« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 10 novembre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de rejet préalable
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Nous, députés du groupe La République en marche, voterons contre cette motion de rejet. Nous vous laissons seuls dans votre posture, voire dans votre imposture, en vous assurant que nous vivons bien dans la réalité, et pas dans une bulle démagogique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Il est important, en cette période de crise, que nous fassions tous preuve d’un grand sens des priorités et que nous assumions nos responsabilités. Ce constat n’enlève rien à l’exigence totale que nous devons avoir à l’égard du Gouvernement et des mesures qu’il propose pour sauver nos entreprises et nos emplois, mais également pour lutter contre la précarité. Depuis le début de la crise, les députés du groupe Les Républicains ont toujours fait preuve de responsabilité et ont systématiquement été force de proposition pour sauver notre économie. Nous continuerons de le faire dans ce quatrième projet de loi de finances rectificative.Nous espérons toutefois que le Gouvernement entendra certaines de nos propositions, comme la création d’un fonds spécifique de concours pour couvrir les loyers, mais également, puisque nous en avons longuement parlé en commission des finances, le renforcement de l’équité fiscale entre les géants du e-commerce et le commerce physique, car cette iniquité fiscale est encore plus insupportable maintenant que les petits commerces souffrent et doivent rester fermés. Il y a urgence à apporter des réponses concrètes, claires et rapides aux commerçants, aux artisans et à toutes les entreprises fortement touchées par le deuxième confinement. C’est notre priorité.Si je comprends l’inquiétude exprimée face à la précarité liée à la crise, j’estime que le fait de ne pas voter le PLFR conduirait à aggraver la situation, parce que les petits commerces et les entreprises ont besoin de visibilité dès maintenant si nous voulons sauver les emplois existants. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est la raison pour laquelle nous voterons contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Il est assez particulier de commencer l’examen du PLFR 4 par une motion de rejet préalable : vous qui aimez tant débattre, je suis un peu étonné de votre position. En effet, les mesures qui ont été prises dans le cadre des PLFR précédents ont fonctionné : on constate moins de licenciements, moins de faillites et un maintien du pouvoir d’achat. Ce sont des mesures simples, lisibles et qui marchent.Le texte que nous examinons vise à refinancer certaines mesures et à apporter un soutien particulier aux plus fragiles : 1 milliard d’euros sont ainsi prévus au titre de la prime exceptionnelle versée aux bénéficiaires des minima sociaux. Il constitue aussi l’occasion de débattre, comme nous le faisons depuis le printemps, de la transformation des entreprises, nécessaire pour mieux répondre à la crise, et du renforcement des fonds propres, outil qui sera indispensable au rebond dans les prochains mois.J’espère que nous pourrons améliorer le texte qui nous est proposé. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés ne votera pas pour cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cette motion de rejet préalable, même si cette procédure lui paraît quelque peu en décalage avec l’urgence de la situation et la nécessité de débattre du texte, que nous espérons améliorer.Nous considérons d’abord que le présent PLFR est loin de répondre à nos concitoyens les plus touchés socialement – cela a été rappelé par notre collègue –, qui sont pourtant souvent les plus impliqués pour faire face à la crise. Nous estimons ensuite que les dépenses engagées auraient pu être limitées si vous aviez tiré les leçons de la première phase en écoutant un peu mieux les enseignants et en prêtant attention aux alertes qui n’ont pas manqué par la suite. Peut-être auriez-vous pu entendre l’avis du Conseil scientifique qui, le 27 juillet, vous alertait déjà sur le fait que le virus circulerait activement à l’automne et sur la nécessité d’agir vite. Nous regrettons votre manque d’anticipation en la matière.Par ailleurs, comme le souligne notre collègue Coquerel, ce PLFR n’est pas que comptable : il porte aussi l’ADN de votre politique libérale – une politique essentiellement fondée sur l’offre. Nous demandons d’ailleurs un meilleur équilibre entre les politiques de l’offre et de la demande, qui prendrait la forme d’une relance par la consommation. Comme nous l’avions fait dans le cadre du plan de relance, nous vous reprochons, dans ce texte, de financer vos mesures exclusivement par la dette, malgré toutes les propositions que nous avons faites pour les financer par un effort de solidarité des plus aisés. Nous nous inquiétons également de la solvabilité de la dette, car nous ne voulons pas d’un tel fardeau pour notre jeunesse.Ce texte mérite donc le rejet préalable que souhaite notre collègue Coquerel.
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Monsieur le ministre Dussopt, vous êtes donc à la fois responsable et coupable : vous êtes accusé de suffisance, d’insuffisance, de mépris de classe, de déni de responsabilité et d’être responsable des misères des Français – quelle glorieuse litanie !Monsieur Coquerel, il y a ceux qui agissent, qui prennent des risques, qui font des choix parfois difficiles, terriblement contraignants et souvent impopulaires, mais qui toujours prennent leurs responsabilités ; et il y a ceux qui vont à la chasse aux signatures pour préparer le coup politique d’après ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Éric Coquerel (FI). Et Macron, il n’est pas en campagne, peut-être ? Démagogue !
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Mais le coup d’après, c’est aujourd’hui qu’il se prépare, au moment même où nos concitoyens attendent de leurs responsables politiques qu’ils soient à leurs côtés pour les aider à affronter les vents mauvais à travers le fonds de solidarité, le chômage partiel et tous les outils qui sont déployés. Vous vous trompez lorsqu’au cours d’un débat démocratique – dont vous voudriez nous priver, au demeurant –, vous faites de votre adversaire politique un ennemi, alors que vous devriez plutôt le considérer comme un partenaire du débat démocratique.
