Mission « Sécurités » (état B)
M. François Ruffin (FI). Je vous propose, monsieur le président, de défendre ensemble les amendements nos 1140 et 1148, et de regagner ainsi quelque popularité au sein de l’Assemblée. (Exclamations sur divers bancs.)Comment mêler police et société ? Comment ouvrir l’institution ? Comment, à tous les échelons, du local au national, les citoyens peuvent-ils rencontrer et interroger les policiers et leurs officiers, voire dessiner ensemble les priorités du maintien de l’ordre ? Mes interlocuteurs – qu’ils soient syndicalistes policiers ou sociologues – m’ont proposé la piste suivante : ouvrir la police à d’autres professions, à commencer par les psychologues – c’est l’objet de l’amendement no 1140. Ils existent déjà mais à la marge et ne sont présents ni dans chaque commissariat ni au contact de chaque unité. Ils pourraient tout à la fois écouter et soulager les agents et, pourquoi pas, écouter les victimes, voire les personnes interpellées.La police – c’est évident – est au cœur des traumatismes et des drames, sociaux ou familiaux. Ne peut-on pas les guérir autrement que par la force et par la loi ? Ne serait-il pas efficace d’y adjoindre d’emblée une attention ?Nous proposons également introduire dans la police un autre corps qui nous semblerait le bienvenu dans les commissariats : les sociologues – c’est l’objet de l’amendement no 1148. Ils se livreraient à une observation participante, reviendraient sur les pratiques du métier, se pencheraient sur les rapports entretenus avec la population, avec les jeunes, dans les quartiers : qu’est-ce qui construit la confiance ? Qu’est-ce qui l’érode ? Qu’est-ce qui est utile à la société ? Qu’est-ce qui est contreproductif ? M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Romain Grau (LAREM). Au 30 juin 2020, 207 psychologues étaient rémunérés et exerçaient leurs fonctions au sein de la police nationale. En 2019, la masse salariale correspondante s’élevait à 8,46 millions d’euros.D’autre part, dans le cadre du plan de lutte contre le suicide, une ligne d’écoute externalisée a été mise en place dès septembre 2019.Enfin, la Direction générale de la police nationale et la Direction générale de la gendarmerie nationale – vous l’avez sous-entendu, monsieur le député – savent déjà faire appel à des compétences extérieures en cas de besoin, tout en garantissant l’indépendance des personnes avec lesquelles elles travaillent. Salarier des psychologues supplémentaires ou des sociologues ne serait pas forcément favorable à l’indépendance des personnes concernées dans l’exercice de leur mission. Pour toutes ces raisons, avis défavorable aux deux amendements. M. François Ruffin (FI). Monsieur le président, je voudrais reprendre la parole puisque j’ai défendu conjointement deux amendements. M. François Ruffin (FI). L’indépendance des personnes concernées, qu’elles soient psychologues ou sociologues, n’est pas en question puisqu’elles appartiendront à la police. Vous refusez cette proposition ce soir mais conservez-la dans un coin de votre tête, pour faire évoluer un jour la police : faire entrer des corps de métier différents dans le commissariat permettrait tout à la fois de soulager le malaise des policiers et peut-être aussi celui des victimes. (Les amendements nos 1140 et 1148, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les crédits de la mission « Sécurités », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 58
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 1136. Mme Marlène Schiappa. Il vise à ce que les collectivités locales participent au financement de l’immobilier des services régaliens de l’État. Pour ce faire, il est proposé d’abroger l’article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales et d’y créer un article L. 1311-19. Je n’entre pas dans le détail mais je me tiens prête à répondre aux éventuelles questions. M. Bruno Duvergé (DEM). Cet amendement vise à pérenniser un dispositif qui a fait ses preuves tant du point de vue des collectivités territoriales que de celui de l’État. La convention concernée constitue en effet un outil efficace de valorisation domaniale pour les collectivités. Elle offre à l’État un droit réel de longue durée susceptible d’hypothèque, qui permet d’investir massivement dans l’immobilier de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services d’incendie et de secours et de la justice.Cette pérennisation contribue également au toilettage des contrats publics, conformément au droit européen, et à la clarification du code général des collectivités territoriales en supprimant la confusion possible entre ce dispositif et un bail emphytéotique administratif.La commission n’a pas examiné l’amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable. (L’amendement no 1136 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1008. M. Mansour Kamardine (LR). Avant de défendre cet amendement, je tiens à rassurer M. Ciotti qui s’étonnait du rejet de ses propositions d’un revers de main : la proposition consistant notamment à regrouper les compétences à la tête d’une unité de la police est en cours d’expérimentation à Mayotte où elle donne des résultats extraordinaires. J’en profite pour exprimer notre gratitude à la gendarmerie ainsi qu’à la direction territoriale de la police nationale – DTPN –, puisque c’est elle qui est chargée de mettre en œuvre la belle proposition défendue par M. Ciotti.Comme la gendarmerie, elle accomplit un travail colossal et est pleinement engagée dans les opérations conduites à Mayotte, mais l’une et l’autre sont submergées par le flot d’incivilités, d’insécurité, d’immigration. En 2019, 18 900 personnes ont été expulsées – ou reconduites, selon le terme convenu – hors des frontières, dont 8 000 hors des frontières européennes ; à Mayotte, ce sont 28 000 personnes qui ont été expulsées. C’est dire la pression qui pèse sur les policiers.C’est pourquoi nous proposons qu’un rapport permette d’analyser les moyens mobilisés et de vérifier s’ils sont au niveau requis pour répondre aux besoins de ce jeune et beau département qu’est Mayotte. Il est notamment nécessaire d’apporter des moyens innovants : drones, positionnement de la police aux frontières nautiques au nord de l’île, affectation d’un patrouilleur de nouvelle génération à Mayotte et, sans doute, redimensionnement de la base nautique, qui passera certainement par un travail interministériel.En un mot, pour donner de la visibilité à l’action de nos forces, qui accomplissent un travail colossal à Mayotte, je vous demande d’adopter cet amendement visant à conduire une analyse approfondie des moyens et des besoins nécessaires pour assurer la sécurité de nos compatriotes mahorais. M. Romain Grau (LAREM). Cet amendement propose la remise d’un rapport portant sur l’évaluation de la performance en 2019 notamment des programmes 176 et 152 à Mayotte. Nous avons tous conscience de la grande difficulté dans laquelle se trouvent les forces de sécurité et les habitants à Mayotte, notamment du fait de violences et de problèmes d’ordre public permanents ou récurrents. La lutte contre l’insécurité occupe une place centrale dans l’activité des fonctionnaires et des militaires exerçant sur place, et nous nous joignons tous à l’hommage que vous venez de leur rendre.Toutefois, je suis défavorable à cet amendement. D’une part, la documentation budgétaire relative aux questions de sécurité est déjà très dense. D’autre part, votre demande porte sur un périmètre très large qui en rend l’exécution difficile. Il me semblerait plus utile que nous disposions d’une étude sur l’expérimentation – vous l’avez évoquée – conduite par la direction territoriale de la police nationale à Mayotte et dans deux autres collectivités d’outre-mer, qui permettrait de tirer les conséquences d’une nouvelle structuration de la police nationale dans les territoires. M. Jean Lassalle (LT). Je voterai en faveur de cet amendement. Nous parlons beaucoup de sécurité ce soir et c’est bien normal. Il est difficile de l’assurer partout, compte tenu du mouvement de bascule que connaît le monde ; j’espère que nous en sortirons pacifiquement.De tous les lieux qu’il m’a été donné de voir depuis quelques années, Mayotte est sans doute, pour les raisons déjà indiquées, le plus sensible, celui qui rassemble le plus grand nombre d’enjeux à tous les niveaux – chacun les connaît.Je ne crois pas, monsieur le rapporteur spécial, que l’étude sur l’expérimentation conduite par la direction territoriale de la police nationale à Mayotte et dans deux autres territoires, qui nous sera livrée dans deux ou trois ans, soit à la hauteur de ce qui se joue dans ce merveilleux bout de France. J’espère donc que nous serons nombreux à voter en faveur de cet amendement ! M. Mansour Kamardine (LR). Je remercie par anticipation tous les collègues qui voteront pour cette proposition. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que vous connaissez la situation inédite et sans équivalent dans laquelle se trouve Mayotte tout en rejetant cet amendement au motif que son périmètre est large : vous pourriez le réduire ! Nous ne pouvons pas nous priver des moyens de connaître précisément la situation et les moyens mobilisés.Quant à vous, madame la ministre déléguée, je veux en toute franchise vous dire mon étonnement. Comment pouvez-vous vous contenter d’émettre un simple avis défavorable sur un sujet aussi grave que celui-ci ? Il n’est pas trop tard pour bien faire et réviser votre position en accompagnant les Mahorais et en répondant à leur besoin de sécurité. Je le répète : ce qui se passe à Mayotte ne se passe nulle part ailleurs. Aucun d’entre nous n’accepterait de constater tous les soirs les dérives intercommunautaires entre villages : des hordes de personnes partent la machette au poing pour aller tuer ! Et, alors qu’on assurerait connaître la situation, on ne ferait rien, on reporterait le problème à plus tard ?Il y a un vrai décalage entre les réalités vécues et ces analyses qui sortent des bureaux. Je vous demande, madame la ministre déléguée, de réviser votre position. M. le président (SOC). Je vous ai laissé parler plus de deux minutes lors de votre première intervention, monsieur Kamardine, beaucoup plus. J’ai dit – et ce faisant je n’ai pas cru sortir de mon rôle – que je ne souhaitais pas qu’on relance les débats : vous ne pouvez pas faire grief à Mme la ministre déléguée de faire ce que je lui ai demandé, à savoir répondre de façon concise. Ce ne serait pas juste : je tiens à apporter cette précision, bien qu’étant un député de l’opposition. M. le président (SOC). M. Sermier et M. Lassalle, qui sont entrés en même temps que moi dans cette maison, pourront le confirmer : les ministres au banc ont toujours procédé ainsi, y compris ceux des gouvernements que vous souteniez, et vous devriez le savoir.La parole est à Mme la ministre déléguée. Mme Marlène Schiappa. Vous savez bien, monsieur Kamardine, comme tous ceux qui ont assisté à la séance des questions au Gouvernement, que j’ai déjà répondu sur le sujet de la sécurité à Mayotte il y a à peine quelques heures ! C’est par respect pour la bonne tenue de nos débats que je n’ai pas répété tout ce que je vous avais déjà dit tout à l’heure durant cette séance : les 26 % d’augmentation des forces de sécurité, notre politique migratoire, les reconduites à la frontière. Vous ayant déjà répondu il y a quelques heures dans cet hémicycle même, j’ai pensé qu’il valait peut-être mieux pour tout le monde laisser le rapporteur spécial développer son avis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaRem) (L’amendement no 1008 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Séverine Gipson, pour soutenir l’amendement no 1156. Mme Séverine Gipson (LAREM). Il a pour objectif d’évaluer l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur – SGAMI –, sur la gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.La subsidiarité est un gage d’efficacité, de réactivité et d’adaptabilité. A contrario, la mutualisation engagée dans plusieurs domaines au ministère de l’intérieur pose de nombreuses difficultés quotidiennes aux femmes et aux hommes de la gendarmerie nationale. Ainsi les SGAMI, services déconcentrés assurant des missions d’accompagnement administratif, situés au siège des zones de défense et de sécurité, s’apparentent à des structures hors-sol. Ce choix de gouvernance en matière de logistique va à l’encontre du principe opérationnel « un chef, une mission, des moyens ».La crise sanitaire a agi comme un révélateur des dysfonctionnements structurels de la mutualisation. Au début de la crise, la gendarmerie nationale n’a pas été livrée en masques, en gel hydroalcoolique et en gants de protection, qu’elle n’a reçus qu’avec retard, alors même que les forces de sécurité intérieure étaient au contact des populations pour faire assurer le respect des règles de confinement.On conçoit qu’il soit opportun de mutualiser certaines fonctions pour faire des économies budgétaires, mais il serait bon de savoir jusqu’où il est possible d’aller dans cette direction. M. Romain Grau (LAREM). Par votre amendement, vous demandez un rapport sur l’impact de la création des SGAMI en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale. Cet amendement est conforme aux propositions du rapporteur pour avis Xavier Batut.Il y a en effet des discussions sur l’opportunité des mutualisations et des déconcentrations, évoquées par M. Naegelen, dans la gendarmerie nationale depuis la création des SGAMI. Ces discussions ont encore été ravivées par la création du SAILMI, le tout s’agitant dans l’écosystème des crédits de fonctionnement de la gendarmerie nationale.De ce point de vue, votre demande de rapport est légitime, celui-ci pouvant contribuer à la définition d’une doctrine en matière de mutualisation ou de déconcentration des frais de fonctionnement dans la gendarmerie nationale. Je suis donc favorable à votre amendement. (L’amendement no 1156, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (état D)
M. le président (SOC). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 235. M. Pierre Cordier (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’état de nos routes se dégrade depuis des années, qu’elles relèvent de la responsabilité des départements, de l’État, voire des communes.Cet amendement vise à transférer des crédits affectés à la modernisation des radars ou au développement de nouveaux radars, en direction des collectivités territoriales pour leur permettre d’effectuer des travaux en vue d’améliorer non seulement l’état de leurs routes mais également les transports en commun. Cette idée est conforme aux dispositifs, présentés ces dernières semaines, hier notamment, du plan de relance. M. Romain Grau (LAREM). Votre amendement tend à transférer quelque 186,95 millions d’euros du programme 751 au programme 754 afin de financer les dépenses de sécurité routière des collectivités territoriales.Les crédits du programme 754 permettent aux collectivités de réaliser des aménagements de sécurité routière. Ils augmentent d’ores et déjà de 3,65 % dans le projet de budget, soit de quelque 22,65 millions d’euros, ce qui est loin d’être négligeable. Par ailleurs, on ne peut pas augmenter les dépenses des collectivités territoriales au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en état et être suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, laquelle est la première cause de mortalité routière.Or les crédits du programme 751, destinés à financer les dépenses relatives à l’entretien et à l’extension du parc de radars, diminuent déjà de 1,22 % de 2020 à 2021 : les réduire davantage semble donc déraisonnable.Défavorable à l’adoption de votre amendement. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il s’agit non pas de diminuer le nombre de radars mais d’utiliser les recettes tirées du paiement des contraventions établies par les radars à l’amélioration de la qualité de l’infrastructure routière : il serait parfaitement normal que ces recettes servent à un tel financement ! (L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 233 et 234, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Pierre Cordier, pour les soutenir. M. Pierre Cordier (LR). Dans le même esprit, l’amendement no 233 vise à ne pas limiter la politique de sécurité routière à la stratégie du tout-radar, qui se traduit par une nouvelle augmentation du nombre des radars mobiles. Il propose d’augmenter de 180 millions la contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’entretien et la rénovation du réseau secondaire.Je remercie Jean-Marie Sermier d’avoir précisé qu’il ne s’agit pas de supprimer des radars. On sait qu’une partie de ces recettes revient déjà aux conseils départementaux pour leur permettre de financer l’amélioration de la sécurité des routes départementales. Il s’agit, dans un esprit de responsabilité, de faire en sorte que l’argent de nos compatriotes retourne à la sécurisation de ces voies routières, qu’elles soient départementales ou nationales d’ailleurs. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Romain Grau (LAREM). Ils répondent à la même philosophie que l’amendement précédent, sinon qu’il s’agit là de transférer pas moins de 180 millions d’euros, soit la moitié des crédits du programme 751 – s’agissant du moins de l’amendement no 233. La réponse sera donc logiquement la même : défavorable à l’adoption de ces amendements. (Les amendements nos 233 et 234, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 382. Mme Marie-France Lorho (NI). Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » indique que les radars ont rapporté à l’État 809 millions d’euros de recettes : 99 millions vont au désendettement de l’État – programme 755 – et 335 millions financent les radars automatiques – programme 751 –, ce qui est considérable, quand seulement 71 millions d’euros de ces recettes sont affectés à la contribution pour l’équipement en transports en commun et l’amélioration de la sécurité routière.Une augmentation du nombre de radars embarqués dans des véhicules banalisés est annoncée. Radars de vitesse, radars tronçons, radars mobiles, radars autonomes, radars mobiles embarqués : les Français supportent de moins en moins cette stratégie du tout-radar, de plus en plus répressive et à l’efficacité de plus en plus contestée. Les sondages ont toujours mis en évidence une forte défiance à l’encontre de cette politique. S’ajoutent à cela l’accroissement des contraintes écologiques, le durcissement des exigences en matière de contrôle technique, la réduction de la vitesse autorisée, la hausse des tarifs des péages autoroutiers ou encore celles des taxes sur les carburants, toutes mesures qui pèsent de plus en plus lourd sur le budget des ménages.La vitesse n’est qu’une des causes des accidents mortels. La consommation d’alcool et l’usage des stupéfiants devraient retenir davantage l’attention du Gouvernement. Il faut rappeler par ailleurs que, de 2012 à 2019, la France a chuté de la première à la dix-huitième place du classement du Forum économique mondial pour la qualité des infrastructures routières. Ces infrastructures représentent pourtant un élément essentiel de sécurité routière.C’est la raison pour laquelle il est proposé de retirer de l’action 01 « Dispositifs de contrôle » du programme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière », la somme de 150 millions d’euros pour la transférer vers le programme 754, afin de mieux contribuer, avec les collectivités, à l’entretien du réseau routier secondaire. M. Romain Grau (LAREM). Vous proposez de diminuer le montant des crédits du programme 751 de 150 millions d’euros, soit plus de 42 % des crédits de ce programme. Je rappelle que ces crédits servent à l’entretien et à l’extension du parc de radars. Ils sont donc pleinement nécessaires et une telle réduction de crédits remettrait en cause la réalisation des objectifs de ce programme.Je répète d’autre part que les crédits du programme 754, que vous proposez d’augmenter, croissent déjà de 3,65 % dans le projet de budget pour 2021. Je suis donc défavorable à l’amendement que vous proposez. (L’amendement no 382, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 218. M. Fabrice Brun (LR). Bienvenue en France, championne du monde des radars ! Et du rendement budgétaire, parce qu’il faut bien appeler un chat un chat : au-delà des objectifs de sécurité routière, que nous partageons tous, l’État poursuit aussi un objectif de rentabilité.Je suis de ceux qui pensent que, pour sauver des vies, il faut d’abord entretenir et réparer les routes. Si nous votons cet amendement, nous pourrons faire mieux puisque nous débloquerons quelque 57 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales et des routes départementales, sans oublier la voirie communale, qui se dégrade partout dans notre pays. Il est urgent de lancer une réflexion sur ce sujet, qui porterait notamment sur la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux.Madame la ministre déléguée, 80 % des Français utilisent une voiture pour se déplacer, étudier, aller travailler ou se soigner. Alors qu’il s’agit du premier moyen de mobilité quotidienne dans notre pays, on en parle peu, sinon par le biais des taxes et des malus. Si, au moins, nos débats permettaient d’affecter 100 % des recettes de PV à la sécurisation de nos routes et à la prévention, nous aurions déjà fait un très grand pas. M. Romain Grau (LAREM). Vous proposez de réduire de 17 % les crédits du programme 751, lesquels sont déjà en baisse de 1,22 %. Une telle réduction reviendrait à désorganiser le programme. D’autre part, vous proposez d’augmenter les crédits du programme 754, lesquels sont déjà en augmentation de 3,65 %. Avis défavorable. Mme Marlène Schiappa. Je souhaite répondre brièvement à l’argument selon lequel les radars serviraient à renflouer les caisses de l’État. En 2019, les radars ont généré une recette de 760 millions d’euros ainsi répartis : 13 % affectés au désendettement de l’État ; 31 % pour l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, chargée de faire exactement ce que vous appelez de vos vœux ; 16 % pour les collectivités territoriales ; 3 % pour les établissements de santé ; 37 % pour la Délégation à la sécurité routière, qui s’occupe notamment des questions de prévention et d’éducation. Avis défavorable. M. Jean Lassalle (LT). Je ne pense pas qu’il soit utile de vous démontrer à nouveau combien je suis attaché à la prévention routière, l’ayant déjà fait une fois de manière suffisamment marquante. Cela étant, je trouve les arguments de nos collègues républicains pertinents.Je convoque ici nos souvenirs communs, monsieur le président : avant d’entamer, tous deux, une carrière de député, vous avec beaucoup de panache,… M. Jean Lassalle (LT). …nous avons été suppléants de deux députés marquants, dans des majorités que nous soutenions à l’époque. Je rappelle cela car on a appelé mon attention sur le fait que nous avions tendance à trop charger le Gouvernement actuel, ce qui n’est pas mon cas.Je suis de ceux qui répètent le plus souvent que, depuis trente ans, on a laissé beaucoup filer. Mais, à l’époque, mon cher collègue, nous ne laissions pas tellement filer. Je me souviens même d’un temps où nous avons entièrement financé un tunnel – une bretelle autoroutière, réalisée en même temps que celles de Nevers et de Dunkerque – sur une route de montagne où circulent quelques camions, dont certains sont explosifs. Depuis, rien, ou presque, n’a été fait : je sais que quelque argent a été distribué cette année, ce dont je remercie le Gouvernement. Ce n’est pas toutefois entièrement la faute du gouvernement précédent ; en effet, le président du conseil régional voulait à tout prix y faire passer un train minuscule, sur des passages à niveau minuscules, pensant résoudre le problème du flux franco-espagnol à cet endroit-là.Une chose est certaine, madame la ministre déléguée : si vous pouviez me faire savoir – pas nécessairement ce soir –, avec l’accord de M. le rapporteur spécial, que vous acceptez de verser quelques millions pour soulager des populations qui n’en peuvent plus sur les portions de cette route nationale, je vous en serais reconnaissant. M. le président (SOC). Madame la ministre déléguée, nous vous parlerons de la route nationale 134, car c’est elle dont parle M. Lassalle. Néanmoins, étant donné l’heure, je préfère réserver le sujet pour une autre séance.La parole est à M. Fabrice Brun. M. Fabrice Brun (LR). Je remercie Mme la ministre déléguée de nous avoir confirmé que près de 100 millions d’euros des recettes des PV des radars sont détournés au profit du désendettement de l’État, au lieu d’être affectés à des travaux d’amélioration de la sécurité des routes. Je préférerais les voir affectés à la RN 102, à la RD 104 ou, pourquoi pas, à la RN 134. (L’amendement no 218 n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » sont adoptés.)
M. le président (SOC). Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique ; Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 : examen des crédits des missions « Enseignement scolaire » et « Sport, jeunesse et vie associative ».La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra