Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 388. M. Alain David (SOC). Il vise à réviser le barème de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus afin de renforcer la contribution des ménages les plus aisés à la solidarité nationale. Un taux de 3,3 %, au lieu de 3 % actuellement, serait appliqué pour la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à 500 000 euros et inférieure ou égale à 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune ; un taux de 4,5 %, au lieu de 4 % actuellement, serait appliqué à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés, et supérieure à 1 million d’euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 1587. Mme Yolaine de Courson (EDS). Cet amendement est identique. Tout à l’heure, on a dit que, par souci de justice sociale, les ménages des neuvième et dixième déciles ne devaient pas bénéficier du dispositif MaPrimeRenov’. Là encore, par souci de justice sociale, je propose que les plus hauts revenus contribuent provisoirement à l’effort de relance, en faisant passer les taux de CEHR, selon les tranches, de 3 à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % ce qui, dans les deux cas, n’est pas énorme. Mme Yolaine de Courson (EDS). Voilà une mesure de justice sociale pour laquelle vous pourriez voter avec nous. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et FI.) Mme la présidente (LR). L’amendement no 2206 de Mme Émilie Cariou est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La fiscalité, celle des ménages comme celle des entreprises, doit s’appréhender en fonction d’une trajectoire et réclame de la cohérence. Qu’il soit nécessaire, après la crise, quand nous y verrons un peu plus clair s’agissant de la relance, de la trajectoire économique et sociale, d’exiger une contribution exceptionnelle de la part des ménages les plus aisés, est une demande qui peut s’entendre et pourra être débattue. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En revanche, que le premier réflexe pour répondre à la crise soit de réclamer une augmentation de prélèvement obligatoire n’est pas à la hauteur des enjeux et des besoins financiers. Nous en sommes très loin, je vous le dis tout de suite : cela ne favoriserait ni la reprise de la consommation des ménages ni celle de l’investissement des entreprises. C’est l’exemple parfait de la mauvaise idée, quand on est au cœur d’une crise. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai donc, de façon très cohérente, défavorable à l’ensemble des propositions visant à relever le niveau des prélèvements obligatoires. Puisque nous sommes en pleine crise, il faut donc permettre aux entreprises de repartir et aux ménages de consommer ; c’est la seule priorité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pas de hausse d’impôt en réponse à la crise. D’autres gouvernements s’y sont essayés, ils l’ont regretté. (M. Bruno Millienne applaudit.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Des amendements similaires ont déjà été présentés à chaque PLFR d’urgence. Alors que ces textes concernent l’exercice 2020, les mesures que vous proposez s’appliqueraient en 2021. Cela ne me semble pas approprié, pas plus que le fait d’augmenter l’impôt à un moment où la crise concerne tout le monde. Nous aurons probablement une discussion sur le fond au moment de l’examen du PLF, car cette question y a sa place. Je ne dis pas que nous serons forcément favorables à ces mesures mais elles n’ont en tout cas rien à avoir avec un projet de loi d’urgence. M. Sébastien Jumel (GDR). Il est plutôt rassurant que le rapporteur général revienne à droite et que nous puissions défendre des convictions de gauche sur un tel sujet. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous vous proposons des recettes, à hauteur d’1 milliard d’euros, ce qui n’est tout de même pas rien. C’est une variante de la taxe Valjean, madame la secrétaire d’État, à propos de laquelle j’ai dit, il y a quelques jours, qu’on ne devait pas rencontrer les mêmes Valjean dans le 16e arrondissement et à Dieppe. Je ne suis pas sûr que tout le monde ait vécu le confinement de la même manière ni que la crise soit la même pour tout le monde. Vous reconnaissez d’ailleurs vous-même que des gens ont continué à amasser du pognon en dormant, en se confinant, en épargnant. Pendant ce temps, d’autres ont vu leur pouvoir d’achat égratigné. Nous proposons donc de mettre à contribution d’une manière exceptionnelle les hauts revenus. Tant que vous le refuserez, la justice fiscale ne sera pas au rendez-vous et le consentement à l’impôt sera empêché. Vous avez décidé de protéger les riches parce qu’ils sont de votre camp et de mettre à contribution les plus pauvres parce qu’ils sont les plus nombreux. Voilà qui ne va pas, dans votre projet de société. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) (L’amendement no 1581 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 388 et 1587 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2206 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1108. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement du groupe Les Républicains tend à créer une réduction d’impôt au profit des bailleurs de locaux professionnels. Nous l’avions d’ailleurs déposé sur les deux précédents PLFR.L’ordonnance du 25 mars dernier ne permet pas aux bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers dus entre le 12 mars et deux mois après la fin du confinement. Les bailleurs risquent donc d’être privés de loyers pendant six mois, sans pouvoir demander de pénalités.De même qu’il faut soutenir les entreprises, il faut soutenir les bailleurs de locaux professionnels. Il vous est proposé ici, pour prendre en compte une partie de la charge financière imposée aux bailleurs, de créer une réduction d’impôt égale à la somme qu’ils auraient perçue s’ils avaient pu demander ces pénalités ou ces intérêts de retard, en application du droit commun.J’ajoute que cette mesure ne concerne pas les grandes foncières publiques ni la Caisse des dépôts, qui relèvent de la puissance publique, mais bien les bailleurs privés. Ce serait un soutien important pour tous ces propriétaires, qui ont participé à l’effort demandé au monde économique. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je serai bref, si vous me le permettez, madame Louwagie, car nous en avons déjà longuement discuté lors de l’examen des deux premiers PLFR, lesquels nous ont du reste permis d’avancer en ce qui concerne les loyers, puisque nous avons alors adopté l’amendement de Jean-Noël Barrot permettant la déductibilité de l’abandon des créances de loyer. C’est une belle avancée qui permet d’aider le locataire et au bailleur d’avoir un avantage fiscal par le biais de la déductibilité. Je vous propose d’en rester à cet équilibre, qui me paraît bon. L’avis est défavorable. M. Julien Aubert (LR). Si nous voulons un débat sérieux, il faut comprendre l’argumentation donnée pour rejeter cet amendement, qui vise à prendre en considération la situation particulière des propriétaires de locaux professionnels. Vous dites en effet, monsieur le rapporteur général, qu’un équilibre a été trouvé grâce à quelques aménagements. Du coup, avez-vous des chiffres qui montrent que le problème a disparu ? Les dispositions que nous avons adoptées permettent-elles d’annuler le coût subi par les propriétaires bailleurs de locaux professionnels qui ont été confrontés à des retards ou à des défauts de paiement causés par la crise de la covid-19 ? Ou alors votre réponse est-elle uniquement budgétaire ? Autrement dit, considérez-vous que nous avons déjà engagé suffisamment de dépenses et qu’il n’y a pas besoin d’en rajouter ? Ce ne serait dès lors pas le même niveau d’argumentation. Or, autour de moi, j’entends des propriétaires me faire part de leurs difficultés. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement peut paraître à première vue intéressant. Néanmoins, si l’on en revient au sens des ordonnances, il est prévu que les propriétaires privés ne peuvent faire jouer la clause résolutoire des baux et donc obtenir la résiliation du bail. Je vous rappelle que, pour résilier un bail, il faut un mois, une mise en demeure, et que le paiement d’intérêts n’est pas aussi automatique que cela. On peut donc considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel qui vous donne bonne conscience, mais franchement, de nombreux propriétaires ont accepté de renoncer à percevoir des loyers pour aider les exploitants. N’en rajoutons donc pas et tenons-nous en aux ordonnances. J’ai l’impression que vous faites un peu de mousse pour le plaisir. (L’amendement no 1108 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements identiques nos 2156, 412, 413, 423, 720, 1645 et 1841, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2156. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à prolonger le bénéfice de ce qu’on appelle communément la « prime Macron » : la date limite de son versement était le 31 août prochain, et la commission propose de la différer au 31 décembre. Je rappelle que la prime Macron a été instaurée par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. L’échéance de versement a déjà été reportée du fait de la crise sanitaire et nous avons supprimé la condition de l’existence d’un accord d’intéressement, vous vous souvenez de ces épisodes. Cette prime est très utile : il s’agit de valoriser ceux qui, dans le secteur privé, ont été en première ligne, qui ont dû travailler pendant la crise sanitaire et qui ont permis aux autres de bénéficier de biens de première nécessité ; aussi ont-ils reçu une prime exonérée de charges sociales et fiscales. La commission propose donc, je le répète, d’en prolonger le versement jusqu’à la fin de l’année civile afin qu’outre la valorisation du travail, on stimule la relance de l’économie. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 412. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je serai rapide car il est identique Nous voulons faire en sorte que la prime gilets jaunes, puisque c’est de cela qu’il s’agit, puisse être versée jusqu’à la fin de l’année civile. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 413, ainsi que les amendements nos 423 et 720, dont les auteurs font également partie du groupe Les Républicains. M. Marc Le Fur (LR). L’essentiel ayant été dit, je serai bref. Il faut simplifier les choses. Or on les avait compliquées puisque cette prime, appréciée des salariés – on le comprend bien –, était accompagnée d’une condition : l’existence d’un accord d’intéressement. Nous avons supprimé cette condition et j’espère qu’il en ira de même pour les années à venir. En outre, cette prime ne pouvait être accordée que jusqu’à la fin août. L’idée est ici que l’entreprise ait la possibilité de poursuivre sa réflexion et d’éventuellement accorder la prime jusqu’à la fin de l’année civile. Cette mesure de bon sens est de nature à tous nous rassembler. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1645. Mme Lise Magnier (AGIR-E). C’est au nom du groupe Agir ensemble que j’ai le plaisir de défendre cet amendement, qui, je l’espère, fera l’unanimité. Il vise à permettre aux entreprises de verser la prime dite Macron jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agit à la fois de soutenir le pouvoir d’achat des salariés de France et d’un outil à la disposition des entreprises pour remercier leurs salariés de leurs efforts en faveur de la reprise de l’activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 1841. M. Thierry Benoit (UDI_I). Je dirai seulement : simplicité, souplesse, nous sommes tous d’accord, défendu. (« Excellent ! » et rires sur de nombreux bancs.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai omis de préciser qu’il s’agissait, à l’origine, d’un amendement de Mme Magnier – il faut toujours rendre à César ce qui appartient à César. Je tiens donc à la féliciter pour son travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et Agir ens ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Un consensus semblant se dégager sur au moins quelques bancs, je ne consacrerai pas trop de temps à l’exégèse des amendements.Monsieur Le Fur, la prime a vocation à rester exceptionnelle. Nous l’avons prolongée en en conditionnant le versement à la conclusion d’un accord d’intéressement. Or le maintien de la date limite au 30 juin, après deux mois de confinement, n’était pas raisonnable. Nous avons donc entendu la demande des employeurs de repousser la date. Je me permets d’insister sur le fait que l’enjeu est d’améliorer le partage de la valeur dans les entreprises, d’amener le plus d’entreprises possible à conclure des accords d’intéressement, qui seront durables grâce à leur simplicité – nous les avons simplifiés au maximum. Voilà qui permettra précisément d’associer l’ensemble des salariés aux résultats et aux objectifs de leur entreprise.Néanmoins, compte tenu des conditions extraordinaires de l’année 2020, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et se conformera à son vote. Mme la présidente (LR). La demande de scrutin public a été retirée.La parole est à M. Marc Le Fur. M. Marc Le Fur (LR). Il faut prolonger le versement de cette prime et le faire avec simplicité. Vous dites que, l’année prochaine, l’existence d’un accord d’intéressement sera exigée. Voilà qui ne me convient pas. Prenons l’hypothèse d’un peintre ou d’un maçon qui emploi un ou deux salariés ; pour lui, conclure un accord d’intéressement sera trop compliqué, trop lourd, tout cela pour leur accorder à chacun une prime de 300 ou 400 euros. Cela n’a pas de sens ! Prenons maintenant le cas d’une association : ici non plus, un accord d’intéressement n’a pas de sens car la prime sera très difficilement chiffrable. Alors arrêtons de compliquer les choses, prenons des mesures simples, comme celle que nous allons adopter dans un instant à la quasi-unanimité, et prolongeons ce dispositif l’année prochaine ! Mme la présidente (LR). Madame la secrétaire d’État, levez-vous le gage sur les amendements ? (Les amendements identiques nos 2156, 412, 413, 423, 720, 1645 et 1841, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 148. M. Marc Le Fur (LR). Je souhaitais lancer le débat sur la reconductibilité, chaque année, du versement de la prime prévue à l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, mais j’entends déjà le rapporteur général me répondre que nous examinerons la question lors de l’examen du projet de loi de finances, ce qui est logique. Je retire donc mon amendement et le représenterai, avec d’autres, j’imagine, à ce moment-là. (L’amendement no 148 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2157 et 2257, qui font l’objet de trois sous-amendements identiques nos 2369, 2389 et 2390.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2157. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La commission a adopté un de mes amendements portant sur l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu sur les primes exceptionnelles versées aux salariés des établissements de santé et médico-sociaux privés. Lors de l’examen du dernier PLFR, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, nous a fourni des informations sur les primes versées dans le secteur public, plus précisément dans la fonction publique hospitalière – c’est le rôle normal de l’État. Pour le secteur privé, au-delà du remboursement des primes par l’assurance maladie, il était nécessaire d’exonérer ces mêmes primes à l’identique, afin que soit respectée l’égalité. Les premières lignes, qui ont soigné et aidé nos aînés, l’ont fait de la même manière dans les cliniques ou les hôpitaux, dans les EHPAD publics ou privés ; ils l’ont fait avec le même entrain, le même engagement, que nous avons tous salué. Ils doivent donc être récompensés de la même manière, en toute égalité, et donc, je le répète, bénéficier des mêmes exonérations fiscales et sociales.Puisque c’est un débat que nous avons régulièrement, j’en profite pour signaler que mon rapport, que vous trouverez facilement en ligne, contient, des pages 201 à 203, un tableau récapitulatif de l’ensemble des primes versées au personnel hospitalier et médico-social, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé non lucratif ou encore dans le secteur privé lucratif. Vous pourrez ainsi comparer les décrets, les financements, et constater que, grâce au présent amendement, tout le monde sera bien à égalité. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement no 2257. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement no 2369. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Comme je l’ai fait en commission, je tiens à remercier sincèrement le rapporteur général de défendre cette proposition, qui marque notre reconnaissance envers l’ensemble du personnel des établissements de santé privés ; c’était important. Je remercie également le rapporteur général pour le tableau qui figure dans son rapport ; il nous permet d’y voir plus clair en ce qui concerne les primes exceptionnelles susceptibles d’être versées aux soignants.Comme je l’ai aussi fait en commission, j’invite très loyalement le Gouvernement à revoir sa copie s’agissant des conditions d’octroi de ces primes exceptionnelles, notamment pour le personnel contractuel des établissements de santé publics comme privés, car elles me paraissent tout à fait honteuses.Le présent sous-amendement vise simplement à ouvrir la possibilité à l’ensemble des établissements et services intervenant dans les secteurs social et médico-social de verser cette prime, afin de permettre aux associations qui, elles, sont plurisectorielles, de ne pas être contraintes de verser une prime à certains de leurs salariés et pas à d’autres. L’objectif est vraiment de pouvoir verser la prime exceptionnelle à l’ensemble des personnels soignants du secteur de la santé, du secteur social et du secteur médico-social, car ils ont tous fait front au cours de l’épidémie. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, UDI-I et LT.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir le sous-amendement no 2389. M. Fabrice Brun (LR). Je ne reviens pas sur le feuilleton de l’octroi de primes, avec des différences accroissant les inégalités entre les personnels et entre les territoires. À la demande des établissements et des entreprises de services du secteur social et médico-social, cet amendement de sécurisation juridique vise à leur donner la possibilité de verser la prime exceptionnelle à leurs salariés. Les professionnels du secteur ont été particulièrement mobilisés aux côtés des plus fragiles pendant la période de crise sanitaire liée au covid-19. L’adoption de mon sous-amendement permettrait de n’exclure aucun des salariés des associations du secteur social et médico-social. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 2390. M. Marc Le Fur (LR). Il est identique au précédent, qu’a très bien défendu Fabrice Brun ! Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils étendent le mécanisme de la prime à de nouvelles catégories de personnels, alors que l’amendement se contente de mettre en place une exonération de charges sociales et fiscales sur les primes versées par les établissements privés, afin de récompenser nos soignants, que ce soit à l’hôpital, en clinique ou dans les établissements médico-sociaux. En miroir avec ce que nous avons dit sur la série d’amendements précédente, je demande le retrait des sous-amendements dont il est maintenant question, afin de conserver la cohérence globale des primes annoncées par le Gouvernement avec les exonérations fiscales et sociales que nous proposons, à moins que le Gouvernement en vienne à modifier le périmètre desdites primes. À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et les sous-amendements ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de la commission des finances ainsi qu’aux sous-amendements, qui tendent à élargir le versement de la prime aux personnels du secteur médico-social. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Charles de Courson (LT). L’amendement de la commission est excellent, mais il y a un petit problème : comment financer la prime versée aux personnels du secteur social et médico-social ? M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, répond qu’il revient aux conseils départementaux de payer. Mais que se passe-t-il s’ils ne le font pas ? Dans mon département, nous l’avons fait, en finançant une prime de 1 000 euros : cela nous coûte 2,2 millions d’euros. M. Charles de Courson (LT). Un département voisin explique en revanche qu’il est en difficulté et qu’il ne peut pas payer, et un autre propose une prime de 500 euros. Si l’amendement a la vertu de rétablir l’égalité entre, d’une part, les EHPAD et les hôpitaux, et, d’autre part, le secteur social et médico-social, il est clair qu’il ne rétablit pas l’égalité à l’intérieur des deux catégories, selon les départements. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je crois qu’il serait bon que le Gouvernement nous apporte des précisions sur ce sujet très important, source de beaucoup inquiétudes et, sans doute, de beaucoup d’injustices. Une personne salariée d’une association d’aide à domicile qui a rendu visite à des personnes âgées durant toute la crise aura-t-elle accès à la prime ? Son employeur pourra-t-il la verser ? Je comprends que les conseils généraux assureront son financement, mais cela pose tout de même un problème, car il faut qu’elle soit versée de façon uniforme dans l’ensemble de notre pays. Vous pourriez ajouter des mesures de compensation, ce qui se pratique déjà pour les collectivités territoriales. J’ai bien conscience que cela représente beaucoup d’argent. Toutefois, sachant que vous multipliez le déficit public par quatre – il atteint 200 milliards d’euros –, vous pourriez assumer votre choix. Il s’agit d’ailleurs d’un choix difficile de contester. Élargissez le dispositif et faites en sorte qu’il n’y ait pas d’injustice entre départements, en appliquant des dispositifs de compensation. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le rapporteur général, votre amendement va certes dans le sens du rétablissement de l’égalité. Néanmoins, si vous ne rétablissez pas l’égalité à la base, vous aurez beau viser l’égalité dans chacun des dispositifs et dans leur impact, cela ne servira à rien. Sur les territoires, on ressent une grande incompréhension. Je pense notamment à toutes les associations de services à domicile – chez moi, il y a les réseaux de l’ADMR et de l’UNA, et bien d’autres. En général, les très nombreux salariés concernés ne touchent pas de gros salaires et ils ne travaillent pas toujours à temps plein ; ils ne comprennent pas que les conseils départementaux n’aient pas les moyens de financer les primes. Il faut que le Gouvernement se saisisse du sujet. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur de Courson, la réponse à votre question se trouve à la page 201 de mon rapport. Vous y trouverez un tableau qui indique comment la prime est financée. Pour résumer, dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux bénéficiant d’un financement ou d’un cofinancement de l’assurance maladie, la prime est intégralement financée par cette dernière ; quand l’assurance maladie n’assure aucun financement ou cofinancement, il revient à la collectivité compétente de verser la prime. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur général, je souscris pleinement au fait que vous ne teniez pas compte de l’établissement dans lequel travaille une aide-soignante ; qu’elle exerce dans le privé ou le public, elle doit bénéficier des mêmes exonérations. Je soutiens totalement la logique de votre amendement, qui consiste à rétablir l’égalité en matière d’exonérations fiscales et de cotisations sociales.Mais poussons le raisonnement jusqu’au bout : qu’elle ait travaillé dans le privé ou dans le public, dans le médico-social ou à l’hôpital, une aide-soignante a fait le même boulot et elle doit donc percevoir la prime.Je comprends que l’État ne peut pas tout et que, selon le type d’établissement, il revienne à l’assurance maladie, au département ou à la structure – si elle est privée et n’est pas habilitée à l’aide sociale – de financer les primes. Je vous demande seulement de vous assurer que la prime est bien versée à tout le monde. Vous avez la possibilité de négocier avec les groupes privés ainsi qu’avec l’ADF, l’Assemblée des départements de France, car une seule chose compte : toutes les aides-soignantes et tous les infirmiers ont fait le même sale boulot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Monsieur le rapporteur général, votre solution sera la source d’injustices criantes. Certains personnels de l’ADMR, par exemple, toucheront la prime – ce sera le cas en particulier pour les personnels des SSIAD, les services de soins infirmiers à domicile –, alors que d’autres, comme les auxiliaires de vie, n’auront rien, à moins que le département n’intervienne. Or, comme l’a indiqué M. de Courson, tous ne peuvent pas payer, et, quand ils interviennent, ce n’est pas à la même hauteur. Il y a donc des traitements différents selon le statut de la personne – certaines auxiliaires de vie dépendent du secteur public –, la structure d’emploi et le département.L’injustice est d’autant plus intolérable que nous parlons de professionnels qui sont déjà oubliés. Je rappelle que les auxiliaires de vie, durant la crise, sont allés de foyer en foyer, en prenant des risques sans être toujours équipés comme il aurait fallu, en travaillant souvent à temps partiel, comme l’a rappelé Mme Louwagie, pour des bas salaires, afin de s’occuper de nos parents et de nos grands-parents. Le sujet est très sensible sur les territoires ; j’espère que vous trouverez une solution pour que tout le monde bénéficie de la prime. Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, vous êtes nombreux à vouloir vous exprimer, mais je vous informe que nous devons impérativement lever la séance à minuit, heure à laquelle la session ordinaire sera close. Il ne nous reste donc que quelques minutes, et je vous demande d’intervenir le plus brièvement possible.La parole est à M. Thierry Benoit. M. Thierry Benoit (UDI_I). Cette affaire coûtera 5 millions d’euros au département d’Ille-et-Vilaine. Je regrette, monsieur le rapporteur général, que, là où l’assurance maladie n’intervient pas, l’on renvoie d’un revers de main le financement de la prime aux départements et que le Gouvernement dise, en quelque sorte, que ce n’est pas son affaire.Un dialogue de qualité s’est noué entre le Gouvernement et l’Assemblée des départements de France, comme vient de le souligner Mme Pires Beaune. La prime est naturellement due aux collaborateurs et aux agents qui ont effectué un travail difficile – je ne parlerai pas « sale travail », contrairement à ce qui a été dit. M. Thierry Benoit (UDI_I). Sur ce sujet, madame la secrétaire d’État, il est votre responsabilité de créer les conditions de la confiance. La population française et les élus ont besoin de cohésion, et on ne peut pas se contenter de dire brutalement : ça n’est pas notre affaire, c’est l’affaire des départements ! M. Philippe Gosselin (LR). On ouvre là une boîte de Pandore. Les primes de la reconnaissance deviennent des primes de la discorde, car, selon le statut des personnels et des établissements, la situation de chacun sera totalement différente, ce qui est inadmissible. Si, budgétairement ou juridiquement, cela peut paraître compréhensible ici – et encore –, je vous garantis que, socialement, c’est incompréhensible pour nos concitoyens : il trouve qu’il s’agit d’injustice en marche,… M. Philippe Gosselin (LR). …c’est-à-dire ce que nous ne voulons pas. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Stella Dupont (LAREM). Le sujet est très important car, pour les personnels concernés, il s’agit d’une question de justice. Les négociations avec les départements doivent bien évidemment se poursuivre, mais l’État va déjà très loin dans l’accompagnement qu’il propose car il est coresponsable concernant les EHPAD et, les concernant, il assumera la totalité de la prime.L’élan de solidarité nationale évoqué sur tous les bancs doit s’entendre pour tout le monde : l’État joue son rôle, les collectivités doivent jouer le leur également. L’inégalité que vous dénoncez pose la question du financement de l’organisation du grand âge et l’autonomie. Mme Stella Dupont (LAREM). La loi à venir sera donc essentielle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Stella Dupont a parfaitement raison : il faut rappeler le principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous ne pouvons pas nous substituer aux départements – et pourquoi pas aux communes et aux régions tant qu’on y est ? Il faut qu’elles jouent leur rôle. M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Vous nous expliquez qu’elles n’en ont pas les moyens, qu’est-ce qui vous fait dire cela ? Bien sûr qu’elles ont les moyens ! Nous pousserons, lors des débats, pour que les dépenses exceptionnelles de personnels puissent être placées dans le compte spécifique covid-19, amorti sur trois ans, de manière à ce que les départements participent justement à l’effort. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Soyons clairs : dans l’affaire des primes, grâce à la sécurité sociale, l’État est présent partout où il peut l’être. Lorsqu’il n’intervient pas, c’est tout simplement qu’il n’en a pas la compétence, soit en raison de la libre administration des collectivités territoriales, qui s’applique aux départements – mais alors l’État assure une compensation, nous y reviendrons à l’article 6 –, soit lorsque le privé est employeur – mais alors l’État propose de la défiscalisation et des allégements de cotisations sociales. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Quoi qu’il en soit, il faut en effet se mettre autour de la table, notamment avec les gros groupes comme Korian ou avec les grands EHPAD privés, afin qu’ils s’engagent.Enfin, pour compléter mon avis sur les sous-amendements, si Mme la secrétaire d’État leur est favorable, je le serai également très volontiers. Mme Agnès Pannier-Runacher. La prime covid-19, payée par l’État, a bénéficié aux soignants de première ligne ; la défiscalisation de la prime, elle, peut bénéficier à tous les établissements, quel que soit leur statut et quels que soient les métiers concernés : n’importe quelle association qui emploie des auxiliaires de vie peut verser tant la prime Macron que cette prime exceptionnelle, mais cela relève de la responsabilité de l’employeur. Je vous rejoins donc, madame Pires Beaune : l’enjeu est d’amener chaque employeur à prendre ses responsabilités et à remercier ses personnels, qui ont accompli un travail exceptionnel. (Les sous-amendements identiques nos 2369, 2389 et 2390, modifiés par la suppression du gage, s ont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2157 et 2257 , modifiés par la suppression du gage et sous-amendés , sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Clôture de la session ordinaire
Mme la présidente (LR). En application de l’article 28 de la Constitution, je constate la clôture de la session ordinaire.Je rappelle qu’au cours de la première séance du lundi 15 juin 2020, il a été donné connaissance à l’Assemblée nationale du décret du Président de la République portant convocation du Parlement en session extraordinaire le mercredi 1er juillet. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Ouverture de la session extraordinaire ;Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée , l e mercredi 1er juillet, à zéro heure .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra