« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 décembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 27
(Les amendements nos 91, 156, 211 et 254, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 290.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à rétablir le 17o de l’alinéa 23 afin que les chambres d’agriculture conservent l’une de leurs recettes fiscales. En effet, il est prévu de diminuer ces dernières de 15 %, ce qui représente un manque à gagner de 45 millions d’euros par an.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, pour soutenir l’amendement no 366 rectifié.
Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements nos 366 rectifié, 376, 364 et 375.Ces quatre amendements font suite à mon rapport sur l’industrie du futur et la rénovation des centres techniques industriels, les CTI, et des comités professionnels de développement économique, les CPDE. Ils concernent quatre filières différentes : le comité de développement et de promotion de l’habillement dit « DEFI » pour la mode, le comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois – CODIFAB –, le centre technique du papier – CTP – ainsi que le comité Francéclat, bien connu dans le domaine de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et des arts de la table.Ces amendements visent à déplafonner la taxe fiscale affectée à ces structures, car il a été établi que ces dernières, extrêmement bien implantées dans nos territoires, permettent une meilleure promotion des filières, notamment à l’international, la promotion du progrès technique, la préservation de la qualité de notre industrie et des savoir-faire, mais aussi la diffusion de l’innovation, dans le cadre d’actions collectives qui bénéficient le plus souvent à nos PME alors qu’elles sont principalement financées par les taxes versées par les grands groupes. Ainsi, ces outils me semblent ainsi extrêmement vertueux.À chaque fois, nous avons demandé à ces structures, assez anciennes, d’élaborer un contrat d’objectifs et de performance – COP – afin de se réformer. Trois des quatre structures que j’ai mentionnées – le DEFI, le CODIFAB et le comité Francéclat – ont mené à terme ce processus et adopté de tels contrats. Je retirerai l’amendement no 364 relatif au CTP, qui n’a malheureusement pas fait les choses à temps – j’espère qu’il s’inscrira dans cette démarche pour 2021.
M. le président (SOC). Ma chère collègue, tout le monde se réjouit de cette présentation groupée de ces quatre amendements. Cependant, pour la bonne organisation de nos travaux, je respecterai l’ordre d’appel des amendements initialement prévu.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 366 rectifié ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable, puisqu’un COP a été signé.
(L’amendement no 366 rectifié, accepté par le Gouvernement et modifié par la suppression du gage , est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 376 et 411.L’amendement no 376 vient d’être défendu par Mme Cattelot.La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 411.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Cet amendement de M. Roseren vise à déplafonner la taxe fiscale affectée au CODIFAB, qui a avancé dans la définition de son COP avec le Gouvernement – je rappelle que c’est la condition pour bénéficier du déplafonnement.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable, le COP ayant été signé.
(Les amendements identiques nos 376 et 411, acceptés par le Gouvernement et modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 382, 364, 385, 375 et 391, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 364 et 385 sont identiques, de même que les amendements nos 375 et 391.La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 382.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Dans la lignée des amendements précédents, il vise à déplafonner les taxes affectées aux CTI et CPDE qui ont avancé dans la définition de leur COP. L’amendement no 382 vise spécifiquement le CTP et le comité Francéclat. Les amendements nos 385 et 391 ont les mêmes objectifs, le premier visant uniquement le CTP et le second uniquement le comité Francéclat.
M. le président (SOC). Mme Cattelot a annoncé tout à l’heure qu’elle retirait l’amendement no 364.Retirez-vous aussi l’amendement no 385, madame Gregoire ?
M. le président (SOC). Mme Gregoire a défendu tout à l’heure l’amendement no 391.Madame la rapporteure ?
M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le président, je prends acte du qualificatif féminin dont vous m’avez affublé. Après tout, l’homme est une femme comme les autres ! C’est un très bon film… (Sourires.)Je donne un avis favorable aux amendements identiques nos 375 et 391, car un COP a été signé par Francéclat.
M. le président (SOC). Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous nous redonner l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Joël Giraud (LAREM). Favorable aux amendements identiques no 375 et 391. Demande de retrait ou avis défavorable à l’amendement no 382, qui est plus large, car l’ensemble des CTI concernés n’ont pas signé de COP.
(L’amendement no 1103, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 872.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir une disposition votée en première lecture par l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 872, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 873.
M. Joël Giraud (LAREM). Comme pour l’amendement précédent, nous demandons le rétablissement du texte voté par l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 873, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi d’un amendement no 874 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1157.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à revenir au texte de l’Assemblée nationale. Le sous-amendement tend, lui, à supprimer le gage inséré par le Sénat.
M. le président (SOC). Le sous-amendement no 1157 est donc défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un problème un peu compliqué. L’alinéa 63 de cet article 27 prévoit l’indexation de la TAT – taxe d’aménagement du territoire –, prélevée sur les péages autoroutiers, sur l’inflation. Or le Gouvernement a signé des contrats de concession dont l’article 32 stipule qu’« en cas de modification, de création ou de suppression, après l’entrée en vigueur du [présent] avenant, d’impôt, de taxe ou de redevance, y compris non fiscale, spécifiques aux sociétés concessionnaires d’autoroutes, les parties se rapprocheront, à la demande de l’une ou de l’autre, pour examiner si cette modification, création ou suppression est de nature à dégrader ou améliorer l’équilibre économique et financier de la concession, tel qu’il existait préalablement à la création, modification ou suppression dudit impôt, taxe ou redevance. Dans l’affirmative, les parties arrêtent, dans les meilleurs délais, les mesures de compensation, notamment tarifaires, à prendre en vue d’assurer, dans le respect du service public, des conditions économiques et financières ni détériorées ni améliorées ». Cela signifie donc que la mesure prévue à l’alinéa 63 risque de majorer encore les tarifs des péages. C’est pour cette raison que je propose de supprimer cette disposition, qui n’atteint pas son objectif, à moins que vous n’ayez une autre interprétation, monsieur le ministre, ou madame la garde des sceaux si cela vous intéresse : il s’agit d’un problème juridique très simple.
M. Joël Giraud (LAREM). Le ministère de l’action et des comptes publics nous a transmis des éléments rassurants. Selon le Conseil d’État, l’indexation ne modifie pas l’équilibre général des contrats. En ce qui me concerne, je ne vois donc pas de nécessité de fournir une compensation aux concessionnaires. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. J’aurai le même avis. Nous avons déjà eu ce débat pour partie en première lecture. Nous l’avons également eu au Sénat et j’en dirai à nouveau un mot, car il s’agit d’un amendement important. Soyons clairs, monsieur le député : l’indexation de la TAT n’est pas la même chose que l’augmentation de la TAT. Il s’agit d’une subtilité importante, car l’indexation ne casse pas l’équilibre des contrats signés par l’État avec les sociétés d’autoroutes. Nous ne pensons donc pas que votre analyse corresponde aux règles de droit : c’est ce qu’estiment le Conseil d’État ainsi que les directions des affaires juridiques de Bercy et du ministère des transports. Aussi nous maintenons évidemment cette taxe d’aménagement du territoire, avec cette indexation qui n’existait pas au moment où, en 2006, l’État a signé les contrats avec les sociétés d’autoroutes, et nous demandons à l’Assemblée de ne pas adopter votre amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur général pour cette information relative à l’interprétation du Conseil d’État, dont nous ne disposions pas. Mais un léger problème demeure : l’indexation ne sera pas appliquée pour une seule année, mais de manière permanente. S’il n’y a pas de répercussion sur les tarifs des péages, un déséquilibre finira donc bien par survenir, posant ainsi un problème économique. Pourriez-vous nous communiquer la teneur des discussions que vous avez eues, ainsi que le ministère des transports, avec les sociétés concessionnaires s’agissant de l’application de l’article 32 des contrats de concession ? Ces sociétés partagent-elles l’analyse du Conseil d’État, qui n’est qu’un avis et ne les empêche pas de déposer un recours ? Vous êtes-vous rapprochés des concessionnaires ? Sont-ils d’accord pour ne pas déposer de recours ?
M. Gérald Darmanin. Les sociétés d’autoroutes ont évidemment été prévenues et consultées, notamment par le secrétaire d’État aux transports, et j’ai moi-même reçu une partie des grands dirigeants ou actionnaires de ces sociétés. Ces dernières ne partagent pas tout à fait notre constat, mais nous sommes sûrs de notre fait.Je rappellerai d’ailleurs, monsieur le député, que s’il n’y a pas eu d’indexation de la TAT depuis 2006, ce qui était une erreur de la part de l’État, en rappelant que l’indexation n’est pas une augmentation de la taxe, qu’elle ne sera pas répercutée sur le consommateur – qu’il s’agisse du poids lourd ou de la voiture individuelle – et n’engendrera pas même de déséquilibre sur les contrats, les tarifs des sociétés d’autoroutes augmentent pourtant chaque année. Cette augmentation n’est donc pas due à l’indexation de la TAT : le contrat prévoit l’indexation du tarif sur l’inflation pour les usagers de la route.Vous constaterez donc, monsieur le député, que les intérêts de l’État sont bien préservés avec cette indexation de la TAT, qui aurait dû avoir lieu dès l’origine, et qui, encore une fois, ne bouscule pas l’équilibre général des contrats.
(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 875 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 875, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1219 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 1219, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 27, amendé, est adopté.)
Article 27 bis A
(L’article 27 bis A est adopté.)
Article 27 bis B
M. le président (SOC). L’amendement no 876 de la commission est un amendement de coordination.
(L’amendement no 876, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 27 bis B, amendé, est adopté.)
Article 27 bis
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 27 bis.Sur l’amendement no 174, tendant à le rétablir, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement avait été adopté très largement en première lecture à l’Assemblée nationale, avant d’être supprimé par le Sénat. Le groupe Socialistes et apparentés le redépose donc évidemment, considérant que ce qui a été validé une fois peut légitimement l’être à nouveau.Il concerne la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, laquelle a instauré le fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, qui existe depuis deux ans et qui ne fait toujours pas l’objet d’une contribution. Dans la mesure où notre ferme volonté est de concrétiser la loi que nous votons – j’estime que les députés sont légitimes pour veiller à la concrétisation de la loi par les dispositifs qu’ils ont adoptés – nous déposons donc cet amendement visant à créer une contribution des professions juridiques réglementées à ce fonds. Pourquoi ? Car ces professions juridiques réglementées sont encadrées par des tarifs qui, selon le lieu d’installation ou les prestations fournies, sont plus ou moins favorables et peuvent contribuer aux difficultés financières des offices.Notre préoccupation est de conserver un maillage territorial satisfaisant, notamment par les notaires, principaux intéressés de ce dispositif. Il ne s’agit pas d’une révolution, mais d’accompagner un effort déjà engagé par certaines professions et de maximiser ce dispositif de manière à ce que ces professions juridiques réglementées, qui disposent de tarifs moins favorables en zone rurale, puissent continuer leur activité, tout à fait essentielle pour nos territoires – cela intéressera les députés, soucieux, comme ils l’ont été pour les déserts médicaux, d’éviter la constitution de déserts juridiques.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un sujet dont nous avons débattu en commission, mais à l’article 65, c’est-à-dire en deuxième partie du projet de loi de finances. Votre amendement est ici placé en première partie, ce qui donne à ses dispositions un effet rétroactif. Je vous demande donc de retirer cet amendement placé à un mauvais endroit pour que nous puissions avoir cette discussion lors de l’examen de l’amendement après l’article 65, qui a en plus l’avantage d’affecter la contribution au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice. Dans le cas contraire, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Nicole Belloubet. J’opterai pour la même position que celle de M. le rapporteur général, mais avec des arguments différents, sachant que les éléments que j’évoquerai devant vous pourront aussi être discutés lors de l’examen de l’article 65.Je voudrais dire, madame Untermaier, que le Gouvernement est évidemment favorable aux objectifs que vous poursuivez en souhaitant le rétablissement de la contribution à l’accès au droit et à la justice. Vous l’avez dit clairement, cette taxe frapperait à la fois les huissiers de justice, les notaires, les greffiers des tribunaux de commerce et les AJMJ – administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires – afin de répondre aux dispositions prévues à l’article 50 de la loi du 6 août 2015 – la loi Macron – dont l’objectif est d’assurer le maillage territorial des professions juridiques pour, ce faisant, favoriser l’accès au droit de nos concitoyens.Il me semble cependant que cette taxe, telle que vous l’envisagez, pose deux difficultés que j’exposerai brièvement. La première est de nature constitutionnelle. La question du maillage territorial concerne essentiellement deux professions, les notaires et les huissiers, mais pas véritablement les autres, qu’il s’agisse des greffiers des tribunaux de commerce ou des AJMJ. Nous pouvons donc nous demander si cette taxe est bien conforme au principe d’égalité. La seconde difficulté est liée à l’établissement d’une taxe uniforme pour l’ensemble de ces professions, ce qui me paraît en définitive assez peu adapté et difficile à calibrer. Un autre amendement prévoit d’ailleurs un taux différent, aussi la taxe ainsi conçue ne me paraît pas nécessairement adaptée.C’est pourquoi le Gouvernement formule une autre proposition qui est d’instaurer des contributions volontaires obligatoires adaptées à chaque profession. Ces contributions viendraient, vous l’avez dit vous-même, madame la députée, consolider les dispositifs déjà créés par les notaires et, plus récemment, par les huissiers, et permettraient une forme de péréquation qui donnerait satisfaction à l’objectif que vous souhaitez atteindre, c’est-à-dire l’implantation de ces professions sur l’ensemble du territoire, y compris en milieu rural.Ces contributions volontaires obligatoires seraient contrôlées par l’État, avec une approbation de la chancellerie. Les professions devraient déposer un rapport sur la consolidation du maillage territorial, qui pourrait être effectué sous le contrôle du Parlement. Et ces contributions pourraient même financer ce qui est également prévu par la loi Macron, c’est-à-dire des opérations interprofessionnelles comme des implantations communes de notaires et huissiers en milieu rural. Je souhaite que nous introduisions cette contribution volontaire obligatoire dans un prochain véhicule législatif, avant l’été. Cela pourrait être fait, sans que j’en aie l’absolue certitude, avec le véhicule législatif relatif au parquet européen. Nous atteindrions ainsi de manière plus efficace l’objectif de maintenir le maillage territorial. C’est la raison pour laquelle, madame la députée, je vous demanderai de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). Je vous remercie de vos explications, madame la garde des sceaux.Mon attitude sera constructive, mais je souhaite aussi que la volonté du législateur soit appliquée. Votre proposition est intéressante. Toutefois, elle soulève une difficulté : elle sera à la main du Gouvernement, non du législateur, alors que la disposition jugée inconstitutionnelle était d’origine parlementaire – elle était d’ailleurs issue d’un amendement qu’il m’avait été demandé de présenter.Nous considérons que nous devons utiliser le véhicule de la loi de finances pour créer cette contribution, car c’est précisément ce que nous a demandé le Conseil constitutionnel. Vous nous annoncez un autre véhicule législatif, et je vous en remercie, mais je pense que cela ne sera pas conforme à l’obligation qui nous est faite. Il faut absolument vérifier ce point.J’en viens à la difficulté de nature constitutionnelle que vous avez évoquée. Les professions juridiques concernées par la question du maillage sont effectivement les notaires et les huissiers de justice, mais rien ne dit que les autres professions soumises à des tarifs réglementés ne rencontreront pas, à un moment donné, des difficultés analogues à celles que peuvent connaître les notaires dans certains territoires ruraux abandonnés, lorsqu’ils sont tenus d’instruire des dossiers de succession ou d’établir des actes qui ne leur rapportent pas grand-chose.
M. le président (SOC). Je vous prie de conclure, ma chère collègue…
Mme Cécile Untermaier (SOC). J’achève mon propos, monsieur le président. Il était important que j’intervienne, puisque Mme la garde des sceaux a pris la peine de venir ce soir, ce dont je la remercie.
M. le président (SOC). La règle doit être la même pour tout le monde…
Mme Cécile Untermaier (SOC). …après ces explications fournies, qui vaudront aussi pour l’amendement mentionné par M. le rapporteur général.
(L’amendement no 174 est retiré et l’article 27 bis demeure supprimé. )
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra