« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Troisième session extraordinaire 2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 29 septembre 2021 (1e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 2
(L’amendement no 8, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Frédéric Reiss (LR). L’alinéa 4 insère dans la partie législative du code de l’éducation des précisions quant aux conditions d’inscription sur la liste d’aptitude pour être directeur d’école alors que ces dispositions pourraient très bien demeurer dans la partie réglementaire. C’est pourquoi je propose par cet amendement de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4, ce qui vous permettrait, monsieur le ministre, d’apporter toute précision utile par voie réglementaire.Je rappelle que j’avais déjà déposé un amendement en première lecture afin de permettre de conserver la possibilité de direction unique pour les écoles du socle – il en existe déjà un certain nombre et elles fonctionnent – et pour les écoles privées sous contrat avec l’État. Monsieur le ministre, vous étiez alors resté muet sur le sujet ; madame la rapporteure, vous m’avez dit en commission que vous compreniez le problème et que nous aurions ce débat dans l’hémicycle. L’enseignement privé sous contrat a, depuis 2017, unifié le statut du chef d’établissement, et le texte serait un retour en arrière dans ce processus en aboutissant à de nouvelles distinctions qu’il serait encore plus difficile de modifier ultérieurement. Je pense que l’idée de mettre en œuvre des directions communes au premier et au second degré est novatrice et va dans le sens de l’histoire.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Vous soulevez en effet, monsieur Reiss, une question importante mais, comme je vous l’ai dit en commission, il me semble qu’elle relève du domaine réglementaire et je préfère laisser M. le ministre répondre sur le fond. Comme votre amendement me semble un amendement d’appel visant à obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement, je vous demande de le retirer ensuite.
M. Frédéric Reiss (LR). Je ne retire pas cet amendement et, monsieur le ministre, j’aurais tout de même voulu quelques explications, et pas seulement moi mais aussi notamment l’école privée sous contrat. On attend des réponses.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous comprendrez, monsieur le député, que j’essaye encore une fois de contribuer à ce que les débats puissent se mener de manière synthétique et, comme je suis vraiment en convergence avec les propos de Mme la rapporteure, c’est pourquoi j’émets le même avis. Il ne s’agissait évidemment pas d’un manque de respect envers votre argumentation, mais Mme la rapporteure vient très bien d’expliquer que le risque est que la modification législative que vous proposez touche par ricochet le secteur public. Je peux vous apporter par oral toutes les garanties sur le fait que nous pouvons apporter par voie réglementaire tous les éclaircissements nécessaires concernant l’enseignement privé. Si on peut comprendre l’esprit de votre amendement, je vous confirme que, sur un plan juridique, c’est bien par la voie réglementaire que pourront être rassurés tous ceux qui doivent l’être.
(L’amendement no 22 est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 50.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il arrive, même si c’est rare, reconnaissons-le, que des enseignants soient, dès leur première année d’exercice, affectés à un poste de direction, faute d’autre candidat. Cet amendement vise à permettre à ces jeunes qui ont fait fonction de directeur pendant un an de demander leur inscription sur la liste d’aptitude après avoir, je le précise, suivi la formation requise, au lieu d’avoir à attendre trois années comme les autres enseignants.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame Descamps, je comprends le sens de votre amendement parce qu’il est vrai – Mme Victory notamment l’a évoqué – que nous sommes confrontés à une pénurie de directeurs d’école, plus de 4 000 postes aujourd’hui n’étant pas pourvus à chaque rentrée.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Octroyer aux instituteurs et aux professeurs des écoles ayant exercé pendant une année la fonction de directeur un accès à la liste d’aptitude reviendrait à créer un régime à deux vitesses. Je préfère améliorer les conditions de travail des directeurs d’école afin d’attirer plus de candidats et faire en sorte de mettre un terme à la situation que vous évoquez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Je ne vais pas retirer mon amendement : il permettrait d’accorder une reconnaissance aux jeunes enseignants ayant fait fonction de directeur d’école pendant un an. Il leur serait possible de demander leur inscription sur la liste d’aptitude ; s’ils n’ont pas fait leurs preuves, ils ne seront pas inscrits.En l’état actuel, même s’ils ont fait leurs preuves, on leur dit en quelque sorte : « Merci d’avoir exercé la fonction de directeur pendant une année ; maintenant, vous allez devoir attendre deux ans pour pouvoir être inscrit sur la liste d’aptitude ». C’est vraiment dommage pour eux.
(L’amendement no 50 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 5.
Mme Michèle Victory (SOC). Nous faisons le même constat que Mme Descamps – celui d’une difficulté liée au manque de candidats aux postes de directeurs –, et nous proposons également des solutions. Nous souhaiterions davantage de souplesse concernant l’inscription des enseignants sur la liste d’aptitude. Ainsi, si elle doit évidemment intervenir préalablement à la prise de poste, la formation à la fonction de directeur d’école ne devrait pas être une condition à l’inscription sur la liste d’aptitude. Cela faciliterait les choses pour des enseignants ayant pour projet de devenir directeur d’école.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Votre amendement assouplit les dispositions contenues dans la proposition de loi : la formation ne serait plus un préalable à l’inscription sur la liste d’aptitude, mais elle devrait tout de même être suivie avant la prise de poste, ce qui est actuellement le cas. Comme je l’ai déjà indiqué à Mme Descamps, nous souhaitons revaloriser le métier de directeur d’école pour qu’il redevienne attractif.Je ne suis pas favorable à cet amendement qui affaiblit la portée du texte. Nous exigeons en effet qu’une formation pour devenir directeur d’école soit suivie ; c’est un engagement. Elle sera de qualité, et sans doute plus longue que ce qui est proposé aujourd’hui.Certains ont parlé de formation certifiante. Il me semble que nous avons trouvé le bon équilibre entre une formation certifiante qui serait très contraignante – surtout telle qu’elle figurait dans la proposition de loi en s’appliquant à une certaine catégorie de directeur –, et la formation obligatoire préalable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 5, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Constance Le Grip (LR). Nous souhaitons compléter l’alinéa 4 en réintroduisant l’idée d’une formation certifiante pour les directeurs d’école bénéficiant d’une décharge totale d’enseignement – cela vise donc une certaine catégorie de directeurs. Il nous semble que le texte, tel qu’amendé et voté par le Sénat, contenait une avancée intéressante de nature à crédibiliser l’exercice de la fonction de directeur d’école dans les établissements d’une certaine taille, notamment ceux de plus de treize classes.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je viens de m’exprimer sur ce sujet : il ne me semble pas souhaitable de créer des catégories au sein des directeurs d’école. La proposition de loi est censée s’adresser à tous les directeurs, de la classe unique – nous en avons parlé dès l’article 1er avec l’introduction du chargé d’école – jusqu’aux très grandes écoles. Faire le distinguo dans la loi ne me paraît vraiment pas utile. Une formation est nécessaire ; c’est écrit. Comme je l’ai indiqué, il me semble que cet alinéa permet un juste équilibre entre une formation qui serait certifiante et celle qui existe déjà. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. L’idée est intéressante. Elle mérite d’autant plus d’être prise en considération que, de façon générale, dans le contexte du Grenelle de l’éducation, certifier des compétences peut aller de pair avec la valorisation de la formation continue et de la capacité des personnels à évoluer tout au long de leur vie en « crantant », si j’ose dire, des compétences par une certification. Votre idée est donc tout à fait recevable. Simplement, la rapporteure l’a dit en partie : je ne pense pas que cela relève du domaine de la loi. Ce serait beaucoup trop rigide, alors que les situations sont très différentes. En revanche, des travaux suivront la loi – nous l’avons dit abondamment, la loi est un jalon ; il y a eu des choses avant, il y en aura d’autres après. Dans ce cadre et dans la continuité de la présente loi, il serait normal d’approfondir votre idée, non de manière globale et indifférenciée, mais de sorte à tenir compte des réalités de terrain. Pour cette raison, l’avis est donc défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de vos propos très précis et tout à fait engageants – c’est en tout cas ainsi que je les reçois. Vous considérez que la proposition est digne d’intérêt et constitue une piste qui mérite d’être creusée. J’entends ce que vous dites ; je considère que vous avez effectivement pris un certain nombre d’engagements pour ce qui interviendra après le vote de la loi. Parce que nous entendons avec attention ce que vous dites et que le groupe LR est constructif, compte tenu de vos observations, je vais retirer cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 27.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Il s’agit d’appeler l’attention sur les professeurs des écoles faisant fonction de directeur. Mon amendement vise à ce que ces enseignants – qui exercent pendant une année la fonction de directeur d’école parce que le poste est vacant et que l’éducation nationale le leur demande – soient inscrits sur la liste d’aptitude. C’est le même sujet que celui soulevé par ma collègue Béatrice Descamps.Je souhaite aussi évoquer un autre sujet : l’année suivant l’intervention d’un « faisant fonction », ou même deux ou trois ans après, si le poste de directeur est rouvert et qu’un enseignant le réclame, ce dernier peut être nommé à la direction de l’école en passant devant le « faisant fonction ». Dans nos écoles, nous connaissons tous des situations comme celle-là. Si elles relèvent bien sûr des modalités des mouvements dans l’éducation nationale, cela crée des difficultés dans l’école et gâche l’expérience acquise au cours des années en tant que « faisant fonction ».Ce sujet n’est pas réglé par la loi en tant que tel. Il nécessite d’être traité pour reconnaître le travail des « faisant fonction ». Ces derniers permettent aux écoles de fonctionner les années où, hélas, personne ne veut en prendre la direction – ces cas étant, nous le savons, de plus en plus nombreux.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Madame Brugnera, votre amendement porte sur les « faisant fonction », dont la situation a été régulièrement évoquée par Mme Descamps. Cependant, il pose un problème juridique car il créerait une inégalité d’accès à la liste d’aptitude. Vous voulez octroyer aux « faisant fonction » une inscription automatique sur la liste d’aptitude ; de plus, il suffirait d’avoir fait fonction pendant une année pour devenir directeur en priorité. Il n’est alors plus question de formation obligatoire, d’entretien ou de constitution de dossier. Or il y a des directrices et des directeurs qui se sont investis afin de pouvoir être inscrits sur la liste d’aptitude. Parce qu’il crée une inégalité, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis est défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. Ma réponse s’inscrira dans le même esprit que la précédente. Évidemment, le problème que vous pointez est réel, mais en inscrivant dans la loi ce que vous proposez, le risque serait de passer de l’autre côté du cheval, si vous me permettez l’expression. L’automaticité ainsi créée présenterait à son tour des inconvénients.Les cas que vous signalez représentent une forme d’injustice ; y mettre fin est un objectif à atteindre. Beaucoup de « faisant fonction » prouvent en effet leur engagement et créent un bon précédent ; souvent, on aimerait pouvoir les consacrer dans leurs fonctions du fait de ce qu’ils ont démontré.Sur le plan réglementaire, nous devons suivre votre idée en lui donnant de la souplesse, laquelle traverse un peu tous nos débats et caractérise l’esprit de la proposition de loi – cela rejoint certains arguments que nous avons entendus aujourd’hui.Pour être au plus près des réalités, nous devons laisser les acteurs de terrain – en l’occurrence, sans doute l’inspecteur de l’éducation nationale – apprécier des situations concrètes pour ne pas commettre d’injustice au nom d’une règle aveugle. Nous devons créer un assouplissement pour répondre au problème que vous posez. En la matière, comme je l’ai déjà évoqué, vous pourrez exercer votre droit de suite.Pour toutes ces raisons, l’avis sera défavorable, puisque je ne souhaite pas amender la loi dans le sens de votre amendement. En revanche, je suivrai volontiers sa direction ultérieurement.
(L’amendement no 27 est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 67 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 67, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 59.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Le présent amendement entend permettre aux professeurs faisant fonction de directeur d’école qui ont suivi au cours de l’année scolaire la formation pour devenir directeur et qui sont inscrits sur la liste d’aptitude, d’être prioritaires pour obtenir, l’année suivante, la direction de l’école où ils ont déjà exercé.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Monsieur le ministre vient de s’exprimer sur le sujet. Comme pour l’amendement de Mme Brugnera, c’est une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre Henriet, pour soutenir l’amendement no 62.
M. Pierre Henriet (LAREM). Le présent amendement vise à ajuster les propositions de formation en fonction des besoins réels des équipes pédagogiques et à mieux associer l’ensemble des acteurs à la définition de leur parcours de formation. En effet, la proposition de loi tend à faire reposer l’initiative en matière de formation uniquement sur les directeurs d’école et à n’offrir au conseil des maîtres qu’un rôle consultatif. À l’inverse, la rédaction proposée par cet amendement implique l’ensemble des acteurs tout en conférant au directeur d’école un rôle déterminant en matière de formation.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). L’amendement me semble satisfait : les professeurs des écoles, comme les instituteurs, qui ont déjà justifié de trois années d’exercice, resteront inscrits. Nous l’avons bien précisé dans le texte qui a d’ailleurs été amendé en commission pour améliorer la rédaction. Demande de retrait.
(L’amendement no 62, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 14.
Mme Constance Le Grip (LR). Nous souhaitons compléter l’alinéa 6 pour préciser que les actions de formation proposées par le directeur d’école à l’inspecteur de l’éducation nationale se font en prenant en compte les orientations de la politique nationale, mention que la majorité sénatoriale avait inscrite dans la proposition de loi sur proposition du sénateur Max Brisson.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Vous souhaitez rétablir l’obligation faite au directeur de suivre les orientations de la politique nationale dans ses propositions de formations. Les propositions de formations sont de toute façon validées par le supérieur hiérarchique qu’est l’inspecteur de l’éducation nationale. Il est évidemment souhaitable qu’elles aillent dans le sens de la politique de l’éducation nationale. Cependant, on pourrait tomber dans un autre travers qui a parfois été dénoncé par les enseignants : qu’on ne leur propose que des formations visant à appliquer les réformes du ministère. Or, les enseignants peuvent avoir besoin de se former à des compétences plus générales ou intemporelles, qui ne sont pas en lien direct avec la politique du moment, comme un approfondissement dans une matière ou une innovation. Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
(L’amendement no 14, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement d’appel porte sur les spécificités à prendre en compte pour l’attribution des décharges de direction. Au gré des évolutions, notamment des fusions d’écoles maternelles et élémentaires aboutissant à la création d’écoles primaires, certains établissements sont répartis sur plusieurs sites, parfois éloignés. Il faut en tenir compte.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je comprends votre souci. Les spécificités peuvent être territoriales, dans les zones rurales, en montagne ou dans les réseaux d’éducation prioritaire. Elles peuvent être liées aux bâtiments, en fonction de la fonctionnalité des lieux ou de l’emplacement du bureau du directeur. Les raisons sont multiples.Si nous commençons à citer des exemples pour chaque spécificité, nous risquons de nous lancer dans un inventaire sans fin. Je préfère que la disposition législative reste générale, laissant à l’arrêté ou à la circulaire le soin de préciser ces critères. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 7.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Cet amendement vise à supprimer les missions de formation dont pourraient être chargés les directeurs et directrices. Nous considérons qu’ils n’ont pas de compétences particulières dans cette matière, or le métier de formateur nécessite une expertise, qui s’acquiert par une formation validée par un certificat. Cette formation a d’ailleurs été très affaiblie ces dernières années.Il n’y a pas de lien entre direction d’école et formation : former des élèves est un métier à part entière, former des enseignants l’est tout autant.Comme nous le répétons cet après-midi depuis le début de l’examen de ce texte, alors que les directeurs réclament un allègement de leurs charges, avec l’article 2, vous leur imposez des missions supplémentaires.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Les enseignants, particulièrement les directeurs d’école, sont déjà amenés à être formateurs, notamment auprès des stagiaires. Lorsque le maître formateur n’est pas présent, ce qui est normal car il travaille dans différentes écoles, le directeur d’école soutient et conseille les professeurs des écoles stagiaires.Introduire la mission de formation parmi les critères permettant d’obtenir des décharges supplémentaires est une reconnaissance explicite de tâches qui sont faites implicitement. Ces missions existent déjà, il ne s’agit pas du tout de remplacer les maîtres formateurs qui ont reçu une formation spécifique, mais les directeurs d’école accueillent les maîtres stagiaires dans leur école et s’en occupent quotidiennement. Je demande le retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 7, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 46.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Je reviens quelques instants sur mon amendement no 59. Il était vraiment différent de l’amendement no 27 présenté par Mme Brugnera, je proposais que les enseignants faisant fonction de directeur d’école inscrits sur liste d’aptitude au cours de l’année scolaire – qui auraient donc suivi la formation pour devenir directeur – soient prioritaires pour obtenir la direction de leur école l’année suivante.L’amendement no 46 propose que le dialogue soit instauré au niveau de l’inspection de circonscription. Eu égard à la relation de travail régulière entre l’inspecteur de circonscription et le directeur d’école, il est logique que le dialogue se situe à ce niveau, puis qu’il soit validé par l’inspection académique – il faut ajouter le mot « académique » qui a été oublié à la fin de l’amendement.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je comprends ce souhait de précision, mais je ne pense pas qu’il revienne à la loi de fixer ces détails. Il est important qu’un dialogue existe entre l’inspecteur et le directeur d’école, sans qu’il soit nécessaire de préciser s’il s’agit de l’inspecteur académique ou de l’inspecteur de circonscription. Avis défavorable.
(L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Maud Gatel, pour soutenir l’amendement no 53.
Mme Maud Gatel (DEM). J’associe notre collègue Sylvie Charrière à cet amendement, qui vise à encadrer et sécuriser juridiquement une pratique existant à Paris et dans d’autres villes de France. En 1983, Jacques Chirac avait conclu un accord avec l’éducation nationale pour permettre une décharge totale des directeurs dont les écoles comptent cinq classes ou plus, grâce à la prise en charge d’une partie de leur salaire, en contrepartie de responsabilités plus larges, négociées, portant notamment sur le temps périscolaire.L’amendement ne vise en aucun cas à instaurer une quelconque obligation. Il tend à maintenir, pour les communes et les groupements de communes, la possibilité de déléguer leur compétence en matière d’organisation du temps périscolaire au bénéfice des directeurs d’école volontaires, en accord avec l’autorité académique, car les conditions de décharge dans le cadre de cette contractualisation sont fixées par le ministère de l’éducation nationale, comme le précise l’article 2 de la proposition de loi.Cette disposition aurait le mérite d’éviter certaines tensions entre directeurs d’école et responsables éducatifs des villes et ferait du directeur d’école l’interlocuteur unique des parents. Elle permettrait également de décloisonner et d’instaurer une complémentarité et de la souplesse entre temps scolaire et périscolaire. Nombreux sont les directeurs demandeurs car cette mesure leur permettrait de gérer le temps global de présence de l’élève dans l’établissement. Bien sûr, les communes et groupements de communes resteraient à l’initiative de cette délégation de compétence.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Cette disposition, sous une forme différente, faisait partie de la proposition de loi initiale, qui lui consacrait son article 4. En première lecture, elle a été longuement débattue en commission et en séance. Beaucoup de députés, notamment du groupe Dem auquel vous appartenez, s’y étaient opposés pour des raisons diverses. Certains y voyaient la source de nouvelles dépenses et d’obligations pour les communes, d’autres des missions supplémentaires pour les directeurs d’école. Pour ces raisons, le Sénat a supprimé cet article.J’ai entendu tous ces arguments, et bien que je reste convaincue que cette disposition aurait pu avoir des répercussions positives, particulièrement pour les élèves, je me range à l’avis de la majorité des parlementaires et de la commission. Demande de retrait, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 53, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 47.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il s’agit de préciser que si le directeur ne participe pas aux activités pédagogiques complémentaires, il faut s’assurer que ses élèves sont pris en charge par d’autres enseignants.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Nous avons constaté en commission que les pratiques divergent selon les écoles et les territoires. Il est de bon sens – c’est même une évidence – que les élèves de la classe du directeur bénéficient au même titre que les autres des activités pédagogiques complémentaires. Ces activités mélangent d’ailleurs souvent les élèves de différentes classes.Nous ne résoudrons pas ce problème dans la loi, mais comme le ministre l’a déclaré, les décrets permettront d’édicter une règle nationale car il semble que cette question ne soit pas traitée de manière équitable sur tout le territoire. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.
M. le président (DEM). L’amendement no 63 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 63, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 16 de Mme Constance Le Grip est défendu.
(L’amendement no 16, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 64 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 64, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 18 de M. Frédéric Reiss est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Avis favorable. Il améliore la rédaction de l’alinéa 11.
(L’amendement no 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de l’amendement no 49 de Mme Béatrice Descamps.
(L’amendement no 49 est retiré.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Article 2 bis
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvie Charrière, inscrite sur l’article.
Mme Sylvie Charrière (LAREM). L’article 2 bis concerne l’aide administrative. C’est un article important qui doit permettre aux directeurs d’école de disposer de l’appui matériel et humain financé par l’État, les communes et leurs groupements. C’est une des principales demandes des directeurs pour améliorer leurs conditions de travail.Nous avons fait preuve de pragmatisme en réintégrant, par amendement en commission, les communes dans la coparticipation à l’aide administrative pour les directeurs d’école. On constate en effet que pour assurer au mieux ces fonctions, et bien que la nouvelle prise en compte de la spécificité des écoles dans le système de décharge soit un grand pas consenti par l’État, les directeurs d’école ont besoin de soutien logistique lié à l’accueil, à l’entretien de l’école, ou encore au recensement des effectifs de la demi-pension. Toutes ces tâches sont en lien direct avec la gestion de la structure, qui relève de la commune.C’est un choix de cohérence, mais aussi d’équité, car de nombreuses communes viennent déjà en aide aux écoles. À ce titre, il ne serait pas légitime de revenir sur ce point. Mais en même temps, pour différentes raisons, les collectivités de certains territoires n’apportent aucune aide aux directeurs.La rédaction issue des travaux de la commission évoque uniquement la possibilité pour l’État et les communes de mettre en place cette aide. Il faudra être attentifs à la concrétisation de cette proposition sur le terrain et aller plus loin pour les écoles dont les élèves sont très nombreux. En effet, tandis que dans certains collèges de 400 élèves, le chef d’établissement peut s’appuyer sur un agent d’accueil et un agent d’entretien financés par le conseil départemental et sur un intendant, un secrétaire et un infirmier à temps partiel, le directeur d’une école aux effectifs similaires de dispose pas des mêmes ressources humaines. Certes, une école n’a pas le même statut juridique qu’un collège, et donc pas la même autonomie administrative et pédagogique, ni les mêmes besoins. Cependant, si le directeur veut pouvoir mener à bien le pilotage pédagogique, le fonctionnement de l’école, et entretenir des relations de qualité avec les parents et les partenaires de l’école, il a besoin d’être disponible lorsque cette école compte 400 élèves.
M. Michel Larive (FI). Vous avez raison, les directeurs d’école ont besoin d’aide, notamment au niveau administratif. Mais ce n’est pas à la collectivité territoriale d’assumer ces tâches, c’est au ministère de l’éducation nationale qu’il revient de recruter.Je suis député d’un département rural. Cette mesure est discriminatoire car nous n’aurons pas tous les moyens d’accéder à votre demande. Une discrimination va s’opérer selon les écoles et les territoires. C’est un exemple, monsieur le ministre, de nos différences absolues.
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements. Je suis saisi de six amendements, nos 40, 6, 41, 43, 9 et 56, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 6, 41 et 43 sont identiques.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 40.
Mme Muriel Ressiguier (FI). Nous souhaitons rétablir l’article dans sa rédaction issue du Sénat, tout en précisant que l’État doit affecter des agents publics titulaires ou stagiaires de la fonction publique afin d’apporter une aide administrative dans les écoles.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 6.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Comme l’a déclaré M. Larive, les inégalités territoriales viennent aussi du fait que des collectivités n’ont pas les moyens de mettre en place des mesures telles que celles proposées dans cet article.Monsieur le ministre, vous qui avez exercé dans l’académie de Créteil, que je connais bien, vous savez que les inégalités seraient plus grandes si nous faisions supporter le coût de cette mesure par les collectivités territoriales. Il n’y a pas pire pour l’école de la République : les inégalités sont le creuset des problèmes.Vous avez expliqué par a + b que vous souhaitiez une école de la République qui offre le meilleur pour nos enfants, il est temps de rétablir de l’égalité. Je n’ai pas suivi les travaux en première lecture car je ne suis députée que depuis un an, mais il a très clairement été demandé que ces dispositions soient prises en charge par l’État. Ce serait une mesure d’égalité afin que tous les directeurs d’école disposent de moyens de fonctionnement. Notre amendement tend à ne pas faire peser ces coûts sur les collectivités territoriales : tous ceux qui sont en zone rurale ou en zone urbaine difficile ou sensible ont besoin d’équité et d’égalité.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Muriel Ressiguier (FI). C’est un amendement de repli par lequel nous souhaitons rétablir l’article tel qu’il a été voté au Sénat.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise à revenir à la rédaction du Sénat, s’agissant de l’aide administrative ou matérielle prévue pour les directeurs d’école. Comme cela vient d’être dit, une multitude de collectivités territoriales n’ont pas les capacités budgétaires et financières qui leur permettraient de mettre à disposition des personnels pour accompagner les directrices et les directeurs d’école.
Mme Sylvia Pinel (LT). Cette amélioration a été introduite par le Sénat et il nous semble légitime de la maintenir.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 9.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il est rédigé un peu autrement, mais il va dans le même sens que les précédents. Il est souhaitable d’inscrire dans la loi l’assistance administrative et matérielle des directeurs d’école, en fonction des circonstances et des situations. Avec la rédaction actuelle, cette assistance est surtout à la charge des communes ou des groupements de communes. Comme certains collègues l’ont déjà souligné, cela présente un danger majeur : on risque de créer une école à deux vitesses en fonction de la richesse des collectivités concernées. En effet, les communes riches pourront davantage aider les écoles que les petites communes rurales disposant de peu de moyens. Certes, l’État peut également mettre des moyens à disposition, mais il devrait surtout apporter une assistance administrative, que les petites communes ne pourront pas assurer. La rédaction actuelle mérite donc d’être clarifiée et améliorée.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 56.
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Le présent amendement entend reconnaître que c’est à l’État d’apporter aux directeurs d’école les moyens permettant de leur garantir une assistance administrative. En reconnaissant que ce rôle pourrait être partagé avec les communes, on prend le risque de créer une inégalité entre les territoires où les communes ont les moyens d’intervenir et ceux où elles ne le peuvent pas. Nous demandons que l’intervention des communes se limite aux moyens matériels.Les petites communes sont souvent celles qui abritent de petites écoles, mais aussi celles qui ont le moins de moyens. Je crains donc que les petites écoles soient les plus pénalisées.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je me prononcerai sur l’ensemble des amendements, bien que celui de Mme Descamps soit légèrement différent des autres. Avant tout, j’appelle votre attention sur le fait que la compétence scolaire est aujourd’hui bel et bien partagée entre les communes et l’État. La commune gère des personnels non enseignants comme les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM),…
Mme Cécile Rilhac (LAREM). …mais certaines d’entre elles emploient par exemple des gardiens d’école. Si l’on inscrit dans la loi le fait que « l’État met à la disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers », qu’adviendra-t-il de ces gardiens ? (Mme Sylvie Tolmont et M. Jean-Louis Bricout s’exclament.)
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je pose la question. Nous devons être prudents dans la rédaction de cet article.Là où le Sénat a introduit une obligation pour l’État, notre commission est revenue à une faculté : l’État et les communes « peuvent » apporter aux directeurs d’école une aide administrative et matérielle, dans le cadre de cette compétence partagée, qui a d’ailleurs donné lieu à de belles initiatives. J’ai la chance d’être élue dans le Val-d’Oise, département pilote pour un programme d’investissements d’avenir intitulé « Territoires numériques éducatifs » et je peux vous assurer que l’investissement de l’État fut réel et que les petites communes – le Vexin compte de très nombreuses petites communes et donc de nombreux regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) – étaient ravies de bénéficier de cette aide. Elles ont juste dû prévoir qui une connexion wifi, qui un local de rangement.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Sans l’aide de l’État, elles n’auraient pas pu profiter de ce projet. Le partenariat est donc très important.Je souhaite que nous en restions au texte adopté par la commission, qui est aussi celui que nous avions adopté en première lecture. Avis défavorable.
M. Jean-Michel Blanquer. Je vous réponds car je sens que vous en avez le désir, et je ne veux pas vous décevoir.Bien sûr, j’adhère aux arguments de la rapporteure, mais je voudrais en faire un cas d’école, monsieur Larive. Nous sommes, à n’en pas douter, très différents : vous êtes très conservateurs, nous sommes très progressistes (Sourires sur de nombreux bancs) ; vous souhaitez le statu quo quoi qu’il arrive, parce que cela vous rassure, nous voulons le progrès pour nos élèves. Nos différences sont réelles, je vous l’accorde bien volontiers.Ce débat l’illustre d’ailleurs : tous les risques que vous venez de pointer renvoient en réalité à la situation actuelle. Les directeurs d’école parisiens, avec lesquels je me suis entretenu ce matin, décrivent des dispositifs très intéressants, car la commune de Paris est, depuis très longtemps, suffisamment riche pour les financer. Or, comme certains orateurs l’ont décrit, l’État est capable de compenser les différences entre les communes. Ainsi, nous faisons pour le Val-d’Oise – exemple choisi par la rapporteure – ce que nous ne faisons pas pour Paris, car Paris le fait bien.
M. Jean-Michel Blanquer. Je pourrais multiplier les exemples. Dans certains endroits de l’académie de Créteil, les moyens d’État dépassent les moyens municipaux.La rédaction actuelle traduit, de nouveau, le pragmatisme et la souplesse au service de la véritable égalité. Oui, il faut bouger et non en rester au statu quo défendu par certains d’entre vous ; il faut donc voter l’article 2 bis. Mais il faut rester pragmatique : il faut savoir compenser par les moyens d’État le manque des moyens des communes, sans substituer entièrement ceux-là à ceux-ci. En effet, certaines municipalités peuvent se permettre des investissements ; de plus, elles peuvent avoir envie de s’engager dans certains projets et on ne saurait les en empêcher par une réglementation trop uniforme. Nous sommes pour la véritable égalité, qui est en l’occurrence synonyme de souplesse et de pragmatisme. C’est le sens de l’article 2 bis. Je suis défavorable aux amendements.
M. Frédéric Reiss (LR). Monsieur le ministre, il ne faut pas que l’État se dérobe. J’avais déposé un amendement qui proposait de revenir à l’esprit de la rédaction du Sénat : « l’État met à disposition des directeurs d’école les moyens permettant de garantir l’assistance administrative et matérielle de ces derniers ». Mon amendement a été jugé irrecevable et j’avoue ne pas comprendre. Je pense qu’il n’empêchait pas les communes ou les groupements de communes d’apporter, le cas échéant, les moyens complémentaires. Nous voterons donc en faveur des amendements rétablissant la rédaction du Sénat.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). J’ai l’impression, monsieur le ministre, que vous ne connaissez pas nos campagnes. Les maires des petites communes font tout ce qu’ils peuvent pour leurs écoles,…
M. Jean-Louis Bricout (SOC). …mais lorsqu’on sait qu’ils n’ont parfois même pas les moyens d’avoir un employé pour entretenir les pelouses et le font eux-mêmes,…
M. Jean-Louis Bricout (SOC). …on comprend qu’ils ne peuvent assumer des charges de personnel dont il est question ici, qui peuvent être très importantes.Je vous remercie pour l’expérimentation menée en matière numérique, dans le Val-d’Oise et dans l’Aisne ; elle prouve que vous avez conscience du problème d’inégalité territoriale. Les mairies ne peuvent pas tout faire.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Eh bien, soyez réactif ! Dans nos départements, qui en avaient largement besoin, les petites communes ont bien bénéficié de l’équipement numérique. Si vous avez suivi le dossier, vous savez que, demain, elles feront face aux problèmes de maintenance de ces matériels, car les petites communes ne peuvent pas non plus l’assurer. Il faut pour cela engager du personnel et les petites communes sont incapables d’assumer des coûts pareils.L’État doit être présent dans l’école ; c’est, me semble-t-il, sa mission première. (Mme Sylvie Tolmont et Mme Muriel Ressiguier applaudissent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps. Vous m’avez promis une intervention rapide !
Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Oui, les maires des petites communes font énormément pour leurs écoles. Ils font ce qu’ils peuvent. Aujourd’hui, monsieur le ministre, je suis inquiète. Qu’adviendra-t-il de l’attractivité des postes de direction dans ces écoles si les inégalités se creusent autant en matière de capacités des communes à apporter aux directeurs une aide administrative ? Je suis vraiment inquiète !
(L’amendement no 40 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 6, 41 et 43 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 9 et 56, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 68 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 68, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
M. le président (DEM). La parole est à M. Stéphane Testé, inscrit sur l’article 3.
M. Stéphane Testé (LAREM). Cet article crée un ou plusieurs référents direction d’école dans chaque direction des services départementaux de l’éducation nationale. Saluons cette initiative qui apporte une réponse concrète et pragmatique à des demandes formulées sur le terrain. En effet, cette disposition facilitera le travail des directrices et directeurs d’école au quotidien. Le référent sera un interlocuteur dédié, une personne-ressource, un pair parmi les pairs. Ni inspecteur ni supérieur hiérarchique, le référent sera un collègue expérimenté avec lequel les échanges seront facilités du fait de son profil de terrain. Il accompagnera le directeur d’école face aux difficultés du quotidien, dans ses relations avec les parents, les enseignants et les élus. Cet accompagnement est le bienvenu. En tant qu’ancien directeur d’école, je me réjouis de la création de ce poste, qui sera à la fois une ressource, une béquille, un soutien et un conseil.
M. le président (DEM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 19.
M. Frédéric Reiss (LR). L’article 3 dispose que les référents doivent avoir exercé des missions de direction. Il ne s’agit pas d’une direction de lycée ni d’une école d’ingénieur ; c’est pourquoi l’amendement précise qu’il s’agit d’une direction d’école.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). …la rédaction de l’article rend évident que les missions de direction qu’il faut avoir exercées renvoient à la direction d’école élémentaire, primaire ou maternelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Caroline Fiat (FI). Je soutiens l’amendement de M. Reiss. Madame la rapporteure, vous dites que c’est évident ; cela l’est pour vous, mais nous sommes là pour écrire la loi et il s’agit d’un amendement de bon sens. Vous aimez nous préciser régulièrement que la loi doit être claire, précise et concise. Votez l’amendement de M. Reiss ; la loi sera alors claire et précise.
M. Bertrand Sorre (LAREM). L’article 5 prévoit la possibilité, pour les directeurs d’école, d’avoir recours au vote électronique dans le cadre de l’élection des parents d’élèves au conseil d’école, après consultation et aval de ce même conseil. Il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation fixée par la loi.Cet article répond à un des premiers objectifs de la proposition de loi : décharger les directeurs et directrices d’école de certaines missions, et donc simplifier leurs tâches administratives dès que cela est possible. L’organisation de ces élections est, de l’aveu même des directeurs et directrices d’école, très lourde et chronophage, et intervient à un moment de l’année – quelques semaines après la rentrée – où il est plus utile de consacrer du temps à l’accueil des élèves.L’article 5 reconnaît donc aussi l’importance de tenir ces élections. Il est le fruit de nos discussions et de nos travaux communs, et constitue une réelle avancée. Je m’étonne d’ailleurs qu’un amendement de notre collègue Michel Larive demande sa suppression, alors qu’il permettra de renforcer la participation aux élections. Celle-ci est actuellement peu élevée, et 80 % des parents qui s’expriment lors des votes le font déjà par correspondance.J’entends le souhait de réunir la communauté éducative à l’occasion des élections, mais les occasions ne manquent pas – pensons aux réunions d’information de rentrée scolaire qui sont organisées, dans chaque classe, par l’enseignant qui en a la charge. L’article 5 remplit donc parfaitement un double objectif attendu par les directeurs d’école : alléger leur charge administrative et renforcer la participation des parents à la vie des établissements du premier degré.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement de suppression no 34.
M. Michel Larive (FI). Puisque Bertrand Sorre m’a demandé de le défendre, je le fais ! (Sourires.) Il n’est pas acceptable de renoncer à des élections pour des raisons matérielles. C’est pourtant ce que propose l’article 5, qui entend remplacer le vote papier traditionnel par un vote électronique – modalité qui exclura de nombreux parents d’élèves.Une étude de l’INSEE publiée en novembre 2019 révèle que 15 % de la population n’a pas utilisé internet au cours de l’année. Cette situation touche 34 % des personnes peu ou pas diplômées – contre 3 % des diplômés de l’enseignement supérieur – et 16 % des ménages les plus modestes – contre 4 % des plus aisés. L’étude ajoute que 38 % des usagers ne possèdent pas les compétences numériques de base. De plus, selon le baromètre numérique publié en 2019 par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), seules 32 % des personnes interrogées effectuent sans difficulté leurs démarches administratives en ligne. La Défenseure des droits nous a aussi alertés à plusieurs reprises : la dématérialisation accroît les inégalités et engendre l’exclusion des usagers.L’école ne doit pas reproduire et renforcer les inégalités qui existent dans la société ; elle doit au contraire accueillir tous les parents d’élèves, et les encourager à s’investir dans le fonctionnement de l’école.
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je serai brève, car M. Sorre a parfaitement expliqué l’intérêt que présente l’article 5. Notez, monsieur Larive, que celui-ci n’introduit pas une obligation : nous laissons les directeurs décider en fonction de la réalité du terrain. L’organisation d’élections de parents d’élèves est une charge lourde pour les directeurs, et je ne pense pas que le vote électronique augmente l’abstention. Cependant, si un directeur ou un conseil d’école – je précise d’ailleurs qu’il doit s’agir du directeur et du conseil d’école – considèrent que la population de parents d’élèves de leur établissement n’est pas prête ou ne dispose pas des moyens nécessaires, ils ne recourront pas au vote électronique. Mon avis est donc défavorable.
(L’amendement no 34, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président (DEM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 1.
Mme Josette Manin (SOC). Il vise à ajouter une précision à l’alinéa 2, mais, comme il a déjà été rejeté en commission, je n’ajouterai pas davantage de blabla ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Le blabla a tout de même son importance, madame Manin, puisque votre amendement traite des spécificités des plans de mise en sécurité des écoles dans les outre-mer. Le sujet est donc important, et je tiens à vous rassurer : il est déjà inclus dans les PPMS et dans la réglementation. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 1, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. Michel Larive (FI) (FI). Si la proposition de loi cible bien les difficultés des directeurs d’école – une charge administrative trop lourde, la gestion de la sécurité et des accès à l’école, un temps de décharge insuffisant, une faible rémunération –, nous défendons une autre option et d’autres réponses. Des réponses, le texte n’en apporte d’ailleurs aucune. Comment pouvez-vous sérieusement considérer qu’ajouter des missions et des responsabilités aux directrices et aux directeurs d’école leur permettra de mieux effectuer leur travail ? Aucun syndicat d’enseignants ne demande la création d’un emploi de directeur ou de directrice tel qu’il est présenté dans le texte. Pourquoi prendre des mesures contre l’avis des premiers intéressés, alors que le ministère de l’éducation nationale les a consultés lors d’une enquête en décembre 2019 ? Pourquoi ne pas suivre les résultats de cette enquête ? Pourquoi ne pas reprendre les propositions des syndicats d’enseignants ? Pourquoi le Gouvernement et la majorité continuent-ils de décider seuls contre toutes et tous ?Les termes du texte, vides de sens juridique, traduisent une vision ultralibérale de l’école – vous avez raison, monsieur le ministre, nous avons une divergence radicale de ce point de vue. M. le Président de la République a d’ailleurs parfaitement décrit cette vision de l’école à Marseille : il n’accorde aucun moyen supplémentaire pour améliorer son fonctionnement, mais impose davantage de hiérarchie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Nous nous opposons à une telle école calquée sur le modèle de l’entreprise ; nous défendons plutôt le service public de l’école et le fonctionnement collégial et démocratique de l’école primaire. Face à la surcharge de travail des directeurs d’école et au manque de moyens, l’État doit prendre ses responsabilités en augmentant les décharges et en fournissant les aides humaines et matérielles nécessaires – et non pas en demandant à la collectivité territoriale de s’engager pour pallier le désengagement étatique. L’État doit recruter. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
M. Maxime Minot (LR) (LR). Le statu quo dans lequel se trouvent les enseignants directeurs, ainsi que le manque de moyens administratifs et juridiques ne sont plus en accord avec l’accroissement des responsabilités inhérentes à leur fonction de directeur. Même si le texte n’est pas parfait, et même si nos propositions n’ont pas été toutes adoptées, nous voulons croire que le petit pas que nous faisons pour les directeurs aujourd’hui sera un grand pas pour les écoles demain. Le groupe Les Républicains votera donc la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-I) (UDI_I). Le groupe UDI et indépendants votera cette proposition de loi, qui représente une avancée pour les directeurs d’école et qui est attendue par ces derniers. Toutefois, je reste très inquiète quant aux différences territoriales que risque d’engendrer la possibilité laissée aux communes de mettre des moyens à la disposition des directeurs d’école.
Mme Maud Petit (Dem) (DEM). La proposition de loi de notre collègue Cécile Rilhac, que nous venons d’examiner en seconde lecture, était la bienvenue : elle a le mérite de reconnaître les tâches et les fonctions des directrices et directeurs d’école ; elle affirme leurs missions essentielles et crée un emploi fonctionnel facilitant leur réalisation, sans hiérarchie ; elle instaure une formation spécifique, une bonification indemnitaire annuelle ainsi que des décharges plus importantes, croissant en fonction de la taille des établissements ; elle met un terme à l’isolement des directeurs d’école qui pourront s’adresser à des référents ; elle allège les tâches administratives liées aux élections de représentants de parents et clarifie la procédure du PPMS, cette lourde tâche. C’était tellement attendu ! Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera avec beaucoup de plaisir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Elle a été travaillée avec les acteurs de terrain et défendue par Cécile Rilhac, que je remercie pour son engagement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Le texte est cohérent avec l’action que nous menons depuis quatre ans et demi, avec Jean-Michel Blanquer et la majorité, pour renforcer l’égalité des chances. Rappelons que le ministère de l’éducation nationale a été doté de moyens financiers supplémentaires. Le Gouvernement soutient l’école et les enseignants, et prépare l’avenir en dédoublant les classes dans les zones d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcée.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Une telle réforme semble gêner certains de nos collègues, mais elle est à mettre au crédit de la majorité. Comme l’a rappelé M. le ministre, elle permet à des enfants des 18e ou 19e arrondissements de Paris d’avoir les mêmes chances de réussir que ceux des 7e ou 16e arrondissements – je vous parle comme élu du 17e. C’est donc une réforme importante pour l’égalité des chances.Si nous acceptons les critiques de fond – c’est le propre du débat –, nous n’acceptons pas les critiques de forme selon lesquelles nous mènerions une politique ultralibérale. Au reste, la liberté est une belle chose : elle permet l’émancipation de l’individu. Il faut de la liberté dans notre société ! Pour vous, être ultralibéral, cela signifie détruire l’école. Au contraire, nous augmentons les budgets et dédoublons les classes ; nous réformons l’orientation et revalorisons le salaire des enseignants ; nous soutenons les directeurs d’école en leur donnant les moyens d’assurer leur rôle. C’est un progrès pour la société. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.) La caricature consistant à dénoncer une politique « ultra » n’a pas lieu d’être. Vous ai-je taxés d’être ultra-insoumis, par exemple ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
Mme Anne Brugnera (LaREM) (LAREM). Le groupe La République en marche votera avec grand enthousiasme cette proposition de loi, qu’a défendue notre persévérante et dynamique collègue Cécile Rilhac. Le texte est le fruit de nombreux travaux menés sur le terrain, d’auditions et de la mission flash conduite par Cécile Rilhac et Valérie Bazin-Malgras. Nous avons eu de nombreuses discussions avec les directeurs d’école, mais aussi avec les enseignants, qui sont très attentifs à cette proposition de loi.La consultation lancée en 2019 auprès des directeurs d’école avait fait émerger trois attentes centrales : le nécessaire allégement de la charge de travail, le besoin de renforts humains et matériels, et la volonté de bénéficier d’une formation plus solide. La proposition de loi y répond précisément.
Mme Anne Brugnera (LAREM). Si certains membres de l’opposition jouent sur la confusion et la peur, les directeurs d’école et les enseignants savent que ce texte leur apporte de la reconnaissance et renforce leur pouvoir d’agir, tout en maintenant le travail collectif et d’équipe dans l’école. C’est pour elles et pour eux, à qui les parents confient chaque jour leurs enfants, que nous voterons la proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme Sylvie Tolmont (SOC) (SOC). Deux ans après le décès de Mme Christine Renon, plutôt que d’apporter des réponses et les moyens nécessaires à des directrices et des directeurs d’école surchargés et inquiets, vous organisez, avec cette proposition de loi, un passage en force contre la profession et contre l’école publique, au mépris des alertes et des réalités du terrain.
Mme Sylvie Tolmont (SOC). Votre vision d’un management vertical et autoritaire est contraire au statut d’agents de la fonction publique des enseignants. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Permettez-moi de finir, merci ! Pour notre part, nous ne renonçons pas à voir prospérer un fonctionnement horizontal et démocratique. (Mêmes mouvements.)Nous avons beau faire partie de l’opposition, monsieur le ministre, nous méritons mieux que la caricature et le mépris. (Mmes Caroline Fiat et Muriel Ressiguier applaudissent.) Il n’y a pas, d’un côté, les progressistes que vous semblez vouloir incarner, et de l’autre, les conservateurs qui ne souhaiteraient que le statu quo. Non, monsieur le ministre, nous ne souhaitons pas le statu quo ; nous avons présenté des amendements, mais, comme d’habitude, ils ont tous été balayés d’un revers de main.Pour toutes ces raisons, nous voterons résolument contre la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Mme Elsa Faucillon (GDR) (GDR). Nous avons des désaccords, dont certains sont très profonds, et nous continuerons à en avoir. Il est classique que les communistes, les socialistes et les insoumis ne soient pas d’accord – parfois ils le sont, mais c’est assez rare – avec le projet des ultralibéraux. C’est cela qui fait non seulement la saveur mais le fondement du Parlement et de notre démocratie. Le problème ici, c’est que les directeurs et directrices d’école ont été consultés, que vous avez décidé de faire un Grenelle, que vous en avez fait une synthèse, que vous nous avez remis les positions exprimées lors de ces consultations – en tant qu’élus et citoyens, nous sommes aussi en contact dans nos territoires avec les enseignants et les enseignantes.Si une pétition a été lancée par certains enseignants contre cette proposition de loi, c’est parce qu’ils ont constaté qu’une consultation avait eu lieu. Demandaient-ils un niveau hiérarchique supplémentaire ? Non. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ils demandaient du temps, des décharges et une aide administrative pérenne. Or, à cela, on ne répond pas puisqu’on prévoit un niveau hiérarchique, mais aucun moyen pérenne et égalitaire en matière d’aide administrative. Ce n’est pas que les insoumis, les communistes ou d’autres veuillent ne pas être d’accord ; c’est tout simplement que vous ne répondez pas aux attentes des directrices et directeurs d’école qui, pour certains d’entre eux, sont en souffrance et connaissent une perte de sens qui a tendance à se généraliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Michèle Victory applaudit également.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 65 Contre 14
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le ministre, car si vous n’aviez pas demandé une séance prolongée au Sénat, ce texte ne serait jamais revenu devant nous. Ensuite, je remercie les présidents de groupe, Gilles Le Gendre et Christophe Castaner, ainsi le président de la commission des affaires culturelles, Bruno Studer – il a dû nous quitter – de m’avoir fait confiance dès le début et d’avoir soutenu cette proposition de loi. Bien entendu, je remercie également Sylvie Charrière et Céline Calvez, ainsi que tous les collègues qui ont été présents et m’ont soutenue depuis le début.Mes remerciements vont aussi aux collaborateurs et aux administrateurs qui ont beaucoup travaillé avec moi sur ce texte, tout particulièrement mon équipe : Victoria Jolly, Jean Exilus et Karim Boulkhoubz.Enfin, je remercie les directeurs et directrices d’école avec qui j’ai travaillé depuis quatre ans pour parvenir à rédiger ce texte. Certains sont présents dans les tribunes et je tiens à les saluer (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens) et, à travers eux, tous les directeurs et directrices d’école qui m’ont régulièrement fait part de leurs remarques et de leurs propositions. Je pense que nous en avons tenu compte en élaborant cette proposition de loi qui constitue une première étape. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l’Institut d’études de sécurité de l’Union européenne ;Projet de loi autorisant l’approbation de la déclaration relative à la phase d’exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)