(Les amendements nos 841 et 738, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2264. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’une mission d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau a été lancée par la commission du développement durable. Ses travaux sont en cours. J’invite tous ceux qui le souhaitent à y apporter leur pierre. La mission aborde le sujet au fond, et non, comme nous venons de le faire, de manière connexe.Le présent amendement est, si je puis dire, un amendement d’alerte ou de prise de rendez-vous. J’ai bien conscience qu’il aurait davantage sa place dans un projet de loi de finances. Néanmoins, il traite d’un sujet important, que je souhaitais aborder dès aujourd’hui.Par cet amendement, nous demandons la création d’une redevance, fondée sur le principe du pollueur-payeur, qui serait acquittée par les entreprises qui fabriquent des produits dont l’utilisation entraîne le rejet de micropolluants dans l’eau. Je pense aux médicaments – rejetés par l’intermédiaire des urines –, aux produits d’entretien, aux produits d’hygiène et aux cosmétiques.La présence de ces micropolluants rend le traitement des eaux très compliqué et coûteux. Même à une concentration très faible, ils ont un impact très négatif sur l’eau et les milieux aquatiques – rivières et océans, faune et flore. Il nous apparaît donc justifié que les metteurs sur le marché concernés financent une partie des coûts de dépollution de l’eau.Cette redevance et son éco-modulation inciteraient les producteurs à concevoir des produits moins polluants. Les recettes iraient aux agences de l’eau ou seraient reversées au budget de l’État en application du fameux « plafond mordant ». Elles permettraient de développer des actions de dépollution ou de sensibilisation sur les questions relatives à l’eau. (Mme Yolaine de Courson applaudit.) Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je suis favorable, à titre personnel, à cet amendement. J’avais moi-même déposé un amendement allant dans le même sens, mais je l’ai retiré, car il relevait plutôt, effectivement, d’un projet de loi de finances. Nous devons prendre la question des nouveaux polluants des eaux à bras-le-corps. Il convient de prendre rendez-vous.Je précise que la commission n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement, pas plus que le mien. J’incline à en demander le retrait, mais je suggère d’écouter les arguments de Mme la secrétaire d’État, auxquels que je serai attentive. M. le président (MODEM). Pour la clarté des débats, madame la rapporteure, vous émettez un avis favorable, vous vous en remettez à la sagesse de l’Assemblée ou vous demandez le retrait de l’amendement ? Mme Brune Poirson. Tout d’abord, je vous remercie pour les discussions intenses que nous avons eues à ce sujet, madame la présidente. Mme Brune Poirson. Monsieur Garot, le monde se divise en deux : il y a ceux qui sont loyaux et sincères, vont jusqu’au bout de leurs engagements et adressent des remerciements, et les autres. (« Oh ! » et murmures sur les bancs des groupes SOC, LR et UDI-Agir.) À un moment donné, je dis les choses ! (Mêmes mouvements.) Mme Brune Poirson. Madame la présidente, madame la rapporteure, je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ces questions. Je connais votre engagement pour la préservation de la biodiversité. Toutefois, vous l’avez souligné l’une et l’autre, cette discussion doit avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances.Par ailleurs, l’assiette que vous proposez va au-delà des médicaments et des cosmétiques. Elle n’est pas conforme aux recommandations du Conseil constitutionnel, qui préconise de déterminer l’assiette d’un impôt à partir d’éléments simples à constater. Dès lors, la perception de la taxe serait particulièrement compliquée et coûteuse.Il convient de procéder à une analyse plus détaillée de la faisabilité de la redevance proposée et d’en discuter lors de l’examen du projet de loi de finances. Je tiens à préciser qu’un groupe de travail sur les redevances versées aux agences de l’eau a été mandaté par le ministère de la transition écologique et solidaire. Il est coprésidé par Christophe Jerretie, député de Corrèze, et Alain Richard, sénateur que vous connaissez bien. Ses travaux ont débuté à la mi-novembre.Votre proposition est intéressante et pourra être étudiée dans ce cadre. Il faut y travailler plus longuement. Je sais pourtant combien vous avez milité et étudié ces questions. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je soutiens cet amendement de bon sens. Je relève toutefois, madame la présidente, que votre approche en la matière est à géométrie variable.La question de la pollution de l’eau par des perturbateurs, quels qu’ils soient, ne relève pas de l’économie circulaire. Mme Maillart-Méhaignerie a estimé tout à l’heure qu’il fallait aborder les sujets relatifs à l’eau dans un cadre global. La pollution de l’eau est typiquement un problème que l’on doit gérer ainsi.En revanche, la question de la réutilisation de l’eau – le fait de traiter les eaux usées et de les employer pour l’arrosage en cas de stress hydrique, par exemple au mois d’août, plutôt que de les rejeter n’importe où dans la nature – relève bien, quant à elle, de l’économie circulaire. Je ne suis pas d’accord avec l’idée selon laquelle elle devrait être traitée dans un cadre global.Nous devons nous pencher sur la gestion de la ressource en eau autant que sur celle du plastique, en faisant appel au bon sens. L’examen de ce texte relatif à l’économie circulaire devrait être l’occasion de le faire. En toute sincérité, je trouve que cette approche à géométrie variable ne va pas dans le sens de l’histoire. M. le président (MODEM). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Mme Barbara Pompili (LAREM). J’ai l’impression que plusieurs d’entre nous n’ont pas lu l’article 8 ter, et je m’en étonne. Celui-ci vise notamment à introduire le passage suivant dans l’article pertinent du code de l’environnement : « notamment par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie en remplacement de l’eau potable ». C’est exactement ce que vous souhaitez, mes chers collègues, et cela figure déjà dans le texte. Mme Barbara Pompili (LAREM). Notre préoccupation en la matière est satisfaite. Il faut néanmoins aller plus loin sur les questions relatives à la gestion de l’eau,… Mme Barbara Pompili (LAREM). …notamment sur les problèmes de pollution. Mon amendement est, je l’ai dit, un amendement d’appel. Je compte batailler pour que ces questions soient placées au cœur du débat budgétaire de l’année prochaine, dès les premières discussions et non à l’automne seulement, lorsque tout est déjà décidé. Je retire l’amendement, mais le message est passé. À bon entendeur, salut ! (Mme la rapporteure et Mme Laurence Maillairt-Méhaignerie applaudissent.) (L’amendement no 2264 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nadia Essayan, pour soutenir l’amendement no 1207. Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous avons beaucoup d’admiration pour les sapeurs-pompiers de notre pays. Pour lutter contre les incendies, ils utilisent différentes prises d’eau, dont le réseau public d’eau potable. Mme Nadia Essayan (MODEM). Par le présent amendement, nous proposons de privilégier la récupération de l’eau de pluie pour alimenter les points d’eau dont ils se servent lors de l’extinction des incendies, afin de faire progresser à la fois la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire. Cela ne présenterait aucun inconvénient majeur et ne serait pas contraire à l’exercice de leurs fonctions. Cette avancée enrichirait le corpus citoyen et celui, déjà très riche, des valeurs de nos sapeurs-pompiers, tout en permettant d’économiser nos ressources en eau potable. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). L’amendement prévoit que les points d’eau servant à lutter contre les incendies soient principalement alimentés par les eaux de pluie. Cette possibilité n’est pas toujours ouverte et ne me semble donc pas pouvoir être généralisée. Il y a en outre des questions relatives au débit. Le sujet est plus technique qu’il n’y paraît. Je demande donc le retrait de l’amendement. Mme Brune Poirson. La mesure proposée soulève effectivement de véritables difficultés techniques, qui pèseraient sur les collectivités locales. Par ailleurs, rien dans notre droit n’interdit aux collectivités qui le souhaitent de s’engager dans cette voie. Mme Brune Poirson. Premièrement, monsieur Pancher, je déteste les insinuations de cette nature dans l’hémicycle. Si nous devons discuter de la consigne, faisons-le en temps voulu. Mme Brune Poirson. Deuxièmement, n’essayez pas de faire croire que j’ai soutenu un projet… Mme Brune Poirson. …qui va à l’encontre des intérêts des collectivités locales. Un grand nombre d’entre elles ont beaucoup à y gagner. J’en suis sûre, et vous le constaterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Nadia Essayan (MODEM). Nous proposons de privilégier l’utilisation de l’eau de pluie lorsque c’est possible. Dès lors, je ne vois pas pourquoi vous ne pouvez pas accepter l’amendement. M. Bertrand Pancher (LT). Il y en a marre des insinuations ! La loi Poirson, on va l’appeler la loi Coca-Cola ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Bertrand Pancher (LT). Les lobbies ne sont pas forcément là où on pense qu’ils sont, madame la secrétaire d’État. Contrairement à ce que vous avez affirmé hier, les fédérations d’élus locaux en ont jusque-là ! J’aurais sans doute dû contester vos propos, qui n’étaient guère adaptés aux circonstances. En tout cas, je vous prie de ne pas vous attaquer à mes engagements et à mes convictions. Mme Brune Poirson. Monsieur Pancher, puisque vous avez choisi de m’insulter et d’insulter mon travail et celui de la majorité,… Mme Brune Poirson. …je vous répondrai que vous êtes le cheval de Troie de ceux qui veulent continuer à gagner de l’argent sur le dos des collectivités et des maires en faisant croire qu’ils recyclent, alors qu’une grande partie de leur plastique finit en Asie. Vous le savez très bien ; vous avez été très sollicité par ce qu’il convient d’appeler tout simplement des lobbies. Mme Brune Poirson. Vous êtes le cheval de Troie des amoureux du plastique ! Ils en ont un grand besoin, pour l’envoyer en Asie et faire de l’argent, sur le dos des Français.Savez-vous ce qui est prévu dans l’amendement relatif à la consigne ? De diviser par deux le nombre de bouteilles en plastique commercialisées, de le réduire de 7 milliards chaque année d’ici à 2030. Mme Brune Poirson. Je vous serais reconnaissante de revoir votre position et de cesser de m’insulter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1207 n’est pas adopté.)
Article 8 quater
M. le président (MODEM). L’article 8 quater a été supprimé par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 854 rectifié, tendant à le rétablir. J’espère que nous allons retrouver de la sérénité dans nos débats. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Comme vous le savez, les déchets et corps flottants s’accumulent au niveau des ouvrages hydrauliques, qui n’ont rien à voir ni avec leur production ni avec leur consommation. Ils peuvent être particulièrement volumineux, puisqu’ils vont des appareils électroménagers aux voitures. Je le sais d’autant mieux qu’il y a, dans ma circonscription, une centrale hydroélectrique, à Saint-Chamas. Je vous laisse imaginer les conséquences pour le bassin-versant, en l’espèce l’étang de Berre, qui m’est très cher.Cet amendement – qui ne concerne pas uniquement l’étang de Berre, je vous rassure – vise, dans la droite ligne de la philosophie du projet de loi, à prévoir la responsabilité financière, pour la gestion ultérieure des déchets flottants, des producteurs concernés ou de leurs éco-organismes. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). En commission, nous avons supprimé l’article 8 quater, car il tendait à recourir à l’outil de la responsabilité élargie des producteurs – REP – à des fins de dépollution de l’eau, ce qui n’est pas autorisé par les directives européennes. Je vous invite donc à retirer votre amendement, monsieur Zulesi. Mme Brune Poirson. J’émets un avis défavorable, pour la raison évoquée par Mme la rapporteure.Par ailleurs, nous mettons en œuvre une feuille de route « zéro déchet plastique en mer », élaborée sur décision du comité interministériel de la mer. Il est prévu, dans ce cadre, de préciser les modalités de récupération des déchets accumulés dans les cours d’eau et en amont des ouvrages hydrauliques.Il n’est pas souhaitable d’inscrire un nouvel objectif dans le projet de loi, qui comporte déjà des mesures en ce sens. Je rappelle que l’essence et l’objectif de ce texte sont de transformer en profondeur nos modes de consommation,… Mme Brune Poirson. …grâce à de nouveaux outils, afin d’éviter la pollution de nos cours d’eau et des océans. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Avant de retirer mon amendement, madame le secrétaire d’État, je tiens à saluer le travail que vous réalisez dans le cadre de cette feuille de route.Il me semble important d’apporter une précision, madame la rapporteure : avec cette mesure, il s’agirait moins de dépolluer les eaux que de s’attaquer au rejet des déchets volumineux en amont des barrages. (L’amendement no 854 rectifié est retiré.)
Après l’article 8 quater
M. le président (MODEM). L’amendement no 1681 de M. Emmanuel Maquet est défendu. (L’amendement no 1681, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1326. M. Paul-André Colombani (LT). Chaque année, 600 000 tonnes de plastique finissent dans nos océans ; on parle même d’un « septième continent » constitué de dépôts de plastique. Cet été, il a été question d’une île de plastique au large de la Corse.Cet amendement vise à mener en Méditerranée une campagne d’expérimentation des dispositifs innovants dont nous disposons ; ils pourraient permettre de tenter de dépolluer cette mer qui, si nous ne faisons rien, sera bientôt une mer morte. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Monsieur le député, je suis très sensible à l’objet de cet amendement. Toutefois, il est déjà possible d’obtenir des financements par l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. De surcroît, votre amendement ne remplit pas les conditions requises pour une expérimentation, puisqu’il ne prévoit pas de dérogation à des dispositions législatives en vigueur. Aujourd’hui, rien n’interdit de mener de telles expérimentations ; je vous encourage donc à poursuivre votre travail, à continuer d’exercer sur ce sujet votre pugnacité et votre courage. En revanche, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. Mme Brune Poirson. Il faut en effet saluer votre travail et votre quête tous azimuts, si je puis dire, de dispositifs innovants, de nouvelles solutions. J’émettrai pourtant un avis défavorable à votre amendement, en partie pour les raisons évoquées par Mme la rapporteure. Je n’en dis pas plus car je sais que les débats ne doivent pas s’éterniser, mais je suis à votre disposition pour en discuter. M. François-Michel Lambert (LT). Je cherche les arguments qui permettraient de faire adopter cet amendement. Je pense que chacun d’entre nous connaît l’île de Beauté. C’est un territoire très particulier : insulaire, montagneux, à croissance démographique forte, accueillant dix fois plus de touristes qu’il ne compte d’habitants – avec toutes les difficultés qu’induisent ces contrastes. Il est volontaire pour cette expérimentation ; il a besoin d’un outil. La proposition en est faite par un élu de la région, qui la connaît très bien. Je ne conçois pas que l’on ne prenne pas le risque de le lui accorder.Si l’on ne veut pas infantiliser les territoires et leurs élus, il faut leur donner les moyens de prouver qu’ils peuvent changer les choses. La mer Méditerranée représente moins de 1 % des eaux salées de la planète, mais plus de 7 % des pollutions par le plastique. Elle se renouvelle tous les quatre-vingt-dix ans, et par le fond, si bien qu’elle n’évacue pas les plastiques flottant à sa surface. Dans dix ans, elle sera peut-être une mer morte, comme l’a rappelé Paul-André Colombani. S’abstenir aujourd’hui de tout tenter, d’avancer autant que possible, serait une faute envers nos enfants.Le principe de la consigne était de capter les bouteilles en plastique afin qu’elles ne finissent pas en mer. Nous proposons d’aller bien plus loin grâce à cet outil que demandent les élus corses. Votons donc en sa faveur. (L’amendement no 1326 n’est pas adopté.)
Article 8 quinquies
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 552. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Le présent amendement, travaillé avec la fédération des entreprises d’insertion, propose de renforcer le critère de proximité des éco-organismes, et donc le maillage territorial que nous voulons instaurer par ce texte. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je comprends bien l’intention des auteurs de l’amendement : favoriser la création d’écosystèmes locaux, pourvoyeurs d’emplois dans le secteur de la collecte et du traitement des déchets. Cependant les critères figurant à l’article L. 541-1 du code de l’environnement, notamment « l’efficacité environnementale et technique, la viabilité économique des modes de traitement envisagés et disponibles à proximité pour ces déchets, les débouchés existant pour ces flux et les conditions techniques et économiques associées à ces débouchés », prennent déjà en compte la création de valeur territoriale.En outre, la notion de « valeur territoriale » reste vague : elle devrait être explicitée, précisée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’amendement no 552 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2447 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2447, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 8 quinquies, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 quinquies
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 446. M. François-Michel Lambert (LT). Le présent amendement prévoit que le maire autorise les réparateurs professionnels à déposer gratuitement en déchetterie les équipements électriques et électroniques.Il s’agit de consolider la filière de la réparation. Lorsqu’un téléviseur, par exemple, n’est pas réparable, ou que le coût de sa réparation serait trop élevé, il reste aux mains du réparateur à qui il a été confié. Non seulement celui-ci ne gagne pas d’argent, mais il doit payer pour déposer l’appareil en déchetterie. Les réparateurs indépendants ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils s’acquittent d’une mission normalement prise en charge par l’éco-contribution ; et il revient au maire, qui les agrée, de les dispenser de ces frais qui diminuent leur chiffre d’affaires. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Tout réparateur a dans sa boutique ou dans son point de vente un collecteur destiné aux D3E, les déchets d’équipements électriques et électroniques. L’article 8, tel que nous venons de l’adopter, généralise leur reprise gratuite. Votre amendement est donc satisfait. C’est pourquoi je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Je tiens une nouvelle fois à remercier Mme la rapporteure pour son engagement. Elle prend le temps d’expliquer les choses ; c’est donc à elle que je vais répondre. Je ne peux répondre à Mme la secrétaire d’État, qui n’a fourni aucun argument. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Madame la rapporteure, la qualité de votre travail me permet de retirer mon amendement. (L’amendement no 446 est retiré.)
Article 9
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 767. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à définir juridiquement ce qu’est une « matière première recyclée », afin de garantir son incorporation à la chaîne du recyclage. J’ose espérer que nous pourrons dialoguer de manière apaisée et que chacun respectera les réseaux et les travaux des autres. Cet amendement, par exemple, a notamment été inspiré par des acteurs du recyclage, ce que j’assume entièrement. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Les définitions qui figurent à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement ont été transposées de directives européennes. Il ne me semble pas utile d’y ajouter celle que propose l’amendement, dans la mesure où la notion de « matière première recyclée » n’est pas employée par le projet de loi que nous examinons. L’article 7 évoque plutôt la notion de « matières premières renouvelables ». Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’amendement no 767 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2009. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Il propose d’insérer les alinéas suivants : « Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 [du code de l’environnement] est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco-conception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de leurs produits dans les installations de traitement basées sur le territoire national.Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’éco-conception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents.Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »En conséquence, les alinéas 16 et 17 de l’article 9 du projet de loi seraient supprimés. L’amendement vise à fusionner deux dispositions adoptées par le Sénat, ayant pour but que les producteurs de produits et les producteurs d’emballages effectuent périodiquement, ensemble, une revue de leurs produits afin d’en améliorer l’éco-conception.Cette mesure reprend le concept de plan quinquennal suggéré par le président de l’instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs, Jacques Vernier, dont un rapport a fortement inspiré le projet de loi que nous examinons. Les producteurs des filières REP seraient ainsi tenus d’élaborer tous les cinq ans un plan de prévention et d’éco-conception afin que leurs produits contiennent davantage de matières recyclées et soient plus recyclables. Mme Brune Poirson. Je voudrais saluer et remercier Mme la députée Brulebois pour son travail, en particulier concernant la filière REP jouets. Pour avoir vécu dans votre magnifique département du Jura, je sais qu’il s’y trouve en la matière un véritable réservoir d’artisanat français, qui doit être mis en valeur.Ce projet de loi a pour but de redynamiser certaines filières industrielles historiques de notre pays, dont le savoir-faire est fondé sur le respect de l’environnement, comme dans ce cas. Ce que vous proposez va permettre d’accélérer l’éco-conception, de promouvoir plus encore l’industrie française et certaines de nos belles entreprises, entre autres Smoby. J’émets donc un avis tout à fait favorable. (L’amendement no 2009 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2448 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2448, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1208. M. Jimmy Pahun (MODEM). Cet amendement a déjà été défendu, mais il me semble important d’insister. Nous avons déjà beaucoup avancé, ne serait-ce qu’en développant les dispositifs de ramassage des mégots de cigarettes par des incitations financières. Peut-être devrions-nous à présent saisir l’occasion d’inscrire dans la loi les modalités de la collecte des mégots dans l’espace public afin de les harmoniser à l’échelle nationale. Nous y venons doucement. De plus en plus de poubelles à mégots sont installées sur les trottoirs, parfois accolées aux poubelles classiques. Je crois important de prévoir d’harmoniser la collecte des mégots dans la loi, comme vous l’avez fait pour les poubelles de tri. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je comprends les motivations de l’amendement, mais les éco-organismes seront les plus à même de définir les meilleures modalités de collecte des mégots. Grâce à la nouvelle filière REP que nous avons créée, les installations pour la récupération des mégots pourront être prises en charge. De surcroît, la collecte de mégots relève de la compétence « propreté de l’espace public » plutôt que de la compétence « collecte des ordures ménagères ». Avis défavorable. Mme Brune Poirson. Même avis car il me semble que nous devons procéder par étapes si nous voulons avoir des chances de réussir. Nous avons dû, dans un premier temps, nous confronter aux industriels du tabac. J’en profite pour insister à nouveau sur l’importance de ce texte qui nous donne les moyens de lutter contre les lobbies car, dans ce cas particulier, les industriels du tabac ont tenté de se dresser contre nos mesures. Nous avons réussi, à force d’y travailler, à leur imposer au bras de fer la création d’une filière pollueur-payeur pour le tabac. Elle sera lancée à partir de 2021.Les travaux pour l’instauration de cette filière ont débuté, à l’initiative des producteurs de tabac d’ailleurs. Ils se concentrent aujourd’hui sur l’établissement d’un état des lieux avant d’entrer dans une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. C’est seulement dans ce cadre que les modalités de déploiement de la collecte des mégots dans l’espace public pourront être étudiées. Chaque chose en son temps.Vous savez, monsieur le député, que nous tenons, depuis le début, à ce que certaines de vos propositions voient le jour. Prenons le temps nécessaire pour que ces mesures s’appliquent effectivement dans nos territoires. Avis défavorable, mais vous en comprenez les raisons, qui sont purement techniques. M. Jimmy Pahun (MODEM). Je maintiens mon amendement car je regrette que cette mention ne figure pas dans la loi. (L’amendement no 1208 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 140. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Nous travaillons depuis un certain nombre d’années à augmenter le taux de collecte et de tri. Une règle unique de tri, un unique schéma pour l’ensemble du territoire national permettraient d’harmoniser le dispositif de collecte et simplifieraient le geste de tri. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il existe aujourd’hui au moins quatre schémas différents de collecte des ordures ménagères. L’ADEME, dans son rapport relatif à l’harmonisation des schémas de collecte, a recommandé d’en privilégier deux : le schéma multimatériaux et le schéma papier-carton plastique-métaux, le verre étant collecté à part.Par ailleurs, la couleur des bacs poubelles doit être progressivement harmonisée. La loi prévoit d’avancer cette harmonisation de 2025 à fin 2022. Nous devons conserver cette ambition. Avis défavorable. (L’amendement no 140, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2449 et 2450 de Mme Stéphanie Kerbarh sont rédactionnels. (Les amendements nos 2449 et 2450, acceptés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1151. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Il tend à inciter, en les accompagnant encore davantage, les collectivités à harmoniser les consignes de tri dans l’ensemble du territoire.Comme je l’ai souligné en commission, aujourd’hui, les conditions de collecte, en bacs ou en sacs-poubelle, diffèrent entre Lille, Strasbourg, Brest et Perpignan. Nous devons accélérer l’harmonisation des schémas de collecte en France. Cet amendement vise par conséquent à ce que les éco-organismes accompagnent encore davantage ce mouvement. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Le projet de loi prévoit déjà que les producteurs accompagnent la transition. Il ne me semble pas utile de préciser davantage, d’autant plus que cet accompagnement pourrait prendre des formes diverses. Avis défavorable. (L’amendement no 1151, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 1723. Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Madame la rapporteure, si les mesures prises pour inciter les éco-organismes à accompagner les collectivités étaient efficaces, la collecte des déchets ne serait pas aussi mal organisée.Afin d’harmoniser les relations entre les collectivités et les producteurs et d’améliorer le financement de la gestion publique des déchets, l’amendement no 1723 tend à supprimer la notion d’optimisation de collecte, qui n’est d’ailleurs pas définie. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Madame Auconie, s’agissant de votre amendement no 1151, j’insiste : l’article 8 prévoit d’instaurer un comité technique au sein duquel les collectivités sont intégrées. Votre demande est satisfaite.Pour ce qui est de l’amendement no 1723, il est vrai que le calcul en fonction du coût optimisé ne permet pas de couvrir une bonne partie des coûts de collecte et de traitement des déchets. Toutefois, la suppression du seul mot « optimisé » ne modifierait pas les modalités de calcul de cette couverture car l’alinéa 10 de l’article 9 mentionne les coûts de référence comme assiette de calcul et de compensation.Il faudrait également modifier cette expression pour passer, par exemple, à la compensation des coûts moyens. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement. (L’amendement no 1723 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 160.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 6. M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement de M. Jean-Pierre Vigier tend à redéfinir l’assiette du budget de l’éco-organisme dédié aux emballages ménagers afin d’intégrer la totalité des produits hors foyer et de revenir au principe de 100 % de couverture des coûts nets du tri, aujourd’hui fixé par la loi Grenelle I à 80 %. M. le président (MODEM). L’amendement no 160 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). La seconde partie de cet amendement est déjà satisfaite car la REP emballage prend en compte les emballages consommés hors foyer. Ils sont donc intégrés dans le calcul des éco-contributions.Quant à la première partie, je suis favorable à une prise en charge fondée sur 80 % des coûts moyens plutôt que sur 100 % des coûts optimisés. En effet, la définition de l’optimisation est toujours incertaine, alors que la notion de coûts moyens est très claire.Cette approche permet, de surcroît, de conserver une prise en charge renforcée à 100 % des coûts moyens pour les outre-mer. Je vous invite à retirer cet amendement. Mme Brune Poirson. Même avis pour les mêmes raisons.J’ajoute que ce n’est pas le Gouvernement qui négocie le taux de la couverture des coûts nets optimisés de la collecte et du tri. Ce pourcentage a été négocié, à l’époque, par les associations de collectivités, qui en ont la responsabilité. J’ai proposé, à l’occasion des discussions autour des mesures relatives à la consigne, que nous avancions sur ce sujet. Hélas, ce n’est pas la solution qui fut retenue après cette guerre des tranchées. Je le regrette, mais ce n’est pas au Gouvernement d’assumer une telle responsabilité ; c’est aux collectivités d’aller au bout de leur décision. M. François-Michel Lambert (LT). Nous tournons autour du même sujet. La décision n’appartient peut-être pas au Gouvernement, mais le Parlement pourrait sans doute prendre des mesures pour que les bouteilles captées soient recyclées. Rappelons en effet, après nos débats d’hier soir au sujet de la consigne, que si 99 % des bouteilles sont collectées, une bonne partie n’est pas recyclée. Certains députés de la majorité affirmaient hier que 7 milliards de bouteilles se retrouvaient dans la nature. C’est faux. M. Colas-Roy, qui maîtrise mieux le sujet, m’a soufflé le chiffre de 200 millions, qui n’a rien à voir avec les 7 milliards avancés par certains. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. François-Michel Lambert (LT). Nous devons progresser rapidement dans ce domaine. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens, très attendu par les collectivités pour accélérer le mouvement.J’ai bien compris le problème, madame la secrétaire d’État, mais nous sommes les représentants du peuple et nous devons agir de manière souveraine. Il serait regrettable de rejeter cet amendement que nous pourrions adopter sans problème. (Les amendements identiques nos 6 et 160 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1209 et 1210, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Patrick Loiseau, pour les soutenir. M. Patrick Loiseau (MODEM). L’entreprise Citeo doit rembourser aux collectivités territoriales 80 % de leurs coûts de collecte. Face à la grande disparité des collectivités territoriales, le coût éventuellement pris en compte correspond à un calcul basé sur des scénarios de collecte et de traitement très éloignés des dépenses réelles des collectivités. Aussi l’amendement no 1209 tend-il à modifier la méthode de calcul pour prendre en compte les coûts moyens et se rapprocher ainsi des frais réels de fonctionnement, tout en prévoyant une actualisation à chaque début d’année afin de rembourser les sommes non perçues.L’amendement no 1210 est un amendement de repli. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je donne un avis défavorable à cet amendement comme j’en donnerai à tous les amendements qui tendront à modifier le taux de 80 % des coûts optimisés. (Les amendements nos 1209 et 1210, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 778. M. François-Michel Lambert (LT). Je suis étonné que les amendements nos 196 et 2239 n’aient pas été défendus, d’autant plus que j’y avais déposé un sous-amendement visant à inclure la Corse. Parlons-en quand même. La Corse présente des contraintes particulières, que j’ai déjà énumérées mais que je redonne ici : c’est une île-montagne en croissance démographique, qui accueille dix fois plus de touristes que d’habitants. À ce titre, elle devrait être traitée comme les collectivités ultramarines, qui bénéficient de dispositions plus favorables concernant le traitement des déchets. M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 1211, je suis saisi par les groupes Libertés et territoires et Mouvement démocrate et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 778 ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). J’ai déjà eu l’occasion d’échanger sur la question avec certains députés corses, qui ont compris notre position. La situation de la Corse ne saurait être assimilée à celle des départements et régions d’outre-mer sans enfreindre la Constitution. Lors des réunions de balayage en commission, j’avais suggéré une autre approche, fondée sur des critères – comme les coûts de gestion, l’affluence touristique ou l’insularité –, qui me semblait plus solide et plus constructive que la simple mention de la Corse dans le texte ; cette proposition n’a pas été retenue. Je précise par ailleurs que la Corse peut tout à fait instaurer des dispositifs spécifiques, mais qu’il lui incombe de les prévoir. Avis défavorable. (L’amendement no 778, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2618. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Il prévoit de réaffecter sous forme de soutien à l’investissement les dépenses de soutien au fonctionnement qui n’auraient pas été réalisées par les éco-organismes en cas de performance insuffisante de la filière. Cela peut sembler technique ; dans les faits, cela permettra de flécher vers l’investissement le montant des éco-contributions qui n’aura pas été utilisé si les objectifs de recyclage ne sont pas atteints. Plusieurs structures industrielles, notamment dans la filière papier, mériteraient de bénéficier d’un tel soutien. Cette mesure permettra de réaliser les investissements nécessaires pour permettre l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques. (L’amendement no 2618 est adopté.)
M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 2127 et 2149, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 1211. M. Jimmy Pahun (MODEM). Actuellement, le ramassage des mégots est entièrement à la charge des collectivités ; ce coût comprend l’entretien des places publiques, sur lesquelles le mégot est le déchet que l’on retrouve le plus fréquemment. La REP sur les produits de tabac doit contribuer au financement de la prévention comme de la gestion de ces déchets. Le montant prévu de cette contribution est actuellement de 6 millions d’euros : est-ce suffisant pour financer autre chose que des campagnes de sensibilisation, par exemple le nettoyage des mégots sur la voirie, qui coûte en moyenne 13 000 euros par kilomètre et par an aux collectivités ? Nous devons apporter des garanties aux collectivités en obligeant l’éco-organisme à prendre en charge le coût du nettoyage, conformément à la directive européenne.J’ai vu ce matin la vidéo de Mme Maillart-Méhaignerie, dans laquelle notre collègue insiste sur l’importance de faire assumer au pollueur les frais de nettoyage. Nous serions tous heureux de pouvoir rentrer demain en circonscription et de dire à nos élus que le problème sera réglé par la REP mégots. Décider de faire verser par le producteur une participation au nettoyage des mégots effectué par la collectivité, ce serait un joli cadeau de Noël pour toutes nos communes ! Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Vous pourrez leur faire ce cadeau de Noël, monsieur Pahun, puisque l’amendement est satisfait : en effet, il revient aux éco-organismes de prendre en charge les frais de collecte et de traitement des déchets qui relèvent de leur filière REP. J’en profite pour saluer votre engagement et votre travail pour faire bouger les lignes au sujet des mégots. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Mme Brune Poirson. Je sais combien vous êtes impliqué sur ce sujet, monsieur Pahun, et combien vous avez travaillé. Mme Brune Poirson. Néanmoins, je pense que votre amendement est satisfait. Vous avez travaillé avec les buralistes, que j’ai moi-même rencontrés, et je vous propose de poursuivre cette collaboration. M. Jimmy Pahun (MODEM). En effet, je ne suis pas sensible aux flatteries, madame la ministre. (Sourires.) Je pourrais l’être, car je sais combien vous nous avez accompagnés dans ce combat contre les mégots, qui est resté dans l’ombre de celui sur la consigne alors qu’il revêt une importance primordiale. M. Jimmy Pahun (MODEM). J’ai déposé une demande de scrutin public afin que nous gravions ce principe dans le marbre. M. Jimmy Pahun (MODEM). Non, madame la rapporteure, car la REP reste à construire et son champ est vaste. J’ai reçu hier un SMS des buralistes, qui nous disent : « Allez de l’avant, nous vous aiderons et travaillerons avec vous. » Je vous assure que je n’ai pas souffert de la pression des tabatiers en la matière et je souhaite que nous adoptions l’amendement par scrutin public afin de vous aider, madame la ministre, dans les discussions que nous aurons au mois de mars – je l’espère – concernant le fléau que représentent les mégots. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 11 Contre 22 (L’amendement no 1211 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2127, 2149 et 1111, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2127 et 2149 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2127. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. En effet, c’est le type d’emballage qui pose le plus de problèmes, comme nous l’avons vu hier : le taux de collecte séparée est proche de zéro, d’où la nécessité d’impliquer les éco-organismes. M. le président (MODEM). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 2149. M. Bertrand Pancher (LT). C’est un très bon amendement – à force d’être répété, le message finira par passer ! Les usagers trient très bien leurs bouteilles en plastique : 80 % des Français le font et le taux de recyclage atteint 75 %. Il faut encore faire des efforts, mais je pense que les collectivités les fourniront, progressivement.C’est pour le milieu extérieur, dit diffus, que le bât blesse. L’amendement est donc simple : il vise à faire en sorte que les éco-organismes participent au travail de la collecte en se fixant comme objectif de collecter 90 % des plastiques consommés hors foyer, c’est-à-dire dans tous les endroits où l’on peut consommer des boissons dans des bouteilles en plastique. Il suppose le déploiement de dispositifs de collecte – poubelles, endroits de recyclage – à proximité de tout établissement recevant du public et de tout commerce de produit alimentaire emballé destiné à être consommé sur place. Alors, on arrêtera de nous casser les pieds avec la consigne, qui ne sert à rien puisque la collecte aura suffi à atteindre nos objectifs. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 1111. M. Jean-Yves Bony (LR). Déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Viry, il tend à renforcer l’obligation faite aux producteurs d’emballages de contribuer au déploiement de dispositifs de collecte en vue du recyclage des emballages consommés hors foyer. Il vise en outre à s’assurer que le soutien apporté par les éco-organismes au déploiement d’un dispositif de collecte séparée pour les emballages consommés hors foyer sera suffisamment ambitieux pour mettre la France sur la trajectoire de l’objectif de la directive européenne. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Les amendements reviennent en partie sur le débat que nous avons eu sur la consigne. Ils proposent d’augmenter le financement, par les éco-organismes, de la collecte de rue des emballages. Cela me semble toutefois peu compatible avec le désir exprimé par les collectivités de conserver la maîtrise de la collecte et du traitement des déchets. Je ne vois pas de raison de déroger au principe de la couverture à 80 % des coûts, qui prévaut pour les déchets ménagers. Par ailleurs, nous avons déjà généralisé, en commission, la prise en charge par les éco-organismes des corbeilles de tri différenciées hors foyer. Avis défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Il ne s’agit pas de rouvrir le débat sur la consigne, mais de s’assurer que les éco-organismes s’intéressent enfin à la collecte séparée des emballages hors foyer. Je vous vois sourire, madame la rapporteure,… M. Vincent Descoeur (LR). …mais cela ne suffit pas à mon bonheur. Le vrai sujet, dont nous débattons depuis hier, est le suivant : que faire des bouteilles hors foyer ? De ce point de vue, il est de l’intérêt de tous que les éco-organismes s’y intéressent. Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM). Je vous ai répondu dans la dernière partie de mon argumentaire : nous avons généralisé en commission la prise en charge par les éco-organismes des corbeilles de tri différenciées hors foyer. Nous sommes donc d’accord. Les amendements sont satisfaits ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2127 et 2149. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 11 Contre 29 (Les amendements identiques nos 212 7 et 2149 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1111 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2451 de Mme Stéphanie Kerbarh est rédactionnel. (L’amendement no 2451, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 784. M. François-Michel Lambert (LT). Je l’ai déjà présenté en commission, où il avait été caricaturé comme étant un soutien au système de consigne tel qu’il a été adopté à l’article 8 bis, alors qu’il permet, au contraire, de s’appuyer sur l’existant, notamment les points d’apport volontaire ou les collectes par quartier ou par immeuble : des systèmes que Mme la secrétaire d’État connaît fort bien.Loin d’être fondé sur la consignation de la bouteille, dont la valeur est restituée au citoyen lorsqu’il la rapporte – le Gouvernement prévoit, me semble-t-il, de fixer la consigne à 15 centimes –, ce dispositif permet aux élus chargés de la gestion des déchets de prévoir, pour un volume donné, des gratifications qui ne sont pas nécessairement pécuniaires : elles peuvent se traduire par des bons de spectacles comme par des dons à des associations.Il s’agit de renforcer et de développer ce dispositif. Son intérêt est de s’appuyer, je l’ai dit, sur des infrastructures déjà en place. Je rappelle que le système de la consigne, tel qu’il a été adopté, implique la création de 110 000 points de collecte et jusqu’à 1 milliard d’investissement, selon certains, dans des machines ad hoc. Au contraire, le dispositif que je propose n’a besoin de quasiment aucun investissement : il vise seulement, par une gratification qui, je le répète, n’est pas nécessairement pécuniaire, à reconnaître un geste pratiqué quotidiennement par les Français. (L’amendement no 784 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra