Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » (état B)
M. le président (LAREM). La commission a émis un avis défavorable sur l’ensemble des amendements en discussion commune. Quel est l’avis du Gouvernement ? Mme Geneviève Darrieussecq. Je ferai une réponse globale, car nous évoquons le sujet tous les ans depuis plusieurs années. Il s’agit de cas individuels et particuliers pour lesquels la question juridique est complexe.Les gouvernements successifs ont voulu réserver l’allocation de reconnaissance aux anciens harkis de droit local, dont les conditions de rapatriement furent extrêmement difficiles. Après différents avatars, les questions juridiques découlant de cette position ont été réglées, tant du point de vue des principes que de celui des demandes individuelles. Vous évoquez la situation de vingt-cinq supplétifs de droit commun mais, l’année dernière, ils étaient soixante, ce qui indique que les problèmes sont progressivement réglés.Étant dans l’incapacité juridique de leur faire verser une somme par nos services, j’avais proposé de traiter ces personnes par le biais de l’action sociale, ce que nous avons fait avec l’ONACVG. Car le problème n’est pas l’argent – nous avons les 100 000 euros –, c’est la possibilité juridique d’indemniser ces personnes. Sur les vingt-cinq personnes contactées par l’ONACVG, trois sont décédées, six n’ont pas souhaité donner suite à nos sollicitations, sept n’ont exprimé aucun besoin particulier, six sont déjà accompagnées par l’action sociale de l’ONAC comme anciens combattants auprès desquels l’Office poursuivra son soutien actif, et quatre ont reçu une aide pour des montants allant jusqu’à 3 000 euros.Voilà ce que je peux vous dire à l’heure actuelle. J’avais transmis l’an dernier un état détaillé de la situation de chacun au rapporteur général, comme je m’y étais engagée. Ces personnes, nous ne les avons pas oubliées, nous nous en sommes occupées, mais nous sommes dans l’impossibilité juridique de traiter leur problème différemment. Avis défavorable car, même si j’y étais favorable, je ne pourrais pas appliquer les mesures votées. M. le président (LAREM). Sur l’ensemble des crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous comprenons bien que vous avez essayé de régler la question en la contournant par le biais d’une aide sociale. Mais si la question revient chaque année, c’est justement parce qu’ils ne demandent pas une aide sociale. Ce qu’ils demandent, c’est une allocation de reconnaissance. Voilà pourquoi nous n’avançons pas. Vous dites que vous ne pouvez pas la leur verser : changeons la loi ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Sinon, nous recommencerons l’année prochaine – ils seront peut-être un peu moins nombreux. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. Mme Françoise Dumas (LAREM). Je suis également défavorable à ces amendements. Outre les contraintes juridiques, il me semble fort compliqué de légiférer de manière rétroactive sur la situation. La loi ne pourrait régler que les cas à venir, et j’espère que plus jamais nous ne serons confrontés à ce type de difficulté. Nous devons apporter une réponse du côté humain, avec la plus grande dignité et dans le respect que l’on doit à chacun. Cela a été fait, nous avons eu le compte rendu de toutes les situations individuelles ; nous ne pouvons pas aller au-delà. Il faut faire avec notre histoire, mais aussi avec notre droit et avec notre capacité à respecter dignement la situation de ces personnes. M. Fabien Gouttefarde (LAREM). Nous vivons dans un monde de concurrence des mémoires où chacun souhaite que son itinéraire, son histoire, plus ou moins tragique, soit reconnue à l’identique de celle d’autrui. Je tiens tout de même à rappeler à MM. Dufrègne et Meizonnet qu’à l’origine de cette histoire, il y a deux catégories distinctes de supplétifs aux histoires très différentes : d’un côté, les supplétifs proprement dits, un personnel sous statut civil de droit local dit d’origine arabo-berbère ; de l’autre, les supplétifs de statut civil de droit commun dont nous parlons ce soir, dits d’origine européenne. Ceux-là n’ont pas du tout la même histoire : quand ils sont revenus en France, ils n’ont pas eu à subir l’hébergement dans des camps d’internement de transit, des hameaux de forestage, etc.Monsieur Dufrègne, vous dites que nous n’avons qu’à changer la loi. Mais, à plusieurs reprises, la loi a rappelé que cette différence de statut était justifiée. Le Conseil constitutionnel l’a validée, la Cour européenne des droits de l’homme également. (L’amendement no 1404 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1659, 1663, 1710 et 1814 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 37 Contre 5 (Les crédits de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Article 54
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1662. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il s’agit d’une demande de rapport. À l’heure actuelle, la pension militaire d’invalidité dont bénéficie un invalide de guerre et la pension de réversion octroyée à son conjoint après son décès sont calculées différemment, ce qui peut entraîner, à la mort du pensionné – dans les cas où la pension versée au grand invalide était très élevée –, l’effondrement des revenus du conjoint survivant. Le dispositif de majoration de la pension de réversion des veuves de grands invalides permet de réduire cet écart en relevant la pension de réversion de 360 points d’indice, ce qui correspond à une somme de 5 284,80 euros au 1er janvier 2020. Cependant, cette majoration bénéficie à très peu de personnes : seuls soixante-dix conjoints survivants en ont bénéficié en 2020.L’article 54 du projet de loi de finances pour 2021, rattaché à la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », propose donc d’élargir le bénéfice de la majoration de la pension de réversion aux conjoints survivants d’invalides dont l’indice de pension était inférieur à 10 000 points, en abaissant le seuil à 6 000 points. C’est l’une des mesures qu’évoquait Mme la ministre déléguée dans son intervention. Elle bénéficierait à 197 personnes supplémentaires, pour un coût évalué à 1 million d’euros.Toutefois, l’ampleur de cette mesure, aussi bien du point de vue du coût que des effectifs touchés, est probablement surévaluée. D’une part, le nombre théorique de 197 personnes est inatteignable, puisqu’il est calculé sur l’effectif de pensionnés possédant entre 6 000 et 10 000 points requis, sans considérer le statut marital de ces personnes, ce qui conduit à surévaluer le nombre de bénéficiaires de la mesure. Cet amendement d’appel demande au Gouvernement de rendre un rapport sur les effets du dispositif afin d’inviter à une réflexion sur son ampleur. M. le président (LAREM). La commission s’est-elle prononcée sur l’amendement, monsieur le rapporteur spécial ? M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’ai présenté cet amendement en commission ; celle-ci a émis un avis défavorable. Mme Geneviève Darrieussecq. Par principe, nous ne sommes pas favorables aux demandes de rapports, qui n’ont pas leur place dans une loi de finances. Sur le fond, la méthode d’évaluation de la mesure est détaillée dans l’annexe prévue à cette effet, où il est mentionné en toute transparence que celle-ci repose sur l’estimation de l’effectif maximal concerné. Le budget prévoit ainsi le maximum de personnes pouvant prétendre à cette majoration.Par ailleurs, si l’admission au dispositif repose sur l’initiative des intéressés, ce point ne doit pas constituer un obstacle à la bonne application de la mesure votée l’an dernier. Je sais le travail mené par les associations pour diffuser l’information et je salue la proactivité de nos services, et de l’ONACVG en particulier, qui n’hésitent pas à contacter les potentiels bénéficiaires et proposent un réel suivi. Nous sommes contraints d’envisager le nombre maximum de bénéficiaires possibles pour rendre le budget le plus sincère possible et pour éviter d’être pris en défaut au milieu de l’année.La question est complexe et les sujets sont techniques. Je ne sais pas si vous avez tout compris à cette technicité, et je vous avoue que j’ai quelquefois du mal, mais tout est fait pour servir au mieux les personnes qui ont besoin d’une majoration de leur pension de réversion. Avis défavorable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous ne sommes pas opposés sur la question, madame la ministre déléguée, et je me félicite de la décision d’abaisser le seuil de 10 000 à 6 000 points. Vous confirmez vous-même que son application n’est pas évidente et que le montant provisionné est un montant maximum, pour ne pas être confronté à des difficultés ultérieures. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Un autre amendement, déclaré irrecevable, visait à abaisser le seuil en dessous de 6 000 points. Cette hypothèse devrait être étudiée, pour que la mesure touche davantage de personnes. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Madame la ministre déléguée, s’il est possible de rediscuter de ces deux questions – celle de l’évaluation du nombre de personnes directement concernées et celle de l’élargissement du dispositif grâce à un nouvel abaissement du seuil en dessous de 6 000 points –, je ne vais pas m’accrocher à cette demande de rapport. Je retire mon amendement, si nous pouvons donner suite à cette discussion. (L’amendement no 1662 est retiré.)
(L’article 54 est adopté.)
Après l’article 54
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1414 et 1039, portant article additionnel après l’article 54 et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1414. M. Bastien Lachaud (FI). Par cet amendement, nous demandons un rapport – puisque nous en sommes réduits à cela – sur la revalorisation du point des pensions militaires d’invalidité – PMI. M. Bastien Lachaud (FI). Je donnerai deux chiffres : alors que l’inflation cumulée depuis le passage à l’euro en 2001 est de 31 %, la valeur de l’indice PMI n’a évolué que de 12,66 % depuis cette date. C’est une double peine. À la perte de pouvoir d’achat, évidente, s’ajoute une blessure symbolique : la reconnaissance de la patrie est plus lente que l’inflation. M. Bastien Lachaud (FI). Le rapport que nous demandons permettrait de dresser un état des lieux préalable aux travaux de la commission tripartite en ce qui concerne les moyens nécessaires à la revalorisation et la possibilité d’une majoration du point PMI. M. Bastien Lachaud (FI). Je rejoins le constat formulé tout à l’heure par mes collègues du groupe Les Républicains : il est regrettable que nous ne soyons pas associés à la commission tripartite pour l’instant. M. Bastien Lachaud (FI). Alors qu’un sujet comme le sort des anciens combattants pourrait être consensuel, le fait que les groupes parlementaires des deux chambres ne soient pas associés aux travaux de cette commission me laisse pantois. M. Bastien Lachaud (FI). Si vous nous assuriez, madame la ministre déléguée, que tous les groupes des deux chambres qui le souhaitent pourront être associés à ces travaux, nous pourrions retirer notre amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Olivier Faure, pour soutenir l’amendement no 1039. M. Olivier Faure (SOC). Mon argumentaire est le même que celui développé à l’instant par Bastien Lachaud. M. Olivier Faure (SOC). Si nos propositions prennent la forme de demandes de rapport, c’est parce que les règles de la discussion budgétaire nous y contraignent ; nous souhaiterions évidemment aller plus vite en la matière. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Vous demandez la remise d’un rapport sur la revalorisation du point de PMI. J’ai noté dans mon rapport qu’alors que les crédits consacrés aux PMI avaient diminué de 61 millions d’euros, aucune mesure de revalorisation n’avait été décidée depuis 2018. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’ai donc défendu votre demande de rapport en commission des finances, mais celle-ci ne m’a pas suivi et a émis un avis défavorable sur l’amendement no 1414. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La demande de rapport de l’amendement no 1039 est identique à celle du no 1414, mais n’a pas pu être examinée par la commission. Mme Geneviève Darrieussecq. En 2019, je me suis engagée auprès des associations du monde combattant à créer une commission tripartite… Mme Geneviève Darrieussecq. … en 2020. Inutile de vous rappeler que le confinement est passé par là, repoussant son installation, initialement prévue pour novembre. Mais celle-ci aura bien lieu. Mme Geneviève Darrieussecq. Je viens d’adresser une lettre aux présidents des deux chambres, MM. Ferrand et Larcher, pour leur demander de désigner un membre dans chaque assemblée. La commission comprendra donc des parlementaires – outre, bien entendu, des représentants du ministère de l’économie, des finances et de la relance, du ministère des armées, et des associations du monde combattant. Mme Geneviève Darrieussecq. L’objectif est de faire le point, de manière transparente et objective, sur l’évolution du point PMI, et son rapport avec celle de l’indice à la consommation. Si des écarts significatifs sont constatés, il faudra améliorer les choses. Mme Geneviève Darrieussecq. Comme le processus est lancé, je vous demande de retirer ces amendements. À l’issue de ses travaux, la commission tripartite remettra bien évidemment un rapport au Parlement : chacun pourra en disposer. M. Bastien Lachaud (FI). Il n’y aurait donc qu’un seul représentant de l’Assemblée nationale dans la commission tripartite. Cela ne permettra pas de représenter la diversité de la composition de cette chambre. M. Bastien Lachaud (FI). Autant dire que vous comptez nommer un représentant de la majorité : ce serait plus honnête et plus direct. Je maintiens mon amendement. Mme Geneviève Darrieussecq. Monsieur Lachaud, vous parlez de démocratie, mais cette commission tripartite n’est qu’un groupe de travail, qui ne va rien décider. Il va examiner les faits, remettre un rapport et proposer des solutions. Il vous reviendra ensuite d’en décider avec nous. Mme Geneviève Darrieussecq. Cette commission est un groupe de travail, et non un Parlement. Il faut qu’elle examine les faits, sinon nous n’y arriverons pas. Franchement, c’est cela qui permettra d’avancer et de gagner en clarté ! M. Olivier Faure (SOC). Madame la ministre déléguée, puisque vous nous dites que le rapport sera produit par la commission tripartite et que nous en disposerons avant de décider, je retire mon amendement. (L’amendement no 1039 est retiré.)
(L’amendement no 1414 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1676. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dans la série des demandes de rapports, en voici une nouvelle, qui concerne la carte du combattant. Ses critères d’attribution ont été étendus aux opérations extérieures – OPEX – par la loi du 4 janvier 1993 et son décret d’application du 14 septembre 1993. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Par la suite, de nouvelles dispositions légales ont permis de généraliser le critère de quatre mois de présence sur un théâtre d’opérations pour l’attribution de la carte du combattant aux militaires des OPEX. Cette durée est désormais considérée comme équivalant à la participation aux actions de feu ou de combat. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La liste des opérations extérieures ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant est définie par un arrêté du 12 janvier 1994, qui a fait l’objet de modifications régulières. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cependant, plusieurs opérations militaires hors du territoire national ne sont toujours pas intégrées à cette liste, ce qui prive les militaires qui y ont participé de la carte du combattant comme des droits à reconnaissance et à réparation qui y sont associés. Il s’agit notamment des militaires engagés au Rwanda avant le 15 juin 1994, dans l’opération Noroît, et de ceux ayant participé à des opérations au Tchad avant le 15 mars 1969. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je vous invite donc à approfondir la réflexion quant aux conditions d’attribution de la carte du combattant aux militaires déployés en OPEX, des conditions de période parfois trop restrictives empêchant certains d’entre eux de bénéficier de la reconnaissance qu’ils méritent. M. le président (LAREM). Cher collègue, la commission a-t-elle examiné cet amendement ? M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). J’oublie à chaque fois de le préciser – mais si on me donnait des responsabilités plus importantes, je m’améliorerais ! M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). La commission n’a pas examiné cet amendement, sur lequel je donne bien entendu un avis très favorable à titre personnel. Mme Geneviève Darrieussecq. M. le rapporteur spécial est débordé. (Sourires.) Il n’est pas facile de tenir deux rôles à la fois, si je peux me permettre d’en sourire avec vous à cette heure tardive, monsieur Dufrègne… Mme Geneviève Darrieussecq. Vous l’avez indiqué, la liste des opérations extérieures concernées est définie par l’annexe à l’arrêté du 12 janvier 1994, qui fait l’objet de modifications régulières. Mme Geneviève Darrieussecq. Toute intervention extérieure n’est pas nécessairement considérée comme une opération extérieure – des conditions de dangerosité et de durée doivent être remplies. L’état-major des armées veille avec un soin particulier à ce que l’attribution du statut d’opération extérieure soit justifiée, compte tenu des avantages attachés à l’octroi de la carte du combattant. Florence Parly et moi-même sommes très attachées au maintien de ces critères rigoureux et de l’avis de l’état-major, seul apte à juger de la réalité du terrain. Mme Geneviève Darrieussecq. En tout, plus de 230 000 personnes sont aujourd’hui titulaires de la carte du combattant au titre des OPEX. Parmi elles, plus de 110 000 ont reçu leur carte après l’introduction, en 2015, du critère de quatre mois de service en OPEX. Mme Geneviève Darrieussecq. Bien entendu, dans leur majorité, ces personnes ne bénéficient pas encore de la retraite du combattant, parce qu’elles sont encore très jeunes – mais ce sont bien des anciens combattants, pour lesquels nous avons la plus grande attention. (L’amendement no 1676 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement no 1395. M. Grégory Labille (UDI_I). Cette demande de rapport vise à attirer votre attention sur deux points importants. Le premier est la nécessité de tendre vers une meilleure structuration de la mémoire entre le monde combattant et le monde enseignant – je rappelle que je suis moi-même enseignant. M. Grégory Labille (UDI_I). Dans les entretiens que nous avons menés auprès des associations du monde combattant, cette volonté de structuration revient régulièrement. M. Grégory Labille (UDI_I). Comme vous le savez, le 14 octobre, la fédération de l’Union nationale des combattants de Loire-Atlantique a signé une convention avec le rectorat de Nantes pour intervenir dans les collèges et les lycées. Il s’agit d’une première en France. M. Grégory Labille (UDI_I). Si nous nous réjouissons de cette initiative, nous nous interrogeons sur la manière dont elle pourrait se diffuser dans les autres départements. M. Grégory Labille (UDI_I). Par ailleurs, nous souhaiterions que les coûts relatifs à la visite, obligatoire au cours du parcours scolaire, d’un site de mémoire des conflits du XXe siècle puissent être évalués. C’est l’objet du présent amendement. M. Grégory Labille (UDI_I). J’ajoute que je remercie les membres de la commission de la défense nationale et des forces armées de m’avoir confié une mission flash sur le devoir de mémoire, qui renvoie aussi à ces questions. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cher collègue, j’appuie votre proposition qui, si elle doit encore être travaillée, me permet d’insister sur l’importance des actions mémorielles, sans lesquelles le patrimoine ne peut être qu’une coque vide de sens pour les jeunes générations. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Je suis donc favorable à cet amendement à titre personnel, la commission ne l’ayant pas examiné. Mme Geneviève Darrieussecq. Vous abordez ici un sujet qui nous tient à cœur. Je le répète, le Gouvernement est plutôt défavorable aux demandes de rapport, d’autant que, comme vous venez de le dire, vous allez bientôt vous pencher sur le sujet dans le cadre d’une mission flash.Nous avons noué avec l’éducation nationale un partenariat très étroit, par lequel nous mettons à leur disposition, via le site Educ@def un matériel pédagogique que nous essayons de renouveler et de repenser en permanence. Nous avons, par exemple, créé cette année une web-série de dix épisodes de deux minutes trente sur l’année 1940, les deux ou trois derniers épisodes devant sortir dans les jours qui viennent.Nous participons bien sûr aux grands concours nationaux, au concours national de la Résistance, à « Bulles de mémoire » ou aux « Petits artistes de la mémoire », que nous mettons en œuvre avec les établissements. Nous soutenons aussi les actions locales relayées par les trinôme académiques, qu’il s’agisse de témoignages d’acteurs des conflits contemporains – anciens déportés, anciens combattants – ou de voyages scolaires.En 2019 et en 2020, le ministère a ainsi soutenu des projets auxquels ont participé près de 40 000 élèves, pour un montant de 450 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Parmi ces projets, il y a des visites scolaires, notamment de hauts lieux de la mémoire nationale.Je m’associe donc pleinement à votre volonté que chaque élève visite au cours de sa scolarité un site de mémoire des conflits du XXe siècle. Notre ministère n’a pas la responsabilité de tous les sites, mais a l’entière responsabilité des hauts lieux de mémoire, et nous travaillons avec leurs responsables pour faire en sorte de faciliter l’accueil de tous les publics scolaires. Nous souhaitons d’une part que l’entrée de ces lieux soit gratuite pour la jeunesse, mais aussi qu’ils proposent une médiation afin d’accompagner les jeunes.J’attends avec intérêt les conclusions de votre mission flash, et suis naturellement prête à vous rencontrer pour approfondir ce sujet aussi passionnant qu’indispensable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées. Mme Françoise Dumas (LAREM). Nous avons plus que jamais besoin de renforcer ce lien entre la nation et sa jeunesse, et de consolider la transmission de la mémoire pour mieux construire notre avenir. Pour redonner du sens à la nation, la jeunesse doit pouvoir, par-delà les horreurs que nous subissons, s’appuyer sur notre histoire pour penser la République.C’est la raison pour laquelle notre commission a jugée prioritaire cette mission flash dont le rapporteur sera Jean-Philippe Ardouin. Cela va dans le sens de l’amendement de notre collègue auquel on ne peut être que favorable, mais qui me semble en quelque sorte déjà satisfait. (L’amendement no 1395 est retiré.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé l’examen de la mission « Défense » et de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 2 novembre, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits de la mission « Justice ».La séance est levée. (La séance est levée le samedi 31 octobre , à une heure vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra