« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 8 juin 2020 (1e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Questions sur l’organisation de l’hôpital public et le rôle des agences régionales de santé
M. Jérôme Nury (LR). …qui ne satisfait pas les critères que vous avez définis et même revus, lesquels favorisent les flux plutôt que les bonnes pratiques.
M. Jérôme Nury (LR). Vous me direz que les chiffres d’occupation sont objectifs. Certes, mais ils ne reflètent en rien la réalité de l’implication des personnels car ils ne tiennent pas compte du mode de fonctionnement des unités covid ayant privilégié la rotation et la redirection des patients. Cela pénalise Flers et Argentan.
M. Jérôme Nury (LR). Alors que les personnels de ces deux hôpitaux ont donné le meilleur d’eux-mêmes, ils vivent comme une immense injustice leur inéligibilité à la prime maximale tandis que des hôpitaux voisins, appartenant parfois au même GHT, figurent dans le décret.
M. Jérôme Nury (LR). Monsieur le secrétaire d’État, à la veille du Ségur de la santé, il faut absolument donner un autre signal que celui qui est envoyé aujourd’hui avec cette différenciation inexplicable et inacceptable.
M. Jérôme Nury (LR). Je vous en prie, revoyez ces critères afin que les personnels qui se sont réellement mobilisés soient reconnus dans la mission qu’ils ont menée avec courage et professionnalisme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Valérie Rabault applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Je sais que vous avez été très actif – votre question le montre encore – pour vous faire expliquer les différences entre les niveaux de primes et pour faire reconnaître l’engagement des personnels soignants des hôpitaux de votre circonscription. Je reconnais toute l’importance de cette proximité. Vous n’avez pas obtenu gain de cause et vous m’interpellez donc sur ce sujet.Peut-être pouvons-nous tous convenir que l’ensemble des personnels soignants verront leur engagement reconnu dans l’attribution de cette prime de 500 euros. J’entends bien, monsieur Nury, que ce n’est pas la réponse que vous attendiez…
M. Laurent Pietraszewski. …– je n’espérais pas que vous m’applaudissiez –, mais je vous invite, ainsi que l’ensemble de la représentation nationale, à admettre que la nation reconnaît clairement, par cette prime, l’engagement de tous les soignants.Il est vrai qu’un autre niveau de prime a été versé, notamment dans les départements les plus exposés. Vous avez plaidé pour votre circonscription en expliquant en quoi elle avait pu être touchée, mais les décisions prises ne seront pas modifiées. J’entends que les critères retenus vous ont paru complexes et pas suffisamment explicites. Je ne les détaillerai pas ici, mais je me tiens à votre disposition pour y revenir, si vous le souhaitez, car nous avons toujours besoin de nous entendre.Pour les personnels soignants des hôpitaux de votre territoire comme pour ceux de l’ensemble de notre pays, nous allons vite réécrire les parcours professionnels et revisiter les rémunérations. J’ai dit tout à l’heure que l’engagement du ministre des solidarités et de la santé était explicite. J’entends ce que vous dites sur la prime, mais je sais aussi que les équipes soignantes des hôpitaux dont vous parlez sont très attentives à leurs parcours professionnels et à leurs rémunérations dans la durée.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. Brahim Hammouche (MODEM). Mes interrogations portent sur la réforme de la gouvernance des ARS. Légion sont les diagnostics qui soulignent les difficultés de pilotage et de gouvernance de ces agences, bras armé de l’État au niveau de la région en matière de santé. La bureaucratie, le manque de démocratie sanitaire et le manque d’ancrage territorial exacerbé par une configuration dysharmonieuse des grandes régions y figurent en bonne place ; la crise sanitaire les aura mis en exergue avec plus d’âpreté encore.Nous devons évoluer vers une coopération plus territorialisée, plus girondine, de la compétence santé. L’exemple allemand est à ce titre très parlant. Il nous paraît fondamental d’inverser les logiques déterritorialisées et univoques allant constamment dans le sens d’une seule doctrine : celle de la maîtrise des dépenses et de la réduction des moyens. Outre cette stratégie de lean management, nous pourrions évoquer de nombreuses tracasseries administratives chronophages pour les professionnels, qui souffrent d’une absence de concertation et d’une mauvaise prise en compte du souci clinique du quotidien des patients. L’évolution que j’appelle de mes vœux passe, à mon sens, par un renversement de paradigme et une participation plus étroite des collectivités départementales et du bloc communal à la gouvernance des ARS, d’autant que les collectivités locales, dans leur champ de compétences, agissent très largement sur les déterminants sanitaires, sociaux, environnementaux et culturels.Mes questions sont donc les suivantes. Êtes-vous prêt à répondre aux attentes des acteurs de terrain – élus locaux, parlementaires, professionnels du soin, établissements de santé, organisations représentatives et usagers –, qui souhaitent participer réellement à cette gouvernance pluridisciplinaire afin que les ARS remplissent pleinement, sans a priori doctrinal, leur mission de service public d’organisation des soins au plus près des besoins de la population et qu’elles définissent de manière coordonnée, à l’échelle du département, une stratégie territoriale de santé ? Êtes-vous prêt à remplacer le coût de la gouvernance et le système de contrôle exponentiel qui l’accompagne, gourmand de cabinets d’audits et de consultants, par le goût de la relation de confiance avec les acteurs du soin, celle-là même qui a présidé à la gestion quotidienne de cette crise ? Êtes-vous prêt à remettre les femmes et les hommes de l’art, avec leurs compétences internes, au cœur de notre dispositif ? Êtes-vous prêt à vous engager plus avant dans une réforme de la gouvernance des ARS ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Vous souhaitez revenir sur un sujet que nous avons déjà abordé, celui de la gouvernance qui est, comme vous le savez, l’un des piliers du Ségur de la santé. Vous allez un peu plus loin en évoquant la gouvernance des ARS. Vous vous interrogez sur la façon dont nous pouvons rendre ces agences plus agiles, plus souples. Vous vous demandez comment elles sont pilotées et comment elles incarnent les politiques de santé nationales, déclinées en politiques de santé régionales – cette déclinaison est l’assurance, pour nous tous ici et pour vous, représentants de la nation, que notre politique de santé soit uniforme dans ses objectifs tout en étant adaptée à la réalité des territoires. Ce dernier élément est important, et vous l’avez d’ailleurs souligné dans votre question.Vous voulez savoir si le Gouvernement souhaite aller plus loin dans cette transformation. En tout cas, le Gouvernement est ouvert à ce que nous y réfléchissions ensemble, à ce que nous cherchions et trouvions d’autres formes de gouvernance. Plusieurs exemples ont été donnés préalablement à votre intervention – la déclinaison de plans de santé locaux a notamment été évoquée. C’est tout cela que nous mettons sur la table dans le cadre du Ségur de la santé. Votre contribution y figurera.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Ma question porte sur la gestion et la redistribution du matériel médical collecté par les agences régionales de santé afin de pallier les insuffisances constatées dans le secteur sanitaire et social. L’action des infirmières et infirmiers libéraux, en particulier, s’est révélée essentielle durant le confinement et continue de l’être aujourd’hui.Pourtant, dans ma région, et dans ma circonscription en particulier, des carences en matériel – surblouses, lunettes de protection, charlottes – ont été rapportées, sans parler des masques. Les solutions hydroalcooliques ont elles aussi fait défaut. Les ARS avaient pourtant réalisé des collectes de matériel, en s’appuyant sur le décret du 13 mars modifié le 20 mars, pour faciliter la redistribution à destination des professionnels. Ces dons auraient cependant été principalement voire exclusivement redistribués vers les hôpitaux – en tout cas, dans ma circonscription,…
Mme Sarah El Haïry (MODEM). …entraînant un manque criant pour les professionnels qui se trouvaient en première ligne de la lutte contre le virus.De nombreuses infirmières et infirmiers libéraux ont dû s’adapter en allant jusqu’à créer quasiment leur propre système de collecte de dons, en s’adressant à la population et aux entreprises locales. Les solidarités ont fonctionné et il a souvent été répondu à ces appels. Malheureusement, la quantité de matériel collecté n’a pas toujours été suffisante. Il est important de tirer des leçons de cette crise, de se féliciter des réussites, bien sûr, et des nombreuses manifestations de solidarité qui ont permis qu’émerge une vraie capacité résilience sur nos territoires. Mais il est aussi important de signaler ce qui n’a pas fonctionné, ou ce qui s’est déroulé de façon moins satisfaisante, afin de comprendre les raisons des dysfonctionnements et de faire évoluer nos pratiques.Je tiens donc particulièrement, monsieur le secrétaire d’État, à vous interroger à ce sujet : pourquoi les dons ont-ils été redistribués aux hôpitaux, conduisant à un approvisionnement insuffisant des infirmiers libéraux – en tout cas dans mon territoire ? Nous devons tenir davantage compte de ces professionnels dont l’action de proximité a été et sera toujours essentielle pour lutter contre cette crise – peut-être aussi contre les prochaines –, et d’une façon générale pour agir au bénéfice de la santé publique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Vous mettez en exergue un dysfonctionnement ou, selon vos propres mots, une question qui a été soulevée dans votre circonscription. Je voudrais redire que les infirmiers libéraux ont pu disposer de masques dès le début de la crise. Le décret du 16 mars indique en effet très clairement qu’ils doivent pouvoir bénéficier de jusque dix-huit masques par semaine, soit trois par jour.
M. Laurent Pietraszewski. Ils ont en effet, dès le début, été identifiés comme une population devant bénéficier de protections individuelles.Vous évoquez plus particulièrement le sujet spécifique des dons. J’ai pu observer qu’il y en avait aussi dans mon département, comme sans doute dans tous les autres. Ils étaient le fait, notamment, d’entreprises de travaux publics qui disposaient de masques – parfois mêmes de masques FFP2. Je voudrais néanmoins souligner que, sauf cas exceptionnels, ces dons ont représenté des quantités peu significatives par rapport aux flux de commandes de l’État ; je précise que ce sont bien les volumes qui n’étaient pas significatifs, et non l’esprit du don en lui-même. Dès la mi-mars, l’État avait prévu un peu plus de 20 millions de masques pour les soignants libéraux ; ils pouvaient être récupérés dans les pharmacies. Puis les quantités ont augmenté et ces volumes représentent aujourd’hui plus de 40 millions par semaine.Je ne dispose pas d’informations au sujet de la situation particulière que vous évoquez. J’en ai bien pris note et l’évoquerai avec le cabinet du ministre de la santé. Je vous propose que nous échangions par la suite ensemble sur ce cas spécifique.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). La crise sanitaire que nous traversons a soulevé de nombreuses interrogations sur la gestion de notre système de santé. Le fonctionnement des ARS, déjà régulièrement mis en cause à l’occasion de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, a été fortement critiqué à cette occasion. Certains de mes collègues n’ont pas manqué de vous proposer de faire évoluer leur gouvernance dans le sens d’une plus grande proximité avec chaque département et avec les élus.Si la concertation des acteurs est au cœur des missions des ARS, notamment au travers des délégations départementales, force est de constater qu’elle n’est pas toujours aisée. Les acteurs ont le sentiment d’être bien compris à l’échelon départemental, mais le niveau régional est très technocratique, ce qui entraîne parfois une perte de sens – et de bon sens. Or cette crise aura eu au moins une conséquence positive : elle a simplifié les contacts entre les acteurs et a rendu les décisions plus opérationnelles ; c’est en tout cas ce que j’ai pu constater dans le département des Yvelines. L’urgence sanitaire a conduit, dans le domaine de la santé comme dans bien d’autres, à des contacts plus directs, dans le but que les prises de décision soient plus rapides.Au-delà de la crise sanitaire, notre système de santé est durablement en crise. Le Ségur de la santé travaillera sur les réponses à apporter à nos questions à ce sujet. Si nous souhaitons que les chantiers que nous ouvrons aboutissent à des résultats, nous devrons nécessairement promouvoir une communication au service de la réforme : elle doit être plus fluide, directe, et centrée sur la décision et sur sa mise en application. Monsieur le secrétaire d’État, cet enjeu est-il bien perçu par le ministère de la santé ? Comment comptez-vous agir pour que le mode de communication des institutions, notamment des ARS, soit au service de l’urgence des réformes ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Pour préparer ce débat, j’ai lu un certain nombre de documents, parmi lesquelles une note concernant les publications sur les réseaux sociaux. Sur un réseau professionnel, j’ai lu un message publié par l’assistante de communication d’une ARS ; elle y exprimait sa fierté quant à l’engagement de ses collègues qui ont travaillé six, voire sept jours sur sept, du matin au soir, pour trouver des solutions à un grand nombre de situations exceptionnelles provoquées par la crise sanitaire. Je sais que ni vous ni les collègues qui vous ont précédée ne le remettez en cause, mais je tiens à évoquer cet engagement de tous les collaborateurs des ARS, et à les en remercier.Au-delà de ce constat, nous devons progresser en agilité et simplifier les fonctionnements. Vous l’avez dit : il ne sert à rien de faire de l’administratif pour de l’administratif. Nous avons perdu du temps et en perdrons encore demain si nous ne changeons pas d’optique. Vous nous invitez justement à évoluer sur ce sujet. Je voudrais néanmoins souligner un point que j’ai pu constater en participant à des échanges entre le ministère et les ARS : celles-ci ont activé leurs cellules de crise très tôt pendant la crise sanitaire, en les réunissant, très souvent, deux fois par jour. Elles ont donc aussi fait preuve d’agilité. Sans doute ne l’avons-nous pas tous perçu, dans certains cas. Quoi qu’il en soit, le sujet est sur la table et je souhaitais vous rassurer, madame la députée, quant à l’engagement de l’ensemble des collaborateurs des ARS et quant à leur volonté de faire progresser les choses. Je prends note de votre remarque, qui rejoint l’un des sujets que nous aborderons lors du Ségur de la santé.
M. Joaquim Pueyo (SOC). Malgré l’action de tous les personnels du soin, la crise du covid-19 a révélé les défaillances de notre système de santé, ainsi que la fragilité de l’hôpital public et des établissements médico-sociaux. Ces établissements subissent fortement les restrictions budgétaires et font face à une hausse de la fréquentation. En 2018, la DREES – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques – faisait état d’une croissance inexorable, de 3,5 % par an en moyenne, du nombre de passages aux urgences depuis 1996.La crise aura au moins eu le mérite de remettre temporairement les soignants au centre de l’organisation des services et des soins. Grands centres hospitaliers comme petits hôpitaux de proximité, toutes les structures ont joué un rôle pour lutter efficacement contre la pandémie. Le rôle et les besoins de l’hôpital public doivent évidemment être envisagés dans le cadre d’une politique globale de santé que nous souhaitons dégagée de toute notion de rentabilité financière et d’égale performance entre les territoires.De trop nombreux hôpitaux de proximité ont en effet subi des suppressions de services et de lits, ce qui a créé une inégalité entre les populations selon leur lieu d’habitation. Encore aujourd’hui, des services d’urgences manquent de moyens et sont, pour certains, voués à disparaître. Dans les territoires ruraux et périurbains, les habitants s’inquiètent de la mise en place de tels projets contraires à l’intérêt des populations.Les agences régionales de santé ont un rôle à jouer dans la définition de cette nouvelle politique, mais, malgré la bonne volonté de leurs agents, leur mission de pilotage des politiques territoriales de santé est malheureusement trop souvent perçue comme restrictive. Nous attendons donc des ARS qu’elles puissent constituer un véritable échelon de dialogue entre les territoires et le niveau national, afin de garantir une égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire. Cela passera peut-être également par une réforme de la gouvernance.Notre système public de soins doit reposer sur trois piliers : une meilleure coordination entre la médecine de ville et l’hôpital ; des hôpitaux publics renforcés sur tous les territoires pour accueillir les usagers qui leur sont rattachés ; enfin, des hôpitaux dotés d’urgences fonctionnelles, de services capables de faire face aux accidents épidémiques et climatiques – qui risquent de devenir plus fréquents –, ainsi que de services spécialisés dans les maladies chroniques, lesquelles touchent souvent les personnes âgées.Il est également indispensable d’engager une revalorisation salariale d’ampleur de tous les métiers au sein de nos hôpitaux et de mieux répartir les moyens humains et financiers pour mettre fin aux déserts médicaux. Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement compte-t-il reprendre ces propositions de bon sens pour répondre aux besoins chroniques et structurels de nos territoires et de nos hôpitaux ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Sans doute est-ce l’avantage de passer parmi les derniers : vous avez évoqué, au travers de votre question, presque tous les sujets sur lesquels nous avons travaillé ensemble ce soir. Vous soulignez ainsi le défi de la proximité, que nous avons abordé à plusieurs reprises. Je sais que vous en êtes parfaitement conscient, mais vous comprendrez que je dois aussi rappeler à la représentation nationale que la sécurité de nos concitoyens à l’hôpital nécessite la présence effective de médecins et de personnels en situation de les soigner. Or nous sommes confrontés à une réalité que vous avez vous-mêmes rencontrée lorsque vous étiez dans la majorité, celle de la démographie médicale. Pour nos concitoyens, la seule règle qui compte est celle-ci : sommes-nous en mesure d’assurer leur sécurité lorsqu’ils entrent dans un service d’urgence ou un service spécialisé ? Les moyens matériels sont certes nécessaires mais, comme vous le savez, ce sont les moyens humains qui sont en question aujourd’hui. Il faut en effet du temps pour former nos médecins et nos infirmiers.Je conclurai enfin avec la question de la revalorisation des rémunérations. Je crois que nous serons d’accord sur ce point. Je sais que vous soutenez la démarche consistant à revoir les parcours professionnels, les perspectives de carrière à l’hôpital ainsi que, bien sûr, les rémunérations – sans aucun doute en commençant par les plus petites.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Je remercie le groupe UDI-I d’avoir inscrit ce débat à l’ordre du jour de la semaine de contrôle. Mais pour qu’il présente un intérêt réel, vos réponses, monsieur le secrétaire d’État, doivent être précises. Je vous propose donc de répondre par oui ou non aux questions que je vous pose.Première question : le plan blanc est-il oui ou non levé ? On a pu constater qu’il l’était dans certaines régions, mais pas dans d’autres, et certains établissements – notamment des cliniques et des hôpitaux – manquent d’instructions. Oui ou non, ce plan est-il levé, et l’est-il partout ?Deuxième question : si le plan blanc est levé, pouvez-vous nous indiquer si certains établissements connaissent une pénurie de propofol, ce produit est utilisé en anesthésie ? Cela paraîtrait incompréhensible puisque le nombre de malades encore présents dans les services de réanimation, qui nous est communiqué chaque soir, est heureusement en baisse.Troisième question – laquelle concerne cette fois le passé : certains centres covid ont été installés dans nos territoires à l’initiative de médecins généralistes. Oui ou non, trouvez-vous normal que cette initiative ait dû être soumise à l’accord du directeur général de l’ARS et que sa réponse ne soit parvenue qu’au bout de plusieurs semaines – voire jamais ?Quatrième et dernière question : oui ou non, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – de certains départements ont-elles eu raison de refuser à des salariés de cliniques privées l’application du dispositif d’activité partielle ? J’ai constaté qu’elle avait été acceptée en Haute-Garonne, mais pas dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne. Semblable distinction entre deux départements voisins est-elle acceptable ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. La présidente Valérie Rabault m’offre l’intéressante occasion d’un débat suivi, puisqu’elle m’avait déjà posé des questions à peu près identiques lors du débat sur les médicaments. En fait, votre interrogation porte sur la reprise d’activité dans les hôpitaux : le plan blanc est-il arrêté ? L’activité chirurgicale ordinaire peut-elle reprendre ? Vous vous souvenez sans doute que la consommation des curares et d’autres produits utilisés en anesthésie avait explosé, l’augmentation dépassant 2 000 %.
M. Laurent Pietraszewski. À la question de savoir si l’activité était susceptible de reprendre dans de telles conditions, je vous avais répondu, il y a moins de deux mois, qu’il nous faudrait au moins deux mois pour reconstituer les stocks. Vous me reconnaîtrez au moins le mérite de la cohérence dans mes propos ; je vous confirme que plusieurs semaines seront encore nécessaires. Or ces produits étant effectivement indispensables pour mener une activité chirurgicale d’ampleur, celle-ci ne peut reprendre complètement. Voilà pourquoi le plan blanc n’est pas stoppé, ce qui répond à votre question.
Mme Agnès Thill (NI). En 2021, nous fêterons les trente ans de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière, qui fut suivie d’un train impressionnant de textes et de décisions politiques, puis de trente ans de transformations hospitalières dans une logique productiviste qui ont engendré quelques améliorations, mais surtout beaucoup de dégâts. En dépit des revendications des soignants, il a fallu cette crise sanitaire pour que nous prenions enfin conscience de la situation catastrophique dans laquelle se trouve notre système de santé. Numerus clausus, désertification médicale dans les territoires, temps de travail, salaires, financement, désendettement, fermetures de lits, gouvernance, stocks d’équipements de protection insuffisants, situation tendue à l’hôpital et dans les territoires avant la crise : l’épidémie du coronavirus a révélé nos faiblesses, comme l’a souligné le rapport de la mission d’information de l’Assemblée nationale.Cette crise aura toutefois, et très heureusement, confirmé qu’établissements publics et privés pouvaient travailler ensemble, pour le bien de la population. J’ai encore en mémoire les nombreuses interventions de représentants des établissements privés regrettant de ne pas avoir été sollicités dès le début.Depuis leur création en 2009, les ARS semblent n’avoir jamais fait l’unanimité. Souvent jugées partiales par le secteur privé, épinglées pour leur caractère bureaucratique ou leur éloignement du terrain, ces agences ont essuyé la crise sanitaire la plus violente de leur courte histoire. Leurs difficultés à gérer l’urgence durant la crise du covid-19, ont été soulignées lors d’une table ronde au Sénat. Il ne s’agit pas de mettre en cause les personnes, chacun a fait de son mieux dans cette crise, mais il faut bien reconnaître que des dysfonctionnements ont eu lieu, dénoncés par les élus locaux.Nous le constatons tous, la situation pandémique n’a pas été anticipée. Nous avons le devoir d’apprendre de nos erreurs, et de nous apercevoir, à la faveur d’une telle crise, que la santé et la vie des gens n’appartiennent pas au domaine marchand – la logique néolibérale ne peut donc s’y appliquer. Dans ce contexte de tensions budgétaire et sociale, après trente ans de réformes hospitalières, aurez-vous, avec le « plan Ségur », la réelle volonté de soigner et de guérir l’hôpital et le système de santé dans son ensemble, en écoutant ceux qui savent, c’est-à-dire les soignants, plutôt que la technocratie et les financiers ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Je vous sais gré, madame la députée, de ne pas susciter de polémique en opposant les différents acteurs de notre système de santé.Vous m’interrogez sur le rôle des ARS ; je ne voudrais pas terminer cet échange sans revenir sur les actions innovantes qu’elles ont su mener dans certaines circonstances. On s’interrogeait sur leur capacité à sortir du carcan administratif, mais en regardant ce qui a été accompli concrètement, on peut relever la création de cellules de suivi de patients transférés ; l’augmentation de la capacité nationale en matière de réalisations de tests PCR grâce à la délivrance d’autorisations aux laboratoires de recherche et aux laboratoires vétérinaires, de telle sorte que nous sommes désormais capables d’en réaliser près de 700 000 par semaine ; l’organisation d’opérations destinées à inciter les habitants qui le souhaitent viennent se faire tester directement – Mme Lazaar en a parlé ; le soutien aux EHPAD… Les ARS ont également coordonné le contact tracing, de concert avec l’assurance maladie et les préfectures, et ont concouru à ce que les acteurs publics et privés des territoires travaillent en bonne intelligence. Je ne veux pas faire un inventaire à la Prévert, mais simplement souligner que nous pouvons progresser ensemble dans notre approche de la gestion du projet de soins lorsqu’il est décliné localement, et rappeler que les agents des ARS se sont mobilisés pour nous permettre de passer dans les meilleures conditions possibles le cap de cette crise sanitaire exceptionnelle.
M. le président (LAREM). Nous avons terminé la séquence de questions sur l’organisation de l’hôpital public et le rôle des agences régionales de santé.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Débat sur la gestion des masques entre 2017 et 2020 ;Débat sur l’évaluation des politiques publiques en matière d’accès à l’IVG.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra