Article 4
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Le Président de la République et le Gouvernement sont confrontés à des négociations difficiles, comme vous le savez, avec le gouvernement dirigé par Boris Johnson, dans le cadre du Brexit. Dans cette partie de bras de fer, le gouvernement britannique tient à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2020 alors que la France – mais aussi la plupart de nos partenaires européens, Michel Barnier le premier – considère que l’ampleur des questions à traiter exige une prolongation de cette période. La commission spéciale n’a pas été saisie d’amendements réduisant la durée de l’habilitation. Néanmoins, vous vous en souvenez, nous avons eu un long débat en commission au sujet de la durée de trente mois proposée par le Gouvernement.Je suis conscient du fait qu’une habilitation à légiférer par ordonnance entraîne un dessaisissement du Parlement pendant la durée de l’habilitation. Celui-ci ne peut plus exercer son pouvoir législatif sur les domaines pour lesquels il a donné l’habilitation. Or je vous rappelle que le sujet est complexe et entraîne de très nombreuses conséquences. Attention à ne pas nous tirer une balle dans le pied, ce qui irait à l’encontre des intérêts des Français ! Il me semble indispensable de donner au Gouvernement les moyens de publier les ordonnances prévues à cet article dans le cas où la période de transition serait prolongée, comme le demandent la France, nos principaux partenaires et Michel Barnier.S’agissant de la durée de l’habilitation, et sans entrer dans un débat de chiffonniers pour savoir si elle doit être plus ou moins longue, la solution de M. Christophe, qui propose dix-huit mois, est de mon point de vue un bon compromis au regard des trente mois que le Gouvernement demande. Cela permet, sans enjamber la législature, de laisser au Gouvernement les coudées suffisamment franches pour préserver les intérêts des Français dans la négociation avec les Britanniques. Cette solution est en outre cohérente avec ce que nous avons voté sur les EGA et du SRP, pour lesquels nous avons aussi ramené la durée d’habilitation à dix-huit mois.Je pense donc à titre personnel, la commission n’en ayant pas débattu, que c’est l’amendement no 126 de M. Christophe qui permet de répondre de façon cohérente et propre à faire consensus aux préoccupations exprimées par l’Assemblée, aussi bien en commission qu’ici à l’instant. Favorable donc à l’amendement de M. Christophe, en espérant que l’argumentation que je viens de développer voire celle de la secrétaire d’État vous auront convaincus de retirer les autres. Mme Amélie de Montchalin. Je vous remercie pour ces propositions. Je vais essayer d’être la plus claire possible et de vous convaincre de la difficulté qui est la mienne de débattre de cette question de la durée avec vous, tant la députée que j’ai été comprend votre sentiment d’être dessaisis d’une partie de vos prérogatives. Mme Amélie de Montchalin. C’est plus qu’un sentiment en effet puisque c’est l’objectif même de l’habilitation que le Gouvernement vous demande.Considérez maintenant cette question du délai depuis ma position. Il s’agit pour nous de nous caler sur la fin de la période de transition qui suivra l’accord de retrait, période à l’issue de laquelle il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des dispositions pour permettre aux épargnants, aux prestataires ferroviaires, aux exportateurs d’armements, à tous ceux auxquels le droit de l’Union ne s’appliquera plus de poursuivre leur activité. Le délai de trente mois couvre cette période de transition, en tenant compte des deux ans de négociations supplémentaires que les Britanniques pourront demander. La date que nous choisirons comme celle de la fin d’habilitation sera considérée par tous ceux qui nous regardent aujourd’hui – les Britanniques, Michel Barnier, la Commission, nos partenaires – comme le moment auquel le Parlement français pense que la période de transition se terminera. Retenir une durée de neuf mois serait indiquer aux Européens que nous pensons que la période de transition va se terminer dans neuf mois.Vous allez me dire que les parlementaires peuvent à tout moment allonger ce délai… Mme Amélie de Montchalin. …au moment même où la France dit par la voix du Président de la République, par celle de Michel Barnier qu’évidemment nous soutenons et par la mienne, et ceci à de multiples reprises, qu’elle est vraiment prête à ce que la négociation dure douze mois de plus que ce que les Britanniques envisageaient au départ parce que nous voulons un bon accord – un bon accord pour nos pêcheurs, pour nos entreprises, pour toute l’activité agroalimentaire de la Normandie, qui exporte tous les jours ses produits vers le Royaume-Uni… Mme Amélie de Montchalin. …pour notre culture, notre cinéma, bref, il y a beaucoup de choses à faire pour la reconnaissance mutuelle de tel ou tel secteur. Dans chacun de vos domaines de prédilection, je peux vous citer des conséquences qui relèvent du périmètre du mandat de négociation de Michel Barnier.Je ne voudrais pas qu’un débat, certes important, sur les rôles respectifs du Parlement et du Gouvernement puisse laisser quelque doute que ce soit dans l’esprit de quelque partenaire européen que ce soit sur le fait que le Parlement français partage le souhait de son gouvernement que la négociation puisse se poursuivre douze mois de plus. C’est pour cela que je vous demande de nous habiliter jusqu’au 31 décembre 2021, date qui correspond à l’allongement de douze mois de la négociation, possibilité que nous voulons absolument laisser ouverte aux Britanniques en affirmant à chaque moment que nous préférons prendre le temps de négocier un bon accord plutôt que de bâcler la négociation et d’accepter n’importe quel accord. Si nous vous demandons un délai aussi long, c’est donc pour permettre à ces négociations de se poursuivre jusqu’au tout dernier moment. Il s’agit pour moi aujourd’hui de vous dire par tous les moyens possibles qu’il est de l’intérêt des Britanniques et des Européens que nous ayons plus de temps. En votant ce délai, vous enverrez donc le signal politique que le Parlement est prêt à ce que la période de transition dure douze mois de plus que ce qui était envisagé jusqu’à maintenant. Je compte que la majorité d’entre vous soutiendra notre volonté de négocier un bon accord plutôt que d’obtenir n’importe quel accord dans les délais les plus brefs. M. le président (LAREM). L’avis du Gouvernement est donc défavorable à l’ensemble de ces amendements ? M. M’jid El Guerrab (LT). En considération de ce que vous venez de nous expliquer, madame la secrétaire d’État, je ne lirai pas l’argumentaire que j’avais prévu de vous lire, préférant appuyer l’amendement no 409 de mon collègue Holroyd, soutenu par l’ensemble de la commission des affaires étrangères. La commission a jugé en effet que le choix d’une durée d’habilitation de douze mois constituerait en soi un acte politique aussi fort du point de vue du Parlement français, même si celui-ci se distingue de celui du Gouvernement. Vous assumez vos choix : fort bien ! Qu’est-ce qui vous empêche de revenir devant nous dans douze mois pour nous proposer de proroger l’habilitation ? Je ne pense pas que nos partenaires britanniques et européens risquent de voir dans notre décision d’encadrer ce processus un moyen de leur mettre le couteau sous la gorge !J’appelle donc à soutenir l’amendement no 409 de mon collègue Holroyd, même s’il en a déposé un autre pour fixer une durée de quinze mois. La question qui est aujourd’hui en débat est celle du pouvoir du Parlement dans le cadre de ces négociations et vous me pardonnerez de vous dire que cela ne concerne pas nos partenaires européens. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Personne sur ces bancs ne pense une seule seconde que le Parlement pourrait ne pas soutenir la volonté du Gouvernement de négocier un bon accord. J’imagine mal que les négociateurs britanniques les yeux rivés sur LCP dans l’attente de savoir si nous allons voter une durée de neuf, douze, quinze ou dix-huit mois ! (Sourires.) Je pense sincèrement que l’argument du levier politique n’a aucune valeur. De toute façon ils savent pertinemment que dans tous les cas nous prorogerons ce délai autant que nécessaire. Dans la mesure où nous ne savons pas quelle sera l’issue de ces négociations, nous ne pouvons pas aller au-delà d’une durée normale et cohérente pour mener de telles négociations. Ce n’est pas nous qui avons fixé la date du 31 décembre : elle figure dans le projet d’accord de retrait entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.C’est parce que cette date est l’élément clé que j’ai proposé une durée de neuf mois mais s’il est besoin d’aller jusqu’à douze mois pour tenir compte d’un temps d’adaptation, allons jusqu’à douze et s’il est besoin de délai supplémentaire, vous pourrez toujours revenir devant nous : je suis certain que le Parlement vous accordera tout ce qui sera nécessaire pour continuer le travail.Je suis extrêmement réservé en revanche sur la proposition de dix-huit mois. Cela nous conduirait, si nous votons ce texte en juin, à la fin de janvier 2022 – il me semble qu’en 2017 l’Assemblée avait suspendu ses travaux à la mi-février du fait des élections. Cela signifie que cela ne repassera pas devant le Parlement. La solution des dix-huit mois est une solution bâtarde entre le délai de douze mois qui nous laisse le temps d’en rediscuter ici calmement avant la fin effective de la session parlementaire et la campagne électorale de 2022 et votre proposition initiale de trente mois.La seule solution valable à mon sens est celle des douze mois, d’autant que cette proposition a reçu le soutien de l’ensemble des groupes représentés à la commission des affaires étrangères, de son bureau, qui s’est réuni avant-hier pour prendre cette position, et de sa présidente. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Pour le coup je rejoins M. Dumont : je ne comprends pas l’argument du signal politique avancé par le Gouvernement. Ce projet de loi n’a pas pour but de vous habiliter à négocier l’accord de retrait : c’est le rôle de Michel Barnier. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Ce projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre en décembre et en janvier, au cas où la période de transition prendrait fin, certaines mesures, par exemple pour garantir la validité des contrats d’assurance que des Français auraient contractés auprès de sociétés britanniques. Il ne s’agit là ni des Britanniques ni des Européens : il ne s’agit que de doter le Gouvernement d’outils pour face à un risque immédiat, et de rien d’autre ! Bien sûr que nous voulons un accord ambitieux et nous sommes, comme nous l’avons toujours été, tout à fait ouverts à ce qu’il puisse y avoir un report, si les Britanniques le demandent. C’est une décision qui leur revient et cela n’a rien à voir avec le texte que nous examinons aujourd’hui, qui est un texte d’habilitation visant à limiter les dégâts dans l’éventualité que la période de transition s’achève brutalement.Je pense que douze mois constituent une durée raisonnable. C’est la solution d’équilibre trouvée par les deux chambres il y a douze mois sur un sujet presque identique, prenant en compte les mêmes hypothèses de crise en cas de reconduction. Cependant, voyant que le Gouvernement tenait à disposer d’un délai plus long, j’ai proposé quinze mois, ce qui nous amène à septembre 2021 pour réexaminer cette question. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Douze mois me semblaient déjà un délai amplement suffisant, madame la secrétaire d’État, et cette proposition de quinze mois est donc un compromis qui tient compte de votre souhait de disposer d’une période plus longue, mais soyons clairs : il n’y a là aucun signal envoyé. La décision de l’Assemblée nationale ne concerne que son pouvoir de législation, rien d’autre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe LT.) M. Jérôme Lambert (SOC). Prenons garde, mes chers collègues, à ne pas nous lier les mains pendant une période aussi longue, aussi importante voire vitale, non seulement pour l’avenir de nos relations avec le Royaume-Uni mais aussi au-delà puisque les conditions dans lesquelles le Brexit se déroulera auront des répercussions sur l’ensemble de l’Union européenne. Le sujet est donc très complexe et j’ai déjà dit à l’appui de la motion de renvoi que j’ai défendue avant que nous entamions nos débats les difficultés que pose à mes yeux le fait de nous dessaisir d’un tel sujet. Il y a certes des sujets purement techniques qui ne posent pas de problème mais le Parlement doit veiller à jouer son rôle, aux côtés du Gouvernement, dans cette période compliquée et vitale et ne pas se dessaisir de ses prérogatives. M. Pierre Dharréville (GDR). Je salue l’habileté du Gouvernement : c’est assez finaud de confondre ainsi l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et la volonté de trouver un bon accord avec le Royaume-Uni mais la question ne se pose pas de cette façon. Pour ma part je reste très attaché à ce que nous puissions délibérer de tous ces enjeux, dans un moment où tout est bousculé par l’irruption de ce virus et de ses conséquences, jusqu’au Brexit lui-même, renforçant notre besoin d’une réflexion collective et plurielle pour l’aborder de la meilleure des façons. Que nous acceptions ainsi de renoncer à cette responsabilité qui est la nôtre dans ce moment si particulier me pose un sérieux problème.En conséquence, et puisque l’amendement de suppression a été refusé, plus le délai est réduit, mieux je me porte. Pour la même raison, la position défendue en notre nom par Jean-Paul Lecoq au sein de la commission des affaires étrangères, est conforme à celle de notre collègue Holroyd. Il serait certes plus fort de débattre sans délai d’une résolution à l’initiative d’un groupe, du président de l’Assemblée ou de son bureau, que sais-je, visant à dire notre attachement à la négociation d’un bon accord et notre souhait que le Gouvernement travaille en ce sens mais nous ne pouvons pas lier ainsi le fait de nous départir de notre responsabilité et de notre pouvoir et laisser faire le Gouvernement à l’affirmation d’une volonté politique. M. Bruno Millienne (MODEM). Ce sujet est extraordinairement complexe. Je ne doute pas du respect que vous avez pour le Parlement, madame la secrétaire d’État, mais sachez que la commission des affaires étrangères, dans son ensemble, s’est prononcée en faveur d’une durée de douze mois. Rien n’empêche que nous en rediscutions ultérieurement si l’accord n’était pas entériné le 31 décembre. Alexandre Holroyd a raison : vous voulez avoir le champ libre pour prendre des mesures, au cas où un accord était conclu immédiatement. Nous pourrons toutefois en rediscuter – c’est bien le rôle du Parlement. Je ne comprends pas que nous parlions de délais de douze, quinze, dix-huit ou trente mois. (Sourires.) Une durée de trente mois me paraît trop longue – vous l’avez d’ailleurs reconnu, en expliquant qu’elle correspondait à la dernière échéance possible. En revanche, une durée de douze mois serait on ne peut plus raisonnable et respectueuse du Parlement. Mme Amélie de Montchalin. Cette question est effectivement complexe. Concernant le Brexit et la négociation menée par Michel Barnier, mon rôle, vis-à-vis du Parlement, n’est pas d’organiser de larges plans de contingence pour des secteurs entiers, ni même de définir un mandat : celui-ci a déjà été donné à Michel Barnier. Il est en revanche d’informer le Parlement des discussions en cours ; c’est pourquoi je me présente presque tous les mois devant le Sénat, l’Assemblée nationale, la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes. Je partage aussi souvent que nécessaire les éléments qui sont en ma possession s’agissant d’une négociation menée par Michel Barnier au nom des Vingt-Sept.Je serais ravie que nous ayons un débat, mais il se trouve que le Gouvernement français a confié un pouvoir de négociation à Michel Barnier. Mme Amélie de Montchalin. Que nous reste-t-il à organiser ? À la suite de l’accord de retrait, divers sujets sont en suspens, et le resteront jusqu’à la fin de la période de transition – celle-ci pouvant s’achever soit fin 2020, soit fin 2021, si les Britanniques demandent une année supplémentaire. J’entends votre proposition de compromis, monsieur Holroyd, à savoir un délai de quinze mois arrivant à échéance à la fin du mois de septembre 2021. Il me paraît toutefois étrange de fixer une échéance qui ne correspond à aucune étape dans la négociation du Brexit. Il ne se passera rien de nouveau aux mois d’août, septembre et octobre. En revanche, le mois de décembre 2021 constituera un jalon : il marquera le terme de la première étape de la prolongation des négociations demandée par les Britanniques. À trois mois près, pourquoi nous priver de lancer un signal clair aux Britanniques, et de leur signifier que nous sommes prêts à négocier un an supplémentaire pour obtenir un bon accord ?Que ce soit en Normandie, dans les Hauts-de-France ou ailleurs, je vais partout à la rencontre des pêcheurs. Ils ne demandent qu’une chose : garder le système actuel le plus longtemps possible, pour que nous ayons le temps de négocier un nouveau système satisfaisant. Aussi, je vous fais une demande avec énergie et, j’espère, conviction : donnez-nous un signal clair, qui nous permettra d’annoncer aux Britanniques que le Parlement français est prêt à ce que la période de transition se termine le 31 décembre 2021, et à ce que les mesures de contingence soient prises dans dix-huit mois seulement – l’amendement de M. Paul Christophe évoque ainsi une durée de dix-huit mois. Mon intention est d’envoyer un signal politique, avec le soutien du Parlement, en annonçant que nous pouvons sans difficulté reporter au 31 décembre 2021 la fin de la période de transition. Nous devons le faire pour Michel Barnier, et pour que les choses soient claires. Évidemment, j’informerai le Parlement aussi souvent que nécessaire du déroulement des négociations. J’espère de tout cœur que nous pourrons repousser l’échéance de douze mois, pour éviter que nos secteurs économiques subissent une double peine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. M’jid El Guerrab applaudit également.) (L’amendement no 23 n’est pas adopté.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je retire l’amendement no 274 au profit du no 409 de M. Alexandre Holroyd et des amendements identiques. (L’amendement no 274 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 275, 383, 409 et 525 ne sont pas adoptés. )
(L’amendement no 524 est adopté. En conséquence, l’amendement n° 126 tombe.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 255 et 298.L’amendement no 255 de M. Jérôme Lambert est retiré. (L’amendement no 255 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 298 de M. Alexis Corbière est défendu. (L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 276. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il traite du tunnel sous la Manche – cher à Mme Fiat pour rejoindre sa famille – et de l’autorité de sécurité devant le régir. Même en l’absence d’accord avec le Royaume-Uni, nous devons prendre des dispositions pour garantir une sécurité optimale dans ce tunnel, en cas d’incident ou d’incendie particulièrement. L’entité unique binationale chargée d’en gérer la sécurité, instituée notamment par le traité de Canterbury, serait menacée si nous ne parvenions pas à un accord avec les Britanniques. Aussi, il est nécessaire de préciser que l’ordonnance autorisant le Gouvernement à désigner une autorité nationale – et non binationale, comme le prévoient les traités – pour assurer la sécurité du tunnel, ne peut être prise que si aucune autre solution n’a été trouvée. Cette disposition, qui assure un juste équilibre entre le respect des traités et le souci d’assurer la fluidité du trafic, est de nature à rassurer les gestionnaires du tunnel. (L’amendement no 276, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 256 et 299.L’amendement no 256 de M. Jérôme Lambert est retiré. (L’amendement no 256 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 299. M. Bastien Lachaud (FI). Nous souhaitons rappeler que le Gouvernement doit s’assurer que les douanes bénéficient des moyens humains et matériels nécessaires. Le Brexit imposera à la France de reconstituer sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le Gouvernement des effets néfastes des suppressions de postes. À titre de comparaison, on dénombre 33 000 douaniers en Allemagne contre 17 000 en France.Ajoutons à cette préoccupation la nécessité d’engager des agents en quantité suffisante pour veiller aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires. Il est donc nécessaire que le Gouvernement assure aux agents des douanes des moyens techniques et humains leur permettant d’exercer leur métier correctement. Aujourd’hui, seuls 0,3 % des containers sont contrôlés à Calais, et 0,5 % au Havre. Qu’en sera-t-il lorsqu’il faudra contrôler la frontière anglaise ? (L’amendement no 299, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 257 et 301.L’amendement no 257 de M. Jérôme Lambert est retiré. (L’amendement no 25 7 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 301 de M. Alexis Corbière est défendu. (L’amendement no 30 1 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 258 et 300.L’amendement no 258 de M. Jérôme Lambert est retiré. (L’amendement no 258 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 300 de M. Alexis Corbière est défendu. (L’amendement no 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 259 et 312.L’amendement no 259 de M. Jérôme Lambert est retiré. (L’amendement no 259 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 312 de Mme Caroline Fiat est défendu. (L’amendement no 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 410 de M. Alexandre Holroyd et 145 de M. Paul Christophe sont retirés.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 591. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il vise à préciser le sens de l’habilitation prévue à l’alinéa 6 concernant les ressortissants britanniques et les personnes morales exerçant une activité en France, à l’issue de la période de transition.Comme l’avaient fait, en cas d’absence d’accord de retrait entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, la loi du 19 janvier 2019 puis l’ordonnance du 6 février 2019, l’ordonnance qui sera prise en application du présent alinéa 6 devra avoir pour objectif de préserver la situation des ressortissants britanniques résidant en France ou y exerçant une activité, et des personnes morales liées au Royaume-Uni et exerçant une activité sur notre sol.L’habilitation doit en effet définir, dans le droit français, certains aspects de la situation des ressortissants britanniques exerçant une activité essentiellement professionnelle sur le territoire français, que ce soit à titre individuel ou personnel, ou encore au travers d’une personne morale britannique ou française mais contrôlée par des intérêts britanniques. La poursuite de l’activité des citoyens britanniques en France doit être garantie, quelle que soit la forme juridique qu’elle prend. C’est pourquoi le mot « préservation » est important : il n’est pas question de revenir en arrière par rapport aux mesures prévues – mais devenues caduques – par l’ordonnance du 6 février 2019 en vertu de la loi d’habilitation du 19 janvier 2019. Mme Amélie de Montchalin. Favorable. La commission a débattu des finalités de la disposition introduite par l’alinéa 6 s’agissant des ressortissants britanniques résidant en France ou des entreprises ayant du capital britannique. Le projet de loi initial faisait référence au « traitement » de la situation des ressortissants britanniques résidant en France et des personnes physiques ou morales britanniques exerçant sur notre sol. Plusieurs membres de la commission s’étant interrogés sur la pertinence du mot « traitement », le rapporteur et moi-même avons voulu nous assurer que le texte permettrait de préserver la situation de ces ressortissants britanniques qui subissent les conséquences du Brexit, sans même avoir nécessairement voté en sa faveur. Quelle que soit l’issue des négociations, et y compris s’il persiste des angles morts, ces personnes doivent pouvoir poursuivre leurs activités en France. Nous clarifions nos intentions en parlant de « préservation » plutôt que de « traitement », sachant que le Gouvernement travaille toujours dans l’intérêt des personnes qui résident sur son sol. Avec cette nouvelle rédaction, nos intentions sont plus qu’explicites. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je remercie M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État pour cette avancée. De nombreux députés me font part de l’inquiétude des citoyens britanniques qui résident dans leur circonscription. En affirmant que des mesures nécessaires au traitement de leur situation seraient prises, le projet de loi ne traduisait pas l’intention réelle du Gouvernement. Il est plus clair d’écrire que le Gouvernement préservera leurs droits. Je salue l’élégance de la formule trouvée par M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État. Je retire l’amendement no 410, puisqu’il est ainsi satisfait. (L’amendement no 591 est adopté.)
(Les amendements nos 410 et 145 sont retirés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Les amendements nos 94 et 34 de M Julien Dive, no 533 de Mme Émilie Cariou et no 292 de Mme Caroline Fiat, portant article additionnel après l’article 5, sont défendus. (Les amendements nos 94, 34, 533 et 292, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 353. M. François-Michel Lambert (LT). J’essaierai d’être bref, mais je ne veux pas l’être trop quand même, car cet amendement concerne des milliers de personnes : il porte sur ceux qui se retrouvent en situation irrégulière du fait que leur titre de séjour est arrivé à expiration avant le 16 mars, qui ne sont pas partis pour diverses raisons et qui vont donc rejoindre le groupe de ceux que l’on appelle les sans-papiers. On en compte aujourd’hui 300 000 sur l’ensemble du territoire national, et nous souhaiterions que le Gouvernement aille plus loin dans la réponse qu’il apporte à leur situation.Pour m’en tenir au contenu de l’amendement déposé à l’initiative de mon collègue Bertrand Pancher, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue les conséquences des blocages qui font que des personnes qui auraient pu y échapper deviennent des sans-papiers – et l’on sait la dégringolade sociale que cela entraîne. (L’amendement no 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 420 de M. Daniel Fasquelle est défendu. (L’amendement no 420, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 473. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je sais que cela pourra paraître baroque, mais, pour la première fois, je vais présenter une demande de rapport. Il faut dire que le texte que nous examinons est lui-même un peu baroque, ce qui fait que les parlementaires disposent de peu de points d’accroche pour soulever les questions qui leur paraissent particulièrement importantes. En l’occurrence, il s’agit de la situation des artistes, plus particulièrement de celle des intermittents du spectacle. Plusieurs milliers de personnes sont aujourd’hui concernées par ce que l’on appelle des jours de franchise, à savoir que s’ils ont beaucoup travaillé et accumulé un certain nombre d’heures, ils ne peuvent pas bénéficier de l’assurance chômage. En ce moment, ils ne peuvent percevoir ni l’assurance chômage pour laquelle ils ont pourtant cotisé ni le bénéfice de la continuité de leur travail, puisque, chacun le sait, tous les théâtres, salles de spectacle et festivals sont à l’arrêt. C’est donc une double peine pour des gens qui ont particulièrement travaillé et ne demanderaient qu’à travailler.Cette demande de rapport vise à appeler l’attention sur ce problème, que le Gouvernement connaît et à la résolution duquel il s’est engagé auprès des artistes et des intermittents du spectacle. Nombre de collègues ont cosigné cet amendent. Je pense qu’il serait important d’envoyer tous ensemble un message fort aux milliers d’artistes que compte notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Merci d’appeler notre attention sur ce point, madame Berger. Nous connaissons tous votre engagement en la matière. Je ferai toutefois preuve de cohérence et j’émettrai sur cet amendement le même avis que sur toutes les demandes de rapport qui ont été déposées sur ce texte : je ne suis pas convaincu que celui-ci soit le bon vecteur dans la mesure où il s’agit d’un texte d’urgence, avec des échéances qui sont limitées dans le temps. Probablement recevrions-nous ce rapport d’ici six à douze mois,… M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …c’est-à-dire beaucoup trop tard eu égard à l’urgence de la situation. Même si la question est d’importance et que vous avez raison de la soulever, par cohérence, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. M. Marc Fesneau. Je vais essayer de faire preuve de la même cohérence que le rapporteur. (Sourires.) À travers cet amendement d’appel, je perçois, madame Bergé, la volonté que vous avez de soulever une question à laquelle, vous l’avez indiqué, le Gouvernement est particulièrement sensible. Il est néanmoins vrai que la temporalité de ce texte n’est pas tout à fait adaptée et c’est pourquoi je formulerai une demande de retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. Néanmoins, je transmettrai à qui de droit votre demande sur un sujet particulièrement important dans le contexte de cette crise sanitaire. Mme Aurore Bergé (LAREM). …parce que je pense qu’il est important que ce signal d’alerte soit inscrit dans la loi. J’ai en outre veillé à fixer un délai de remise extrêmement court, puisque le Gouvernement devra remettre son rapport au plus tard le 1er juin. (Sourires.) M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Nous arrivons à la fin de nos travaux et nous pouvons nous réjouir de leur qualité et féliciter notre rapporteur, Guillaume Kasbarian. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)J’ai cosigné, ainsi que nombre de mes collègues de la commission des affaires culturelles, cet amendement de ma collègue Aurore Bergé car le sujet est d’importance. Je le connais bien, puisque que je suis l’élu de la circonscription où a été créée, à l’initiative d’André Malraux, la première maison de la culture, où se tient chaque année depuis 1977 le Printemps de Bourges, et où sont implantés de nombreux équipements culturels, comme l’École nationale supérieure d’art ou le centre d’art contemporain Transpalette.La crise sanitaire touche très fortement ces structures : il n’y aura pas cette année, pour la première fois depuis 1977, de Printemps de Bourges ; la maison de la culture est fermée. Je suis sollicité par de très nombreux intermittents, qui sont des acteurs majeurs de la vie culturelle française et qui ont accueilli très favorablement les récentes et belles annonces du Président de la République et du ministre de la culture. Reste la question soulevée par Aurore Bergé : que va-t-il se passer pour ceux qui ont beaucoup travaillé en 2019 et peu ou presque pas cette année ? Tel est le cas de Charlotte van der Bitten, une intermittente qui m’a écrit cette semaine. Il faut trouver une solution pour cette artiste et pour tous ceux qui vont passer par ce trou dans la raquette, notamment les intermittents travaillant dans l’événementiel. Il s’agit certes d’une demande de rapport de plus, mais il faut que le ministre des relations avec le Parlement l’entende et que le Gouvernement apporte très rapidement une réponse à tous les intermittents du spectacle. (M. Christophe Blanchet applaudit.) M. Bruno Millienne (MODEM). Je soutiens moi aussi l’amendement d’Aurore Bergé – le dernier orateur vient d’ailleurs de nous donner d’excellentes raisons de le faire. Vous n’êtes pas sans savoir que ce milieu des intermittents, je le connais bien, puisque j’en ai moi-même fait partie. La crise que nous traversons actuellement le touche à la fois très durement et durablement. Il faut vraiment que le Gouvernement adresse un signe à cette population, qui est une population de travailleurs très importante en France et qui a besoin d’être rassurée, même si de premières annonces encourageantes ont été faites – et ont été reçues favorablement. Bien qu’habituellement je ne sois pas favorable, moi non plus, aux demandes de rapport, j’estime que celle-ci mérite qu’on y prête attention. Donnez-leur des assurances, je vous en supplie. M. François-Michel Lambert (LT). Je ferai une remarque pour commencer. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, tout à l’heure, je n’ai eu aucun retour sur ma demande de rapport concernant des hommes et de femmes qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles. Vous avez certes le droit d’estimer que ce sujet n’a pas lieu d’être débattu ici, mais vous n’avez même pas pris le temps de me répondre. En revanche, vous répondez à une membre de la majorité, Aurore Bergé, à propos d’une autre demande de rapport concernant des personnes qui sont elles aussi confrontées à des difficultés, les intermittents du spectacle. Permettez-moi de dire que je pense que nous devrions être attentifs à maintenir l’équilibre entre les catégories de population et ne pas donner l’impression que nous traitons différemment les uns et les autres. Même si je sais par ailleurs, vu que nous avons des relations privilégiées, cher Marc, que ce n’est pas du tout l’approche du ministre, notamment pour ce qui concerne les personnes sans papiers, il serait bon de l’exprimer avec clarté dans l’hémicycle et de ne pas donner l’impression que les intermittents du spectacle sont jugés plus importants que des personnes qui se retrouvent dans une situation difficile du fait de papiers qui ne sont plus en règle.Cela étant dit, je voterai l’amendement, mais à une condition, c’est qu’on y intègre la question des intermittents du spectacle en situation irrégulière, parce que certains d’entre eux ne sont pas français et sont peut-être des sans-papiers. Si l’on pouvait donc fusionner en quelque sorte ma demande de rapport avec la vôtre, je voterais pour. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre Dharréville (GDR). Je n’ai pas réagi assez rapidement tout à l’heure pour soutenir la demande de rapport de notre collègue François-Michel Lambert, mais je tiens à dire que nous avons signé ensemble, à son initiative, un texte sur le sujet et je veux saluer son engagement sur cette question importante. Beaucoup de femmes et d’hommes se trouvent en effet dans des situations extrêmement complexes et les réponses ne sont pas à la hauteur – quand elles ne sont pas tout simplement absentes. Il s’agit d’un problème majeur.S’agissant de l’amendement de notre collègue Aurore Bergé, je voterai pour, et cela pour plusieurs raisons. D’abord, le Gouvernement nous ayant demandé beaucoup d’efforts, il y a pas de raison qu’il n’en fasse pas un peu ! (Sourires.) M. Pierre Dharréville (GDR). Ensuite, l’amendement porte sur les franchises, qui est une question importante. Enfin, plus généralement, la situation des travailleurs et travailleuses de la culture mérite, je crois, toute notre attention. Or il n’y a pas eu pour l’instant d’annonces précises les concernant. Il semble donc nécessaire d’appeler explicitement l’attention du Gouvernement sur cette question.J’en profite pour vous signaler que le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé l’organisation lundi soir, dans le cadre de la semaine de contrôle, d’un débat sur les conséquences de la réforme de l’assurance chômage, à l’occasion duquel cette question pourra être évoquée. J’ai cru en outre lire dans la presse que plusieurs membres de la majorité estimaient qu’il faudrait peut-être revenir sur certaines dispositions de cette mauvaise réforme. Je pense donc que ce débat pourrait être tout à fait intéressant. (M François-Michel Lambert applaudit.) (L’amendement no 473 est adopté.)
Titre
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements portant sur le titre du projet de loi.La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 271. M. M’jid El Guerrab (LT). C’était un clin d’ œil, vu que l’on assiste au dessaisissement général de l’Assemblée nationale – mais je retire l’amendement. (L’amendement no 271 est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 193 de M. Paul Christophe est également retiré. (L’amendement no 193 est retiré.)
Seconde délibération
M. le président (LAREM). En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1er..La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1. M. Marc Fesneau. Je demande en effet une seconde délibération de l’article 1er en raison de l’adoption hier soir, à la faveur d’une reprise de séance après suspension, des amendements nos 133 et 136, qui visaient à supprimer la dispense de toute consultation prévue par une disposition législative ou réglementaire pour les projets d’ordonnance pris sur le fondement de l’article 1er.D’abord, c’est une question de cohérence, puisque vous avez conservé cette disposition à l’article 2. Ensuite, si je demande cette seconde délibération, ce n’est pas tant parce que le Gouvernement a été battu que parce que les conditions du vote n’étaient peut-être pas suffisamment claires – mais je n’en ferai reproche à personne. M. Marc Fesneau. Vous me demandiez des exemples ; je vous en donnerai un, concret. Les textes sociaux sont soumis à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle, ce qui est une bonne chose, si ce n’est qu’il y a un délai de convocation de quinze jours et que si le quorum n’est pas atteint, il faut ajouter à ce délai quarante-huit heures environ. Cela signifie que si l’on maintient cette procédure, on risque de retarder de plus de trois semaines l’application de certaines mesures à destination de publics fragiles. Certes, on pourrait imaginer faire une distinction suivant les cas, mais en pratique, c’est impossible. Dernier argument, le Conseil d’État a considéré que, vu la situation dans laquelle nous nous trouvons, il était important de disposer d’un tel dispositif pour pouvoir œuvrer utilement.C’est pour toutes ces raisons que je demande cette seconde délibération – étant entendu que, comme je l’ai dit hier, dans bien des cas, et notamment pour ce qui concerne le maintien des droits à la protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux sont d’accord avec les mesures que nous envisageons d’appliquer rapidement.Il a du moins été largement reconnu que dans la mesure du possible, compte tenu de l’urgence, nous nous sommes efforcés de travailler avec les partenaires sociaux. C’est pour cela que je vous demande cette seconde délibération. (M. Ludovic Mendes applaudit.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Étant donné la position que j’ai exprimée hier concernant l’alinéa en cause, mon avis est favorable à la rédaction proposée par le Gouvernement. Les amendements ont effectivement été adoptés dans des conditions peu propices au vote, puisque la sonnerie annonçant la reprise de la séance venait de retentir ; beaucoup d’entre nous n’avaient pas encore regagné l’hémicycle.C’est la dernière fois que je prends la parole au sujet de ce texte : j’en profite pour saluer Mme Elimas, la présidente de la commission spéciale, qui a fait un travail extraordinaire, ainsi que tous les collègues qui ont siégé au sein de cette commission (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Antoine Savignat applaudit également) et, en raison de délais très courts, se sont penchés jour et nuit sur ce projet de loi. Je les remercie de leur présence ; je vous remercie de votre mobilisation ; je remercie les ministres, dont vous avez vu défiler un certain nombre,… M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …ce qui prouve le respect du Gouvernement pour le Parlement. Mon dernier mot sera pour les administrateurs et les autres fonctionnaires de l’Assemblée nationale. Depuis une semaine, j’ai pu prendre la mesure du travail acharné qu’ils fournissent au long des jours, des nuits, des week-ends, faisant preuve d’une incroyable disponibilité, d’une technicité impressionnante. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Je peux vous assurer et témoigner qu’ils servent l’intérêt général, l’intérêt des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Pierre Dharréville (GDR). Il serait dommage d’achever ainsi cette séance. L’adoption des deux amendements présentés par Claire Pitollat a eu lieu dans des conditions tout à fait limpides. M. Pierre Dharréville (GDR). Si je me souviens bien, un troisième amendement a d’ailleurs été rejeté dans la foulée. M. Pierre Dharréville (GDR). Ce résultat vous a déplu, voilà tout. Je le comprends, car il n’entrait pas dans votre plan ; vous vous êtes heurtés à la décision de notre assemblée, qui établissait le respect des consultations inscrites dans la loi, puisque tel était l’objet de ces amendements.Monsieur le ministre, votre argument ne tient pas la route. Il y a des instances parfaitement capables de comprendre la situation dont vous faites état et de se réunir dans l’urgence si vous le leur demandez. Vous n’auriez qu’à invoquer les mêmes raisons que vous nous avez données, la nécessité de faire face à un besoin. Le Conseil d’État ne vous a pas applaudis : il s’est borné à ne pas vous dissuader, ce qui n’est pas la même chose. En dernier lieu, cela me conforte dans l’idée que vous voulez vous affranchir de tout, discuter avec dégun, rendre des comptes à dégun, comme nous disons à Marseille, c’est-à-dire à personne. C’est cela, la vérité. Vous ne nous demandez pas seulement de nous dessaisir, mais de dessaisir les autres. C’est pourquoi nous devons maintenir notre décision : ces dispositions ne contrarieront pas celles que vous souhaitez prendre. M. Antoine Savignat (LR). Monsieur le ministre, vous n’aimez pas l’inventaire à la Prévert des griefs que nous pourrions formuler contre ce texte, mais vous venez d’y ajouter. Depuis le début du travail de la commission spéciale, nous n’avons cessé de critiquer les conditions dans lesquelles nous devons examiner ce projet de loi. Hier, à la reprise de la séance, certains parlementaires étaient dans l’hémicycle pour suivre la discussion et pour délibérer. C’est faire peu de cas de leur vote que de vouloir les faire revoter parce que d’autres n’y étaient pas. M. François-Michel Lambert (LT). Tout d’abord, nous examinons un texte multiple. M. le rapporteur l’a dit : quasiment tous les membres du Gouvernement sont venus tour à tour défendre tel article qui les concernait. La question de nos conditions de travail est donc déjà posée par la méthode très critiquable que nous avons employée pour légiférer.Ensuite, Pierre Dharréville a rappelé que les amendements contestés ne provenaient ni de l’opposition, ni même de l’entre-deux entre opposition et majorité. Lui et moi connaissons très bien Claire Pitollat : nous sommes tous les trois députés des Bouches-du-Rhône. Elle a encore réaffirmé dernièrement son plein et entier soutien à La République en marche et au Président de la République, Emmanuel Macron. M. François-Michel Lambert (LT). On ne peut donc pas voir dans ces amendements une tentative de coup du rideau – chacun ici comprendra ce que je veux dire –, mais bien la réflexion d’une députée qui défend ses valeurs et estime que nous pouvons faire confiance aux structures consultées, c’est-à-dire aux hommes et aux femmes qui les composent, pour comprendre l’urgence. Pierre Dharréville l’a exprimé très clairement. Si une consultation exigeait de tenir des délais, de ne pas respecter le quorum, de reporter de quarante-huit heures, peut-être serait-ce parce que l’information entrante ne rassurerait pas ceux qui sont appelés à la consulter. M. François-Michel Lambert (LT). Pas un Français ou une Française n’aurait l’idée de faire de l’obstruction pour faire de l’obstruction ! Ils retrousseront leurs manches, de même que ceux qui veulent que les choses aillent plus vite, que les masques soient distribués plus rapidement, que les distributions alimentaires soient plus réussies, mettent la main à la pâte. L’amendement du Gouvernement n’est donc pas utile. M. Marc Fesneau. La mesure est prévue dans les conditions que je vous ai exposées tout à l’heure. Cette seconde délibération est motivée par un problème de cohérence avec l’article 2, tel qu’il a été adopté, et par les conditions dans lesquelles le vote de deux amendements a eu lieu hier soir. Elle reste très circonscrite. Il ne vous a pas échappé qu’un certain nombre d’autres amendements ont également été adoptés alors que le Gouvernement avait émis un avis de sagesse, voire défavorable : nous n’avons pas demandé à ce que l’on revienne sur ces dispositions. Nous avons pris acte de la décision du Parlement, nous la respectons et nous travaillerons en ce sens. (L’amendement no 1, modifiant l’article 1er, est adopté.)
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Antoine Savignat. M. Antoine Savignat (LR). Pour expliquer le choix du groupe Les Républicains, il ne me faudra pas plus de deux minutes, car les débats auront éclairé le Gouvernement et les Français concernant notre position. Alors que nous déplorions depuis le début l’extrême urgence dans laquelle on nous a fait travailler à des mesures dont nos discussions n’ont pas fait ressortir le caractère urgent, et qui ne nécessitaient donc pas une habilitation à légiférer par voie d’ordonnances, l’incident qui vient de se produire est en quelque sorte la cerise sur le gâteau.Oui, nous vivons une crise, une crise sans précédent, une crise gravissime ; oui, il va falloir prendre des mesures urgentes pour sortir de cette situation ; nous en sommes tous convaincus. Mais les Français veulent des réponses claires, nettes, précises, et non la confusion d’un texte dont vous-mêmes ne maîtrisez ni les tenants ni les aboutissants, ce que les débats ont révélé. Vous ne savez pas exactement à qui ce texte va s’appliquer ; vous ne savez pas à quel moment vous prendrez certaines décisions. Vous ignorez l’ampleur, l’envergure, de dispositions que vous nous avez fait adopter. À l’issue de cet examen, nous n’apporterons pas de réponses concrètes aux attentes des Français, mais bien au contraire, ce qui est encore plus grave en cette période de crise, de nouvelles inquiétudes et de nouvelles interrogations destinées à durer autant que les habilitations que vous avez obtenues. Vous aurez compris que nous voterons contre ce texte. M. le président (LAREM). Il vous aura tout de même fallu deux minutes pour le dire, monsieur Savignat… M. Antoine Savignat (LR). Je n’avais pas dit « moins de deux minutes », mais « pas plus de deux minutes » ! M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur le ministre, avant de vous assurer du soutien plein et entier du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je voudrais insister sur quelques points. Tout d’abord, nous avons conscience de l’urgence dans laquelle vous travaillez, de la difficulté des décisions que vous devez prendre de jour en jour, d’heure en heure, voire de quart d’heure en quart d’heure. C’est pour cela que nous vous accordons notre confiance : l’exercice du pouvoir dans cette crise inédite est excessivement complexe. « La critique est aisée, et l’art est difficile », a écrit Destouches.Je souhaitais ensuite vous remercier d’avoir quand même entendu le Parlement. En ce moment, les parlementaires peuvent avoir à juste titre le sentiment qu’on les piétine : il ne faut pas leur en vouloir. Vous avez accepté de soumettre à leur examen un certain nombre de dispositions que vous comptiez à l’origine prendre par ordonnances.Enfin, nous avons constaté des avancées concernant les travailleurs saisonniers étrangers, les étudiants étrangers, la retraite de base correspondant à l’activité partielle subie par nos concitoyens, l’aide aux demandeurs d’asile. Il ne faut pas oublier que ces mesures sociales sont entrées dans le texte, en dépit de l’urgence. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ce projet de loi. M. Jérôme Lambert (SOC). Je voudrais d’abord remercier le rapporteur, le Gouvernement et vous tous, mes chers collègues. Ces débats ont donné lieu à des désaccords, qui persistent ; mais ils ont été riches, malgré nos conditions de travail rendues difficiles par la précipitation, et nous avons parfois même reçu des réponses. Je n’oublie pas non plus les fonctionnaires de l’Assemblée nationale, toujours à nos côtés.Nous l’avons constaté, et je l’ai dit plus d’une fois, ce projet contient des dispositions dangereuses, même si toutes ne le sont pas. En droit social, en particulier, il exclut les accords de branche. En définitive, il permet au Gouvernement de recevoir les pleins pouvoirs pour légiférer, quitte à s’affranchir de toutes les règles de consultation, point sur lequel nous sommes revenus régulièrement. J’ajoute que certaines dispositions ne présentent pas vraiment un caractère d’urgence : ce texte est ainsi, en partie, un détournement. Le groupe Socialistes et apparentés s’y opposera donc. M. Paul Christophe (UDI-A-I). Nous avons abordé ce texte au milieu de difficultés de divers ordres, certaines ayant trait à l’organisation, d’autres à la multitude de sujets qu’il aborde. Pour autant, je voudrais saluer notre collaboration au sein de la commission spéciale et m’associer aux remerciements déjà adressés à sa présidente, au rapporteur, aux membres du Gouvernement, qui nous ont apporté de nombreuses explications. Je me réjouis d’ailleurs de la traduction littérale dans le texte – je n’aime pas l’expression « dans le dur » –… M. Paul Christophe (UDI-A-I). …de dispositions qu’il n’y avait plus lieu de prendre par ordonnances. Par nos amendements, nous avons souhaité vous éclairer au sujet de certaines mesures que nous jugions fragiles, sensibles, en particulier dans le domaine de la justice, où il sera nécessaire de les encadrer strictement ; nous comptons sur la navette parlementaire pour résoudre les problèmes restants. En revanche, de réelles avancées ont été proposées afin de protéger les plus fragiles d’entre nous dans un contexte de crise qui a d’ailleurs motivé ce projet de loi : la prorogation des droits au chômage, ou encore la question des retraites, à laquelle nous avons toujours été attentifs. À l’issue de l’examen de ce texte, le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc en sa faveur. M. M’jid El Guerrab (LT). Je m’associe également aux remerciements déjà exprimés. Notre rapporteur,… M. M’jid El Guerrab (LT). …notre excellent rapporteur, en effet, que je n’avais encore jamais vu dans ce rôle, a fait preuve de pédagogie.Vous avez permis d’inscrire dans la loi de nombreuses dispositions. Je salue également le travail extraordinaire de Mme la présidente de la commission spéciale, Nathalie Elimas, qui a nous a permis de travailler dans de bonnes conditions même si les délais étaient très courts. En effet, il ne fut pas simple de déposer des amendements avant lundi, 14 heures, sur un texte reçu la veille au soir mais nous avons fait de notre mieux, quitte à ne pas en dormir.Je remercie également l’excellent ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Marc Fesneau, qui a été à nos côtés du début à la fin et a pu nous rassurer. Nous n’avons pas déposé des amendements pour faire du chiffre, en effet, mais bien pour tenter de répondre à de sincères inquiétudes soulevées par des questions de fond.Pour ce qui est de la méthode, le recours aux ordonnances me laisse circonspect, comme la plupart de mes collègues. Votre gouvernement n’est pas le pire et le précédent fut un champion dans ce domaine mais cette pratique pose la question du respect dû au Parlement. Le pouvoir législatif n’est pas rien et je salue, à cet égard, l’amendement déposé par M. Alexandre Holroyd qui tend à réaffirmer les prérogatives du Parlement. Le Parlement ne se laisse marcher dessus et peut demander au Gouvernement de revenir devant lui pour lui fournir des explications.Je conclurai par ces mots deTocqueville :« Qu’est-ce que le Tiers-État ? Tout. Qu’a-t-il été jusqu’à présent dans l’ordre politique ? Rien. Que demande-t-il ? À être quelque chose. » M. M’jid El Guerrab (LT). Parce que le Gouvernement a entendu notre demande et que ce texte contient de bonnes dispositions aux côtés de certaines, plus discutables, le groupe Libertés et territoires s’abstiendra, à l’exception d’un membre qui votera contre. M. Bastien Lachaud (FI). Nous voterons contre ce texte pour trois raisons. Tout d’abord, c’est un texte fourre-tout, rempli d’ordonnances relatives à un nombre incalculable de sujets dont beaucoup ne revêtent aucun caractère d’urgence. Il en est ainsi des dispositions liées au Brexit dont on ne saisit pas vraiment le rapport avec l’épidémie de Covid-19 et la crise qui s’ensuivit. Traiter ainsi l’Assemblée nationale n’est pas sérieux.Par ailleurs, ce texte est éminemment antidémocratique et laisse augurer d’un monde d’après bien plus autoritaire encore que le monde d’avant. Vous profitez de la crise actuelle pour limiter le pouvoir législatif. L’habitude que vous avez prise de légiférer par voie d’ordonnance doit cesser. Vous en profitez pour supprimer les pouvoirs de l’ensemble des instances dont la consultation est normalement de droit. Vous couvrez d’opacité des domaines essentiels – ainsi, vous vous autorisez à prescrire le dépôt sur le compte du Trésor des disponibilités des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés chargés d’une mission de service public, ce qui est une manière de faire baisser artificiellement la dette de l’État sans que l’on connaisse le périmètre de cette mesure.Vous modifiez largement le texte durant son examen et vous profitez de la navette pour « expertiser », selon les termes du ministre, au mépris de notre travail.Pire, ce texte ne répond pas à l’urgence sanitaire et sociale qui frappe de plein fouet la population. Aucune disposition n’est prévue pour aménager le recours à l’IVG ou à la PMA, pour fournir gratuitement des masques ou distribuer des chèques alimentaires alors que les files d’attente derrière les guichets qui distribuent des aliments aux plus démunis ne cessent de s’allonger.Vous ne prévoyez pas de réquisitionner les laboratoires, ni de les nationaliser, ce qui aurait permis d’éviter que certains, comme Sanofi, ne s’engagent à fournir des vaccins en priorité aux États-Unis au cas où ils en trouveraient un, en dépit des millions d’euros que cette entreprise reçoit de l’État français grâce au crédit d’impôt recherche et au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. M. Bastien Lachaud (FI). Vous ne prévoyez pas de plafonner les frais bancaires ni de supprimer certains loyers.Bref, vous êtes à côté de l’urgence, à côté de vos responsabilités, à côté de la démocratie, en un mot à côté de l’histoire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera contre ce projet de loi. M. Pierre Dharréville (GDR). Ce texte s’illustre d’abord par ses manques. En lieu et place des habilitations à légiférer par voie d’ordonnance, nous aurions préféré de véritables débats qui auraient débouché sur des décisions de notre Parlement.Ce texte est aussi celui des occasions manquées. Vous soulevez des sujets importants mais pour lesquels le Parlement aurait dû être pleinement saisi, pas simplement selon le mode que vous avez retenu.Enfin, ce texte regorge de dispositions qui posent problème, dans de multiples domaines. Je l’ai dit, et je pense que vous en convenez : c’est un texte « cafoutche », (Sourires) dans lequel vous avez glissé un peu de tout, dans le désordre. Retenons simplement l’extension des expérimentations dans le domaine de la justice, les dispositions concernant les victimes des essais nucléaires, dont nous avons longuement débattu hier, les mesures concernant certains fonds dédiés aux retraites et que nous aurions voulu approfondir. Évoquons également la discussion autour de la prolongation éventuelle de la durée d’utilisation des tickets restaurants pendant lequel le Gouvernement a annoncé des mesures qui ne sont même pas versées au débat alors même qu’elles reprenaient certaines de nos propositions !Enfin, les mesures sociales que vous prévoyez auront pour conséquence de désosser encore davantage le code du travail comme s’il en avait besoin après ce que vous lui avez fait subir. Vous allez faire exploser la précarité alors que nous aurions eu besoin, au contraire, d’une relance sociale et écologique. Les dispositions prises pour le secteur de la grande distribution ne feront qu’aggraver la situation.Vous avez choisi de déréguler alors qu’il aurait fallu résoudre les problèmes en prenant des mesures communes. De surcroît, vous avez décidé de vous passer de toute consultation, de vous affranchir des règles les plus élémentaires. Vous voulez rester seuls pour naviguer tranquillement à votre guise.Certes, vous aurez les mains libres, dorénavant, mais vous risquerez aussi de commettre bien davantage d’erreurs ! Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte. Mme Marie Lebec (LAREM). Ce texte, qui concerne diverses mesures d’urgence, s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons votés ces dernières semaines, qu’il s’agisse du projet de loi de finances rectificative ou du projet de loi tendant à proroger l’état d’urgence sanitaire.Il nous permettra d’agir rapidement et efficacement, en répondant aux difficultés que nous avons repérées sur le terrain grâce au travail que nous menons depuis cinquante-cinq jours auprès des acteurs locaux.Grâce à ces mesures, nous pourrons aborder la période de déconfinement et la relance de l’activité dans de bonnes conditions, pour préserver notre économie. Le dispositif des tickets restaurants permettra ainsi de soutenir le secteur de la restauration et de l’hôtellerie. L’ouverture de droits à la retraite même dans le cas de l’activité partielle est une mesure protectrice pour les Français.Ce texte permet également de prendre en compte les conséquences du confinement sur des procédures déjà engagées, comme le Brexit. C’est tout le sens de ce projet de loi dont la cohérence ne peut être mise en doute.Je salue également le travail réalisé entre le Gouvernement et les deux assemblées, dans une atmosphère de confiance, dont témoigne le nombre de dispositions inscrites dans la loi, en tenant compte des précisions apportées en commission et en séance, alors qu’elles auraient dû être prises par ordonnances.Je salue également la mobilisation importante des membres du Gouvernement qui se sont succédé au banc pour répondre à nos questions.Je remercie enfin le rapporteur, la présidente de la commission spéciale et l’ensemble des administrateurs qui nous ont permis de réaliser un bon travail malgré des délais resserrés, rendus nécessaires par l’urgence de prendre des mesures pour nos concitoyens.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Fesneau. Je remercie les parlementaires qui ont voté pour ce texte… M. Marc Fesneau. Je remercie les parlementaires de la majorité qui ont été très présents et nous ont soutenus. Je remercie tout autant les députés de l’opposition, qui étaient présents également et ont permis de nourrir le débat.Je remercie encore M. Jérôme Lambert, M. Pierre Dharréville, M. M’jid El Guerrab qui ont, malgré leur position, reconnu les avancées de ce texte.C’est vrai, ce texte prévoit de nombreuses dispositions. Nous l’assumons car la crise que nous traversons appelle de nombreuses mesures et surtout parce que nous avons tenu l’engagement que nous avions pris au départ, de graver dans le marbre de la loi nombre de mesures que nous devions prendre par ordonnance. Quinze ordonnances ont ainsi été transformées en vingt-cinq mesures législatives, ce qui permettra au Parlement de travailler dans de meilleures conditions. Nous pourrons ainsi répondre aux besoins des post-doctorants, des demandeurs d’emploi, des salariés et des chefs d’entreprise. C’est pour cette raison que le texte comporte des dispositions aussi diverses.Merci à tous pour la qualité des débats !Je ne conclurai pas sans un mot pour remercier le rapporteur qui a su garder le sourire dans toutes les situations… M. Marc Fesneau. …tout en réalisant un travail rigoureux. Je salue enfin la présidente de la commission qui a coordonné nos travaux ainsi que l’ensemble des fonctionnaires de l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupe LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 18 mai, à seize heures.Questions sur les réponses pendant et après la crise du covid-19 pour améliorer la sécurité sanitaire ;Questions sur les mesures sociales urgentes à prendre face au covid-19La séance est levée. (La séance est levée à quatorze heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
