« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 1 octobre 2020 (2e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Article 1er
M. Adrien Taquet. Certes, mais cela concourt de la même façon au respect des libertés publiques, auquel nous sommes tous attachés, monsieur le député. Si la discussion de chacun de ces textes m’offre le plaisir d’être avec vous, mesdames, messieurs les députés, j’ai aussi bien noté l’idée de la mission d’information proposée par Mme la présidente de la commission des lois pour les semaines à venir, et je lui sais gré d’avoir bien reprécisé devant vous le contour du projet de loi qui vous sera présenté au premier trimestre de l’année prochaine.Il visera à définir un cadre législatif des urgences sanitaires, puisque celles-ci peuvent être de différents ordres, appelant des mesures différentes et proportionnées.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je comprends les préoccupations, que j’imagine très sincères, qui s’expriment sur l’ensemble des bancs de cette assemblée. Mais j’ai également entendu des propos erronés.Le virus contamine un peu moins vite mais toujours aussi fortement. Il n’est pas moins dangereux que lorsque nous siégions à une dizaine sur ces bancs. Je me rappelle que certains d’entre vous, dans l’opposition, avaient alors pris, de manière concertée, des décisions très responsables. C’est le même esprit de responsabilité qui doit continuer de présider à nos débats.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Le virus contamine moins vite – le Gouvernement l’a plusieurs fois expliqué – puisque nous sommes passés, par semaine, de quelque trente à quinze contaminations pour dix personnes positives. Ce résultat a été rendu possible grâce aux mesures restrictives, aux gestes barrières, à l’aménagement de protocoles sanitaires partout et à la réduction des activités sociales, culturelles et festives.Ces mesures ne répondent pas à un vœu de ma part : j’aime danser, cher collègue Blanchet. Et j’aimerais pouvoir recommencer à le faire.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Toutefois, si nous le faisions, nous risquerions de repasser à un taux de trente contaminations pour dix personnes. C’est toute la difficulté.Je comprends également le sentiment qu’éprouvent les patrons de discothèques qui voient s’organiser des fêtes privées. Peut-être faudrait-il procéder à un plus grand nombre de contrôles. Mais ce n’est pas parce que certains ne respectent pas les règles qui permettent de freiner la circulation du virus, de baisser le nombre de personnes admises en réanimation et donc de sauver des vies, qu’il faudrait supprimer ces mêmes règles qui nous protègent. Ce ne serait pas responsable.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Madame Obono, vous avez évoqué l’Allemagne, affirmant que la France adopte des mesures plus restrictives tout en faisant moins bien.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Pourtant, il y a vingt-quatre heures, l’Allemagne a décidé de réduire les réunions festives à vingt-cinq personnes et les réunions privées à dix personnes. La France est donc moins restrictive que l’Allemagne.
M. Thierry Benoit (UDI_I). J’appuie les propos qu’ont tenus M. Blanchet et d’autres parlementaires. Pourquoi des députés déposent-ils des amendements de suppression de l’article 1er ? Parce que, dans certaines catégories de la population, la cocotte-minute est près d’exploser. Des députés, dont je fais partie, ressentent de besoin de faire part au Gouvernement de ces tensions qu’ils constatent dans les territoires.Si je me range aux arguments de M. Christophe Blanchet, c’est parce que j’aurais aimé, monsieur le secrétaire d’État, que le protocole que les représentants des discothèques ont proposé soit examiné par le ministère de la santé et qu’il soit expérimenté dans certains territoires.Madame Dubost, naturellement, une discothèque en période virale intense ne peut pas accueillir du public de la même manière qu’en période normale. En revanche, à partir du moment où on a réussi à encadrer une ouverture minimale des restaurants et des bars, il doit être possible d’en faire autant pour les discothèques. Tel est le sens des propos de M. Blanchet et telle est la demande des gérants de discothèques.Je pense à un jeune dirigeant d’entreprise de Fougères, qui a acheté sa discothèque en février ou en mars. Il n’a toujours pas pu ouvrir.
M. Thierry Benoit (UDI_I). Ce jeune de vingt-cinq ou vingt-six ans aimerait pouvoir redonner un minimum de vie à son établissement, en respectant un protocole : le bar fonctionnerait à des horaires très précis, il n’y aurait qu’un ou deux mange-debout, et un peu de musique. Voilà ce que demandent aujourd’hui les gérants de discothèque. C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande d’examiner le protocole qu’ils ont proposé et d’autoriser son expérimentation dans des territoires où le virus ne circule pas de manière trop forte.Je comprends toutefois les difficultés que rencontre le Gouvernement : il a à gérer une situation qui n’est pas facile. Je ne sais pas qui ferait mieux à l’heure actuelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Dem.)
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je suis favorable à la suppression de l’article 1er. Vous ne manquez pas de culot en nous demandant de vous donner, en ce domaine, les pleins pouvoirs jusqu’en avril 2021, alors que tous les Français, notamment ceux qui ont fait des efforts, comme les restaurateurs, s’aperçoivent que vous êtes montrés incapables, jusqu’à présent, de les utiliser à bon escient. Il est déjà prévu que vous puissiez les exercer jusqu’à la fin du mois d’octobre ! Les gens ont compris que vous n’y comprenez plus rien et que ceux qui font des efforts sont pénalisés. C’est Ubu roi, et vous en voulez toujours plus !Vous nous annoncez, pour le mois de janvier, un projet de loi afin de clarifier tout cela. Pourquoi ne pas l’avoir anticipé davantage ? Il est vrai que vous n’avez anticipé ni les tests, ni les lits, et voilà que vous nous demandez de reconduire le régime transitoire jusqu’au mois d’avril prochain ! Comment l’accepter ? Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas. Nous avons l’impression que vous n’allez pas sur le terrain.Hier, sortant de l’Assemblée, j’ai été apostrophé par la gérante d’un bar, qui m’a dit : « C’est ahurissant ce qui se passe ! Nous sommes les victimes d’un gouvernement incompétent ! » Dans cette affaire, vous êtes profondément incompétents ; les gens n’en peuvent plus. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, écoutez l’orateur !
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Allez donc dans vos circonscriptions voir ce qu’il s’y passe ! Les gens n’en peuvent plus de votre amateurisme et de votre manque d’anticipation, et vous nous demandez de vous autoriser à continuer comme cela jusqu’au mois d’avril. C’est une véritable honte pour notre république !
M. Sylvain Maillard (LAREM). Ces propos sont nuls. Ils ne sont pas de votre niveau !
Mme Aina Kuric (AGIR-E). S’il est important de nous donner les moyens de protéger nos concitoyens, nous ne pouvons pas exclure une partie des acteurs économiques des dispositifs – cette partie de nos concitoyens que sont les gérants de discothèques et qui ont souhaité travailler avec le Gouvernement et l’ensemble des acteurs. On sait que Bercy les a beaucoup entendus, mais il est désormais nécessaire de leur tendre la main et de les assurer qu’ils participent, eux aussi, à la vie de la nation, que leur activité mérite, elle aussi, d’être prise en considération.S’il vous plaît, examinez les protocoles sanitaires proposés ! Il est évident qu’une discothèque ne peut pas fonctionner normalement dans une situation aussi exceptionnelle que celle dans laquelle nous nous trouvons. S’il faut – c’est certain – sanctionner sévèrement ceux qui ne respectent pas les protocoles sanitaires, ne rendez pas les autres coupables du seul fait qu’ils exercent cette activité. Ils ont besoin de vous et nous, nous avons besoin de relancer l’activité au début de 2021. Ne les laissons pas au bord du chemin. (M. Christophe Blanchet, M. Pascal Brindeau, Mme Blandine Brocard et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin. Essayons d’être concis !
M. Philippe Gosselin (LR). Personne ne conteste la nécessité de mesures transitoires, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous accusez de vouloir les supprimer à la fin du mois d’octobre : c’est faux. Nous soutenons des amendements de suppression de l’article 1er, mais nous sommes aussi force de proposition. Du reste, nous ne vous proposons pas un dispositif fondamentalement différent du vôtre. Ce que nous souhaitons, tout d’abord, c’est une clause de revoyure au 10 janvier – il n’est donc pas question que tout s’arrête au 31 octobre –, afin de permettre au Parlement d’exercer sa mission de contrôle. Nous entendons ensuite nos concitoyens, qui sont inquiets et ne comprennent pas toujours des mesures contradictoires : tandis que les gens s’entassent, voire se bousculent, dans les transports en commun, que des lycées ou des établissements universitaires assurent les cours quand d’autres ferment, les discothèques ou les restaurants sont fermés alors que l’expérimentation de protocoles sanitaires pourrait leur permettre d’ouvrir sous certaines conditions et débloquerait partiellement la situation.Ce que nous contestons, c’est l’effet d’éviction des mesures que vous prenez : à partir du moment où des jeunes et des moins jeunes ne peuvent pas se réunir dans des établissements recevant du public, ils le font ailleurs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pacôme Rupin (LAREM). Arrêtez ! Vos propos sont ahurissants !
M. Philippe Gosselin (LR). C’est la réalité. Mes étudiants se retrouvent à quinze dans une chambre de bonne pour manger des pâtes ! Ce n’est pas mieux. Nous vous demandons non pas d’ouvrir les vannes mais de faire attention ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Danièle Obono (FI). Non, madame la rapporteure, nous ne nous fondons pas seulement sur l’article L. 3131-1 du code de la santé publique, pour affirmer que les dispositions de droit commun permettraient au Gouvernement d’agir et de réagir. Les articles L. 3131-1 à L. 3131-11 prévoient des dispositions en cas de menace sanitaire. Il en est de même des articles L. 3115-1 à L. 3115-13. Des mesures sont également prévues dans le code de commerce. Le corpus législatif existant donne au Gouvernement des pouvoirs, qui sont parfois, de notre point de vue, trop vagues ou trop étendus, lui permettant déjà d’agir. Vous n’avez que l’embarras du choix.De plus, vous nous demandez de proroger un processus que nombre d’observateurs et observatrices du droit considèrent comme un objet flou et non identifié – ce qui est juridiquement problématique –, sans même avoir dressé le bilan des pouvoirs que vous avez exercés dans ce cadre. Or votre bilan est, de notre point de vue, pour le moins contrasté – je fais preuve de diplomatie en employant ce mot.Lorsque j’ai cité des chiffres sur la situation allemande, ce n’était pas pour approuver le fait que l’Allemagne recourrait à des mesures plus contraignantes : c’était pour connaître les raisons de l’énorme différentiel existant entre nos deux pays. Poser cette question, c’est poser celle de votre bilan. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)Cela s’ajoute au fait que les mesures que vous prenez sont incohérentes comme l’ont souligné certains collègues. Vous interdisez aux jeunes d’aller manger des pâtes à l’extérieur, de sortir et de s’amuser ; en revanche, on les laisse s’entasser dans des amphithéâtres bondés, sans donner les moyens à l’enseignement supérieur de pratiquer une vraie politique sanitaire, ou, simplement, de respecter les protocoles. C’est totalement incohérent !En agissant ainsi, vous alimentez le discrédit des mesures que prend le Gouvernement, mesures qui devraient recevoir le consentement de la population, laquelle a assumé l’ensemble d’un choc sanitaire auquel nous n’étions pas préparés. La quasi-totalité de la population a respecté le confinement, en dépit des contraintes énormes qui l’accompagnaient et sans avoir toujours les moyens de se protéger – je pense aux masques et autres moyens de protection.
M. le président (LR). Merci, madame la députée ! Votre temps de parole est épuisé.
Mme Danièle Obono (FI). C’est pourquoi la population, aujourd’hui, remet en cause le Gouvernement, voilà pourquoi…
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. Christophe Blanchet (DEM). Ceux qui ont déposé ces amendements ne sont pas irresponsables. Nous sommes conscients de la situation. Entendez bien le message : la situation est si anxiogène qu’elle pourrait finir par déborder, sans que nous puissions prévoir ce qu’il adviendra alors. Il convient tout d’abord d’accepter ce constat.Accordez aux gérants de discothèques la faculté de discernement. Madame Dubost, vous aimez la danse.
M. Christophe Blanchet (DEM). Vous n’êtes pas la seule. Elle n’est pas, du reste, réservée aux jeunes. Tout le monde est concerné. Le protocole proposé, dès le mois de juillet – j’insiste sur ce point –, par les gérants de discothèque, qui n’a pas été examiné par le ministère de la santé, est très clair. Il prévoit la prise de température à l’entrée des clubs, la vérification de la pièce d’identité et le recueil d’un numéro de téléphone ou le téléchargement de l’application StopCovid. De plus, les personnes entreraient par groupes de connaissances – si vous répondiez à mon invitation, chère collègue, nous entrerions donc à deux –, elles s’installeraient à la même table où elles passeraient la soirée, consommant un verre et dansant autour de leur propre table, la piste de danse étant condamnée – autrement dit, chère collègue, nous aurions passé la soirée ensemble sans nous mélanger à d’autres groupes.C’est le même protocole que pour les bars, même si les choses deviennent incompréhensibles lorsque l’on sait que dans certains d’entre eux il a été possible de danser et de s’amuser sans qu’aucune règle soit respectée ! Là, les choses deviennent anxiogènes.Les patrons de discothèque nous disent : « Faites-nous confiance, nous voulons être responsables à vos côtés, comme on a pu l’être par le passé en prenant d’autres mesures relatives au sida, à l’alcool au volant ou à l’alcoolisation des mineurs ! ». « Nous sommes responsables, ajoutent-ils, nous avons les moyens humains de faire respecter la règle, alors laissez-nous faire. Si on ne respecte pas les règles, alors, sanctionnez-nous et fermez nos établissements. » Le protocole, c’est simplement cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, Agir ens et LR.)
M. le président (LR). Avant que nous ne votions, la parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (LT). Je tenais à prendre la parole parce que j’ai entendu quelques énormités dans la bouche de certains.J’aimerais commencer pas poser une question à M. le secrétaire d’État. En effet, il a cité différents territoires, plusieurs villes, mais pas Marseille. À juste titre ! Les hôpitaux marseillais n’ont jamais été saturés, il y a toujours eu des lits disponibles dans les services de réanimation et de soins intensifs.Je veux préciser devant la représentation nationale que les critères changent en permanence.
Mme Martine Wonner (LT). Les hôpitaux sont tellement à bout de souffle que l’on peut comprendre qu’aujourd’hui, dans les services de réanimation, la prudence mène certains confrères à placer en réanimation des personnes qui n’ont besoin que de trois litres d’oxygène. Mais pour quelqu’un comme moi, qui ai exercé bon nombre d’années en réanimation avant de m’orienter vers la psychiatrie, c’est du jamais vu ! On n’a jamais mis en réanimation des patients pour deux ou trois litres d’oxygène.J’aimerais également préciser à nouveau que le virus a bel et bien muté. Circule-t-il plus ou moins vite ? Je n’en sais rien, car nous ne sommes pas capables de mesurer la vitesse de circulation, si ce n’est grâce à des modèles mathématiques qui, depuis le début de l’épidémie, se révèlent être totalement erronés. Il reste que les mutants viraux sont aujourd’hui nettement moins virulents (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit) et que les tableaux cliniques ne sont absolument semblables en rien à ceux que nous observions au début de l’épidémie.Je sais que je suis une affreuse complotiste, mais regardons l’ensemble des pays européens. L’un d’eux, tout proche de chez nous, la Belgique, autorisera à nouveau, à partir de la semaine prochaine, le traitement par azithromycine et hydroxychloroquine. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Philippe Gosselin applaudit.)
Mme Martine Wonner (LT). Ce n’est pas un traitement magique ! Je respecte toutes les personnes qui ont perdu la vie, et tous ceux qui ont pu être soignés avec ce traitement : arrêtons de dire qu’il n’y a pas de traitement !J’aimerais terminer avec ce qui sera peut-être un scoop, puisque l’information vient de paraître : le Center for disease control and prevention – CDC –, qui est le centre américain pour le contrôle et la prévention des maladies, vient de présenter des excuses aux Américains, car le masque, mesdames et messieurs, ne sert strictement à rien ! Son utilité n’a jamais été prouvée. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs.)Le CDC, qui est l’équivalent du Conseil scientifique et de la Haute Autorité de santé réunis, vient d’expliquer que le virus circulait par manuportage et qu’il n’avait jamais été prouvé que sa diffusion était aérienne.
Mme Martine Wonner (LT). Je pensais important de vous préciser tout cela. Il faut stopper l’errance du Gouvernement…
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Il est difficile de prendre la parole après des errances intellectuelles de cette nature, dont l’inexactitude crée la confusion dans l’esprit de nos concitoyens ! (Murmures sur quelques bancs.)
M. Sylvain Maillard (LAREM). Merci de le dire, monsieur le secrétaire d’État !
M. Adrien Taquet. « Factuel », bien sûr ! Allez donc dans les centres de réanimation des hôpitaux de Marseille, vous verrez ce qui est factuel !Même si nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure, je souhaite toutefois prendre un instant pour revenir sur la situation des discothèques, qui a fait l’objet de plusieurs prises de parole, afin de lever toute ambiguïté.Les discothèques participent évidemment à l’effort de la Nation, et à l’économie de notre pays. Il tient donc bien entendu à cœur au Gouvernement qu’elles ne soient pas sacrifiées ou, comme j’ai pu l’entendre tout à l’heure, laissées sur le bord de la route. C’est pour cela – certains l’ont rappelé –, qu’il a accompagné les discothèques, comme d’autres secteurs, notamment d’un point de vue financier. Vous le savez, plus de 120 millions d’euros ont été apportés au total pour soutenir ces établissements.En revanche, contrairement à ce que plusieurs d’entre vous ont avancé, le protocole a bien été examiné par le ministère des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet. Il a même fait l’objet d’un examen par le Conseil d’État, saisi en tant que juge des référés par les établissements qui souhaitaient faire suspendre les décisions du Gouvernement les concernant. Dans son ordonnance du 13 juillet dernier, le Conseil d’État a estimé qu’il ne s’agissait pas de savoir si le protocole proposé était, ou non, suffisamment strict, considérant que l’impossibilité d’ouvrir ces établissements était liée à leur nature intrinsèque. Pourtant, le 13 juillet, la situation sanitaire était moins grave que celle d’aujourd’hui. Le Conseil d’État a donc confirmé la décision du Gouvernement de fermer les discothèques.Pour être tout à fait complet sur le sujet, je voudrais ajouter que le Haut Conseil de la santé publique a émis le 23 juillet un avis qui allait dans le même sens, recommandant là encore que ces établissements restent fermés pour des raisons sanitaires.Monsieur Blanchet, je tiens à ce qu’un deuxième point soit très clair : l’adoption du projet de loi aujourd’hui n’empêchera absolument pas de modifier, avant la fin du mois d’avril prochain, la réglementation applicable aux discothèques et autres établissements, que ce soit pour l’assouplir ou la durcir, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire. Nous nous adapterons, c’est d’ailleurs ce que nous faisons depuis le début.
M. Adrien Taquet. L’adoption du projet de loi ne vaut pas fermeture irrévocable des discothèques jusqu’à fin du mois d’avril, comme vous avez pu le laisser entendre. Il faut que cela soit bien clair pour la représentation nationale et, peut-être plus encore, pour les gens qui travaillent dans ce secteur, qui nous écoutent et nous regardent. Je répète à leur intention que le Gouvernement a bien conscience des difficultés auxquelles ils sont confrontés, et je réaffirme notre volonté de les accompagner dans la crise. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 1, 5, 26, 63, 71 et 93 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 22, 3, 10, 9, 15 et 54, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 10 sont identiques.La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 22.
Mme George Pau-Langevin (SOC). Il se situe dans la droite ligne de la position que le groupe Socialistes et apparentés a exprimée dans la discussion générale. Nous voyons bien, et nos débats les plus récents l’ont encore montré, que nous légiférons actuellement dans une sorte de brouillard scientifique, où les avis des uns et des autres évoluent et sont incertains. Comme nous ne savons pas du tout ce que nous dira la science dans deux mois, nous ne pouvons pas avoir de position définitive. Par conséquent, nous avons l’obligation, en tant que parlementaires, de veiller à ce que les libertés publiques ne soient pas contraintes trop longtemps ni au-delà de ce qui est indispensable au regard des données scientifiques.Dans cette logique, nous demandons avec cet amendement que la sortie de l’état d’urgence sanitaire se fasse non pas en avril 2021 mais au 30 décembre 2020, afin que le Parlement soit amené à se prononcer à nouveau à ce moment sur l’état d’urgence sanitaire et ce qu’il conviendra de faire alors. Dans deux mois, nous y verrons peut-être plus clair et nous disposerons en tout cas d’autres informations sur la nature de ce mal qui nous ronge.
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements identiques nos 3 et 10, sur lesquels je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 3.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous assistons aujourd’hui à une espèce de cacophonie entre les différentes prises de position qui, d’ailleurs, sont plus souvent politiques que scientifiques. Résultat, les Français expriment leur agacement, pour ne pas dire une certaine défiance, voire de la colère chez certains, comme nous avons pu le voir encore toute cette semaine. Agacement, défiance, colère à l’encontre de nos institutions qui, de fait, perdent leur crédibilité : je pense que c’est très grave.Et je ne parle même pas des mesures de bon sens qui, alors que la crise sanitaire battait son plein, ont été balayées d’un revers de main : je pense évidemment au masque, que le Gouvernement estimait inutile il y a quelques mois – cela a déjà été dit –, ou au dépistage massif, qui était également inutile, et pour cause : il n’y avait pas de tests ! Aujourd’hui, il faut à nouveau confier la gestion de la crise au Parlement, qui doit de toute urgence retrouver sa place pour servir au mieux les intérêts des Français.Mon amendement, qui est un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression que j’ai présenté précédemment, vise à ne prolonger le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire que jusqu’au 31 décembre 2020, au lieu du 1er avril 2021.Nous ne demandons évidemment pas la levée de toutes les mesures sanitaires en vigueur : nous ne sommes pas des irresponsables, contrairement à ce que j’ai pu entendre au début de la discussion générale. Comme nous l’avons déjà dit, il existe actuellement dans le droit commun les outils nécessaires pour lutter contre l’épidémie. De plus, si besoin était, nous pourrions nous réunir à nouveau en urgence. Tous les outils sont à notre disposition.
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Christophe Blanchet (DEM). Il tend à prolonger le régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, et non jusqu’au 1er avril 2021.Revenons aux discothèques (Sourires) – cela fait un peu fil rouge, mais nous avons bien compris qu’il s’agissait d’un sujet important. Si nous sommes nombreux à être intervenus sur le sujet, c’est parce que l’on nous en parle dans les territoires.Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit que nous étions regardés par ceux qui travaillent dans ce secteur. C’est vrai. Au 1er juillet, on comptait 1 600 discothèques en France ; nous sommes désormais le 1er octobre, et il n’en reste plus que 1 400. Il y en a donc déjà 200 qui ont déposé le bilan, voilà la vérité.Nous sommes regardés parce que des aides devaient être apportées aux discothèques, pour lesquelles bon nombre d’entre nous s’étaient mobilisés. Sous l’égide du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Alain Griset, ces aides ont été obtenues dès le mois de juillet. Seulement, il arrive parfois qu’entre une décision ou un protocole d’accord et sa traduction dans un décret, certaines choses évoluent. En l’occurrence, lorsque le décret d’application est sorti au mois d’août, 90 % des discothèques n’avaient finalement plus droit à ces aides.Il a fallu la mobilisation générale de nombreux acteurs et de nombreux dépités… (Murmures.) Députés, voulais-je dire, même s’il est vrai que certains d’entre eux étaient aussi dépités. Il a donc fallu cette mobilisation, notamment mardi dernier, devant l’Assemblée, pour qu’un nouveau décret soit rédigé. Il a été publié ce matin, et on ne peut que remercier le Gouvernement d’avoir entendu ces demandes(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM) et compris l’urgence qu’il y avait à accompagner économiquement toutes les discothèques et les professionnels qui, depuis le 16 mars, ne faisaient que dépenser de l’argent, sans que la promesse « zéro recette, zéro dépense » ne se concrétise pour eux – mais c’est un autre sujet.On voit bien qu’il y a parfois des failles, monsieur le secrétaire d’État, entre votre volonté et ce qui est écrit dans les textes. Par exemple, tel qu’il est rédigé actuellement, l’article 45 du décret du 10 juillet 2020 impose la fermeture des discothèques et des établissements de type P. Il ne laisse pas la possibilité de les rouvrir ! C’est pourquoi nous devons maintenir une vigilance parlementaire.Je vous invite, mes chers collègues, à ne prolonger le régime transitoire que jusqu’au 31 décembre, date à laquelle nous pourrons faire le point et évaluer le protocole.
M. le président (LR). Vous devez conclure, monsieur le député.
M. Christophe Blanchet (DEM). Je reviens sur une notion importante abordée par le secrétaire d’État, qui a indiqué que le Conseil d’État avait rejeté le protocole proposé, en invoquant la nature intrinsèque des discothèques. Qu’est-ce donc que cette nature intrinsèque ?
M. le président (LR). Je vous interromps, monsieur Blanchet, car votre temps de parole est écoulé, mais comme je suis saisi de l’amendement no 9 dont vous êtes également l’auteur, je vous demande si vous considérez qu’il est défendu puisqu’il relève de la même logique.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il faut qu’il réponde à la question qu’il vient de poser !
M. Christophe Blanchet (DEM). Je vais m’exprimer, monsieur le président : cela me permettra de poursuivre mon propos ! Il est tellement rare qu’on parle de discothèques dans l’hémicycle, que je vais prendre un peu de temps.Qu’est-ce que la nature intrinsèque d’une discothèque, qui l’empêche aujourd’hui de proposer un protocole pour permettre une ouverture réglementée, surveillée, contrôlée, avec beaucoup moins de monde que sa capacité normale ?Je rappelle qu’en matière de sécurité incendie, les ERP – établissements recevant du public – sont classés. Les discothèques sont des établissements de type P, qui ne peuvent donc pas recevoir plus de quatre personnes pour trois mètres carrés.Pour les établissements de type N, les restaurants et les débits de boisson, l’effectif maximal est d’une personne pour deux mètres carrés. Or les discothèques proposent de passer à deux personnes pour quatre mètres carrés, soit le même ratio que le protocole des établissements de type N. Je rappelle que ces catégories ne correspondent qu’à une réglementation contre les incendies. Ce que j’aimerais savoir, monsieur le secrétaire d’État, c’est ce que recouvre selon vous la nature intrinsèque des discothèques qui les empêcherait d’ouvrir en dépit d’un protocole très strict.
M. le président (LR). Nous poursuivons la discussion commune. La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Brigitte Kuster (LR). Pour reprendre les termes de la motion de rejet que notre groupe a défendue précédemment, je rappellerai qu’il est bien question ici du calendrier de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de logique, nous proposons que le régime transitoire prenne fin en janvier 2021, après les fêtes de fin d’année, et que soit alors prévue, comme l’a évoqué M. Gosselin, une clause de revoyure. À l’heure actuelle, rien ne justifie de proroger le régime transitoire aussi longtemps que vous le souhaitez, d’autant que ses conséquences ont été rappelées.Nous souhaitons de ce fait aligner la date de sortie sur la date limite de conservation des données à caractère personnel, soit le 10 janvier 2021. Cette durée permettrait de prolonger de deux mois et demi les mesures transitoires votées le 9 juillet, offrant la possibilité au Gouvernement de statuer une nouvelle fois sur la situation sanitaire et d’informer comme il se doit le Parlement.
M. le président (LR). Sur l’amendement no 15, qui vient d’être soutenu, je vous informe que je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à l’amendement no 54, sur lequel je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Le poids de l’habitude et de l’oubli. En proposant un délai de prolongation des mesures transitoires de six mois, l’exécutif nous explique qu’il anticipe, de façon empirique, le fait que la crise sanitaire pourrait commander des mesures restrictives jusqu’à cette date. Il le fait sans toutefois être assuré – personne ne peut l’être, ni les scientifiques ni nous-mêmes ici – que le virus aura totalement disparu ou sera totalement maîtrisé d’ici à six mois. Mais en réalité, avec ce délai, le Gouvernement prépare les esprits à ce que des mesures attentatoires aux libertés publiques deviennent une norme de droit commun.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Au-delà de six mois, cher collègue, puisque l’on nous explique qu’un projet de loi relatif à l’état d’urgence sanitaire sera présenté en janvier et inscrira dans le droit commun des mesures qui, par essence, ne devraient être que dérogatoires et limitées dans le temps.Voilà ce qui pose problème avec le délai de six mois que vous proposez. On peut bien sûr discuter du délai qui serait raisonnable : ce pourrait être la fin de l’année, mais, pour notre part, nous proposons la fin du mois de janvier pour couvrir toute la période des fêtes autour de la période de Noël. En revanche, le délai de six mois nous ferait entrer dans un régime dérogatoire dans lequel l’exécutif, compte tenu de son poids, pourrait agir comme il l’entend, sans contrôle du Parlement, pour une durée inacceptable.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Alice Thourot (LAREM). Je commencerai par souligner que j’entends et partage votre lassitude, tout comme celle des Français, face à un nouveau mode de vie qui ne réjouit personne, et qui ne correspond pas à une vie normale. Je sais qu’il n’est pas facile d’entendre chaque semaine les annonces du ministre des solidarités et de la santé ; j’étais triste moi aussi tout à l’heure en les écoutant. C’est un sentiment que nous partageons dans cet hémicycle. J’ai hâte, moi aussi, d’entendre un jour de bonnes nouvelles – et j’y crois !
Mme Alice Thourot (LAREM). J’en viens à la date du 1er avril, qui fait l’objet des amendements dont nous discutons. Cette date est proposée en toute transparence et les cinq mois supplémentaires qu’elle implique seront assortis de toutes les garanties qui encadraient l’état d’urgence sanitaire, et qui ont perduré pendant les trois premiers mois et demi du dispositif transitoire.J’appelle d’ailleurs votre attention sur le fait que les Français comme les députés connaissent bien ces mesures puisqu’elles sont appliquées depuis plusieurs mois déjà. Je rappelle aussi que le Gouvernement a pris l’engagement de saisir le Parlement, au début de l’année prochaine, d’un projet de loi de pérennisation des dispositifs de gestion de l’urgence sanitaire. Nous débattrons donc de nouveau, dès le mois de janvier prochain. Le régime de l’état d’urgence sanitaire arrivera à échéance le 1er avril prochain, ainsi que nous l’avions inscrit dans la loi du 23 mars 2020.Il me paraît utile de nous donner une perspective de moyen terme pour pouvoir aborder efficacement et sereinement cette discussion particulièrement importante et nous y consacrer pleinement. Ce délai est nécessaire, raison pour laquelle c’est la date du 1er avril qui est proposée.J’insiste également sur l’avis du Conseil scientifique, qui considère que le texte que nous vous proposons de voter aujourd’hui est indispensable. Le Conseil d’État a, pour sa part, rendu un avis favorable. Il me semble important de faire état de ces deux avis.N’oublions pas que les mesures prévues par le dispositif ne sont pas automatiques et qu’elles doivent être strictement circonstanciées : elles ne peuvent être mobilisées que lorsque la situation sanitaire les rend nécessaires. L’objectif du dispositif est précisément de pouvoir adapter les mesures, toujours sous le contrôle du juge.Une fois encore, je refuse catégoriquement l’idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d’exception sans fin. Les mesures prises ont été autorisées par le Parlement, validées par le Conseil constitutionnel en juillet, par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique très récemment. Elles sont contrôlées par l’Assemblée nationale et par le Sénat, qui exercent leurs prérogatives constitutionnelles et, enfin, par le juge qui veille à ce que l’ensemble des contraintes fixées par le législateur soient respectées.C’est la raison pour laquelle nous maintenons la date du 1er avril, et pour laquelle j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
M. Adrien Taquet. Je risque d’être redondant et de paraphraser les propos de Mme la rapporteure, qui a très bien exposé les raisons pour lesquelles nous avons choisi la date du 1er avril. En réalité, nous ne l’avons pas vraiment choisie nous-mêmes ; elle ne sort pas de notre chapeau. Les raisons de ce choix ont été bien décrites.D’une part, cette durée est nécessaire pour assurer la continuité de la gestion de l’épidémie au cours des prochains mois. Cela a été rappelé, le Conseil d’État et le Conseil scientifique ont estimé que cette période nécessaire coïncidait avec ce que l’on pouvait imaginer de l’évolution de la situation sanitaire dans les prochains mois.La date du 1er avril coïncide, d’autre part, avec l’expiration du régime de l’état d’urgence sanitaire tel que vous-mêmes, membres du Parlement, l’aviez prévu lors de l’adoption de la loi du 23 mars 2020 – vous vous en souvenez. En évitant la présentation d’un nouveau projet de loi de prorogation par exemple en fin d’année, comme un certain nombre d’entre vous le proposent, le choix du mois d’avril nous permettra à tous de consacrer le prochain débat parlementaire sur ce sujet à la mise en place d’un régime pérenne de gestion des crises sanitaires, et à ses conditions et modalités de contrôle.En fixant la date au début du mois de janvier, nous parasiterions le débat sur un futur régime pérenne. Philippe Gosselin, dans sa grande sagesse…
M. Philippe Gosselin (LR). Donc vous me trouvez sage, monsieur le secrétaire d’État ! (Sourires.)
M. Adrien Taquet. …l’a bien expliqué tout à l’heure : ce sont deux textes, deux débats, qui répondent à deux objectifs distincts. Le premier vise à donner un fondement juridique aux mesures nécessaires à la situation sanitaire actuelle, tandis que le second a pour objectif de bâtir le régime pérenne des états d’urgence sanitaires pour l’avenir.Enfin, comme Mme la rapporteure l’a indiqué dans son propos conclusif, ce régime transitoire ne constitue évidemment pas un blanc-seing donné au Gouvernement, d’autant que s’appliquent les principes de nécessité, de proportionnalité, d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps, sous le contrôle effectif – comme le Gouvernement a pu l’expérimenter – du juge administratif, et que son action fait l’objet d’une information régulière du Parlement, information que nous nous évertuons à toujours vous délivrer dans l’hémicycle ou en commission lors des différentes auditions.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Monsieur le secrétaire d’État, vous nous expliquez que le Conseil scientifique et le Conseil d’État ont fixé cette date à fin mars ou début avril pour des raisons scientifiques. Mais il y a quelques minutes, le ministre des solidarités et de la santé expliquait qu’il ne savait pas quelles mesures il prendrait pour Paris ce lundi et qu’il attendait de voir l’évolution de l’épidémie ce week-end ! Si je comprends bien, le ministre ne sait pas ce qu’il en sera lundi mais vous, vous savez que l’épidémie s’arrêtera précisément fin mars ou début avril. Tout ceci est une funeste plaisanterie ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Vous auriez pu refuser, à la rigueur, la suppression de l’article 1er, en arguant qu’une sortie du dispositif en octobre serait trop rapide. Vous nous expliquez plutôt qu’un projet de loi nous sera présenté, visant à rendre pérennes certaines dispositions, mais que nous ne pourrions pas le voter avant janvier ? Soyons sérieux ! En réalité, comme l’a très bien dit mon collège Pascal Brindeau, vous voulez habituer les Français à subir des mesures de privation de liberté et organiser un transfert de pouvoir de l’Assemblée au Gouvernement.
M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Vous faites d’ailleurs un si mauvais usage de ce pouvoir que tout cela va vous rendre très impopulaire.Au-delà de votre chantage à l’épidémie, ce qui est insupportable pour nous et pour beaucoup de Français, c’est que vous prétendez les protéger alors qu’en réalité les mesures que vous prenez les exposent. C’est là un paradoxe incroyable ! En fermant les restaurants et les bars, vous conduisez les jeunes à se retrouver chez eux, ce qui contribuera à propager l’épidémie. Cela démontre que vous ne faites confiance ni aux professionnels ni aux Français chez lesquels vous provoquez un sentiment de totale défiance à l’égard de l’autorité publique, ce qui n’est pas bon pour l’avenir.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Tout le monde s’accorde sur le fait que le rempart contre le virus sera le vaccin. Or celui-ci ne devrait être prêt qu’au premier trimestre 2021. Encore faudra-t-il alors le fabriquer, le distribuer dans toutes les officines, l’injecter et attendre que les anticorps soient produits. Cela signifie que nous ne disposerons pas de la protection du vaccin avant début avril. Autrement dit, la date du 1er avril est importante – et l’avis du Conseil scientifique ne l’est pas moins.Aujourd’hui, nous autorisons le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires. Mais si, par bonheur, les indicateurs venaient à s’améliorer, je ne pense pas que le Gouvernement continuerait d’user de cette autorisation.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Bien sûr, on navigue à vue ! Mais soyons humbles vis-à-vis de la maladie. Moi-même, je me suis malheureusement trompé : en décembre, je croyais qu’elle aurait les mêmes effets que la grippe qui cause 20 000 morts par an. La suite des événements m’a donné tort. Je n’étais pas le seul car, parmi les professeurs auditionnés par la mission d’information sur la covid-19, plusieurs ont aussi reconnu qu’ils s’étaient trompés. Nous nous adaptons : les décisions sont prises en fonction des cycles et de l’évolution de la situation, ce qui me semble être la bonne solution jusqu’au 1er avril. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Philippe Gosselin (LR). Mme la rapporteure et M. le secrétaire d’État nous disent – ils ont raison – que le Conseil d’État a donné son accord et que le Conseil constitutionnel valide les mesures. Très bien ! Mais je vous dirais pour ma part que, dans sa décision du 11 mai, le Conseil constitutionnel ne valide pas totalement et qu’il émet quelques réserves. J’ajouterai que le Conseil d’État, dans ses décisions du 13 juin et du 6 juillet ainsi qu’à d’autres reprises, au sujet des lieux de culte et des déclarations préalables de manifestations, s’est également prononcé, mais en sens inverse. Et il n’agissait pas en tant que conseil du Gouvernement émettant un avis, mais en rendant des décisions qu’il a prises en tant que juridiction. Enfin n’oublions pas que la Défenseure des droits est également intervenue dans le débat. Vous voyez que l’on pourrait prendre vos arguments et les renverser.Je crois que des questions de liberté publique sont effectivement posées, de même que, bien sûr, de vraies questions de santé publique qu’il ne faut pas négliger – nous serons toujours à vos côtés à cet égard. Le problème, c’est que vous verrouillez les choses à double tour en étant intransigeants sur la date de la fin des régimes d’exception alors que nous vous proposons des échéances plus proches et des clauses de revoyure. Je le rappelle, le lieu naturel du débat démocratique c’est le Parlement ; ce n’est pas la télévision ou ailleurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sereine Mauborgne applaudit également.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour ma part, je sais ce que cela signifie que de mener une campagne électorale contre celui qui était alors le maître du temps et des décrets, et je peux vous dire que si les élections cantonales et les élections régionales devaient elles aussi être ainsi contrôlées du début jusqu’à la fin, jusqu’au choix de la date du deuxième tour, en passant par des détails d’organisation – lorsqu’il s’agira par exemple de répertorier les personnes âgées et de les contacter…. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez toujours vous exclamer, je sais de quoi je parle. Venez donc au Havre que je vous explique ! Je n’ai pas de problème là-dessus !Je pense donc que le Gouvernement ne peut pas mettre sous cloche un espace démocratique comme une campagne électorale. On doit nous dire aujourd’hui qu’il n’y aura aucune élection avant le 1er avril si l’état d’urgence sanitaire doit être prolongé jusqu’à cette date. On ne peut pas appliquer des règles à géométrie variable selon les régions, voire les départements ou les métropoles, autoriser des réunions publiques en certains endroits et les interdire dans d’autres parce que le préfet et les autorités locales en auront décidé ainsi. Cela n’est pas possible, le Parlement ne peut pas accepter cela ! Il est temps que vous revoyiez votre copie, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Jean Lassalle et Mme Sereine Mauborgne applaudissent également.)
Mme Danièle Obono (FI). Je rejoins les propos de notre collègue Jean-Paul Lecoq. Nous avons tous et toutes en mémoire la façon dont le Gouvernement a décrété l’état d’urgence à la veille d’élections majeures, alors que la fracture démocratique et l’abstention sont déjà importantes dans des circonstances normales, et les conséquences qu’ont eues sa communication et ses choix.Certes la situation est incertaine et évolutive, les scientifiques eux-mêmes le disent, et peut rendre nécessaire de revoir les décisions qu’on prend aujourd’hui, mais c’est précisément la raison pour laquelle on ne doit pas donner des pouvoirs aussi exorbitants au Gouvernement sur une aussi longue période : c’est parce qu’il faut pouvoir s’adapter que le Parlement doit être consulté. C’est d’autant plus vrai que, nous l’avons dit – sans d’ailleurs avoir de réponse sur ce point –, le contrôle parlementaire est défaillant puisque des ministres peuvent mentir devant une commission parlementaire. C’est ce qui s’est passé et nous craignons que cela ne continue. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Nous allons voter sur les amendements en discussion commune. Je rappelle que certains donneront lieu à un vote à main levée et que d’autres ont fait l’objet de demandes de scrutin public.
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 10.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 18 Contre 32
(Les amendements identiques nos 3 et 10 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 20 Contre 32
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 22 Contre 31
(L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire ; Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra