Mme Brigitte Bourguignon. Je suis défavorable aux amendements identiques nos 301 et 374 et j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 342 de la commission.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Les ordres sont garants de l’activité et du respect de la déontologie des professionnels de santé. Il est très important que la caisse primaire d’assurance maladie vérifie, avant de rembourser des actes, que ces professionnels de santé sont bien inscrits à l’ordre et donc s’engagent à respecter les règles déontologiques.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 442.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à compléter cet article qui prévoit le déconventionnement d’office d’un professionnel de santé sanctionné ou condamné pour fraude à au moins deux reprises.
(L’amendement no 442, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 43 H, amendé, est adopté.)
Article 43 I
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 449 du Gouvernement vise à supprimer l’article.
(L’amendement no 449 , accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 43 I est supprimé.)
Article 43 J
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 343 de la commission vise à supprimer l’article.
(L’amendement no 343, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 43 J est supprimé.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Cet article, qui nous place quelque peu en amont des travaux que nous effectuerons en commission, provient de l’adoption au Sénat d’un amendement proposé par Nathalie Goulet, qui vise à expérimenter le remplacement des actuelles cartes Vitale par des cartes Vitale biométriques qui contiendraient les empreintes digitales de leurs titulaires.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 344 de la commission, 161 de Mme Martine Wonner et 235 de Mme Caroline Fiat, qui visent à supprimer l’article, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 344, 161 et 235, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 43 K est supprimé.)
Article 43
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 346.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 346, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 43, amendé, est adopté.)
Article 45 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 321.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Là encore, adopté par la commission, il vise à rétablir la version initialement adoptée par l’Assemblée.
(L’amendement no 321, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 45 bis, amendé, est adopté.)
Article 46
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 324.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Cet amendement de la commission vise à rétablir le montant de 1 milliard d’euros des dotations versées par la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles – AT/MP – à la branche maladie du régime général, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée.
(L’amendement no 324, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 46, amendé, est adopté.)
Article 46 bis
(L’article 46 bis est adopté.)
Article 46 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 441, qui tend à supprimer l’article.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise, en effet, à supprimer cet article dont l’objet était de maintenir la période de deux ans, à compter de la publication des décrets d’application, du dispositif de rattrapage pour le dépôt des demandes auprès du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides adopté au Sénat.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Je comprends l’idée consistant à inciter les personnes concernées à faire valoir leurs droits dès maintenant. J’insiste néanmoins sur la nécessité de réexaminer la situation à l’orée de l’été prochain, en vue de proposer une éventuelle extension du délai tel que proposé par le Sénat, lors de l’examen du PLFSS pour 2022. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets un avis favorable à titre personnel.
(L’amendement no 441 est adopté ; en conséquence, l’article 46 ter est supprimé.)
Article 46 quater
(L’article 46 quater est adopté.)
Articles 47 bis à 47 quater
(Les articles 47 bis, 47 ter et 47 quater sont successivement adoptés.)
Article 47 quinquies
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de six amendements identiques, nos 331, 64, 162, 185, 230 et 352, qui tendent à supprimer l’article.La parole est à M. Isaac-Sibille rapporteur, pour soutenir l’amendement no 331.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Cet amendement adopté par la commission vise à supprimer un article introduit par nos amis sénateurs un samedi après-midi, où ils ont voulu procéder à une réforme paramétrique des retraites en portant l’âge légal de 62 à 63 ans et en augmentant le nombre d’années de cotisation.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 64.
M. Alain Bruneel (GDR). Même amendement : nous demandons la suppression de cet article introduit par la droite sénatoriale, qui prévoit notamment de repousser de 62 à 63 ans l’âge légal du départ à la retraite et de porter à quarante-trois, dès la génération de 1965, le nombre d’annuités de cotisation nécessaires pour bénéficier d’une pension à taux plein prévu par la loi Touraine de 2014.Ces dispositions rejoignent en tout point la philosophie du Gouvernement concernant la réforme des retraites, pour l’instant gelée en raison de la crise sanitaire. Il s’agit de faire travailler les Français plus longtemps pour rétablir à marche forcée les comptes de la sécurité sociale dont le déficit s’explique en grande partie par la baisse des ressources des régimes de retraite en raison de l’activité partielle et de diverses mesures d’exonération des cotisations sociales. Une telle mesure est à la fois rétrograde sur le plan social et inique sur le plan économique. Alors que le chômage explose et que les jeunes qui entrent sur le marché du travail en font gonfler les chiffres, faire travailler les personnes plus longtemps est un non-sens. Cette mesure indécente et régressive n’a pas sa place dans ce texte.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 162 de Mme Martine Wonner est défendu.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 185.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise, lui aussi, à supprimer l’article introduit au Sénat qui prévoit de repousser l’âge légal de départ à la retraite des Françaises et des Français. La réforme des retraites a été suspendue en raison de la crise sanitaire, et il ne pourrait être accepté qu’elle revienne par le biais du Sénat sans un débat de société préalable, dont la nécessité est démontrée par les nombreux mouvements sociaux qui se sont élevés contre la réforme en question.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 230.
Mme Caroline Fiat (FI). Reculer l’âge du départ à la retraite est, non seulement, un scandale social, mais aussi un contresens économique qui bloque le partage du temps de travail entre les plus jeunes et les actifs les plus âgés : 40 % des personnes âgées de plus de 50 ans ne sont pas en activité et parmi les personnes de plus de 60 ans, 360 000 sont concernées – ces chiffres datent d’avant la crise de la covid-19. Or, en 2020, le nombre de personnes au chômage a explosé. L’aberration d’un recul de l’âge de la retraite est encore plus criante aujourd’hui.D’autre part, l’argument de l’allongement de l’espérance de vie n’est plus valable pour justifier un tel recul. Depuis 2014, l’espérance de vie stagne et est même en baisse chez les femmes. Dans des pays plus atteints par la destruction néolibérale des systèmes de solidarité comme le Royaume-Uni et les États-Unis, elle recule même. Quant à l’espérance de vie en bonne santé, elle diminue en France et s’établit aux alentours de 63 ans. À l’évidence, nous ne pouvons que nous opposer à cet article ajouté par les sénateurs de droite au PLFSS pour 2021.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 352.
Mme Delphine Bagarry (NI). Cet article n’a aucun sens dans ce projet de loi. Le sujet qu’il traite mérite de toute façon un grand débat public et fait fi des mouvements sociaux qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi sur les retraites.
Mme Brigitte Bourguignon. Avis évidemment favorable. Le Gouvernement a déjà eu l’occasion de préciser sa position lors de la discussion au Sénat. Un tel article n’est pas opportun pour plusieurs raisons. La méthode, d’abord : on ne réforme pas les retraites par la voie d’un amendement au PLFSS sans concertation préalable avec les organisations d’employeurs et de salariés et sans réel débat avec les groupes politiques. Ensuite, la priorité du moment consiste pour le Gouvernement à gérer l’épidémie et à en maîtriser les conséquences économiques et sociales en relançant l’économie. C’est l’attente principale de nos concitoyens. Enfin, s’agissant du calendrier, il est prématuré de proposer des mesures de redressement financier en l’absence de visibilité sur les conséquences à plus long terme qu’aura la crise sanitaire sur la situation financière du système de retraite.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Les sénateurs n’ont jamais eu d’illusion quant à l’avenir de l’article qu’ils ont adopté. Ils ont simplement voulu rappeler au bon souvenir du Gouvernement qu’en début d’année, une réforme est restée au milieu du gué (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM) et n’a jamais abouti pour des raisons purement politiques, sans lien avec la crise sanitaire. Peut-être pourrez-vous un jour considérer, à la lumière des conclusions que le Conseil d’orientation des retraites vient de rendre cette semaine, notamment, que le devenir de la retraite des Français est un sujet urgent !
(Les amendements identiques nos 331, 64, 162, 185, 230 et 352 sont adoptés ; en conséquence, l’article 47 quinquies est supprimé.)
Article 49 ter
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement no 332.
(L’amendement no 332, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 49 ter est supprimé.)
Article 50 bis
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 333 de la commission tend à supprimer l’article 50 bis.
( L’amendement no 333, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 50 bis est supprimé.)
Article 52
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 336, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 448.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir l’article adopté en première lecture, qui prévoyait que soit dressé un état des lieux des places dans les établissements médico-sociaux.
Mme la présidente (LAREM). Vous avez également la parole, pour soutenir le sous-amendement no 448.
(L’amendement no 336, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 52 est ainsi r établi .)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(Le projet de loi est adopté.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, jeudi 26 novembre 2020, à neuf heures :Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative au lancement d’un débat public sur la création d’un mécanisme de revenu universel appelé socle citoyen ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu ; Discussion de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents ; Discussion de la proposition de loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale ; Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’évolution de la Constitution afin de permettre l’intégration des objectifs de développement durable dans le processus législatif ; Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, relative à l’accès universel, rapide et équitable du vaccin contre le covid-19 ; Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, pour la création d’une Communauté méditerranéenne des énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 25 novembre 2020 à une heure quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra