Mission « Santé » (état B)
(L’amendement no 2042 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1986, 2007 et 2137 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 1804. Mme Catherine Pujol (NI). En tant que professionnelle de santé, je peux vous dire que dans les hôpitaux comme dans les cabinets, nous diagnostiquons de plus en plus de complications neurologiques, cardiaques et autres de la maladie de Lyme, et je peux vous assurer qu’elle va devenir sous peu un enjeu de santé publique.Parce que prévenir revient moins cher que guérir, le présent amendement vise à allouer 30 millions d’euros à la recherche contre cette maladie. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, c’est à titre personnel que je vous demanderai de le retirer, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, la somme de 30 millions d’euros me semblant trop importante – je voudrais rappeler que l’année dernière le Sénat avait adopté un amendement soutenant la recherche sur la maladie de Lyme à hauteur de 5 millions d’euros. Je crains que ces 30 millions ne soient pas consommés si nous adoptions cet amendement. (L’amendement no 1804, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 51. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement vise à affecter 20 millions d’euros à l’action 14, « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ». Cette somme serait prélevée sur l’action 02, « Aide médicale de l’État », du programme 183, « Protection maladie ».Alors que les cancers sont devenus la première cause de mortalité en France, il conviendrait d’améliorer le dépistage et d’y consacrer plus de moyens. Le vieillissement de la population devient une préoccupation majeure de nos concitoyens et notre système de santé doit évoluer afin d’y faire face. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement n’a pas été examiné en commission : c’est donc à titre personnel que je donnerai cet avis.Madame Anthoine, vous proposez d’accroître de 20 millions les crédits du programme 204 afin d’améliorer la prise en compte des cancers et du vieillissement de la population. Nous pouvons en effet nous inquiéter à ce sujet : depuis le début de l’année, 45 000 actes de chirurgie pour traitement d’un cancer ont été décalés ou n’ont pas eu lieu. Par ailleurs, le groupement d’intérêt scientifique Epi-Phare a publié récemment le quatrième volet de son étude de pharmaco-épidémiologie. Celui-ci, portant sur la période du 16 mars au 13 septembre 2020, dénombre par rapport à 2019 une diminution de 250 000 préparations pour coloscopie, de 500 000 produits iodés pour scanner et de 280 000 produits de contraste pour IRM. Je le répète, tout cela est inquiétant. Il existe un véritable problème de retard de prise en charge, susceptible d’avoir des conséquences graves.Je vous sais consciente de cette situation, madame la ministre déléguée : j’espère que votre réponse nous en apprendra davantage quant à vos intentions dans ce domaine. En attendant, mon avis est favorable à cet amendement. (L’amendement no 51, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l’amendement no 1798. Mme Catherine Pujol (NI). Cet amendement vise à créer un pôle public d’éradication de l’amiante doté d’un budget de 8 millions d’euros. Bien que la fabrication et la commercialisation de celle-ci soient interdites depuis 1997, les risques d’inhalation et de contamination subsistent malheureusement. On considère que l’amiante est la cause d’environ 300 décès par an en France ; d’ici à 2050, elle pourrait encore faire jusqu’à 100 000 victimes, selon les travaux de l’Institut de veille sanitaire ; 90 % des bâtiments construits avant le décret du 7 février 1996 contiennent de l’amiante, alors que seuls 2 % des déchets amiantés sont traités chaque année. Les risques que je viens d’évoquer sont donc réels.Un pôle public coordonnant l’action des acteurs publics et privés du secteur serait un outil pertinent pour mener à bien la lutte contre l’amiante, qui ne doit pas dépendre des seules lois du marché et par conséquent d’objectifs de rentabilité. Par cet amendement, nous proposons de créer un programme « Indemnisation des victimes » qui regroupera les crédits de ce pôle public et ceux du FIVA pour un total de 8 millions d’euros. La somme nécessaire serait prélevée sur le budget de l’AME – tant pis si cela vous fait hurler. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à la création d’un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des victimes de l’amiante », qui réunirait les crédits du FIVA et ceux d’un pôle public d’éradication de l’amiante que vous souhaitez instaurer. Il n’a pas été étudié en commission ; j’émettrai donc un avis personnel, qui sera défavorable à la fois en raison du montant envisagé et pour une raison de fond.S’agissant du montant, la dotation de 8 millions que vous proposez est celle que prévoit le PLF pour le seul FIVA. De ce fait, elle ne permettrait pas de financer les nouvelles missions d’éradication de l’amiante, à moins que vous ne comptiez réduire les dépenses d’indemnisation des victimes : je suppose que ce n’est pas ce que vous souhaitez. Il me semble d’ailleurs que l’auteur de cet amendement, M. Bilde, avait déposé l’an passé un amendement similaire, mais qui prévoyait une dotation de 18 millions d’euros et non de 8 millions.Sur le fond, des moyens importants sont déjà consacrés à cette question : Mme la ministre déléguée nous le confirmera peut-être. Outre le FIVA, il existe le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante et un plan d’action interministériel, créé en 2015, qui prévoit des actions de prévention des risques pour la population générale comme pour les travailleurs. Avis défavorable, donc. Mme Brigitte Bourguignon. Au moyen d’une baisse significative des crédits alloués de l’AME, vous proposez de créer un programme spécifique pour l’indemnisation des victimes de l’amiante et l’éradication de celle-ci. Mme la rapporteure spéciale vient de rappeler qu’au-delà des 8 millions inscrits au programme 183, il existe d’autres sources de financement. En 2019, près de 15 % des dépenses de la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale ont été consacrées à l’indemnisation et à la prise en charge des victimes de l’amiante : 260 millions de dotation du FIVA, 532 millions versés au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, 1 038 millions au titre des maladies professionnelles.Par ailleurs, le Gouvernement s’investit pleinement en vue de protéger les populations de l’amiante, notamment en facilitant l’application de la réglementation dans le secteur du bâtiment et en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les domaines d’activité concernés. Nous soutenons cette démarche et travaillons de concert. Je voulais donc vous rassurer à ce sujet, madame Pujol. Avis défavorable. (L’amendement no 1798 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 535. M. Yves Daniel (LAREM). Cet amendement vise à transférer au programme 183 2 millions d’euros prélevés sur le programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », afin de poursuivre la recherche scientifique concernant les thérapeutiques non conventionnelles, telles que la phytothérapie, l’homéopathie ou l’aromathérapie, et le cas échéant d’attester leur efficacité dans le cadre de notre système de santé.Le parcours de soins des Français change et se diversifie. Partant d’une médecine excessivement curative, hospitalo-centrée et reposant principalement sur le traitement médicamenteux, la société française voit poindre une nouvelle vision de la santé, bien plus préventive, qui englobe des activités paramédicales. Qu’il s’agisse de prévenir les conséquences des maladies chroniques ou de compléter leur traitement, de mieux préparer certains dépistages générant du stress, d’améliorer la tolérance aux soins de suite, d’accompagner les pathologies liées au grand âge ou d’atténuer les souffrances non invalidantes, mais pénalisant la vie sociale, qui augmentent aujourd’hui chez les actifs, ces thérapeutiques plus ou moins récentes occupent une place qui doit être reconnue par l’assurance maladie. En matière de prévention, notamment, leur rôle est primordial.L’intégration des médecines complémentaires, plus spécifiquement des médicaments non conventionnels, aux nomenclatures de l’assurance maladie permettrait de mieux orienter les patients, d’éviter les dérives de l’automédication, aux conséquences néfastes sur la santé, et donc d’assurer une meilleure prévention, ce qui, à terme, profiterait aux comptes de la sécurité sociale. Plus particulièrement, nous manquons cruellement de formations permettant de devenir homéopathe : ce vide académique constitue un risque pour la sécurité sanitaire des Français, dans la mesure où il accroît leur recours à l’automédication et aux médecines alternatives non contrôlées. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur Daniel, vous souhaitez augmenter de 2 millions les crédits du programme 183, « Protection maladie », en diminuant d’autant les moyens consacrés à la prévention. Cela n’est guère en rapport avec le but que vous évoquez : favoriser la recherche scientifique portant sur les thérapeutiques non conventionnelles telles que la phytothérapie, l’homéopathie et l’aromathérapie.La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je me prononce à titre personnel : avis défavorable, pour cette raison de forme. Quant au fond, le rapport remis en septembre 2019 par la Haute Autorité de santé au sujet du remboursement des médicaments homéopathiques reposait sur la lecture de plus de 1 000 études scientifiques et l’analyse approfondie de 350 d’entre elles : il y a donc déjà eu des recherches dans ce domaine. Pour ce qui concerne, en revanche, la phytothérapie et l’aromathérapie, je n’ai pas d’éléments à ma disposition ; peut-être Mme la ministre déléguée en aura-t-elle et pourra-t-elle vous répondre. (L’amendement no 535, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 534. M. Yves Daniel (LAREM). Il s’agit du même amendement que le précédent, mais appliqué au cas particulier de l’homéopathie, qui occupe une place plus importante parmi les médecines complémentaires ou alternatives : 77 % des Français y recourent, plus de 4 000 médecins prescrivent des traitements homéopathiques de façon experte en première intention et un médecin généraliste sur trois affirme en prescrire quotidiennement. Madame la rapporteure spéciale, je comprends votre opposition concernant le financement : c’est la partie technique. Sur le fond, en revanche, je la conçois mal. Des centaines d’études ont certes été réalisées sans apporter la preuve de l’efficacité de l’homéopathie, mais aucune n’a démontré son inefficacité. C’est la raison pour laquelle il faut poursuivre ces recherches. Je ne suis pas seul à le penser, puisque, je le répète, 77 % des Français utilisent des traitements homéopathiques et je le fais moi-même en médecine vétérinaire, dans les élevages, depuis vingt-cinq ans. Et cela fonctionne ! Que l’on ne vienne donc pas me parler d’effet placebo, puisque c’est sur les animaux que l’on constate ces résultats. Je ne comprends pas que nous ne puissions pas avancer en termes de recherche, sans parler de la décision de dérembourser les médicaments homéopathiques à partir du 1er janvier 2021. C’est une erreur : il faudrait poursuivre les recherches avant de dérembourser totalement l’homéopathie, qui est un levier d’action contre l’antibiorésistance et les excès de médicamentation. Mme Véronique Louwagie (LR). Il est défavorable, pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent. Là encore, vous diminueriez de 2 millions les crédits de prévention au profit de l’AME, vecteur de financement inadapté. Je précise qu’il s’agit là, encore une fois, d’un avis personnel, la commission n’ayant pas examiné cet amendement. M. Paul Molac (LT). La décision du ministère de dérembourser l’homéopathie, aujourd’hui remboursée à 15 %, est tout à fait regrettable. Je souscris à l’argumentation d’Yves Daniel : l’homéopathie est utilisée pour des patients qui ne peuvent recourir à l’allopathie, par exemple les femmes enceintes ; elle permet de lutter contre l’antibiorésistance ; elle n’entraîne pas d’effets secondaires et elle ne coûte presque rien – peanuts ! – à la sécurité sociale, de telle sorte que son déremboursement ne nous fera pas réaliser d’économies. De plus, il mettra en péril des fleurons de notre industrie pharmaceutique, puisque ces médicaments sont fabriqués en France, et non à l’étranger.Je m’interroge d’autant plus que, tout en demandant que le patient soit acteur de sa guérison et de son protocole de soins, on lui dit qu’il n’a plus droit à ce traitement. M. Daniel utilise l’homéopathie sur des animaux ; moi, je l’ai utilisée sur mes enfants. Pour un certain nombre de pathologies, j’ai constaté des résultats très rapides. L’homéopathie n’est pas compliquée à administrer et des résultats peuvent apparaître en quelques heures sur des angines ou des otites, alors que les effets des antibiotiques sont beaucoup moins rapides.Je ne comprends pas ce déremboursement. On nous dira que la mémoire de l’eau n’est pas prouvée scientifiquement, ce qui n’est pas si clair que cela. Il y a une controverse entre spécialistes, mais les citoyens ont utilisé l’homéopathie avec succès et veulent continuer de le faire. Nous ne comprenons donc pas cette politique de déremboursement de cette thérapeutique, qui n’était pourtant couverte qu’à 15 %. Mme Josiane Corneloup (LR). Le déremboursement de l’homéopathie remet en cause la liberté de soin des Françaises et des Français et isole notre pays des autres nations européennes et mondiales, qui ont bien compris tout l’intérêt de l’homéopathie.Dire qu’elle est un placebo est une erreur majeure : je l’ai conseillée pendant trente-quatre ans et peux vous assurer de sa totale efficacité. Nous distribuons de l’homéopathie à des populations pour lesquelles il n’y a rien d’autre : je pense aux nourrissons, aux femmes enceintes, aux personnes âgées polymédicamentées. Il n’y a pas d’effets secondaires, le coût est extrêmement modique et, compte tenu de la crise que nous traversons, la possibilité de se soigner par homéopathie est fort intéressante.Aberrant, ce déremboursement empêchera même l’engagement des mutuelles. Il constitue une faute grave. (L’amendement no 534 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1872. Mme Véronique Louwagie (LR). Dans le cadre de la prévention de l’endométriose, cet amendement vise à relever de 2 millions d’euros les crédits du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » pour améliorer la connaissance et la prévention de l’endométriose.L’endomètre est la muqueuse qui tapisse l’intérieur de l’utérus. On parle d’endométriose lorsque, au moment de la période de menstruation, les saignements ne peuvent plus s’extraire, ce qui irrite parfois gravement les organes avoisinants. Pour traiter ces difficultés, certaines femmes se sont soignées avec de l’Androcur, un médicament à base d’acétate de cyprotérone, dont la prise a pu, en certaines circonstances, favoriser l’apparition de méningiomes.Des premières mesures utiles ont été prises : depuis le 1er juillet 2019, toute patiente qui débute un traitement avec Androcur ou l’un de ses génériques est informée du risque de tumeur lié à ces médicaments et peut bénéficier d’un examen d’imagerie cérébrale. Depuis cette même date, une patiente souhaitant obtenir ces médicaments en pharmacie doit obligatoirement présenter une attestation annuelle d’information, signée par elle-même et par le médecin prescripteur. Il faut signaler ces avancées, mais il y a urgence à ce que des études complémentaires soient effectuées. L’amendement prévoit un montant limité de 2 millions d’euros pour financer ces études, équilibré par un prélèvement de la même somme sur les crédits de l’AME, soit 0,18 % de ce budget en 2021. Il n’y a donc pas de risque de sous-budgétisation de l’AME. À titre personnel, je suis évidemment favorable à cet amendement non examiné par la commission. Mme Brigitte Bourguignon. Le ministère de la santé se penche depuis plusieurs années sur l’amélioration de la prise en charge de l’endométriose. En 2014, des travaux ont été lancés avec l’appui de la Haute Autorité de santé ; repris en 2019, ils visent à diagnostiquer plus rapidement les patientes – là est l’enjeu –, afin de mieux les prendre en charge, de définir des parcours de soins cohérents, d’informer les différents publics, de former les professionnels de santé et de renforcer la recherche sur l’endométriose.En 2017, l’HAS a précisé qu’il n’existait pas de données permettant de disposer de conseils en prévention primaire de la maladie, qui nécessite une prise en charge lorsqu’elle a un retentissement fonctionnel – douleurs, infertilité – ou lorsqu’elle entraîne une altération d’un organe. Les médicaments – antalgiques et traitements hormonaux – sont connus. Pour les formes les plus sévères, le traitement peut être chirurgical.Le Gouvernement est défavorable à l’amendement et à la ponction qu’il opère sur un autre programme, mais sachez que nous partageons votre inquiétude. Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). J’aurais volontiers défendu cet amendement, mais le prélèvement de 2 millions d’euros sur les crédits de l’AME me gêne. Nous avons besoin de faire des progrès face à cette pathologie méconnue de beaucoup de jeunes femmes et pour laquelle les médecins ne sont pas parfaitement formés. Peut-être le Gouvernement pourrait-il lever le gage et prélever 2 millions d’euros sur d’autres crédits que ceux de l’AME, car ponctionner ces derniers serait un mauvais signal. Nous devons avancer dans la lutte contre cette pathologie qui fait souffrir tant de femmes. (L’amendement no 1872 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1846 et 1848, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1846 . M. Raphaël Gérard (LAREM). Monsieur le président, je soutiendrai en même temps, si vous le permettez, l’amendement no 1848 de M. Jean-Louis Touraine.L’amendement no 1846 vise à répondre à une situation dramatique, que nous laissons se développer avec une indifférence absolue : celle des travailleuses du sexe qui, avec l’instauration d’un nouveau confinement, seront confrontées aux mêmes difficultés que lors du premier confinement. Au printemps, l’État s’est montré incapable d’apporter des solutions pragmatiques et proches du terrain pour venir en aide à des personnes qui se sont enfoncées un peu plus chaque jour dans la précarité sociale et sanitaire, à cause des mesures propres au confinement.Je sais que cette assemblée a choisi, en 2016, d’inscrire la politique publique du pays dans la ligne de l’abolitionnisme, mais je vous demande instamment, chers collègues, d’entendre les appels de détresse des associations qui, tous les jours, aident des femmes, des hommes et des femmes transgenres plongés dans la misère, car exclus du logement et de politiques de prévention. Ils ont besoin d’être aidés – à titre d’exemple, entre mars et mai 2020, l’association Acceptess-T a distribué plus de 1 200 colis alimentaires.L’amendement ne prévoit d’augmenter les crédits consacrés à cette politique d’aide que de 90 000 euros. Expliquez-moi ce que 90 000 euros pèsent dans un plan de relance et d’accompagnement de la crise sanitaire de 100 milliards d’euros ! Nous pouvons entendre les appels de détresse de ces associations et les aider à agir concrètement et immédiatement pour soutenir ces personnes. J’en appelle à votre bon sens sur un sujet où l’on parle d’humanité. Je comprends difficilement que l’on laisse des personnes s’enfoncer dans la misère, alors que l’on prétend défendre la dignité humaine. Je vous invite à réfléchir et à m’accompagner pour soutenir cet amendement.L’amendement no 1848, déposé par Jean-Louis Touraine, est différent, même s’il porte sur les mêmes lignes budgétaires. Il vise à sanctuariser le budget consacré à la lutte contre le VIH, qui est en diminution. Cette baisse peut paraître symbolique mais, pour des acteurs de terrain, une somme de 20 000 euros n’est pas sans intérêt.Le nombre de tests de VIH a très sensiblement diminué pendant le premier confinement. De la même façon, la crise sanitaire a fortement déstabilisé la délivrance et l’usage de la PrEP – prophylaxie pré-exposition –, avec des conséquences sanitaires que l’on ne mesurera qu’à moyen et long terme, mais que nous devons prendre en compte.Mes chers collègues, serons-nous capables, dans quelques mois, de nous regarder en face quand il sera l’heure de faire le bilan du deuxième confinement, en sachant que nous n’avons rien fait, en toute connaissance de cause, pour les travailleuses du sexe ni pour les personnes qui ont une vie sexuelle épanouie et qui se trouvent exposées à des risques que l’on pourrait éviter par le vote de ces deux amendements ? (M. Yannick Kerlogot applaudit.) Mme Véronique Louwagie (LR). La commission n’a pas examiné ces amendements, qui proposent d’accroître de 20 000 euros pour le no 1848 de M. Touraine et de 90 000 euros pour le no 1846 de M. Gérard le budget alloué aux actions en faveur de la santé sexuelle.Le PLF prévoit d’allouer 4,83 millions d’euros de crédits à cette politique en 2021 contre 4,85 millions d’euros en 2020. Les amendements proposent de revenir sur cette baisse de crédits. Les montants de 20 000 et de 90 000 euros me semblent très limités pour changer le sens et la portée des actions engagées.Faute d’indicateurs disponibles sur l’efficacité des actions engagées dans le cadre de la feuille de route pour 2018-2020 de la stratégie nationale de santé sexuelle et compte tenu de l’importance des sujets que vous avez évoqués, j’émets, à titre personnel, un avis favorable à l’adoption de ces deux amendements. Mme Brigitte Bourguignon. Monsieur Gérard, vous proposez d’abonder le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » : je suis sensible à ce qu’ont accompli les acteurs associatifs durant cette période de crise sanitaire épouvantable. Il faut saluer le maintien d’actions de prévention dans un contexte aussi compliqué.Je reconnais également les difficultés qu’ils ont rencontrées pour leur partenariat financier avec des opérateurs comme Sidaction ou Solidarité sida. Je suis donc en phase avec la première partie de votre argumentaire.Vous proposez en outre d’abonder le programme 204 de 70 000 euros, en invoquant le renforcement des actions de réduction des risques menées en direction des personnes prostituées. Or ces crédits sont déjà prévus pour soutenir les associations têtes de réseau intervenant dans ce champ. Qui plus est, l’assurance maladie contribue grandement à cette action, notamment par l’intermédiaire du fonds d’intervention régional, actionné par les agences régionales de santé, et des crédits alloués à l’Agence nationale de santé publique.Aussi, je vous propose un retrait de l’amendement no 1846 au profit du no 1848 de M. Touraine, auquel le Gouvernement a donné un avis favorable. M. Raphaël Gérard (LAREM). Madame la ministre déléguée, je vous remercie de votre réponse mais, comme je l’ai précisé à titre de précaution oratoire, les sujets des deux amendements sont différents, même si l’organisation des débats en séance fait que nous en discutons en même temps.Nous avons mis beaucoup de temps à obtenir un rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Ce rapport a enfin été diffusé, même si le cadrage de la mission de l’IGAS était orienté. Il nous apprend que les aides vont essentiellement au soutien aux parcours de sortie. Or, ce qui nous intéresse aujourd’hui est de mettre en place des mesures immédiates et efficaces pour les personnes en situation de prostitution, qui n’en sont pas encore au stade de choisir un parcours de sortie.Nous souhaitons cibler ces 90 000 euros, montant qui représente une goutte d’eau, sur les associations qui aident directement les victimes. Le programme de prévention et de dépistage du VIH, qui fait l’objet de l’amendement no 1848 couvre un sujet différent. Je maintiens donc les deux amendements. (Les amendements nos 1846 et 1848 sont successivement adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 50. Mme Josiane Corneloup (LR). L’épidémie de covid-19 a cruellement mis en évidence notre dépendance extérieure en matière de matériel médical et de produits sanitaires, avec les pénuries de masques, de gants, de blouses et de gel hydroalcoolique. La crise du covid-19 nous a fait prendre conscience du degré incroyable de dépendance de notre pays à l’égard d’approvisionnements venant en particulier de Chine, dans le domaine de l’industrie de la santé.Alors que l’épidémie reprend, il est indispensable, dans la perspective de la seconde vague et pour soutenir les entreprises françaises de fabrication de masques, de reconstituer notre stock.C’est pourquoi l’amendement de M. Fabrice Brun vise à retirer 500 millions d’euros de l’action 1 « AME » du programme 183 « Protection maladie » et à les affecter à l’action 12 « Santé des populations » du programme 204 « Santé publique et prévention ». Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, qui propose de transférer 500 millions au programme 204 « Santé publique et prévention », pour renforcer l’indépendance de la France en matière de production d’équipements sanitaires et de masques de protection, n’a pas été examiné par la commission. Je me prononce donc à titre personnel : j’émets un avis défavorable, puisque depuis le 1er janvier 2020, Santé publique France n’est plus financée par le budget de l’État, mais par celui de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’il faille multiplier les financements croisés des opérateurs entre le PLF et le PLFSS. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 50, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1977. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement vise à allouer 60 millions d’euros au renforcement de l’offre de soins psychiatriques et psychologiques, en cohérence avec les annonces du Gouvernement dans le cadre du Ségur de la santé. Pour accompagner les personnes concernées, la mesure 31 du Ségur de la santé, présentée par le Gouvernement en juillet, prévoit de dégager 40 millions d’euros pour renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique. Il semble cependant que ces crédits ne soient pas débloqués dans le cadre du présent budget, l’annexe budgétaire étant silencieuse à ce sujet. L’amendement vise donc à flécher ces 40 millions dans le budget 2021.Nous proposons également de majorer ces crédits de 20 millions, puisque le reconfinement risque de renforcer les troubles psychiques rencontrés lors du premier confinement. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il était nécessaire de le gager ; nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose de renforcer l’offre de soutien psychiatrique et psychologique en prévoyant un crédit de 60 millions d’euros. Il n’a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel.J’ai le sentiment que l’amendement est satisfait par un autre vecteur : le PLFSS, dont l’annexe 7 indique que l’ONDAM 2021 intègre les conclusions du Ségur de la santé, notamment en matière de psychiatrie et l’annexe 9, à la page 117, que le « plan d’investissement présenté dans le cadre des conclusions du Ségur de la santé […] concernera tous les champs d’activité sanitaire, avec une attention aux problématiques de chacun, notamment la santé mentale ».La mesure 31 du Ségur de la santé, qui prévoit notamment le recrutement de 160 psychologues supplémentaires dans les centres médico-psychologiques, me semble donc satisfaite. Par conséquent, et sans même évoquer la question de la sous-budgétisation de l’AME soulevée par votre amendement, j’émets un avis défavorable. Mme Brigitte Bourguignon. J’ajoute que les crédits de l’ONDAM permettront aussi, en 2021, de généraliser le dispositif VigilanS visant au recontact des suicidants, de créer un numéro national de prévention du suicide et de renforcer le rôle des psychologues dans le repérage et l’évaluation de la souffrance psychique, le soutien à la personne et la médiation vers le soin, conformément aux annonces du Ségur. (L’amendement no 1977 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 1894. M. Lionel Causse (LAREM). La médecine thermale s’est arrêtée pendant toute la durée du premier confinement et c’est à nouveau le cas depuis vendredi dernier, de telle sorte que les établissements thermaux ont perdu un très grand nombre de curistes. Pour faire face à leurs pertes financières, qui se sont par ailleurs traduites pour la sécurité sociale par un gain estimé à plus de 180 millions d’euros, l’amendement vise à leur apporter une aide de 16 millions d’euros. Ces établissements, qui n’ont eu à déplorer aucun cluster, ont instauré des protocoles validés par la DGS – direction générale de la santé –, qui ont eu des résultats exceptionnels.Je tiens à rappeler que les établissements thermaux sont situés dans des petites communes rurales, où ils font vivre beaucoup d’activités. Il importe donc de les maintenir et de les accompagner en cette période difficile, d’autant que, pour l’instant, rien n’a été fait par le Gouvernement. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement propose de soutenir indirectement la filière thermale par un crédit de 16 millions d’euros. Il n’a pas été examiné en commission et je me prononce donc à titre personnel.Aussi réelle que soit la question, le support proposé n’est pas le bon. La filière thermale subit durement les conséquences du contexte sanitaire, comme je le vois bien dans mon département de l’Orne, avec la baisse d’activité des cures de Bagnoles-de-l’Orne, mais l’organisation du soutien aux activités économiques affectées par le contexte sanitaire relève de la mission « Plan de relance » créée dans ce PLF 2021, et non de la mission « Santé ». J’ai assez critiqué en commission l’inscription de crédits des missions budgétaires classiques dans la mission « Plan de relance » pour ne pas soutenir un amendement faisant figurer dans une mission budgétaire classique un crédit relevant de la mission « Plan de relance ». Avis défavorable, donc, même si je suis bien consciente des difficultés que connaissent établissements thermaux. Mme Brigitte Bourguignon. Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Le PLFSS adopté en première lecture a créé un dispositif additionnel d’exonération pour les entreprises à nouveau affectées par les mesures de restriction décidées cet automne. En complément, pendant la crise, l’assurance maladie a permis des avances de trésorerie pour les établissements thermaux les plus en difficulté qui les sollicitaient : par exemple, à-valoir sur factures à hauteur de 40 % de l’estimation des recettes mensuelles 2019 pour les établissements accueillant moins de 4 000 curistes par an – soit à peu près ce que vous décriviez – et présentant un taux de charges fixes au moins égal à 40 %. À ce jour, dix-sept établissements ont sollicité cette aide, pour un montant de 1,9 million d’euros. M. Lionel Causse (LAREM). C’était un amendement d’appel, que je retire. Je souhaitais évoquer la médecine thermale, afin que le Gouvernement identifie des mesures appropriées. Il faudra peut-être aller plus loin pour certains établissements qui vont souffrir et risquent de ne pas redémarrer leur activité en 2021. (L’amendement no 1894 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1941. M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement d’appel a pour objectif de tirer les leçons de la crise et des fragilités de notre système de santé, notamment au niveau de la production des produits médicaux. Il vise à créer un nouveau programme intitulé « Pôle public du médicament », qui serait abondé pour la première année à hauteur de 10 millions d’euros.Nous avons en effet constaté durant la crise sanitaire que nous avions été très près de la rupture d’approvisionnement en médicaments absolument indispensables, notamment pour la réanimation, comme le curare, la morphine, le propofol ou le midalozam, ainsi que pour les anesthésiques et les hypnotiques, dont la demande est de plus en plus importante.Une telle structure permettrait donc de résoudre les problèmes d’approvisionnement, mais surtout de répondre à des questions liées à la rentabilité de ces médicaments pour le secteur marchand et privé, qui ne la jugent pas suffisante pour que ces produits deviennent prioritaires. Dès lors que l’intérêt général et la santé publique sont en jeu, il nous revient de pallier ce manque et de ne pas laisser le marché décider de l’approvisionnement en médicaments. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à la création d’un pôle public du médicament, dans le but de renforcer la souveraineté et l’indépendance notre système de soins. Il n’a pas été examiné par la commission et je me prononce donc à titre personnel.Souveraineté et indépendance sont des mots qui appartiennent également à mon vocabulaire politique et je suis donc assez sensible à cet amendement, qui met l’accent sur de réelles difficultés dans l’approvisionnement médicamenteux, mais si, sur le principe, je partage votre préoccupation, la seule chose qui me retient d’émettre un avis favorable est que je ne comprends pas bien ce qui justifie ce chiffre de 10 millions d’euros : pourquoi 5 millions, ou 50 ? Ce point est essentiel car, sans analyse financière précise du besoin à satisfaire, on ne sait pas trop où l’on va.Ce point mériterait donc d’être creusé ; peut-être devrions-nous créer une mission d’information de l’Assemblée nationale, qui permettrait de disposer de plus d’éléments sur ce sujet, sur la nature des réponses que le Gouvernement entend y apporter et, surtout, sur l’aspect financier des propositions à formuler. Derrière la notion de « pôle public du médicament », on peut mettre effectivement beaucoup de choses.J’émets donc un avis de sagesse, mais je répète que la question soulevée est intéressante et mérite d’être approfondie. Mme Brigitte Bourguignon. Avec ce que nous traversons et les différentes tensions que nous avons subies, nous pouvons légitimement nous poser cette question, sans pour autant créer un nouveau programme.Des actions ont été mises en œuvre pour éviter les risques et les ruptures d’approvisionnement. À ce stade, les industriels sont tenus à des obligations pour prévenir les ruptures de fabrication et y réagir le cas échéant. Il n’appartient donc pas à la puissance publique d’agir à la place des entreprises et de pallier leurs défaillances. Son action consiste plutôt à les mettre face à leurs responsabilités et à leur demander de les assumer.S’agissant des produits de santé que vous mentionnez, l’Agence nationale de santé publique peut, à la demande du ministre de la santé, constituer des stocks permettant de répondre aux besoins de la population pour faire face à ces tensions. Pour toutes ces raisons, avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Je remercie tout d’abord Mme la rapporteure pour sa réponse. Je crois qu’elle a bien compris la philosophie de cet amendement d’appel, qui vise à faire en sorte que des députés qui, comme elle et moi, considèrent qu’un tel dispositif est nécessaire, profitent du moment pour le lancer. Vous avez raison de dire, madame la rapporteure, que la somme proposée ne suffira vraisemblablement, mais au moins cette préoccupation serait-elle inscrite.Madame la ministre déléguée, votre réponse ne me convainc pas. Les composants initiaux de certains médicaments ne sont plus produits en France – le paracétamol, par exemple. Vous ne pouvez pas laisser au seul marché le soin de pallier les manques, surtout quand le marché ne le souhaite pas. Compte tenu de la situation actuelle et des dysfonctionnements du marché, les réponses attendues ne peuvent pas être celles apportées il y a un an.J’entends bien que le Gouvernement fait des efforts, mais nous savons que nous risquons d’affronter des vagues successives qui peuvent provoquer une rupture de fait. Seul l’État peut jouer le rôle qui convient. La collectivité en a d’autant plus le droit que le secteur marchand profite des remboursements du système de sécurité sociale. Toutes les raisons sont là pour que l’État intervienne afin d’assurer le minimum de souveraineté nécessaire pour ce qui concerne des médicaments absolument essentiels.Madame Louwagie, je vous remercie et j’espère que votre position de sagesse trouvera un écho sur les bancs de l’Assemblée. (L’amendement no 1941 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : Suite de l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ». La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra