Mme Nadia Essayan (MODEM). …mais elles seraient plus à leur place dans un vaste projet de loi consacré à la dépendance. Elles seraient ainsi mieux construites et pensées et nous les voterions alors bien plus volontiers. (Mêmes mouvements.)
Mme Nadia Essayan (MODEM). Que l’on vote pour, contre ou que l’on s’abstienne, le résultat ne sera satisfaisant pour personne, surtout pas pour les personnes handicapées. Le groupe MODEM ne donnera pas de consigne de vote.
M. Patrick Hetzel (LR). J’espère bien que vous n’avez pas besoin de consigne de vote pour vous déterminer !
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Je voudrais vous dire ma fierté – notre fierté commune, je l’espère – de contribuer à une avancée au service de l’autonomie des personnes handicapées.Je me souviens de la première fois où j’ai participé à un débat à ce sujet : c’était l’an dernier, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi de Mme Buffet. Toute l’Assemblée y était favorable à l’exception du groupe La République en marche.
M. François Ruffin (FI). Aujourd’hui, ne soyez pas de mauvais perdants. Soyez, au contraire, de bons gagnants, avec Karine, Christian ou Serge, que j’ai évoqués au cours du débat. Ce sont eux, les vrais gagnants, et non pas le groupe Libertés et territoires, La France insoumise ou Les Républicains. N’anéantissez pas, par ce dernier vote, tous ceux qui ont eu lieu précédemment, à chaque article.Surtout, plutôt que de vous isoler du reste du Parlement et du reste de la France, vous pourriez rejoindre le pays. Faites-le ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Hammerer.
Mme Véronique Hammerer (LAREM). Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président. (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, LT, FI et GDR.)
Plusieurs députés du groupe SOC. Le scrutin était annoncé ! Il l’est encore sur l’écran ! (Plusieurs députés des groupes LR, SOC et LT montrent l’écran, que M. Marc Le Fur photographie.)
M. le président (MODEM). Je vous donnerai la parole à la reprise de la séance, madame Rabault.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour un rappel au règlement.
Mme Valérie Rabault (SOC). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. En tant que présidente de groupe, je signe avec un stylo à bille ou un feutre la feuille rose par laquelle je délègue mon pouvoir. Or la feuille rose de notre collègue Véronique Hammerer porte une signature électronique.
Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le président, je souhaiterais que vous rappeliez que les feuilles roses doivent être signées par le président et non de manière électronique. C’est ce qui est demandé aux sept autres présidents de groupe – les présidents Mélenchon et Vigier pourront le confirmer. Nous, nous prenons la peine de signer les feuilles roses de manière manuscrite. Pourquoi en irait-il autrement pour le groupe majoritaire ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mon intention était de vous interpeller sur ce qui vient de se passer. Comme vous l’avez justement rappelé, la suspension de séance est de droit lorsqu’elle est demandée par le président d’un groupe. En l’état actuel du règlement, un membre d’un groupe n’a pas cette possibilité, sauf s’il est mandaté par son président.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je suppose que la présidence a vérifié, mais nous apprenons à l’instant qu’il s’agit d’une autorisation électronique. Dorénavant, sommes-nous tous autorisés à procéder de cette manière ? C’est la première fois que j’entends parler de cette possibilité de signature électronique. Présider un groupe comporte aussi des contraintes comme celle qui consiste à s’assurer que les feuilles sont là, arrivées à temps et bien transmises aux amis.Je comprends parfaitement que vous vouliez profiter de la situation pour changer le rapport de force dans l’hémicycle. Pourquoi pas ? Dans ce cas, assumez-le ; mais j’aime mieux vous dire qu’il va vous en cuire au moins autant que pour l’affaire du deuil. Vous êtes, une fois de plus, pris en flagrant délit d’inhumanité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sylvia Pinel applaudit également. – « Oh ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (LT). Après avoir écouté Valérie Rabault et Jean-Luc Mélenchon, je tiens à signaler qu’une délégation de vote a été refusée au groupe Libertés et territoires, il y a quelques mois, au motif que ma signature y était scannée.
M. Philippe Vigier (LT). Ce qu’a dit le président Mélenchon est important. Est-ce que les règles changent ? Si c’est le cas, elles doivent changer pour tout le monde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). Je souhaiterais dire deux choses.Tout d’abord, certains d’entre vous ont réagi de façon virulente à propos de la possibilité d’accéder à une demande de suspension de séance. Je pense qu’à présent tout le monde a bien compris que cette demande était de droit, et qu’il y a une différence entre l’annonce d’un scrutin public dans l’enceinte du Palais-Bourbon et le moment du vote – je rappellerai tout à l’heure le moment précis à partir duquel les suspensions ne sont plus autorisées.
M. le président (MODEM). Je tenais à le souligner pour l’ensemble de nos collègues, car j’ai entendu à ce sujet des propos totalement déplacés. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Ensuite, j’ai sous les yeux une demande de suspension de séance en bonne et due forme.
M. le président (MODEM). J’ai bien noté vos réflexions et je les transmettrai au président. En tout cas, je le répète, j’ai bien une demande de suspension de séance en bonne et due forme.
M. le président (MODEM). Après les explications de vote, nous en venons au scrutin. C’est à partir de maintenant qu’aucune suspension n’est plus possible !
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 44 Contre 31
(La proposition de loi est adoptée.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, UDI-Agir, LT, FI et GDR. – Plusieurs députés se lèvent en applaudissant.)
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Jeanine Dubié et plusieurs de ses collègues relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (nos 2386 rectifié, 2653).
Présentation
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Jeanine Dubié (LT). La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à clarifier et à améliorer la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale concernant les délais de forclusion de saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions – CIVI – pour bénéficier du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions – FGTI.En effet, la rédaction actuelle de cet article est source de contentieux défavorables aux victimes, et contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000. Saisie par plusieurs avocats, j’ai examiné avec attention sa portée en matière de droit d’indemnisation des victimes et de délais de forclusion.Je tiens d’abord à rappeler le cadre juridique de ce droit d’indemnisation.L’article 706-3 du code de procédure pénale encadre le droit d’indemnisation des victimes. Actuellement, toute personne ayant subi un préjudice résultant d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, dès lors que ces faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois, ou qu’ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur.Je précise que sont exclues du champ d’application de cet article les infractions relevant de régimes spécifiques comme ceux applicables aux préjudices liés à l’amiante ou aux actes de terrorisme.Concrètement, les victimes saisissent la CIVI qui transmet leur demande au FGTI, chargé de proposer un montant indemnitaire dans un délai de deux mois. En tant que juridiction, la CIVI peut ensuite soit homologuer l’accord si la victime accepte l’offre du FGTI, soit fixer le montant de l’indemnisation si la victime rejette l’offre.La demande d’indemnité doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. En cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement.Une fois la victime indemnisée, le FGTI est subrogé dans les droits dont celle-ci disposait et peut se retourner contre l’auteur des faits afin de lui réclamer le remboursement des indemnités versées.Le régime de la forclusion applicable à ce dispositif a été modifié par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Ce texte a prévu, à l’article 706-15 du code de procédure pénale, l’obligation pour la juridiction pénale statuant en matière de dommages et intérêts d’aviser la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité à la CIVI, et ce dans un délai d’un an. À l’époque, les victimes apprenaient souvent subitement, bien plus d’un an après le jugement, l’existence même des CIVI. Il fallait donc pallier un manque d’information ; il ne s’agissait pas d’une hypothèse d’école.En complément, le Parlement a voté une disposition qu’il a voulue protectrice : la suppression du délai d’un an pour saisir la CIVI en l’absence d’avis donné par la juridiction.Toutefois, alors que l’on pouvait déduire des travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 que le délai d’un an courait à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement, telle n’a pas été l’interprétation retenue, en toute rigueur juridique, par la Cour de cassation.Selon celle-ci, pour les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts par une juridiction, le délai d’un an ne court pas à compter de la décision ayant statué définitivement, comme pour les autres cas, mais à compter de l’avis donné par la première juridiction qui alloue des dommages et intérêts, même si la décision de cette juridiction n’est pas définitive.Cette interprétation est juste du point de vue juridique mais, concrètement, elle désavantage les victimes auxquelles ont été alloués des dommages et intérêts et qui ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire pour saisir la CIVI.C’est pourquoi, avec l’appui des services du ministère de la justice, de la délégation interministérielle d’aide aux victimes, du FGTI et de plusieurs avocats, j’ai travaillé à une nouvelle rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale – je veux d’ailleurs remercier l’ensemble des personnes qui m’ont aidée dans cette entreprise.À la suite de ces travaux, j’ai proposé à la commission des lois une nouvelle rédaction de l’article 706-5 qui vise à créer un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter la demande d’indemnité. Cette nouvelle rédaction maintient l’obligation qui incombe à la juridiction d’informer les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI. Enfin, elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion si cette information n’a pas été donnée.L’amendement contenant cette nouvelle rédaction a été adopté à l’unanimité par mes collègues de la commission des lois. Je les en remercie, et je vous remercie à nouveau, madame la présidente de la commission, de votre intérêt pour la proposition de loi et de votre soutien.La rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale sera désormais plus claire et plus simple. La présente proposition de loi contribue à améliorer les droits des victimes et respecte ainsi l’esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. J’espère que notre proposition de loi fera de nouveau consensus aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Guillaume Vuilletet applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. La proposition de loi sur laquelle vous êtes appelés à vous prononcer aujourd’hui, aussi technique soit-elle, constitue une avancée pratique importante pour les droits des victimes d’infractions graves. Je tiens donc à saluer d’emblée l’engagement de Jeanine Dubié et à la remercier du travail constructif qu’elle a mené avec les services du Gouvernement, comme elle vient de le souligner à l’instant.Pour bien saisir l’enjeu du texte, je commencerai par quelques éléments de présentation de la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions.Sur le territoire national, il est institué auprès de chaque tribunal judiciaire une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, la CIVI, devant laquelle les victimes d’infractions, ainsi que leurs ayant-droits, peuvent réclamer une indemnisation. Cette indemnisation est versée par le FGTI au titre de la solidarité nationale, moyennant, bien entendu, un recours ultérieur de ce dernier contre l’auteur des faits.La réparation accordée par la CIVI est intégrale et sans condition de ressources pour les atteintes à la personne les plus graves – décès, incapacité permanente de travail ou incapacité totale excédant un mois – ou pour celles résultant des infractions les plus graves – telles que le viol, l’enlèvement, la réduction en esclavage, la traite des êtres humains ou encore le proxénétisme.La CIVI accorde également une réparation, mais sous condition de ressources, pour les atteintes plus légères à la personne lorsque les faits ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, ainsi que pour les préjudices subis par les victimes d’atteintes aux biens, telles que la dégradation, le vol, l’extorsion de fonds ou l’escroquerie, lorsque ces victimes sont dans l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante et se trouvent, de ce fait, dans une situation matérielle ou psychologique grave.La CIVI statue de manière autonome. La procédure se déroule en parallèle des procédures judiciaires contre les auteurs des faits devant le juge pénal. L’objectif est d’assurer aux victimes une réparation rapide, qui leur permettra de se reconstruire sans devoir attendre l’issue de la procédure pénale.Enfin, le recours devant la CIVI n’est pas subsidiaire : il peut être exercé par les victimes avant que des poursuites pénales ne soient engagées, ou après, si ces poursuites n’ont pas permis à la victime d’obtenir réparation.La proposition de loi que vous allez examiner porte sur le délai dans lequel la CIVI peut être saisie d’une demande indemnitaire par la victime : elle vise à modifier le point de départ de ce délai.Aux termes de l’article 706-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, « à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ». Toutefois, lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé : il n’expire alors qu’un an après la décision de la juridiction pénale qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile. La décision est définitive lorsqu’elle n’est plus susceptible de voie de recours, ni d’appel, ni d’opposition, ni de pourvoi en cassation.Depuis la loi du 15 juin 2000, le texte a enfin été complété pour préciser que, lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné à verser des dommages et intérêts, le délai d’un an court à compter de l’avis donné par la juridiction, en application de l’article 706-15 du code de procédure pénale. Cette précision visait à tirer les conséquences de la création par cette loi de l’obligation, pour la juridiction qui condamne l’auteur d’une infraction à verser des dommages, d’informer la victime de la possibilité de saisir la CIVI. Toutefois, le fait de ne pas exiger que la décision soit définitive aboutit de facto à réduire le délai de forclusion dans cette hypothèse.La rédaction du texte est donc aujourd’hui complexe, puisqu’elle prévoit deux solutions différentes lorsqu’un jugement pénal est intervenu : le délai pour saisir la CIVI est en principe d’un an à compter de la décision définitive de la juridiction pénale, c’est-à-dire de la décision qui n’est plus susceptible de voie de recours ; mais, si un jugement pénal est intervenu qui a condamné l’auteur des faits à des dommages et intérêts, alors le délai d’un an court à compter de l’avis rendu par la juridiction informant du droit de recours devant la CIVI, que cette décision ait ou non un caractère définitif.Dans cette dernière hypothèse, les parties civiles devront donc saisir la CIVI sans attendre l’expiration des voies de recours contre la décision leur allouant des dommages et intérêts, comme c’était le cas avant la loi du 15 juin 2000. Or certaines victimes peuvent légitimement vouloir attendre une décision définitive du juge qui ne puisse plus être contestée, et, le cas échéant, tenter de recouvrer les dommages et intérêts contre l’auteur des faits avant de faire appel à la solidarité nationale pour obtenir une indemnisation.Il s’agit donc, par souci d’équité et de lisibilité du texte, d’unifier le délai ouvert à toutes les victimes pour exercer leur recours en indemnité devant la CIVI. Ce délai doit, dans tous les cas, courir à compter de la date à laquelle la juridiction pénale a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile. Tel est le sens de la proposition de loi dans sa rédaction issue des travaux de la commission des lois.Les droits des victimes sont en outre préservés : lorsque l’avis prévu à l’article 706-15 du code de procédure pénale les informant de leur droit de saisir la CIVI d’une demande d’indemnité ne leur aura pas été donné par la juridiction, il est prévu que la CIVI écartera la forclusion.Pour l’ensemble de ces raisons, certes techniques mais importantes pour les victimes, le Gouvernement est tout à fait favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT. – Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission, applaudit également.)
Discussion générale
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (LT). Permettez-moi, pour commencer, d’avoir une pensée pour notre collègue Sylvain Brial, qui est en train de surmonter le grave problème de santé qu’il a subi et dont je sais qu’il nous regarde. (Applaudissements sur divers bancs.)La proposition de loi qui nous est soumise illustre parfaitement la double mission des parlementaires : d’une part, être à l’écoute des citoyens ; d’autre part, légiférer.Être à l’écoute, c’est entendre les souffrances de nos concitoyens, les comprendre et faire en sorte d’y mettre un terme, afin que demain elles ne fassent pas de nouvelles victimes.Légiférer, nous avons été élus pour cela. Pourtant, nous ne sommes pas les seuls à dire le droit : le juge a lui aussi son mot à dire lorsque les textes que nous votons sont imprécis et laissent trop de place à l’interprétation.La loi est trop fréquemment bavarde ; on nous en fait régulièrement le reproche, souvent avec raison. Lorsqu’en revanche elle est imprécise, c’est au juge de trancher, quelles que soient les conséquences. Mais les députés ont également le devoir d’agir quand ils constatent qu’un texte manque de clarté. C’est ce qu’a compris notre collègue Jeanine Dubié, qui est à l’origine du présent texte.Jeanine Dubié fait partie de ces élus qui sont à l’écoute de chacun, qui entendent les joies, mais aussi les peines et les souffrances de leurs concitoyens. C’est à la suite de l’un de ces accidents de la vie qui vous meurtrissent profondément, irrémédiablement, qu’a émergé la proposition de loi.Je souhaite remercier Matthieu de Vallois pour son implication d’un bout à l’autre de la chaîne d’élaboration de ce texte, qui vise à clarifier la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale au bénéfice des victimes des actes de terrorisme.Je remercie également la rapporteure : elle s’est battue pour que le texte soit examiné dans l’hémicycle parce qu’elle a une conscience aiguë de la nécessité de préciser la loi afin que nous n’ajoutions pas de la souffrance à la souffrance.Mes chers collègues, qu’est-ce qu’une victime ? La réponse peut sembler évidente, mais elle ne l’est pas. Si ce terme était rarement employé avant la fin du XVe siècle, il définit aujourd’hui toute personne qui subit un préjudice ou un dommage. D’ailleurs, dans notre droit interne comme dans le droit international, les différentes désignations juridiques d’une victime la qualifient à partir de la notion de dommage.Une victime, c’est pourtant bien plus que cela. C’est d’abord un être humain doté d’une liberté de choix et d’une autonomie qui lui permettent de trouver sa place dans la société. Ne pas lui offrir la possibilité de se reconstruire dans les meilleures conditions possibles, ne pas la laisser tourner la page du dommage qu’elle a subi, c’est ainsi lui dénier son statut de sujet moral et social, c’est l’empêcher de se débarrasser de l’étiquette de victime que lui a apposée l’auteur des faits.Le législateur a depuis quelques années adopté des dispositions qui visent à faciliter la reconstruction des victimes. La dimension indemnitaire est ainsi venue compléter les autres aspects de la reconstruction, ceux qui relèvent des champs médical, psychologique ou social.S’il ne faut pas réduire la reconstruction d’une victime à sa seule dimension indemnitaire, nous avons cependant le devoir de tout faire pour alléger, simplifier, fluidifier, humaniser son parcours judiciaire. Malheureusement, la jurisprudence de la Cour de cassation a fait de la loi du 15 juin 2000 une application contraire à l’intérêt des victimes en réduisant le délai dans lequel elles pouvaient saisir la CIVI.Cette interprétation des juges suprêmes est contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000 : elle est contraire à l’objectif de protection de la présomption d’innocence, puisque, si l’octroi de dommages et intérêts est tenu à un délai qui prend fin avant une décision de justice définitive constatant ou non une culpabilité, l’auteur présumé est de facto perçu coupable en cas d’octroi de dommages et intérêts.Elle est également discriminatoire envers les personnes à qui une juridiction a reconnu un statut de victime mais qui doivent respecter, pour saisir la CIVI, un délai plus court que les personnes ne bénéficiant pas de ce statut.Vous le voyez, mes chers collègues, il est primordial de réécrire l’article 706-5 du code de procédure pénale afin qu’il contribue véritablement à renforcer la politique d’aide à la reconstruction des victimes que nos prédécesseurs ont voulu mettre en œuvre et que les justiciables sont en droit d’attendre.Lors de l’examen en commission, vous avez unanimement reconnu l’utilité du texte que ma collègue Jeanine Dubié nous propose d’adopter ; notre groupe vous en remercie. Vous avez ainsi mesuré combien la réparation du préjudice de la victime doit être un élément structurant de sa reconstruction, mais aussi de la peine et de son exécution. Cette conscience unanime que nous avons de la nécessité de corriger le dispositif en vigueur est à l’honneur de notre assemblée. Par la précision rédactionnelle et procédurale que nous apporterons à la loi du 15 juin 2000, l’institution judiciaire et le réseau associatif d’aide aux victimes, qui fait un travail remarquable, pourront œuvrer ensemble efficacement à la reconstruction des victimes.La proposition de loi clarifiera et complétera la rédaction de l’article 706-5 du code de procédure pénale au bénéfice des victimes : elle crée un délai unique d’un an après la décision de justice qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour présenter une demande d’indemnité ; elle maintient l’obligation que l’article 706-15 du code de procédure pénale fait à la juridiction d’informer la victime à qui est reconnu le bénéfice de dommages et intérêts de sa possibilité de saisir la CIVI ; elle crée un cas permettant de relever automatiquement la forclusion lorsque l’information n’a pas été donnée.Je vous invite donc à voter en faveur de ce texte qui constitue une réponse claire à l’interprétation de la Cour de cassation et qui apporte davantage de sécurité juridique aux victimes, mais aussi aux personnes présumées avoir commis les faits incriminés.Notre système juridique doit assurer la bonne administration de toutes les situations, réagir avec humanité aux tragédies et condamner les coupables en dehors de l’arbitraire de la subjectivité et selon des règles de droit claires et précises : c’est à cette condition que les justiciables retrouveront confiance en la justice.À l’heure où la défiance à l’égard du personnel politique s’accentue parce que le peuple souverain a le sentiment de ne plus être maître de son destin, à l’heure où nos concitoyens ont de moins en moins confiance en une justice qui leur paraît déshumanisée parce qu’éloignée de leurs réalités quotidiennes et de leurs difficultés, nous avons la responsabilité d’apporter des remèdes justes aux maux qui gangrènent notre démocratie. À son niveau, cette proposition de loi y contribue. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Il nous est ici proposé de réécrire l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui ouvre aux victimes d’actes de terrorisme ou d’autres infractions le droit d’obtenir une indemnisation de leur préjudice par le fonds de garantie prévu à cet effet.Un défaut de rédaction de cet article lors d’une précédente modification a conduit la Cour de cassation à donner une interprétation limitant l’accès des victimes à cette indemnisation. La volonté du législateur était de fixer le point de départ du délai de forclusion à la date du rendu de la décision définitive de la juridiction saisie du volet répressif d’une affaire, mais il a maladroitement été ajouté une phrase faisant courir le délai à compter de l’avis de la juridiction se prononçant sur les dommages et intérêts accordés à la victime. Ce raccourcissement du délai est inacceptable, car il restreint le droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice subi à la suite de telles infractions. Et ce défaut de rédaction les place dans une insécurité juridique intolérable. J’espère que cette conviction est partagée par l’ensemble de la représentation nationale et que cette proposition fera l’unanimité.Pourtant, le groupe La France insoumise estime que le principe même d’un délai est contraire à l’idée qu’il se fait de la solidarité nationale en matière d’indemnisation des victimes du terrorisme. Le préjudice subi par les victimes d’actes de terrorisme ou d’autres infractions peut survenir bien après le délai d’un an, car les séquelles physiques ou psychologiques causées par un tel traumatisme peuvent apparaître longtemps après la commission de l’infraction. Il est donc contraire à la psychologie humaine de limiter par un délai arbitraire, en l’espèce d’une année, la faculté des victimes de demander une indemnisation de leur préjudice.Nous voterons toutefois en faveur de cette proposition de loi qui allonge le délai permettant de saisir le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme la rapporteure et M. Jean-Michel Clément applaudissent également.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Que dire de plus de cette proposition de loi qui, on l’a répété, tend à revoir l’écriture de l’article 706-5 du code de procédure pénale ? La rédaction actuelle de cet article est en effet source d’un contentieux défavorable aux victimes, et elle est contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes. Aussi le texte examiné aujourd’hui vise-t-il tout simplement à clarifier une disposition de notre code de procédure pénale afin de simplifier l’accès des victimes d’infractions parmi les plus graves à l’indemnisation à laquelle elles ont droit.Aujourd’hui, aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de certaines infractions « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », dès lors que ces faits « ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois » ou qu’ils relèvent des infractions suivantes : viol et autres agressions sexuelles, réduction en esclavage et exploitation de personnes réduites en esclavage, traite des êtres humains, proxénétisme, travail forcé et réduction en servitude, atteintes sexuelles sur mineur.L’indemnité est allouée par la CIVI, sur proposition du FGTI. La demande d’indemnisation doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction ; en cas de poursuites pénales, le délai est prorogé et expire un an après la décision de la juridiction ayant statué définitivement. L’indemnisation a pour objectif, sinon de gommer l’acte criminel que la victime a subi, du moins de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant ledit acte.La présente proposition de loi vise, dans sa précision rédactionnelle et procédurale, à remédier aux interprétations de la Cour de cassation et à améliorer les droits des victimes. Elle précise en effet le point de départ du délai d’un an dont celles-ci disposent pour demander une indemnité auprès de la CIVI.Pour mémoire, les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient que le délai d’un an courait à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement. Pourtant, telle n’a pas été l’interprétation retenue par la Cour de cassation en 2013, selon laquelle le délai d’un an ne courait pas à compter de la décision ayant statué positivement et définitivement sur l’allocation de dommages et intérêts, comme pour les autres cas prévus à l’article 706-5 du code de procédure pénale, mais à compter de la date de l’avis donné par la première juridiction qui les a alloués, même si sa décision n’est pas définitive.Cette interprétation de la Cour de Cassation est peut-être juste formellement, mais elle désavantage les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts et ne peuvent attendre la fin de la procédure judiciaire qui les concerne pour saisir la CIVI.Si nous votons la présente proposition de loi, seul l’avis rendu par la juridiction ayant statué définitivement pourra servir de point de départ au délai dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnité, et non plus l’avis rendu par la première juridiction qui a alloué des dommages et intérêts. La situation – vous l’avez dit en commission, madame la rapporteure – en sera plus simple, plus claire et plus favorable aux victimes que celle qui existe aujourd’hui, d’autant que le recouvrement des sommes allouées par les juridictions pénales est parfois déconcertant pour les victimes qui découvrent, bien souvent au dernier moment, qu’il leur appartient d’engager elles-mêmes les démarches visant à être indemnisées.En clair, vous avez tenu, madame la rapporteure, à corriger une injustice que subissaient les victimes ; c’est une bonne chose – la nouvelle rédaction a du reste recueilli l’assentiment unanime des membres de la commission, ce qui mérite d’être souligné –, car l’indemnisation du préjudice subi, qui peut parfois paraître secondaire, contribue en réalité pleinement à la reconstruction des victimes. Je vous remercie donc de l’avoir fait. (Mme la rapporteure applaudit.)
Mme Émilie Guerel (LAREM). Nous sommes réunis pour consolider les garanties accordées aux victimes, notamment leur droit de présenter une demande d’indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.Face à la victime confrontée à une situation inique, il incombe à la justice de réparer l’injustice tout en compensant les souffrances. Cette conception communément admise, caractérisée à la fois par l’idée de souffrance illégitime et par la nécessité de réparer, est récente. En effet, la victime a longtemps été la grande oubliée de nos procédures. Robert Badinter, alors garde des sceaux, soulignait à l’époque du vote de la loi du 8 juillet 1983 renforçant la protection des victimes d’infraction que « la victime se trouve dans la pire des solitudes, celle qui s’accompagne d’un sentiment de rejet », car, le plus souvent, l’acte criminel aboutit à exclure la victime de la société en altérant plus ou moins gravement le lien qui la rattachait à ses diverses communautés d’appartenance.Désormais, notamment grâce à la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, la victime est de mieux en mieux prise en considération, tant lors de la procédure civile qu’en procédure pénale. Protéger la victime, assurer son indemnisation, c’est lui permettre de réintégrer le corps social, c’est rompre l’isolement social créé par le dommage subi. L’indemnisation, guidée par l’idée de pallier les conséquences sociales de l’acte criminel pour la victime, a finalement pour principal objectif de replacer celle-ci dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.Toutefois, alors que l’intention du législateur était d’améliorer le droit des victimes dans le cadre de la loi du 15 juin 2000, les précisions postérieures apportées par la Cour de cassation concernant le délai dont disposent les victimes pour demander une indemnité auprès de la CIVI ont eu pour effet de le restreindre. Cette situation crée, d’une part, une véritable insécurité juridique pour les victimes, et, d’autre part, semble contraire à l’esprit de la loi du 15 juin 2000, puisqu’elle fragilise leurs droits.La présente proposition de loi est donc bienvenue : elle apporte une précision rédactionnelle et procédurale utile afin de renouer avec l’intention exprimée par le législateur lors de l’examen de la loi du 15 juin 2000.La proposition de loi précise en effet le point de départ du délai d’un an dont dispose la victime de certaines infractions pour demander une indemnité auprès de la CIVI lorsque l’auteur des faits a été condamné par une juridiction à lui verser des dommages et intérêts : seul l’avis donné par la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile peut servir de point de départ au délai supplémentaire dont dispose la victime pour exercer sa demande en indemnités dans l’hypothèse particulière où l’auteur de l’infraction est condamné au versement de dommages et intérêts.Lors de l’examen du texte en commission des lois, nous avons voté un amendement de Mme la rapporteure qui vise à clarifier la rédaction de l’article du code de procédure pénale que sa proposition de loi tend à préciser. Cette clarification crée, d’une part, un délai unique d’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique et sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive pour que la victime présente une demande d’indemnité. D’autre part, elle prévoit le cas permettant de relever automatiquement le délai d’un an – celui où la juridiction qui a statué définitivement n’a pas informé les victimes ayant reçu des dommages et intérêts de leur possibilité de saisir la CIVI conformément à ce que prévoit le code de procédure pénale.Il paraît tout à fait opportun d’effectuer cette précision rédactionnelle afin de consolider l’intention du législateur et, ainsi, les garanties accordées aux victimes, dont l’effectivité sera ainsi accrue. Car il est de notre responsabilité de faciliter le parcours de l’indemnisation pour les victimes afin d’assurer le bon fonctionnement de la justice.Par conséquent, le groupe La République en marche votera en faveur de ce texte positif, consensuel et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme la rapporteure applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR). Je remercie tout d’abord le groupe Libertés et territoires de replacer la victime et ses droits au cœur du débat, en proposant une vraie mesure de simplification : non pas une mesure qui conduira à bloquer ou à compliquer l’accès des justiciables au droit, mais simplement le fruit du bon sens, de la concertation et de l’écoute – un retour de terrain.On le sait, la loi du 15 juin 2000 était trop explicite – à moins qu’elle ne le fût pas assez. Elle a, en tout état de cause, conduit la Cour de cassation à en faire une interprétation restrictive et contraire à l’intérêt de la victime tel que le visait le législateur d’alors. De tels problèmes procéduraux, une telle difficulté d’interprétation par la Cour de cassation ne doivent jamais advenir au détriment de la victime. C’est, j’imagine, la raison pour laquelle vous avez souhaité, mes chers collègues, déposer la présente proposition de loi et la soumettre à notre vote.La démarche est logique : laisser à la victime le temps de purger les voies de recours pénales et civiles avant de demander l’indemnisation semble parfaitement compréhensible ; lui donner la possibilité de saisir la CIVI après avoir eu connaissance de la décision pénale paraît cohérent ; s’assurer de l’insolvabilité ou du non-respect par l’auteur des faits d’une condamnation avec mise à l’épreuve prononcée à son encontre relève d’une bonne administration de la justice. Enfin, demander à la société de se substituer à l’auteur des faits pour garantir à la victime la juste indemnisation du préjudice subi permet d’assurer la bonne application de la loi et de rester fidèle à ce que doit être notre système pénal et sociétal.Par ce texte, le législateur exerce comme il le doit sa mission en rectifiant une mauvaise interprétation jurisprudentielle et en rendant à la loi son esprit initial. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Nous avons trop souvent entendu dire dans cet hémicycle qu’il fallait changer la loi pour la mettre en conformité avec la jurisprudence. Tel n’est pas le cas aujourd’hui : c’est précisément la démarche inverse que nous effectuerons en votant cette proposition de loi. Gageons qu’à l’avenir, la réforme de la procédure se fera dans le même esprit.La teneur de nos débats est la preuve que, lorsque l’expérience et le bon sens parlent, l’unanimité peut se faire. Elle est l’expression du bon exercice du pouvoir parlementaire, au service de l’intérêt général, lequel doit présider à toutes nos décisions, particulièrement en matière de justice.Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi visant à uniformiser le délai imparti aux victimes pour saisir la CIVI. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. Vincent Bru (MODEM). La proposition de loi qui nous est soumise, opportunément déposée par notre collègue Jeanine Dubié, du groupe Libertés et territoires, vise – cela a été dit – à corriger une interprétation restrictive de la Cour de cassation concernant les délais dont disposent les victimes pour présenter une demande d’indemnisation auprès du FGTI. Elle a fait l’objet d’un examen consensuel en commission et y a été adoptée à l’unanimité. La pertinence des mesures proposées nous semblant évidente, le groupe MODEM votera en faveur du texte.Jusqu’en 2000, l’article 706-5 du code de procédure pénale disposait clairement que les victimes pouvaient présenter une demande auprès de la CIVI dans un délai d’un an « après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive ». La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a modifié la rédaction de cet article.Dans l’esprit du législateur de l’époque, cette nouvelle rédaction visait principalement à obliger la juridiction du fond à informer la victime de son droit de présenter une demande d’indemnité auprès de la CIVI, dans un délai d’un an. Force est de constater que la Cour de cassation a fait, dans son arrêt du 28 mars 2013, une interprétation différente et beaucoup plus restrictive de l’article, en considérant que le délai d’un an court à compter de l’avis rendu par la juridiction du fond qui alloue des dommages et intérêts en premier ressort, même si la décision n’est pas définitive.Il semble donc, comme l’a excellemment démontré notre rapporteure, que la situation actuelle soit défavorable aux droits des victimes. C’est pourquoi une clarification du texte était attendue.Dans ce contexte, la présente proposition de loi vise à modifier l’article 706-5 du code de procédure pénale. Une telle disposition semble judicieuse, car elle permettrait de faire en sorte que le délai d’un an coure de nouveau à compter de l’avis rendu par la juridiction ayant statué définitivement, tout en conservant l’obligation d’informer la victime de ses droits et en tirant les conséquences de son éventuel non-respect.En outre, le texte uniformise le point de départ du délai de forclusion et donne davantage de lisibilité et d’intérêt au mécanisme d’indemnisation des victimes.Pour ces raisons, le groupe MODEM et apparentés lui est favorable et le votera avec enthousiasme, madame la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
Mme Josette Manin (SOC). La présente proposition de loi tend à corriger une disposition législative concernant la procédure relative au FGTI. Ce fonds prend en charge les victimes d’infractions de droit commun, ainsi que les victimes des actes de terrorisme et de l’amiante par le biais d’une procédure spécifique ; il s’attache à obtenir auprès des auteurs des faits le remboursement des sommes versées.Le texte touche aux dispositions visant les seules victimes d’infractions de droit commun, qui furent plus de 16 000 en 2019 – autant de victimes d’agressions, de violences conjugales, de tentatives d’homicide, de traite humaine ou encore d’escroqueries – à faire appel au FGTI pour obtenir l’indemnisation de leur préjudice.Des avocats nous ont fait part des difficultés procédurales résultant d’une interprétation du régime de la forclusion par la Cour de cassation qui n’est pas conforme à la volonté du législateur de l’époque. Ce régime, applicable à la saisine de la CIVI, a été modifié par la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes et modifiant, à l’article 706-5 du code de procédure pénale, le point de départ du délai de forclusion.Cette loi a instauré un double dispositif : l’obligation pour la juridiction d’aviser la victime ayant reçu des dommages et intérêts de la possibilité qui lui est offerte de saisir la CIVI ; une disposition protectrice, à savoir la suppression du délai d’un an pour saisir la CIVI en l’absence d’avis donné par la juridiction. Toutefois, alors que l’on pouvait déduire des travaux préparatoires de la loi que le délai d’un an courait à partir de l’avis donné par la juridiction ayant statué définitivement, telle n’a pas été l’interprétation retenue par la Cour de cassation.Le présent texte vise donc à apporter une précision rédactionnelle et procédurale afin de consolider les garanties accordées aux victimes. Il spécifie ainsi en son article 1er que le délai d’un an pour saisir la CIVI court à compter de l’avis donné par la juridiction ayant statué de manière définitive. Cette modification n’a toutefois pas pour effet de supprimer l’obligation incombant au tribunal d’aviser la victime du fait qu’elle peut saisir la CIVI et obtenir réparation, même si l’une des deux parties a fait appel de la décision.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable au texte, dès lors que l’entièreté des droits des victimes est ainsi préservée et clarifiée. Nous remercions la rapporteure de cette proposition de loi qui clarifie un dispositif essentiel pour les victimes et en facilite l’application. Par le FGTI, la société et la justice expriment leur soutien aux victimes et leur garantissent la réparation qui leur est due. Il importe que le législateur s’assure que le mécanisme par lequel la loi s’applique ne provoque aucun vain ralentissement ni inquiétude.Telle est l’œuvre utile accomplie par la présente proposition de loi, qui devrait faire l’objet d’un vote unanime de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). L’histoire de la place des victimes dans notre droit pénal est longue et sinueuse. Nous partons de loin, puisque la fonction du ministère public consiste à poursuivre les infractions au nom de la société afin d’en punir les auteurs : historiquement, depuis que la justice pénale est une justice publique, elle ne laisse point de place aux victimes.Cependant, face au préjudice subi par ces dernières, qui demandent légitimement à être prises en considération, le droit pénal s’est progressivement assigné un nouvel objectif : indemniser les victimes. La création d’un fonds de garantie assurant leur indemnisation constitua une avancée majeure. La vague d’attentats qui a frappé la France dans les années 1980 a conduit le législateur à concevoir un dispositif spécifique pour réparer les préjudices subis par les victimes. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme a alors vu le jour en 1986. Dès 1990, sa mission a été étendue à la prise en charge des victimes d’infractions de droit commun – celles qui nous préoccupent aujourd’hui.Depuis sa création, le FGTI exerce ainsi une mission d’intérêt général au nom de la solidarité nationale. Il convient donc que la CIVI puisse être saisie le plus largement possible. Or, au gré des réformes et des décisions de justice successives, une ambiguïté s’est installée quant au délai de saisine de cette commission.La loi du 15 juin 2000 a tout d’abord introduit une avancée en obligeant la juridiction saisie au fond à informer la victime de son droit de saisir la CIVI. Cependant, cette loi a également introduit une difficulté quant au point de départ du délai pendant lequel la victime peut saisir cette commission. Le texte laisse en effet entendre que, lorsque l’auteur de l’infraction a été condamné à verser des dommages et intérêts, le délai court à compter de l’information faite à la victime de son droit de saisir le fonds de garantie, et non plus à compter de la décision de justice définitive.Par conséquent, la Cour de cassation applique à la lettre le texte du code de procédure pénale, ce qui pose plusieurs difficultés : outre le fait que le délai pour saisir la CIVI se trouve nécessairement réduit, cette interprétation, défavorable aux victimes, paraît en totale inadéquation avec la loi du 15 juin 2000 et crée une disparité entre les victimes. La proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui vise donc à clarifier le point de départ en précisant que le délai court à compter de la décision définitive.Ce texte nous permet d’évoquer, plus largement, la question de l’indemnisation des victimes par le biais du FGTI. Je saisis l’occasion pour souligner que les procédures sont longues, pour des indemnisations parfois limitées. Nous devrions donc nous interroger sur les moyens accordés à ce fonds. Outre les infractions de droit commun, la recrudescence des attentats augure malheureusement d’une forte hausse de son activité. La prise en charge financière des victimes n’effacera pas les drames vécus, mais elle leur permettra d’envisager matériellement l’avenir. Elle doit être assurée conformément à ces enjeux.Dans l’attente de nouveaux débats sur ce point, toute amélioration procédurale est bienvenue. La proposition de loi de notre collègue Jeanine Dubié permet une clarification de bon sens, facilitant le parcours d’indemnisation des victimes. Le groupe UDI-Agir la votera donc sans réserve. (Mme la rapporteure et Mme Patricia Mirallès applaudissent.)
M. Stéphane Peu (GDR). La proposition de loi que nous examinons va dans le sens d’une plus grande cohérence de la procédure et corrige certains aspects de la jurisprudence qui s’est constituée au fil des ans au détriment de l’esprit de la loi du 15 juin 2000 et du droit des victimes. Elle est donc de nature à renforcer utilement ce droit. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine salue l’initiative de nos collègues du groupe Libertés et territoires et votera le texte sans une once d’hésitation.Je voudrais cependant saisir cette occasion pour appeler votre attention, chers collègues, et celle du Gouvernement sur deux sujets relatifs au respect du droit des victimes qui me tiennent particulièrement à cœur.Le premier est la rupture opérée dès le début du quinquennat avec la suppression pure et simple du secrétariat d’État auprès du Premier ministre chargé de l’aide aux victimes, alors en pleine structuration. L’existence même de ce département ministériel, doté d’une autorité politique et d’une administration dédiée, était saluée par toutes et tous – à commencer, bien sûr, par les victimes et leurs familles et les associations. Il s’agissait d’un secrétariat d’État utile et efficace, grâce auquel, selon la Fédération nationale des victimes d’attentats et d’accidents collectifs, les conséquences de l’attentat de Nice avaient été mieux traitées que celles de l’attentat du 13 novembre. Dès le mois de juin 2017, je m’étais d’ailleurs exprimé ici même en faveur de son rétablissement.Si une déléguée interministérielle a finalement été nommée quelques semaines plus tard, son rattachement au ministère de la justice plutôt qu’au Premier ministre limite considérablement la portée de son action. « Réparer les victimes », pour reprendre une expression de Françoise Rudetzki, ne se limite pas au champ judiciaire – j’ai à ce propos de nombreux exemples en tête, que le temps qui m’est imparti aujourd’hui ne me permet pas de citer.J’en viens donc au second sujet qui me tient à cœur et qui découle du premier : le fonctionnement du FGTI. En tant que député d’une circonscription marquée par les attentats, je suis particulièrement sensible au sort réservé aux victimes, pour en avoir accompagné plusieurs dans les méandres de l’administration. Or force est de constater que le fonctionnement du FGTI se heurte à de nombreuses difficultés.Faute de temps, là encore, je n’en citerai que trois. La première est la lenteur des expertises : quatre ans après les faits, certaines victimes de l’attentat du 13 novembre 2015 n’ont toujours pas obtenu de rapport d’expertise. Est-ce logique ?La deuxième est la partialité des experts. Ce sont toujours les mêmes, et ils sont nommés par le FGTI. Il en résulte une relation de proximité qui justifie que l’impartialité de leurs expertises soit parfois discutée.Signalons, en troisième lieu, que le déroulement des expertises soulève, lui aussi, des interrogations. Il arrive ainsi que des représentants du FGTI assistent à l’examen auquel procèdent les médecins-experts sur les victimes d’attentat, ce qui est contraire à tous les usages et va à l’encontre du secret médical.La lenteur des expertises, les questions que soulèvent leur contenu et les soupçons de partialité qu’elles font naître conduisent ainsi les victimes à éprouver un grand sentiment d’abandon, mais aussi, parfois, de colère.Le 13 novembre dernier, à l’occasion de la commémoration des attentats au Stade de France, j’ai présenté plusieurs victimes ou familles de victimes à des membres du Gouvernement, notamment à la ministre de la justice. Il s’agissait par exemple de la famille de Manuel Dias, chauffeur de car tué par l’explosion d’un des kamikazes, ou de jeunes femmes qui travaillaient ce soir-là dans les cafés situés autour du stade et blessées à jamais dans leur âme et dans leur chair.Entre 2014 et 2015, plus de 2 600 personnes ont été victimes directes ou indirectes des attentats. Notre pays a un immense devoir envers elle.Tout en confirmant le vote favorable de notre groupe sur cette proposition de loi, je réitère la demande que nous avons formulée à plusieurs reprises ici : notre pays doit se doter à nouveau d’un secrétariat d’État de plein exercice afin que la situation des victimes du terrorisme soit prise en considération dans des délais plus raisonnables et en toute impartialité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et LT.)
M. le président (MODEM). La discussion générale est close.Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Jeanine Dubié (LT). Je tiens à remercier l’ensemble des orateurs de s’être exprimés en faveur de cette proposition de loi présentée par le groupe Libertés et territoires. Nous faisons œuvre utile, non seulement pour les victimes, puisque la procédure d’indemnisation serait plus simple et plus claire, mais aussi pour l’ensemble de notre organisation judiciaire, car nous éviterons désormais des contentieux, des pertes de temps et, parfois, des décisions qui se retournent contre l’intérêt des personnes concernées.Je crois pouvoir déduire de vos interventions que la proposition de loi sera votée à l’unanimité : j’en remercie tous mes collègues.Merci également à M. le secrétaire d’État d’avoir déposé un amendement visant à lever le gage qui faisait l’objet de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. Je renouvelle mes remerciements à Mme Dubié pour le travail qu’elle a accompli. Je me réjouis de la bonne intelligence dans laquelle ce texte a été construit avec les services du Gouvernement et l’ensemble des groupes parlementaires.Sans préjuger du vote qui suivra, je me félicite de l’unanimité qui se dessine autour de la proposition de loi.Je confirme enfin que, par souci de clarté, le Gouvernement vient de déposer un amendement destiné à supprimer l’article 2 et le gage qu’il contient. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
Discussion des articles
M. le président (MODEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Article 1er
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président (MODEM). L’amendement no 1 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1 , accepté par la commission, est adopté et l’article 2 est supprimé.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité .) (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (MODEM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (nos 2548, 2654).
Présentation
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul Molac, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Paul Molac (LT). Un petit rappel historique : on ne peut pas dire que, dans notre histoire, les relations entre l’État et les langues régionales aient été fluides. Les choses se sont même très singulièrement gâtées à partir de la Révolution française. Barère disait ainsi que le fédéralisme et la superstition parlaient bas-breton et que le fanatisme parlait le basque.Michelet lui-même avait une conception singulière de la Bretagne : « une colonie, comme l’Alsace et les Basques, plus que la Guadeloupe ». C’est donc bien la différence linguistique qui comptait pour lui. Ces territoires étaient plus exotiques parce qu’on n’y parlait pas français, bien que certainement beaucoup plus proches de Paris et de la métropole d’un point de vue économique.Cette approche a perduré avant de commencer à évoluer après la seconde guerre mondiale, avec l’adoption, en 1951, de la loi relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux, dite loi Deixonne. Au départ, il s’agissait d’un projet de loi ambitieux, comportant de nombreux articles, mais à l’arrivée, elle s’est résumée à une simple disposition rendant possible l’étude d’une langue régionale lorsque cela facilite l’apprentissage du français. C’était un peu limité.Depuis 1958, sur les quarante-cinq propositions de loi relatives aux langues régionales qui ont dû être posées sur le bureau de l’Assemblée, seules deux ont été examinées : l’une en 2015, présentée – déjà ! – par votre serviteur ; l’autre en 2016, au contenu à peu près identique, et défendue par le groupe qui avait justement refusé le texte précédent avant de juger bon, un an plus tard, de rattraper son erreur. La proposition de loi que je présente aujourd’hui est donc la troisième.Les dispositions législatives relatives aux langues régionales sont relativement éparses, fragmentaires et globalement très insuffisantes. Nous avons pu faire figurer une mention assez intéressante sur le sujet dans la loi Peillon de 2013. En 2015, la loi, dite NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République a abordé la question du versement du forfait scolaire lorsqu’un enfant suit un enseignement bilingue dans un établissement public situé dans une autre commune que la sienne. En 2017, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a modifié le décret du 2 thermidor an II qui, à l’origine, punissait de six mois d’emprisonnement et frappait de destitution tout officier public rédigeant des actes dans une autre langue que le français.Ainsi, peu à peu, les choses évoluent.J’en viens à l’article 75-1 de la Constitution, qui précise que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » – vous le connaissez bien, cher Marc Le Fur, puisque vous avez été l’auteur de l’amendement ayant conduit à son introduction. De fait, nous avions bien besoin d’une telle accroche constitutionnelle. Et de même que la loi Toubon est une déclinaison de l’article 2 de la Constitution, selon lequel « la langue de la République est le français », ma proposition de loi se veut une déclinaison législative de l’article 75-1. Le Conseil constitutionnel nous y invite, et il n’est pas le seul, puisque le procureur général près la cour d’appel de Rennes a appelé le législateur à se prononcer concernant l’usage du « n » tildé dans la langue française. Qu’il se rassure : ce problème est un de ceux que cette proposition de loi tente de résoudre, en posant certains jalons destinés à clarifier la situation. En effet, comme l’avait indiqué le Conseil constitutionnel, la mention des langues régionales dans la Constitution n’ouvre pas de droits aux locuteurs, même si elle impose quelques devoirs à l’État, dès lors que ces langues font partie du patrimoine.Les articles 1 et 2, adoptés en commission, reconnaissent la langue française et les langues régionales comme faisant partie intégrante du patrimoine de la France. À ce propos, je ne comprends pas pourquoi la majorité ne veut pas faire figurer cette disposition dans le code du patrimoine. Dans la mesure où la Constitution reconnaît désormais que les langues régionales font partie du patrimoine de la France, ce refus semble un peu curieux. En outre, c’est parce que l’on m’a dit que les langues ne relevaient pas de la Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel – ce qui me semble discutable – que j’ai renoncé à m’y référer à l’article 1er au profit du code du patrimoine.J’ai vu que la majorité avait déposé un amendement pour supprimer l’article 2, qui porte sur les biens. Il me semble pourtant important de le conserver – je fournirai à cet égard un exemple éclairant.De même, il convient de rétablir les dispositions relatives à l’éducation, qui ont été supprimées en commission. Elles constituent évidemment le cœur de ma proposition de loi.
M. Paul Molac (LT). En effet, comment préserver une langue si elle n’est pas apprise ni maîtrisée ? Une langue ne s’abîme pas quand on la parle mais uniquement quand on ne la parle pas ! Les enfants doivent donc avoir accès aux langues régionales et les parler. Sinon, elles disparaîtront. Ça n’est pas plus compliqué que ça, tout le monde l’a bien compris.L’article 3 visait donc à étendre l’offre : il disposait que des conventions passées entre l’État et les régions peuvent conduire à proposer un enseignement des langues régionales dans le cadre de l’horaire normal des écoles. Sachant que de telles conventions sont plus ou moins bien respectées – plutôt moins que plus, en l’occurrence – et que, lorsqu’elles ne le sont pas, les régions qui les ont signées ne peuvent assigner l’État devant le tribunal administratif, la portée de cet article peut être jugée modérée. J’aurais pu aller plus loin mais je sais qu’il est nécessaire de procéder par étapes, la première d’entre elles étant la formation des enseignants. Il n’en reste pas moins que l’idée qu’un enfant peut, s’il le demande, bénéficier d’enseignement en langue régionale doit être affirmée avec force, car c’est ainsi que l’on protégera le patrimoine.L’article 4 entendait reconnaître les expérimentations menées dans l’enseignement public. Il visait à redonner le pouvoir aux pédagogues en tenant compte des situations locales. Ainsi, alors qu’en métropole, 99 % des enfants ne parlent pas la langue régionale dans leur environnement familial, il n’en va pas de même outre-mer. Dès lors, l’exposition à la langue régionale au sein de l’école ne peut être la même sur l’ensemble du territoire. À ceux qui proposent arbitrairement un ratio de 50/50, je réponds que cela dépend des besoins. Dans l’amendement destiné à rétablir ces dispositions, j’ai tenu compte des observations de notre collègue Yannick Kerlogot en précisant simplement qu’une maîtrise des deux langues était attendue à la fin de scolarité – un objectif essentiel.Les articles 5 et 6 prévoyaient la possibilité de verser de l’argent aux établissements scolaires sous contrat – du premier degré pour l’article 5, du second pour l’article 6 – pour qu’ils construisent des locaux, ce qu’ils ont des difficultés à faire aujourd’hui. À la suite des réflexions de Mme Bannier, j’ai consulté les écoles catholiques et associatives qui ont jugé que la rédaction de mon texte était bonne.L’article 7 visait à préciser l’article L. 212-8 du code de l’éducation, toujours dans le but de développer l’enseignement bilingue.L’article 8 a été voté par la commission, nous y reviendrons si vous le souhaitez.L’article 9 portait sur les signes diacritiques. Le 25 septembre 2017, avec une vingtaine de députés, j’avais écrit à Mme Belloubet pour lui demander de résoudre le problème du « n » tildé. Nous n’avons jamais reçu de réponse.
M. Paul Molac (LT). Or le mardi 4 février, veille de la discussion de la proposition de loi en commission des affaires culturelles, un communiqué de presse était publié, affirmant que c’était désormais une affaire réglée. Parfait ! L’affaire est réglée, à ceci près qu’il faut d’abord mener une étude, puis demander l’avis du Conseil d’État, pour une disposition qui, de toute façon, ne s’appliquera pas tout de suite… Bref, comme le disait Charles Pasqua, « les promesses n’engagent que ceux qui les reçoivent ». Je reste donc assez méfiant et – je vous le dis tout net – je préférerais que cette disposition soit inscrite dans la loi.Cette proposition de loi a été élaborée avec les associations de défense des langues régionales et avec les associations de parents dans le but de faciliter la prise en considération de leurs demandes sur le terrain. Il y a urgence, parce que toutes les langues régionales de France, à l’exception du basque, sont classées en grand danger d’extinction par l’UNESCO. Alors que certains pourraient croire que le déclin des langues régionales est un phénomène naturel, le basque ou le gallois prouvent justement le contraire. Au Pays de Galles, aujourd’hui, ce sont essentiellement les personnes âgées de plus de 40 ans qui ne parlent pas gallois. L’enseignement et la signalétique bilingues y sont développés depuis longtemps. Une véritable politique linguistique y est menée afin de préserver la langue galloise. Et ça marche !En France, la situation n’est pas aussi simple, et cette proposition de loi est une modeste contribution pour y remédier. Elle aurait pu être beaucoup plus ambitieuse, comprendre bien d’autres articles, mais je me suis contenté de l’essentiel. Cette proposition est très attendue dans les territoires – mais pas uniquement. J’ai été assez surpris par le nombre de coups de téléphone que j’ai reçus, en particulier de la part de journalistes, y compris du Figaro ou du Monde. Dans le quotidien du soir a d’ailleurs été publiée hier une tribune signée par 128 universitaires et chercheurs qui fustigent votre réforme du bac, monsieur le ministre, notamment ses effets délétères sur les langues régionales. Nous vous avons déjà souvent alerté sur ce problème, sans obtenir pour l’instant de réponse satisfaisante.L’objectif de ce texte est donc de préserver les langues régionales, de favoriser leur enseignement pour qu’elles soient vivantes et que notre société soit plurilingue. L’idée est que chacun ne doit pas se limiter à une seule langue, fût-elle nationale, mais parler aussi la langue de sa région et des langues étrangères. Dans le monde ouvert qui est le nôtre, la langue régionale est celle qui nous permet de nous ancrer quelque part mais, grâce aux compétences linguistiques que son apprentissage permet de développer chez les enfants, elle est aussi celle qui nous permet de nous ouvrir vers l’extérieur.
M. Paul Molac (LT). Je termine, monsieur le président. Je vous remercie de votre bienveillance.
M. le président (MODEM). Je sais que vous n’en abuserez pas.
M. Paul Molac (LT). Ainsi, l’occitan ouvre vers l’italien ou le castillan. On pourrait aussi donner l’exemple de l’alsacien.
M. Stéphane Peu (GDR). S’il cite l’alsacien, le président va lui donner plus de temps de parole ! (Sourires.)
M. Paul Molac (LT). Les ponts vers les peuples qui nous entourent sont multiples. Et je ne mentionne pas l’outre-mer : si on compte une dizaine de langues en France métropolitaine, elles sont environ soixante en France d’outre-mer. Il s’agit là d’un patrimoine formidable. Je vous invite bien sûr, pour conclure, à voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous l’avons bien compris, la proposition de M. Molac vise à promouvoir les langues régionales, et c’est pourquoi certains de ses aspects portent sur le patrimoine, et d’autres sur l’état civil ou l’éducation. Je me ferai le porte-parole du Gouvernement pour répondre à l’ensemble des questions que pose ce texte.Je voudrais d’abord répondre à M. le rapporteur en précisant qu’à mes yeux le débat ne se situe pas entre, d’un côté, les républicains et, de l’autre, les défenseurs des langues régionales. Il s’agit à mes yeux, pour une large part, d’une proposition de loi de circonstance et on peut légitimement se demander si elle sert réellement le développement des langues régionales ou s’il s’agit d’adopter une posture politique. (Mme Anne-Christine Lang applaudit.)
M. Jean-Michel Blanquer. Je note que vous avez débuté votre intervention par une critique de la République et de la Révolution française. Celui qui vous succède à cette tribune est breton, et aussi un peu alsacien. En tant que recteur, il a développé les langues régionales, notamment ultramarines. Mais il est aussi français et républicain, les mots « Révolution française » et « République » ne lui font pas peur, et il reste fidèle à ces références.
M. Jean-Michel Blanquer. Même en citant Jules Michelet ou d’autres bons auteurs, on ne peut pas, aujourd’hui, mener des combats d’arrière-garde consistant à opposer le centre et les régions, en niant la compatibilité entre l’essence de la France et les identités régionales.
M. Jean-Michel Blanquer. Les langues et les identités régionales ne nous posent aucun problème, au contraire. Nous vivons à une époque où l’éducation nationale assure volontiers la promotion des langues régionales. Pour prendre un exemple auquel vous serez sensible, près de la moitié des 20 000 élèves qui étudient le breton sont scolarisés à l’école publique. 1 000 ETP – équivalents temps plein – sont payés par l’Éducation nationale pour permettre à cet enseignement d’avoir lieu dans le privé et dans le public, ce dont nous nous réjouissons.Donc, toutes les stratégies qui consistent à essayer d’opposer langues régionales et construction nationale sont tout simplement contre-productives par rapport à l’objectif que vous dites viser.
M. Jean-Michel Blanquer. La discussion sur le sujet a toutes les raisons d’être apaisée et ne saurait donc faire l’objet d’un clivage. La pratique des langues régionales fait partie des grands objectifs de la République, même si nous devons encore progresser en la matière. Aujourd’hui, 380 000 élèves apprennent une langue vivante régionale et, chaque jour, nous nous employons à faire augmenter ce chiffre. Pour y arriver, il y a deux chemins. Celui que vous entendez, semble-t-il, nous faire emprunter, qui consiste à vouloir donner un statut particulier à l’enseignement de la langue régionale en érigeant autour d’elle des remparts, des fossés, des herses, en donnant une vision manichéenne de l’histoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LT.) Et puis il y a le chemin que je crois juste, plus valorisant pour les langues régionales : montrer qu’elles font pleinement partie de notre culture, au même titre que toutes les autres langues et toutes les autres disciplines enseignées à l’école.En tant que ministre de l’éducation nationale, je suis évidemment partisan de la diversité des langues, qu’il s’agisse des langues régionales, des langues étrangères ou même des langues anciennes. Je dis cela au lendemain de la mort de George Steiner, immense linguiste, immense défenseur de la diversité des langues et qui, comme vous, défendait un principe sur lequel nous pouvons tous nous accorder : la multiplicité des langues est une richesse et non un problème.
M. Jean-Michel Blanquer. Nous devons retenir la leçon de Pierre-Jakez Hélias, qui figure au programme de l’enseignement de spécialité breton de cette année : « Ce qui manque souvent aux sociétés humaines pour aller de l’avant, c’est la confiance en elles-mêmes. » Ayons confiance en nous-mêmes, ayons confiance en la langue française et dans les langues régionales ! Et je le déclare depuis cette tribune : je suis confiant dans le développement des langues régionales. En disant cela, je ne nie pas les problèmes, je ne prétends pas que des ajustements, des modernisations ne sont pas nécessaires. Je dis simplement que, dans un monde aux horizons toujours plus larges, du fait de la révolution des transports et des moyens de communication, nous pouvons décliner notre universalité en trois dimensions : l’échelle locale, l’échelle nationale et l’échelle internationale – échelles qui correspondent également, bien sûr, à des horizons linguistiques. Le point d’équilibre entre le local et l’international, c’est la nation, ici la défense de la langue française, idée qui ne s’oppose pas aux langues régionales mais qui s’articule avec elles.Nous sommes donc tous partisans de l’enseignement des langues régionales.
M. Jean-Michel Blanquer. Elles contribuent à la formation intellectuelle et sensible des êtres humains. La langue, et la puissance de symbole qu’elle véhicule, permet de saisir la complexité des mondes.Comme ministre de l’éducation nationale, je souhaite que le développement des langues régionales se fasse dans un cadre légal car la République c’est le droit, le droit commun, qui est l’espace de notre liberté, de notre égalité et de notre fraternité.On dit souvent que l’unité ce n’est pas l’uniformité – rien n’est plus vrai. On peut dire aussi que la particularité ce n’est pas le particularisme. Notre ligne doit donc être claire : les langues régionales se développent au sein de l’enseignement public et privé. Ce développement se fait au quotidien grâce à nos professeurs et à une action pédagogique volontariste. La législation en vigueur nous donne tous les leviers pour agir convenablement. Soutenir le contraire, c’est entretenir des clivages qui n’existent plus ; cela revient à placer ces langues hors de leur simple dimension culturelle pour en faire l’objet de faux débats, de polémiques qui hérissent et, in fine, empêchent leur développement. Il faut donc de la sérénité pour soutenir de bonne foi les langues régionales ; cette tranquillité est d’ailleurs le sentiment éprouvé par nos concitoyens qui sont fiers d’appartenir à des territoires à la culture ancienne et profonde, fiers d’être Français et fiers aussi d’être des acteurs en Europe et dans le monde.Depuis mon arrivée au ministère, nous avons renforcé l’offre d’enseignement des langues régionales car nous sommes confrontés depuis de nombreuses années à la baisse massive, entre le collège et le lycée, des effectifs des élèves qui les étudient. C’est vrai aussi des langues anciennes et d’autres disciplines.Nous pouvons cependant y travailler dans le cadre légal existant. Vous avez fait référence à la réforme du baccalauréat. Or l’un de ses apports, je le rappelle, est qu’il est désormais possible de bénéficier d’un enseignement de spécialité de langue régionale – quatre heures en classe de première, six heures en terminale –, dispositif qui n’existait pas auparavant. C’est donc un faux procès à la réforme du baccalauréat que d’affirmer qu’elle pourrait nuire aux langues régionales. Leur pratique dépend surtout de la demande et il est donc très important que nous sachions la stimuler – là encore, très sereinement.Nous devons également faire attention à ne pas épuiser le vivier dans lequel recruter les futurs professeurs de langues régionales. C’est pourquoi nous avons institué un enseignement de spécialité afin de contribuer à former les professeurs de demain. Cet enseignement a commencé à trouver son public puisqu’on compte environ cent élèves pour l’apprentissage du corse, une centaine également pour le breton, trente pour le basque et autant pour l’occitan. Ce n’est qu’un début.S’y ajoute une offre très importante de langue régionale en langue vivante, et qui concerne plusieurs centaines d’élèves. Désormais ces langues font l’objet d’épreuves de contrôle continu et donc d’un sérieux renforcé. Certains se sont inquiétés de la baisse des effectifs en LVC, c’est-à-dire en langue vivante 3. Cette baisse est compensée la plupart du temps par l’ouverture de l’enseignement de spécialité.Je suis d’accord avec vous pour considérer que l’attractivité des langues régionales est fragile. Est-ce à cause d’un manque d’offre d’enseignement ? Je ne le crois pas car là où il y a une demande, nous ouvrons des postes. Est-ce à cause d’une faiblesse de la demande ? Dans certains endroits, c’est le cas. C’est pourquoi nous devons renforcer notre action en faveur de la promotion des langues régionales. Comme vous le savez, les ministères de l’intérieur, de la culture et de l’éducation nationale financent une grande partie des différents offices publics de langue régionale – des progrès ont encore récemment été accomplis en faveur de l’Alsace. Ensemble, nous pouvons donc contribuer au développement des langues régionales. Il n’y a pas lieu de faire comme si le cadre législatif en vigueur ou les politiques nationales devaient contrarier cette évolution. En revanche, il importe d’y procéder de façon constructive, de rechercher l’unité nationale par le biais d’une politique des langues. Il s’agit tout simplement de mener une politique à même de faire progresser les élèves et, à travers eux, le pays. (Mme Géraldine Bannier et M. Vincent Bru applaudissent.)
Discussion générale
M. le président (MODEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (LT). Monsieur le ministre, nous avons plus apprécié la fin de votre intervention que son début. Je n’ai pourtant pas senti dans les propos de notre collègue Molac une agressivité particulière.
M. Bertrand Pancher (LT). Nous sommes les représentants des territoires, de la diversité du pays, de ses traditions, de ses cultures,…
M. Bastien Lachaud (FI). Nous sommes avant tout les représentants des citoyens !
M. Bertrand Pancher (LT). …et il n’est pas anormal de poser la question de la légitimité du développement des langues régionales. Encore une fois, et c’est une réaction spontanée de ma part, je me suis mieux reconnu dans la fin de votre discours – sur laquelle il n’y a pas de controverse à avoir – que dans son début. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)En tant qu’orateur du groupe Libertés et territoires, je m’enorgueillis de pouvoir défendre la diversité de nos régions, en particulier leur diversité linguistique. Cet impératif figure d’ailleurs en bonne place dans la charte de notre groupe et personne n’aurait compris que ses membres ne le défendent pas. Aussi l’inscription de cette proposition de loi de notre collègue Paul Molac à l’ordre du jour de la niche parlementaire qui nous est réservée confirme-t-elle, une fois de plus, la réalité de notre attachement à cette richesse.J’y vois d’abord un impératif humaniste car, trop longtemps, notre République a considéré que sa quête d’universalité reposait sur une langue unique qui s’imposerait à tous. L’édification de l’État s’est ainsi reflétée dans le développement de l’usage du français. La culture française devait donner accès à la civilisation et cet accès supposait donc l’apprentissage de la langue française. Or donner une visée politique à une langue est une erreur fondamentale encore trop souvent reproduite. Notre collègue citait le député Barère qui terminait ainsi son intervention : « Chez un peuple libre, la langue doit être une et la même pour tous. » Si les principes de la République sont universels, ceux-ci doivent pourtant pouvoir s’exprimer dans toutes les langues du monde et a fortiori les langues de France. Au nom de quel principe supérieur, en effet, les notions de liberté, d’égalité et de fraternité à la française ne pourraient-elles pas être transcrites en corse, en occitan ou même en futunien ? Si le français est bien notre langue commune, elle ne doit pourtant pas être exclusive des autres langues de la France métropolitaine et d’outre-mer. La citoyenneté française peut s’exprimer pleinement dans une identité qui ne se vit pas exclusivement dans une langue unique, comme elle ne se vit d’ailleurs pas dans une religion ou une identité culturelle unique.Pourquoi ces personnes aux langues, aux origines et aux croyances diverses seraient-elles dès lors constamment mises en demeure de choisir l’une ou l’autre de leurs identités ? Sans doute, comme l’a magnifiquement écrit Amin Maalouf, de l’Académie française, dans Les identités meurtrières, « à cause de ces habitudes de pensée et d’expression si ancrées en nous tous, à cause de cette conception étroite, exclusive, bigote, simpliste qui réduit l’identité entière à une seule appartenance ». Or, poursuit-il, « l’identité n’est pas donnée une fois pour toutes, elle se construit et se transforme tout au long de l’existence. » En somme, elle ne peut se segmenter de façon binaire, il s’agit d’un tout. D’ailleurs, analyse-t-il, « rien n’est plus dangereux que de chercher à rompre le cordon maternel qui relie un homme à sa langue. Lorsqu’il est rompu, ou gravement perturbé, cela se répercute désastreusement sur l’ensemble de la personnalité. »Aussi convient-il d’assumer le fait que les langues régionales font partie du patrimoine commun de tous les Français. Qu’ils maîtrisent ou non une langue régionale, elles font partie de l’histoire du pays et continuent à en forger le quotidien. Or un patrimoine qui nous a été transmis de génération en génération, cela se protège. La diversité culturelle, la diversité linguistique sont des trésors de l’humanité dont la disparition serait irréparable. C’est là où je vois, avec l’impératif humaniste, un second impératif pour sauver les langues régionales : l’impératif environnementaliste, consistant à défendre la diversité du vivant.On estime que 5 % des quelque 7 000 langues actuelles sont parlées par 95 % de la population mondiale. Toutes les autres, c’est-à-dire 95 % d’entre elles, sont parlées par seulement 5 % des humains. Or il n’y a pas de petites ou de grandes langues, certaines dignes d’être sauvées et d’autres non. Si toutes constituent une parcelle inestimable du patrimoine culturel immatériel de l’humanité, elles ont une dangereuse tendance à fondre comme neige au soleil. La moitié des 6 000 langues du monde est menacée de disparition et une langue meurt en moyenne toutes les deux semaines ! En France, vingt-six langues sont en voie de disparition car classées comme « sérieusement en danger » par l’UNESCO. Il y a urgence à les sauver car les langues « poussent » encore plus lentement que les arbres : les langues d’aujourd’hui sont vieilles, pour la plupart, de plusieurs milliers d’années. Comme les expressions culinaires ou musicales, les langues sont des phénomènes culturels vivants. Elles offrent une vision et une connaissance du monde souvent unique et précieuse. La diversité linguistique est une richesse certes, mais une richesse menacée, menacée d’ailleurs par des maux similaires à ceux qui touchent notre environnement naturel.La mondialisation des échanges, l’impérialisme des cultures dominantes, l’urbanisation accélérée, tout cela contribue à la mise en danger des langues. Ainsi, s’il est largement reconnu que la dégradation de l’environnement naturel entraîne une perte de la diversité culturelle et linguistique, symétriquement, de nouvelles études suggèrent que la disparition des langues a, elle aussi, un impact négatif sur la conservation de la biodiversité. Les communautés locales ont élaboré des systèmes de classification complexes pour le monde naturel qui reflètent une profonde compréhension de leur environnement local. Cette connaissance de l’environnement est intégrée dans les noms vernaculaires, traditions orales et taxinomies, et peut disparaître lorsqu’une communauté commence à parler une autre langue.La France est pourtant riche, tellement riche de sa diversité linguistique qu’elle est le pays d’Europe occidentale comptant le plus de langues. Nous devons considérer cette diversité comme un véritable patrimoine et utiliser tous les moyens appropriés pour sa protection. C’est le sens premier de la proposition de loi de notre collègue Paul Molac – à qui l’on peut reconnaître la constance dans son combat. Rappelons qu’aujourd’hui encore la France est l’un des seuls pays d’Europe où les langues régionales ne bénéficient pas de véritables mesures de protection et de promotion assurant leur pérennité. Elle est l’un des derniers États à ne pas avoir ratifié la charte européenne des langues régionales. Pourquoi donc,…
M. Bertrand Pancher (LT). …alors que cette ratification est obligatoire pour tout pays désirant intégrer l’Union ? Cherchez l’erreur.À la suite de l’adoption, en 2008, de l’article 75-1 de la Constitution reconnaissant les langues régionales, nous pouvons considérer qu’elles constituent, au même titre que la langue française, une partie essentielle de notre patrimoine. À ce titre, elles doivent bénéficier de politiques de conservation et de connaissance, tout comme le patrimoine immobilier ou mobilier, et être mises en valeur au bénéfice des générations futures. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Bertrand Pancher (LT). Si un patrimoine se protège, c’est surtout pour qu’il puisse être transmis. Cette transmission passe par une politique transversale de l’État et des collectivités locales et concerne, outre le patrimoine, des domaines aussi divers que l’enseignement, la signalétique, les médias, la toponymie ou encore les actes d’état civil – comme l’illustre l’ubuesque histoire de ce bébé breton à qui l’on a interdit d’utiliser le tilde de son prénom.Avec le rapporteur, nous vous proposerons de renforcer encore les dispositions du texte en discussion, à l’inverse de la majorité dont l’entreprise de renoncement, en commission, a conduit à supprimer toutes les mesures relatives à l’enseignement. Au moment même où l’application de la réforme du bac a fait drastiquement chuter le nombre d’élèves inscrits en cours de langues régionales au lycée, nous craignons que ne soit ainsi envoyé un bien mauvais signal.Chers collègues de la majorité, monsieur le ministre, je vous invite à un véritable sursaut : nous devons adopter une proposition de loi suffisamment ambitieuse pour que notre pays se montre enfin à la hauteur et sauve les langues qui constituent notre patrimoine commun.Monsieur le ministre, j’espère ne pas vous avoir troublé par mes propos, mais nous souhaitons vraiment que l’on n’oppose pas l’État centralisé et ses institutions à la volonté de reconnaître des traditions, une culture et des langues régionales qui font également partie de l’identité de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Marc Le Fur et M. Patrick Hetzel applaudissent également.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Avant d’en venir aux objectifs de ce texte, examinons ce qui existe déjà pour protéger le patrimoine important que constituent les langues et cultures régionales en France.Cela ne pose aucun problème au jacobin que je suis – je n’oublie pas que le club des Jacobins a d’abord été nommé « club breton » parce qu’il avait été fondé par des députés de cette région –,…
M. Bastien Lachaud (FI). …partisan de la République une et indivisible, de reconnaître l’importance de ce patrimoine et de vouloir le protéger. Cela ne nous rend pas moins attachés, tous ici, je le suppose, au respect de l’ordonnance de Villers-Cotterêts qui a établi le français comme langue du royaume, ce qui a permis à chacun de se défendre, de témoigner, d’ester en justice et d’être compris par les autres.Cependant, je ne saurais accepter les prémisses selon lesquelles ces langues et cultures régionales seraient menacées par un centralisme parisien, un pseudo-jacobinisme exacerbé voulant écraser toute diversité linguistique dans notre pays. Non ! Les langues et cultures régionales sont déjà bien protégées en France, et c’est heureux. Depuis les années 1950, nous nous sommes en effet dotés d’une législation protectrice.La loi du 11 janvier 1951 relative à l’enseignement des langues et dialectes locaux a officiellement autorisé et favorisé l’apprentissage des langues régionales de France dans l’enseignement public. Ont été concernés le basque, le breton, le catalan et l’occitan, puis le corse, le tahitien et plusieurs langues mélanésiennes. Depuis 1970, tous les élèves qui le souhaitent peuvent, en option, passer une épreuve dans ces langues au baccalauréat.La loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, dite loi Toubon, a confirmé ce cadre légal favorable, et, avec la loi du 22 janvier 2002, Lionel Jospin, alors Premier ministre, a permis que des moyens particulièrement importants soient consacrés à l’enseignement de la langue corse. La loi plus récente du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République permet l’inscription d’un élève dans une école publique ou privée sous contrat d’une autre commune lorsque la commune de résidence ne propose pas d’enseignement de langue régionale. Enfin, l’article 75-1 de la Constitution dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. »L’État a contribué, en lien avec les collectivités locales qui le demandaient, à rendre possibles les signalisations routières bilingues, qui existent désormais dans d’innombrables communes de France sans que cela ne pose le moindre problème ou que quiconque ne cherche à les remettre en cause.
M. Marc Le Fur (LR). Il dit la même chose que le ministre !
M. Bastien Lachaud (FI). Si, pour une fois, le ministre dit quelque chose d’intelligent (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), autant le reconnaître ! (Sourires.)
M. Paul Molac (LT). Prenez votre carte à LREM ! (Mêmes mouvements.)
M. Bastien Lachaud (FI). Par ailleurs, de nombreuses régions favorisent le développement des cultures et des langues régionales. Rien dans le cadre légal actuel ni dans l’usage n’est de nature à brider leur pratique et leur transmission. Dès lors, de quoi faut-il les protéger, comme ce texte nous invite à le faire ? Pas de la loi ni de l’État français, qui ne les menacent en rien ! Serait-ce de l’évolution et du vieillissement de leurs divers locuteurs ? Peut-être. Cependant, il serait pour le moins présomptueux de penser pouvoir influencer le passage du temps sur nous. En tout cas, il faut en chercher le moyen ailleurs que dans la loi.Aussi me semble-t-il que la menace sur les langues et cultures régionales est chimérique, et qu’il n’y a donc nul lieu de les protéger plus qu’elles ne le sont aujourd’hui. L’objectif de ce texte n’est pas la protection, mais la promotion – sans doute excessive – de certaines langues par rapport à d’autres. S’il est bon que les enfants puissent apprendre à l’école une langue régionale, ce ne serait pas une bonne chose que, pour ce faire, ils ne puissent pas avoir accès à d’autres langues, étrangères celles-là. Cela pourrait se produire si les langues régionales étaient subventionnées et si leur enseignement était proposé obligatoirement dans le cadre de conventions entre l’État et les régions concernées.Il est très intéressant de pouvoir apprendre le breton, l’occitan, le corse, le tahitien ou le basque, mais il est aussi très intéressant de pouvoir apprendre d’autres langues vivantes : l’arabe, qui est la langue minoritaire la plus parlée en Île-de-France, le russe, le portugais, le chinois, le japonais, le hongrois, au même titre que l’anglais, l’espagnol, l’italien ou l’allemand, qui sont déjà relativement répandues dans l’enseignement en France.Dans de nombreux départements, ce qui manque n’est pas l’enseignement des langues régionales, que personne ne réclame vraiment, mais un enseignement du français, notamment pour les 60 000 élèves allophones.Nous ne pouvons qu’être favorables aux politiques de conservation du patrimoine linguistique, mais elles souffrent, comme dans tant d’autres domaines, des politiques d’austérité budgétaire qui « font vache maigre » de toutes les politiques culturelles et patrimoniales. Toutefois, nous ne sommes pas favorables aux politiques qui cherchent à induire une rupture d’égalité d’une langue par rapport à une autre. Nous ne sommes pas favorables aux subventions publiques aux écoles privées hors contrat.
M. Bastien Lachaud (FI). C’est pourquoi je ne pense pas qu’il faille céder à ces propositions au mieux incantatoires, et pour le moins inutiles, pour protéger des langues qui ne sont pas menacées par la loi. Ce qu’il faut protéger, au contraire, c’est l’unité et l’indivisibilité de la nation, la liberté du choix de l’enseignement d’une langue régionale ou d’une autre langue vivante, l’égalité de traitement des différentes langues, et le maintien du français comme seule langue officielle, condition de la compréhension de toutes et tous, sans quoi nulle fraternité n’est possible.
M. Stéphane Peu (GDR). Je serai franc : je remplace au pied levé notre collègue Moetai Brotherson, élu de Polynésie française, dont je prononcerai le discours…
M. Patrick Hetzel (LR). En français, pas en polynésien ? (Sourires.)
M. Stéphane Peu (GDR). Oui, en français et sans collier de fleurs ! Cher Paul Molac, nous connaissons tous votre attachement à votre belle région, la Bretagne. Ce territoire a une histoire propre ; j’allais presque dire qu’il avait sa propre culture.L’article 1er de votre proposition de loi vise à ce que l’État participe à la promotion de la langue française et des langues régionales. La même prescription serait faite aux collectivités territoriales. Si, pour certains, les langues dont ils sont les locuteurs sont plus vernaculaires que régionales, nous comprenons l’esprit de cette proposition qui s’explique depuis la métropole.Il apparaît indispensable que les mêmes institutions qui, autrefois, ont pu participer à l’oppression de ce qui alors était perçu comme du simple patois, servent aujourd’hui à réhabiliter des langues dont l’UNESCO a montré qu’elles sont désormais menacées.L’article 2 insère l’ensemble des langues régionales dans la catégorie des trésors nationaux. Je le répète, il est en effet essentiel d’en appeler ainsi à l’État pour obtenir la conservation des langues régionales. Mais avec cette proposition, le rapporteur met également en lumière la faiblesse des dispositions permettant de définir un statut des langues régionales.Profitons-en pour indiquer qu’il est tout à fait regrettable que la France n’ait pas ratifié la charte européenne des langues régionales et minoritaires, qui définit certaines notions – comme l’aire géographique dans laquelle une langue est pratiquée –, prescrit les moyens de conserver les langues régionales et minoritaires et prévoit la promotion des échanges entre groupes linguistiques.À l’exception de ces deux articles et de l’article 8, tous les autres ont été supprimés en commission. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra donc les amendements du rapporteur destinés à les rétablir. En définitive, nous voterons pour ce texte si son esprit n’est pas dénaturé au fil des débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Marc Le Fur et M. Patrick Hetzel applaudissent également.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Atger.
Mme Stéphanie Atger (LAREM). Ia ora na ! Les langues régionales sont chères à beaucoup de nos concitoyennes et concitoyens. Leur protection, leur reconnaissance, leur diffusion constituent un élément majeur de notre culture nationale. Grâce à la proposition de loi que nous examinons, elles sont à l’ordre du jour et sur nos agendas. C’est pourquoi le groupe La République en marche salue l’initiative du groupe Libertés et territoires et de notre collègue rapporteur, Paul Molac, en particulier.La question du patrimoine linguistique concerne l’ensemble des régions françaises, qu’elles soient hexagonales ou ultramarines. La reconnaissance progressive de son importance est cruciale. Elle a été constitutionnalisée par la révision du 23 juillet 2008 qui érige à juste titre les langues régionales comme partie intégrante du patrimoine de notre pays.La proposition de loi comporte trois titres qui sont autant de volets d’action : la protection patrimoniale des langues régionales, leur enseignement et leur utilisation dans la signalétique et les actes d’état civil.S’agissant de l’enseignement des langues régionales, celui-ci a connu, à l’initiative du Gouvernement, de multiples avancées. Je tiens à ce sujet à remercier M. le rapporteur car sa proposition de loi est l’occasion de mettre en avant les efforts entrepris en la matière par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a ainsi largement contribué à la promotion de l’enseignement de ces langues, en particulier en étendant à l’enseignement privé les dispositions relatives à la prise en charge du forfait scolaire dans le cas où un élève s’inscrit dans une école située en dehors de sa commune de résidence pour y recevoir un enseignement en langue régionale.Les débats autour de cette loi ont été l’occasion pour vous, monsieur le ministre, d’insister sur les mesures de soutien que l’État propose aux collectivités volontaires afin de développer l’enseignement en langue régionale.Notons que la réforme du baccalauréat a également permis de faire une meilleure place aux langues régionales dans les épreuves de cet examen.Nous entendons le besoin de dialogue et la demande d’évolution exprimés par la proposition de loi. Mais les réformes que je viens de mentionner sont récentes, et le Gouvernement comme la majorité regardent de près la façon dont elles s’appliquent. Avant de soutenir de nouvelles mesures, il convient d’analyser en profondeur leurs effets sur l’enseignement des langues régionales.S’agissant de l’utilisation des langues régionales dans la signalétique, la possibilité donnée par l’article 8 de faire un plus grand usage du bilinguisme dans l’espace public constitue une belle occasion de montrer, grâce à des éléments concrets auxquels les citoyennes et les citoyens seront confrontés au quotidien, que les langues régionales sont bel et bien des langues vivantes, et dépassent le caractère ancien et uniquement coutumier qui pourrait leur être prêté.Car si elles sont bien le produit d’un héritage historique, les langues régionales sont aussi tout à fait vivantes et dynamiques. Cela se constate en Bretagne comme en Corse ou dans de nombreux départements hexagonaux, mais également dans nos territoires ultramarins, où sont parlées deux tiers des langues régionales de France – je tiens à le signaler.S’agissant enfin de l’usage des signes diacritiques propres aux langues régionales dans l’état civil, nous pouvons considérer, pour nous en réjouir, que les dispositions de l’article 9 sont, en quelque sorte, d’ores et déjà adoptées. La garde des sceaux a en effet confirmé qu’un décret, en cours de finalisation et qui sera bientôt transmis au Conseil d’État, autorisera l’inscription à l’état civil de noms et prénoms comprenant des signes diacritiques régionaux. Cela représente une avancée sensible dans la reconnaissance des langues régionales, au même titre que les dispositions des articles 1er et 8 de la proposition de loi.Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche soutiendra la proposition de loi dans le texte adopté par la commission. Mauruuru roa ! Merci beaucoup ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. Marc Le Fur (LR). Je me réjouis que grâce à l’initiative de Paul Molac, nous ayons l’occasion d’évoquer la belle et grande question des langues régionales. Cette occasion se présente une ou deux fois dans une législature ; ne la laissons pas passer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)Nos langues représentent une richesse – vous le reconnaissez, monsieur le ministre – qu’il faut préserver et diffuser. Leur situation est très inégale. Il y a quelques éléments positifs, en particulier pour le basque qui profite de la proximité d’une région où cette langue est parlée couramment. Mais ne nous leurrons pas : il y a aussi des difficultés ; le classement de l’UNESCO est inquiétant et révélateur de bien des problèmes. Même de très belles langues – tel l’alsacien, en dépit de la proximité avec le monde germanique – sont moins parlées aujourd’hui qu’elles ne l’étaient hier. Il faut les défendre, il faut agir, il faut se battre.J’insiste sur les langues de Bretagne. Le gallo est, hélas, de moins en moins parlé, alors que c’est une formidable langue de convivialité, que j’ai eu la chance d’apprendre et de pratiquer à l’occasion de rencontres. Quant au breton, c’est une très belle langue qui se parle dans cette région depuis pratiquement quinze siècles, qui a une grammaire, une syntaxe, un vocabulaire, des subtilités, des poètes… C’est tout cela qu’il nous faut conserver.Dans la mesure où la transmission familiale est difficile, la question de l’enseignement est centrale. Quelle est l’attitude de l’État ? Le passé, marqué par la tradition jacobine, est lourd : rappelons-nous le funeste abbé Grégoire qui voulait éradiquer nos langues, symboles, pour lui, de la réaction. Tous les moyens ont été utilisés : il y a eu des violences à l’égard des enfants et des familles.
M. Marc Le Fur (LR). Ce serait un geste de réconciliation. Tous les moyens ont été utilisés, même la loi Toubon, qui n’était pas du tout conçue pour combattre les langues régionales, mais le franglais et l’intrusion excessive de l’anglais dans notre vocabulaire.
M. Marc Le Fur (LR). Des évolutions sont intervenues. M. le rapporteur a insisté sur la réforme constitutionnelle : j’y ai joué un rôle modeste, mais j’en suis fier.
M. Marc Le Fur (LR). C’est une réforme réelle et il faut reconnaître le rôle qu’a joué le président de la République de l’époque, Nicolas Sarkozy, en acceptant cette évolution qui n’avait rien d’évident.
M. Marc Le Fur (LR). « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » : ce devait être le premier étage de la fusée, mais les étages suivants font défaut. Les socialistes, dont on pouvait attendre beaucoup, n’ont rien fait, reconnaissons-le !Monsieur le ministre, le Gouvernement va beaucoup parler de différenciation et de décentralisation. C’est très bien, on peut adhérer à cette idée ; mais elle doit avoir une traduction concrète dans le domaine des langues, par exemple en matière de signalétique. Les langues régionales sont présentes sur les routes locales, notamment les départementales, mais il reste à les introduire sur les routes nationales ainsi qu’au sein des grands équipements publics. Ainsi, à la gare de Rennes – c’est affligeant ! –, rien n’est marqué en langue régionale. Il faut aussi faire évoluer les médias. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel doit jouer son rôle pour les ouvrir aux différentes langues.
M. Marc Le Fur (LR). Et puis il y a l’affaire du tilde. J’ai bien noté que même le président de notre assemblée s’en est occupé ; c’est une bonne chose. Je note plus encore que le Sénat a voté à l’unanimité une loi – c’est mieux qu’un décret ! – autorisant le tilde. Celui-ci figure sur le nom de membres du Gouvernement ; pourquoi ne figurerait-il pas sur les prénoms des enfants bretons, de Quimper ou d’ailleurs ?Je voudrais rendre hommage à tous ceux qui se battent pour notre enseignement : le réseau public Diwan, qui s’est sensiblement développé ; le réseau privé, également en plein développement. Il faut que cette loi soit l’occasion d’une véritable reconnaissance de l’enseignement immersif, qui permet de baigner dans un univers linguistique sans s’opposer au français.Pour ce qui est de la réforme du bac, les échos du terrain – pardonnez-moi de le dire –, montrent qu’elle n’est ni excellente, ni même bonne pour les langues régionales. On ne peut plus aujourd’hui passer l’épreuve de breton en option si on n’a pas suivi d’enseignement de cette langue, alors que c’était possible auparavant. À mon époque, j’avais passé l’option breton – car je le parle – sans avoir jamais suivi d’enseignement correspondant. Vous avez sans doute eu une meilleure note que moi à cette épreuve, monsieur le ministre… (Sourires.)Mes chers collègues, l’enseignement est le cœur du sujet. Paul Molac l’a dit : c’est le vecteur de la transmission des langues régionales.
M. Marc Le Fur (LR). Il ne faudrait pas que cette loi soit vidée de l’essentiel, à savoir des dispositions relatives à l’enseignement. Le temps nous est compté : nous n’aurons pas trente-six occasions, cher monsieur Kerlogot – par exemple. Il faut saisir cette occasion-là pour faire passer une belle et grande loi, qui portera le nom de Paul Molac et qui honorera notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). La révision constitutionnelle de 2008 a inscrit les langues régionales au patrimoine de la France. Plusieurs initiatives bienvenues ont suivi, comme la reconnaissance de l’enseignement bilingue français-langue régionale dans la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, en 2013, ou la participation financière pour la scolarisation des enfants concernés dans l’enseignement public dans la loi NOTRe, en 2015.Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est depuis toujours attaché à la défense et à la reconnaissance des langues régionales comme partie de notre patrimoine immatériel. Nous sommes donc favorables aux dispositions de la proposition de loi relatives à une inscription plus marquée des langues régionales dans le code du patrimoine. C’est pourquoi l’article 1er ainsi que l’article 2 – qui vise à inscrire parmi les trésors nationaux les biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de la connaissance de la langue française et des langues régionales – nous paraissent aller dans le bon sens.Nous sommes aussi tout à fait favorables à l’article 8, modifié en commission, qui tend à renforcer la visibilité des langues régionales et leur immersion dans la vie quotidienne, gages de leur pleine transmission. Nous nous sommes également prononcés en commission pour la possibilité d’inscrire les signes diacritiques dans les actes d’état civil. C’est une disposition qui semble de bon sens ; un décret est d’ailleurs annoncé pour l’intégration de ces caractères.En revanche, pour ce qui est des articles relatifs au code de l’éducation, rejetés en commission, nous nous opposerons aux amendements visant à les rétablir en séance car ils poseraient un sérieux problème d’application si nous venions à les adopter tels quels.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Ainsi, les articles 5 et 6, repoussés en commission, proposaient sans ambiguïté aucune de conditionner la mise à disposition de locaux et le versement de la subvention d’investissement octroyée par les collectivités aux établissements privés du premier et second degré au fait de dispenser un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Cela risquerait de mettre en grande difficulté une série de départements. Je viens d’un territoire où il y a nombre d’écoles privées et je ne vois guère comment un maire pourrait expliquer à son unique école privée qu’elle ne bénéficiera pas de l’investissement pour l’équipement informatique du fait de l’absence d’enseignement d’une langue régionale. Faudra-t-il en Mayenne proposer le breton, au risque de réveiller la susceptibilité ou l’enthousiasme de nos voisins ?
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Le gallo que nous partageons avec eux, mais que les Mayennais ne voudraient sans doute pas rendre obligatoire ? Le mainiot, dialecte plutôt que langue régionale proprement dite ?Par ailleurs, des dispositions nouvelles ont été adoptées dans la loi pour une école de la confiance, avec la prise en charge du forfait scolaire lorsqu’un enfant d’une école privée doit se rendre dans une autre commune pour apprendre une langue régionale. Nous pensons qu’il faut laisser aux mesures votées le temps d’entrer en application avant d’à nouveau tout chambouler.
M. Marc Le Fur (LR). C’est ce que disait le collègue de la France insoumise !
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Au MODEM, nous sommes de fervents et inconditionnels défenseurs des langues régionales, car la maîtrise d’une langue est toujours un apport considérable pour tout individu – j’en sais quelque chose et me permets même un clin d’œil aux langues anciennes et à l’ancien français. Nous voterons la proposition de loi pour ce qui concerne les aspects liés au patrimoine et à la vie quotidienne, mais sans revenir sur les articles relatifs au code de l’éducation, repoussés en commission.
Mme Josette Manin (SOC). Le texte relatif à la protection patrimoniale des langues régionales définissait et proposait au départ trois domaines de référence : le patrimoine, avec la reconnaissance de l’intérêt patrimonial majeur des différentes langues, l’objectif étant qu’elles puissent bénéficier de politiques de conservation et de promotion confiées à l’État et aux collectivités territoriales ; l’enseignement, avec l’octroi de subventions et de locaux par les communes et leurs groupements aux établissements privés laïcs du primaire et du secondaire ; les services publics, avec le recours à une signalétique plurilingue et l’usage de signes caractéristiques de ces langues dans les actes d’état civil.Au sortir de l’examen en commission, la proposition de loi ne contient plus que trois articles sur dix. En effet, les articles 3 à 7, qui devaient permettre l’extension de l’enseignement des langues régionales par le biais de conventions avec l’État, ont été supprimés. L’article 9 a connu le même sort. Les seuls rescapés sont l’article sur la reconnaissance et la protection patrimoniale des langues régionales en France – auxquelles l’article 75-1 de la Constitution concourait déjà –, et celui sur le recours à une signalétique et à un affichage dans la langue régionale en usage, à côté du français.Nous nous retrouvons donc avec une proposition de loi adoptée en commission, mais largement vidée de sa substance. Ce texte devait permettre de reconnaître, de pérenniser et de promouvoir la diversité qui existe au sein de la République française, notamment à travers l’enseignement des langues régionales dans les régions hexagonales comme la Bretagne, la Corse et l’Occitanie. S’agissant de nos outre-mer, le vote de la commission revient à nier leur multiculturalité linguistique qui provient d’Europe, d’Asie, d’Afrique et d’Amérique.Je rappelle que dans la Caraïbe cohabitent différents créoles : martiniquais, guadeloupéen, guyanais ou haïtien. Dans l’océan Indien, le créole est parlé à la Réunion et le shimaoré à Mayotte. Dans les îles du Pacifique sont parlées différentes langues tahitiennes. Oui, la France est multicolore et ces langues sont le symbole de son métissage culturel. Si on prend l’exemple des créoles, ils représentent un mélange de langues né du processus colonial, dont la base lexicale est française, anglaise, espagnole ou autre. D’ailleurs, on en dénombre 127 différents dans le monde, et le créole antillais compte quelque 10 millions de locuteurs. Je vous laisse imaginer l’importance que son enseignement revêt en matière de diplomatie culturelle et d’influence dans la Caraïbe. Les langues régionales sont un héritage de notre histoire commune, quels que soient les griefs liés à notre passé. En proposant de généraliser leur enseignement, c’est notre passé que nous protégeons, tout en ayant un regard vers l’avenir. Chacun comprendra que la diversité et l’histoire de notre République vivent pleinement à travers ces différentes langues dites minoritaires.Cette proposition de loi, si elle avait été votée in extenso en commission, nous aurait permis de dépasser les réserves que le Conseil constitutionnel avait émises sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, tout en proposant des avancées cohérentes et fonctionnelles. Il n’en reste aujourd’hui que des symboles et des intentions. Malgré cela, en cohérence avec son vote en commission, le groupe Socialistes et apparentés votera pour la proposition de loi. Moin ka dit zot mèci. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT. – Mme Maud Petit applaudit également.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Notre groupe est profondément attaché aux langues et aux cultures régionales.
Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). L’ouverture à d’autres langues et cultures, qu’elles soient régionales ou étrangères, s’inscrit toujours dans une démarche positive et ne remet pas en cause le français comme langue de la République – statut consacré par l’article 2 de la Constitution. L’apprentissage d’une langue, d’autant plus avec l’exigence que vous appelez de vos vœux dans ce texte, monsieur le rapporteur, ne s’oppose pas à la maîtrise des fondamentaux de la langue française.Tous, ici, nous le savons : la maîtrise d’une langue favorise le plurilinguisme. Si, tout jeune, un enfant maîtrise deux langues, il en acquerra d’autres plus facilement encore.Les langues et cultures régionales sont structurantes pour les territoires ; elles en traduisent l’essence même, l’histoire, la culture, ce que nous ont transmis les anciens. Je pense notamment aux ultramarins, aux Bretons, aux Basques, aux Corses, aux Flamands et à bien d’autres encore. Elles sont également un moyen de renforcer les liens intergénérationnels car, dans de nombreux territoires, ces langues sont parlées couramment par nos aînés.Globalement, le groupe UDI, Agir et indépendants souscrit aux axes directeurs de la proposition de loi : la protection patrimoniale et la valorisation des langues régionales.Nous tenons toutefois à exprimer quelques réserves sur l’article 1er, car il nous semble que les principes qu’il énonce sont d’ores et déjà satisfaits. On peut même se demander ce qu’il apporte : en effet, les collectivités territoriales et l’État n’ont pas attendu ce texte pour engager des partenariats valorisant les langues régionales. L’article concourt à l’inflation législative que nous dénonçons tous régulièrement.Par contraste, l’article 2 est bien plus intéressant puisqu’il confère la qualité de trésor national aux biens concourant à la connaissance de la langue française et des langues régionales. Ce dispositif opère une subtile conciliation entre, d’une part, la protection de ces biens et, d’autre part, la garantie des droits du propriétaire.L’article 8 sécurise une pratique existante en incorporant dans la loi la possibilité, pour les collectivités territoriales, de doubler la signalétique en français d’une traduction en langue régionale. Le vide juridique qui existait en la matière laissait planer l’ambiguïté et fragilisait les communes désireuses de valoriser leur patrimoine linguistique par ce biais.Pour ce qui est de l’incorporation des signes diacritiques dans les actes de l’état civil, un décret sera publié afin de satisfaire la disposition de l’article 9 et nous nous en réjouissons.En commission, nous avions indiqué quelle était notre ligne rouge sur l’apprentissage des langues régionales. Elle concernait, notamment, l’enseignement immersif. Nous regrettons que l’ensemble des articles sur l’enseignement des langues régionales ait été supprimé en commission et qu’il n’ait pas été possible d’aboutir à une position modérée permettant de renforcer cet enseignement. Lors des débats sur la loi pour une école de la confiance, notre groupe avait proposé que le choix des langues régionales enseignées dans les établissements scolaires soit laissé aux régions, qui nous paraissent être un échelon intéressant.En conclusion, notre groupe est favorable à la mise en avant du patrimoine local. Il nous paraît essentiel de libérer les territoires en laissant aux collectivités territoriales toute latitude pour valoriser une langue, une culture, une histoire, c’est-à-dire l’essence d’un territoire. Le texte étant satisfaisant en l’état, notre groupe aborde les débats dans une disposition favorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Emmanuel Macron l’avait déclaré en juin 2018 : « Les langues régionales jouent leur rôle dans l’enracinement qui fait la force des régions. Nous allons pérenniser leur enseignement. » Coup d’arrêt au jacobinisme et promotion de la décentralisation ? Fin du lissage linguistique ? Petite tape sur le museau des écritures modernes inclusives en tout genre et retour aux traditions ? Les amoureux des langues régionales espéraient, cœur battant, que des mesures concrètes seraient bientôt prises pour que, de la déclaration, notre président passe à l’action. Mais, depuis plus d’un an et demi, silence radio et déception.Pourtant, les langues régionales, même menacées, ne sont pas moribondes, bien au contraire. Selon un rapport ministériel de 2013, six langues régionales sont encore fréquemment utilisées, sans oublier les langues parlées outre-mer qui font, elles aussi, partie intégrante de notre héritage culturel. Un héritage que nous avons déjà manqué de protéger en 1999 lorsque, je le rappelle, la France n’a pas daigné ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, dont l’objectif était de protéger et promouvoir toutes les langues régionales parlées dans notre pays.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En effet, les sages du Conseil constitutionnel estimaient à l’époque que la promotion des langues régionales était contraire « aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français ». Rien que ça !Quelques Gaulois ont quand même tenu bon. Je pense notamment à l’occitan, qui a fait l’objet d’un véritable plan de sauvegarde, pour ne pas dire de sauvetage. Le moins que l’on puisse dire est que cela paye. À Béziers – pour prendre un exemple au hasard (Sourires) –, on ne compte pas moins de trois écoles occitanes et ce sont ces établissements qui organisent, chaque année, le carnaval dans nos rues. D’ailleurs, parlons-en, de nos rues ! Elles sont indiquées dans les deux langues. Impossible de ne pas mentionner le CIRDOC, le Centre international de recherche et de documentation occitanes que nous hébergeons ; connu jusqu’au Japon, il offre une collection riche de plus de 150 000 documents qui témoignent de mille ans de création occitane, de notre belle culture à l’origine des troubadours. Cette culture est mise à l’honneur à Béziers : chaque été, lors du son et lumière qui retrace l’histoire de notre cité, l’occitan introduit le spectacle.Ainsi, la proposition de loi de notre collègue Paul Molac tombe à pic, même si je ne peux que regretter, malgré notre amour commun des langues régionales, de n’avoir pu la cosigner. Comme vous, cher collègue, je ne crois pas que les langues régionales soient des patois ringards qu’il faudrait enterrer. Je pense tout au contraire qu’elles font partie intégrante de notre identité de Français, de notre relation charnelle à nos régions, à nos terres ; de ce supplément d’âme qui, dans un pays fracturé, ne peut que participer à sa réconciliation, pour ne pas dire à sa communion.Inutile de vous dire que je souscris pleinement à votre volonté d’affirmer, comme vous le faites à l’article 1er, que les langues régionales font partie du patrimoine culturel immatériel, dont la langue française et les langues régionales sont une partie essentielle, et qui doit pouvoir bénéficier de politiques de conservation et de connaissance.Et comment ne pas être d’accord avec l’article 2, qui permet à la puissance publique d’intervenir pour protéger et conserver sur le territoire national tout bien qui présenterait un intérêt majeur du point de vue linguistique, qu’il s’agisse de la langue française ou des langues régionales ?Il en va de même pour l’article 3, qui pose le principe de la reconnaissance de l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement. J’y suis d’autant plus sensible que Béziers, je l’ai dit, compte trois écoles Calandreta qui enseignent en occitan à 263 élèves de maternelle et d’élémentaire. C’est un vrai succès qu’il convient de souligner : en 2018, il y avait en Languedoc-Roussillon vingt-quatre écoles Calandreta, dont un collège et un lycée, soit près de 2 000 élèves bilingues, signe tangible que les langues régionales sont bien vivantes.Les articles 5 et 6 visent, quant à eux, à donner plus de pouvoirs aux collectivités territoriales compétentes pour promouvoir notre patrimoine linguistique. Là encore, je suis d’accord. Il est toutefois dommage qu’en commission, des pans entiers de vos propositions aient été supprimés ou vidés de leur substance par la majorité. Et je ne veux évidemment pas terminer cette discussion générale sans citer les trois mots qui rythment chaque moment fort de la vie de notre cité, et plus particulièrement les matchs de rugby : « Aqui es Besiers ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et LT.)
M. le président (MODEM). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Molac (LT). Chers collègues, je n’ai fait que noter quelques faits historiques. Dans une discussion comme celle-ci, je n’attaquerai pas la République ni la Révolution française. Je souligne simplement que l’animosité vis-à-vis des langues régionales a commencé sous la Terreur, dont Barère fut l’un des acteurs. Au contraire, au début de la Révolution, les Girondins y étaient très favorables et certains textes avaient été traduits en basque, en breton ou dans d’autres langues. Notre camarade de la France insoumise, s’il est bien jacobin, représente donc la tendance montagnarde plutôt que la tendance girondine, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. (Sourires.)Il me semble évident que l’objet de nos discussions est de favoriser la diversité culturelle et le plurilinguisme. C’est à cela que servent les langues régionales et le français. Je ne comprends donc pas pourquoi la commission a supprimé tous les articles relatifs à l’enseignement, qui sont au cœur de la proposition de loi.Vous avez dit que ce que nous proposons était déjà possible. Pourtant, tout ne fonctionne pas comme il le faudrait. Mille neuf cent quatre-vingt-deux, c’est la date des premières créations de classes bilingues en Bretagne. Que l’éducation nationale ait alors eu du mal à trouver des enseignants, cela paraît normal ; mais, près de quarante ans plus tard, elle a toujours des difficultés. Cela prouve bien qu’il existe un problème plus global et que l’on n’a pas fait le nécessaire pour le résoudre. C’est sur ce point que nous mettons le doigt.Concernant la réforme du baccalauréat, je reçois les mêmes échos du terrain que M. Le Fur. Ils viennent aussi bien d’Occitanie et d’Alsace que de Bretagne, où plusieurs manifestations ont eu lieu après que certains ont découvert que l’on ne pourrait plus passer le breton en candidat libre. Avant, on pouvait conserver tous les points obtenus au-dessus de la moyenne ; c’est d’ailleurs ce qui a permis à certains de mes enfants d’obtenir une mention au baccalauréat.Les alertes de terrain se sont multipliées. Le sénateur Maurice Antiste vous a récemment interpellé sur ce sujet. Dans l’académie de Toulouse, sept lycées ont supprimé les cours d’occitan qui existaient en 2019, ce qui représente une baisse de 16 %. En effet, les langues régionales souffrent de la multiplication des spécialités puisqu’il faut, à terme, faire un choix entre ces spécialités. C’est pour éviter cette situation que nous avions demandé que les langues régionales soient mises au même niveau que les langues anciennes, ce qui aurait permis aux élèves de suivre l’enseignement de langue régionale en plus. S’ajoute le problème de l’arbitrage entre LVB – langue vivante B – et LVC – langue vivante C –, qui empoisonne les relations.Plus globalement, comment voulez-vous sauver le patrimoine linguistique si les langues régionales ne sont étudiées et parlées que par un faible nombre d’élèves ? En Bretagne, l’enseignement de la langue régionale touche 7 à 8 % d’une classe d’âge ; ce n’est pas avec cela que l’on sauvera la langue. En Alsace, ce chiffre est de 12 à 14 %, ce qui n’est pas suffisant non plus. Au Pays basque, il est aux alentours de 40 % : là, nous y arriverons. En Corse, il est quasiment de 50 % : nous y arriverons aussi. Si j’ai proposé de généraliser l’offre d’enseignement, c’est parce qu’elle est le nerf de la guerre. C’est comme cela que nous préserverons le patrimoine.Monsieur Pancher, vous avez évoqué la biodiversité et de glottodiversité. Vous avez également cité la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que le Conseil de l’Europe demande à la France de ratifier. Pour l’instant, cette injonction tombe à plat.
M. Paul Molac (LT). En réponse à M. Peu, je constate, chers collègues, que vous êtes tous d’accord – à l’exception, peut-être, de la France insoumise – pour soutenir les langues régionales. J’insiste encore une fois sur la question de l’enseignement, qui me paraît particulièrement importante. Je connais évidemment votre engagement sur la question, monsieur Le Fur. M. Thierry Benoit est là égalementdans cette assembié et je seu bin qu’i prech bin galo o mê des fês, tu veilhle bin…
M. Paul Molac (LT). Eh oui, en Bretagne, nous avons la particularité d’avoir deux langues, et je suis locuteur du gallo aussi bien que du breton. C’est l’une de mes particularités.Madame Manin, vous avez très justement remarqué que le texte avait été vidé de sa substance.Madame Descamps, l’article 1er sert à donner une déclinaison à l’article 75-1 de la Constitution qui me paraît indispensable. En effet, un problème agaçant avec les langues régionales tient au fait que, quand une chose n’est pas explicitement autorisée, elle est défendue. Je vais vous donner un exemple : le département du Finistère et le département du Morbihan font de l’affichage bilingue en breton et en français depuis plus de vingt ans, mais cet affichage bilingue vient tout juste d’être étendu aux routes nationales. Que nous disait-on jusqu’à présent ? « Ce n’est pas possible. » Au sujet de l’affichage dans les gares, la première chose que nous répondait la SNCF, c’était : « ce n’est pas possible », « ça ne peut pas se faire », « c’est contraire à l’article 2 de la Constitution », « c’est contraire à cela »… C’est l’inverse de l’ordre normal des choses dans une démocratie, où tout ce qui n’est pas défendu est autorisé. Pour les langues régionales, au contraire, il faut que ce soit autorisé pour ne pas être défendu.Un des problèmes qui se posent est, justement, que nous avons du mal à développer des politiques cohérentes parce que, à un moment donné, un des acteurs s’oppose aux mesures préconisées. Cette situation conduit certains défenseurs des langues régionales à se montrer revendicatifs, voire revanchards, ce qui n’est pas mon cas.Madame Bannier, nous avons résolu le problème que vous avez évoqué, s’agissant des établissements sous contrat : ces derniers pourront continuer de recevoir des subventions, puisqu’un amendement à l’article 6, que j’ai déposé, prévoit qu’ils pourront « sans préjudice des articles L. 151-4, L. 442-16 et L. 442-17 » du code de l’éducation, obtenir des départements ou des régions, des locaux et une subvention d’investissement, y compris pour l’informatique.
M. Jean-Michel Blanquer. J’apprécie la tonalité que vous avez prise, monsieur le rapporteur, en démontrant, par vos propos, que ce que vous proposez et ce que nous défendons ne relèvent pas de visions opposées – plusieurs orateurs l’ont souligné, notamment ceux de La République en marche et du Mouvement démocrate et apparentés. Une certaine unité de vue est donc rendue possible, aujourd’hui.J’ai tenu à affirmer, au début de mon intervention, qu’il n’y a pas lieu de présenter votre proposition comme s’opposant à la volonté du pouvoir central, à savoir le Gouvernement, lequel n’est pas contre les langues régionales. Je tiens à écarter cette fiction : deux camps ne s’opposent pas, celui des défenseurs des langues régionales et le pouvoir central, puisque nous sommes les défenseurs des langues régionales.Je considère toutefois que le cadre législatif actuel autorise les développements souhaitables. La majeure partie des problèmes que vous avez évoqués ne relève pas d’une modification de la loi. Il convient toutefois de prendre en considération les mesures que vous proposez : c’est la raison pour laquelle nous sommes tous là aujourd’hui. Je tiens à saluer le travail intéressant qui a été réalisé en commission sur la question patrimoniale : il pourrait être conservé en fonction des débats que nous aurons.J’espère que nous réussirons ce soir à garder cette tonalité, c’est-à-dire à ne pas faire semblant de nous opposer, alors que nous avons un objectif commun : la promotion des langues régionales sans contradiction avec la promotion de la langue française, dans le cadre d’une promotion de la diversité.S’agissant des questions que vous avez évoquées, relatives à l’enseignement des langues régionales, je le répète : la solution ne réside pas dans une évolution législative. Je suis, ainsi, très ouvert à la réalisation de bilans réguliers sur le nombre d’élèves qui choisissent l’enseignement d’une langue régionale, afin de traiter les difficultés à la racine. Il en est de même de celles touchant à la formation des professeurs, que vous avez évoquées : elles ne relèvent pas du cadre législatif. J’affirme que l’enseignement de spécialité, qui est une innovation importante de la réforme du baccalauréat, servira la formation des futurs professeurs de langues régionales.Il sera possible, au cours de l’examen du texte, de nous montrer constructifs, qu’il s’agisse des articles qui seront éventuellement adoptés ou de la tonalité générale de nos débats.
M. le président (MODEM). J’invite mes collègues, lorsqu’ils font des incises en langue régionale, à en livrer la traduction, afin que chacun puisse en profiter. Ainsi, « Merci vill mòl » signifie « merci beaucoup » dans mon village. (Sourires.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce rappel est fondé sur l’article 48 du règlement.Avant que nous ne commencions l’examen des amendements, je tiens à souligner un problème récurrent, qui ne concerne donc pas que ce texte : celui de l’irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 41 de la Constitution.Sachant que nous devons respecter ces deux articles, nous rédigeons des amendements prévoyant le recours à des dispositifs expérimentaux. Or ces amendements sont désormais systématiquement écartés, sous prétexte que ces dispositifs les rendraient irrecevables. Ce prétexte est pourtant contraire à l’article 37-1 de la Constitution, qui prévoit de telles expérimentations.Monsieur le président, il conviendra, pour garantir la sérénité de nos débats, de revoir les critères utilisés en matière de recevabilité des amendements.Certes, chaque assemblée est souveraine. Toutefois, j’ai comparé notre situation à celle du Sénat : celui-ci ne recourt pas aux mêmes critères, ce qui favorise un débat plus libre. Alors que nous sommes des députés responsables, nous sommes à deux doigts de ce qu’il serait légitime d’appeler une censure. Je ne pense pas que ce soit de bonne politique pour garantir ces débats sereins que, du reste, a réclamés M. le ministre à l’instant.
M. le président (MODEM). Il ne me semble pas que des amendements au présent texte aient été rejetés au titre de l’article 41.
M. le président (MODEM). Ils l’ont été peut-être au titre de l’article 40, ainsi qu’au titre de l’article 45, relatif au « lien, même indirect », de tout amendement avec le texte.Quoi qu’il en soit, j’ai bien pris note de votre demande.
Discussion des articles
M. le président (MODEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme Sylvia Pinel (LT). À la veille de l’examen de cette proposition de loi à l’initiative de notre groupe, 128 universitaires et chercheurs ont publié une tribune dans Le Monde, appelant à « ouvrir les fenêtres de la diversité » pour les langues régionales, « en danger pressant ». Or nous avons l’impression que le Gouvernement et sa majorité se contentent plutôt de les entrebâiller, tant la proposition de loi a été, malheureusement, vidée de sa substance. Des neuf articles initiaux, vous ne souhaitez en conserver que deux et, surtout, l’ensemble des mesures concernant l’enseignement des langues régionales, principal vecteur de transmission de ce patrimoine encore vivant, ont été supprimées, ce qui tombe particulièrement mal, monsieur le ministre, puisque, depuis des mois, je suis interpellée par les associations d’enseignants d’occitan sur les conséquences négatives de la réforme du bac sur l’enseignement des langues régionales au lycée.Les 128 signataires de cette tribune estiment que le progrès fragile qui prévalait depuis cinquante ans a été mis à mal par la création d’un domaine de spécialité relatif aux langues régionales hyperspécialisé. L’État a porté volontairement un coup terrible à toutes les langues pour lesquelles les populations concernées avaient péniblement accumulé quelques acquis.Dans les lycées sur l’ensemble du territoire, particulièrement en région Occitanie, la chute des inscriptions est massive. Elle s’ajoute aux autres difficultés auxquelles les langues régionales sont confrontées, faute d’une véritable reconnaissance et protection dans notre droit. Ce fut le cas avec les panneaux bilingues d’entrée de ville, qui ont été contestés devant le tribunal ; ça l’est avec les signes diacritiques des langues régionales, qui ne sont pas reconnus à l’état civil. Ainsi, la langue catalane prévoyant des accents aigus sur plusieurs voyelles, des prénoms ont été interdits. Plus que dans le cadre d’un décret, dont les modalités d’application demeurent floues, il convient de reconnaître ce droit dans la loi. C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter l’article 1er.
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre, vous avez raison de souhaiter un débat apaisé. Cela étant, comme Mme Pinel l’a rappelé à l’instant, encore ne faudrait-il pas qu’une proposition de loi, composée initialement de neuf articles, n’en ait plus que deux à la sortie des travaux de la commission : pour favoriser l’apaisement, il est possible de mieux faire !C’est toujours la logique du « en même temps » : le discours de l’apaisement n’est pas suivi des actes. Nous aimerions que la majorité prenne, à un moment donné, ses responsabilités, en mettant ses actes en cohérence avec son discours. Malheureusement, tel n’est pas toujours le cas s’agissant des langues régionales.Vous avez affirmé à la tribune, monsieur le ministre, que les demandes d’ouverture de classes en langue régionale sont systématiquement accordées. Non : c’est plus compliqué que cela. Je vous invite à venir en Alsace constater que ces demandes d’ouvertures ne sont pas systématiquement accordées. Je peux vous fournir des éléments allant dans le sens de mes propos. Il vous faudra donc modifier les consignes que vous transmettez aux recteurs concernés.Vous le savez, les langues régionales réclament des mesures beaucoup plus importantes que celles qui sont déjà prises. Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la loi que vous avez défendue : c’est vrai, vous accomplissez des efforts, que je tiens à saluer, s’agissant des moyens que vous avez décidé de consacrer à la promotion des langues régionales. Il faut toutefois aller beaucoup plus loin, parce que, par exemple, en Alsace, nous observons un déclin inexorable du nombre des locuteurs. Les efforts en matière de moyens que vous consacrez aux langues régionales ne suffiront pas à endiguer ce phénomène.Aussi défendrons-nous des amendements qui permettront aux collectivités territoriales de s’engager de manière plus importante aux côtés de l’État en changeant de braquet, afin que les langues régionales soient davantage prises en considération. Nous avons parfaitement conscience que l’État ne peut être seul à accomplir des efforts : encore doit-il permettre aux collectivités territoriales de s’engager. Or nous sentons comme une hésitation de la part de l’État à aller dans ce sens. Nous aimerions que vous nous disiez clairement que vous êtes prêt à aller très loin avec les collectivités territoriales pour, je le répète, changer de braquet en matière de promotion des langues régionales.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. Yannick Kerlogot (LAREM). Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Paul Molac, qui nous permet d’aborder, ce soir, de nouveau, la question des langues régionales dans l’hémicycle. Ce sujet est sensible : il suscite parfois des passions, comme la semaine dernière, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, au sein de laquelle le simple fait de parler une langue régionale a pu provoquer une très forte colère. Défendre les langues régionales, ne serait-ce qu’auprès de nos collègues, a donc encore du sens. Aussi ne ferai-je pas de commentaire sur le nombre de députés présents ici ce soir : la tâche n’est pas encore achevée, pour les convaincre de l’intérêt des langues régionales.Si nous avons jugé utile d’approuver une nouvelle rédaction de l’article 1er, c’est parce que, tout en mesurant son intention, nous avons l’obligation de veiller au respect du cadre juridique existant. Cette question – la biodiversité a été évoquée – renvoie à des enjeux planétaires : partout dans le monde, les langues régionales sont en déclin. L’UNESCO demeure malgré tout un référent, qui a adopté en 2003 la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel. La France, qui en est un État partie depuis 2006, a traduit dans le code du patrimoine en 2016 cette notion de patrimoine culturel immatériel en référence à l’instrument juridique international.La langue est donc considérée comme un vecteur de ce patrimoine culturel immatériel, mais uniquement comme vecteur de tradition et d’expression orales. La syntaxe, la grammaire et le lexique, qui font l’essence de la langue, ne sont pas intégrés dans les paramètres de la convention. C’est pourquoi, plutôt qu’un rejet sec de l’article, nous avons souhaité une nouvelle rédaction permettant de poursuivre la réflexion de manière positive, afin d’œuvrer dans le bon sens.Je plaide, à titre personnel, en faveur d’une préconisation du rapport remis en 2013 à Mme Aurélie Filippetti, alors ministre de la culture et de la communication, intitulé : « Redéfinir une politique publique en faveur des langues régionales et de la pluralité linguistique interne ». Ce rapport préconise, page 54, de « renforcer l’organisation et l’action interministérielles de l’État ».En effet, monsieur le rapporteur, pas moins de quatre ministères sont concernés par votre proposition de loi, ce qui traduit la transversalité des enjeux. En 1996, une Délégation générale à la langue française a été créée ; en 2001, elle s’est élargie « aux langues de France » pour devenir la DGLFLF. Je plaide pour la création, à terme, d’une coordination interministérielle permettant d’aborder l’ensemble des enjeux de façon transversale.L’article 1er insiste sur le nécessaire développement des relations entre l’État et les collectivités territoriales, qui concourent à l’enseignement, à la protection, à la diffusion et à la promotion des langues régionales. J’ai souhaité défendre cet article, qui traduit une volonté de dialogue.
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra