Mme Barbara Pompili (LAREM). …en leur supprimant un certain nombre d’aides fiscales, je trouve curieux que, sous prétexte de soutenir les agriculteurs, on augmente une aide qui nuit à l’environnement. Il y a d’autres moyens d’appuyer la transition écologique des agriculteurs que d’aller à l’encontre de l’écologie.
M. Didier Le Gac (LAREM). Pour ma part, je souscris aux avis défavorables de la commission et du Gouvernement. Ainsi que l’a rappelé M. le ministre, adopter cet amendement favoriserait les importations de Hollande, d’Espagne, du Maroc, dont le coût carbone est beaucoup plus élevé. En outre, l’exposé de ses motifs présente les serristes et les maraîchers comme mettant à mal les « objectifs de verdissement du budget et d’une politique fiscale environnementale et rationnelle ». Rien que ça !
M. Didier Le Gac (LAREM). Chez moi, en tout cas, serristes et maraîchers sont engagés depuis longtemps dans la transition énergétique : 15 à 20 % de leurs besoins de chaleur sont déjà couverts par les énergies renouvelables.
M. Didier Le Gac (LAREM). Il existe des projets en matière de biomasse, d’énergie solaire, photovoltaïque, thermique, de méthanisation. Si nous adoptions cet amendement, ce sont ces efforts en direction des énergies renouvelables qui recevront un coup d’arrêt, au profit, encore une fois, des produits importés de pays qui ne s’embarrassent pas de ces considérations.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il me semble que nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises dans l’hémicycle. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés et moi-même souhaitons exprimer notre soutien à Mmes Tuffnell et Pompili. Elles ont insisté sur un point important : ce projet de loi vise à réduire les exonérations ou les aides défavorables à l’environnement. Or, en l’occurrence, il aboutit non pas même au maintien, mais à l’augmentation de l’une de ces aides. C’est totalement incohérent par rapport à notre ligne directrice en matière de transition énergétique et écologique. Nous voterons donc en faveur de cet amendement.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). L’idée n’est pas de revenir sur le remboursement partiel de la TICGN aux agriculteurs, déjà en vigueur, mais de ne pas créer une nouvelle aide d’autant plus coûteuse qu’elle serait déplafonnée, et de surcroît contraire à nos objectifs concernant l’environnement et le climat.
(L’amendement no 590 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 848 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est retiré, monsieur le président.
(L’amendement no 848 est retiré.)
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Article 17 bis
(L’article 17 bis est adopté.)
Article 18
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 358, qui tend à supprimer l’article 18.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La loi de finances pour 2019 avait instauré un barème de malus automobile ; le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de le durcir. Monsieur le ministre, va-t-on l’augmenter chaque année ? Cette recette servira-t-elle de variable d’ajustement pour boucler les budgets, ce à quoi elle ne suffira d’ailleurs pas ?Alors que la filière automobile est en quête d’innovation technologique, vous allez décourager l’achat de nouveaux modèles : les propriétaires préféreront garder leurs vieux véhicules, plus polluants. Si c’est cela que vous voulez, il doit s’agir d’un « en même temps » que je ne comprends pas. Je propose donc de supprimer l’article 18.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Au fond, la situation est assez étonnante : les malus vont être multipliés par six ou sept pour des véhicules qui sont parfois d’entrée de gamme ou de milieu de gamme. Le ministre de l’économie et des finances évoquait hier d’énormes Porsche ou Maserati, au reste probablement diabolisées, pour nous dire que c’était terrible, qu’il fallait aller beaucoup plus loin, lutter contre ces grosses voitures. Mais il s’agit ici de petites voitures, des voitures de tout un chacun.Le malus va passer de 35 euros à 210 euros pour les véhicules émettant 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre, de 90 euros à 650 euros pour les véhicules émettant 128 grammes, et ainsi de suite. C’est considérable : 60 % du parc automobile français est concerné. De plus, la recette ne finance pas nécessairement la rénovation ou l’amélioration énergétiques ; une bonne partie va à la prime à la conversion des véhicules.Par ailleurs, entre la première et la deuxième lecture, vous en rajoutez encore !
M. Éric Woerth (LR). Vous faites en sorte que les véhicules qui émettent plus de 170 ou 172 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre soient tout d’un coup soumis à un maximum de malus de 20 000 euros. On se demande pourquoi, entre les deux lectures, vous augmentez ainsi les montants des malus, alors que les bonus sont très restreints. Il y a là une forme d’hystérie.Les malus sont évidemment nécessaires, mais il faudrait que les choses soient organisées de manière un peu plus raisonnable, que les Français aient encore un peu le droit d’acheter des voitures d’entrée ou de milieu de gamme, que ceux qui achètent des voitures de luxe ne soient pas accablés de taxes incroyables. La première lecture, ça allait ; la deuxième, ça ne va plus. Où allez-vous vous arrêter ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 291.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le barème du bonus-malus automobile est établi d’après la quantité de dioxyde de carbone émise par les véhicules ; mais le dioxyde de carbone n’est pas le seul gaz polluant. Il me semble donc plus opportun de prendre en compte le taux global d’émission de ces gaz. C’est pourquoi je vous propose une nouvelle rédaction de l’article 1011 bis du code général des impôts.
(L’amendement no 291, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 849.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à rétablir l’article 18 dans le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 849, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 715 de M. Joël Giraud est un amendement de coordination.
(L’amendement no 715, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 362.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement de Marie-Christine Dalloz se situe dans le droit fil de l’argumentaire qu’elle a développé pour son précédent amendement, le no 358.La règle concernant les malus est en train de changer ; pour un concessionnaire, il est impossible de dire à ses clients ou à ses clients potentiels quel malus s’appliquera aux véhicules qu’ils commandent aujourd’hui et qui seront livrés après le 28 février 2020. Il en résulte une diminution des ventes ; or nous savons tous que l’industrie automobile, face aux changements, a besoin de garder la tête hors de l’eau en attendant de pouvoir recourir à des technologies qui n’arriveront pas sur le marché avant plusieurs années.Il est donc difficile de comprendre comment cette posture, cette modification abrupte à la fois du mode de calcul et de la fiscalisation des émissions de dioxyde de carbone, peut être défendue dans le cadre du projet de loi de finances.
(L’amendement no 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 850.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un retour au texte de l’Assemblée nationale.
(L’amendement no 850, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 544, 1, 12, 25, 44, 83, 122, 390, 723 et 728 tombent.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1001 de M. Jean-Paul Dufrègne est défendu.
(L’amendement no 1001, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1090 de Mme Émilie Cariou est défendu.
(L’amendement no 1090, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 345.
Mme Sylvia Pinel (LT). J’avais déjà présenté en première lecture cet amendement de bon sens, visant à permettre aux régions de moduler la taxe sur les cartes grises en fonction de la puissance des véhicules.L’objectif de cette mesure est triple. Tout d’abord, elle favoriserait le pouvoir d’achat, grâce à la baisse de la taxe sur l’immatriculation des petites cylindrées, privilégiées par les ménages modestes. Elle répondrait également à l’enjeu environnemental, en sensibilisant nos concitoyens aux émissions de dioxyde de carbone proportionnelles à la consommation de leur véhicule.Enfin, dans la logique de nos demandes de libertés et de responsabilités locales, elle serait en faveur de l’autonomie fiscale des régions : la taxe sur les cartes grises est en effet la seule dont les conseils régionaux fixent le montant et perçoivent le produit. Ce dispositif ne mettrait pas en péril les ressources des régions, puisqu’il appartiendrait à chacune d’élaborer une grille aboutissant à maintenir le niveau de ses recettes.
M. le président (SOC). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 209.
M. Julien Dive (LR). J’en profite pour revenir à l’amendement de Mme Pinel, qui ne me semble pas satisfait. Il aurait été intéressant, en effet, de renforcer l’autonomie des régions en leur accordant le pouvoir de moduler les tarifs de la taxe sur la carte grise, ce qui aurait facilité la vie de petits entrepreneurs. Citons l’entreprise SECMA, constructeur automobile des Hauts-de-France dirigé par M. Daniel Renard, que M. le ministre doit bien connaître puisque son usine est installée à Aniche. M. Renard m’expliquait dernièrement qu’en l’état, le projet de loi de finances pourrait augmenter le coût des cartes grises d’un tiers, voire du double, ce qui mettrait son activité en péril.Venons-en à mon amendement, que j’avais déjà présenté en première lecture. Il vise à élargir au niveau national l’exonération de la taxe régionale sur les délivrances de certificat pour l’ensemble des véhicules comprenant une source d’énergie dite propre, comme l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85.Ce dispositif est en vigueur dans les Hauts-de-France depuis la rentrée dernière et nous souhaiterions démocratiser au niveau national cette initiative intelligente.
(L’amendement no 209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 716.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture en y apportant des précisions techniques.
(L’amendement no 716, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 488, 359, 215 et 1142, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 488.
Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement tend à maintenir en 2020 le barème actuel du malus, sans prélèvement supplémentaire, en neutralisant les effets liés au changement des paramètres de l’homologation en cours d’année.Le président Éric Woerth l’a rappelé : les hausses prévues par le Gouvernement sont importantes et pourraient conduire à multiplier les tarifs par cinq, voire sept. Ainsi, le malus pour un véhicule du type Peugeot 308 ou Citroën Berlingo passerait de 35 euros à 210 euros.
M. le président (SOC). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 359.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement de Mme Dalloz met en évidence les trois hausses successives que vous faites supporter aux acquéreurs de voitures. Le malus a augmenté une première fois en 2019, puis une deuxième en 2020, selon un mode de calcul qui s’applique encore aujourd’hui. Vous prévoyez à présent de franchir un troisième palier, avec un nouveau mode de calcul. Or, vous prenez cette décision dans un contexte où il est évident que posséder une voiture n’est pas un privilège, mais un pis-aller lorsque les transports en commun sont bloqués et qu’il faut se déplacer.Il est incompréhensible de priver les Français de la possibilité d’acquérir un véhicule, même grand public. C’est pourtant ce à quoi conduit l’envolée exorbitante du barème des malus. D’un point de vue politique, vous auriez tout intérêt à laisser de côté les considérations écologiques, techniques ou administratives, difficiles à comprendre, et profiter de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour revenir sur cette décision.
M. le président (SOC). L’amendement no 215 de M. Dominique Potier est défendu.L’amendement no 1142 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 1142 et défavorable aux trois autres.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Marie Sermier (LR). Il y a en ce domaine une vraie rupture de confiance entre le Gouvernement et les Français. Nous avons voté un texte qui signe la fin du moteur thermique à l’horizon 2040. Des travaux de recherche sont menés pour développer les véhicules électriques ou à hydrogène. Cette évolution impose de s’adapter, d’investir. Les véhicules électriques coûtent cher, les véhicules à hydrogène très cher. Les collectivités doivent également investir pour s’adapter à ces transformations. Dans ce contexte, il me semble déraisonnable de demander aux Français de faire des efforts en privilégiant certains véhicules tout en les taxant lourdement lorsqu’ils recourent à une énergie certes sur le déclin, mais dont nous aurons encore besoin durant quelques décennies. En 2016, seuls 10 % des véhicules étaient soumis au malus. Ce seront près de 60 % des véhicules en 2020. Ce n’est pas tolérable.
M. Denis Masséglia (LAREM). Monsieur le ministre, la majorité est très attachée à la préservation des moyens de la sécurité civile. C’est ainsi que les véhicules des sapeurs-pompiers ne sont plus soumis aux péages des autoroutes. Seront-ils concernés, de même que les véhicules des forces de l’ordre, par cette augmentation en 2020 ou les années suivantes ?
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). Certes, les véhicules polluent, et il faudra prendre des mesures pour réguler tout cela, mais je ne comprends pas que le Gouvernement ait décidé, entre la première et la deuxième lecture, de modifier un barème qui était déjà très élevé ! Le ministre semblait avoir écarté de cette hausse les véhicules ordinaires comme si seules les plus prestigieuses – les Porsche, les Ferrari, les Maserati, dont il a l’air de penser, ce qui n’engage que lui, qu’elles incarnent le diable – devaient être affectées. Bien évidemment, tous les véhicules sont concernés, puisque vous augmentez une augmentation ! Vous aviez prévu de passer de 5573 euros à 12 500 euros, mais nous en sommes à près de 20 000 euros pour les véhicules qui émettent le plus de dioxyde de carbone. Que se passe-t-il donc pour qu’un gouvernement change d’avis sur un sujet aussi important ?
M. Gérald Darmanin. Vous avez débattu en première lecture, avec le ministre de l’économie et des finances, de cette question qui relève de ses compétences propres. Je présente mes excuses à M. Masséglia, mais je n’ai pas la réponse à sa question. Je ne pense pas que les véhicules de la sécurité civile et des forces de l’ordre soient concernés, mais je me renseignerai.Après une longue concertation, le ministre de l’économie et des finances a profité de la journée de la filière automobile, le 2 décembre dernier, pour annoncer les mesures du Gouvernement destinées à assurer la cohérence de la mutation du secteur automobile, à lutter contre la pollution et à s’adapter à la fiscalité environnementale européenne. L’amendement du Gouvernement concrétise ces engagements.
M. Arnaud Viala (LR). Concrètement, quelles seront les conséquences d’une telle mesure pour le propriétaire d’une Peugeot 308 ou d’une Clio ? J’ai tenté, en vain, d’obtenir cette information. Les quelques chiffres qui me parviennent me laissent toutefois penser que les lendemains de vote seront difficiles !
(Les amendements nos 488, 359 et 215, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1142 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 350.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de M. François-Michel Lambert tend à intégrer au calcul du malus automobile le poids des véhicules afin d’inciter nos concitoyens à acquérir des véhicules moins consommateurs d’énergie.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Vous comprenez que je n’aime pas les malus liés au poids. (Sourires)
(L’amendement no 350, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1156 de M. le ministre est défendu.
(L’amendement no 1156, accepté par la commission, est adopté et les amendements identiques nos 125 et 365 tombent .)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 360, 126 et 371, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 126 et 371 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 360.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je présenterai également l’amendement no 371. L’amendement no 360 vise à reporter au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur des nouveaux barèmes du malus, afin de nous laisser le temps de mesurer les conséquences de cette mesure à l’aide de simulations.L’amendement no 371 est un amendement de repli, qui reporte cette entrée en vigueur au 1er juillet 2020 afin de laisser au moins six mois, messieurs les bourreaux, aux gens qui veulent acquérir un véhicule sans avoir à supporter ces taxes destinées à financer les dérives du budget.
M. le président (SOC). L’amendement no 126 de Mme Véronique Louwagie est défendu.L’amendement no 371 vient d’être défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Les amendements identiques nos 126 et 371 ne sont pas adoptés.)
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Article 18 bis
(L’article 18 bis est adopté.)
Article 19
M. le président (SOC). Le Sénat a supprimé l’article 19.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 73, 1010, 1011 et 851, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 73 et 1010 sont identiques.L’amendement no 73 de M. Bertrand Pancher est défendu.Les amendements nos 1010 et 1011 de M. Jean-Paul Dufrègne sont défendus.Je suis saisi d’un amendement no 851 de la commission des finances qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à rétablir l’article qui a été supprimé par le Sénat.
M. le président (SOC). Les sous-amendements nos 1193 de Mme Lise Magnier et 1189 du Gouvernement sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 851 et au sous-amendement no 1189, défavorable aux autres.
(Les amendements identiques nos 73 et 1010 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1011 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1193 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1189 est adopté.)
(L’amendement no 851, sous-amendé, est adopté et l’article 19 est ainsi rétabli.)
Article 20
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 852.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
(L’amendement no 852, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 634 de Mme Lise Magnier est défendu.
(L’amendement no 634, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 337.
M. Michel Castellani (LT). Déposé à l’initiative de M. Colombani, il vise à compléter l’alinéa 21 par les mots : « et d’autres États membres de l’Union européenne – hors régions ultra périphériques – ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen ou la Confédération suisse », dans le double objectif de sécuriser juridiquement l’exemption de taxe de solidarité sur les billets d’avion pour les vols entre la Corse et le continent et d’ouvrir la Corse sur la Méditerranée, pour faire de celle-ci une tête de pont sur la mare nostrum. En effet, la rédaction actuelle ne prévoit d’exemption que pour les trajets entre la Corse et la France continentale ; tous les vols au départ de la Corse et à destination de villes européennes non situées en France continentale seraient ainsi discriminés.
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). La rédaction du Sénat était excellente ; je regrette que nous revenions dessus. Cette taxe n’a en rien une vocation écologique, puisque son montant est défini en fonction du nombre de passagers, et non des rejets des avions ; de plus, elle augmente la charge des prélèvements qui pèsent déjà sur les opérateurs nationaux. Je ne vois aucune raison d’augmenter indéfiniment cette taxe, qui n’est en rien une écotaxe. Sur cet article, comme sur beaucoup d’autres, le Sénat avait raison.
(L’amendement no 337 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 853 rectifié et 854, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Joël Giraud (LAREM). Ils visent à rétablir le texte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 853 rectifié et 854, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Article 20 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 855.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer l’article adopté par le Sénat.
(L’amendement no 855, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 20 bis est supprimé.)
Article 20 ter
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 856.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise là encore à supprimer un ajout du Sénat.
(L’amendement no 856, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 20 ter est supprimé.)
Article 20 quater
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 857.
M. Joël Giraud (LAREM). C’est également un amendement de suppression.
(L’amendement no 857, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 20 quater est supprimé.)
Article 21
M. le président (SOC). L’amendement de suppression no 289 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1002, 219, 221, 564, 565, 339 et 1003, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1002.
M. Stéphane Peu (GDR). À travers une revalorisation de la dotation globale de fonctionnement de 5 milliards d’euros en 2020, nous proposons de redonner au bloc communal les moyens financiers de conduire les projets voulus par nos concitoyens et de réaliser les investissements nécessaires, notamment en matière d’économie circulaire et de transition écologique.
M. le président (SOC). Les amendements nos 219 et 221 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ils visent tous les deux à revaloriser la dotation globale de fonctionnement. L’amendement no 219 prévoit d’indexer la DGF sur l’inflation, ce qui représenterait une augmentation de 1,2 % en 2020. L’amendement no 221, quant à lui, propose une augmentation de 190 millions d’euros, qui correspond au montant de la progression de la péréquation. Je sais que ces amendements recevront un avis défavorable. J’en profite néanmoins pour vous demander à nouveau, monsieur le ministre – puisque la question a déjà été posée en première lecture –, combien de communes verront leur DGF baisser, sachant que 47 % d’entre elles ont déjà subi une diminution l’année dernière.
M. le président (SOC). Les amendements nos 564, 565 et 339 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
M. François Pupponi (LT). Ils visent tous les trois à revaloriser la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Je ne comptais pas les déposer, monsieur le ministre, car un effort important a été fait en matière de péréquation cette année. Toutefois, j’ai été surpris qu’un amendement du Gouvernement, adopté rapidement en première lecture, revienne en partie sur une disposition de la loi Lamy qui obligeait les intercommunalités riches à financer les communes pauvres au sein de leur intercommunalité ; cet amendement permet en effet aux intercommunalités de limiter leur aide aux communes pauvres. Le Sénat est revenu sur la question et nous y reviendrons nous-mêmes tout à l’heure ; je le signale ici car cela ne me semble pas aller dans le sens de la péréquation.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1003.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à augmenter la dotation globale de fonctionnement de 10 millions d’euros pour financer les dépenses liées à l’activité de domiciliation des personnes sans domicile par les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS. En effet, le droit à la domiciliation est devenu un droit opposable depuis la loi DALO du 5 mars 2007, renforcé par la loi ALUR du 24 mars 2014.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements, comme en première lecture.
M. Gérald Darmanin. Défavorable également. Malheureusement, Mme Pires Beaune, et bien que nous soyons en décembre, je ne peux pas vous donner de chiffre car la direction générale des collectivités locales travaille encore sur le sujet. Pour ma part, je regrette que l’État ne soit pas en mesure de notifier le montant de la DGF avant le mois de mars, voire d’avril, comme tous ceux d’entre nous qui ont géré une collectivité le savent. Sébastien Lecornu s’est engagé à communiquer ces chiffres au Parlement et aux collectivités locales au début de l’année prochaine et je me ferai le porte-parole de votre demande auprès de lui pour ce qui est des statistiques globales.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Si nous pouvions avoir les chiffres le 25 janvier, ce serait déjà un progrès !
M. Gérald Darmanin. Je doute que cela soit possible pour janvier, mais j’espère qu’il pourra les communiquer en février, avant les élections municipales.
(Les amendements nos 1002, 219, 221, 564, 565, 339, 1003, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 213 et 1004.L’amendement no 213 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1004.
M. Stéphane Peu (GDR). Nous refusons la ponction de 45 millions d’euros sur la dotation de compensation versement transport proposée dans le projet de loi de finances. Le seuil de salariés à partir duquel les entreprises doivent verser la contribution transport a été relevé en 2016 et la loi de finances pour 2016 prévoyait de compenser cette hausse de seuil, comme on le fait habituellement. Cette compensation n’aura pas duré trois ans, puisque vous proposez ici de la supprimer, alors même que la loi PACTE que nous avons adoptée il y a quelques mois a encore rehaussé ce seuil, portant le montant de la compensation nécessaire à 90 millions au lieu de 45 millions. Nous devons mettre un terme à cette dérive qui accroît les difficultés des autorités organisatrices de transports.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, comme en première lecture.
(Les amendements identiques nos 213 et 1004 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 80.
M. Michel Castellani (LT). Déposé à l’initiative de M. Pancher, il vise à supprimer la ponction de 45 millions d’euros opérée sur la dotation de compensation versement transport. L’objectif est de maintenir le ressources des AOM, les autorités organisatrices de la mobilité, et plus largement les moyens des réseaux de transport en commun.
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, comme en première lecture.
(L’amendement no 80, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1130, 858, 340 et 342, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1130 du Gouvernement est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 858.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est retiré au profit de l’amendement du Gouvernement.
(L’amendement no 858 est retiré.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 340 et 342 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour les soutenir.
Mme Sylvia Pinel (LT). La DCRTP – dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – des régions représente une part significative du budget des collectivités régionales. Le Gouvernement a néanmoins fait de la DCRTP une variable d’ajustement pour financer des mesures qui ne concernent pas les régions ; dans ce PLF, il prévoit une nouvelle baisse de 6,4 %, ce qui amputera le budget des régions d’environ 35 millions d’euros. L’amendement no 340 vise à éviter cette amputation en figeant le montant de la DCRTP à son niveau de 2019, conformément à la volonté du législateur au moment de la création de cette compensation. L’amendement no 342 est un amendement de repli.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 1130, défavorable aux amendements nos 340 et 342.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, il n’est pas raisonnable de prélever 14 millions sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, destinés aux départements les plus touchés par la réforme de la taxe professionnelle. C’est taper sur tout le monde, pas seulement sur des gens riches. Il en va de même de la minoration du prélèvement sur recettes de compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport. Vous auriez dû compenser le relèvement du seuil dans le cadre du budget général : si l’on continue à ce rythme, dans dix ans, il n’y aura plus de variables d’ajustement ! Ce n’est pas raisonnable. Vous continuez les errements de vos prédécesseurs.
(L’amendement no 1130 est adopté et les amendements nos 340, 342 et 859 tombent.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 111, 134, 169, 308, 344, 419, 497, 726, 1012.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il concerne les modalités de minoration du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP. La minoration, telle qu’elle est prévue aujourd’hui, c’est-à-dire au prorata des recettes réelles de fonctionnement, n’a aucun sens. En effet, les FDPTP ont été attribués aux départements qui avaient le plus souffert de la réforme de la taxe professionnelle ; ces modalités de minoration ne feraient que les pénaliser davantage. L’amendement corrige par ailleurs une erreur matérielle.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 134 de Mme Véronique Louwagie et 169 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 308.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ma collègue Christine Pires Beaune a évoqué une erreur matérielle : en effet, le mot « minoration » ne devrait pas apparaître à l’alinéa 6, puisque vous avez décidé de conserver pour 2020 le même montant que celui qui a été alloué pour 2019.Surtout, le montant de ce fonds est attribué aux EPCI du département. Or le mode de calcul que vous avez retenu, qui prend en compte la situation financière du département, n’est pas adaptée. L’ensemble des départements de France sont opposés à cette mesure. Il faut impérativement adopter, dans la loi de finances pour 2020, une répartition cohérente des FDPTP.
M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 344.
M. François Pupponi (LT). Dès lors que les FDPTP ont été intégrés dans les variables d’ajustement, ils fondront – à l’instar de celles-ci – comme neige au soleil. Ce sont les communes en difficulté qui, à la fin, paieront l’addition. Il faut en effet savoir que quinze départements verront ramenée à zéro l’enveloppe de FDPTP. Les communes en difficulté de ces départements ne pourront donc plus en bénéficier. Nous étions contre la réforme, mais, dès lors que vous la mettez en œuvre, faites en sorte que les FDPTP, au niveau national, bénéficient aux communes qui en auront le plus besoin dans les départements. Pour cela, il faut modifier la manière de répartir ce qu’il reste des FDPTP.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 419 de M. Charles de Courson, 497 de Mme Patricia Lemoine, 726 de Mme Emmanuelle Ménard et 1012 de M. Fabien Roussel sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas vous contenter d’une réponse aussi courte : « Avis défavorable ». Ces amendements portent sur un vrai problème : nos collègues ont soulevé des arguments sérieux et fondés. Vous ne pouvez pas nier que la ponction des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle est injuste, d’autant que nos amendements ne coûtent rien, puisqu’ils visent seulement la répartition de ces fonds. Or l’amendement du Gouvernement pénalisera les départements les plus pauvres.
M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, je ne souhaite paraître ni distant ni présomptueux vis-à-vis de la représentation nationale. Il me semblait simplement – vous avez une plus longue expérience que moi – que les débats en nouvelle lecture ne devaient pas répéter ceux qui s’étaient déroulés en première lecture. Je comprends que les parlementaires défendent leurs amendements. Toutefois, M. le rapporteur général et M. le président de la commission ont souhaité, pour ne pas prolonger l’examen du texte, que nos débats portent, en nouvelle lecture, sur des sujets nouveaux, qui n’avaient pas été abordés en première lecture : cela a été le cas du gazole non routier ou du malus automobile.Croyez-le bien : il n’y a de ma part aucun mépris ni de la représentation nationale, ni de ces questions. Je viens d’un territoire qui bénéficie de compensations de taxe professionnelle. Toutefois, nous avons déjà eu ce débat et il a été tranché en première lecture.Je le répète : je me concentrerai, en nouvelle lecture – c’est ma liberté de ministre –, sur les sujets nouveaux.
(Les amendements identiques nos 111, 134, 169, 308, 344, 419, 497, 726 et 1012 ne sont pas adoptés.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Nous abordons la question de la compensation de l’investissement des régions dans l’apprentissage. Trois régions, qui ont beaucoup investi dans l’apprentissage, sont particulièrement concernées et inquiètes : la mienne – les Pays de la Loire –, le Centre-Val de Loire et la Guyane. J’espère que nos débats feront émerger des éléments de nature à les rassurer.L’alerte est sonnée, et mon envie est féroce de voir le sous-amendement de Daniel Labaronne à l’amendement de la commission adopté. J’espère que nos débats éclaireront et rassureront les trois régions qui investissent énormément. En quatre ans, la région Pays de la Loire a vu le nombre d’apprentis multiplié par quatre, ce qui représente une augmentation de 24 %. C’est pourquoi ce sujet me touche particulièrement.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 863.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est retiré au profit de l’amendement no 1225 du Gouvernement.
(L’amendement no 863 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1225.
M. Gérald Darmanin. Afin de ne pas abuser du temps de l’Assemblée nationale, je le présenterai rapidement ! Cet amendement important traduit l’engagement pris par le Premier ministre, à la demande du Président de la République, lors du congrès de Régions de France.Trois régions – dont la vôtre, madame El Haïry, mais pas seulement – ont particulièrement joué le jeu de la réforme de l’apprentissage : quel que soit leur bord politique, elles ont parfois dépensé plus qu’elles ne percevaient. Elles ont également organisé très efficacement l’apprentissage à travers leurs politiques publiques.Comme certaines régions ne jouaient pas le jeu de cette réforme portée par Muriel Pénicaud, nous avons souhaité recentraliser une partie du dispositif. Les régions ont proposé au Premier ministre d’ouvrir la possibilité de sanctionner les régions qui ne jouaient pas le jeu. Lors du débat au Sénat – dont je salue le travail –, l’avis du Gouvernement n’avait pas été suivi, et nous nous étions engagés à retravailler sur le sujet.L’amendement, déposé à la demande du Premier ministre, prévoit une meilleure prise en compte de la réalité des sommes dépensées par les régions. Il prévoit également 50 millions d’euros supplémentaires pour soutenir les régions au titre de la réforme de l’apprentissage. Il permettra de réintroduire un peu d’équité dans cette réforme au profit de deux régions métropolitaines et d’une région ultramarine, sans que les autres soient lésées.J’invite donc l’Assemblée nationale à adopter cet amendement important.
Mme Stella Dupont (LAREM). Nous sommes tous attachés à la réforme de la formation professionnelle, dont nous avions longuement débattu. Nous nous interrogions alors sur l’équilibre proposé initialement. En effet, comme l’a rappelé M. le ministre, il y a parmi les régions de bons et de moins bons élèves : il était nécessaire que les premiers, ces régions qui ont depuis longtemps investi massivement dans l’apprentissage, avec de bons, voire d’excellents résultats, ne soient pas pénalisés dans l’équilibre financier final.Nous avons tous cherché activement une réponse satisfaisante, et je remercie le Gouvernement d’avoir entendu les régions concernées, en particulier la région Pays de la Loire. En définitive, l’équité générale me semble le juste équilibre.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ce sont tout de même 11 millions d’euros pour les Pays de la Loire et 4 millions d’euros pour la région Auvergne-Rhône-Alpes !
M. Daniel Labaronne (LAREM). Je tiens tout d’abord à souligner l’effort important du Gouvernement en faveur de l’apprentissage, puisqu’il propose 50 millions d’euros de plus que la somme programmée en première lecture. Par ailleurs, le Premier ministre a tenu les engagements qu’il avait pris auprès des responsables régionaux. L’apprentissage ne peut fonctionner que si tous les acteurs – au premier rang desquels les régions – sont impliqués. Or certaines régions se trouvent être de meilleurs élèves que d’autres : elles investissent plus de moyens et, au-delà des ressources compensatrices liées à la réforme de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, viennent en aide aux acteurs de l’apprentissage.En première lecture, nous nous étions étonnés d’une reprise complémentaire s’élevant à 8 millions d’euros pour la région Pays de la Loire, 3 millions d’euros pour la région Centre et 300 000 euros pour la région Guyane, alors même que ces régions étaient celles qui œuvraient le plus en faveur de l’apprentissage.Je voudrais donc remercier le Gouvernement d’avoir entendu nos observations, travaillé sur la question et proposé un dispositif qui nous donne entière satisfaction. Je souhaite saluer la qualité du travail parlementaire, d’autant qu’il va permettre de pérenniser les moyens consacrés à l’apprentissage. On observe dans chacune de nos régions une progression significative du nombre d’apprentis. Nous savons que si nous voulons développer l’activité économique, l’industrie, le commerce, l’agriculture, il nous faut des apprentis. Monsieur le ministre, merci pour l’apprentissage !
( L’amendement no 1225, accepté par la commission, est adopté et l’article 24 est ainsi rédigé ; en conséquence, les amendements nos 45, 171, 226, 709 et 416 tombent.)
Article 25
M. le président (SOC). L’amendement no 1080 du Gouvernement est défendu.
(L’amendement no 1080, accepté par la commission, est adopté.)
Mme Justine Benin (MODEM). Cet article prévoit une expérimentation de quatre ans pour renforcer les activités de croisière en Guadeloupe et en Martinique. Il a pour seul objectif le renforcement des économies locales et de l’attractivité des centres-villes de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France.Comme vous le savez, le tourisme est un secteur essentiel et hautement stratégique pour nos territoires. La mesure ici proposée est donc naturellement soutenue par l’ensemble des parlementaires de la Guadeloupe et de la Martinique. Je comprends qu’elle puisse susciter du doute et de l’incompréhension, voire de l’inquiétude, chez certains députés de la métropole, mais je tiens à rappeler plusieurs éléments. Tout d’abord, cet article a été introduit au Sénat par l’adoption d’un amendement à l’unanimité. Ensuite, la mesure a été proposée en concertation avec tous les acteurs de nos territoires – collectivités comme acteurs socioprofessionnels – et a reçu leur soutien. Enfin, elle est le fruit de l’engagement pris par le Gouvernement en novembre 2017 dans le cadre du comité interministériel de la mer.Chers collègues, je vous invite à maintenir cet article. Ne voyez pas cette mesure comme un danger pour l’économie de nos territoires. Bien au contraire, il s’agit d’une démarche positive pour faire de la Guadeloupe et de la Martinique des destinations touristiques de premier plan dans le bassin caribéen. (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Serge Letchimy (SOC). Je voudrais essayer de convaincre des collègues qui nourrissent peut-être des doutes. L’intervention de Justine Benin était extrêmement claire ; Olivier Serva, également député de la majorité, interviendra après moi. Je joins ma voix à celle de la majorité, qui est à l’origine de ce dispositif porté par le Gouvernement.On peut en effet se demander d’où vient le dispositif : est-il tombé comme cela, sans réfléchir ? J’ai été surpris en lisant les débats : ils donnent l’impression qu’il n’y a aucune ingénierie locale capable de penser un dispositif pour faire face au dépérissement des centres-villes et centres-bourgs. Car c’est bien ce dont il s’agit : en raison de l’externalisation des activités, nos capitales – Pointe-à-Pitre, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Pierre – font face à un dépérissement. En Martinique, le tourisme de croisière représente 600 000 touristes sur un total d’un million. Il a donc pris une ampleur considérable. Seulement, les touristes achètent sur le bateau, et pas dans les activités commerciales. De fait, le dispositif n’est pas adapté et la situation est très compliquée : il faut tenter de capter plus que la somme que le touriste dépenserait sur le bateau. En effet, lorsque l’argent est dépensé sur le bateau, il repart, alors que tout ce qui est acheté localement – parfums, mais aussi artisanat d’art, vêtements, objets traditionnels – contribue au développement local et à la création de richesses et d’activités – la ministre l’avait d’ailleurs souligné.Cela est très important car, durant les quatre ans de l’expérimentation, il faut que nous puissions trouver des solutions pour relancer l’économie des centres-bourgs. C’est pourquoi je suis très favorable au maintien de cet article adopté au Sénat. (M. Olivier Serva applaudit.)
M. Olivier Serva (LAREM). Les deux collègues qui viennent d’intervenir ont tout dit. Je vous assure que les territoires ultramarins souffrent de la concurrence des autres territoires des Caraïbes, qui offrent tous un régime de duty free pour les touristes.Aujourd’hui, nous considérons que les centres-villes de Pointe-à-Pitre, Basse-Terre et Fort-de-France méritent d’être revitalisés.J’aimerais tordre le cou à une inquiétude apparue au cours des débats quant au caractère néfaste que pourrait avoir cette mesure en matière d’écologie : elle n’a jamais eu pour objectif d’augmenter le nombre de bateaux de croisière. Elle a pour but, comme l’ont très bien dit Serge Letchimy et Justine Benin, d’accroître le chiffre d’affaires réalisé par les petits commerçants et artisans de Guadeloupe et de Martinique lors de la visite des touristes. En effet, les touristes dépensent toujours de l’argent pendant les croisières, mais à l’heure actuelle, ils le dépensent ailleurs qu’en Guadeloupe ou en Martinique.Le Gouvernement a compris très rapidement, dès 2017, que cette mesure ne coûterait rien au budget de la nation : le chiffre d’affaires dont il est question n’étant pour l’instant pas réalisé, les recettes fiscales correspondantes ne peuvent qu’augmenter. Je suis convaincu que, forts de ce soutien appuyé du Gouvernement et des explications des députés ultramarins, conjugués à la bonne volonté des députés de mon groupe, La République en marche, nous pourrons favoriser, avec cette mesure, le développement de nos territoires. (M. Raphaël Gérard et Mme Justine Benin applaudissent.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Monsieur le ministre, il ne s’agit pas d’ouvrir une quelconque boîte de Pandore. La mesure s’adresse à des commerçants volontaires, qui seront soumis à des contrôles stricts et à des obligations de comptabilité importantes pour éviter toute fraude. Au-delà des considérations économiques, j’insiste sur le fait que ce dispositif de zones de duty free est très encadré, à la fois limité dans le temps et circonscrit aux trois centres-villes de Pointe-à-Pitre, Basse-Terre et Fort-de-France. Cette disposition, promise depuis deux ans et soutenue par l’ensemble des parlementaires antillais, doit renforcer l’attractivité du secteur de la croisière et donner une nouvelle dynamique aux centres-villes, qui en ont bien besoin. (M. Olivier Serva et Mme Justine Benin applaudissent).
M. Gabriel Serville (GDR). Bien qu’il n’y ait pas de croisiéristes en Guyane, je rejoindrai les propos de mes collègues de Martinique et de Guadeloupe ; il est essentiel d’entendre les revendications et les conseils émanant du terrain. Les territoires concernés traversent des difficultés, d’ordre économique notamment. Nous ne parvenons pas à y faire rester les jeunes, qui sont nombreux à émigrer dans le monde entier. Il faut donc entendre ce cri du cœur de nos collègues ce soir : la représentation nationale doit être en mesure de leur apporter une attention bienveillante et positive. (MM. Raphaël Gérard et Olivier Serva et Mme Justine Benin applaudissent.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 864 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement a été adopté par la commission en dépit d’un avis défavorable de ma part – que je confesse ne pas avoir exprimé avec beaucoup de force, n’étant pas le plus grand zélateur du duty free d’une façon générale ! Cela est lié à plusieurs éléments. Tout d’abord, Mme la ministre était arrivée au banc avec un amendement que nous n’avions pas étudié en commission et dont nous ne savions pas s’il émanait du territoire concerné ou pas. En commission, il n’a été ni défendu ni cosigné par certains représentants des territoires d’outre-mer concernés. Il s’agissait donc d’un amendement du seul Gouvernement.Constatant que les députés ici présents qui représentent ces territoires d’outre-mer sont demandeurs de la mesure, et après consultation de Mme Magnier, en l’absence de Mme Motin – je ne peux en effet retirer cet amendement sans l’accord des co-auteurs des amendements initiaux de suppression –, je retire l’amendement de la commission des finances. (Applaudissements sur divers bancs.)
(L’amendement no 864 est retiré.)
(L’article 25 bis est adopté.)
Article 25 ter
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 865 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Le Sénat a souhaité étendre le champ du crédit d’impôt pour investissement locatif en outre-mer aux travaux de démolition et reconstruction. Le positionnement de cet article en première partie du projet de loi de finances risque cependant de susciter des effets d’aubaine. Le présent amendement a donc pour objectif de le passer en seconde partie où, tout en conservant le même objectif, il ne donnera lieu à aucun effet d’aubaine.
(L’amendement no 865, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 25 ter est supprimé. )
M. Gabriel Serville (GDR). Il est important pour moi de rappeler le contexte dans lequel s’inscrit mon intervention. Nos collègues sénateurs ont eu la grande sagesse d’introduire cet article, notamment pour permettre à l’outre-mer de mieux lutter contre la désertification médicale. J’ai eu l’opportunité il y a peu de temps, ici même, à l’occasion de la proposition de loi présentée par nos collègues socialistes, de rappeler que la Guyane constitue en elle-même un désert au sein du désert médical, et qu’il fallait prendre toutes les mesures nécessaires pour mieux y accompagner la santé. La décision prise par le Sénat est une décision de sagesse ; elle n’est pas un luxe. Lorsque la santé est défaillante, c’est la société tout entière qui va mal.Je considère donc que la suppression de cet article constituerait un très mauvais signal lancé aux populations de Guyane – et d’outre-mer de façon générale. J’aimerais rappeler, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, la demande déjà formulée par nos compatriotes des outre-mer d’élargir à des médecins cubains le recrutement de médecins à diplôme hors Union européenne, prévu par l’ordonnance de 2005. Mme la ministre des solidarités et de la santé avait fait preuve d’une grande frilosité à ce sujet. Sur le terrain, cependant, les gens continuent à ne pas pouvoir être soignés correctement et à en mourir.L’extension au secteur de la santé en outre-mer des abattements applicables dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG – constitue selon nous une excellente idée. Je me demandais, avant mon intervention, si la santé et les préconisations des outre-mer étaient une priorité pour le Gouvernement. La décision que vient de prendre M. le rapporteur général me conforte dans l’idée que nous pouvons parfois être entendus. Tant mieux pour ce qui concerne l’article 25 bis ! Je demande simplement que la représentation nationale fasse à nouveau preuve d’une attention particulière à l’égard de la demande que je formule. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 866 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement vise en effet à supprimer l’article 25 quater. En effet, l’extension des abattements au champ de la santé ne porte pas uniquement sur les ZFANG, mais aussi sur les réductions d’impôt et sur le crédit d’impôt pour les investissements productifs en outre-mer. Ce dispositif, qui va très au-delà de ce que vous indiquez, sera très onéreux. En outre, positionné en première partie, il aurait un effet rétroactif immédiat.
M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le rapporteur général, je peux comprendre votre volonté de bien gérer les deniers de l’État. Mais en ne réalisant des économies que sur des postes essentiels comme la santé ou l’éducation, on risque d’être rapidement confronté à des conséquences que personne ne désire. Ma collègue de Saint-Martin est déjà intervenue pour exposer les problèmes rencontrés par nos territoires ; mes collègues de Martinique et de Guadeloupe ne cessent de le faire.On peut effectivement penser qu’une telle disposition augmentera les dépenses de l’État, mais en refusant de la mettre en œuvre et en laissant s’aggraver certaines situations, on peut s’attendre dans les mois et les années qui viennent à des flambées de mécontentement dans nos territoires, que personne ne souhaite aujourd’hui. Je ne peux donc pas être d’accord avec la réponse que vous faites ce soir, monsieur le rapporteur général. Votre position, très dangereuse, n’est pas courageuse et ne répond pas du tout aux attentes de nos populations respectives. C’est très dommage.
M. le président (SOC). Je vous remercie pour ces explications, cher collègue : elles sont importantes.
(L’amendement no 866 est adopté et l’article 25 quater est supprimé .)
Article 25 quinquies
M. le président (SOC). La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme Claire Guion-Firmin (LR). Monsieur le ministre, le Sénat a adopté en première lecture du projet de loi de finances un amendement créant cet article 25 quinquies relatif au bénéfice, pour Saint-Martin, du taux de réduction d’impôt majoré au profit des investissements réalisés en faveur de la rénovation et de la réhabilitation hôtelières. Comme vous le savez, ce taux s’établit actuellement à 45,9 % dans le territoire de la collectivité, qui se trouve en pleine reconstruction après le passage de l’ouragan Irma. Ce nouvel article permettrait d’aligner Saint-Martin sur le taux en vigueur dans les départements d’outre-mer, le portant à 53,55 %.Sachez, monsieur le ministre, que cette disposition est demandée de longue date par les socioprofessionnels de l’île, pour des raisons comptables. Il s’agit d’une mesure de justice qui sera sans réel impact sur les finances publiques. Saint-Martin a besoin d’incitations fortes pour attirer les investisseurs et ses besoins restent très élevés en matière de rénovation hôtelière compte tenu des circonstances actuelles, qui auront de graves conséquences sur le secteur de l’hôtellerie-restauration dans la partie française de l’île. Le maintien de cette disposition apparaît donc plus que jamais nécessaire.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 867 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Mon propos répondra à l’intervention qui vient d’avoir lieu. Le Sénat a effectivement prévu de majorer le taux de la réduction d’impôt en faveur des investissements productifs au titre des travaux hôteliers réalisés à Saint-Martin alors que le taux actuel s’élève déjà, comme vous l’avez rappelé, madame la députée, à 45,9 % – ce qui n’est pas négligeable. En outre, si l’objectif de cet article consiste à soutenir la reconstruction de Saint-Martin après le passage de l’ouragan, je rappelle que 500 millions d’euros de crédits budgétaires ont été alloués à cette reconstruction. Or les crédits budgétaires sont préférables à un avantage fiscal. Enfin, cet article se trouve en première partie, ce qui peut susciter des effets d’aubaine. C’est pourquoi je vous propose de le supprimer.
(L’amendement no 867, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 25 quinquies est supprimé .)
Article 25 sexies
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression no 868 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Le présent amendement vise à supprimer cet article, introduit lors de la discussion au Sénat.
(L’amendement no 868, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 25 sexies est supprimé. )
Article 26
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 566, 567, 351, 1226 et 869, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir les amendements no 566, 567 et 351, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. François Pupponi (LT). Il s’agit de trois amendements d’appel, dont nous avons déjà discuté. Nous aurons l’occasion d’en reparler avec M. le ministre.
M. le président (SOC). L’amendement no 1226 du Gouvernement est défendu.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 869 de la commission des finances.
M. Joël Giraud (LAREM). Il est retiré au profit de l’amendement no 1226, puisqu’il s’agit d’un amendement de conséquence.
(L’amendement no 869 est retiré.)
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis défavorable sur les amendements nos 566, 567 et 351, et favorable à l’amendement no 1226 du Gouvernement.
(Les amendements nos 566, 567 et 351, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1226 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1099.
M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de M. Acquaviva vise à augmenter de 1 million d’euros le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit de la collectivité de Corse, au titre du comité de massif.Comme vous le savez, la loi de 2002 relative à la Corse a transféré à la collectivité de Corse le pilotage du comité de massif. Pendant de nombreuses années, la Corse ne disposait pas d’un tel comité et ne bénéficiait donc pas du financement en faveur du développement de la montagne et de l’intérieur de l’île. En un sens, notre amendement opère un rattrapage des crédits.
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, comme en première lecture.
(L’amendement no 1099, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Article 26 bis A
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 870.
M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à supprimer l’article introduit par le Sénat.
(L’amendement no 870, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 26 bis A est supprimé .)
Article 26 ter
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 871.
M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit également d’un amendement de suppression.
(L’amendement no 871, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 26 ter est supprimé ; en conséquence, les amendements nos 538, 621 et 635 tombent .)
Article 27
M. le président (SOC). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 489.
M. Éric Woerth (LR). J’ai déjà défendu cet amendement. J’espère que le Gouvernement se penchera un jour sur cette question du plafonnement des taxes affectées.
(L’amendement no 489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 91, 156, 211 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 91 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement s’inscrit dans le débat sur le mécanisme du « plafond mordant », que nous avons depuis la loi de finances pour 2018. En la matière, nous avons échappé au pire grâce aux Assises de l’eau et au travail des parlementaires, notamment de Martial Saddier et de notre rapporteur général. Il n’en demeure pas moins que le produit des redevances sur l’eau continue d’être détourné au profit du budget général de l’État. C’est la raison pour laquelle l’amendement no 156 vise à rehausser le niveau du plafond mordant, dans le respect d’un principe qui, depuis cinquante ans, a fait ses preuves dans notre pays en matière de politique de l’eau : l’eau paie l’eau, même si elle paie aussi la biodiversité depuis cette année.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 211.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement, très proche de celui que vient de défendre M. Brun, vise à relever de 100 millions d’euros le plafonnement des ressources affectées aux agences de l’eau. Alors que, dans le cadre des onzièmes programmes d’intervention des agences de l’eau, ces dernières voient leur champ d’action largement étendu, notamment à la lutte contre le changement climatique, l’institution d’un plafond mordant induit nécessairement la diminution et même la suppression de certaines aides pourtant toujours nécessaires pour nos territoires. Du fait de la ponction opérée l’année dernière, un certain nombre d’agences de l’eau ont déjà dû se retirer de programmes pourtant indispensables, notamment en matière d’assainissement autonome. Il nous semble donc important de relever le plafond mordant : c’est ce que fait cet amendement, qui donnera aux agences de l’eau les moyens de faire face aux défis du changement climatique.
M. le président (SOC). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 254.
M. Fabrice Brun (LR). Je donnerai un exemple concret pour illustrer les possibilités offertes par un rehaussement du plafond mordant des agences de l’eau. Cela permettrait, par exemple, d’encourager la réutilisation des eaux usées, comme cela se fait en Italie. Il semblerait que notre pays accuse un retard en la matière.
M. Joël Giraud (LAREM). Nous sommes toujours en retard sur les Italiens !
M. Fabrice Brun (LR). Donner des moyens supplémentaires aux agences de l’eau permettrait de mener ce type d’actions au service de l’environnement.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Je soutiens ces amendements. Compte tenu du rôle important des agences de l’eau, qui sera encore amplifié, il n’est pas cohérent d’opérer un tel prélèvement sur leur budget de fonctionnement.