M. Éric Coquerel (FI). Vous refusez systématiquement nos amendements ! Vous n’écoutez personne !
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Nous ne sommes pas vos ennemis, nous sommes vos partenaires dans notre démocratie, pour servir nos concitoyens.C’est la raison pour laquelle, avec tous leurs partenaires de la majorité, les membres du groupe Agir ensemble voteront contre la motion de rejet, parce que vous entendez nous priver d’un débat nécessaire et parce que vous vous trompez de lieu : nous n’examinons pas ici un plan de relance, mais un PLFR. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 10 Contre 103
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Nous sommes confrontés à un choc économique sans précédent dû à la pandémie de covid-19. L’examen de ce PLFR 4 intervient dans un contexte d’urgence et de grande incertitude pour l’économie française. Le coût global de la crise sanitaire est estimé cette année à 186 milliards d’euros, dont 100 milliards de pertes de recettes et 86 milliards de mesures d’aides d’urgence. Évidemment, le PLF pour 2021, qui avait pour but d’accompagner le déploiement du plan de relance, devient littéralement caduc, et les prévisions financières qui le sous-tendent sont anachroniques. Nous déplorons qu’aucun scénario de deuxième, voire de troisième vague ne soit formulé en amont – cela nous éviterait peut-être les lois de finances rectificatives successives à examiner en urgence.Même après le net rebond observé au troisième trimestre, la reprise, fragile dans notre conjoncture déjà très volatile, se heurte au choc de la deuxième vague, qui ébranle encore davantage nos entreprises. Bien sûr, dans ce contexte, nous ne pouvons que soutenir fermement les nouvelles mesures sociales annoncées et l’effort d’élargissement des dispositifs d’accompagnement de nos entreprises, dont beaucoup sont au bord de la faillite. En ce sens, nous saluons naturellement le relèvement de 10,9 milliards d’euros des crédits du fonds de solidarité, les nouvelles exonérations de cotisations sociales à hauteur de 3 milliards d’euros et la hausse de 3,2 milliards d’euros du dispositif d’activité partielle.Cette pandémie fait vaciller des pans entiers de notre économie ; les suppressions d’emplois et les faillites annoncées ne sont que la partie émergée de la crise, nos PME-TPE souffrent en silence mais elles n’en disparaîtront pas moins par milliers.À cet égard, comme notre groupe l’expliquait dans son courrier du 30 octobre dernier au Premier ministre, il est contre-productif de continuer à pénaliser les commerces de proximité alors qu’ils se retrouvent en première ligne, entre autres dans les communes rurales et périurbaines. Cette fermeture du petit commerce de proximité est une démarche économiquement destructrice et sanitairement injustifiée, nous n’avons cessé de le démontrer la semaine dernière.Vous défendez en permanence, monsieur le ministre, l’importance du dialogue et de la concertation entre les territoires et leurs parties prenantes : relevons donc ce défi qui semble une gageure en renforçant le couple maire-préfet ; laissons-les se concerter et décider, par exemple, combien de mètres carrés par client sont nécessaires pour limiter l’affluence tout en permettant l’activité et éviter la destruction d’entreprises et d’emplois, des destructions qui coûteront cher économiquement et socialement. Faisons confiance aux acteurs économiques locaux, qui s’efforceront d’instaurer des protocoles adaptés aux territoires.La fermeture de rayons dans les supermarchés et le développement de la vente à emporter ne suffiront pas à contrer les géants du numérique. Il faut inscrire ce débat dans une logique d’équité, de proportionnalité et d’efficacité sanitaire. Aujourd’hui, il nous semble que ce n’est pas le cas. Ouvrons les yeux : les GAFA, qui ont publié leurs résultats trimestriels le 5 novembre, affichent une solidité impressionnante, en dépit d’une crise sans précédent qui a provoqué une baisse de 10 % du PIB américain et de 11 % du PIB français. Nous ne pouvons laisser mourir les commerces de proximité, et j’espère que le Gouvernement travaillera le plus tôt possible à leur réouverture en permettant à la fois la sécurité sanitaire et l’activité économique, c’est-à-dire le sauvetage de ces milliers d’entreprises et d’emplois si nécessaires à notre pays.Tout au long de ces dernières semaines, le groupe UDI et indépendants s’est donc efforcé de faire des propositions au Gouvernement. Nous avons par exemple proposé de casser les chaînes de contamination économique en supprimant les privilèges des créanciers publics dans l’ordre de paiement afin que ceux-ci ne soient pas remboursés avant les fournisseurs – pour sauver ceux à qui les entreprises en difficulté laissent des ardoises. Si cette proposition était suivie, les salaires seraient payés et les entreprises sauvées. Vous ne l’avez pas retenue.Une autre mesure nous paraît indispensable pour sauver nos PME-TPE : transformer leurs PGE en obligations Relance Covid. Ils deviendront ainsi des quasi-fonds propres remboursables sur quinze ou vingt ans, ce qui permettrait aux entreprises de retrouver leurs marges tout en sauvant des emplois et de relancer l’investissement, alors qu’elles sont aujourd’hui asphyxiées par une montagne de dettes.Enfin, des mesures de soutien bien plus offensives dans certains secteurs nous semblent indispensables pour l’économie présentielle. Nous proposons ainsi d’instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des bars jusqu’à la fin de l’année 2021 afin de leur permettre de survivre et de se reconstituer.D’autres mesures doivent être prises pour rééquilibrer les inégalités de traitement que j’ai évoquées entre les plus grands et les petits : on pourrait par exemple envisager que la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs contribuent à un fonds de solidarité élargi en faveur des petits commerces, monsieur le ministre. Nous y reviendrons bien sûr au cours du débat.Les perturbations économiques dues à la pandémie et à la riposte budgétaire offrent certes l’occasion de réorienter l’économie française en accompagnant nos entreprises, mais il faut se rendre à l’évidence : nous nous dirigeons vers la pérennisation de la dynamique confinement-reconfinement, par vagues épidémiologiques successives. Il faut l’anticiper et de nombreux autres PLFR seront dès lors nécessaires. Toutefois, je ne crois pas que nos entreprises et notre budget y soient prêts.Le groupe UDI et indépendants soutiendra évidemment ce texte, mais en demandant au Gouvernement, à l’avenir, d’anticiper un peu plus pour permettre de sauver beaucoup plus. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Une pandémie, deux confinements, un plan de relance, quatre lois de finances rectificatives : à n’en pas douter, l’année 2020 restera dans les annales comme celle de toutes les crises. Nous sommes entrés dans une récession qui s’annonce d’une rare violence, avec un PIB en contraction de 11 % en 2020 selon le dernier chiffre du Gouvernement. M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance nous disait mi-octobre qu’un reconfinement généralisé coûterait 15 à 20 milliards par mois. Le Haut Conseil des finances publiques estime, lui, le coût mensuel à 36 milliards. Depuis le 30 octobre et au moins jusqu’au 1er décembre, notre pays vit confiné, notre économie est ralentie, certains secteurs sont durablement à l’arrêt. Cependant, la Banque de France nous a informés que l’impact économique du second confinement serait moins important que celui du premier : l’activité devrait reculer de 12 % en novembre tandis qu’elle avait plongé de 31 % en avril. Cette dégradation moindre que redoutée permettra-t-elle d’éviter les défaillances en série ? Rien n’est moins sûr.Face à cette situation qui nous dépasse, le Gouvernement a fait le choix de réabonder à hauteur de 20 milliards les dispositifs de secours déjà existants pour l’essentiel : garantie d’emprunts par l’État, prolongement du dispositif d’activité partielle – 2,1 milliards –, fonds de solidarité pour les TPE – 10,9 milliards –, prolongement des exonérations de cotisations sociales – 4,3 milliards. On peut noter, monsieur le ministre, que vous n’accordez que 1,2 milliards, soit 11 % du total, à la prime précarité du plan Pauvreté. Est-ce équilibré ? Mais notre groupe Libertés et territoires salue l’augmentation substantielle des crédits alloués au fonds de solidarité, qui est prolongé. Ces mesures ont montré leur efficacité.Là où je dois vous redire mon inquiétude, c’est sur votre choix de recourir massivement à la dépense publique et à l’emprunt pour éviter un effondrement économique et social, sans recourir à des économies structurelles pour financer une partie de ces dépenses exceptionnelles. Notons que depuis mars 2020, la crise de la covid-19 a provoqué des pertes de recettes de 100 milliards – je m’interroge toujours sur la très forte hausse des recettes d’IS et même d’IR, ainsi que de TVA, que vous avez constatée fin septembre… mais attendons la fin de l’année. Dans le même temps, la hausse des dépenses s’est élevée à 86 milliards, dont 66 milliards votés avant le PLFR 4 via les mesures temporaires d’urgence sanitaire et économique. Le coût total de cette crise s’élève donc à 186 milliards d’euros. C’est abyssal !Voilà le coût du « quoi qu’il en coûte ». Peut-on encore parler de budget, monsieur le ministre, dans ces conditions ? Je le dis depuis des mois : ce ne sont plus des budgets, c’est un open bar ! Évidemment, la situation exceptionnelle appelle des réponses qui le soient aussi. Mais notre assemblée ne vote que des budgets globalement dénués de sens, car on ajoute chaque jour des dépenses supplémentaires sans financement autre que par l’emprunt. Une nouvelle fois, on se contente d’enregistrer les dépenses. Mais comment financez-vous toutes ces mesures d’urgence qui s’ajoutent au plan de relance dont le vote interviendra la semaine prochaine ? Au risque de passer à nouveau pour un Cassandre dans cet hémicycle, je vous demande qui va payer à la fin – question que se posent tous nos concitoyens, car à la fin, il faudra bien payer. Pour le dire moins trivialement, nous appelons votre vigilance quant à la soutenabilité à moyen terme des finances publiques françaises – ce que rappelle d’ailleurs le Haut Conseil des finances publiques, sachant que l’endettement public va atteindre 120 % du PIB en fin d’année,Je rejoins les propos du président de la commission : au regard de l’incertitude économique, pourquoi ne pas présenter plusieurs scénarios de budget afin de faire face à toutes les éventualités possibles ?Je souhaite ajouter plusieurs autres remarques.Tout d’abord, malgré vos efforts, des trous demeurent dans les dispositifs d’urgence. Je pense notamment à l’absence de plan d’accompagnement territorial, pourtant promis pour les outre-mer, Lourdes et la Corse – leur situation demandant une réponse rapide du Gouvernement, qui avait promis des mesures spécifiques en mai. Où en êtes-vous, monsieur le ministre ?Par ailleurs, comme l’ont montré nos discussions en commission des finances, la réponse du Gouvernement semble insuffisante face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer. La création d’un crédit d’impôt de 30 % incitant les bailleurs à annuler une partie de leur loyer n’est pas à la hauteur de l’enjeu ; le loyer constitue une charge fixe qui pèse sur la survie d’une entreprise. C’est pourquoi notre groupe propose plutôt une mesure complémentaire telle que la mise en place d’un fonds de soutien pour les loyers commerciaux. Il s’agirait de créer un dispositif simple et compréhensible, accessible rapidement et donc efficace immédiatement.Enfin, les mesures de fermeture des commerces non alimentaires ont entraîné une hausse considérable du chiffre d’affaires et des bénéfices attendus du e-commerce, notamment des grands groupes du secteur tels Amazon. Comme le Gouvernement a proposé de créer un impôt exceptionnel sur les complémentaires santé au motif d’une augmentation de leurs bénéfices liée aux mesures de confinement, ne serait-il pas logique de créer un impôt exceptionnel sur les grandes entreprises du e-commerce ? C’est l’objet d’un amendement que notre groupe a déposé et j’espère que la discussion des articles nous permettra d’obtenir des avancées sur ce sujet.En cohérence avec ses votes sur les trois premiers projets de loi de finances rectificative, le groupe Libertés et territoires ne votera pas contre ce quatrième PLFR.
Mme Sabine Rubin (FI). Il est heureux que nous arrivions à la fin de l’année car les PLFR 2020 se suivent et se ressemblent, faisant de l’exceptionnel une énième routine parlementaire. En effet, il s’agit ici peu ou prou d’une actualisation des dispositifs déjà mis en place lors du précédent confinement : abonder le fonds interentreprises, financer le chômage partiel, exonérer davantage les entreprises et quelques menus soutiens sectoriels. J’entends déjà – et encore – la majorité se récrier : « Il s’agit d’un effort sans précédent, nous faisons mieux que nos voisins européens en soutenant le tissu économique ! » Et nous de lui faire remarquer que les aides et autres allégements de cotisations ne doivent pas se faire sans contrepartie, que s’entêter dans une politique de l’offre est un non-sens économique, qu’il faut soutenir directement le pouvoir d’achat de nos concitoyens, notamment les plus précaires, qu’il faut consentir un investissement public massif pour éviter la faillite de pans entiers de notre appareil productif, et que le fameux plan de relance qui ne planifie rien – ou si peu – ne relancera pas davantage une économie devenue atone, qu’il ne répondra à aucune des urgences, ni à celle des hôpitaux ni à celle des écoles, et encore moins à celle de la population précaire, que prendre le problème dès à présent à bras-le-corps par un plan de relance efficace aurait évité demain d’enchaîner à nouveau les PLFR.Car la réalité. c’est aussi 2 millions de personnes qui rejoignent la cohorte des précaires ; la réalité, c’est à peine 1 milliard dédié aux plus précaires dans cette quatrième version du PLFR, une obole de 150 euros à 550 euros, pondérée en fonction du nombre d’enfants et dont les étudiants non boursiers ne devraient pas même bénéficier, une somme dérisoire face aux difficultés croissantes et à la paupérisation visible de notre société… 150 euros pour dix mois de crise, c’est à peine 50 centimes par jour ! Voilà de jolies étrennes pour Noël !Et alors que la majorité ne cesse de chanter les louanges de l’esprit d’initiative, de l’esprit d’entreprise, comment ne pas voir dans quelle détresse inextricable se trouvent aujourd’hui plongées nos PME-TPE ? Certes, plus de 10 milliards sont consacrés à abonder de nouveau le fonds de solidarité interentreprises, mais cette aide, quand on l’examine dans le détail, apparaît insuffisante et mal ventilée. Beaucoup ne pourront y avoir accès : les entreprises dont le chiffre d’affaires sera tout juste supérieur à la moitié de ce qu’elles engrangeaient l’année dernière n’auront rien du tout. De même, un indépendant enregistrant une baisse de chiffre d’affaires de 40 % par rapport à son chiffre d’affaires habituel de 1 200 euros ne percevra que 720 euros de revenus d’activité, sans être aucunement indemnisé par le fonds de solidarité. 720 euros, soit bien moins que le seuil de pauvreté. Pourquoi ne pas avoir conçu un barème plus progressif, plus respectueux de la diversité de notre tissu économique, qui puisse lisser l’effort fourni par la collectivité nationale alors que l’initiative privée partout défaille ?Et toujours rien pour les extras de l’hôtellerie !Pourquoi non plus ne pas avoir ouvert un fonds de solidarité pour les associations, si utiles en temps de crise, plutôt que de proposer une aide au rabais ?La défaillance que vous refusez de voir, c’est celle des grandes entreprises qui refusent d’investir, qui profitent de vos largesses pour engraisser les actionnaires et licencient à tour de bras ; citons Vivendi, dont les dividendes augmentent de 20 % pendant que ses filiales ont recours au chômage partiel. Comment ne pas penser aussi à Amazon, ce nouveau Père Noël qui représente aujourd’hui 20 % du commerce virtuel en France et auquel M. Le Maire a refusé de s’attaquer : plus 40 % de chiffre d’affaires à la faveur de la pandémie, et personne ne songe à lui demander des comptes ! Prendre l’argent là où il est, c’est la garantie de ne pas faire peser sur les générations futures une charge injuste. Après vos envolées sur le thème de la dette, je vous croyais, naïvement sans doute, sensibles à ce sujet ; mais avec ce quatrième PLFR, vous douchez une fois de plus tous nos espoirs et ceux de nos concitoyens.Mais à quoi bon insister, chers collègues, à quoi bon s’épancher devant un hémicycle qui se transforme en scène de vaudeville, avec un ballet d’entrées et de sorties de députés de garde, juste là pour appuyer sur le bouton au bon moment ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sabine Rubin (FI). Dans le champ de ruines économique que vous nous préparez, les Français viendront bientôt vous demander des comptes. Il devient urgent de faire de la politique pour ouvrir d’autres horizons !En attendant, les députés du groupe la France insoumise voteront contre ce projet de loi.
M. Fabien Roussel (GDR). Cette nouvelle loi de finances rectificative intervient alors qu’une deuxième vague de la pandémie frappe notre pays. La France allait être prête, avait promis le Président de la République ; elle en est loin. Je regrette encore une fois que vous ayez fait le choix d’un tel confinement, qui privilégie l’économie au détriment de la santé, qui est doux pour les grandes entreprises, juteux même pour les GAFA, mais très dur pour les petites, pour les commerçants comme pour les ouvriers, les enseignants ou les soignants – tous les premiers de corvée exposés à la maladie.Les activités non essentielles des usines restent autorisées, alors qu’elles étaient suspendues en mars dernier. C’est autant de foyers de contamination en plus, et les salariés vont au travail car ils ont peur de se retrouver en chômage partiel et de perdre encore 16 % de leur salaire, soit 200 ou 300 euros qui comptent sur un salaire de 1 500 euros net.Je vous le redemande ici : mettez en place un confinement cohérent, le même pour tous, qui protège nos vies. Notre pays déplore 40 900 morts ; l’Allemagne, 11 400 – il y a quand même un problème ! Pour faire face à ce confinement de l’économie, il faut aider plus celles et ceux qui en ont besoin. Je pense à ceux qui pleurent devant leur commerce fermé, tous ces hommes et ces femmes qui ont dépensé leurs économies, épuisé leur trésorerie avec la première vague ; aujourd’hui, ils ont besoin d’être accompagnés à 100 %.Il est temps de mettre à contribution ceux qui n’ont pas été au rendez-vous, voire qui profitent de cette crise : nous vous proposerons de faire enfin payer les assurances, qui sont toujours là pour encaisser, mais qui ont des gros oursins dans les poches. Nous pouvons aller chercher 5 milliards sur les plus de 100 milliards de réserves dont elles disposent. En juin 2020, AXA avait annoncé qu’il divisait par deux ses dividendes, ce qui laissait quand même 1,7 milliard d’euros aux actionnaires.Ceux qui ont profité de la crise, tout le monde les connaît désormais : c’est Amazon et les autres GAFA, qui ne déclarent quasiment aucun bénéfice en France puisque les trois quarts sont rapatriés au Luxembourg, en Irlande ou aux Pays-Bas. Ces entreprises payent deux à trois fois moins d’impôts qu’une entreprise française. Non seulement ce sont des délinquants en col blanc, mais en plus ils profitent de cette crise tout en touchant de l’argent public. Alors nous vous disons : Amazon encaisse ici, il doit payer ici (l’orateur brandit un panonceau) – je le montre, parce qu’ainsi l’idée s’imprime mieux ! Nous vous proposerons, dans le cadre de ce PLFR, une vraie taxe sur les GAFA, une taxe coronavirus pour plus de justice dans ce pays, parce que votre taxe, monsieur le ministre, rapporterait 300 millions d’euros quand ce sont des milliards d’euros de fraude fiscale qui plombent le budget de la nation ;…
M. Fabien Roussel (GDR). …parce que votre taxe ne fera qu’effleurer Facebook et Google, tout en épargnant Amazon et les géants du e-commerce. Ce sont ces entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros, qu’il faut toucher et taxer. Nous proposons aussi de taxer les dividendes et de prélever à la source les bénéfices des multinationales pour qu’elles paient leurs impôts ici, comme tout le monde. Oui, il faut maintenant montrer les dents, dire stop à ces tricheurs et aux aides publiques que vous leur versez : crédit d’impôt recherche, baisse de cotisations sociales via le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE –, baisse des impôts de production demain. Nous vous proposons de la justice fiscale : qu’elles paient des impôts comme tout le monde, et que cet argent serve à abonder un fonds qui bénéficiera à tous nos commerçants et à toutes nos PME !Enfin, il est temps d’agir plus fortement pour les plus modestes et les précaires, qui sont les grandes victimes de la situation. Là non plus, les réponses ne sont pas suffisantes. Avec deux primes que vous accordez en ultime recours, vous n’offrez pas de solution pérenne à ceux qui vivent avec 586 euros ni aux jeunes qui sortent de l’école et qui arrivent sur le marché du travail – ils n’auront rien.Notre constat sur ce PLFR reste donc identique à celui sur le précédent : tapis rouge pour les grandes entreprises, aides insuffisantes pour les petites et service minimum pour les travailleurs modestes et les précaires.
M. Fabien Roussel (GDR). Dans une telle situation, sauf si ces enjeux sont pris en compte dans la discussion, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dans un esprit de résistance à votre projet et de combativité pour la France, ne voteront pas ce PLFR. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
Mme Dominique David (LAREM). Je me souviens qu’au début de ce mandat, c’était une fierté pour nous de défendre un projet de loi de finances rectificative sans aucun décret d’avance, parce que c’était le gage de la sincérité de notre budget.
Mme Dominique David (LAREM). Les temps changent, mais c’est avec la même sincérité que nous adaptons nos dispositions à l’évolution de cette crise sanitaire imprévisible.Vous connaissez l’adage « jamais deux sans trois » ; nous disons, pour notre part, « jamais trois sans quatre », et nous irions plus loin s’il le fallait, pour chaque fois mieux adapter, mieux cibler, mieux aider. Le « quoi qu’il en coûte », répété depuis le début de cette crise, nous oblige tous, et nous répondons une nouvelle fois présent. Mais nous le faisons en écoutant aussi l’inquiétude des Français devant l’augmentation de la dette, qui bien sûr nous oblige aussi. Amin Maalouf dit que la sagesse est un chemin de crête, la voie étroite entre deux précipices, entre deux conceptions extrêmes. Nous y sommes.Ce sont 20 milliards d’euros supplémentaires qui sont mobilisés pour la fin de l’année 2020, avant l’entrée en vigueur du projet de loi de finances 2021. C’est donc un projet de loi qui adapte et améliore nos dispositifs pour répondre à la triple urgence : sanitaire, économique et sociale.Parce que l’urgence est d’abord sanitaire, ce texte mobilise un total de 2,4 milliards d’euros pour renforcer les moyens de nos établissements de santé afin de leur permettre de faire face à cette seconde vague dont nous savons désormais que le pic est à venir. Je veux ici une nouvelle fois exprimer la pleine solidarité de la majorité présidentielle avec nos personnels soignants – infirmières, médecins de ville, de campagne et des hôpitaux, toutes les personnes qui œuvrent chaque jour pour combattre l’épidémie. Elles appelaient à des mesures fortes de restriction pour combattre le virus. Pendant que les oppositions fustigent la majorité, sans écouter ce que veulent les Français, nous répondons présent pour nos personnels soignants lorsqu’ils ont besoin de moyens supplémentaires !Parce que l’urgence est aussi économique, nous prévoyons 3 milliards supplémentaires d’exonérations de charges pour nos entreprises et consacrons 3,2 milliards à la poursuite du financement de l’activité partielle. Nous ne laissons pas nos entreprises sur le bord de la route. Nous les accompagnons, pour les aider à traverser cette période difficile. Je veux ici avoir une pensée sincèrement émue pour nos dirigeants de TPE et PME, dont j’étais il n’y a pas si longtemps : ils luttent, je le sais, chaque jour, pour leur survie tout en trouvant l’énergie de faire preuve de solidarité. Je pense aux libraires, qui s’organisent pour livrer les personnes les plus âgées ; je pense aux fleuristes, qui offrent des bouquets à nos personnels soignants pour adoucir leurs angoisses lorsqu’ils sortent de leurs gardes, trop souvent difficiles. Je veux les remercier chaleureusement parce qu’ils font bloc, comme l’ensemble des Français, pour faire face à cette crise.Enfin, parce que l’urgence est aussi sociale, près de 11 milliards d’euros sont consacrés au fonds de solidarité, avec un accès élargi et des montants augmentés. Le texte prévoit également 1,1 milliard d’euros pour les ménages les plus fragiles, dont on sait qu’ils sont les plus exposés au virus. Nous les soutenons et les accompagnons. Nous connaissons leurs difficultés, renforcées par la crise, et ce projet de loi leur apporte, une nouvelle fois, des mesures dédiées.Nous agissons aussi pour nos jeunes. Nous avons notamment mis en place l’aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiers et les jeunes bénéficiaires des APL. Nous avons beaucoup entendu les oppositions au début de la législature à ce sujet ; où sont-elles maintenant pour nous soutenir et pour appuyer ce genre de mesures ? (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Dominique David (LAREM). Pendant que certains sont centrés sur leurs ambitions électorales, proférant des discours d’une démagogie aussi caricaturale qu’indécente, la majorité présidentielle répond présent pour soutenir nos jeunes, nos personnels soignants, nos entreprises et leurs salariés, pour soutenir les Français dans cette fin d’année à bien des égards suffocante, face à un virus meurtrier. Oui, nous le répétons, oui, nous le martelons : quoi qu’il en coûte, jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un nouveau projet de loi de finances rectificative, le quatrième depuis le mois de mars. Le caractère inédit de ces dépenses nouvelles, leur importance et leur récurrence traduisent évidemment la violence de la crise sanitaire, économique et sociale que nous subissons et qui n’a fait que trop de victimes. En mars, l’épidémie de covid-19 nous avait imposé un confinement qui a mis notre pays à l’arrêt pendant deux mois. La virulence de la deuxième vague nous conduit désormais à un reconfinement qui met cette fois notre pays au ralenti. Nous comprenons ces mesures prises pour protéger nos concitoyens et notre système de santé, même si nous contestons votre choix de fermer à nouveau tous les petits commerces qui seraient parfaitement capables de respecter des conditions sanitaires strictes.Certes, la situation est particulièrement grave…
Mme Véronique Louwagie (LR). …et nous devons tous avoir conscience de ses conséquences dramatiques sur notre économie. La récession sera de 11 % cette année, menaçant la survie même de nombreuses entreprises. Le chômage vient déjà de bondir à 9 % des actifs, le déficit sera de 11 % du PIB, la dette s’élève à quasiment 120 % de la richesse nationale et la dépense publique atteint 64,3 % du PIB. Derrière, ce sont 100 milliards d’euros de pertes de recettes fiscales que subira la France, croulant toujours sous un taux historique de prélèvements obligatoires à 45,2 % pour l’année 2020.Nous regrettons une nouvelle fois que la France ait abordé cette crise en situation de fragilité vis-à-vis de nos voisins, car vous n’avez pas su profiter des trois dernières années de croissance pour restaurer nos marges de manœuvre budgétaires.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous approuvons cependant vos mesures d’urgence et le renforcement indispensable du soutien à notre économie à travers le fonds de solidarité, le chômage partiel, les exonérations de charges – je rappelle que les députés du groupe Les Républicains ont été les premiers à demander cette mesure –…
Mme Véronique Louwagie (LR). …ou encore les 1,2 milliard d’euros débloqués pour les bénéficiaires du RSA et des APL.Mais nous peinons à comprendre certaines des mesures économiques prises ou omises dans ce PLFR.L’une des grandes inquiétudes qui nous gagnent à la lecture de ce texte concerne – vous le savez, monsieur le ministre, nous l’avons déjà dit – les loyers. Notre groupe sensibilise le Gouvernement et la majorité sur ce sujet depuis le premier PLFR, c’est-à-dire depuis le mois de mars. Le crédit d’impôt de 30 % est un premier pas, mais il ne suffira pas. Les loyers payés par les entreprises ne sont en effet pas pris en compte par le fonds de solidarité mis en place au début du premier confinement, il y a de cela huit mois. Et pourtant ces loyers demeurent des charges très importantes, des charges fixes qui pèsent sur nos entreprises. C’est la raison pour laquelle nous demandons par amendement de créer un fonds de 2 milliards d’euros pour aider les commerçants à s’acquitter de leur loyer : ce serait une véritable aide, pragmatique et simple à mettre en œuvre.
Mme Véronique Louwagie (LR). Notre deuxième sujet de préoccupation concerne les prêts garantis par l’État, utilisés à grande échelle depuis le début de la crise. Les plans d’affaires qui ont été prévus, mois par mois, par les entreprises au moment de contracter ces prêts sont aujourd’hui caducs. En effet, la plupart d’entre eux ont été pensés en prévision d’un rebond fort de l’économie et d’une reprise importante de l’activité à l’approche des fêtes de Noël. La fermeture des commerces considérés comme non essentiels et le nouveau confinement mettent à mal toutes ces perspectives.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous regrettons que rien n’ait été prévu pour rectifier le tir. C’est pourquoi le groupe Les Républicains vous propose de transformer le PGE en quasi-fonds propres pour les entreprises surendettées.
Mme Véronique Louwagie (LR). C’est une mesure indispensable et qui, chers collègues, devrait nous rassembler.Nous pensons également qu’il est important de donner davantage de latitude aux collectivités territoriales pour exonérer de cotisation foncière des entreprises – CFE – les entreprises qui souffrent le plus de la crise. Depuis le début de la crise sanitaire, les députés de notre groupe, en responsabilité, ont voté chacun des textes d’urgence budgétaire pour soutenir les entreprises menacées. C’est pourquoi vos propos, madame David, n’étaient pas du tout appropriés quand vous avez cité l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous n’avons cessé, par ailleurs, de vous faire des propositions pour améliorer les dispositifs, pour étendre leur portée ou pour en corriger les insuffisances. Nous avons d’ailleurs été les premiers à réclamer une prolongation du PGE,…
M. Pierre Vatin (LR). Eh oui ! Nous avons été les premiers !
Mme Véronique Louwagie (LR). …une extension du fonds de solidarité, une aide spécifique sur les loyers et surtout une annulation de charges massive – autant de mesures que vous avez systématiquement rejetées avant de les reprendre à votre compte, mais hélas avec retard.Aussi, malgré les nombreuses incertitudes et insuffisances de ce quatrième PLFR, nous savons combien ces 20 milliards d’euros supplémentaires débloqués sont nécessaires. Espérant qu’ils seront mieux écoutés que lors des examens précédents, les députés Les Républicains voteront donc ce quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, comme les précédents, notre économie ayant un besoin urgent de soutien durant les dures semaines qui l’attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. Christophe Jerretie (DEM). Nous sommes réunis pour le traditionnel examen du collectif budgétaire de fin d’année ; mais le mot « traditionnel » n’est certainement pas le bon si l’on en juge par le contenu du texte. Au-delà de l’outil de régulation de fin de gestion classique, il est la continuité d’un budget d’urgence et de soutien pour faire face à la crise ; il a par conséquent une signification particulière, il a un autre goût. En effet, avec ce projet de loi, nous réarmons – et le mot « réarmons » compte – les dispositifs anti-faillites et anti-licenciements mis en place depuis le printemps.Ces dispositifs ont fonctionné avec des outils clairs, simples : activité partielle, exonérations, fonds de solidarité… Il faut continuer en ce sens, messieurs les ministres ; c’est pourquoi nous rechargeons ainsi les crédits de ces dispositifs. En même temps, nous les renforçons, notamment par le biais du fonds de solidarité, qui bénéficiera de 10,9 milliards d’euros de crédits supplémentaires par rapport à juillet. Ce financement permet d’améliorer ce fonds, vous en avez longuement parlé. C’est un dispositif de soutien sans précédent pour les très petites entreprises, les auto-entrepreneurs et les indépendants. Il s’agit là du premier objectif, celui de la protection financière des entreprises à travers le soutien massif qui leur est apporté.J’appelle toutefois l’attention du Gouvernement sur la situation spécifique de certains travailleurs non salariés qui se retrouvent parfois pour la première fois dans une très grande précarité. Ces indépendants ne sont pas en mesure de se verser une rémunération depuis plusieurs mois. C’est toute une population qui se trouve ainsi fragilisée et vis-à-vis de laquelle il faut avoir une attention particulière. C’étaient, ce sont et ce seront des créateurs de richesses indispensables à notre relance, à notre rebond et à notre retournement dans quelques mois.Ensuite, il s’agit de continuer d’œuvrer au raffermissement des entreprises françaises car une entreprise qui disparaît, c’est un tissu de relations, un savoir-faire, une culture, une communauté qui sont perdus à jamais. Nos entreprises, nos commerces, nos artisans sont un trésor national, qu’il est de notre responsabilité de protéger, d’accompagner et surtout de rassurer. Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés entend ainsi poursuivre et accélérer la discussion entamée avec le Gouvernement au sujet des fonds propres des entreprises.Ce PLFR poursuit un second objectif : renforcer le soutien à nos concitoyens. Ainsi, je rappelle que le dispositif activité partielle, souvent considéré comme un outil au service des entreprises, est également et surtout une mesure sociale permettant de réduire le chômage, de maintenir le pouvoir d’achat et de conserver les emplois – cela grâce aux 34 milliards d’euros alloués. Et pour les plus fragiles, l’enjeu est de briser la pauvreté, mais aussi et surtout de conjurer la peur d’y retourner. C’est pourquoi la mission « Cohésion des territoires » est augmentée de 2,1 milliards d’euros, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est renforcée par 1,6 milliard d’euros.En clair, le Gouvernement nous propose un véritable plan de défense économique et social, qui répond tout à la fois à la nécessité absolue de préserver les entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et de soutenir nos concitoyens les plus fragiles. C’est pourquoi les députés de notre groupe voteront bien évidemment ce projet de loi de finances rectificative. Toutefois, tous ces efforts financiers pour répondre à la crise économique seront vains si la confiance ne revient pas. Or, pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse. Il y va de la responsabilité de chacun : respecter les gestes barrières, la distanciation sociale, les consignes sanitaires. Chaque citoyen détient également la clé du sauvetage de l’économie française.Enfin, sans visibilité sanitaire et au-delà des mesures évoquées précédemment, nous devons affirmer notre stratégie, monsieur le ministre délégué, une stratégie politique et économique pour rassurer à la fois les entreprises et la population, avec une double ligne de conduite présente dans ce projet de loi : celle consistant à soutenir les entreprises avec force et justesse, quoi qu’il en coûte, toujours, et celle consistant à protéger financièrement la population jusqu’au retournement de cette situation.Il y va, chers collègues, de notre responsabilité de douter avec humilité, mais aussi d’avancer résolument dans ces deux directions politiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Nous sommes réunis pour l’examen du quatrième projet de loi de finances rectificative. Sur la forme, le moins que l’on puisse dire, c’est que les conditions d’examen de ce texte sont à l’image de votre considération pour le Parlement, particulièrement déplorables : remise tardive des documents et intégration douloureuse de ce texte à l’agenda parlementaire. Pourtant, il me semble que la situation mériterait un peu de recul, mériterait une réflexion plus approfondie pour des réponses appropriées à ce moment si particulier.Sur l’environnement sanitaire et ses conséquences budgétaires qui nous amènent à ce PLFR 4, on peut partager certains points d’analyse. En effet, si certains secteurs, dans les services, notamment l’hébergement et la restauration, devraient subir un impact comparable à celui du confinement du printemps, le confinement qui a pris effet le 30 octobre devrait avoir un impact plus circonscrit sur l’activité économique. Le maintien des guichets de service public devrait quant à lui limiter la baisse directe d’activité sur les services non marchands. Face à ce constat macro-économique, vous prévoyez un « atterrissage » de fin d’année avec une chute du PIB de 11 %, un déficit qui devrait atteindre 11,3 % du PIB et une dette qui s’établirait à près de 120 % du PIB.Sur ce constat budgétaire, considérant les éléments d’analyse qui fondent vos prévisions pour la fin de l’année, et comme a pu le déduire le Haut Conseil des finances publiques, vos hypothèses semblent cohérentes au vu des incertitudes entourant les conditions sanitaires. Pourtant, si l’on peut dire que ce texte prend acte de la dégradation consécutive à la seconde vague, il est certainement plus juste de dire qu’il représente une défaite à la suite d’un déconfinement raté. En effet, avec une meilleure préparation non seulement en amont de la pandémie – si, par exemple, le Gouvernement avait mieux écouté les soignants, en grève depuis un an –, mais aussi pendant l’entre-deux vagues, l’impact budgétaire des mesures d’urgence aurait pu être moindre. Nous n’en serions pas là sans cette impréparation flagrante. Nous n’en serions pas là si vous aviez aussi suivi avec rigueur l’avis no 8 du 27 juillet 2020 du Conseil scientifique, qui prévoyait déjà un haut niveau de circulation du virus pour octobre. D’ailleurs, vous ne réagissez toujours pas quand il confirme cet avis, le 11 septembre, et vous demande une réaction rapide.Difficile, donc, d’approuver ce texte, d’abord à cause d’un niveau de dépenses qui aurait pu être limité, je viens de le rappeler, mais aussi à cause de mesures et de dépenses qui mériteraient d’être mieux ajustées aux secteurs d’activité et « mieux-disantes » pour ceux de nos concitoyens les plus exposés, les plus touchés, les plus fragilisés par les conséquences économiques, sanitaires et sociales de la crise.Difficile d’approuver ce texte, parce qu’il n’est pas qu’un document comptable. Il porte aussi les gènes de votre stratégie, celle d’un financement essentiellement par la dette des mesures d’urgence et du plan de relance. D’une part, vous n’avez pas le droit d’accabler autant notre jeunesse, son avenir, en lui imposant un tel fardeau ; d’autre part, les rebonds épidémiques bousculent votre stratégie d’un retour rapide à la croissance. Aussi nous inquiétons-nous de la solvabilité de la dette. Nos propositions pour un autre financement ne manquent pourtant pas : celui de la solidarité des plus aisés, que ce soit à travers une participation solidaire sur les hauts revenus, sur les encours de contrats d’assurance-vie, sur les grands patrimoines – mais vous n’en avez rien à faire. Finalement, la solidarité des plus aisés, ce n’est pas votre truc.Difficile d’approuver ce texte, toujours, face aux choix économiques que vous faites. Votre plan de relance, c’est exclusivement la politique de l’offre, coûte que coûte. Notre vision est bien plus équilibrée, entre deux politiques, celle de l’offre et celle de la demande. Nous disons oui, bien sûr, à la compétitivité des entreprises, si elles sont au service de l’emploi et vertueuses pour l’environnement, mais nous disons oui aussi au soutien du pouvoir d’achat des plus fragiles par une relance par la consommation. Enfin, que dire de certaines de vos mesures…Difficile, encore une fois, de voter ce texte quand, à l’article 1er, vous privez une nouvelle fois Action logement de 52 millions d’euros. Monsieur le ministre délégué, avec l’article 1er, vous jouez trop avec les fonds d’Action logement, qui ne vous appartiennent pas. Ce dont il doit être question, c’est de la participation des employeurs à l’effort de construction, ce dont il doit être question, c’est d’un instrument de justice sociale.En revanche, j’apprécie, même si la disposition est un peu tardive et insuffisante, les dispositions prises pour engager les commerçants et les collectivités dans les solutions numériques. C’est ce que nous réclamions. Il est dommage que vous ne souteniez pas mieux les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, pour les mêmes raisons.En ce qui concerne l’adéquation de vos mesures avec la situation des entreprises, la situation de ces dernières a profondément changé entre la première et la seconde phase de cette crise. D’abord, la confiance en l’avenir s’est complètement dégradée, avec une visibilité commerciale moindre. Ensuite, les entreprises sont face à un mur de dettes – les bilans de fin d’année risquent d’être catastrophiques –,…
M. le président (DEM). Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). …dettes contractées avant la crise, souscrites dans le cadre des PGE pour absorber des reports de cotisations, des charges fixes, etc.Comme mon temps est compté…
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Qui pouvait imaginer, alors que nous votions le PLF pour 2020, avant de fêter Noël en famille, qu’un an plus tard, nous serions réunis pour examiner un quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 ? Personne. Et pourtant, nous le faisons ce soir. Entre possible et impossible, affirmait le général de Gaulle, deux lettres, un état d’esprit.En ce qui nous concerne, au groupe Agir ensemble, nous serons toujours aux côtés de ceux qui agissent, réagissent, accompagnent le présent et préparent l’avenir. Aux Diafoirus de plateaux et de studios qui nous disent surtout ce qu’il ne faut pas faire mais jamais ce qu’il faudrait faire, à ceux qui se lamentent devant le mur vertigineux des chiffres, nous préférons les mécaniciens qui n’hésitent pas à mettre les mains dans le cambouis d’une crise sans précédent.Je salue la mobilisation puissante et constante du Gouvernement pour nous protéger en prenant des décisions difficiles, courageuses, qui, pour les plus contraignantes d’entre elles, ne sont pas prises de gaieté de cœur mais dans le but de nous garder en bonne santé – je n’ose imaginer M. Dussopt tous les matins, en se rasant, demander à son miroir : « Mon beau miroir, que puis-je faire pour rendre les Français plus malheureux encore ? » À la sauvegarde et au soutien, déjà la relance est à l’œuvre pour moderniser, numériser, verdir notre économie. Et nombreux sont les entrepreneurs, les commerçants et artisans, les salariés déjà mobilisés pour le rebond annoncé car à toute chose sa saison et son temps, et il y aura assurément un temps d’après. Et nous devons être prêts pour le grand rendez-vous, celui des vainqueurs et non celui des vaincus.Les milliards d’euros supplémentaires doivent donc être mobilisés le plus efficacement possible. Car nos recettes, qui ne sont pas extensibles, accusent une forte baisse, nos dépenses d’urgence et de soutien atteignent un niveau exceptionnel, le déficit public pour 2020 a été réévalué à l’occasion de la présentation de ce projet de loi à 11,3 % du PIB, tandis que la dette publique devrait atteindre 120 % du PIB cette année. Si ces prévisions sont un peu plus dégradées que dans le PLF pour 2021, du fait des nouvelles mesures sanitaires, le groupe Agir ensemble tient à saluer le sérieux dont a fait preuve le Gouvernement, qui a fondé ses textes budgétaires sur des hypothèses prudentes et cohérentes depuis le début de la crise. Dans ce contexte, nous devrons sans attendre établir une nouvelle trajectoire pour nos finances publiques et discuter des moyens que nous voulons nous donner pour rendre notre endettement public soutenable, avec l’engagement fort de ne pas augmenter les impôts et par le retour de la croissance.Quoiqu’il en soit, l’heure est au soutien des secteurs les plus touchés par la crise. Ce projet de loi de finances rectificative répond en ce sens parfaitement au double objectif qu’il s’est assigné : c’est un collectif budgétaire de fin d’année traditionnel et un texte de renforcement des mécanismes de soutien. Notre groupe salue la méthode utilisée par le Gouvernement, car nous sommes convaincus qu’il fallait réutiliser des dispositifs qui ont fait leurs preuves depuis le début de la crise et qui ont été assimilés par les acteurs économiques. Nous pensons au fonds de solidarité, au chômage partiel, aux exonérations de charges, tous outils qui ont été massivement utilisés car ils sont simples d’accès et répondent à l’enjeu posé par la crise. Je veux d’ailleurs à cette occasion saluer le travail colossal accompli par les agents de vos administrations, messieurs les ministres, qui accompagnent les acteurs économiques depuis le premier jour de la crise avec une grande réactivité et des compétences unanimement saluées.L’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros permettra à de nombreuses entreprises de compenser au mieux leurs pertes, et même à certains chefs d’entreprise de se verser un salaire, alors que beaucoup ont malheureusement dû se priver cette année de rémunération pour sauver leur entreprise. Ces mécanismes ne sont pas les seuls mis en place par le Gouvernement pour soutenir les acteurs économiques ; je pourrais citer l’incitation au « cliquer ou appeler et emporter », le numéro unique mis en place pour simplifier les démarches, ou encore le crédit d’impôt qui nous sera normalement présenté à l’occasion de l’examen des articles non rattachés.S’il soutient massivement les acteurs économiques, ce PLFR a également la vertu d’apporter des aides substantielles aux ménages les plus fragiles. Plus d’1 milliard d’euros sont prévus pour financer les aides exceptionnelles de solidarité et nous saluons les 527 millions d’euros de crédits ouverts sur le programme « Handicap et dépendance ».Bien sûr, tout est perfectible et je ne doute pas que nos débats permettront d’améliorer tout cela, et peut-être de combler les trous dans la raquette. En tout état de cause, le groupe Agir ensemble salue ce projet de loi qui apporte une réponse à la hauteur des enjeux auxquels sont confrontés les acteurs économiques dans nos territoires et les ménages les plus fragiles. Mes chers collègues, « le courage fait les vainqueurs ; la concorde, les invincibles » ; je nous souhaite d’être ce soir invincibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Ce quatrième projet de loi de finances rectificative cherche à compenser les effets du deuxième confinement et de la perte de contrôle de l’épidémie de covid-19 dans notre pays. Permettez-moi deux remarques préalables.Tout d’abord, si les Français vont devoir s’endetter pour sauver notre économie, c’est que vous n’avez pas su stopper l’épidémie en prenant des mesures ciblées que nous vous avons proposées tant de fois dans cet hémicycle. Hélas, vous avez préféré faire cet été des économies de bouts de chandelle, qui ont à présent pour conséquence un drame sanitaire et une facture financière colossale. Ces mesures étaient pourtant de bon sens : contrôler strictement nos frontières nationales, augmenter le nombre de lits de réanimation, renforcer la politique de tests non en quantité mais en qualité, protéger les personnes vulnérables, rétablir des arrêts de travail pour les conjoints des personnes fragiles, rétablir la liberté de prescription des médecins pour soigner leurs patients avec les traitements qui leur semblent le mieux fonctionner. Contrairement aux bruits qu’a fait courir le Premier ministre dans la presse, ce sont les mesures que j’avais proposées dans une vidéo du 5 août qu’En Marche ne semble pas avoir été capable d’écouter jusqu’au bout, dans laquelle je disais que l’épidémie était calmée mais qu’il fallait profiter du répit de l’été pour prendre les mesures qui s’imposent.Ensuite, l’État n’aurait pas à compenser les pertes des commerçants si vous les aviez laissés ouverts. Il y a quelques instants encore, je recevais un coup de téléphone d’un Français vivant en Allemagne, qui me disait : « Je ne comprends pas, tous les commerces sont ouverts en Allemagne, et nous sommes prudents. Pourquoi le gouvernement français a-t-il fermé les commerces ? » Cela n’a aucun sens sanitaire et aucun sens économique. Qu’on m’explique en quoi, notamment dans les zones rurales, la fermeture des commerces, qui entraîne le déplacement des personnes dans les grandes surfaces, est une mesure sanitaire ? C’est une absurdité. J’affirme haut et fort que les indépendants ont fait tous les efforts nécessaires pour protéger nos compatriotes. Le renforcement de ces protocoles sanitaires aurait tout à fait permis de maintenir ouverts des milliers et des dizaines de milliers de commerces. Aucune mesure de compensation ne pourra jamais rattraper les mois de chiffre d’affaires perdus et surtout le risque imminent que les Français ne puissent faire leurs achats de fêtes de fin d’année et de Noël dans les petits commerces.Il faut rouvrir. De tous les horizons politiques, à l’unanimité du Sénat même, donc avec des élus En Marche, la réouverture des commerces a été demandée, préfet par préfet, et bien sûr dans le respect des règles sanitaires. Il n’est pas trop tard, monsieur le ministre, pour changer de politique quand on est dans le mur, quand on commet une telle erreur d’appréciation. Il n’est pas trop tard.Face au deuxième confinement, vous avez amélioré le dispositif du fonds de solidarité. Il faut saluer la hausse de la subvention à 10 000 euros, qui correspond à ce que j’avais proposé au printemps. Mais trop de critères bureaucratiques bloquent l’accès aux aides de milliers d’indépendants et de petites entreprises, et vous persistez à vouloir imposer ce critère totalement ridicule de 50 % de perte du chiffre d’affaires. Il n’y a que la bureaucratie française pour croire qu’un commerce qui perd 49,9 % de son chiffre d’affaires souffre moins qu’un commerce qui en perd 50,1 %. Depuis six mois, je vous propose de remplacer ce critère par une aide au prorata de la perte de chiffre d’affaires afin que toutes les entreprises soient aidées à la hauteur de leurs difficultés. Aux États-Unis, en Allemagne et dans d’autres pays, il existe des systèmes de don immédiat d’une première somme, vérifié ensuite par l’administration fiscale, qui apprécie la perte exacte. Comme vous le savez, la perte d’activité entraîne avant tout des difficultés de trésorerie.Par ailleurs, la méthode de remboursement du chômage partiel n’est pas adaptée sur le moyen terme, puisque les entreprises doivent avancer l’argent des salaires avant d’être remboursées par l’État, et c’est une grande difficulté. Après tant de mois difficiles, chaque euro compte et il est temps que l’État paye directement les employés, sans faire souffrir la fiabilité financière des entreprises touchées.Enfin, ce PLFR fait l’impasse sur la question ardente des prêts garantis par l’État, les PGE, et sur le maintien de la politique de report de charges. Une fois encore, les idées qui pouvaient être bonnes au début, quand il était permis de penser que la crise serait courte, ne peuvent plus l’être aujourd’hui. Il est absolument vital que, comme dans d’autres pays, les PGE soient garantis sur dix, quinze ou vingt ans – car si les entreprises survivent, elles ne pourront pas rembourser le mur de dettes que vous êtes en train de leur créer.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il y a une urgence absolue à entendre les commerçants, les artisans et les patrons de PME.
M. le président (DEM). La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra