« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 décembre 2020 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 13
(Les amendements identiques nos 78 et 197 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 326, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 527.
Mme Monique Limon (LAREM). Il a pour objet de clarifier le fait que l’adoption d’un enfant de moins de 2 ans est possible dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou si l’enfant a été remis au service de l’aide sociale à l’enfance. Il corrige ainsi l’erreur qui vient d’être évoquée.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l’adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l’enfant est confié à une OAA, il n’est pas adoptable avant l’âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.
M. Xavier Breton (LR). Je partage ces observations, en particulier concernant l’adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu’elle figure dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s’agissant des OAA.
M. Adrien Taquet. Je vous confirme que nous ne sommes toujours pas d’accord sur les OAA. S’agissant de l’adoption intrafamiliale, elle est possible puisque seule la fin de l’alinéa est modifiée et non le début.
(L’amendement no 527 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 79 de Mme Emmanuelle Ménard, 199 de M. Pierre Cordier, 327 de M. Xavier Breton et 439 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
(Les amendements identiques nos 79, 199, 327 et 439, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Après l’article 13
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 503 portant article additionnel après l’article 13.
Mme Marietta Karamanli (SOC). C’est ma dernière chance de vous convaincre. L’amendement vise à renforcer la garantie d’un consentement éclairé des parents. Pour assurer le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en toute connaissance de cause, sa validité devrait être subordonnée à un entretien, au cours duquel les parents seraient informés des aides qu’ils peuvent demander pour élever leur enfant, des dispositifs d’accueil temporaire alternatifs à cette admission, qu’ils peuvent solliciter et de toutes les conséquences juridiques pouvant découler de ce statut. Pour garantir la sincérité du consentement, l’amendement a pour objet l’établissement d’un véritable délai de réflexion d’au moins un mois, associé à la remise d’un dossier-guide.
M. Adrien Taquet. Madame la députée, j’entends votre volonté et j’aimerais donner un avis favorable, mais le délai de rétraction existe déjà. Par ailleurs, ce que vous proposez ne semble pas réaliste : aux parents venant confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, on répondrait de revenir un mois plus tard ? Ce serait contraire à l’intérêt de l’enfant. Je pense que le dispositif permet de garantir l’information des parents, que vous souhaitez.Je vous propose de travailler ensemble sur ce point, auquel vous êtes attachée, dans le cadre de la navette. Je crois que nous ferions une erreur en adoptant la rédaction que vous proposez. Avis défavorable.
(L’amendement no 503, repoussé par la commission, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, il nous reste une soixantaine d’amendements à examiner. Il n’y a pas d’urgence à terminer la discussion de ce texte, mais il serait logique d’assurer la continuité des débats. Je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure moins le quart, ce qui me semble raisonnable.
Mme Perrine Goulet (DEM). Les travaux en commission ont limité à un le nombre de représentants des anciens enfants accueillis dans le conseil de famille. J’appelle votre attention à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, parce que la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour 2019-2022, que vous avez défendue, précise que les enfants et les anciens enfants accompagnés participent à l’ensemble des temps et des instances d’élaboration et de décision. J’estime donc contre-productif que le conseil de famille n’en compte qu’un seul représentant. Ne participant pas aux travaux de la commission, je n’avais pas pris connaissance de cette disposition, sur laquelle je tenais à vous alerter.Les CREAI – centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – sont en train de créer, dans chaque département, des associations d’anciens enfants accueillis. Il faut rétablir l’équilibre dans le conseil de famille en prévoyant deux représentants des anciens enfants accueillis.
M. Adrien Taquet. Vous m’interpellez sur un des éléments fondateurs de la stratégie que j’ai co-élaborée avec l’ensemble des parties prenantes, et que je défends. Cette disposition a évidemment été prise de concert avec la fédération des ADEPAPE – Associations départementales d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’État et des personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance –, qui structure les associations d’anciens enfants protégés.En réalité, certains conseils de famille ne parviennent pas à se réunir, le quorum n’étant pas atteint. J’espère que vous voterez l’article visant à introduire de la suppléance, afin d’y remédier. Il est vrai que d’autres moyens se développent, et vous y contribuez avec le Réseau Repère, que je salue. Le texte prévoit également que deux personnalités qualifiées pourront participer au conseil de famille, ainsi que des membres d’associations d’anciens enfants protégés. Il s’agit d’une disposition pragmatique, j’espère qu’elle permettra d’atteindre l’objectif souhaité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 344, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 562.
M. Xavier Breton (LR). Il a été déposé par Mme Tabarot. Je vais le défendre car il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, et a donc peut-être une chance d’être adopté. Il vise à rendre les dispositions du texte cohérentes avec celles relatives au suivi des enfants pris en charge par l’ASE. L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport […] sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative. » Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ces rapports pluridisciplinaires doivent être rapidement suivis d’effet. Il s’agit de réunir les conseils de famille avec la même régularité. Pour ce faire, l’amendement vise à insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans » à la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an ».
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 562.
M. Adrien Taquet. Effectivement, l’avis sera favorable à l’amendement no 344, sous réserve que l’amendement no 562 du Gouvernement soit adopté. Il vise à étendre la mesure jusqu’aux 3 ans de l’enfant, afin de la rendre cohérente avec le reste de la proposition de loi et les textes relatifs au délaissement.
Rappel s au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il est fondé sur l’article 48, relatif à l’organisation des travaux. Si j’ai bien compris, vous entendez prolonger la séance d’environ trente ou quarante-cinq minutes, et vous affirmez que le texte n’a pas de caractère d’urgence. Or, il reste soixante-sept amendements, à l’examen desquels s’ajoutent les explications de vote puisque le scrutin public n’aura pas lieu à la fin de nos débats, mais mardi. Je m’étonne de l’organisation des travaux. J’ai siégé lors de précédentes législatures et jamais je n’ai vu un texte aussi important, fût-il une proposition de loi, ainsi saucissonné par l’ordre du jour : nous avons commencé la veille d’une niche parlementaire – tout à fait respectable par ailleurs –, et ce matin il a fallu discuter un projet de loi inscrit en urgence, retardant le début de nos travaux. Ainsi, nous nous trouvons dans une sorte d’impasse un vendredi soir, veille du 5 décembre, date à laquelle des cérémonies sont organisées. J’aimerais des explications sur l’ordre du jour, madame la présidente – cela n’a évidemment rien de personnel.
Mme la présidente (LAREM). Je proposais de me tenir à votre disposition. Notre rythme avoisine les quatre-vingts amendements de l’heure. Nos débats peuvent raisonnablement se poursuivre jusqu’à zéro heure trente ou zéro heure quarante-cinq, afin de terminer l’examen du texte et de le voter aujourd’hui. Cependant, si tel n’est pas votre souhait, il est possible de lever immédiatement la séance et d’inscrire la discussion des soixante amendements restant à une date ultérieure, décidée en conférence des présidents. Si la commission souhaite continuer, je consulterai l’assemblée.
Mme Monique Limon (LAREM). En tant que rapporteure, je souhaite effectivement que nous votions ce soir. Je vous remercie, madame la présidente, de nous laisser un peu de temps supplémentaire.
Mme la présidente (LAREM). Qui est favorable à la poursuite des débats, jusqu’à une heure raisonnable ?La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
M. Xavier Breton (LR). Rappelons la manière dont nous examinons cette proposition de loi. Il s’agit d’une procédure accélérée. Des amendements arrivent pendant la commission, puis pendant la séance. Les débats ont été hachés : nous avons commencé mercredi après-midi ; le soir, nous avons examiné une proposition de loi relative à l’assemblée de Guyane avant de reprendre ce texte ; jeudi, une niche était inscrite à l’ordre du jour ; ce matin, nous avons examiné deux autres textes, et la ministre déléguée est arrivée en retard, avant de reprendre. Maintenant, on nous dit qu’il faut se dépêcher…
M. Xavier Breton (LR). Nous sommes en train de réformer l’adoption ! S’il faut y passer la nuit, cela ne me pose aucun problème ! Nous ne faisons pas d’obstruction. Concernant la notion d’intérêt supérieur de l’enfant par exemple, nous avons débattu ; nous voulions qu’elle apparaisse dans le texte, vous n’y êtes pas favorables, c’est comme ça. Il reste à examiner des sujets importants, comme le fonctionnement du conseil de famille et son mode de délibération. On ne peut pas les évacuer en disant qu’il faut se dépêcher et passer à autre chose dans trois quarts d’heure. Il faut prendre le temps d’aller au fond, d’autant que la procédure accélérée est engagée : nous ne verrons pas ce texte souvent, profitons-en !Je n’ignore pas que nous allons confier au Gouvernement le soin de toiletter le droit de l’adoption avec des ordonnances, mais quand même ! Profitons des quelques pouvoirs qui nous restent encore pour tenter d’améliorer les choses. Nous ne ferons pas d’obstruction, mais nous refusons d’accélérer et de bâcler l’examen de ce texte, déjà issu d’un bricolage juridique.
Mme la présidente (LAREM). L’article 50 de notre règlement prévoit que la séance peut-être prolongée pour finir l’examen d’un texte. Je proposais une solution que j’espérais consensuelle. Si elle ne l’est pas et que vous pensiez qu’il n’est pas possible de terminer la discussion dans un délai raisonnable, la suite de son examen peut être reportée.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Monique Limon (LAREM). Ni les uns, ni les autres, ne souhaitent bâcler l’examen du texte. Comme vous l’avez souligné, la discussion a été morcelée. Nous sommes là. J’estime que nous avons le temps de débattre raisonnablement des amendements que vous voulez présenter et d’aller jusqu’au vote. Il serait dommage, alors que nous sommes proches de la fin, de reporter l’examen de soixante-sept amendements à je ne sais quand. Je ne veux obliger personne, mais je suis d’avis de terminer ce soir. Madame la présidente, je vous remercie une nouvelle fois de nous en donner l’occasion.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Il reste soixante-deux amendements. Je ne vois aucun inconvénient à poursuivre. Néanmoins, je veux poser une question pratique. Nous pouvons les examiner sans précipitation. En revanche, il a été question de voter, ce qui implique des explications de vote. Plusieurs groupes sont présents, il faut donc prévoir un délai supplémentaire. Il est impossible de finir à zéro heure quarante-cinq, il faut prévoir d’aller jusqu’à deux heures trente – mais nous avons toute la force nécessaire. Je prends le train de six heures pour assister aux cérémonies patriotiques ; je ne veux pas dormir, je veux continuer. Ce n’est pas un problème. En revanche, il ne faut pas bâcler l’examen. Je vous remercie, madame la présidente, de faire en sorte que nous puissions aller au bout, mais il est exclu d’y parvenir en trois quarts d’heure.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Mon état d’esprit n’est pas non plus de bloquer la discussion. Je tiens à féliciter le service de la séance pour sa réactivité : à la minute où j’indiquais que le scrutin public était annoncé sur le dérouleur, cette mention a aussitôt disparu de notre écran. Je m’interroge sur ce que cela signifie. En revanche, il reste une correction à apporter : la date de 7020 apparaît toujours au lieu de 2020.Soyons sérieux : sur un texte aussi important, il est indispensable d’organiser un scrutin public, impliquant des explications de vote, pour être à la hauteur de l’ambition de Mme la rapporteure et de nos travaux.
Mme la présidente (LAREM). Soyez sans crainte mes chers collègues, il n’y a aucun changement concernant le scrutin public.
Article 14 (suite)
(Le sous-amendement no 562 est adopté.)
(L’amendement no 344, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 472.
M. Xavier Breton (LR). Il y a quelques minutes, on lisait en bas du dérouleur que le vote aurait lieu par scrutin public, mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement. La mention a été supprimée. Que signifie ce bricolage avec notre règlement intérieur ? C’est grave ! Des décisions sont prises, sans qu’on sache par qui, ni comment. Je demande donc une suspension de séance pour obtenir des explications sur les raisons pour lesquelles l’annonce du scrutin public a disparu. Il s’agit d’un texte important : nous pouvons faire les explications de vote ce soir, mais nous avons tous intérêt à maintenir le scrutin public mardi.
Mme la présidente (LAREM). Cher collègue, il n’en a jamais été question en Conférence des présidents.
(L’amendement no 472, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 298.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Il vise à informer, dans les meilleurs délais, le conseil de famille des décisions d’urgence prises par le tuteur, en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 473.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à supprimer les mots « outre le tuteur » de l’alinéa 10. En effet, cette disposition est contradictoire avec l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles. Faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote constituerait une innovation modifiant les équilibres dans le conseil de famille. Elle devrait donc être précédée d’une étude d’impact. Juridiquement, le tuteur ne fait pas partie du conseil de famille. La rédaction « outre le tuteur » tend à l’y inclure. Nous estimons que cela pose problème et proposons de supprimer ces mots.
M. Adrien Taquet. Défavorable. Contrairement à ce que vous avancez, monsieur Breton, c’est déjà le cas concernant la tutelle de droit commun. Le tuteur est membre du conseil de famille, il s’agit donc d’une mise en cohérence. En outre, il existe des arguments de fond pour penser que le tuteur doit en faire partie.
(L’amendement no 473 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 328.
M. Xavier Breton (LR). S’agissant toujours de la composition du conseil de famille, l’alinéa 11 prévoit d’inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ». L’amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d’anciens pupilles » les mots « personnes adoptées ».Pourquoi ? Parce que l’association des pupilles n’est pas présente dans tous les départements et il convient plutôt d’indiquer les associations de personnes adoptées qui permettra de couvrir l’ensemble des cas sur tout le territoire national.
M. Adrien Taquet. L’esprit de l’alinéa est plutôt d’ouverture. Avis défavorable.
(L’amendement no 328 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 329.
M. Xavier Breton (LR). Nous souhaitons préciser que le conseil de famille compterait un membre titulaire et un membre suppléant représentant l’union départementale des associations familiales, l’UDAF. L’alinéa 12 tel qu’il est rédigé prévoit en effet que le conseil de famille comprend « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ». Or, selon l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles, les UDAF ont vocation législative à représenter les familles dans toutes les instances départementales. À moins de nourrir de la défiance vis-à-vis des UDAF, il nous semble normal qu’elles soient représentées par un membre titulaire et un membre suppléant.
M. Adrien Taquet. Les UDAF – et les unions territoriales des associations familiales, les UTAF – sont déjà habilitées à représenter toutes les familles auprès des pouvoirs publics. Je suis en relation régulière avec Marie-Andrée Blanc et je l’ai consultée sur ce texte, ce qui est légitime car dans les faits, vous le savez, ce sont des associations membres de l’Union nationale des associations familiales, l’UNAF, et des UDAF, qui sont généralement représentées au sein du conseil de famille. Il s’agit d’ailleurs d’associations représentatives de la diversité des familles et des associations familiales, notamment de familles homoparentales. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous propose de le retirer.
M. Xavier Breton (LR). C’est précisément parce que les UDAF sont représentatives de cette diversité que le texte doit les mentionner. L’association familiale représentée au sein du conseil de famille, quelle que soit la cause pour laquelle elle milite, doit en effet être porteuse non pas de son intérêt propre mais de l’ensemble des associations familiales. Or nous voyons bien qu’avec cet alinéa, tel qu’il est rédigé, nous allons entrer dans une logique beaucoup plus militante de certaines associations qui ne représenteront pas, contrairement à ce que vous dites, la diversité des familles, mais leur petite cause militante, alors que l’UDAF défend la cause familiale dans son ensemble.
(L’amendement no 329 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 528 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 528, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 83 de M. Raphaël Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Breton (LR). Je m’étonne, à chaque fois que des revendications sont exprimées en faveur de la diversité des familles, de la position du Gouvernement qui n’ose pas… La représentation de la diversité des familles, c’est, de fait, l’ensemble des associations familiales. Il ne faut pas avoir peur de refuser d’inscrire de telles revendications dans la loi.Qu’on veuille éviter toutes les discriminations est une chose mais de là, pour satisfaire la revendication de telle ou telle association militante, à ne pas inscrire dans la loi la représentation de la diversité des familles, c’est un manque de courage politique qui laisse entendre que la majorité est prise en otage par une minorité militante.
M. Guillaume Chiche (NI). Je réagis aux propos de notre collègue Breton. Ce n’est pas parce que nous travaillons avec telle ou telle association qui défend telle ou telle orientation qu’il faut penser à mal et caricaturer les propositions comme étant militantes, dogmatiques… Ce sont des corps constitués qui interagissent avec la représentation nationale. Vous-même vous défendez des amendements qui vous sont proposés par ATD quart-monde, par l’UNAF et personne ne vous en fait grief. Il est bien normal d’avoir une fenêtre ouverte sur ce qui se passe dans la société, notamment du côté des associations. Je ne vois aucune hiérarchie à établir entre les associations. C’est pourquoi je ne comprends pas vos remises en causes répétées du tissu associatif français.
(L’amendement no 83 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 332.
M. Xavier Breton (LR). Nous souhaitons prévoir également, dans la composition du conseil de famille, la présence d’une personnalité qualifiée titulaire, et d’un suppléant, représentant d’associations d’enfants handicapés. On ne peut occulter le problème du handicap qui peut toucher le monde de l’adoption. Et il paraît primordial, dans cette volonté d’incarner la diversité – voyons si elle est aussi diverse que cela –, que les conseils de famille comprennent des représentants d’associations d’enfants handicapés. C’est un amendement de bon sens et nous allons écouter avec intérêt votre avis, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Défavorable. La composition du conseil de famille doit garantir que ses décisions, prises de manière collégiale, soient équilibrées dans l’intérêt de l’enfant. Deux personnalités vont être ajoutées à la composition du conseil de famille, on l’a évoqué, et il ne semble pas forcément opportun de multiplier le nombre d’experts. Les associations de pupilles et d’anciens pupilles, que nous évoquions tout à l’heure, ont également vocation à représenter les enfants concernés dans toute leur diversité, notamment ceux en situation de handicap. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 474.
M. Xavier Breton (LR). Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, ce qui a poussé la majorité à revendiquer la représentation de la diversité des familles. Aussi vous proposons-nous de substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction[s] [au sein du conseil de famille]. » On sait que les enfants pupilles de l’État ont des besoins spécifiques en raison de leur âge, de leur état de santé physique ou psychologique et nombre de questions médicales doivent être expliquées. Et outre l’information des pupilles eux-mêmes, le conseil doit trouver, en son sein, les compétences les plus diversifiées possibles.
(L’amendement no 474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Guillaume Chiche (NI). L’alinéa 15 prévoit que le conseil de famille comprendra une « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ». Le présent amendement vise à préciser que les discriminations en question touchent à l’orientation sexuelle, au statut matrimonial, à l’identité de genre, à l’apparence physique, à l’origine ethnique ou à la religion. Au cours de nos débats, certains de nos collègues ont voulu consacrer le mariage comme gage d’une stabilité, fondée sur une altérité au sein du couple. Il ne faudrait pas que cela influe sur les décisions des conseils de famille. C’est pourquoi il me paraît approprié de préciser de quelles discriminations il doit être question à l’alinéa 15.
(L’amendement no 114, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 333.
M. Xavier Breton (LR). Je pense que nous pourrions nous accorder sur cet amendement rédactionnel. L’alinéa 16 prévoit qu’« une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions [au sein du conseil de famille] ». Il s’agirait de remplacer le mot « médicale » par les mots « de santé » qui sont plus larges et permettent donc d’appréhender la santé dans toutes ses dimensions sans la réduire à la seule science médicale.
M. Adrien Taquet. Même avis : le mot « médical » semble déjà suffisamment large.
(L’amendement no 333 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 475.
M. Xavier Breton (LR). Il est ici question de prévoir, pour le bon fonctionnement du conseil de famille, qu’il puisse être mis fin au mandat d’un membre qui n’y siégerait jamais.
M. Adrien Taquet. Il est en effet satisfait par les alinéas 18 et 20. Je vous demande donc son retrait ; sinon avis défavorable.
(L’amendement no 475 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 476 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 476, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 299.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Nous voulons éviter qu’un nouveau membre élu dans un conseil de famille reçoive une formation alors qu’il en aurait déjà reçu une.
M. Adrien Taquet. L’amendement est satisfait et, en effet, la précision que vous souhaitez sera apportée au niveau réglementaire. Même avis.
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 54 de Mme Laurence Vanceunebrock est défendu.
(L’amendement no 54, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 496, 497, 498, 499 et 500, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Xavier Breton (LR). Nous souhaitons, par le biais de ces amendements, préciser la formation préalable dont, aux termes de l’alinéa 22, doivent bénéficier les membres nouvellement nommés au conseil de famille.Nous prévoyons, par le biais de l’amendement no 496, une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant – vous n’avez pas voulu inscrire le principe de cette supériorité dans le texte mais les conventions internationales y font référence et s’appliquent, il est donc important de le prendre en considération.Si vraiment le mot « supérieur » vous gêne, un amendement de repli, le no 497, évoque le seul « intérêt de l’enfant ».L’amendement no 498 propose lui une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. C’est d’autant plus important que vous annoncez un projet de loi sur la réforme de la gouvernance en la matière.L’amendement no 499 prévoit pour sa part une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption. La filiation adoptive fait en effet appel à des ressorts psychologiques particuliers.Enfin, une formation doit comprendre une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. La rapporteure nous avait indiqué qu’elle y travaillerait entre la fin des travaux en commission et le début de l’examen du texte en séance ; il est donc nécessaire que la connaissance qu’elle a ainsi acquise profite aux membres des conseils de famille.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Adrien Taquet. Défavorable également, d’une part parce que vos demandes relèvent plutôt du domaine réglementaire et, d’autre part, parce qu’il faudra ajouter d’autres thèmes tels que les besoins fondamentaux des enfants, le cadre juridique de la tutelle, l’exigence éthique, la lutte contre la discrimination etc.
(Les amendements nos 496, 497, 498, 499 et 500, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements identiques nos 160 et 206, qui seront appelés dans un instant, je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amenements identiques, nos 160 et 206.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 160.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 23 et 24 qui ont trait à la publication des avis divergents émis pendant les délibérations du conseil de famille.Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein dudit conseil, il convient de ne pas publier ces avis. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l’anonymat des votes et opinions au sein des instances chargées de prendre les décisions. Ainsi, en matière juridictionnelle, les tribunaux sont composés de plusieurs magistrats et le tribunal rend sa décision sans citer ni la proportion des voix ni le contenu des opinions divergentes. La publication des avis divergents est une habitude anglo-saxonne pratiquée par la Cour européenne des droits de l’homme et qu’il ne convient pas d’importer.Les membres des conseils de famille ne bénéficient pas d’un statut protecteur dans le cadre de la mission qu’ils remplissent. Ils pourraient craindre une mise en cause par l’émission d’un avis divergent, ce qui pourrait les amener à ne pas s’exprimer alors même qu’ils estiment que l’adoption envisagée ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 206.
M. Xavier Breton (LR). Cette disposition pose problème à deux niveaux. D’une part, elle fait beaucoup réagir les membres de conseils de famille, qui ont l’habitude d’avoir des échanges entre eux, fondés sur la confiance et qui permettent de se dire les choses en sachant que cela restera à l’intérieur du conseil. Ensuite, une décision doit être motivée mais que les avis divergents soient pointés du doigt pose problème.Et puis il y a un problème de principe : vers quel fonctionnement de société souhaitons-nous aller ? Est-ce que nous voulons aller vers un fonctionnement à l’anglo-saxonne, avec une judiciarisation, des contentieux, ou est-ce qu’au contraire nous voulons garder ces espaces, ces moments où l’on se dit les choses, entre professionnels, entre associatifs, entre personnes qualifiées, et où l’on échange sans peur, en toute liberté. Notre système, ma foi, a plutôt bien fonctionné jusqu’à présent.Je m’interroge sur la raison de demander la publicité des avis divergents. J’aimerais bien savoir qui l’a demandée. Va-t-on vers un « flicage » du fonctionnement des conseils de famille ? Il faut faire attention. Nous avons des traditions dans nos manières de fonctionner et, en voulant importer ainsi des mesures anglo-saxonnes, avec de prétendus combats de transparence, je crois que l’on ira à l’encontre de la sincérité des échanges à l’intérieur des conseil de famille comme à l’encontre des intérêts des familles et des enfants.
M. Adrien Taquet. C’est un sujet important et je voudrais qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur l’intention du Gouvernement. En réalité, c’est déjà l’état du droit. L’article 1235 du code de procédure civile prévoit expressément que les décisions du conseil de famille soient motivées et les avis divergents mentionnés : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Il s’agit simplement de rapatrier la disposition dans le code de l’action sociale et des familles.Nous avons évoqué précédemment la charte de déontologie que j’ai fait élaborer comme suite à ma saisine du Comité consultatif national d’éthique, et qui a été signée par l’ensemble des membres de l’ensemble des conseils de famille de France et dans laquelle cette disposition est rappelée. Monsieur Breton, vous dites que cela fait beaucoup parler, mais a priori l’ensemble des membres l’ont signée.Ça ne remet pas en cause le secret des délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État puisqu’elles ne sont pas publiques. Que les choses soient très claires : ces délibérations sont accessibles seulement aux personnes concernées et au juge. Encore une fois, le Comité consultatif national d’éthique l’a rappelé, l’enjeu est d’expliciter les arguments du débat pour garantir l’objectivité des décisions. Chacun doit s’assurer qu’il a forgé son opinion d’une manière éthiquement acceptable et qu’il est capable de justifier. Voilà ni plus ni moins ce sur quoi porte cette cet article. Avis défavorable.
M. Xavier Breton (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je lis l’article 1235 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d’entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l’assistance du greffier. Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance. » Je pensais que l’on pouvait avoir confiance dans la parole d’un secrétaire d’État. Cela pose un problème.
M. Adrien Taquet. Je ne suis pas sûr que vous soyez sur la bonne version de l’article 1235 du code de procédure civile. C’est, me dit-on, une vieille version de 1994 que vous avez lu. La bonne version est celle du 5 décembre 2008 : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. »
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 160 et 206.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 4 Contre 34
(Les amendements identiques nos 160 et 206 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 37, 156, 232 et 398.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Xavier Breton (LR). Si j’ai bien compris, auparavant l’avis de chacun des membres était indiqué, alors que dans votre nouvelle rédaction ce sont uniquement les avis divergents. Pourquoi n’indiquer que ces derniers ?J’ajoute que j’ai trouvé la bonne version de l’article : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Vous ne faites indiquer que les avis divergents : pourquoi les stigmatiser ainsi ?
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 156 de M. Patrick Hetzel, 232 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 398 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Défavorable. Par ailleurs, comme l’avis est motivé, on a bien l’avis de tous.
(Les amendements identiques nos 37, 156, 232 et 3 98 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Guillaume Chiche (NI). J’en dis un mot rapide même si, de manière répétée, l’exécutif gouvernemental et notre collègue rapporteure émettent des avis défavorables. Je pense qu’il est important d’inscrire le principe de non-discrimination à tous les stades de la procédure d’adoption, y compris dans les conseils de famille, et singulièrement au sein de l’article 14 de la présente proposition de loi.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 38 de M. Xavier Breton et 95 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements identiques nos 38 et 95, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 334.
M. Xavier Breton (LR). Il s’agit de supprimer les alinéas 25 à 34 qui proposent de créer un nouvel article relatif au recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en sera de même pour « les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ». Or le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, alors qu’il est mentionné à l’article 1241 du code de procédure civile. Le pupille, quels que soient son âge et sa capacité de discernement, pourrait recourir contre toutes les décisions du conseil de famille. C’est oublier qu’un mineur ne peut jamais ester seul en justice. Il faudra donc, pour chaque action qu’il envisage, lui nommer un tuteur ad hoc puisque, par hypothèse, il sera en opposition d’intérêts avec son tuteur et son conseil de famille. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article L. 224-8-5.
M. Adrien Taquet. Plusieurs amendements portant sur le délai de recours, je vais faire une réponse globale. Les délibérations du conseil de famille sont susceptibles de faire grief à l’assistant familial, notamment en refusant qu’il adopte l’enfant qui lui est confié. Elles peuvent également faire grief à la famille choisie pour adopter un enfant, en mettant fin à l’apparentement ou au placement en vue d’adoption par exemple. Or la législation en vigueur, qui ne prévoit pas de recours effectif pour ces personnes, n’est pas conforme au droit européen. Il est donc indispensable de prévoir et bien sûr d’encadrer ces possibilités de recours et d’ailleurs l’amendement no 529 de Mme la rapporteure permettra de préciser le cadre des recours ouverts à l’assistant familial, d’une part, ainsi qu’à la famille choisie pour adopter l’enfant, d’autre part. Enfin, il nous paraît conforme à l’intérêt de l’enfant de pouvoir contester le cas échéant les décisions qu’on prend pour lui. De tels recours existent déjà en matière d’assistance éducative : c’est l’article 1191 du code de procédure civile. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable sur cet amendement et les suivants.
(L’amendement no 334 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 478 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 478, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 477 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 477, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 479 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 529.
Mme Monique Limon (LAREM). Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d’exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l’État. Pour les personnes de l’aide sociale à l’enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d’adoption et, pour les personnes agréées, il ne sera ouvert qu’à compter de la communication du choix du conseil de famille en leur faveur.
(L’amendement no 529, accepté par le Gouvernement, est adopté . En conséquence, l’amendement no 480 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 113.
M. Guillaume Chiche (NI). Le présent amendement vise à rendre possible les recours à l’encontre de décisions et délibérations du conseil de famille à l’ensemble des personnes agréées dès lors que la décision les concerne, même si elles n’ont pas été choisies par ledit conseil de famille.
(L’amendement no 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 481.
M. Xavier Breton (LR). Il s’agit de supprimer l’alinéa 32. Puisqu’un mineur ne peut ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur adhoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.
(L’amendement no 481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 482.
M. Xavier Breton (LR). Il s’agit cette fois des alinéas 33 et 34. Les recours contre les décisions du conseil de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.
M. Guillaume Chiche (NI). Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je demande quelques petites explications sur les voies de recours et la motivation des avis défavorables. Je veux bien que l’on essaye de gagner un peu de temps, mais allez expliquer à des familles qui ne sont pas retenues par un conseil de famille qu’elles n’ont aucune voie de recours tout simplement parce qu’on a recueilli un avis défavorable devant la représentation nationale : certes, c’est notre règle de fonctionnement mais j’aimerais que l’on puisse donner des réponses à ces familles qui se voient refuser l’agrément de procéder à une adoption.
M. Adrien Taquet. Concrètement, monsieur Chiche, cela porterait atteinte à la vie privée du pupille, parce que les décisions du conseil de famille ont pour objet exclusif l’intérêt du pupille et que l’amendement, au-delà des mots, conduirait s’il était adopté à notifier toutes les décisions de tous les conseils de famille de France à tous les candidats agréés du pays, pour faire courir les délais de recours.
(L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 530.
Mme Monique Limon (LAREM). Il tend à corriger une erreur de référence.
(L’amendement no 530, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 335, 402, 161, 432 et 97 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 161 et 432 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 335.
M. Xavier Breton (LR). C’est une proposition sur laquelle nous pourrons, je l’espère, nous retrouver. Le document du 19 novembre qui fait état des travaux de notre rapporteure mentionne la difficulté de réaliser une adoption pour les enfants ayant un besoin spécifique, en raison soit de leur âge, soit d’une fratrie nombreuse, soit d’une maladie ou d’un handicap.Dans votre discours de présentation de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, parce que le conseil de famille n’a pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. Le caractère départemental du processus d’adoption peut en partie expliquer l’échec de l’adoption pour ces enfants présentant une particularité.Aussi avez-vous préconisé la mise en place d’un pilotage national, de manière que les départements puissent se coordonner. Nous ne retrouvons pas cette mesure dans la proposition de loi et c’est pourquoi nous demandons la création d’une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n’ont pas trouvé de famille, afin de pouvoir ensuite effectuer une recherche sur tout le territoire national en s’appuyant sur la base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption instituée à l’article L. 225-9 nouveau du code de l’action sociale et des familles.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 402 de Mme Marie-France Lorho est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 161.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon collègue Xavier Breton a dit l’essentiel ; aussi serai-je brève. Cet amendement vise à créer un comité de pilotage national des pupilles de l’État afin de diffuser, dans l’ensemble du territoire, les dossiers des enfants en attente d’adoption et de trouver une solution pour les 1 000 enfants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre discours d’octobre 2019, qui n’avaient malheureusement pas été adoptés à cette date alors que 14 000 familles disposaient d’un agrément en vue d’une adoption.M. Breton l’a souligné, le caractère départemental du processus explique sans doute en partie l’échec de l’adoption de certains enfants. Un pilotage national serait donc le bienvenu.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 432 de Mme Agnès Thill et 97 rectifié de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Monique Limon (LAREM). La question de la création d’un comité national des pupilles de l’État relève de la gouvernance de l’adoption. Aussi serait-il préférable que ces amendements soient déposés à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la gouvernance de l’adoption, en préparation. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Je me garderai bien, mesdames et messieurs les députés, de vous renvoyer au texte en réparation – vous me le reprocheriez ! – alors que nous examinons cette proposition de loi.Nous partageons évidemment votre préoccupation concernant les enfants qui, dans un département, ne bénéficient pas d’une adoption alors qu’une famille candidate existe peut-être dans le département d’à côté. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit la création d’une base nationale au plus près du terrain et des départements.Par ailleurs, je l’ai déjà dit, le texte consacre l’expérimentation menée par l’Agence française de l’adoption auprès de vingt-cinq départements. Cet organisme sera amené à jouer le rôle du comité de pilotage national que vous appelez de vos vœux. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements nos 335 et 402, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 161 et 432 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 97 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 531.
(L’amendement no 531, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Après l’article 14
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 483, portant article additionnel après l’article 14, de M. Xavier Breton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Je demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 483 n’est pas adopté.)
Article 15
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 301 et 300 de Mme Élodie Jacquier-Laforge sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Monique Limon (LAREM). L’amendement no 301 prévoit que le tuteur informe le pupille de l’État de toute décision prise à son égard dans un délai raisonnable de quinze jours. La commission juge utile de préciser la durée de ce délai et formule donc un avis favorable sur l’amendement.Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement de repli no 300.
M. Adrien Taquet. Pour les décisions les plus importantes, un délai de quinze jours ne semble précisément pas être un délai raisonnable. Je demande le retrait de l’amendement no 301 ; à défaut, mon avis sera défavorable.Il ne semble pas indispensable de préciser que le pupille de l’État est informé dans « un délai raisonnable » de toute décision prise à son égard. J’émets cependant un avis de sagesse sur l’amendement no 300.
(L’amendement no 301 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 300 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 428 de M. Pascal Brindeau est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Le département est le premier partenaire et financeur des associations départementales d’entraide entre les pupilles. Il est donc normal qu’il apparaisse avant les communes et l’État dans l’énumération.
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
(L’article 15, amendé, est adopté.)
Avant l’article 16
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 42 et 399.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 42.
M. Xavier Breton (LR). Il vise, tout comme l’amendement no 399 de mon collègue Thibault Bazin, à apporter plus de sobriété au titre de la proposition de loi. Le titre III est intitulé « Améliorer les autres dispositions relatives au statut de l’enfant ». Le verbe « améliorer » induit un jugement de valeur. Je le redis : un titre n’est pas un slogan publicitaire.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 399 de M. Thibault Bazin est défendu.
(Les amendements identiques nos 42 et 399, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Article 16
(L’article 16 est adopté.)
Article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 336.
M. Xavier Breton (LR). Cet amendement de précision vise, au deuxième alinéa, à substituer aux mots « dans le statut » les mots « en qualité ».
(L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 484.
M. Xavier Breton (LR). Il vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 17. Dès lors que l’enfant relève d’un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement. Cet alinéa est donc sans objet.
M. Adrien Taquet. La tutelle départementale ne cesse pas automatiquement ; il est nécessaire de la lever. Avis défavorable.
(L’amendement no 484 n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Après l’article 17
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 507 du Gouvernement, portant article additionnel après l’article 17.
M. Adrien Taquet. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, le congé d’adoption pour les familles accueillant leur premier ou second enfant a été étendu à seize semaines, contre dix semaines précédemment, afin d’accueillir l’enfant adopté dans les meilleures conditions – c’est une avancée qui mérite d’être saluée.En complément, le présent amendement vise à assouplir et à clarifier les modalités du recours au congé d’adoption. Les délais pour prendre ce congé d’adoption seront précisés par voie réglementaire. Le congé d’adoption pourra être fractionné afin d’apporter une plus grande souplesse aux familles. Enfin, les modalités de partage de ce congé entre les deux parents seront clarifiées.Ces dispositions contribuent à sécuriser l’adoption dans l’intérêt des enfants. Elles nous semblent avoir toute leur place dans la proposition de loi, dans le droit fil de l’allongement de dix à seize semaines de la durée du congé d’adoption, adopté par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(L’amendement no 507, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 405.
Mme Danièle Obono (FI). Nous demandons un rapport sur les éventuelles discriminations subies par les couples homosexuels qui souhaitent adopter. En effet, plusieurs cas de discrimination nécessitant une analyse approfondie ont été récemment relayés par la presse. À titre d’exemple, le parquet de Rouen a ouvert en juin 2020 une information judiciaire pour « discrimination et provocation à la discrimination » à l’encontre de couples homosexuels dans des procédures d’adoption en Seine-Maritime.L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a estimé qu’il existait, dans ce département, une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux. Elle a également relevé « une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une sélection plus restrictive des célibataires à la phase d’apparentement ». Enfin, l’IGAS souligne, « s’agissant des demandes d’homoparents, [que] l’adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 à 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques ».Un examen détaillé des conditions dans lesquelles les procédures sont appliquées et des risques éventuels de discriminations entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels est nécessaire pour l’ensemble du territoire national et pas simplement pour les régions qui ont fait l’objet d’articles de presse. Tel est le sens de notre demande de rapport.
(L’amendement no 405, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 171 de Mme Florence Granjus est défendu.
(L’amendement no 171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 418.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il demande la remise au Parlement d’un rapport sur la situation des enfants à besoins spécifiques, dont nous sommes convenus qu’ils ne font pas l’objet d’un traitement particulier dans la proposition de loi. Un tel rapport permettrait de déterminer si des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires pour faciliter leur adoption.
M. Adrien Taquet. L’amendement est satisfait. L’Observatoire national de la protection de l’enfance, dont je salue le travail, réalise chaque année un rapport sur les pupilles de l’État, qui consacre un chapitre aux enfants à besoins spécifiques.
(L’amendement no 418 est retiré.)
Article 18
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 485 du Gouvernement.
M. Adrien Taquet. Il vise à supprimer l’article et à lever le gage.
(L’amendement no 485, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 18 est supprimé.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous remercions l’ensemble des groupes et vous-même, madame la présidente, d’avoir consenti à ce que le débat se poursuive au-delà de minuit afin que nous terminions la discussion de ce magnifique texte, rédigé par la rapporteure Monique Limon.Le groupe La République en marche est fier, mais surtout heureux, de faire aujourd’hui progresser la protection de l’intérêt et des droits de l’enfant. Cette proposition de loi constitue également une avancée pour les couples candidats à l’adoption, dont la formation et l’information sont améliorées, tout comme le fonctionnement des conseils de famille.Avec ce texte, le rôle d’intermédiation des OAA est renforcé, notamment dans le champ international. Il permet, par ailleurs, de commencer à intégrer enfin, dans notre droit interne, la convention de La Haye et l’adoption internationale, pour une plus grande lisibilité et une meilleure articulation.Les amendements déposés à l’initiative de nos collègues du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés permettront de vérifier la façon dont seront rédigées les ordonnances avant d’être soumises au Parlement.Nous sommes également très heureux des avancées opérées par le texte en matière de lutte contre les discriminations ; elles répondent en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Guillaume Chiche. Marietta Karamanli et les députés du groupe Socialistes et apparentés ont, quant à eux, reçu des réponses positives sur le consentement et M. le secrétaire d’État s’est engagé à poursuivre avec eux la réflexion.Au total, ce beau texte de progrès social bénéficiera à de nombreuses familles à venir, qui vont pouvoir se constituer grâce aux mesures qu’il contient. Je forme donc le vœu qu’il soit très largement soutenu sur les bancs de notre assemblée.Nous avons rarement l’occasion de statuer de manière aussi affirmée sur le droit de la famille, pour faire avancer les mœurs et les pratiques professionnelles. Nous réaffirmons aujourd’hui notre confiance à l’égard de tous les acteurs engagés dans le processus de l’adoption : les partenaires sociaux et familiaux, les juges, les parents, les enfants.Chers collègues, avec ce texte, l’intérêt des enfants et le statut des pupilles de l’État seront mieux protégés demain en France. Tel est notre souhait le plus cher, afin que leur avenir se construise de manière toujours plus solide et heureuse dans notre beau pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Xavier Breton (LR). Chers collègues, je ne prétends évidemment pas m’exprimer au nom du groupe Les Républicains. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale : sur les sujets de société, les convictions et les sensibilités diffèrent car elles relèvent de la sphère personnelle.Notre groupe défend cependant une position largement majoritaire, que je vais exposer. Nous regrettons, tout d’abord, les conditions dans lesquelles le texte a été examiné. Il résulte d’un bricolage juridique, ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer depuis le début de sa discussion. Le choix d’une proposition de loi nous a privés, en outre, d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État.La procédure accélérée ne permet pas l’échange entre les deux chambres, susceptible d’améliorer et de préciser le texte – et on voit bien qu’il en a besoin. Des amendements ont été déposés en commission des lois puis en séance, les articles ont été écrits et réécrits, et certains ont été supprimés. Le toilettage a donc été permanent et je suis certain que, s’il y avait une nouvelle lecture du texte, il serait à nouveau corrigé, car son contenu n’est pas stabilisé. Le fait que le garde des sceaux n’ait jamais été présent, que ce soit en commission ou en séance, pour donner l’avis du ministère de la justice – notamment sur les articles qui concernent le code civil –, n’y est pas étranger.La décision de recourir à des ordonnances a été la cerise sur le gâteau : compte tenu des nombreuses incohérences qui découleront nécessairement du bricolage juridique auquel vous vous êtes livrés, il faudra remettre le dispositif d’aplomb en légiférant par ordonnances. Encore une fois, le bricolage est bien visible, sur un sujet particulièrement sensible.Au-delà de la forme et de la méthode, bâclées, il y a aussi des problèmes de fond. Je pense en particulier à deux mesures d’ordre idéologique.Les OAA subissent désormais un monopole étatique, puisque les familles sont maintenant dans l’obligation de se tourner vers l’État et l’aide sociale à l’enfance pour l’adoption d’un enfant, alors qu’elles avaient jusqu’à présent la liberté de choisir de travailler avec l’État ou avec des associations spécialisées. L’action de ces dernières est pourtant particulièrement efficace et l’ASE doit en être bien jalouse, si l’on considère le manque de moyens dont elle dispose pour fonctionner. Pour les familles, cette privation de liberté s’ajoute à toutes celles qui ont déjà cours et à celles qui seront introduites par le projet de loi sur le séparatisme, qui prévoit notamment la disparition de l’instruction à domicile.Il faut aussi évoquer tout ce qui relève de l’idéologie du « droit à l’enfant ». Nous avons pu nous en rendre compte au fil des heures passées à l’examiner, ce texte ne vise qu’à répondre aux désirs des adultes et à leur volonté d’avoir des enfants à tout prix, sans prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous avez même écarté le terme « supérieur », qui se trouvait dans la proposition de loi initiale ; c’était l’objet du premier amendement adopté sur ce texte en commission des lois ! Pourtant, nos engagements internationaux devraient nous contraindre – et nous devrions le faire de bon cœur, de bonne grâce – à intégrer cette notion essentielle. Comme l’illustrent certains mécanismes instaurés par la proposition de loi, notamment ceux qui conduisent à des formes d’adoptions forcées, juridiquement bancales et idéologiquement orientées, ce texte ne va pas dans le bon sens. Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas la proposition de loi.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue le travail de Monique Limon, la rapporteure, qui nous a conduits à examiner ce texte. L’institution de l’adoption a en effet besoin d’être réformée, mais peut-être aurait-il fallu inscrire les dispositions de cette proposition de loi dans le cadre d’un projet de loi. Cela nous aurait permis de disposer d’une vision d’ensemble, indispensable si nous voulons faire évoluer le droit vers plus de transparence, de fluidité, de transversalité, d’objectivité et de qualité, afin de permettre l’épanouissement des enfants vulnérables.Comme l’ont dit nos collègues Élodie Jacquier-Laforge – lors de la discussion générale – et Jean-Louis Bourlanges, notre groupe regrette que l’examen de cette proposition de loi ait fait l’objet d’une procédure accélérée. Méfions-nous de la précipitation, qui est nuisible à la qualité de la loi ; nous l’avons observé en commission et en séance.Nous avons les uns et les autres apporté de nombreuses modifications au texte, tant sur la forme que sur le fond. Nous comprenons et soutenons l’esprit du texte, même si nous nourrissons des inquiétudes quant au rôle futur qui incombera aux organismes autorisés pour l’adoption. L’amendement du Gouvernement visant à l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnances nous a également particulièrement indisposés. Cependant, puisqu’il semble qu’elles ne visent qu’à réorganiser le code civil au regard des dispositions que nous avons votées, et puisque nous avons limité le délai d’habilitation à huit mois et le délai de dépôt du projet de ratification à deux mois, nous sommes rassurés ; nous resterons toutefois vigilants.Mes chers collègues, nous attendions de ces débats des éclaircissements ; ils nous ont été apportés tant par Mme la rapporteure que par M. le secrétaire d’État. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). Honnêtement, ce texte a fait naître bien des espoirs, et je voulais remercier Mme la rapporteure pour la sincérité dont elle a fait preuve pour que son examen soit mené à bien. Au terme de sa première et seule lecture devant l’Assemblée nationale, il suscite néanmoins notre perplexité.La forme n’est jamais loin du fond, et Victor Hugo disait d’ailleurs que « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » ; c’est bien le propre du droit que nous contribuons ici à produire.D’une part, ce texte aura été examiné et voté en une seule lecture, en procédure accélérée, donc de manière dérogatoire par rapport à ce que prescrit notre Constitution – les deux lectures devraient être la norme. Ce choix pourrait être anecdotique ; c’est en fait une erreur qui contraint en temps et en intelligence collective la représentation nationale.D’autre part, on nous propose de déléguer notre pouvoir de légiférer sur certains points par le recours aux ordonnances. À chaque législature, il est dit que le Parlement sera revalorisé ; il n’en est malheureusement rien.Je constate en outre qu’en examinant ce texte, nous en sommes venus à mélanger certains sujets qui n’auraient pas dû l’être, par exemple en discutant de questions relevant de la bioéthique, qui a fait l’objet d’un autre texte de loi.Sur le fond, plusieurs dispositions constituent des avancées que nous tenons à saluer ; d’autres sont susceptibles de représenter des reculs ou de susciter des effets inverses à ceux recherchés. Pour les raisons que je viens d’exposer, nous n’avons eu à aucun moment le sentiment que la majorité souhaitait discuter des inquiétudes que nous exprimions. Or les bonnes lois, celles que l’on ne retouche pas, ce sont celles que le Parlement a pris le temps de discuter et que la majorité a cherché à améliorer sans exclusive.Certaines dispositions n’ont pu faire l’objet des améliorations souhaitées ; je le regrette, mais j’espère que celles-ci seront apportées lors de la lecture au Sénat. Il s’agit surtout de celles qui impliquent les associations, qui œuvrent au plus près des enfants et des familles. Je trouve donc ennuyeux que ce qu’on appelle les corps intermédiaires, le Parlement et les associations, ne soient pas assez entendus. Nous souhaitons donner raison aux bonnes dispositions, mais nous nous interrogeons sur d’autres.Un tel texte devrait être consensuel. Il ne l’est pas. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc, pour les raisons exposées, et nous espérons qu’il sera amélioré au Sénat.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je voulais en premier lieu saluer le travail de Mme la rapporteure. Sa proposition initiale traitait d’un certain nombre de dispositions encadrant le droit de l’adoption. Plus particulièrement, elle tenait compte de l’évolution de la société, qui rendait nécessaire de permettre à tous les types de couples d’adopter, en parallèle de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes : les deux dispositifs ont été harmonisés. Il s’agissait aussi de faire en sorte que le lien biologique ne puisse jamais faire obstacle à l’intérêt de l’enfant.Je la remercie également d’avoir été attentive à nos propositions d’amendements qui visaient à améliorer le texte. J’avais dit que nous avions à son sujet un a priori favorable, à condition que certaines lignes rouges ne soient pas franchies. Il s’agissait en particulier de l’introduction de dispositions en matière de filiation, concernant les PMA ou les GPA réalisées à l’étranger. Ces lignes rouges ont été franchies par l’adoption de l’article 9 bis. Vous n’y êtes pour rien, madame la rapporteure, mais je note également une difficulté liée à l’organisation de nos travaux parlementaires. Le problème ne tient pas à l’heure tardive à laquelle nous terminons son examen – une heure du matin, c’est arrivé dans d’autres situations –, mais au fait qu’un texte d’une telle importance se retrouve complètement saucissonné entre plusieurs journées, puisque nos débats ont été entrecoupés par l’examen d’autres textes, dont l’importance n’est d’ailleurs pas moindre. Un tel fonctionnement contraint ceux qui sont en séance à une gymnastique intellectuelle et les groupes parlementaires à une organisation qui ne sont pas satisfaisantes ; cela ne rend pas justice aux droits du Parlement. Nous le ferons remarquer au président de l’Assemblée nationale, car nous avons le sentiment que sur ce plan, la situation ne fait qu’empirer au fil de la législature. Je regrette également que ni le Gouvernement ni la rapporteure n’aient voulu faire de concessions sur la question des OAA, alors que nous étions nombreux à appeler l’attention sur leur situation.C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UDI et indépendants s’abstiendra.
Mme Danièle Obono (FI). Le groupe La France insoumise avait dès le départ un a priori plutôt positif vis-à-vis de cette proposition de loi. Il nous semble que les objectifs visés et les propositions faites par Mme la rapporteure, à l’issue d’un travail entamé il y a quelque temps, vont globalement dans le bon sens.Il est par conséquent dommage que nous n’ayons pas pu avoir le débat d’ampleur – que méritait un tel sujet, susceptible de faire largement consensus au Parlement –, compte tenu de la méthode utilisée. Je rejoins sur ce point les critiques formulées par nos collègues. Nous sommes passés à côté d’une belle occasion qui aurait pu nous permettre d’introduire au sein de la société toute entière un débat non seulement sur l’adoption, mais plus généralement sur notre conception contemporaine de la famille, car celle-ci reste à construire. Les débats au Parlement et dans la société s’en serait trouvés mutuellement enrichis.Cela a été dit, et je l’avais moi-même évoqué lors de la discussion générale : la procédure accélérée et le choix d’une proposition de loi, dépourvue d’étude d’impact, ternissent quelque peu l’enthousiasme qui était d’abord le nôtre au sujet de ce texte. Celui-ci comporte des avancées mais ne va pas encore assez loin, et il aurait pu être plus ambitieux. Plus généralement, les conditions de son examen provoquent chez nous une certaine frustration : nous aurions souhaité participer davantage à son amélioration, car elle porte sur un sujet qui aurait pu nous rassembler.Nous pensons par ailleurs que le travail ne fait que commencer, s’agissant de l’adoption mais aussi plus largement de la protection de l’enfance. Il ne suffit pas de faire un pas dans le bon sens : il faut adopter une stratégie globale. Puisque vous invoquez l’intérêt supérieur de l’enfant et que vous dites en faire une boussole pour guider votre action, vous devez mener une politique d’ensemble cohérente.Il faudra que nous restions très vigilants – et nous le serons – s’agissant des questions relatives à la protection de l’enfance et des moyens qui seront investis pour s’assurer de la bonne application des mesures que nous allons voter. Je pense surtout à la situation de l’aide sociale à l’enfance, qui a été évoquée, et qui, à divers titres, n’est pas à la hauteur de ce qu’un pays comme le nôtre devrait être en mesure de proposer ; sur ce point, le constat est unanime. Nous soutenons les engagements pris dans le texte, mais ils devront se traduire par des moyens concrets, notamment financiers, afin d’accompagner beaucoup mieux et beaucoup plus les familles, les structures départementales et tous les acteurs œuvrant dans les domaines de l’adoption et de la protection de l’enfance. En tout état de cause, le groupe La France insoumise soutiendra la présente proposition de loi, et nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur tous ces sujets. J’en profite, à la demande de M. Chiche, pour souhaiter un bon anniversaire à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). Très bon anniversaire, madame la rapporteure.
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme Monique Limon (LAREM). Merci à vous tous, chers collègues, notamment à ceux de la commission des lois et du MoDem, d’avoir amélioré et enrichi cette proposition de loi.Merci au Gouvernement pour son soutien et son aide durant ce parcours.Merci à vous, madame la présidente, de nous avoir permis de terminer l’examen de ce texte ce soir. Si nous avions dû nous arrêter en chemin, surtout à soixante amendements de la fin, j’avoue que je l’aurais mal vécu, même en fêtant mon soixante-septième anniversaire.Enfin, je pense aux enfants dont l’intérêt me guide et m’a toujours guidée et entraînée. Quand nous hésitions, ma collègue Corinne Imbert et moi-même, pendant que nous préparions cette proposition de loi, nous pensions aux enfants et nous trouvions alors une solution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Adrien Taquet. Merci, madame la présidente, d’avoir accepté de prolonger les débats pour nous puissions adopter cette proposition de loi.Merci, madame la rapporteure, d’avoir porté ce texte et de tout le travail accompli.Merci à vous, mesdames et messieurs les députés. Notre seule boussole à tous – je pense au Gouvernement et à toutes les personnes présentes dans l’hémicycle – est bien l’intérêt de l’enfant.Pendant la discussion générale, j’avais relevé une sorte de paradoxe : ce texte très technique renvoie à des histoires personnelles, à des choses qui relèvent de l’intime, de l’émotion, du parcours de chacun.Je pense que nous avons fait progresser très concrètement de grands principes au travers de ce texte. La loi de 2016, portée par Laurence Rossignol, avait déjà permis des avancées, notamment sur la question du délaissement.Les dispositions adoptées aujourd’hui font avancer concrètement les droits des enfants. Tout l’intérêt de ce texte est de rendre effectifs, concrets et réels, de grands principes de notre droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 7 décembre, à seize heures :Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal ; Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 5 décembre à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra