M. Nicolas Turquois (DEM). L’attitude du groupe La France insoumise relève au mieux de la mauvaise foi, au pire de l’irresponsabilité. En adaptant en permanence l’évolution de l’ONDAM afin de tenir compte de l’ampleur de la crise inédite que nous connaissons, à la fois sanitaire, économique et sécuritaire, le Gouvernement fait preuve de responsabilité ; il évalue en permanence la situation. Or la situation demain sera sans doute différente de celle que nous prévoyons aujourd’hui, compte tenu de l’ampleur de la crise. Il est insupportable de se livrer ainsi au populisme pour reprocher au Gouvernement de revenir sur sa position ! Nous voterons contre cet amendement bien sûr. (Mêmes mouvements.)
Mme Martine Wonner (LT). Nos collègues ont raison de dire qu’il faut gérer l’ONDAM et le PLFSS en bon père de famille. Mais comment justifier des dépenses de 2,2 milliards d’euros consacrées à des tests PCR totalement inutiles ? Je suis navrée, mais les bras m’en tombent ! Cela ne témoigne pas d’une gestion au plus juste ou au plus équilibré. À aucun moment, depuis le début de la crise, il n’y a eu d’évaluation sanitaire, économique et sociale. Je vous assure, mes chers collègues, que les conséquences sur le plan social seront terribles en 2021 et 2022, notamment dans le champ de la santé mentale, que je connais particulièrement bien.
(L’amendement no 173 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 171.
Mme Caroline Fiat (FI). Exceptionnellement, puisque le rapporteur et le ministre semblent disposés à me répondre, je vais poursuivre la discussion qui s’est engagée précédemment, plutôt que de défendre l’amendement no 171. Mme Dufeu a évoqué la nécessité de gérer l’ONDAM en bons pères de famille, mais ceux-ci ne sont pas les seuls à savoir gérer…
Mme Caroline Fiat (FI). Quant à M. Turquois, qui nous accuse de populisme, je lui ferai remarquer que je ne me suis pas contentée d’aller voir les soignants que l’on m’avait demandé de rencontrer : j’ai travaillé avec eux pendant trois semaines ! C’est comme ça : quand certains se montrent à l’hôpital pendant une heure, tant que les caméras sont là, d’autres font le choix de reprendre leur métier de soignant pendant quelques semaines, pas par populisme, mais parce que l’hôpital manque de bras. Cela présente un avantage, celui de recueillir des informations de première main dont on peut ensuite faire profiter toute la représentation nationale.Ainsi, ayant pu me rendre compte par moi-même de la situation, j’aurais voulu interroger le ministre Véran sur une éventuelle arnaque – je dis bien éventuelle – portant sur la revalorisation des soignants. Puisqu’il n’est pas là ce soir, peut-être M. Dussopt pourra-t-il répondre à cette question : pourquoi la revalorisation ne porte-t-elle pas sur le salaire de base, mais se présente sous la forme d’une ligne comptable supplémentaire sur le bulletin de salaire ? Je peux vous dire que la réponse à cette question intéresse tous les soignants !
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vais considérer que Mme Fiat a défendu l’amendement no 171 pour lui apporter une réponse portant à la fois sur celui-ci et sur le précédent. Vous proposiez tout à l’heure de supprimer un article obligatoire en loi de financement de la sécurité sociale et vous critiquiez l’ONDAM, qui est pourtant en hausse de 9 % cette année – une augmentation qui ne s’était jamais vue.À plusieurs reprises, le Gouvernement a remis ses prévisions à jours et ajusté en conséquence les moyens nécessaires au fonctionnement de notre hôpital, ce qui me paraît devoir être salué. Ceux qui, comme vous et comme d’autres sur ces bancs, madame Fiat, ont travaillé avec les soignants, savent quel est leur engagement durant la crise, et nous avons mis les moyens nécessaires pour leur permettre de travailler dans les meilleures conditions qui soient.Pour ce qui est de l’amendement no 171, dont nous avons déjà débattu en commission et en séance publique en première lecture, outre que l’ajout qu’il propose n’aurait probablement aucune portée, puisqu’il vise à modifier un article d’équilibre, je ne suis pas du tout d’accord avec la vision des contreparties sur laquelle il repose. Ce qui compte, c’est de mettre en place des dispositifs bien calibrés pour aider les entreprises qui en ont besoin. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. J’émets également un avis défavorable, en précisant que le Gouvernement a procédé à la revalorisation par un complément indemnitaire particulier, permettant de cibler les professions et les corps de métiers que nous voulons revaloriser. Il existait une autre solution, consistant à jouer uniquement sur le nombre de points d’indices dans la grille, avec des effets reconventionnels et un gommage de toute revalorisation relative par rapport aux autres, mais en tout état de cause, la solution appliquée correspond à une technique classique en matière de grille salariale de la fonction publique.
Mme Caroline Fiat (FI). Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre, et j’en profite pour vous demander une dernière précision à ce sujet : afin de rassurer les soignants, pouvez-vous me confirmer que cette revalorisation comptera bien pour les retraites ?
Mme Caroline Fiat (FI). Tant mieux pour vous si vous savez tout sur tout, monsieur Maillard, mais pour une fois qu’on a un ministre qui répond aux questions – ce dont je le remercie –, laissez-le nous donner les informations dont nous avons besoin !
M. Joël Aviragnet (SOC). Il faudrait qu’il aille à l’hôpital, monsieur Maillard !
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le ministre, pouvez-vous rassurer les soignants en leur confirmant que cette ligne comptable sera bien prise en compte pour le calcul de leurs retraites ?
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Pour ma part, monsieur le ministre, j’ai été interpellé la semaine dernière par ceux que vous avez choisi de ne pas augmenter. Une revendication est en train de monter dans tout le pays, visant à ce que l’ensemble du secteur médico-social puisse bénéficier de ces augmentations de rattrapage – et effectivement, rien ne justifie que ce ne soit pas le cas. Que pouvez-vous nous dire sur ce point ?
M. le président (DEM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Au risque de décevoir M. Dharréville, je ne reviendrai pas sur la manière dont les accords du Ségur ont été conclus, ni sur le périmètre qui a été validé dans le cadre de cet accord. Pour compléter ma réponse à Mme Fiat, je précise que le complément indemnitaire mis en place ne relève pas du régime indemnitaire traditionnel : il est intégré à la base, ce qui signifie qu’il compte pour le calcul des droits à la retraite et des droits sociaux. Si nous avons choisi de procéder de cette façon en matière comptable et technique, c’est d’abord parce que cela permettait de cibler les professions et les corps que l’on voulait « embarquer », si vous me passez l’expression.Au-delà des corps de la fonction publique hospitalière, nous devions absolument faire bénéficier de la revalorisation des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale parce que travaillant dans des EHPAD publics. Il fallait pouvoir les en faire bénéficier sans qu’il y ait un effet reconventionnel, c’est-à-dire sans que des corps administratifs et techniques puissent être emmenés dans la revalorisation par homologie de cadres d’emplois – ce qui aurait effacé le caractère relatif de la revalorisation. Quoi qu’il en soit, je vous rassure, madame Fiat : la revalorisation comptera bien pour le calcul de la retraite et des droits sociaux.
(L’amendement no 171 n’est pas adopté.)
(L’article 7 est adopté.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures : Suite de la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra