus au cours du week-end ou ce lundi. Si l’on en croit les chiffres qui y figurent, le secteur de l’assurance a consenti des efforts ; tel n’est évidemment pas le cas si on n’accorde aucun crédit à ces chiffres.Le secteur de l’assurance s’en sort nettement moins bien que le secteur bancaire pour ce qui est de l’image dans l’opinion publique – rappelons néanmoins que les prêts bancaires sont garantis à 90 % par l’État. Il ne m’appartient pas de trancher s’il est juste ou non qu’il en soit ainsi. En tout cas, les assureurs ont fait preuve d’une maladresse assez confondante, notamment récemment, lorsqu’ils ont tenté de renégocier très rapidement des contrats pour en retirer le risque pandémique.Toutefois, je ne suis pas favorable à une taxation des réserves de capitalisation, qui permettent aux compagnies d’assurer leurs clients et appartiennent en quelque sorte à ces derniers. De même que les banques, je le rappelle, les assurances sont soumises à des ratios prudentiels, pour le calcul desquels ces réserves sont prises en compte. Si nous taxons celles-ci plus qu’elles ne le sont déjà, cela aura nécessairement des répercussions sur le montant des primes.J’ignore si la négociation engagée par le Gouvernement aura un impact à long terme. Au moins a-t-elle pour effet de bloquer pendant quelques mois l’augmentation prévue d’un certain nombre de primes. Dont acte.Il convient de se pencher de plus près sur le secteur de l’assurance, de lui demander d’être plus clair à l’égard des assurés. Néanmoins, il faut reconnaître franchement que le risque pandémique n’est probablement pas assurable : il faudrait demander aux assurés de payer des primes d’un montant insupportable, alors qu’il s’agit sans doute d’un risque à long terme. Je suis conscient qu’il revient dès lors à l’État d’assurer en dernier ressort de nombreux risques, dont celui-ci. Il y a certainement un nouveau modèle à concevoir pour les assurances, et d’autres outils à inventer qu’une taxe sur leurs réserves.
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 79 Contre 16
(L’amendement no 657 est adopté ; en conséquence, l’article 4 quinquies est supprimé et les amendements nos 434, 1009, 348, 349, 135 et 1204 tombent .)
Article 4 sexies
Mme la présidente (LR). Nous examinons à présent l’amendement no 658 de la commission des finances, qui tend à supprimer l’article 4 sexies.Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il tend effectivement à supprimer l’article 4 sexies, introduit par le Sénat, qui vise à taxer le e-commerce. À mon avis, cette disposition poserait davantage de difficultés qu’elle n’en résoudrait.En effet, cette nouvelle taxe s’appliquerait à toutes les entreprises de commerce en ligne qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en France. Vous comprenez donc que les géants internationaux du e-commerce n’y seraient pas assujettis et que, dès lors, les entreprises françaises du secteur telles que la FNAC, Darty et Cdiscount seraient pénalisées fiscalement. Autrement dit, pour réparer une iniquité, on en créerait une autre, qui n’est pas souhaitable. Ce n’est donc pas la bonne manière de procéder.Faut-il une fiscalité sur le e-commerce ? Nous en discutons depuis de nombreux mois, et la réponse est oui. La taxe dite GAFA constitue une première réponse, mais très parcellaire : elle concerne l’ensemble des services numériques, et non le e-commerce en tant que tel, même si elle cible spécifiquement les sites de marché ou e-market places. Elle n’est donc pas satisfaisante de ce point de vue. Vous connaissez ma position : la solution pour rétablir une égalité entre commerce physique et commerce en ligne est plutôt à rechercher du côté d’un alignement de la TaSCom.
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression ?
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 75 Contre 19
(L’amendement no 658 est adopté ; en conséquence, l’article 4 sexies est supprimé et les amendements nos 437, 355, 352, 354, 351, 350, 353 et 598 tombent .)
Article 4 septies
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 659 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article 4 septies.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il tend effectivement à supprimer l’article 4 septies, introduit par le Sénat, qui vise à relever temporairement le plafond d’imputation des déficits reportés en arrière, autrement dit le plafond appliqué au carry-back.
(L’amendement no 659, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 septies est supprimé.)
Article 4 octies
Mme la présidente (LR). L’amendement no 660 de la commission des finances, tendant à supprimer l’article 4 octies, est défendu.
(L’amendement no 660, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 octies est supprimé.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ; Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra