« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 décembre 2019 (2e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 57
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 328.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de préciser que les données personnelles sont, par définition, attachées aux personnes et qu’à ce titre, elles ne sauraient être traitées comme de simples données et doivent être strictement protégées.
(L’amendement no 328, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 931.
M. Joël Giraud (LAREM). Suppression d’un ajout du Sénat.
(L’amendement no 931, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 57, amendé, est adopté.)
Article 58 ter A
M. le président (SOC). L’amendement no 932 de la commission, qui tend à supprimer l’article 58 ter A, est défendu.
(L’amendement no 932, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 58 ter A est supprimé.)
L’amendement no 1036 de M. Jean-Noël Barrot est défendu.
(L’amendement no 1036, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 58 quater, amendé, est adopté.)
Article 58 quinquies
(L’article 58 quinquies est adopté.)
Article 58 septies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 933.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du texte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 933, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’ article 58 septies est ainsi rédigé .)
Article 58 octies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 58 octies.Je suis saisi de deux amendements, nos 639 et 934, pouvant faire l’objet d’une discussion commune, qui tendent à le rétablir.L’amendement no 639 de Mme Barbara Pompili est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 639 et soutenir l’amendement no 934.
M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement no 639 au profit de l’amendement no 934 de la commission.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 934 et défavorable à l’amendement no 639.
(L’amendement no 639 est retiré.)
(L’amendement no 934 est adopté ; en conséquence, l’article 58 octies est ainsi rétabli.)
Article 58 nonies A
M. le président (SOC). L’amendement no 1027 du Gouvernement, qui tend à supprimer l’article 58 nonies A, est défendu.
(L’amendement no 1027, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 58 nonies A est supprimé et l’amendement no 9 35 n ’a plus d’objet .)
Article 58 decies
(L’article 58 decies est adopté.)
Article 58 undecies
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 131.
Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 58 undecies a pour objet de rouvrir aux logements vendus à des investisseurs particuliers dans les zones B2 le bénéfice de la réduction d’impôt Pinel, dans des conditions expérimentales. Si ce dispositif, nécessaire, doit être salué, il est en revanche injuste que les expérimentations ne s’appliquent qu’à la région Bretagne. En circonscrivant l’expérimentation à cette seule région, le Gouvernement méconnaît la situation de nombreux autres territoires français qui comptent eux aussi des zones tendues, et instaure une politique de différenciation des régions qui n’a pas lieu d’être. Cet article, s’il restait en l’état, mettrait donc en difficulté les autres régions. Je vous propose par conséquent d’étendre l’expérimentation à toutes les régions de France.
(L’amendement no 131, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1155 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1033 de M. Paul Molac et 1052 de M. Florian Bachelier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable car ils sont satisfaits.
(Les amendements identiques nos 1033 et 1052, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 936, 937 et 938, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement de l’article dans la rédaction de l’Assemblée.
(L es amendement s no s 936 , 937 et 938 , accepté s par le Gouvernement, s ont successivement adopté s .)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1032 et 1050.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1032.
M. Paul Molac (LT). Dans la mesure où il n’est pas prévu de chevauchement, mais une continuité, entre le dispositif Pinel national et le dispositif de l’expérimentation en Bretagne prévue dans cet article, mon sous-amendement a pour objectif de fonder l’expérimentation sur le permis de construire, et non le contrat préliminaire de réservation, en cohérence avec le travail préparatoire mené avec les territoires qui ont contribué à permettre cette solidarité régionale. Je tiens à souligner que cette proposition est soutenue par le Premier ministre. (M. Jean-Paul Dufrègne émet un sifflement admiratif.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 1050.
Mme Nicole Le Peih (LAREM). Il vise à apporter une précision technique à l’amendement du Gouvernement adopté en première lecture. En février dernier, le Premier ministre a en effet décidé de mener en Bretagne une expérimentation sur une nouvelle application du dispositif Pinel : celle-ci ne serait plus fondée sur le zonage, mais sur un accord régional entre collectivités, placé sous la houlette de la préfète de région, Mme Michèle Kirry.Les élus se sont entendus sur une répartition, sur la base des permis de construire, alors que l’amendement gouvernemental se fonde sur les contrats préliminaires de réservation. Il s’agit d’un point technique mais qui modifie l’accord régional.L’amendement no 1050 vise donc à ce que l’expérimentation se fonde sur les permis de construire.
M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement est satisfait par l’alinéa précédant celui que vous proposez de modifier. Même si le Premier ministre ou le pape sont favorables à l’amendement (Sourires), j’y suis pour ma part défavorable. À défaut de son retrait, je donnerai un avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. Je ne connais pas l’avis du pape, mais l’avis du Gouvernement est quant à lui défavorable… (Rires.)
(Les amendements identiques nos 1032 et 1050 ne sont pas adoptés.)
(L’article 58 undecies, amendé, est adopté.)
Articles 58 duodecies et 59
(Les articles 58 duodecies et 59 sont successivement adoptés.)
Article 59 quater A
M. le président (SOC). L’amendement no 939 de la commission, qui tend à supprimer l’article 59 quater A, est défendu.
(L’amendement no 939, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 59 quater A est supprimé.)
Article 59 sexies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 940.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement d’une disposition adoptée par l’Assemblée.
(L’amendement no 940, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 59 sexies, amendé, est adopté.)
Article 59 decies
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1039, 1040 et 941, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1040 fait l’objet d’un sous-amendement no 1230.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les amendements nos 1039 et 1040, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). S’agissant d’amendements en discussion commune, dont l’un déposé par la commission des finances, je prendrai sans doute un peu plus de temps pour les défendre.En première lecture, l’Assemblée nationale, sur proposition de la mission d’évaluation sur les aviseurs fiscaux – dans laquelle sont représentés tous les groupes –, avait adopté deux amendements qui tendaient à étendre le dispositif des aviseurs fiscaux, d’une part, à partir du premier euro, à la fraude à la taxe sur la TVA nationale et internationale, et, d’autre part, à la fraude portant sur les sociétés d’investissement immobilier cotées, les SIIC.Or le Sénat est revenu sur ces amendements. L’amendement no 941 de la commission réécrit ce que l’Assemblée nationale avait voté en première lecture. Pendant la discussion, monsieur le ministre, vous vous étiez cependant montré ouvert à une extension un peu plus large. En outre, entre-temps, en novembre, la Cour des comptes a publié un rapport relatif à la fraude fiscale, dans lequel elle dénonce des résultats médiocres. Le syndicat Solidaires finances publiques a lui-même produit un rapport démontrant que les résultats de la lutte contre la fraude en 2018 sont bien inférieurs à ceux de 2017, nonobstant la fin de l’extension du STDR, le service de traitement des déclarations rectificatives. La Cour des comptes va même plus loin, en proposant d’étendre le dispositif des aviseurs fiscaux de façon beaucoup plus large, mais en fixant un seuil.Nous avons tiré les conséquences de ces propositions : avec l’amendement no 1039, nous vous proposons de faire en sorte qu’un aviseur puisse être indemnisé, dès lors qu’un renseignement fourni par ses soins permet à l’administration fiscale de récupérer de l’argent pour l’État. Le protocole de vérification de l’administration ne changerait en rien.L’amendement no 1040 est un amendement de repli : il prévoit en effet l’extension du dispositif à titre expérimental, et non plus de façon permanente, contrairement à l’amendement no 1039. Je précise que ce dernier, très large, étend le dispositif à toute information permettant de faire entrer de l’argent dans les caisses de Bercy, avec un seuil de 100 000 euros.
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1230.
M. Gérald Darmanin. J’en profiterai pour donner l’avis du Gouvernement sur les trois amendements en discussion commune, si vous en êtes d’accord.Je voudrais rassurer Mme Pires Beaune : le Gouvernement reste très ouvert sur la question des aviseurs. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de souligner l’excellent travail que vous avez réalisé depuis de nombreuses années, plus particulièrement depuis deux ans et demi, et d’expliquer que ce sont vos amendements que nous avons adoptés en première lecture. Cela me semble constituer un signe de reconnaissance de votre travail, concernant tant la rémunération des aviseurs que l’extension du dispositif à des impôts comme la TVA.Certes, le Sénat est intervenu sur une partie de ce texte. Nous souhaitons poursuivre la relation de confiance qui s’est établie entre nous et avancer. Je ne reviendrai pas sur les remarques de la Cour des comptes et de certains syndicats, que vous avez évoquées.Néanmoins, je ne peux pas accepter l’amendement no 1039 et je demande le retrait de l’amendement no 941. J’accepte en revanche l’amendement no 1040, à condition qu’il soit sous-amendé. En effet, nous pouvons admettre que les aviseurs doivent être rémunérés, davantage écoutés et même encouragés, puisqu’ils ont montré leur efficacité. Néanmoins, le fait qu’une erreur, toujours possible, puisse être dénoncée, est contraire aux principes des deux piliers que nous avons veillé à respecter : d’une part, celui de la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance –, qui considère que l’erreur est humaine et qu’elle doit, le cas échéant, conduire au remboursement ; d’autre part celui de la lutte contre la fraude, qui devient diabolique quand on persévère…L’extension très large, qui ne me semble pas avoir figuré en première lecture, pas même dans vos propres amendements, viendrait en réalité fragiliser le dispositif des aviseurs. Nous proposons donc de conserver le principe de la première lecture, de sous-amender votre amendement no 1040 et de retirer les autres amendements, à défaut de quoi nous y serions défavorables. Il s’agit, je crois, d’un bon compromis proposé par le Gouvernement, complétant votre travail.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 941 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 1039 et 1040 ainsi que sur le sous-amendement no 1230.
M. Joël Giraud (LAREM). L’avis que vient d’exprimer M. le ministre dans sa présentation du sous-amendement no 1230 à l’amendement de Christine Pires Beaune me paraît constituer le bon compromis, d’autant plus qu’il élargit aussi le dispositif eu égard à l’article suivant. Je retire donc l’amendement no 941 au profit de l’amendement no 1040, sous-amendé par le sous-amendement no 1230 du Gouvernement ; et je suggère à Mme Pires Beaune de retirer son amendement no 1039 au profit de l’amendement no 1040, ainsi sous-amendé.
(L’amendement no 941 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne souhaite pas allonger nos débats, mais j’avoue ne pas comprendre. Je vais donc poser la question.Depuis 2016, quand j’ai déposé le premier amendement relatif aux aviseurs, je n’ai jamais établi de lien entre l’aviseur et la caractérisation de la fraude. Un aviseur apporte un renseignement ; peu importe qu’il s’agisse d’une erreur matérielle ou d’une fraude, caractérisée ou pénalisée. Il ne faut surtout pas faire de lien entre l’aviseur puis le traitement de son renseignement par l’administration.C’est pourquoi la rédaction de l’amendement, très large, sécurise le dispositif et éviterait des contentieux : elle précise bien que tout renseignement ayant amené à la découverte d’un manquement, lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100 000 euros, peut donner droit à indemnité. Cette formulation me semble beaucoup plus sûre qu’un lien entre l’aviseur et la caractérisation du traitement de l’affaire qu’il a apportée.J’insiste, monsieur le ministre : il me semble que, pour éviter les contentieux, il convient de sécuriser le dispositif en l’élargissant sans faire de référence à un article en particulier. Plus il sera fait référence à certains articles, plus d’autres articles seront laissés de côté, suscitant des contentieux. Il ne s’agit pas de créer un appel d’air mais de sécuriser l’administration, l’institution elle-même, à laquelle je fais confiance, ainsi que l’aviseur et, je crois, la procédure.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous poursuivons tous le même objectif et je salue à cet égard le travail de Mme Pires Beaune. Il me semble néanmoins que le sous-amendement du Gouvernement est intéressant. D’abord, il évite de stigmatiser un secteur, celui des SIIC, qui n’a aucune raison de l’être. Il existe, Dieu merci, de grandes entreprises françaises qui fonctionnent bien dans ce secteur, et elles n’ont pas à être stigmatisées. L’extension du dispositif en fonction du niveau de fraude et de la nature des droits éludés, sans tenir compte du type d’impôt dont il s’agit – si j’ai bien compris – me semble relever d’une vision assez large et suffisamment responsable.
M. le président (SOC). Madame Pires Beaune, êtes-vous convaincue par ces arguments ?
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le ministre, j’ai une question simple : si nous adoptons le sous-amendement du Gouvernement, les SIIC entreront-elles dans le champ des renseignements concernés ?
M. Joël Giraud (LAREM). Oui, au même titre que les autres sociétés.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si des aviseurs apportent des renseignements qui conduisent à une entrée d’argent, sans nécessairement de pénalité, l’aviseur pourra-t-il toujours être indemnisé ? Aujourd’hui, c’est possible.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si, je vous le garantis ! La première indemnisation, liée à un renseignement qui avait donné lieu à 92 millions d’euros de rentrées, concernait une affaire de séries. Elle n’a pas forcément abouti à l’application de pénalités. Tant mieux, d’ailleurs : l’administration négocie et peut décider d’appliquer ou pas des pénalités. Néanmoins, cette affaire a ramené de l’argent de l’État et l’administration a pu verser une indemnité, sans que tous les dossiers concernés ne fassent l’objet de pénalités. Ce type de renseignement pourra-t-il toujours être indemnisé ou votre sous-amendement constitue-t-il un recul à cet égard ? Je souhaite simplement une réponse claire à ce sujet.
M. Gérald Darmanin. Ce qui a permis à un aviseur d’être rémunéré précédemment continuera de le permettre. Quant aux SIIC, elles ne sont pas plus concernées que les autres.Quoi qu’il en soit, nous pensons pour notre part que votre vision très large, dans les amendements précédents, fragilise le dispositif. Nous aurons malgré tout bien avancé dans ce PLF, grâce notamment au travail que vous avez mené en collaboration avec Bercy, sur la rémunération des aviseurs ou encore l’élargissement à la TVA. Ne fragilisons pas le dispositif.Nous vous proposons là un compromis – je salue d’ailleurs également le travail du président Woerth et m’excuse de lui griller la politesse pour les amendements suivants, chacun comprenant que nous devions nous montrer efficaces. Le mieux serait que vous retiriez l’amendement no 1039, auquel le Gouvernement est défavorable, puis que l’Assemblée adopte le sous-amendement du Gouvernement et votre amendement no 1040 ainsi sous-amendé.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je récapitule : les impôts sur les fraudes portant sur les SIIC sont traités comme tous les autres impôts, ni plus ni moins. Il sera possible de verser une indemnité à un aviseur, même en l’absence de pénalités à 40 ou 80 % de majoration.Enfin, je confirme que je ne suis pas seule à l’origine de ce travail et du dépôt des amendements : ils sont le fait de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux. Mme Dalloz, MM. Roseren, de Courson, Fabien Roussel et moi-même étions d’accord.Dans le doute, je répète que l’amendement no 1039 nous paraissait, de bonne foi, plus sûr quant au risque de contentieux. Si vous affirmez – et j’accepte de vous croire – que l’on ne change rien au dispositif existant mais qu’on l’étend, à titre expérimental, à tout impôt, avec un seuil de 100 000 euros de droits éludés, alors je retire l’amendement no 1039.
(L’amendement no 1039 est retiré.)
(Le sous-amendement no 1230 est adopté.)
(L’amendement no 1040 , sous-amendé, est adopté.)
(L’article 59 decies, amendé, est adopté.)
Article 59 undecies
M. le président (SOC). L’article 59 undecies a été supprimé par le Sénat.Je suis saisi de deux amendements, nos 942 et 198, pouvant être soumis à une discussion commune, qui tendent à le rétablir. L’amendement no 942 fait l’objet d’un sous-amendement no 1222.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 942.
M. Joël Giraud (LAREM). Si je comprends bien, l’article 59 decies, que nous venons d’adopter, couvre l’amendement no 942, qui est donc satisfait.
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 59 terdecies.Je suis saisi de quatre amendements, nos 197, 602, 603 et 1093, tendant à le rétablir et pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 197 et 602 sont identiques. L’amendement no 603 fait l’objet d’un sous-amendement, no 1212.L’amendement no 197 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 602.
M. Ugo Bernalicis (FI). L’article 59 terdecies, que le Sénat a supprimé, avait été introduit par l’Assemblée nationale en première lecture à mon initiative. Il prévoyait de modifier le document de politique transversale, ou DPT, relatif aux fraudes fiscale et sociale, pour l’étendre à la délinquance économique et financière, afin de permettre un pilotage global, interministériel, de la lutte contre ce type de délinquance, qui comprend notamment – mais pas seulement – la fraude fiscale et la fraude sociale. Cela permettrait de faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État par plusieurs canaux.Au-delà du rapport que Jacques Maire et moi-même avons présenté sur ce sujet, j’ai été conforté dans mon idée par un rapport publié par la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires, qui pointe un manque de coordination interministérielle et de volonté politique, en particulier dans la lutte contre la fraude à la TVA. Une vision plus globale nous permettrait d’assurer un vrai pilotage de cette politique publique. Même la Cour des comptes est incapable de produire des chiffres et d’évaluer le montant de la fraude. Il convient donc de produire des données et de mener une véritable politique publique en la matière.
M. le président (SOC). Vous gardez la parole, monsieur Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 603.
M. Ugo Bernalicis (FI). Cet amendement de repli vise à tenir compte de la discussion que nous avions eue en première lecture dans l’hémicycle. Le périmètre du DPT relatif aux fraudes fiscale et sociale serait maintenu – il ne serait pas élargi à la délinquance économique et financière – mais il serait introduit une dimension interministérielle, qui me semble importante et déterminante. Il est tout de même étrange que ce document soit le seul DPT monoministériel, même s’il porte sur deux programmes budgétaires et deux directions de Bercy. Nous proposons également de prendre en compte les évolutions permises par la loi relative à la lutte contre la fraude, qui prévoit une intervention accrue de l’autorité judiciaire et des services du ministère de l’intérieur, malgré la création d’une police fiscale.J’ai bien noté qu’un sous-amendement et un autre amendement pratiquement identique ont été déposés. Toutefois, compte tenu des délais dans lesquels ces textes m’ont été communiqués, j’ai préféré maintenir mon amendement.
M. le président (SOC). Le sous-amendement no 1212 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1093.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Monsieur Bernalicis, souvenez-vous, lorsque votre amendement avait été adopté, nous avions dit que nous le retravaillerions car il était beaucoup trop large : il ciblait toute la fraude économique et financière, ce qui nous aurait amenés à évoquer dans le DPT l’intégralité des travaux de l’ensemble des commissariats de France ; prendre en compte toute la délinquance économique et financière n’a aucun sens. On peut produire des rapports ponctuels, comme celui du CPO – le Conseil des prélèvements obligatoires – ou le vôtre, mais il est insensé de publier tous les ans un DPT aussi large, portant sur toute l’activité de trois ministères.En revanche, dès sa création, le DPT avait vocation à réunir des informations provenant du ministère de l’économie et des finances, du ministère de la justice, du ministère de l’intérieur, mais aussi du Quai d’Orsay s’agissant des négociations internationales – je parle en connaissance de cause car c’est moi qui avais déposé, dans le cadre de la loi de règlement pour 2017, l’amendement demandant la publication d’un tel document. Or le DPT s’avère très parcellaire, comme je l’ai déjà dit plusieurs fois, notamment à M. le ministre ici présent.Je vous propose donc de préciser que les ministères de l’intérieur et de la justice doivent alimenter le DPT ; je pense que le Quai d’Orsay a aussi des choses à dire en matière de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales. Cela étant, restons centrés sur la fraude fiscale et n’étendons pas ce document à toute la fraude économique et financière !
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements et le sous-amendement ?
M. Joël Giraud (LAREM). Je me réjouis que la discussion entre M. Bernalicis et Mme Cariou, qui est à l’origine de la création du DPT, ait été fructueuse. Je donne un avis favorable à l’amendement no 1093 de Mme Cariou ainsi qu’à l’amendement no 603 de M. Bernalicis, à condition qu’il soit sous-amendé par le sous-amendement no 1212, ce qui le rend strictement identique à l’amendement no 1093. Je demande le retrait des amendements nos 197 et 602 ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je me réjouis de la présence de Mme la garde des sceaux au banc du Gouvernement. Avec notre collègue Jacques Maire, nous nous étions entretenus avec les ministres de l’intérieur, de la justice et des finances, et tous trois s’étaient engagés à donner à la lutte contre la délinquance économique et financière – et non contre la seule fraude fiscale évoquée par le DPT – un portage interministériel. Ce serait bien de passer aux actes, ne serait-ce que pour satisfaire la Cour des comptes, si ce n’est nos finances.Madame Cariou, il y a une petite différence entre publier l’ensemble des données des commissariats de France et disposer d’une statistique homogène sur les infractions – dont les typologies et découpages diffèrent entre les ministères de l’intérieur, de la justice et des finances – et sur les amendes administratives et judiciaires. Cela évitera à M. le ministre d’avancer le montant de 9,4 milliards d’euros de redressements fiscaux, qu’il présente comme un succès en 2019 mais qui ne correspond à rien – il amalgame des données du ministère de la justice et de Bercy. Je souhaite que nous disposions d’une information transparente sur le sujet.Je maintiens mon amendement a maxima, contre lequel je vous laisse voter – pour ma part, je voterai pour –, mais je me réjouis que nous progressions en intégrant les données des ministères de l’intérieur et de la justice sur ce sujet.
M. le président (SOC). Entre nous, monsieur Bernalicis, il me semble quelque peu surréaliste de continuer la discussion sur des amendements identiques…
M. Ugo Bernalicis (FI). Non, les amendements ne sont pas identiques !
M. le président (SOC). Ils vont le devenir, vous allez voir.
(L’amendement no 197 est retiré.)
(L’amendement no 602 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1212 est adopté.)
(L’ amendement no 603 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 59 terdecies est ainsi rétabli et l’amendement no 1093 tombe .)
Article 59 quaterdecies A
M. le président (SOC). L’amendement no 943 de la commission, qui tend à supprimer l’article 59 quaterdecies A, est défendu.
(L’amendement no 943, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 59 quaterdecies A est supprimé .)
Article 59 quindecies
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement, no 944, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1214 et 1215.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de rassembler dans un même article les fondements juridiques de l’ensemble des jaunes budgétaires – un travail auquel s’est attelé, notamment, Laurent Saint-Martin.
M. le président (SOC). Le sous-amendement no 1214 du Gouvernement est rédactionnel.La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1215.
M. Gérald Darmanin. Il est défendu – ce qui me permet de donner un avis favorable sur l’amendement no 944 ainsi modifié.
(Les sous-amendements nos 1214 et 1215, acceptés par la commission, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(L’amendement no 944, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 59 quindecies est ainsi rédigé .)
Article 59 sexdecies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 59 sexdecies.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 945, 196 et 388, tendant à le rétablir.Les amendements nos 945 de la commission, 196 de Mme Christine Pires Beaune et 388 de M. Jean-Noël Barrot, qui tendent à le rétablir, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 945, 196 et 388, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 59 sexdecies est ainsi rétabli .)
Article 60
M. le président (SOC). L’amendement no 1088 de Mme Émilie Cariou est défendu.
(L’amendement no 1088, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 60, amendé, est adopté.)
Article 60 bis A
M. le président (SOC). L’amendement no 1028 du Gouvernement, qui tend à supprimer l’article 60 bis A, est défendu.
(L’amendement no 1028, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 60 bis A est supprimé .)
Article 61
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 297, 383 et 604, tendant à supprimer l’article 61.L’amendement no 297 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 383.
M. Michel Castellani (LT). Nous avons été très sollicités par les agents des douanes de Corse, qui craignent beaucoup pour l’avenir de leur profession, en particulier sur l’île, ainsi que pour celui des personnels de la DGFIP – direction générale des finances publiques –, susceptibles de se voir confier de nombreuses missions nouvelles.
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 604.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je proteste contre le transfert de missions des douanes à la DGFIP, qui ne s’accompagne pas d’un transfert d’effectifs. Certes, on peut imaginer que le nouveau dispositif permettra de consommer, globalement, moins d’ETPT, mais il est tout à fait irréaliste de penser qu’aucun transfert d’emploi n’est nécessaire. Il est déjà prévu de supprimer 1 600 emplois à la DGFIP ; si, en plus, on ajoute du travail aux agents, cela risque de poser problème ! J’aurais aimé entendre notre collègue Nadia Hai s’exprimer sur ce sujet, mais elle n’est visiblement pas restée jusqu’au bout de nos débats… (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 297, 383 et 604, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 946 de la commission des finances est défendu.
(L’amendement no 946, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 661 de M. Alexis Corbière est défendu.
(L’amendement no 661, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1184 et 947, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1184.
M. Gérald Darmanin. Pour des considérations rédactionnelles, je préfère cet amendement du Gouvernement à l’amendement no 947 de la commission des finances, dont je me permets de demander le retrait.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 947.
M. Joël Giraud (LAREM). Je le retire au profit de l’amendement no 1184.
(L’amendement no 947 est retiré.)
(L’amendement no 1184 est adopté.)
(L’article 61, amendé, est adopté.)
Articles 61 bis A et 61 bis B
(Les articles 61 bis A et 61 bis B sont successivement adoptés.)
Article 61 bis C
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 145 et 235, tendant à supprimer l’article 61 bis C.La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement no 145.
Mme Valérie Beauvais (LR). Bien qu’allégeant la charge administrative des opérateurs, l’article 61 bis C rend inutile la capsule représentative de droits. Or cette capsule n’est pas qu’un outil fiscal : elle constitue aussi un frein à la fraude sur les volumes mis en marché sur le territoire national. L’absence de contrôle des volumes est une incitation à la contrefaçon, laquelle affecte déjà suffisamment les consommateurs, la filière des vins et spiritueux ainsi que l’image des produits français. La capsule représentative de droits est un garde-fou contre la fraude et les contrefaçons. Il est irresponsable de décider sa disparition sans prévoir ou imposer aux opérateurs de prévoir eux-mêmes des dispositifs de remplacement.
M. le président (SOC). L’amendement no 235 de Mme Lise Magnier est défendu.
(Les amendements identiques nos 145 et 235, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 61 bis C est adopté.)
Articles 61 bis D et 61 bis
(Les articles 61 bis D et 61 bis sont successivement adoptés.)
Article 61 quater
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 61 quater. L’amendement no 948 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 948, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 61 quater est ainsi rétabli.)
Article 61 quinquies
M. le président (SOC). L’amendement no 949 de la commission, qui tend à supprimer l’article 61 quinquies, est défendu.
(L’amendement no 949, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1151 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 448.
M. Michel Castellani (LT). Il vise simplement à fixer le prix de vente au détail appliqué en Corse en vue de l’alignement à un rythme progressif de la fiscalité du tabac avec celle applicable sur le continent. Comme il est deux heures de matin, je vous épargnerai la description de toute la procédure d’alignement de la fiscalité du tabac en Corse, mais le M. le ministre et M. le rapporteur général savent de quoi je parle. Il sera nécessaire de s’en occuper très sérieusement.
(L’amendement no 448, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 63, amendé, est adopté.)
Article 64
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 64. L’amendement no 951 de la commission, qui tend à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 951, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 64 est ainsi rétabli.)
Après l’article 65
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 952 et 720, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 952 fait l’objet de trois sous-amendements nos 1223, 1163 rectifié et 1211. L’amendement no 720 fait l’objet de trois sous-amendements nos 1224, 1165 rectifié et 1210.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 952.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Nous en avons déjà parlé lors de la précédente séance : cet amendement vise, en application de la loi dite « Macron » de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, à adopter la contribution à l’accès au droit et à la justice, jusqu’ici manquante.Un amendement, adopté en première lecture, visait précisément à fixer cette contribution. Depuis lors, nous avons rencontré et entendu les professionnels, et avons considéré qu’il était utile d’avancer dans deux directions.La première consiste à reporter d’un an la mise en application de ce dispositif pour permettre aux professionnels d’organiser leurs finances et les modalités de leur soutien. Il s’agit d’une demande forte à laquelle nous avons considéré qu’il était utile de répondre favorablement.La deuxième direction consiste à abaisser le taux de 0,5 à 0,3 %, assis sur un chiffre d’affaires de 300 000 euros. Cela signifie qu’un professionnel ayant réalisé un chiffre d’affaires de ce montant s’acquittera d’une taxe de 300 euros et que, pour un chiffre d’affaires d’1 million d’euros, il versera une taxe de 2 100 euros. Je tiens à souligner la modicité des sommes ainsi requises au service d’une redistribution entre professionnels et visant à garantir ce maillage territorial.Je ferai, dès lors, trois observations.Premièrement, le maillage territorial et l’accès au droit constituent l’objectif premier de ce fonds interprofessionnel, tel qu’il est appelé dans la loi.Deuxièmement, il ne s’agit pas de financer l’aide juridictionnelle – je le précise car certains professionnels le redoutaient – mais de soutenir des professionnels situés dans des territoires difficiles où certaines prestations ne sont pas ou moins rentables que dans des centres urbains.Troisièmement, toutes les professions peuvent rencontrer, pour ce motif, des difficultés, aucune d’entre elles n’étant à l’abri d’un problème particulier. Ces professionnels nous ont demandé d’être associés à la gouvernance de ce fonds, contrairement à ce que prévoit le décret de 2016 qui en précisait le fonctionnement.
M. le président (SOC). Je vous remercie, madame Untermaier ; vous avez largement dépassé les deux minutes de temps de parole.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir les sous-amendements nos 1223, 1163 rectifié et 1211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je suis, en réalité, plutôt opposée à l’amendement no 952, car j’estime que les professions, si elles sont volontaires pour constituer ce fonds interprofessionnel devant effectivement aider les personnes et les cabinets qui s’installent afin de garantir un meilleur maillage territorial, n’ont pas été suffisamment consultées. La volonté d’avancer sur ce sujet est en tout cas réelle, de la part du législateur – car cette mesure figure dans la loi et qu’il convient de s’y conformer – comme des professionnels que j’ai pu rencontrer.Ces sous-amendements visent uniquement à redonner un peu de latitude dans la négociation, de manière à ouvrir davantage le champ des possibles, notamment en fonction des différentes professions visées, les notaires, les administrateurs judiciaires et les huissiers ne dégageant pas nécessairement les mêmes niveaux de chiffre d’affaires.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 952 et les trois sous-amendements, et pour soutenir son amendement no 720.
M. Joël Giraud (LAREM). Les deux premiers sous-amendements, les nos 1223 et 1163, posent un problème de constitutionnalité par incompétence négative du législateur ; j’y serai donc défavorable.En ce qui concerne le troisième sous-amendement, le no 1211, au contraire de ce que son exposé sommaire indique, l’amendement no 952 a précisément été réécrit afin de remédier au problème de constitutionnalité du dispositif. J’estime donc que celui-ci, tel qu’il est conçu, est parfaitement constitutionnel, parce qu’il n’instaure pas de différence de traitement entre les professionnels exerçant à titre individuel et les professionnels exerçant à titre collectif, ni de différence de traitement selon le nombre d’associés. Ce sont en effet ces dispositions qui, dans leur forme précédente, avaient été retoquées par le Conseil constitutionnel. Je donne donc également un avis défavorable sur ce troisième sous-amendement.J’émets enfin un avis évidemment favorable sur l’amendement no 952, étant donné qu’il émane de la commission des finances et que nous l’avons retravaillé.Quant à l’amendement no 720, il était de repli, au cas où le no 952 n’aurait pas été jugé conforme à l’article 40 de la Constitution ; or il l’a été. Par conséquent, je le retire.
(L’amendement no 720 est retiré ; en conséquence, les sous-amendements nos 1224, 1165 rectifié et 1210 n’ont plus d’objet .)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 952 et les sous-amendements nos 1223, 1163 rectifié et 1211.
Mme Nicole Belloubet. Je ne reprendrai pas le raisonnement que j’ai tenu lors de la séance précédente. Je dirai seulement, en deux mots, que nous sommes d’accord sur l’objectif découlant de la loi de 2015, qui consiste bien à assurer un maillage territorial de la part des professions les plus concernées par cette exigence, c’est-à-dire les notaires et les huissiers. Ce n’est pas le cas des greffiers des tribunaux de commerce, qui sont implantés là où se trouve un tribunal de commerce, ni des AJMJ – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires –, qui, d’une certaine manière, ont une compétence nationale. Nous partageons donc bien la préoccupation de mailler le territoire, et il me semble également logique qu’il puisse y avoir une péréquation interne aux professions qui permette d’assurer ce maillage.Là où nous divergeons, c’est sur les modalités, car vous souhaitez, madame Untermaier, passer par une taxe, dont je doute du caractère constitutionnel. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, celle-ci s’appliquera à des professions non concernées par la question du maillage territorial. Vous procédez en outre à une évolution du taux de cette taxe qui, comme vous le dites vous-même, sera différencié. Des doutes existent donc quant à son instauration.Le Gouvernement – et je m’y engage – propose ainsi d’établir une contribution volontaire obligatoire, qui nous permettrait de tenir compte des efforts déjà réalisés par ces professions en matière de péréquation, que vous évoquiez, lesquels nous permettraient d’aboutir à cette exigence de maillage territorial. Cette contribution serait contrôlée par les services de la chancellerie et ferait l’objet d’un rapport, que les parlementaires pourraient également examiner. Il me semble que cette mesure serait mieux adaptée aux professions visées.J’ai également pris l’engagement que nous ferions figurer cette proposition dans un prochain texte législatif : je pense à celui relatif au parquet européen.Quant à vos sous-amendements, madame Motin, j’estime qu’ils prévoient également des approches différentes selon les professions, rendant délicat d’y être favorable. C’est la raison pour laquelle je souhaiterais que vous les retiriez, de même que je voudrais que M. le rapporteur général et Mme Untermaier retirent leur amendement no 952. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Je souhaiterais aller dans le sens de Mme la garde des sceaux. J’estime qu’il convient de retirer l’amendement et les sous-amendements car la meilleure des méthodes est la contribution volontaire obligatoire, c’est-à-dire un dispositif évidemment suivi de près mais qui, en même temps, relève de l’interprofession et ne constitue pas un prélèvement obligatoire. Il s’agit de la meilleure manière de se sortir de ce sujet, qui date de plusieurs années et est très mal né, ayant été retoqué par le Conseil constitutionnel à deux reprises. Il est donc nécessaire de trouver autre chose. L’objectif poursuivi est en effet légitime, mais le dispositif se doit d’être solide juridiquement – sur un tel dossier, il serait tout de même surprenant que ce ne soit pas le cas. Je pense donc que la sagesse revient à aller dans le sens de Mme la garde des sceaux.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je ne veux pas allonger le débat, encore qu’il s’agisse d’un dossier compliqué, sur lequel nous travaillons depuis longtemps. La loi du 6 août 2015 est emblématique pour nous. Il a fallu beaucoup de courage, à l’époque, sur la question des offices ministériels, ce qui nous a permis d’arriver au point où nous en sommes aujourd’hui.La proposition que vous formulez, madame la garde des sceaux, n’est pas incompatible avec le présent amendement, en faveur duquel nous invitons nos collègues à voter. Si le Conseil constitutionnel venait à le censurer, nous serions très heureux de pouvoir compter sur votre proposition.Nous sommes des législateurs. Depuis quatre ans, nous avons vécu deux censures du Conseil constitutionnel, dont l’une pour un motif de forme : les dispositions devaient figurer dans une loi de finances. Or, maintenant que nous sommes bien dans le cadre de la loi de finances, l’on nous dit qu’il faudrait préférer un autre texte.Tout comme vous, madame la garde des sceaux, nous sommes soumis à des pressions très fortes de la part des professionnels. Nous devons, de manière responsable, aller au bout de la logique législative. Le législateur a voulu créer un fonds interprofessionnel concernant toutes les professions juridiques soumises à des tarifs réglementés, car ceux-ci créent effectivement des inégalités entre les territoires. Il est exact que les notaires et les huissiers de justice sont les premiers concernés, mais rien ne dit que les greffiers de tribunaux de commerce ne le seront pas un jour. Il existe en effet des différences très importantes entre les greffiers, selon qu’ils exercent dans un territoire très rural ou une métropole importante. Il en va de même pour les mandataires judiciaires.L’important, c’est que soit présente, dans les territoires, la matière grise juridique dont ceux-ci ont besoin. Or, sans une mesure un peu maximale et emblématique, nous n’y arriverons pas ; nous ne ferons pas plus que ce que font déjà les professions elles-mêmes, alors que nous voulons amplifier le dispositif.Je demande donc à la représentation nationale de bien vouloir nous suivre, M. le rapporteur général, M. Questel et moi-même. Il s’agit de concrétiser un texte. L’amendement que nous proposons ne le dénature nullement.
Mme Cendra Motin (LAREM). Je me range à la proposition de Mme la ministre et retire mes sous-amendements.Vous êtes, madame Untermaier, présidente de la mission d’information sur la concrétisation des lois. Nous sommes précisément en train de travailler en ce sens. Nous veillons nous aussi très attentivement à ce que la loi soit appliquée et à ce que l’on puisse en mesurer les effets sur le terrain. C’est un processus compliqué, car nous sommes parfois amenés à nous battre pour qu’un dispositif soit mis en œuvre.Sur la question qui nous occupe, la commission des lois est déjà très mobilisée, et vous pouvez compter sur de nombreux membres de la commission des finances, notamment sur moi, pour faire en sorte que les dispositions législatives se concrétisent. Faisons confiance à la garde des sceaux ; ce sera la meilleure façon de procéder. La loi du 6 août 2015 est, pour nous, plus qu’emblématique, puisqu’elle porte le nom de notre Président de la République.
(Les sous-amendements nos 1223, 1163 rectifié et 1211 sont retirés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Au-delà des questions de fond soulevées par l’amendement no 952, je m’étonne qu’il ait été jugé recevable au regard de l’article 40 de la Constitution. L’amendement qui avait été adopté en première lecture se bornait à créer une contribution, sans l’affecter. Or j’observe que le no 952 est complètement différent : de manière très explicite, il tend à affecter la contribution, ce que je croyais impossible pour un amendement parlementaire. J’aimerais obtenir une réponse à ce sujet.Sur le fond, je souscris à vos propos, madame la garde des sceaux. Je rappelle que les notaires, mais aussi les huissiers de justice – ma collègue Marie-Christine Dalloz vient de me le souffler –, ont déjà créé des mécanismes de péréquation. Ceux-ci existent désormais depuis plusieurs années, puisque la loi date de 2015, et ce sont les études dont l’activité est la plus importante qui contribuent le plus.Vous avez beaucoup travaillé sur le sujet, madame Untermaier, et je comprends votre souhait d’amplifier le dispositif. Néanmoins, selon moi, il faut faire confiance aux professionnels. Ces professions présentent des particularités, notamment les notaires, dont le maillage territorial est très important. Je suis tout à fait favorable à une contribution volontaire obligatoire, comme le propose Mme la garde des sceaux.Nous voterons contre l’amendement no 952, car nous voulons, je le répète, faire confiance aux professionnels et travailler sur un dispositif qu’il leur reviendra de mettre en place.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous saluons les travaux de Mme Untermaier, mais nous soutenons, en l’espèce, la proposition de Mme la garde des sceaux, qui consiste à instaurer une contribution volontaire obligatoire. Nous pensons foncièrement que la réponse doit être écrite avec les professionnels sur le terrain. Il convient plutôt d’accompagner cette démarche.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Nous nous sommes effectivement interrogés sur la recevabilité de l’amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, madame Louwagie. Selon la jurisprudence – si j’ose dire – en la matière, une contribution ou une taxe alimentant un fonds à usage unique constitue, en réalité, une charge. Toutefois, en l’espèce, j’ai hésité à déclarer l’amendement irrecevable, car le fonds semblait avoir d’autres finalités ; il y avait peut-être un usage primaire et un usage secondaire, même si rien n’était moins sûr. Comme la rédaction faisait naître ce doute et que le doute profite à l’accusé (Sourires) – du moins, je l’espère –, il a été décidé de ne pas faire jouer l’article 40.Par ailleurs, madame Untermaier, le fonds n’a d’interprofessionnel que le nom ; à en juger par la composition de son conseil d’administration, il est avant tout géré par l’État.
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 67.L’amendement no 953 de la commission, qui tend à le rétablir et fait l’objet d’un sous-amendement no 1196, est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il vise à supprimer l’alinéa qui dispose que, par dérogation, le montant de l’allocation aux adultes handicapés ne sera revalorisé que de 0,3 % le 1er avril 2020. Cela nous semble particulièrement inapproprié et surtout injuste à l’égard des personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’AAH. Selon nous, il convient d’appliquer la revalorisation normale, équivalente au taux d’inflation.
(Le sous-amendement no 1196, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 953, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 67 est ainsi rétabli.)
Article 68
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Ugo Bernalicis (FI). Il vise à étendre à toutes les énergies fossiles l’interdiction d’accorder la garantie de l’État à l’export. En principe, il devrait être mis fin aux subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France leur a encore consacré 11 milliards d’euros.
(L’amendement no 605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 954.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement d’une disposition supprimée par le Sénat.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 955.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du champ d’un rapport demandé au Gouvernement.
(L’amendement no 955, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 68, amendé, est adopté.)
Article 71 ter
(L’article 71 ter est adopté.)
Article 71 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 956.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 956, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 71 quinquies, amendé, est adopté.)
Articles 72 bis A à 72 bis
(Les articles 72 bis A, 72 bis B et 72 bis sont successivement adoptés.)
Article 72 quater A
M. le président (SOC). L’amendement no 957 de la commission, qui tend à supprimer l’article 72 quater A, est défendu.
(L’amendement no 957, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 72 quater A est supprimé.)
Article 72 quater
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 72 quater.L’amendement no 958 de la commission, qui tend à la rétablir, est défendu.
(L’amendement no 958, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage, est adopté ; en conséquence, l’article 72 quater est ainsi rétabli.)
Article 72 quinquies
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 959 et 313.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 959.
M. Joël Giraud (LAREM). Rétablissement du dispositif concernant CIGEO, le centre industriel de stockage géologique.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Bérangère Abba, pour soutenir l’amendement no 313.
Mme Bérangère Abba (LAREM). Élue d’un territoire concerné par le projet CIGEO, je souhaite apporter un éclairage sur cet amendement. Je demande moi aussi que l’application de la disposition très justement prévue par le Gouvernement soit reportée d’un an – ce qui pourrait sembler contre-intuitif. Il s’agit de garantir le fléchage des fonds liés à l’installation de CIGEO à Bure vers des projets de développement, et non, le cas échéant, vers une collectivité dont la situation financière est très dégradée, puisqu’elle est endettée au point d’avoir été placée dans le réseau d’alerte de la direction générale des finances publiques. Nous demandons une année de réflexion et de vigilance supplémentaire. Je précise que la mesure est à budget constant : il n’y aura pas 1 euro de plus ou de moins pour le territoire.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 959 et 313 sont adoptés.)
(L’article 72 quinquies, amendé, est adopté.)
Article 72 sexies A
(L’article 72 sexies A est adopté.)
Article 72 sexies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 72 sexies.L’amendement no 960 de la commission, qui tend à le rétablir et fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1206 et 1180, est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1206.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). En première lecture, nous avions combattu la création, au profit de la Société du Grand Paris, d’un prélèvement sur les DMTO – les droits de mutation à titre onéreux – perçus par les départements franciliens.Nous ne cherchons pas à revenir sur ce prélèvement. En revanche, nous aimerions qu’il finance exclusivement la Société du Grand Paris, et non les projets relevant du CPER – le contrat de plan État-région. Tel est l’objet du sous-amendement, qui prévoit donc une somme inférieure à celle proposée dans l’amendement.D’autre part, nous souhaiterions limiter l’application du dispositif aux années 2020 et 2021. Autrement dit, il y aurait une clause de revoyure en 2021, pour 2022.
M. le président (SOC). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir le sous-amendement no 1180.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à prévoir une clause de revoyure, en 2022, afin de garantir que l’affectation des fonds à la SGP – la Société du Grand Paris – soit conforme aux termes du rapport, c’est-à-dire pour maintenir la dette sous 35 milliards d’euros. Dans le cas où les prélèvements deviendraient supérieurs aux besoins, la clause s’appliquerait. L’intention est de faire suite au débat quelque peu complexe que nous avons eu en première lecture sur ce sujet.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable au no 1180 et défavorable au no 1206.
M. le président (SOC). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les deux sous-amendements ?
M. Gérald Darmanin. Je suis en formation auprès de Mme la garde des sceaux !Nous n’allons pas refaire le débat, puisque nous l’avons déjà eu en première lecture, mais la question est importante. Les DMTO participent à la poursuite des missions de la Société du Grand Paris et la soutiennent dans ses difficultés financières.Madame Pires Beaune, si nous n’affections pas une partie des recettes aux contrats de plan État-région, ce qui serait le cas si votre sous-amendement était adopté, les aménagements des RER B et D seraient affectés et ne bénéficieraient pas des moyens prévus, non plus que la ligne 10 du tramway reliant Antony à Clamart, que le T Zen 3 entre Paris et Pavillons-sous-Bois, que le prolongement du T1 vers l’ouest jusqu’à Colombes et que le T Zen 2 de Melun à Lieusaint.Je pense que l’Assemblée serait inspirée de voter le sous-amendement de M. Saint-Martin, qui prévoit une clause de revoyure intelligente, à nos yeux, pour compléter l’amendement de la commission.L’avis est donc favorable sur l’amendement no 960, modifié par le sous-amendement no 1180 de M. Saint-Martin, et défavorable sur le sous-amendement no 1206 de Mme Pires Beaune.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). En première lecture, nous fûmes plusieurs à nous insurger contre cet article instaurant une ponction importante des droits de mutation à titre onéreux sur les départements franciliens et la ville de Paris, en vue de financer la Société du Grand Paris exclusivement ou très majoritairement. Or ce programme s’apparente selon moi à un puits sans fonds.J’ai bien écouté M. Saint-Martin, qui propose l’élaboration d’un rapport et une clause de revoyure, mais cela revient à faire les choses à l’envers. Nous aurions préféré qu’un rapport dresse un état des lieux très précis des besoins de financement de la Société du Grand Paris, préalablement à tout prélèvement supplémentaire sur les DMTO franciliens.Encore une fois, nous ne comprenons pas ce qui justifie d’instaurer encore une taxation sur les départements franciliens et la ville de Paris, après la création, notamment, de la surtaxe de 20 % sur les bureaux de la circonscription premium.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (MODEM). Les nouvelles lectures qui interviennent au cours de la navette parlementaire s’avèrent parfois utiles pour éclairer le débat et progresser. C’est le cas de la discussion concernant la DMTO, puisque certains d’entre nous, en première lecture, étaient opposés à l’article 72 sexies et soutenions sa suppression telle qu’elle a été votée par le Sénat.Il se trouve que nous avons rencontré hier, avec nos collègues franciliens, le secrétaire d’État chargé des transports et le préfet de la région d’Île-de-France. Ils nous ont éclairés sur plusieurs éléments, en particulier le sujet de la concertation : celle-ci n’a pas eu lieu en 2019 mais elle sera assurée ligne par ligne en 2020 – il s’agit d’une progression notable, pour laquelle nous remercions le préfet.Nous remercions également M. Saint-Martin, dont le sous-amendement apporte une précision importante et permet une avancée. Nous sommes donc favorables à son adoption.
M. le président (SOC). La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si je n’ai pas été clair, peut-être à cause de la fatigue, je présente mes excuses à Mme Le Grip. Le sous-amendement ne prévoit pas un rapport ; il vise à appliquer directement la clause de revoyure en 2022, afin de faire respecter le maintien de la Société du Grand Paris à un niveau d’endettement inférieur à 35 milliards d’euros, selon les termes du PLF pour 2019. Il s’agit de « caper » les prélèvements afin qu’ils ne soient pas trop importants : le sous-amendement est donc rédigé au bénéfice des départements franciliens ; je pense vraiment qu’il va dans le sens que vous défendez.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme Constance Le Grip (LR). Je voudrais seulement une précision, peut-être vaine à l’heure qu’il est. Notre collègue Isabelle Florennes a fait état d’une rencontre entre les députés franciliens, le secrétaire d’État chargé des transports et le préfet de région ; députée des Hauts-de-Seine, département situé en Île-de-France, je n’ai pourtant eu connaissance ni du format de cette rencontre ni des engagements ou promesses qui ont pu y être formulés. Je m’étonne donc de l’opacité qui couvre la circulation des informations, à moins qu’il ne s’agisse de circuits privilégiés qui ne concerneraient pas l’ensemble des membres de la représentation nationale…
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je maintiens mon sous-amendement.Néanmoins il n’est pas du tout dans mon intention, monsieur le ministre, de dénoncer les actions inscrites au CPER ni de supprimer quelque mesure que ce soit. Simplement, j’affirme que la ponction que vous réalisez sur les DMTO des départements revient à les forcer à financer des transports, ce qui ne relève pas de leurs compétences. L’amendement visait donc à limiter les effets de cette ponction en faveur de la Société du Grand Paris, non pour les actions inscrites au CPER.Concernant la clause de revoyure de M. Saint-Martin, elle est la bienvenue.
(Le sous-amendement no 1206 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1180 est adopté.)
(L’amendement no 960 , sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 72 sexies est ainsi rétabli.)
Article 73 AA
M. le président (SOC). L’amendement no 961 de la commission, qui vise à supprimer l’article 73 AA, est défendu.
(L’amendement no 961, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 73 AA est supprimé.)
Article 73 A
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 73 A.L’amendement no 962 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
(L’amendement no 962 est adopté ; en conséquence, l’article 73 A est ainsi rétabli.)
Article 73 C
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 73 C.L’amendement no 963 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 963, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 73 C est ainsi rétabli.)
Article 73 D
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 73 D.L’amendement no 964 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 964, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 73 D est ainsi rétabli.)
Article 75
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 75.L’amendement no 965 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 965, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 75 est ainsi rétabli.)
Article 75 bis A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 966.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à apporter des corrections rédactionnelles au dispositif adopté par le Sénat.
(L’amendement no 966, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 75 bis A est ainsi rédigé.)
Article 76 bis A
M. le président (SOC). L’amendement no 967 de la commission, qui vise à supprimer l’article 76 bis A, est défendu.
(L’amendement no 967, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 76 bis A est supprimé.)
Article 76 ter
M. le président (SOC). L’amendement no 1227 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1227, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 76 ter, amendé, est adopté.)
Article 76 sexies
(L’article 76 sexies est adopté.)
Article 76 septies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 75.Les amendements identiques nos 968 de la commission et 643 de Mme Michèle Victory, qui tendent à le rétablir, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 968 et 643, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 76 septies est ainsi rétabli.)
Article 76 nonies A
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 969, 173 et 1013, qui tendent à supprimer l’article 76 nonies A.L’amendement no 969 de la commission est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 173.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à supprimer un article, adopté par le Sénat, visant à passer de un à trois jours le délai de carence pour les agents de la fonction publique. Je vous invite à lire, à ce propos, l’article paru cette semaine dans Les Échos : il évoque l’augmentation de la durée des arrêts de travail dans la fonction publique.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1013.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise effectivement à annuler le passage de un à trois jours de carence pour les agents de la fonction publique, adopté par le Sénat.
M. Gérald Darmanin. Finalement, vous êtes favorable à un jour de carence !
(Les amendements identiques nos 969, 173 et 1013, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 76 nonies A est supprimé.)
Article 76 nonies B
(L’article 76 nonies B est adopté.)
Article 76 nonies C
M. le président (SOC). L’amendement no 1178 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 1178, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 76 nonies C est ainsi rédigé.)
Article 76 nonies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 76 nonies.L’amendement no 970 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 970, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 76 nonies est ainsi rétabli.)
Article 76 decies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 76 decies.L’amendement no 971 de la commission, qui vise à le rétablir, est défendu.
(L’amendement no 971, accepté par le Gouvernement, est adopté , et l’article 76 decies est ainsi rétabli.)
Article 76 terdecies
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 76 terdecies.Je suis saisi de trois amendements, nos 972, 1034 et 1102, pouvant être soumis à une discussion commune, qui visent à le rétablir. Les amendements nos 972 et 1034 sont identiques. L’amendement no 972 fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1209 et 1208.L’amendement no 972 de la commission est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1034.
M. Philippe Gosselin (LR). Il concerne l’aide juridictionnelle. Il y a quelques mois, avec Naïma Moutchou, nous avons commis un rapport sur le sujet, qui fut plutôt bien accueilli. L’objectif est désormais d’en transcrire rapidement les préconisations dans la loi, et la loi de finances constitue un vecteur possible.Néanmoins, il semblerait que la concertation ne se soit peut-être pas déroulée comme elle l’aurait dû. Le Conseil national de l’aide juridique et les barreaux ont émis des avis très réservés sur quelques points. Après avoir échangé sur ces difficultés, nous avons progressé.Deux questions demeurent cependant : la formulation de l’exclusion de certaines personnes du dispositif d’aide juridictionnelle – ce n’est pas si anecdotique qu’il y paraît – et surtout la définition des ressorts des bureaux d’aide juridictionnelle, ce qui concerne également mes deux sous-amendements. S’il est possible d’élargir leur ressort autour des cours d’appel en matière civile, cela s’avère plus difficile en matière pénale. Sur ce point, il faudrait que nous poursuivions la concertation ou que la garde des sceaux nous apporte des éléments.Peut-être y reviendrai-je un peu plus en détail lors de la présentation de l’amendement no 1102.
M. le président (SOC). Je précise d’abord que vos sous-amendements nos 1209 et 1208 sont défendus.Vous avez maintenant la parole pour soutenir votre amendement no 1102, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). L’amendement no 1102 complète le no 1034. Avec Naïma Moutchou, nous avons souhaité mettre en musique les éléments du rapport de façon opérationnelle et rapide, et, pour ce faire, je répète que la loi de finances est un bon vecteur. Après réflexion et compte tenu des échanges que nous avons pu avoir, Mme Moutchou et moi-même, ou de ceux que j’ai eus de mon côté, avec les avocats et les barreaux, un point fait réellement débat, même si certains autres peuvent également sembler délicats : le ressort des BAJ – les bureaux d’aide juridictionnelle. Sur ce point essentiel, la concertation doit continuer sans blocage. Les relations entre la chancellerie et les avocats étant un peu compliquées en ce moment, il n’est pas nécessaire de jeter de l’huile sur le feu. Telle est la principale différence entre les amendements nos 1034 et 1102 : ce dernier prend en compte le ressort des BAJ.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1102 et sur les deux sous-amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Elle est défavorable aux sous-amendements nos 1209 et 1208. Elle est favorable à l’amendement no 1034, identique à l’amendement no 972 de la commission des finances. Elle est défavorable à l’amendement no 1102.Je remercie toutefois M. Gosselin de m’avoir appris ce qu’est un justiciable quérulent : je saurai désormais que le mot ne désigne pas une maladie honteuse ; c’est un qualificatif juridique. (Sourires.)
Mme Nicole Belloubet. Comme M. le rapporteur, je suis favorable aux amendements identiques nos 972 et 1034, et défavorable aux sous-amendements nos 1209 et 1208 ainsi qu’à l’amendement no 1102 de M. Gosselin.Il n’en demeure pas moins, monsieur Gosselin, que je vous remercie du travail que vous avez effectué avec Mme Moutchou à propos de l’aide juridictionnelle. Nous avons beaucoup collaboré avec vous pour arriver à cet amendement.Cependant, la question du ressort des BAJ doit être envisagée avec souplesse. Tout dépend de la taille des juridictions et de leur organisation. Je rappelle que nous allons vers un traitement dématérialisé de l’aide juridictionnelle, ce qui ne signifie pas qu’il n’y aura pas d’accueil physique, car il y en a dans tous les services d’accueil du justiciable, c’est-à-dire dans tous les tribunaux. Mais, s’il doit partout y avoir un accueil, le traitement du dossier dans les BAJ peut se faire ici et là de manière différente. C’est pourquoi je ne suis pas favorable à votre amendement no 1102 et à vos sous-amendements.
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin.