Article 6
Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement vise à supprimer une disposition votée en commission, aux termes de laquelle il ne revient ni à une autorité administrative ni à un juge de décider de ne pas attribuer de nouveau numéro à des prestataires de services qui auraient été sanctionnés mais aux opérateurs eux-mêmes. Il nous semble en effet juridiquement fragile de confier à un opérateur téléphonique le soin de refuser d’attribuer des numéros à des démarcheurs qui n’auraient pas respecté la loi. Nous proposerons, via l’amendement no 89 à l’article 7, qu’il revienne à la DGCCRF de faire appel au juge des référés pour trancher ce point. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Je suis plutôt défavorable à votre amendement, même si j’entends vos remarques juridiques. Je préfère la solution proposée dans mes amendements suivants. En effet, comme nous l’avons décidé en première lecture s’agissant des numéros SVA – services à valeur ajoutée –, je propose de laisser aux opérateurs la faculté de refuser un nouveau numéro, alors qu’aux termes de la rédaction que vous proposerez à l’article 7, ce refus devient une obligation dès lors que le juge des référés aura tranché, à la demande de la DGCCRF.Si nous avons pu choisir cette solution en première lecture avec les numéros SVA, nous pouvons très bien le faire dans ce cas. Nous enverrions ainsi un signal visant à responsabiliser les opérateurs, qui pourront agir dès lors qu’il y aura assez de signalements. Mme Agnès Pannier-Runacher. La situation est différente pour les SVA, la faculté de blocage des opérateurs étant alors encadrée par des conditions assez précises. Dans le cas présent, vous voulez laisser à un opérateur téléphonique la possibilité de prendre à l’encontre d’un démarcheur téléphonique – encourant peut-être une sanction mineure – une décision qui nous semble ne pas relever de son champ de compétence. C’est ce point que nous voulons corriger.Je répète que nous sommes complètement d’accord sur l’objectif, mais il nous semble que ce n’est pas à un opérateur privé de sanctionner un autre opérateur privé de manière optionnelle – dans un sens comme dans l’autre d’ailleurs. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). S’il s’agit d’une faute mineure, on sait très bien que l’opérateur ne prendra la peine de bloquer un opérateur avec lequel il a noué des liens commerciaux et avec lequel il entretient une relation de confiance. Il faut vraiment leur manifester notre confiance : les opérateurs sont tout à fait capables de sanctionner une faute grave et avérée avant toute décision de justice et de protéger ainsi les consommateurs. (L’amendement no 88 est adopté et l’amendement no 115 rectifié tombe.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 107 et 108, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour les soutenir. (Les amendements nos 107 et 108, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 87. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le présent amendement a pour but de permettre, à titre dérogatoire l’utilisation de numéros du plan de numérotation français comme identifiant d’appelant par des utilisateurs finals situés en dehors du territoire national lorsque le risque de spoofing peut être écarté, c’est-à-dire lorsque l’opérateur sait qu’il ne s’agit pas de numéros non reliables, qui serait utilisés de manière frauduleuse.Nous avons été interpellés par certaines entreprises pour lesquelles les choses étaient particulièrement claires. Il nous faut donc corriger sur ce point le très efficace dispositif anti-spoofing qui a été voté par la commission. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). J’aurai un avis défavorable sur cet amendement parce qu’il revient sur un dispositif que nous avons adopté en commission et qui est extrêmement important. Celui-ci permettra en effet de réduire immédiatement l’usurpation de numéros et d’agir très vite pendant la période transitoire de deux ans durant laquelle les opérateurs vont travailler à mettre en place une interopérabilité.Revenir sur un dispositif qui renforcera la sécurité de nos concitoyens c’est rouvrir la porte à tous les centres d’appels qui pourront de nouveau appeler de l’étranger avec des numéros français, alors que la commission a jugé de manière unanime que ce n’était pas une bonne idée.Ayons tous conscience que, si nous votions l’amendement, nous remettrions en cause la possibilité d’envoyer à nos concitoyens un signal fort. Nous les protégeons en interdisant totalement le spoofing et en contraignant les entreprises qui les appellent de l’étranger à le faire à partir de leur numéro. Au pire, si les donneurs d’ordre français veulent pouvoir afficher un numéro français, ils n’auront qu’à recourir à des centres d’appels français. Ils rapatrieront ainsi dans l’Hexagone une part de leur activité. Même si nous ne prenons pas toutes nos décisions en fonction de l’économie et de l’emploi, ces arguments doivent aussi entrer en ligne de compte. Mme Agnès Pannier-Runacher. Soyons clairs : la mesure dont il est question présente une fragilité assez importante au regard du droit de l’Union européenne. On ne peut pas à la fois vouloir un marché unique et bloquer – dans le cadre d’un contrat qui a été très clairement passé entre un donneur d’ordre et un centre d’appel – la possibilité d’afficher le numéro du donneur d’ordre.En l’espèce, il ne s’agit pas despoofing. En refusant l’affichage du numéro du donneur d’ordre – par exemple Engie –, on laisse entendre que l’appel n’émane pas de lui, mais de quelqu’un d’autre. On crée donc une barrière, une surtransposition, on prend une mesure protectionniste. Cela ne me paraît pas conforme au sens de l’histoire, au regard de nos convictions européennes. Il est vrai que tous les centres d’appels ne sont pas en Europe mais c’est le cas d’un certain nombre d’entre eux. (L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Naegelen, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 113. (L’amendement no 113, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 99. (L’amendement no 99, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 116 rectifié et 89, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 116 rectifié. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Cet amendement auquel j’ai déjà fait allusion a pour objet de renforcer l’efficacité de la lutte contre les pratiques frauduleuses liées à l’utilisation d’un numéro de téléphone, en permettant à l’autorité judiciaire de prescrire aux opérateurs téléphoniques de ne pas affecter de nouveau numéro de téléphone à un organisme sanctionné pour un manquement aux obligations fixées par le code de la consommation, relatives notamment au démarchage téléphonique abusif, et non pas uniquement aux numéros SVA. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 89. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il vise à permettre à la DGCCRF de demander au juge de prescrire en référé aux opérateurs de télécommunications exploitant un numéro à valeur ajoutée de ne pas affecter de nouveau numéro pouvant être surtaxé, pendant une durée pouvant atteindre cinq ans, à un fournisseur de services à valeur ajoutée responsable d’une infraction ou d’un manquement. Je demande le retrait de l’amendement no 116 rectifié au profit du no 89 : si tous deux visent la même intention, la rédaction de notre proposition nous paraît plus robuste. (L’amendement no 116 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 89 est adopté.)
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 100 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 100, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0 (La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
Discussion d’une proposition de loi organique
Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique de M. Philippe Gomès visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (no 2500, 2612). Présentation
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gomès, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Philippe Gomès (UDI-A-I). Nous sommes réunis pour examiner une proposition de loi organique qui touche au cœur les Calédoniens, puisqu’elle les concerne directement et s’inscrit dans un contexte revêtant une certaine acuité : il s’agit de décider si la Nouvelle-Calédonie sort ou non de la République française.Cette proposition de loi organique est la déclinaison d’un processus engagé il y a plus de trente ans par les accords de Matignon et de Nouméa, qui a conduit notre collectivité à s’inscrire dans un mouvement d’émancipation et de décolonisation au sein de la République. Ce processus a abouti à la tenue d’un premier référendum d’autodétermination le 4 novembre 2018, qui sera suivi par un second référendum le 6 septembre 2020.Une liste référendaire a dû être constituée en vue de la tenue de ces référendums. Elle a fait l’objet de deux lois qui ont été examinées et adoptées par notre assemblée : la loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, et la loi organique du 19 avril 2018 relative à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. La présente proposition de loi organique vise à modifier plus particulièrement cette dernière.Si une proposition de loi organique a été présentée et adoptée le 19 avril 2018, c’est parce que nous étions confrontés à un problème politique majeur : une partie des indépendantistes, l’Union calédonienne, considérait que 20 000 Kanaks n’étaient pas inscrits sur la liste électorale générale, et qu’ils ne le seraient donc pas sur la liste électorale référendaire. Dès lors, estimaient-ils, la sincérité et la légitimité du résultat de la consultation d’autodétermination étaient susceptibles d’être remises en cause, et le résultat lui-même était susceptible d’être contesté.Voilà pourquoi le comité des signataires, en deux étapes – le 7 novembre 2016, puis le 2 novembre 2017 –, a imaginé un dispositif dédié non pas uniquement aux Calédoniens d’origine kanak, ce qui aurait été inconstitutionnel, mais à tous les natifs du pays. Quiconque est natif de Nouvelle-Calédonie est ainsi inscrit d’office sur la liste électorale référendaire, les Calédoniens de droit commun devant en sus justifier d’une durée de résidence de trois ans. Ce dispositif a permis l’inscription de 11 000 Calédoniens – dont 7 000 d’origine kanak et 4 000 de droit commun – sur la liste électorale référendaire. Le résultat du référendum a été reconnu aux plans local, national, régional et international, élément appréciable compte tenu de l’histoire douloureuse de notre pays.Toutefois, lorsque le projet de loi a été soumis au congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant son adoption par le Parlement, le congrès a quelque peu corrigé le consensus qui était né du comité des signataires en 2017. Il est malheureusement fréquent que l’Union calédonienne, quand elle trouve des consensus à Paris, se fasse tancer par sa base dès son retour à Nouméa. C’est ainsi que devant le congrès, l’Union calédonienne a affirmé que l’accord politique qu’elle avait formulé ne tenait plus vraiment.En vue de cette toute première consultation d’autodétermination, l’ensemble des formations non indépendantistes souhaitait trouver les équilibres nécessaires à une reconnaissance unanime du résultat. À l’issue de vingt-six heures de débat, nous avons réussi à trouver un point d’équilibre avec l’Union calédonienne. Nous sommes convenus que l’inscription d’office sur la liste référendaire serait prévue pour tout un chacun lors de la première consultation du 4 novembre 2018, mais que pour la seconde consultation, la possibilité d’une inscription d’office des natifs de droit commun serait étudiée ultérieurement.À l’occasion du débat qui s’est tenu au congrès – dont je suis membre –, j’ai même affirmé qu’indépendamment du point d’équilibre que nous avions trouvé à ce moment précis quant à l’inscription d’office des natifs de droit commun pour la consultation de 2018, une loi organique ultérieure pourrait donner un caractère glissant à ce dispositif. En effet, la tenue de la seconde consultation n’était pas certaine – certains indépendantistes jugeant même inutile de prévoir un dispositif couvrant plusieurs consultations, puisque le pays basculerait en Kanaky le 4 novembre 2018…La première consultation s’est bien déroulée, après quoi un deuxième référendum a été demandé par les formations indépendantistes et par certaines formations non indépendantistes – dès lors, son organisation est de droit. Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, le comité des signataires qui s’est réuni le 10 octobre 2019 n’est absolument pas parvenu à un consensus. Au contraire, les indépendantistes et les non-indépendantistes sont entrés dans une opposition totale et frontale, les non-indépendantistes demandant unanimement le rétablissement du dispositif d’inscription d’office des natifs de droit commun sur la liste référendaire. M. Philippe Gomès (UDI-A-I). Les indépendantistes se sont opposés au rétablissement de ce dispositif, pour des raisons faciles à comprendre : de manière générale, les natifs de droit commun votent plutôt pour le maintien au sein de la République.Sur cette base, le Premier ministre a fait la proposition suivante : Sans changer la loi organique, nous allons mener une détection exhaustive des électeurs concernés, accompagnée d’une démarche incitative de l’État. Ce dispositif permettra de produire les mêmes effets que l’inscription d’office.Depuis, le dispositif a été instauré. Qu’en est-il trois mois plus tard ? La réunion qui s’est tenue le 10 janvier dernier au Haut-commissariat a permis de constater que le dispositif ne produisait absolument pas les mêmes résultats qu’une inscription d’office : pour 5 400 Calédoniens de droit commun identifiés, 5 000 lettres d’inscription ont été adressées, mais moins d’un tiers d’entre elles ont été retirées par les personnes concernées. On peut considérer que moins de 20 % de ces Calédoniens seront finalement inscrits sur la liste électorale référendaire, car ils auront fait les démarches nécessaires. En définitive, nous sommes donc confrontés à une rupture du principe d’égalité entre Calédoniens, et la solution alternative à l’inscription d’office proposée par le Premier ministre aboutit à un désastreux résultat d’échec.La situation est grave, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, la notion philosophique même de populations intéressées, de peuple calédonien, a évolué au fil du temps. Initialement, les indépendantistes revendiquaient que seuls les Kanaks puissent décider de l’avenir du pays. En 1983, lors de la table ronde de Nainville-les-Roches, le dispositif a été élargi aux Kanaks et aux « victimes de l’histoire » – c’est-à-dire, selon la définition donnée à l’époque, aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et dont l’un des deux parents est né en Nouvelle-Calédonie. M. Philippe Gomès (UDI-A-I). La notion de « populations intéressées » a été élargie plus fortement encore par suite des accords de Matignon, qui prévoyaient que tous les Calédoniens présents en Nouvelle-Calédonie, dès lors qu’ils avaient dix ans de résidence continue jusqu’en 1998 – date du premier référendum envisagé –, pourraient participer à la décision concernant l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.En mettant en œuvre des modalités d’inscription sur la liste référendaire différentes entre Calédoniens, Kanaks de statut coutumier et Calédoniens non-Kanaks de statut de droit commun, on brise cette trajectoire – une trajectoire que l’on écrit depuis trente ans.On en arrive à une situation quelque peu ubuesque : on va se retrouver, dans quelques mois, avec une consultation identique à celle du 4 novembre 2018, puisqu’il s’agit bien d’un référendum d’autodétermination, avec une question identique – « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ? » – et un corps électoral identique, celui prévu par la loi organique, mais avec des modalités d’inscription sur la liste référendaire opérant une discrimination entre Calédoniens,… M. Philippe Gomès (UDI-A-I). …les uns disposant d’un privilège, celui d’être inscrits d’office, parce qu’ils sont Kanaks de statut coutumier, les autres ne bénéficiant pas de ce privilège et devant faire la démarche. M. Philippe Gomès (UDI-A-I). Cette situation est grave. Je m’adresse plus particulièrement, même s’ils sont en rangs clairsemés, aux parlementaires du groupe La République en marche et de la majorité, pour les interroger : comment concevoir que les descendants des colons libres et des colons pénaux, des déportés de la Commune, qui ont construit la Nouvelle-Calédonie au cours des 165 dernières années et qui sont reconnus par le préambule de l’accord de Nouméa, ne soient pas inscrits d’office sur la liste référendaire et ne puissent donc pas, le 6 septembre 2020, décider de l’avenir du pays ? Comment concevoir que les descendants des travailleurs asiatiques, d’origine japonaise, chinoise, vietnamienne, indonésienne, qui ont travaillé dans des conditions inhumaines dans les mines, ne soient pas inscrits d’office sur la liste référendaire, comme le sont les Calédoniens d’origine kanak ? (« Très bien ! » et applaudissementssur les bancs du groupe UDI-Agir.) Comment concevoir que les descendants des populations polynésienne, wallisienne et futunienne, qui sont venus construire le pays tout au long du XXe siècle, ne jouissent pas de la même considération que les Calédoniens de statut coutumier ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.) M. Philippe Gomès (UDI-A-I). Poser la question, c’est y répondre. Si vous voulez la garantie d’un résultat démocratique, reconnu par tous, le 6 septembre 2020, il faut traiter tous les Calédoniens de la même manière. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.) Mme Annick Girardin. Notre discussion ne porte pas sur le corps électoral, qui a été défini en 1998 ; elle porte sur l’inscription de citoyens calédoniens répondant aux critères requis pour disposer du droit de vote lors des opérations référendaires. Nous parlons donc des modalités d’inscription sur les listes.Ce préalable est important : en aucun cas, les critères d’appartenance au corps électoral ne sont remis en question. Tous les acteurs politiques s’accordent sur ce point. Ce dont il est question, ce sont des modalités d’inscription sur la liste électorale spéciale pour la consultation.Pour y accéder, il y a plusieurs voies, qui ont déjà été présentées par le rapporteur : la voie volontaire ; la voie d’office ; l’inscription automatique. Pour que la liste électorale spéciale pour le référendum soit la plus exhaustive possible, il a été décidé, lors des comités des signataires des 5 juin 2015 et du 2 novembre 2017, de dispenser certaines catégories d’électeurs de toute démarche pour être inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation, la LESC.Qui est concerné par cette dispense ? Ceux qui ont été inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation du 8 novembre 1998, dite LES 98, approuvant l’accord de Nouméa. Ceux qui ont le statut civil coutumier. Ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie au plus tard le 31 octobre 1980 et sont inscrits sur la liste spéciale pour les provinciales, et sont de ce fait présumés détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux – CIMM – en Nouvelle-Calédonie. Ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie après le 31 octobre 1980 et ont été inscrits d’office sur la liste électorale spéciale pour les provinciales, qui sont eux aussi présumés détenir le CIMM en Nouvelle-Calédonie. Ceux qui, nés entre le 1er janvier 1989 et le 5 septembre 2002, ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale provinciale, et dont l’un des parents a été inscrit sur la liste électorale spéciale de 1998. À titre exceptionnel en 2018, les électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et qui sont ou ont été domiciliés de manière continue pendant trois ans au moins ont été également réputés détenir le CIMM en Nouvelle-Calédonie et ont pu de ce fait être inscrits d’office sur la LESC.Pour ce qui concerne cette dernière catégorie d’électeurs, la loi organique de 2018 est, vous l’avez signalé, monsieur le rapporteur, le fruit du consensus obtenu lors du comité des signataires et du congrès. En outre, elle a garanti le principe d’une présomption simple de détention du CIMM en Nouvelle-Calédonie pour les natifs y résidant plus de trois ans. Cette présomption simple vaut pour les deuxième et troisième référendums éventuels. C’est une avancée majeure effectuée par le comité.La proposition de loi organique que nous sommes amenés à examiner aujourd’hui vise à modifier ces modalités d’inscription afin de permettre, pour les prochains référendums, l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation des natifs de Nouvelle-Calédonie y résidant depuis plus de trois ans.Rappelons qu’il s’agit d’une inscription soumise à la décision de la commission administrative, laquelle peut bien entendu renverser la présomption.Le Gouvernement s’oppose fermement à toute modification de l’équilibre obtenu dans le cadre des instances de dialogue et de décision que constituent le comité des signataires et le congrès de la Nouvelle-Calédonie.En effet, je signale que cette question a déjà fait l’objet de nombreux débats depuis 2017, qui ont abouti à un avis unanime du congrès de Nouvelle-Calédonie, le 23 novembre 2017, lequel a décidé, au terme de longs échanges – vous avez cité le nombre d’heures de discussions, monsieur le rapporteur –, que cette mesure d’inscription d’office devait être exceptionnelle et de ce fait circonscrite au seul premier référendum.Telle a été l’expression unanime de la représentation calédonienne ; à ce jour, elle n’a pas été démentie. Je vous renvoie aux interventions telles qu’elles ont été publiées dans le compte rendu intégral des débats du congrès, que je tiens à votre disposition.Je le souligne, car c’est important : le projet de loi organique initial du Gouvernement, soumis à la consultation du congrès, ne restreignait pas, pour sa part, l’inscription d’office au premier référendum. La volonté initiale du Gouvernement était de l’appliquer sur la durée. Or l’avis rendu par le congrès, à l’unanimité de ses membres et après, je le répète, de très longs échanges, sur le projet de loi organique en 2017 a exprimé la demande explicite que l’inscription d’office soit limitée à la consultation de novembre 2018. Je veux bien que l’on réécrive l’histoire aujourd’hui, mais la réalité, c’est celle-là !Désireux de tenir compte du vote unanime exprimé par le congrès de Nouvelle-Calédonie à la fin 2017, le Gouvernement a choisi de suivre son avis et d’indiquer dans la loi organique que les inscriptions d’office ne pourraient être faites qu’en 2018, qu’elles n’auraient pas de caractère automatique et que la présomption de détention d’un CIMM demeurait.Lors des débats au Sénat, cet article de la loi organique avait été adopté sans que cette disposition ne fasse l’objet d’une discussion particulière. À l’Assemblée nationale, il avait aussi été adopté à l’unanimité, et M. Gomès avait même rappelé à cette occasion le consensus qui le fondait.Il faut ajouter qu’au lendemain du premier référendum, notamment à l’occasion de l’examen du bilan opérationnel effectué avec les forces politiques calédoniennes de Nouvelle-Calédonie, le 14 décembre 2018, soit environ un mois après le vote, ce point n’a été évoqué à aucun moment. Bien au contraire, la lecture du compte rendu des débats montre que l’hypothèse d’une révision de la loi organique pour les référendums à venir a été exclue.D’autre part, les services du haut-commissaire ont engagé un travail sans précédent, comme le Premier ministre en avait pris l’engagement. Le haut-commissaire a d’abord identifié de façon très large les personnes disposant d’une adresse qui pouvaient faire partie de la catégorie d’électeurs concernée. Il a été effectué le choix, en totale transparence avec les groupes de travaux constitués des représentants des groupes politiques, d’adresser un courrier avec accusé de réception puis en envoi simple, à 1 053 identités – je dis bien « identités », et non « personnes », car ce n’est pas forcément la même chose – inscrites sur les fichiers sociaux depuis plus de trois ans et absentes de la liste générale, ainsi qu’à 941 personnes inscrites sur la liste générale depuis plus de trois ans.Il importe de préciser que les 1 053 identités issues des fichiers sociaux ne correspondent pas forcément à 1 053 personnes manquantes. Il n’est pas rare en effet, vous le savez, qu’une même personne soit présente dans les fichiers sociaux sous deux identités, parce qu’en Nouvelle-Calédonie, il n’y a pas de numéro d’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques –, ou qu’une erreur d’orthographe a été commise, ou encore que la personne est décédée sans que cela ait été signalé. Il faut tenir compte de ces particularités. À titre d’exemple, vingt-huit personnes destinataires des courriers se sont manifestées auprès du haut-commissaire pour signaler qu’elles étaient déjà inscrites. Vérification faite, ces personnes étaient inscrites sous une identité légèrement différente – autre orthographe du nom ou des prénoms, par exemple.Il faut aussi préciser que toutes les communes ont été destinataires des croisements des listes. L’information a été largement transmise grâce au portail informatique et mobile, et plus de 14 400 consultations différentes ont été constatées à ce jour.À ces 1 994 courriers – et la confusion vient sans doute de là – s’ajoute le courrier adressé à 2 877 jeunes majeurs pour les sensibiliser. Ces jeunes majeurs ne sont pas concernés par l’inscription d’office au titre des natifs disposant de trois années de résidence, puisqu’ils peuvent déjà être inscrits d’office au titre des premiers critères que j’ai énumérés.Tout ce travail est réalisé en parfaite transparence et en liaison avec les groupes politiques, qui sont réunis régulièrement par le haut-commissaire. Le chiffre de 5 000 personnes, très souvent évoqué, ne correspond à aucune réalité. Il ne faut pas ajouter à la confusion. Il importe ici de clarifier les choses, et je souhaiterais que l’ensemble de l’Assemblée nationale en ait conscience.Enfin, pour être parfaitement exhaustive et transparente devant la représentation nationale, je ne peux pas laisser dire que la campagne d’information et de sensibilisation visant à susciter des demandes d’inscription volontaire parmi les natifs disposant d’au moins trois années de présence, n’a pas été effective. Sur les 1 994 envois avec accusé de réception, 311 n’ont pas été distribués en raison de problèmes d’acheminement du courrier. À ce jour, de nombreuses demandes d’inscription sur la liste spéciale ont été déposées en mairie. M. Gomès évoquait des constats effectués par les mairies, mais le bilan n’est pas encore définitif – il devrait nous être transmis sous peu.L’engagement que nous avions pris envers ces personnes a été tenu. Les commissions administratives spéciales procéderont à l’examen de ces demandes à la fin du mois de mars, comme cela est prévu par la loi organique. Ce n’est qu’alors que nous disposerons de l’ensemble des données. J’ajoute que le représentant de l’administration sera particulièrement attentif à l’examen de leur cas au sein des commissions administratives spéciales.Mesdames et messieurs les députés, c’est avec beaucoup de gravité que je m’exprime devant vous, au nom du Gouvernement. Les conséquences d’une adoption de la présente proposition de loi organique pourraient déstabiliser profondément l’équilibre consensuel construit depuis près de trente ans en Nouvelle-Calédonie. Mme Annick Girardin. L’adoption d’une telle modification dans les modalités d’inscription ouvrirait une période de révision complexe des listes. Cela nécessiterait le report du référendum prévu le 6 septembre – c’est obligatoire. Pour le Gouvernement, c’est parfaitement inconcevable, puisque la tenue de ce référendum avait été décidée par le dernier comité des signataires, où siégeaient l’ensemble des participants – même s’il est vrai, monsieur Gomès, que certains groupes politiques, dont le vôtre, Calédonie ensemble, et L’avenir en confiance, avaient manifesté leur mécontentement au sujet de cette décision.Mais je vous rappelle, en m’adressant toujours à tous, que le comité des signataires travaille sur l’ensemble de ces sujets. Chacun s’exprime autour de la table, puis on fait le bilan et l’on établit un compte rendu. C’est à ce stade que les remarques en question ont été mises en ligne.Honnêtement, j’assume toute la responsabilité qui est aujourd’hui la mienne en vous incitant à écouter les débats, bien sûr, et surtout à tenir compte des conséquences qu’aurait une telle décision. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– M. Paul Molac applaudit également.) Discussion générale
Mme la présidente (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Christophe Lagarde. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). La proposition de loi organique que nous examinons ce matin s’inscrit dans un contexte bien particulier, qui a été rappelé : celui de l’histoire institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et du processus d’autodétermination dans lequel elle est engagée depuis plus de trois décennies.Au moment d’aborder la question sensible et cruciale du corps électoral pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, nous devons garder à l’esprit le chemin accompli, les acquis, parties intégrantes de l’histoire calédonienne récente.Comme l’a rappelé le rapporteur, la Nouvelle-Calédonie telle que nous la connaissons est l’aboutissement d’un long processus. À la suite des événements des années 1980, qui ont entraîné la mort de plus de soixante-dix personnes, les accords de Matignon signés par Jacques Lafleur et par Jean-Marie Tjibaou – à qui ils coûteront la vie – ont permis aux Calédoniens de commencer à tisser les fils du dialogue pour refonder ensemble une paix durable en Nouvelle-Calédonie.Dix ans plus tard, par la signature de l’accord de Nouméa, les Calédoniens ouvraient une nouvelle phase du processus de décolonisation et d’émancipation engagé au sein de la République. Cette étape a tracé la perspective d’une communauté de destin choisie, qui s’est traduite – c’est essentiel – par la création d’une et d’une seule citoyenneté calédonienne, fondant les restrictions apportées au corps électoral pour la consultation.Aux termes de cet accord et conformément à l’article 77 de la Constitution, une consultation sur « l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté » devait être organisée au plus tard six mois avant la fin du mandat du congrès de la Nouvelle-Calédonie entamé en 2014. C’est ainsi que le 4 novembre 2018, le peuple calédonien, peuple souverain, maître de son destin, se prononçait par 78 734 voix – et seulement à 18 000 voix près – contre l’indépendance et pour le maintien au sein de la République française.Ce résultat montre combien la question du corps électoral est primordiale et sensible pour l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, et doit donc être traitée avec la plus grande prudence. Je rappelle que la Nouvelle-Calédonie se singularise par un droit à l’autodétermination, unique au sein de notre République, et par la coexistence de trois corps électoraux : la liste électorale générale ; la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province ; et la liste électorale spéciale concernant la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté.Au fil du temps, la population appelée à « déterminer librement le statut politique » du pays a évolué ; elle a été progressivement élargie par consensus. Alors qu’en droit commun, l’inscription sur les listes électorales relève d’une démarche volontaire de chaque citoyen, le contexte propre à la Nouvelle-Calédonie et l’enjeu que représente la consultation ont justifié l’inscription d’office – par consensus, j’insiste sur ce point – de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation.En 2015, la liste électorale spéciale à la consultation a été essentiellement constituée par l’inscription d’office de tous les Calédoniens figurant sur la liste électorale pour les élections provinciales. Trois ans plus tard, l’inscription d’office de tous les natifs, qu’ils soient ou non de statut coutumier, résultait de l’accord du XVIe comité des signataires, réuni le 2 novembre 2017 à Matignon. Cet accord, je le répète, procédait d’un consensus entre les indépendantistes, qui réclamaient l’inscription d’office des Kanaks, et les non-indépendantistes, qui s’opposaient à toute discrimination fondée sur un critère ethnique. Encore une fois, il n’y a pas deux citoyennetés calédoniennes, selon que l’on est ou non kanak : il n’y en a qu’une seule.Le respect de l’égalité de traitement entre tous les Calédoniens, qui a conduit à cette décision, n’est pas étranger à la réussite de l’organisation du référendum du 4 novembre 2018. Au lendemain de ce premier référendum, chacun a pu saluer les conditions démocratiques exemplaires dans lesquelles s’étaient déroulées les opérations électorales. Comme les partenaires s’y étaient engagés au comité des signataires, le problème de l’absence de Calédoniens relevant du corps référendaire sur la liste électorale pour la consultation a été réglé de manière à « garantir la légitimité et la sincérité du résultat du scrutin », autrement dit à le rendre incontestable. En Nouvelle-Calédonie, la contestation d’un scrutin pourrait en effet entraîner des désordres civils majeurs.Dans quelques mois, le 6 septembre prochain, comme le permet la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les Calédoniens seront de nouveau consultés sur leur accession à la pleine souveraineté – entendez par là à l’indépendance. Lors du XIXe comité des signataires, réuni à Matignon le 10 octobre 2019, qui a fixé la date de ce deuxième référendum, le Premier ministre soulignait que cette consultation devait être « aussi irréprochable que la première ». On pouvait donc légitimement attendre que les modalités fixées assurent à l’ensemble du corps électoral la même égalité de traitement, pour permettre à chacun de s’exprimer sur l’avenir de l’archipel dans les mêmes conditions – sachant qu’il y a une citoyenneté calédonienne, pas deux.Pourtant, quand le comité des signataires de 2017 avait, je le rappelle, débouché sur un consensus, celui de 2019 s’est conclu par un constat de désaccord sur ce point. L’inscription d’office n’a pas été reconduite, alors même que les partis non indépendantistes avaient jugé « inacceptable » cette inégalité de traitement.La volonté de l’État de prévoir un « dispositif de détection exhaustive des éléments concernés, associé à une démarche incitative de l’État à leur endroit », dispositif que le Gouvernement supposait devoir « produire les mêmes effets que ceux impliquant une inscription d’office », était certes louable. Mais les chiffres cités par le rapporteur nous forcent à admettre que ce dispositif est loin d’avoir atteint son objectif. Je me permettrai même, madame la ministre, de dire que vos propres chiffres prouvent le contraire.Comment peut-on accepter que certaines catégories d’électeurs ne puissent pas voter dans les mêmes conditions que les autres ? C’est prendre le risque d’orienter le résultat de ce référendum, et celui du référendum suivant, en modifiant structurellement la liste électorale alors même que l’écart est assez faible, comme on l’a vu lors du scrutin précédent. C’est prendre la responsabilité historique – je le dis avec la même gravité que vous, madame la ministre – que les résultats soient contestés cette fois-ci, ou lors du troisième référendum qui aura lieu en 2022, suscitant un risque réel pour la paix civile dans ce territoire qui a déjà connu beaucoup d’événements dramatiques.Tout à l’heure, M. le rapporteur nous rappelait combien de gens d’origines diverses sont venus s’établir en Nouvelle-Calédonie. Les Calédoniens ne sont pas seulement les Kanaks et les Caldoches, ce sont également tous les autres. On ne peut pas distinguer deux catégories, ceux de droit coutumier, c’est-à-dire les Kanaks, et ceux qui ne le sont pas, à moins qu’on ne considère que les uns auraient plus d’importance ou plus de droits que les autres. C’est l’enjeu principal de la non-reconduction du dispositif prévu pour le premier référendum : l’inscription d’office sur les listes électorales.Le deuxième enjeu pour l’Assemblée nationale – je m’adresse à l’ensemble de nos collègues – consiste à savoir si, après avoir reconnu dans la Constitution l’existence d’un peuple calédonien, dont l’histoire est particulière, nous allons préserver cette unicité calédonienne ou décider qu’il y aura désormais, dans notre droit électoral, une séparation de fait entre deux catégories de citoyens.Si j’ai signé, si le groupe UDI, Agir et indépendants a signé et soutient cette proposition de loi organique défendue par Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, c’est parce qu’elle s’inscrit au sein du processus dans lequel les Calédoniens se sont engagés depuis trente ans, animés par la volonté de construire ensemble une identité collective et de trouver ensemble des solutions par consensus. Soutenir l’inscription d’office des Calédoniens, qu’ils soient ou non de statut coutumier, sur la liste électorale référendaire, c’est préserver les fragiles équilibres qui se sont construits au fil des années en Nouvelle-Calédonie.Je constate d’ailleurs que ceux qui, sur ces bancs, apportent leur soutien à cette proposition de loi organique, c’est-à-dire le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés, sont aussi ceux qui ont accompagné le processus d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie durant trente ans, à chaque étape, et toujours dans le respect de cet esprit de consensus, quelles que soient les forces politiques au pouvoir. M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-A-I). Fidèles à l’esprit de l’accord de Nouméa, ils choisissent l’égalité de traitement devant les urnes, garantissant à la fois la sincérité et la légitimité du scrutin, comme nous l’avons toujours fait, plutôt que de s’en tenir aux conclusions d’un comité des signataires qui s’est achevé sur un constat de désaccord. Nous ne souhaitons pas privilégier une partie par rapport à l’autre. Nous ne souhaitons pas qu’il y ait des électeurs inscrits et ayant le droit de voter quoi qu’il arrive, et d’autres qui pourraient en être privés, par oubli ou parce que leurs démarches n’auraient pas été enregistrées à temps. Je crois que la définition du corps électoral doit être guidée par cette volonté de ne pas rompre les fragiles équilibres politiques qui font aujourd’hui l’histoire commune de la Nouvelle-Calédonie.Vous l’aurez compris, notre groupe soutiendra évidemment, avec volonté, avec force, cette proposition de loi organique. Nous invitons la majorité à faire de même. Avec la même gravité qui était la vôtre, madame la ministre, je veux souligner ici que, si nous laissons s’instiller en Nouvelle-Calédonie l’idée qu’en cas de désaccord un camp sera privilégié par rapport à l’autre – or il y a eu désaccord lors du XIXe comité des signataires –, l’idée qu’il y a deux types de citoyenneté, nous risquons en réalité de remettre en cause le résultat référendaire. (M. Meyer Habib applaudit.) Il y aura ceux qui accepteront le résultat et ceux qui ne l’accepteront pas : ce sera un risque majeur pour la paix civile en Nouvelle-Calédonie et dans notre pays. Ce risque, nous n’en voulons pas. C’est la raison pour laquelle, chers collègues, nous vous invitons à adopter cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Paul Molac (LT). Tout l’intérêt des accords de Matignon de 1988 qui ont scellé le retour de la paix civile en Nouvelle-Calédonie, prolongés par l’accord de Nouméa en 1998, est de faire en sorte que les Calédoniens, quelle que soit leur origine, puissent décider de leur destin commun, au sein ou en dehors de la République, dans le cadre d’instances de dialogue partagées – bref, de faire que la décision leur revienne.Ce cadre est celui du comité des signataires de l’accord de Nouméa, qui réunit à intervalles réguliers, sous l’égide de l’État français, les représentants des forces politiques indépendantistes et non indépendantistes. C’est au sein de ce comité que sont notamment discutées les modalités d’organisation des consultations de la population sur l’accession à la pleine souveraineté. La première de ces consultations a eu lieu en 2018 ; deux autres devraient suivre, dont la prochaine le 6 septembre 2020.La proposition de loi organique qui nous est soumise aujourd’hui concerne la délicate question de l’inscription d’office sur les listes électorales spéciales pour cette consultation. À l’instar de ce qui existe pour les Kanaks, elle propose l’inscription d’office des résidents de statut commun, qu’ils soient originaires d’Europe, de Wallis-et-Futuna, de Polynésie ou d’autres parties du monde, dès lors qu’ils sont natifs du territoire et qu’ils justifient d’une durée de résidence de trois ans, actuelle ou passée.Selon les auteurs de cette proposition de loi organique, le XIXe comité des signataires de l’accord de Nouméa du 10 octobre 2019 entérine une rupture d’égalité de traitement entre Calédoniens de statut coutumier et Calédoniens de statut de droit commun en ne reconduisant pas, pour le deuxième référendum, cette procédure d’inscription d’office. Les indépendantistes se sont opposés au renouvellement de ce dispositif, qui ne devait être qu’exceptionnel, car ils ne souhaitaient pas une nouvelle révision de la liste électorale par loi organique, comme cela avait été le cas pour le premier référendum.S’il y a eu désaccord sur ce point lors de ce comité des signataires, force est de constater que celui-ci a finalement abouti à une décision commune sur la globalité des modalités d’organisation de la deuxième consultation.M. le rapporteur nous a dit à maintes reprises que toutes les formations non indépendantistes siégeant au congrès de la Nouvelle-Calédonie étaient contre la non-reconduction de l’inscription d’office des électeurs de droit commun. Ce n’est pas ce que j’ai entendu. Ces formations ont validé la décision du XIXe comité des signataires dans laquelle figurait cette non-reconduction. Je cite l’exposé des motifs de la proposition de loi : « Enfin, une partie des non-indépendantistes a décidé d’abandonner la défense de la procédure d’inscription d’office des natifs de droit commun contre un deuxième référendum avancé de quelques semaines – 6 septembre 2020 au lieu du 3 novembre 2020 –, eu égard aux engagements qu’ils avaient pris sur le sujet lors de la campagne électorale provinciale. » Ils remettent donc en cause leur propre accord, ce qui est un peu curieux.Nous comprenons donc qu’il y a eu, comme dans toute négociation, des concessions de part et d’autre, pour aboutir à un compromis permettant que tout le monde, bon an mal an, chemine dans la même direction. Cela ne rend pas acceptable le fait que l’une des parties cherche à revenir sur un point qui ne lui convient pas, en prenant à témoin l’Assemblée nationale pour détourner un compromis local de son sens.Le groupe Libertés et territoires est foncièrement attaché au respect des accords de Matignon et de Nouméa et à la nécessité d’un traitement totalement impartial de la part des institutions françaises de la question de l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie. Les décisions du XIXe comité des signataires, réuni le 10 octobre 2019, ne doivent pas déroger à cette règle.Que l’accord conclu entre indépendantistes et non-indépendantistes ne convienne plus à une partie de ces derniers n’est pas une raison suffisante pour remettre en cause le processus décisionnel quant à l’organisation d’une deuxième consultation, qui ne pourrait du reste pas se tenir. Le vote d’une telle proposition de loi organique serait un signal négatif envoyé à la population de Nouvelle-Calédonie ainsi qu’une entorse à la lettre et à l’esprit des accords, ce qui ne manquerait pas d’être relevé au niveau international, tant le scrutin est observé sur ce territoire classé par l’ONU comme « territoire à décoloniser ».Nous trouvons d’ailleurs assez dangereuse l’entreprise qui serait menée par le biais de cette proposition de loi organique dans le but de délégitimer le résultat du futur scrutin. Il est vrai que le score relativement élevé du vote pro-indépendantiste a surpris beaucoup de monde, surtout les formations politiques non-indépendantistes qui espèrent que cette dynamique ne se confirmera pas en septembre prochain.Faut-il que l’Assemblée nationale revienne sur un accord local avec l’aide du Gouvernement, ce qui ne manquerait pas d’être interprété par un grand nombre de Calédoniens comme une ingérence inacceptable ? Cette décision dangereuse remettrait le feu aux poudres.Il faut respecter de la manière la plus impartiale possible le processus politique en cours afin de donner le moins de prise possible à une éventuelle contestation, ce qui impose de se conformer aux décisions prises lors des comités des signataires. (M. Moetai Brotherson applaudit.) M. Philippe Gosselin (LR). Au-delà de ses aspects techniques, le sujet qui nous réunit aujourd’hui est sensible. Nous marchons sur des œufs, des œufs fêlés comme j’ai pu le dire en commission des lois, tant ces thèmes sont délicats.Les relations nouées entre la France et la Nouvelle-Calédonie sont anciennes et ont connu des hauts et des bas. Elles sont faites d’ombre et de lumière. Le préambule des accords de Nouméa le rappelle. Nul ne peut oublier qu’il y avait bien un peuple premier qui possède des droits « inaliénables et sacrés », pour reprendre l’expression bien connue de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Nul ne peut oublier non plus qu’une colonie de peuplement, liée en partie à l’histoire du bagne, est la source d’une autre culture, enrichie depuis tant d’années par des apports d’ordre économique, en raison des ressources minières de la Nouvelle-Calédonie. Des populations ont été déplacées. Le territoire a attiré de nouveaux habitants dont les droits sont tout aussi indéniables, inaliénables et sacrés. Répétons-le avec force : nous tenons là un exemple de l’universalité française dans sa diversité qui fonde cette communauté de destins.Il a été tenu compte, dans le titre XIII de la Constitution, des singularités du territoire, des accords de Nouméa, d’un référendum qui aurait lieu pour décider de la pleine accession à la souveraineté, en d’autres termes à l’indépendance, selon des modalités singulières, exorbitantes du droit commun, ce qui a justifié l’introduction de ce titre XIII et l’instauration d’un cadre constitutionnel particulier.Il ressort du comité des signataires et des relations qu’ils entretiennent les uns avec les autres qu’une place importante a été accordée aux accords locaux. Lors du premier référendum, un accord avait été conclu pour que l’inscription sur les listes électorales soit la moins compliquée possible, sachant que ce sujet empoisonne la vie politique calédonienne depuis de nombreuses années, à tel point que coexistent trois corps électoraux, ce qui n’est pas simple.Cependant, les parties s’étaient entendues pour que des règles d’inscription d’office soient reconnues et qu’il n’y ait pas de distinction entre les Calédoniens qui relèvent du droit commun et ceux qui relèvent du statut coutumier. Il me semble que ce bel accord et le principe qui en découlait devaient être respectés – ce que la loi a entériné.Aujourd’hui, devons-nous conserver l’approche consensuelle ou tirer les conclusions d’un désaccord qui a été acté au XIXe comité des signataires, fin 2019 ?Le bon sens hâtif pourrait nous conduire à tirer les conséquences de l’absence d’accord et à procéder comme l’ont fait tous les autres comités des signataires. Or, en l’espèce, les principes ne sont pas à géométrie variable.Certes, les identités sont différentes, mais au-delà du titre XIII de la Constitution, nous sommes unis par de grands principes d’égalité – égalité du suffrage, égalité entre les citoyens – qui imposent la sincérité du scrutin. En ne respectant pas le principe d’égalité entre les Calédoniens de droit commun et ceux de statut coutumier, en reconnaissant l’existence de deux citoyennetés et de deux procédures d’inscription sur les listes électorales, on creuserait un fossé entre eux et l’on porterait atteinte à la sincérité et à la légitimité du scrutin. Pourquoi quelques milliers de citoyens seraient-ils écartés d’une question essentielle pour l’avenir de leur territoire ?Le destin commun, la singularité de la situation, ne peuvent écarter les grands principes auxquels nous sommes attachés. C’est pourquoi nous soutiendrons cette proposition de loi organique, car le référendum de septembre prochain doit se dérouler dans les mêmes conditions que celles qui ont donné lieu au premier scrutin. Le principe d’égalité doit être respecté afin que la sincérité et la légitimité du scrutin ne puissent être remises en cause. (M. le rapporteur applaudit.) M. Moetai Brotherson (GDR). Mes collaborateurs m’avaient préparé un long discours très technique, mais je vous en faire l’économie, car je pense que, sur de tels sujets, on peut s’exprimer simplement à partir de son ressenti.Jean-Christophe Lagarde a rappelé que, par le passé, les députés Les Républicains et les socialistes ont fait preuve de sagesse pour conduire un processus que le Gouvernement actuel a poursuivi avec la même sagesse.Ainsi, le premier scrutin d’autodétermination a pu se dérouler dans la sérénité et la sincérité. Je forme le vœu que le deuxième, voire le troisième scrutin d’autodétermination, s’organise dans un climat aussi calme.Or, la proposition de loi organique ne favorisera pas l’apaisement. Au contraire, elle pourrait mettre le feu aux poudres. Un scrutin d’autodétermination n’est pas ordinaire, mais bien spécifique. Le taux de participation en est un indicateur particulièrement intéressant. Tous les Calédoniens qui se sentent concernés sont allés voter au premier référendum. Personne n’a été empêché. Je ne crois pas que la reconduction des conditions du premier référendum pour le deuxième et, le cas échéant, le troisième découragerait qui que ce soit de participer.Je ne crois pas que la procédure d’inscription volontaire dissuade ceux qui veulent réellement s’exprimer sur l’avenir de cette collectivité, de le faire. Je remercie d’ailleurs Mme la ministre de l’avoir rappelé.Je n’entrerai pas dans les détails techniques, mais je pense sincèrement que la proposition de loi organique ne va pas dans le bon sens et nous ne la voterons pas. (L’orateur prononce quelques mots en tahitien.) Mme Naïma Moutchou (LAREM). J’avais insisté en commission des lois la semaine passée sur un préalable important à l’examen de ce texte. Avant d’en venir au fond, je voudrais le rappeler, car il est notre fil conducteur chaque fois que nous sommes amenés à évoquer les sujets calédoniens : c’est la recherche du consensus par le dialogue. La recherche du consensus est la base fondamentale d’avancement de l’accord de Nouméa. Toutes les parties prenantes à la construction de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, nous compris bien sûr, ont la responsabilité historique d’accompagner le processus qui s’est engagé depuis 1988.Chacun a en tête, bien sûr, l’histoire de la Nouvelle-Calédonie. Chacun sait combien celle-ci aime interroger notre droit. Elle le questionne à nouveau dans la perspective du deuxième référendum : faut-il, par analogie avec la consultation du 4 novembre 2018, dupliquer l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale, des électeurs nés sur le territoire et qui y demeurent de manière continue depuis au moins trois ans ?Cette question n’est pas celle, à proprement parler, du corps électoral mais celle des modalités de l’inscription sur la liste spéciale, en l’occurrence l’inscription d’office. La nuance est de taille et il ne faudrait pas procéder par raccourci, comme le font certains, en affirmant que nous serions amenés à revenir sur la liste même des personnes qui bénéficient du droit de vote lors du scrutin : les Calédoniens sont libres, évidemment, de s’inscrire ou de ne pas s’inscrire. La question est de savoir si la procédure d’inscription d’office doit ou non se renouveler.La réponse de notre groupe est négative : les conditions politiques, juridiques, pratiques, ne sont pas réunies aujourd’hui pour justifier de modifier la loi organique. En effet, le XVIecomité des signataires de 2017 avait bien acté le principe de l’inscription d’office. Le relevé de conclusions indique même que cette formulation constitue un accord politique pour les partenaires et implique de modifier la loi organique.L’avis rendu à l’unanimité, peu après, par le congrès de Nouvelle-Calédonie, précisait que la procédure d’inscription d’office devait nécessairement revêtir un caractère exceptionnel en 2018 et uniquement en 2018.Tenant compte de ce consensus, le Gouvernement avait introduit un nouvel article 218-3 au projet de loi organique, pour marquer l’absence d’automaticité de l’inscription d’office.Dans le même esprit de concorde, à l’occasion de l’examen parlementaire du texte, le projet de loi organique a été voté par les deux chambres à l’unanimité. Nous étions nombreux ici à prendre la parole : le rapporteur, M. Philippe Gomès, et d’autres orateurs de tous les groupes ont salué avec force le consensus trouvé et sa traduction.Lors du retour d’expérience sur le premier référendum, la question de l’inscription d’office pour les référendums à venir n’a jamais été évoquée ; elle a même été exclue au profit d’améliorations réglementaires et techniques. Enfin, et c’est un épisode important, le dernier comité des signataires, réuni en octobre 2019, ne s’est pas accordé sur la question.Vous nous proposez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, d’aller à contre-courant des événements que je viens d’exposer. Nous estimons au contraire qu’il faut prendre acte de la différence majeure et manifeste qui existe entre les forces calédoniennes. Pour respecter la méthode indispensable à la construction juridique par la loi organique, celle du consensus, il aurait fallu que le comité des signataires défasse ce qu’il avait fait. C’est un élément déterminant de la légitimité du scrutin.À l’absence d’accord politique s’ajoute l’absence d’argument juridique. J’entends dire que la non-reconduction de l’inscription d’office constituerait une rupture d’égalité entre les électeurs de statut civil coutumier et les électeurs de statut civil de droit commun. Je constate au contraire que les plus hautes juridictions – le Conseil d’État puis le Conseil constitutionnel, tous deux saisis du texte –, ont statué que l’article 2, en se cantonnant au premier référendum, ne contredisait pas le principe d’égalité devant la loi. C’est la liberté du législateur organique de le décider.En effet, comme je l’ai rappelé, ce n’est pas le corps électoral qui est en cause, ni le droit de vote, mais la procédure par laquelle l’inscription peut être facilitée. Aujourd’hui, je le rappelle, tous ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie et qui y résident depuis plus de trois ans sont bien présumés électeurs pour les prochaines consultations, comme en dispose la loi organique. En cela, la légitimité du scrutin n’est pas atteinte, d’autant que la volonté de l’État, rappelée par le Premier ministre en clôture du XIXe comité, est que tous les électeurs soient identifiés et contactés personnellement pour être inscrits.Le haut-commissaire s’est engagé à la fin de l’année 2019 dans un grand plan d’accompagnement et d’encouragement à l’inscription. Ce travail important a été mené sur le terrain et tous les groupes politiques en ont été informés. M. le rapporteur a annoncé que 5 000 personnes étaient potentiellement concernées, ce qui ne correspond pas à la réalité – je ne reviendrai pas sur les chiffres donnés par Mme la ministre.Une dernière chose n’a pas été dite : le risque est là, si la proposition de loi organique devait être adoptée, que la date du référendum prévu le 6 septembre prochain ne soit pas respectée, compte tenu des aléas du calendrier parlementaire auxquels s’ajoute la saisine du Conseil constitutionnel et la période de révision pour chacune des listes. Ce serait source de tensions et de discorde, ce que personne ne souhaite.Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas la proposition de loi organique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à permettre l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie; Discussion de la proposition de la loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans des agences de l’État ;Discussion de la proposition de la loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète ;Discussion de la proposition de la loi relative à la déshérence des retraites supplémentaires. La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra