M. Patrick Hetzel (LR). En nous apportant ces précisions, vous vous rendrez compte que vous cherchez à amoindrir cet intérêt supérieur de l’enfant. Or, c’est pour nous un point non négociable, sur lequel nous nous battrons. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, vous êtes en train, avec ce texte, de franchir à nouveau une ligne rouge. Vous ne protégez pas les enfants comme ils devraient être protégés. M. le président (DEM). Les amendements nos 217 de M. Marc le Fur et 359 de M. Thibault Bazin sont défendus.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 7. M. Xavier Breton (LR). Comme vous l’aurez compris, nous souhaitons combattre la création d’un droit à l’enfant. Nous vous avons proposé d’indiquer que l’adoption était une institution protectrice de l’enfant, puis que l’intérêt supérieur de l’enfant était la considération primordiale en matière d’adoption, et vous avez refusé ces deux propositions. Peut-être serons-nous d’accord sur cet amendement qui est, en quelque sorte, de repli. Il vise à préciser que « les besoins spécifiques de l’enfant font l’objet d’une attention toute particulière de la part du juge qui prononce l’adoption ». M. le président (DEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 126. M. Patrick Hetzel (LR). Xavier Breton rappelait tout à l’heure que, lors du débat sur la réforme du divorce, nous étions un certain nombre à nous battre pour donner au juge un rôle important, car il apportait des garanties. Nous avions alors des amendements de repli tendant à prévoir le recours au juge en cas de violences dans le couple, car il faut savoir protéger les plus faibles. C’est l’argument que nous reprenons ici, car c’est le rôle de la loi. Pourquoi ne voulez-vous pas que les plus faibles puissent être protégés ? Est-ce, là encore, ce fantasme de la puissance de l’adulte par rapport à l’enfant ? En tout cas, cela nous inquiète beaucoup. M. le président (DEM). Les amendements identiques nos 218 de M. Marc le Fur et 360 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Mme Monique Limon (LAREM). Je ferai une réponse globale, en veillant à ne pas me laisser aller à des propos un peu déplacés. De fait, c’est la première fois, dans toute la carrière professionnelle que j’ai eue avant d’être élue, qu’on me dit que je ne me préoccupe pas de l’intérêt de l’enfant, et cela me fait un effet bizarre ! Je m’arrête là et m’en tiendrai maintenant à la réponse que j’avais préparée.Pour ce qui est de la première affirmation, si l’adoption peut être un outil de protection de l’enfant, elle n’est pas une institution protectrice de l’enfant. L’adoption est en effet la création, par jugement, d’un lien de filiation d’origine exclusivement volontaire entre deux personnes physiologiquement étrangères.Sur la deuxième affirmation, j’ai déjà exposé mes arguments lors de l’examen des précédents amendements : les deux expressions sont synonymes et gardons-nous de ne modifier les codes que partiellement.Quant à la troisième affirmation, elle me semble déjà couverte par les dispositions de l’article 353 du code civil, selon lequel l’adoption est prononcée, à la requête de l’adoptant, par le tribunal judiciaire, qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant. Dans le cas où l’adoptant a des descendants, le tribunal vérifie en outre si l’adoption n’est pas en outre de nature à compromettre sa vie familiale. L’avis est donc défavorable. M. Adrien Taquet. Avis également défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Je suis un peu étonné que vous, qui aimez vous présenter comme des juristes rigoureux, qui vous élevez contre la logorrhée législative… M. Adrien Taquet. …et nous faites régulièrement la leçon en dénonçant la loi bavarde, vous demandiez pourquoi on pourrait s’opposer à l’idée d’inscrire dans le droit positif que l’adoption est protectrice de l’enfant. Peut-être, tout simplement, parce que cela y figure déjà : c’est l’article 353 du code civil, qui dit que l’adoption ne peut être prononcée que « si [elle] est conforme à l’intérêt de l’enfant ». C’est la raison pour laquelle ces amendements sont superfétatoires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.) M. Philippe Gosselin (LR). Vous savez bien, monsieur le secrétaire d’État, que la pédagogie est l’art de la répétition. Nous déplorons en effet la logorrhée législative, mais aussi, comme le Conseil d’État dans son rapport de 1992, la logorrhée réglementaire, que nous constatons particulièrement en ce moment. N’oubliez pas ce point important : nous sommes sous la Ve République et nous cotisons régulièrement ici pour savoir que la production réglementaire est, en réalité, largement plus abondante que la production législative.Revenons à l’intérêt supérieur de l’enfant, aux besoins spécifiques de l’enfant et au fait que l’adoption soit une institution protectrice des droits de l’enfant. Pourquoi, alors qu’il nous faut réaffirmer que c’est bien l’enfant qui est ici au cœur de nos dispositifs, évacuez-vous ce qui pourrait permettre de mieux comprendre et d’être plus certain que c’est bien l’intérêt de l’enfant que vous mettez en avant ? En effet, ce qui est en train de s’opérer ce soir dans ce débat est une petite révolution : depuis un siècle, comme le soulignait tout à l’heure Patrick Hetzel, cette institution est au service de l’enfant. M. Philippe Gosselin (LR). L’enfant est au cœur du dispositif : on lui donne des parents. Or vous, qui êtes très modernes, revenez à la conception de Tronchet ou de Portalis, dont les statues sont tout près d’ici. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Gosselin (LR). Nous voilà revenus à l’Empire et au code Napoléon, au moment où il fallait absolument trouver des enfants pour des adultes qui n’avaient pas d’héritiers – on en est un peu là, dans une version modernisée, monsieur Mahjoubi : voilà où vous nous menez ! (M. Xavier Breton applaudit.)Essayez de réaffirmer l’intérêt de l’enfant, puisque c’est ce que vous défendez – je ne vous ferai pas de mauvais procès à cet égard, car je pense qu’au fond de vous-même, c’est bien le cas, et je ne le nie pas ni ne le sous-estime. M. Philippe Gosselin (LR). Cela vous arracherait-il tellement le vote que d’aller dans le sens de l’apaisement en réécrivant des choses qui, certes, figurent peut-être déjà dans le code civil, mais qui iront mieux en les répétant ? Non seulement, en effet, cela rassure nos concitoyens, mais cela assure aussi réellement un statut à ces enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Françoise Dumas (LAREM). Je ne sais pas s’il faut refaire l’histoire, mais à vous entendre, chers collègues, j’ai parfois le sentiment de retrouver les mêmes postulats que ceux que nous avons malheureusement entendus trop souvent en 2013, les mêmes arguments pour les mêmes choses. Mme Françoise Dumas (LAREM). Vous fonctionnez à l’inverse de l’intérêt de l’enfant.Ayant été très longtemps responsable de la protection de l’enfance – ce que j’assume et dont je suis très fière –, je peux affirmer que l’intérêt de l’enfant est toujours au cœur du sujet. Lorsqu’on parle d’adoption, il s’agit en effet toujours de faire le meilleur projet – c’est un devoir pour les autorités administratives comme pour l’autorité judiciaire. Il faut trouver un équilibre familial, psychologique et sociétal pour un enfant : parfois, cela consiste à ce qu’il soit adopté, et parfois à ce qu’il ne le soit pas. Cependant, quelle que soit la situation, j’ai toujours considéré que l’adoption était une filiation donnée à un enfant. Or une filiation n’est pas seulement un acte administratif ou un acte juridique porteur de droits et d’obligations : il s’agit aussi d’inscrire ces enfants dans des lignées familiales et psychologiques, dans une histoire familiale. Mme Françoise Dumas (LAREM). Le plus important, pour l’enfant, c’est d’avoir une double filiation lorsqu’elle est possible. Lorsque les couples ne sont pas mariés, on doit pouvoir inscrire un enfant dans sa double filiation comme dans le cas des couples mariés. C’est de cela qu’il s’agit : un enfant adopté par une personne seule n’aura qu’une seule filiation, tandis qu’un enfant adopté par un couple non marié en aura une double. C’est cette inégalité envers un père et une mère qui ont un projet d’adoption pour un enfant sans être mariés que nous sommes en train de revoir. Si vous pensez réellement à l’intérêt de l’enfant, ne défaites pas ce qui a pu être construit. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 8, 127, 219 et 361 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 265 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 5, 124, 216 et 358 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 6, 125, 217 et 359 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 7, 126, 218 et 360 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, pour soutenir l’amendement no 268. Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM). La mention « deux époux » qui figure à l’alinéa 3 n’est pas pertinente, comme venons de le constater, au regard de l’évolution de la société. En effet, un couple marié peut être constitué d’un homme et d’une femme, de deux hommes ou de deux femmes. Nous proposons donc, avec cet amendement, de substituer aux mots : « deux époux non séparés » les mots : « un couple marié non séparé ». Le droit se doit d’être clair et sa bonne application tient à la justesse des mots employés. Le mot « époux » ne caractérise pas deux femmes mariées : nous devons faire évoluer notre sémantique juridique pour qu’elle intègre tous les couples concernés par cette disposition. Mme Monique Limon (LAREM). Avis défavorable à cet amendement, car le terme « époux », au pluriel, peut aussi bien désigner un homme et femme que deux hommes ou deux femmes. Mme Monique Limon (LAREM). Si. Je profite de cette occasion pour dire que les amendements que vous avez déposés après celui-ci pour tirer les conséquences de ce premier changement terminologique compliquent tellement la rédaction des dispositions concernées qu’ils risquent de porter atteinte au principe d’intelligibilité de la loi. M. Adrien Taquet. Madame la députée, on comprend votre souci de clarifier les textes quand il le faut et d’en améliorer la lisibilité. C’est là tout le sens de votre amendement et de la formulation que vous proposez, plus conforme à l’évolution de la société. Après avoir écouté les arguments de la rapporteure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de votre assemblée. Mme Coralie Dubost (LAREM). Madame la rapporteure, compte tenu des évolutions intervenues à propos du mariage et de l’hypothèse d’un couple de deux femmes mariées, peut-être pourrions-nous comprendre la formulation proposée par l’amendement. Votre position en la matière est-elle ferme, ou peut-elle être un avis de sagesse ? M. Xavier Breton (LR). Nous ne sommes pas en train de bricoler : il s’agit d’articles du code civil ! La langue française n’a pas de neutre, et c’est le masculin qui en fait office. Jusqu’à présent, nous nous en accommodions, mais nous entrons désormais dans une logique d’écriture inclusive et nous ne parvenons plus à nous en sortir. M. Xavier Breton (LR). S’il faut toiletter tous les termes qui posent problème à vos yeux, on n’a pas fini ! Prenons donc garde. Comme toujours, le Gouvernement est l’otage de cette minorité militante et radicale… M. Xavier Breton (LR). …qui est à l’intérieur de votre majorité et vise à tout bouleverser en niant la différence des sexes, l’altérité sexuelle.Assumez-le ! Il faut avoir le courage de dire que le droit s’écrit avec des mots qui ont un sens précis. Cela a toujours fonctionné comme ça. Vous voulez bouleverser les choses pour des motifs idéologiques : comme Mme la rapporteure, ayez le courage – il faudrait que le Gouvernement l’ait aussi – de résister à la minorité militante qui agite votre majorité ! Mme Monique Limon (LAREM). L’avis de la commission est défavorable, mais, compte tenu des arguments que je viens d’entendre, je veux bien exprimer un avis de sagesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.) (L’amendement no 268 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la deuxième séance du vendredi 4 décembre. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance à neuf heures : Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution relative à la stratégie de dépistage systématique de la covid-19 ;Discussion de la proposition constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République ;Discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient ;Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ;Discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique ;Discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien. La séance est levée. (La séance est levée le jeudi 3 décembre 2020 à zéro heure quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra