« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 24 novembre 2020 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 34 sexies
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à recentrer l’expérimentation concernée sur les patients diabétiques. Je souhaite établir clairement que le Gouvernement est fortement engagé en faveur du sport-santé. Plusieurs dispositifs concrets sont en cours de déploiement sur le terrain, et nous avons profité des dernières LFSS pour maintenir et encourager l’activité physique adaptée, ainsi qu’innover en la matière.Par ailleurs, j’ai donné un avis favorable à cette expérimentation pour les patients diabétiques, telle qu’elle a été adoptée ici même en première lecture. En rétablissant cette rédaction, c’est-à-dire, encore une fois, en recentrant l’expérimentation sur les patients qui ont le plus grand besoin de cet accompagnement renforcé, j’entends faciliter la mise en application du dispositif et leur donner ainsi toutes leurs chances.Enfin, pour clarifier le parcours de soins proposé et en simplifier l’évaluation, il est indispensable que cette expérimentation ne soit accessible qu’à un groupe homogène, en l’occurrence les patients diabétiques.
(L’amendement no 440, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 34 sexies, amendé, est adopté.)
Article 35 ter A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 270, tendant à supprimer l’article 35 ter A.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir les modalités actuelles de transmission des informations relatives aux débiteurs défaillants de pensions alimentaires.
(L’amendement no 270, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 35 ter A est supprimé .)
L’amendement no 274 de la commission tend à supprimer l’article 35 ter B.
(L’amendement no 274, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 35 ter B est supprimé. )
M. Thibault Bazin (LR). Il ne va plus rester la moindre virgule du texte du Sénat !
Article 35 ter
(L’article 35 ter est adopté.)
Article 36
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 23, tendant à supprimer l’article 36.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet article attribue au pouvoir réglementaire un certain nombre de prérogatives visant à lui permettre de faire face à des circonstances exceptionnelles telles qu’une crise sanitaire. Ces prérogatives ne sont pas proportionnées et risquent de conduire à des abus, risque d’autant plus caractérisé que le Gouvernement s’affranchit ainsi non seulement de tout contrôle, mais aussi de toute consultation.
(L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 278. Il fait l’objet du sous-amendement no 451.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 451 et donné l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Mme Brigitte Bourguignon. Il s’agit d’un sous-amendement technique, qui prévoit une dérogation supplémentaire relative au motif de l’arrêt de travail. Le Gouvernement sera favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 451, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 278, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 195 de M. Hervé Saulignac est défendu.
(L’amendement no 195, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 36, amendé, est adopté.)
Article 37
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 283, qui vise à rétablir l’article 37.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il vise à rétablir le transfert à la sécurité sociale de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI.
(L’amendement no 283, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 37 est ainsi rétabli .)
Article 37 bis
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 285, tendant à supprimer l’article 37 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement adopté en commission vise à supprimer un article ajouté au texte lors de son examen au Sénat et dont l’application présenterait d’importantes difficultés techniques : elle supposerait toute une ingénierie afin d’étudier l’éligibilité à l’ASI de l’ensemble des allocataires de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, dont le champ est beaucoup plus large que celui de l’ASI.
M. Sylvain Maillard (LAREM). Ça mérite vraiment un scrutin public ! (Sourires.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 79 Contre 22
(L’amendement no 285 est adopté ; en conséquence, l’article 37 bis est supprimé .)
Article 37 ter
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 287, tendant à supprimer l’article 37 ter, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il s’agit d’un amendement adopté en commission et visant à rétablir le transfert de Santé publique France à l’assurance maladie.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 77 Contre 22
(L’amendement no 287 est adopté ; en conséquence, l’article 37 ter est supprimé .)
Article 38
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En l’état actuel du texte, l’alinéa 7 de cet article est ainsi rédigé : « L’efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d’essais thérapeutiques ».Cette rédaction manque de précision : il est difficile de définir exactement ce que l’on entend par « fortement présumées ». C’est pourquoi je propose que cette efficacité soit quantifiée à 90 %. S’agissant d’un vaccin contre la covid-19, une forte présomption ne sera pas suffisante : il convient d’être plus précis et d’encadrer plus strictement l’utilisation de certains médicaments, sans quoi le remède risque d’être pire que le mal.
(L’amendement no 13, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 11 de M. Thibault Bazin et 14 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 11 et 14, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 290.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir, à l’alinéa 11, la rédaction issue de nos travaux en première lecture.
(L’amendement no 290, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 98 de M. Joël Aviragnet et 15 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 98 et 15, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 291.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Adopté en commission, il vise à supprimer l’alinéa 14, afin, encore une fois, de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée en première lecture.
(L’amendement no 291, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 99 de M. Joël Aviragnet est défendu.
(L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 16.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de précision visant à insister sur la nécessité que la décision de suspension de l’autorisation d’accès précoce à un médicament – qui peut se révéler, in fine, dangereux pour la santé – intervienne rapidement.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Adopté en commission, il vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d’accès précoce pour les médicaments bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel délivrée à un stade dit très précoce, plutôt que de fixer un délai de trois mois comme le prévoit actuellement l’article 38. La fixation par décret de ce délai permettra de prendre en considération les spécificités de certaines pathologies, en particulier de certaines maladies rares, pour lesquelles un délai plus long pourrait être nécessaire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 17.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à renforcer le droit à l’information du patient, afin que celui-ci soit assuré d’avoir une connaissance complète des risques encourus et qu’il puisse prendre sa décision le plus consciemment et librement possible. La précision apportée contribuerait d’ailleurs également à protéger le médecin.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement est satisfait. À défaut de son retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 17, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 293 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il vise à rétablir la rédaction du texte telle qu’adoptée par notre assemblée en première lecture.
(L’amendement no 293, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 18 et 19 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 18 et 19, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 296, qui fait l’objet du sous-amendement no 469.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir le sous-amendement no 469 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement.
Mme Brigitte Bourguignon. Il s’agit d’un sous-amendement de précision rédactionnelle. Avis favorable à l’amendement ainsi sous-amendé.
(Le sous-amendement no 469, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 296, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 298, 300, 305, 307, 71 et 311, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Ils ont pour objet le rétablissement de la rédaction de notre assemblée en première lecture.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Caroline Fiat (FI). Ces amendements que vous souhaitez mettre aux voix sont-ils tous rédactionnels ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Ce sont tous des amendements de la commission visant à rétablir la rédaction adoptée en première lecture, à l’exception de mon amendement no 71, qui est rédactionnel.
(Les amendements nos 298, 300, 305, 307, 71 et 31 1 sont successivement adoptés.)
(L’article 38, amendé, est adopté.)
Article 38 bis A
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 313 de la commission tend à supprimer l’article 38 bis A.
(L’amendement no 313, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 38 bis A est supprimé.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 315 de la commission tend à supprimer l’article 38 bis B.
(L’amendement no 315, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 38 bis B est supprimé.)
Article 38 bis C
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 318 tendant à supprimer l’article 38 bis C.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise bien la suppression de l’article 38 bis C introduit par les sénateurs.
(L’amendement no 318, accepté par le Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’article 38 bis C est supprimé.)
Article 39
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 401.
M. Thibault Bazin (LR). Il est défendu, car nous devons aller vite : je me prépare déjà pour la défense de l’amendement no 12 ! Vous ne nous avez pas demandé, madame la présidente, si nous souhaitions poursuivre nos débats ce soir, alors que le carrosse vient de se transformer en citrouille ! (Sourires.)
Mme la présidente (LAREM). Vous êtes donc dans les starting-blocks ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). M. Bazin a beau faire une belle Cendrillon, l’avis sera défavorable. (Sourires.)
(L’amendement no 401, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 39 est adopté.)
Article 40
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 12.
M. Thibault Bazin (LR). Nous poursuivons donc nos débats après minuit, sans que la représentation nationale ait donné son avis.
M. Thibault Bazin (LR). J’imagine qu’il s’agit des nouvelles méthodes de travail, en marche forcée, dans des conditions déplorables, alors qu’aucune séance n’est inscrite sur la feuille verte pour la journée de demain. Passons.L’article 40 prévoit l’intégration du fonds de la complémentaire santé solidaire au sein d’une administration centrale, qui aboutit à la disparition de l’espace de dialogue qui existait. Je vous propose donc de prévoir, dans la loi, un espace de communication et de concertation réunissant les ex-membres du conseil de surveillance du fonds, au sein duquel devaient d’ailleurs siéger des députés.
Mme la présidente (LAREM). C’est justement parce que le PLFSS pour 2021 n’est pas inscrit à l’ordre du jour de demain que, fatalement, nous devons en poursuivre l’examen ensemble ce soir.
Mme la présidente (LAREM). Je répète que la Conférence des présidents n’ayant pas choisi d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de demain, nous poursuivons nos débats après minuit.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il est essentiel que la complémentaire santé solidaire fasse l’objet d’un suivi par les acteurs intéressés aux politiques d’accès aux soins des populations précaires. Il me semble que votre préoccupation est en grande partie satisfaite, cher collègue, par l’adoption au Sénat d’une disposition prévoyant que le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale – CNLE – rende un avis sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire, désormais établi par le ministre chargé de la sécurité sociale. Avis défavorable.
Mme Brigitte Bourguignon. Il sera défavorable, à défaut du retrait de l’amendement. La création du comité que vous évoquez, monsieur Bazin, ne nécessite pas d’être inscrite dans la loi, mais je m’engage devant vous à ce qu’il soit mis en place et réuni dans les plus brefs délais.
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 40 est adopté.)
Article 40 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 335, 199 rectifié et 373 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 335 de la commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je laisse le soin à ma collègue Christine Cloarec-Le Nabour de le défendre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Je vous propose de revenir à la version initiale de l’article 40 bis. Il convient en effet que les organismes de sécurité sociale soient explicitement chargés par la loi d’une mission de lutte contre le non-recours. Pour cela, ils doivent être autorisés à échanger et à traiter des données personnelles, y compris de personnes qui ne comptent pas parmi leurs allocataires ou assurés. Cette expérimentation, si elle se révèle probante, aura vocation à être généralisée.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 199 rectifié.
M. Joël Aviragnet (SOC). Identique, il vise, lui aussi, à rétablir le texte tel qu’il avait été voté en première lecture.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 373 rectifié de Mme Delphine Bagarry est défendu.
(Les amendements identiques nos 335, 199 rectifié et 373 rectifié , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme Martine Wonner (LT). Il est vrai qu’il se fait déjà tard, mais je vais défendre une série d’amendements à l’article 42, qui concerne exclusivement la santé mentale : nous l’avions examiné très rapidement lors de la première lecture. Nous devrions y consacrer du temps, car une personne sur cinq en France est concernée par des soins de santé mentale – un nombre appelé à augmenter malheureusement, en raison des répercussions de la crise du covid-19. Cela représente une population de 13 millions de personnes.L’article 42 porte plus particulièrement sur les soins sans consentement. En 2018 – nous n’avons pas de chiffre plus récent –, 100 000 personnes ont été hospitalisées dans ces conditions en France. L’article 42, qui parle de contention en santé mentale, aurait pu être considéré comme un cavalier au sein de ce PLFSS, mais il vise à satisfaire l’avis rendu par le Conseil constitutionnel en juin 2020. Celui-ci, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, avait estimé que les parlementaires devaient statuer sur le contrôle systématique des mesures de privation de liberté.Or le principe d’égalité des citoyens devant la loi est aujourd’hui rompu, car l’article 42 n’a pas corrigé plusieurs difficultés : parmi les personnes hospitalisées en soins sans consentement, seules celles qui sont entourées sur le plan familial ou amical et qui ont les moyens de payer un avocat peuvent contester la mesure d’isolement ou de contention dont elles font l’objet. L’article 42 est donc réellement essentiel et j’aimerais, je le répète, que nous y consacrions du temps, même si nous devons achever ce soir l’examen du PLFSS. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.
Mme Caroline Fiat (FI). Sur le fondement de l’article 49 alinéa 15 de notre règlement, qui stipule : « Si la Conférence des présidents constate que la durée maximale fixée pour l’examen d’un texte est insuffisante, elle peut décider de l’augmenter. » Nous pouvons donc décider que la conférence se réunisse pour constater que le temps imparti à l’examen de ce texte n’est pas suffisant.J’aimerais souligner que les personnels présents ce soir étaient déjà restés présents jusqu’à cinq heures cinquante du matin dans la nuit de vendredi à samedi et que cette situation est très contraignante pour eux. Nous avons, quant à nous, été élus pour siéger tard si besoin, mais nous devons respecter les personnels de l’Assemblée. Que devons-nous donc faire ? Devons-nous nous contenter d’annoncer que les amendements sont défendus, sans prendre la parole, et ainsi bâcler la fin de l’examen du PLFSS ? (M. Jean Lassalle applaudit.) Nous avons des convictions et nous souhaitons défendre les amendements qu’il nous reste, quitte pour cela à siéger jusqu’à une heure, deux heures ou trois heures du matin.Mais cela, je le répète, nous conduit à faire un choix douloureux, car ce n’est pas respectueux du personnel. Ce n’est pas une question de fatalité, madame la présidente : le règlement intérieur prévoit des modes d’organisation qui nous permettraient de siéger dans de bonnes conditions. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). La non-inscription de ce texte à l’ordre du jour de demain par la Conférence des présidents était implicite. Quoi qu’il en soit, il n’y a effectivement pas de fatalité. Je vous propose donc, avec l’autorisation de M. le rapporteur général et de Mme la ministre déléguée, de soumettre la poursuite de la séance au vote.
M. Thibault Bazin (LR). Eh oui madame Fiat, c’est ainsi que cela se passe !
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix la poursuite de la séance par un vote à main levée.
( La poursuite de la séance est adoptée .)
Mme la présidente (LAREM). Constatantqu’une majorité d’entre vous est favorable à la poursuite de nos travaux, nous achèverons donc l’examen de ce texte cette nuit.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je tiens à souligner à mon tour le caractère critiquable de l’organisation de nos travaux et le fait que trop peu de temps avait été prévu pour l’examen de ce texte.J’avais déjà appelé l’attention de notre assemblée en première lecture sur l’article 42.En effet, suite à une invalidation du Conseil constitutionnel, cet article rétablit la mesure abrogée en fixant des durées maximales pour l’isolement et la contention, et en précisant les modalités de contrôle du juge des libertés et de la détention sur ces mesures. Dans sa décision du 19 juin 2020, le Conseil constitutionnel a en effet considéré que « la liberté individuelle ne peut être tenue pour sauvegardée que si le juge intervient dans le plus court délai possible. Or, si le législateur a prévu que le recours à l’isolement et à la contention ne peut être décidé par un psychiatre que pour une durée limitée, il n’a pas fixé cette limite ni prévu les conditions dans lesquelles au-delà d’une certaine durée, le maintien de ces mesures est soumis au contrôle du juge judiciaire ».Au vu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, s’agissant d’une privation de liberté et non d’une restriction, pour satisfaire aux dispositions de l’article 66 de la Constitution, le contrôle du juge judiciaire doit être systématique – car il y a une privation de liberté et celle-ci ne peut être décidée à la légère. Dans les faits, avec cet article, il appartient au patient isolé ou à ses proches de saisir le juge pour contester le maintien en isolement, avec ou sans contention – ce qui, vous en conviendrez, paraît tout à fait illusoire.Seul un contrôle systématique du juge judiciaire peut garantir les droits de la défense et des libertés de ces personnes. Pour satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, il conviendrait de rendre la saisine du juge des libertés et de la détention automatique dès lors qu’une mesure de renouvellement de la contention est décidée par le médecin.
Mme la présidente (LAREM). Sur les amendements nos 143 et 146, je suis saisie par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Martine Wonner (LT). Cet amendement vise à préciser de quelle contention il est ici question – en l’occurrence, d’une contention mécanique. Me trouvant régulièrement aux côtés d’équipes soignantes en psychiatrie, je sais que cette précision – qui doit obligatoirement figurer dans les protocoles de prise en charge des patients – doit nécessairement figurer à l’article 42 pour éviter une possible confusion entre la contention et l’isolement.
Mme Martine Wonner (LT). Monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, vous serait-il possible d’améliorer la qualité de vos réponses ? Alors qu’il est ici question de la qualité de la prise en charge des patients en psychiatrie, j’ai l’impression que nous allons avoir droit à la même litanie de « défavorable » que lors de la première lecture. Je sais que nous arrivons à la fin du texte, mais je vous invite à élever un peu le niveau de vos réponses en ayant à l’esprit que 13 millions de nos concitoyens sont concernés, ce qui constitue un champ très important. (M. Jean Lassalle applaudit.)
(L’amendement no 141 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 100.
M. Joël Aviragnet (SOC). Cet amendement propose de préciser que l’isolement et la contention sont des mesures graves et contraignantes, auxquelles on ne peut recourir qu’au motif qu’elles soient justifiées par l’état clinique du patient. Ayant déjà eu l’occasion de procéder à des hospitalisations à la demande d’une tiers – HDT – en tant que maire, mais aussi en tant que professionnel de santé, je sais à quel point ce sujet est délicat. Je n’entrerai pas dans le débat à cette heure tardive, mais il me semble qu’il faudrait prendre le temps suffisant pour évoquer de façon approfondie cette question très complexe, de nature juridique, mais touchant aussi à la sécurité des personnes directement concernées et à celle de leur entourage. (M. Jean Lassalle applaudit.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’alinéa 3 du présent article prévoit déjà que l’isolement ou la contention ne peuvent avoir lieu que « sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée aux risques, après évaluation du patient. » Il me semble que cela répond à votre demande : je considère donc que votre amendement est satisfait et je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 100 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 101 de M. Joël Aviragnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement étant satisfait, je souhaite qu’il soit retiré et émettrai à défaut un avis défavorable.
(L’amendement no 101 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 143. Si vous êtes d’accord, madame Wonner, vous pouvez également défendre l’amendement no 144.
Mme Martine Wonner (LT). C’est entendu, madame la présidente, mais je vais tout de même prendre un peu de temps pour le faire, car ce sont des amendements importants. Si l’isolement et la contention doivent faire l’objet d’une prescription médicale par un psychiatre, ces mesures sont prescrites « en cas de besoin » et ne sont donc pas systématiquement réévaluées. Un isolement de douze heures prescrit de façon initiale peut se révéler totalement démesuré : c’est pourquoi j’ai proposé, avec l’amendement n° 143, qu’on substitue, à la première phrase de l’alinéa 4, aux mots durée « maximale de douze » heures, les mots durée « initiale maximale de six » heures.D’une part, prévoir une durée initiale de six heures est plus que suffisant, d’autre part, l’isolement nécessite une prise en charge très vigilante par les équipes soignantes, alors que celles-ci sont actuellement loin d’être pléthoriques dans les services de psychiatrie. Maintenir une durée maximale d’isolement de douze heures revient à exposer à la fois les patients et les services de soins à de grandes difficultés, c’est pourquoi je propose de réduire cette durée.De la même façon, l’amendement n° 144 vise à réduire la durée maximale de contention.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 143 et 144 ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le texte prévoit qu’une mesure d’isolement ne peut initialement être prise que pour douze heures, et une mesure de contention pour six heures. Il s’agit évidemment de durées maximales, ce que nous avons d’ailleurs précisé en première lecture. Ces durées sont celles aujourd’hui fixées par la recommandation émise en 2017 par la Haute Autorité de santé – HAS – et issue d’un consensus de professionnels et d’associations de patients. Je pense que ces recommandations collégiales ont une grande légitimité : ce consensus me semble être la meilleure base pour inscrire une durée maximale pour ces mesures, comme nous le demande le Conseil constitutionnel. J’émettrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 62
(L’amendement no 143 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 144 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 102 de M. Joël Aviragnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 146.
Mme Martine Wonner (LT). L’utilisation de mesures telles que l’isolement ou la contention constitue une restriction majeure à la liberté individuelle. Afin de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel en la matière, il convient que les droits fondamentaux du patient soient préservés. Pour cela, l’amendement n° 146 prévoit qu’une personne proche ou de confiance soit directement informée de la prescription de l’une de ces mesures. Je rappelle en effet que plus de 7 000 hospitalisations psychiatriques sans consentement ont été jugées abusives par le juge des libertés et de la détention en 2018.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’article 42 prévoit déjà une telle information des proches du patient, ainsi que du procureur de la République, si la durée maximale de la mesure est atteinte. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.
Mme Martine Wonner (LT). Cet amendement est peut-être satisfait pour le rapporteur général et pour la ministre déléguée, mais il ne l’est absolument pas pour les patients ! Je peux vous dire que, quand on interroge les patients qui ont été mis en chambre d’isolement, il s’avère la plupart du temps que personne n’a été prévenu – et que, dans le cas où une personne a été prévenue, elle ne l’a été que dans un délai largement supérieur au délai initial de mise en isolement. Par conséquent, je vous remercie de bien vouloir reconsidérer votre avis.
M. Brahim Hammouche (DEM). L’article 42 et les amendements déposés sur cet article mettent en évidence l’urgence d’avoir un grand débat dans notre pays, notamment au Parlement, sur la santé mentale et sur la prise en charge des patients en psychiatrie. (M. Jean Lassalle applaudit.) Il ne faut pas perdre de vue que nous parlons ici de patients sous contrainte, donc se trouvant soumis à un régime d’hospitalisation particulier, avec une surveillance médicale étroite, régulièrement réévaluée au cours du séjour, et une évaluation médico-légale par le juge des libertés. Dans ce cadre, toute mesure d’isolement ou de contention se fait bien évidemment sur prescription médicale – un soignant ne peut décider de lui-même de contentionner un patient sous ce régime d’hospitalisation, pas plus qu’un patient en hospitalisation dite consentante ou libre. S’agissant de régimes d’hospitalisation particuliers, très normés et très surveillés, les amendements qui nous sont présentés sont pour l’essentiel satisfaits.En revanche, le vrai débat de fond, consistant à déterminer ce que l’on veut en matière de santé mentale, reste entier. Il y a là un vrai scandale en France, car la pathologie mentale est un désastre pour certaines familles et un effondrement pour certains parcours de vie. (M. Jean Lassalle applaudit.) On parle d’inclusion, de cohésion sociale, de réinsertion et de réhabilitation, mais l’article 42 devrait donner lieu à un véritable débat sur la politique de santé mentale que nous voulons mener plutôt que de voir cantonner le sujet dans les limites étroites d’un article du PLFSS examiné à minuit et demi.
M. Brahim Hammouche (DEM). On ne prend pas suffisamment en compte l’invisibilité des patients pris en charge en psychiatrie, et je ne vois pas ce qu’on attend pour mettre en place un grand plan santé mentale en France, à l’instar du plan autisme ou du plan cancer ! (M. Jean Lassalle applaudit.) C’est un vrai scandale que de devoir discuter à minuit et demi, au détour de cet article 42, d’un vrai problème de santé publique qui met en péril toute notre cohésion ! Je voulais le dire car cela me tient à cœur. Nous devons avoir conscience du fait que ce n’est pas avec cet article 42 que nous allons régler la question de la santé mentale en France : il faut pour cela un vrai débat, une vraie orientation et une vraie volonté politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem - M. Jean Lassalle applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 23 Contre 57
(L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 1, 63 et 148, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1 et 63 sont identiques.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1.
M. Joël Aviragnet (SOC). Je me reconnais complètement dans les propos de M. Hammouche et je pense que, si la question de la contention mérite qu’on s’y attarde, elle n’est pas la seule à revêtir une extrême importance : celles de l’accès aux soins, de la capacité à recevoir des malades en grande difficulté, ou encore du suivi des patients, mériteraient qu’on leur consacre un débat à part entière.Pour ce qui est de l’amendement n° 1, il prévoit la saisine automatique du juge des libertés et de la détention lors du renouvellement d’une mesure d’isolement ou de contention décidée par un psychiatre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 63.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je souscris aux propos de Brahim Hammouche : nous avons besoin d’un véritable débat sur les enjeux de la psychiatrie et de la santé mentale – la crise que nous traversons le rend d’ailleurs encore plus nécessaire. (M. Jean Lassalle applaudit.) Nous devons être à la hauteur des enjeux : le pays va mal et nombre de femmes et d’hommes connaissent des difficultés. Une question essentielle nous est posée. Malheureusement, l’article 42 va dans la mauvaise direction. La réponse qu’il apporte au Conseil constitutionnel n’est pas satisfaisante – elle cherche même à biaiser avec lui. Nous devons apporter une réponse qui garantisse le plein respect des libertés fondamentales, ce qui implique une saisine automatique du juge judiciaire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 148.
Mme Martine Wonner (LT). Je remercie tous les collègues qui sont à mes côtés pour défendre la santé mentale. En 2019, nous avons travaillé de façon transpartisane, avec Caroline Fiat et Brahim Hammouche, à la production d’un rapport parlementaire qui affirme la nécessité absolue de concevoir une nouvelle organisation des territoires de santé, ainsi qu’une nouvelle approche de l’hospitalisation, de la prise en charge et de l’accompagnement de tous les patients, recouvrant la prévention, les hospitalisations à temps plein et à temps partiel, mais aussi les processus de réhabilitation permettant à des patients fragilisés et vulnérables de reprendre pied dans la vie.Nous ne cessons de le répéter – bien que cela ait le mérite de nous permettre de consacrer un peu de temps au débat sur la santé mentale –, il n’était pas opportun d’adjoindre des dispositions de façon cavalière, par le biais de l’article 42, dans le PLFSS pour 2021. Plus de 13 millions de nos concitoyens – soit une personne sur cinq – sont en souffrance psychique et attendent des réponses. Imaginez que, dans l’hémicycle, je demande à un député sur cinq de se lever : voilà ce que cela représente ! Un Français sur cinq a des difficultés psychiques ou aura un jour affaire à un psychiatre. Le sujet est suffisamment fondamental pour que nous lui consacrions du temps.Le présent amendement vise à ce que le juge des libertés et de la détention soit systématiquement saisi dès qu’il y a privation de liberté ; le Conseil constitutionnel nous le demande.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Le droit à un recours effectif est d’ores et déjà garanti par l’article 42. Par conséquent, les amendements sont satisfaits. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Pour appuyer ces amendements, et pour insister auprès de Mme la ministre déléguée, qui est au courant, je précise que la contention ne concerne pas seulement les hôpitaux psychiatriques, mais aussi les hôpitaux et les EHPAD. Quand une personne entre à l’hôpital ou en EHPAD, la contention est le plus souvent appliquée de façon systématique, au cas où. En effet, les barrières de lit sont une contention ; les pyjamas qui se ferment dans le dos sont une contention ; et les fameux draps de sécurité, dont on dit qu’ils évitent aux personnes de tomber et de se blesser, ou de se lever pour se perdre dans l’EHPAD, sont une contention. Les familles ne sont pas informées de ces pratiques, qui ont généralement cours la nuit, et qu’on semble considérer comme normales : ces personnes âgées, de quoi se plaindraient-elles ! Ces contentions sont devenues normales. Puisque vous travaillez sur un projet de loi relatif à l’autonomie, madame la ministre déléguée, je vous alerte sur le sujet. En 2020, ces contentions sont inacceptables.
(Les amendements identiques nos 1 et 63 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 148 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à garantir la traçabilité des transmissions opérées par les médecins dans le cadre des prorogations des mesures de contention ou d’isolement, afin de protéger la sécurité juridique de ces prorogations et l’exercice professionnel des médecins.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement est satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 103 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 150.
Mme Martine Wonner (LT). Il vise à préciser le caractère obligatoire du dispositif prévoyant un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Il s’agit d’écrire que les mesures d’isolement et de contention « doivent faire l’objet » – et non pas « peuvent également faire l’objet, à tout moment », comme dans la rédaction actuelle – d’un contrôle par le juge des libertés et de la détention. Ce principe deviendrait obligatoire pour chaque personne hospitalisée en soins sans consentement.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Comme pour les amendements précédents, le droit à un recours effectif est déjà garanti par le présent article : avis défavorable.
(L’amendement no 150, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 337, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 104.
M. Joël Aviragnet (SOC). Dans un souci de clarté, et en prenant en considération la légitimité du contrôleur général des lieux de privation de liberté – CGLPL –, le présent amendement indique que le contrôle à tout moment entre également dans son champ d’intervention.
M. Thomas Mesnier (LAREM). La loi de 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté prévoit déjà que ce dernier « peut visiter à tout moment, sur le territoire de la République, […] tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement […] ». En revanche, l’article que vous visez concerne le contrôle juridictionnel de ces mesures ; or le contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas un juge. Avis défavorable.
(L’amendement no 104, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 151.
Mme Martine Wonner (LT). Afin de préserver les droits fondamentaux du patient, il prévoit que, lors d’une même hospitalisation, « un renouvellement immédiat d’une mesure d’isolement ou de contention mécanique, après la durée limite totale » définie dans ce même article, « doit faire l’objet d’une information du juge des libertés et de la détention », ainsi que d’un contrôle. Très régulièrement, en effet, la durée d’isolement d’un patient est prolongée, mais on oublie d’en informer sa famille ou un de ses proches – et a fortiori, le juge des libertés et de la détention.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous en avons déjà discuté : l’article 42 permet de trouver un équilibre qui me semble bon. Une mesure consistant à saisir le juge au bout de douze heures pour l’isolement, et de six heures pour la contention, semble prématurée et encombrerait la justice. Avis défavorable.
Mme Martine Wonner (LT). J’aimerais qu’on accorde du temps au débat, car nous parlons de sujets graves pour les personnes qui subissent ce type d’hospitalisation. À vous écouter, nous avons l’impression que tout est déjà prévu – peut-être, mais si nous insistons pour préciser certaines dispositions, c’est parce que le système dysfonctionne, que les libertés individuelles ne sont pas suffisamment protégées et que l’information des patients et des familles n’est pas suffisamment assurée. Il est important, ensemble, de légiférer en détail dans ce domaine, pour que les droits fondamentaux des personnes concernées soient respectés.
(L’amendement no 151 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 153 de Mme Martine Wonner est défendu.
(L’amendement no 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 463.
Mme Brigitte Bourguignon. À la suite des discussions que nous avons eues précédemment, cet amendement vise à préciser les garanties d’anonymat du patient dans le registre des mesures d’isolement et de contention, outil essentiel de contrôle.
Mme Martine Wonner (LT). Je suis très favorable à cette mesure, et je remercie le Gouvernement d’avoir pris la précaution de garantir l’anonymat dans le registre des mesures d’isolement et de contention.
(L’amendement no 463 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les commissions départementales des soins psychiatriques – CDSP –, qui ont succédé aux commissions départementales des hospitalisations psychiatriques – CDHP –, ont pour mission de veiller au respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement. Ce sont des instances importantes de la démocratie sanitaire, dont la mission est définie par la loi et dont les membres sont nommés par arrêté préfectoral. Elles doivent recevoir automatiquement, chaque année, le registre et le rapport relatifs aux mesures d’isolement et de contention, et sans avoir besoin d’en formuler la demande : tel est l’objet de mon amendement.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 105 et 106 de M. Joël Aviragnet sont défendus.
(Les amendements nos 105 et 106, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 154.
Mme Martine Wonner (LT). Il vise, à nouveau, à préciser certains délais : ainsi, il serait plus utile, pour le patient, que le juge des libertés et de la détention statue non pas « à bref délai », comme dans la rédaction actuelle, mais « en urgence ».
(L’amendement no 154, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 471.
Mme Brigitte Bourguignon. À la suite des modifications apportées en première lecture, il vise à lever une ambiguïté rédactionnelle concernant la mainlevée des mesures. Il précise ainsi que c’est uniquement lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne la mainlevée d’une hospitalisation complète – et non d’une mesure d’isolement ou de contention – qu’il peut décider que cette mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu’un programme de soins puisse être établi, le cas échéant.La rédaction du texte, tel que modifié en première lecture, laissait penser que le report de vingt-quatre heures pouvait concerner la mainlevée des mesures de contention ou d’isolement, ce qui n’aurait aucun sens et serait incohérent avec un texte qui encadre les délais appliqués à ces mesures. Le présent amendement vise à lever cette ambiguïté.
(L’amendement no 471, accepté par la commission , est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 155.
Mme Martine Wonner (LT). C’est un amendement un peu technique que je vais me permettre de vous détailler. Sur les 80 000 mesures d’hospitalisation sous contrainte contrôlées annuellement, un avocat est commis dans 90 % des cas. La rémunération des avocats commis d’office dans ces contrôles se fait soit par permanence, soit sur la base d’unités de valeur. Le budget ainsi alloué au titre de l’aide juridictionnelle est de 10 millions d’euros environ.Les personnes de confiance que les hospitalisés sous contrainte peuvent désigner sont soit des parents, des amis, des bénévoles associatifs, des pairs aidants salariés ou issus de groupements d’entraide mutuelle – GEM – et des représentants des usagers dans les instances hospitalières. Leur intervention est gracieuse et pourrait concerner au moins un tiers de l’ensemble des mesures d’hospitalisation sous contrainte contrôlées, soit une économie pour le budget de l’aide juridictionnelle de 5 millions d’euros environ, c’est-à-dire de 50 %.Dans le cas d’un contrôle judiciaire obligatoire du maintien en isolement contention, au vu de la possibilité d’intervention à titre gracieux de ces personnes et au vu de l’opposabilité des recommandations de bonnes pratiques, ce contrôle judiciaire pourrait être d’autant plus réduit que les services de psychiatrie adopteraient une politique alternative aux pratiques d’isolement et de contention, d’où une économie budgétaire qui pourrait alors dépasser 4 millions d’euros, ce qui permettrait de financer le surcoût en personnel hospitalier et judiciaire.
M. Jean-Carles Grelier (LR). Je me permets de prendre la parole parce que, si j’entends depuis tout à l’heure des choses que je partage sur le fond, notamment sur la psychiatrie, en revanche, tel qu’il nous est proposé, l’amendement est une ineptie juridique. Vous ne pouvez pas vouloir faire intervenir le juge des libertés et de la détention, c’est-à-dire créer une instance judiciaire, et sortir les avocats de l’instance judiciaire au bénéfice de bénévoles d’une association ou de proches ou de proches de confiance. Si vous créez une instance juridictionnelle, la présence de l’avocat a toute sa place et vous ne pouvez pas l’exclure pour faire des économies budgétaires qui, de toute façon, ne sortiront pas du budget de l’aide juridictionnelle pour recruter des personnels hospitaliers ou judiciaires.Il faut donc faire attention à ce qu’on propose. Je partage votre souci de protéger autant que possible les patients, mais vous ne pouvez pas demander tout et son contraire. Les choses sont, de votre point de vue, celui du praticien de la psychiatrie, sans doute parfaitement claires et parfaitement nettes, mais, sur le plan juridique et juridictionnel, il y a fort à faire.
M. Brahim Hammouche (DEM). J’avais déposé un amendement, qui n’a pas été retenu au titre de l’article 40, qui visait à rendre systématique la présence de l’avocat, d’autant que le Conseil national des barreaux y était très favorable.Au quotidien, d’une juridiction à l’autre, on constate des prises en charge parfois divergentes, et au sein d’une même juridiction, pour le même patient d’une hospitalisation à l’autre, on constate parfois une prise en charge et parfois non. C’est pourquoi j’avais proposé qu’on étende la mesure aux 10 % qui ne bénéficient pas de la présence d’un avocat commis d’office. Il conviendrait de se pencher sur ce sujet en matière d’égalité d’accès à la défense.
(L’amendement no 155 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 470.
Mme Brigitte Bourguignon. Il vise à renforcer les droits des patients et à leur offrir de meilleures garanties lors de leur audition devant le juge, en précisant que, lors de l’audition, toute demande peut-être présentée oralement. En effet, la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention, lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée de la mesure d’isolement ou de contention ou s’en saisit d’office, est une procédure écrite.
(L’amendement no 470 , accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 159.
Mme Martine Wonner (LT). Il vise à préciser qu’un accès internet doit absolument être aménagé et garanti pour les patients retenus dans des lieux d’hospitalisation, d’autant plus s’ils sont privés de liberté. C’est pourquoi je propose d’ajouter les mots : « y compris électroniques ».
Mme Martine Wonner (LT). J’ai du mal à comprendre l’argumentation du rapporteur général car, dans la vraie vie, l’accès à internet pour les patients n’est absolument pas garanti dans les services hospitaliers.
(L’amendement no 159 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 157 de Mme Martine Wonner est défendu.
(L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 158.
Mme Martine Wonner (LT). Je suis en train de soulager vos souffrances : défendu !
(L’amendement no 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 160 de Mme Martine Wonner est défendu.
(L’amendement no 160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 42, amendé, est adopté.)
Article 43 A
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 375, qui tend à supprimer l’article 43 A.
Mme Delphine Bagarry (NI). Si la fraude sociale est un fléau qu’il est nécessaire de combattre, il est surtout important de s’interroger sur la portée et les externalités négatives que peuvent produire certaines dispositions introduites dans cet article.Celui-ci vise au traitement automatisé d’informations relatives au renouvellement des titres de séjour entre les organismes de protection sociale. Cela risque, à mon sens, de faire basculer ou de maintenir dans le travail dit au noir des personnes faisant l’objet de régularisations tardives, comme cela arrive de plus en plus souvent avec le traitement automatisé des renouvellements des cartes de séjour, qui en a surtout ralenti le procédé et met chaque année des dizaines de milliers de personnes en grande difficulté en attente de leur régularisation.
(L’amendement no 375, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Cet article, issu d’une proposition de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet, vise à fusionner le répertoire national des bénéficiaires de la branche famille et le répertoire national commun de la protection sociale, afin d’assurer une meilleure interopérabilité des données qui y sont contenues. Lors de l’examen du texte au Sénat, les sénateurs ont donné beaucoup d’exemples concrets au Gouvernement sur les difficultés que rencontraient notamment des élus dans la délivrance de documents d’identité. Il s’agit d’une réelle faille permettant à certains fraudeurs d’obtenir un document d’identité valide mais sur la base d’une fausse identité. L’argumentation du Gouvernement au Sénat a consisté à indiquer que c’était trop compliqué. Je vous demande, mes chers collègues, de dépasser ces obstacles que nous fixons parfois seuls et d’adopter cet article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 338, qui vise à supprimer l’article.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vais malgré tout, en effet, vous proposer de supprimer cet article.
(L’amendement no 338 , accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 3 BA est supprimé.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Là encore, il s’agit d’un article issu d’un amendement de notre collègue sénatrice Nathalie Goulet à la suite de la demande de la conférence des présidents des tribunaux de commerce.Cet article vise à lutter contre les entreprises éphémères et la fraude aux cotisations sociales. Lorsqu’une entreprise ne remplit pas ses obligations de cotisations, les tribunaux de commerce ne peuvent pas alerter les services concernés. Madame la ministre déléguée, vous nous rétorquerez sans doute que les tribunaux judiciaires sont déjà autorisés à transmettre les informations visées, mais les tribunaux de commerce n’apparaissent pas dans l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.En conséquence, le groupe UDI et indépendants s’exprimera en faveur du maintien de cet article.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 341, qui tend à supprimer l’article.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’article 43 BC étant satisfait par la rédaction actuelle du code de la sécurité sociale, je vous propose en effet de le supprimer.
(L’amendement no 341, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 3 BC est supprimé.)
Article 43 DA
(L’article 43 DA est adopté.)
Article 43 F
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 342, 301 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 301 et 374 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 342.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement de la commission vise à rétablir et à préciser l’article 43 F visant à conditionner les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé inscrits à l’ordre dont ils dépendent.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 301.
Mme Valérie Six (UDI_I). Cet amendement vise à rétablir l’article 43 F que nous avons adopté ici et qui a été supprimé au Sénat. Il s’inspire de la recommandation no 39 du rapport de la commission d’enquête sur la lutte contre les fraudes aux prestations sociales.Il est surprenant de constater que certains professionnels de santé peuvent bénéficier de remboursements d’assurance maladie sans être inscrits à l’ordre dont ils dépendent. L’inscription à l’ordre doit constituer pour l’assurance maladie une exigence préalable au versement de tout remboursement. Ce souci est partagé par la Cour des comptes qui suggère que l’ordre de chaque profession de santé transmette chaque année aux caisses primaires d’assurance maladie une liste des professionnels inscrits, afin que les paiements aux professionnels non inscrits puissent être suspendus. Cet amendement propose donc de nouveau de conditionner à leur inscription à l’ordre dont ils dépendent les remboursements de l’assurance maladie aux professionnels de santé.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 374 de Mme Delphine Bagarry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?