session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 12 décembre 2019 (1e séance)

Présidence de M. Marc Le Fur

Article 1er

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 23.

M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement prévoit deux nouvelles obligations pour le syndic : soumettre au vote de l’assemblée générale les travaux et les équipements sur les parties communes prescrits par le projet de transition écologique de l’habitat d’un ou plusieurs copropriétaires, et informer, par lettre recommandée avec avis de réception, l’ensemble des copropriétaires de l’existence de la prime pour le climat et de l’interdiction, à partir de 2027, de location des passoires énergétiques.S’il ne respecte pas ces obligations, le syndic encourt une sanction pécuniaire.

(L’amendement no 23, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je mets aux voix l’article 1er.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 15 Contre 36

(L’article 1er n’est pas adopté.)

Article 2

(L’article 2 n’est pas adopté.)

Article 3

M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Je souhaite évoquer trois sujets, dans l’esprit constructif qui doit tous nous animer. D’abord, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous préciser le coût budgétaire global des petits gestes ?Ensuite, je le répète, dans l’histoire des technologies, c’est toujours la loi qui a permis d’accélérer l’invention des solutions. À rebours d’une vision de défiance à l’égard de la capacité d’innovation des entreprises, je suis convaincu que, dès lors que la loi aura établi un plan ambitieux, les entreprises trouveront les solutions – les matériaux, les technologies, les ressources humaines – pour relever le défi, si tant est qu’il existe une régulation.Enfin, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, dites-moi simplement comment vous comptez faire mieux avec cinq fois moins d’argent. Vous êtes des magiciens !

M. le président (LR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). L’article 3 est l’occasion de poursuivre le débat sur les passoires thermiques entamé lors de la discussion de la loi énergie climat et de réexaminer la question de leur interdiction. Il illustre d’une certaine manière le clin d’œil que vous m’adressiez tout à l’heure : oui, il y a des mesures ambitieuses auxquelles nous avions dû renoncer.J’ai été de ceux qui ont proposé l’interdiction, pour rappeler chacun à ses engagements d’éradiquer les passoires thermiques en dix ans – en 2025 pour la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en 2027 pour le Président de la République.Mais l’interdiction de mise en location est perçue sur le terrain comme une mesure excessivement punitive. Cela signifie pour certains locataires l’impossibilité de trouver des logements à leur portée financière. C’est la raison pour laquelle dans le texte l’obligation de travaux a été substituée à l’interdiction de mise en location.Dans le cadre de la loi énergie climat, nous avons installé un compte à rebours permettant d’atteindre cet objectif. Il est prévu en 2023 de décider des sanctions contre ceux qui n’auront pas voulu se mettre en ordre de marche, outre des mesures incitatives pour ceux qui n’auront pas rénové les passoires thermiques.En l’occurrence, les sanctions que vous proposez me paraissent un peu sévères – nous y reviendrons.

M. le président (LR). Sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 20.

M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement vise à compléter l’article 3, lequel interdit la location des passoires énergétiques à compter du 1er janvier 2027 et prévoit des mesures coercitives pour les propriétaires bailleurs qui ne respecteraient pas cette obligation notamment en mettant à leur charge, outre la réalisation des travaux et le relogement éventuel des locataires le temps des travaux, une astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-exécution des travaux.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon. Avant d’en venir à l’amendement, je veux dire que le montant global consacré au financement des aides à la rénovation pour les particuliers s’élève à 3,5 milliards d’euros. La moitié de cette enveloppe correspond à des financements budgétaires – Ma Prime rénov’ ou des financements par l’ANAH dans le cadre du programme de rénovation globale Habiter mieux. L’autre moitié est constituée de certificats d’énergie que nous fléchons soit vers des aides simples – changement de chaudière, isolation – soit vers des aides articulées – plusieurs gestes – soit vers de la rénovation globale.Le rapport sur l’atteinte des objectifs de rénovation qui sera remis en juillet prochain permettra de vous donner des chiffres précis. Si un changement de chaudière est un geste simple, conjugué à l’isolation des combles, il s’apparente déjà plus à une rénovation partielle… Je ne sais pas aujourd’hui vous dire quelle est la répartition entre les gestes uniques, le bouquet de gestes et la rénovation globale. Le rapport prévu par la loi énergie climat permettra de vous éclairer sur un dispositif applicable à compter du 1er janvier 2020.S’agissant des artisans et du label RGE, nous avons tous le même objectif : une montée en compétence de la filière, et la capacité des professionnels du bâtiment à répondre à une demande que nous souhaitons de plus en plus importante. Nous ne prétendons pas qu’il ne sera jamais possible de répondre aux besoins : à un moment, la demande tire l’offre. C’est la raison pour laquelle nous travaillons dans les territoires pour développer la formation. En outre, l’attribution de 3,5 milliards d’euros d’aides à la rénovation solvabilise le marché.M. le rapporteur parle d’une décennie perdue, mais pour moi, c’est cette proposition de loi qui fait perdre une décennie dans la mesure où jusqu’en 2027, seuls les logements F et G sont éligibles à une aide. Autrement dit, tous les autres propriétaires se débrouillent tout seuls.L’amendement no 20 propose de revenir sur les dates qui ont été arrêtées dans la loi énergie climat qui a été adoptée il y a un mois seulement. Nous avons un calendrier de compromis : 1er janvier 2028 pour l’obligation de respecter un seuil de consommation énergétique et 1er janvier 2033 pour certaines copropriétés ; 1er janvier 2022 pour la mention dans les annonces immobilières de la consommation énergétique excédant ledit seuil. Il ne me paraît pas opportun d’y revenir un mois après son adoption par l’Assemblée nationale et le Sénat.

M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (SOC). Que vous soyez fière du travail que vous accomplissez, madame la secrétaire d’État, c’est parfaitement normal. Sur certains sujets, nous sommes à vos côtés et nous soutenons votre action. Mais soyons sérieux : tripler l’effort budgétaire en faveur de la rénovation thermique, c’est évidemment faire plus et mieux. Il en est de même lorsque nous fixons à 2050, plutôt qu’à 2080, l’objectif de neutralité carbone – certains parmi vous reconnaissent qu’au rythme actuel, vous ne l’atteindrez même pas. Faisons preuve d’honnêteté au moins.Nous ne sommes pas dans une logique de liquidation mais d’amélioration, par le biais d’un meilleur ciblage et d’une programmation sur les trente prochaines années. Vous naviguez à vue, reconnaissez-le.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). Je n’avais pas prévu d’intervenir mais je souhaite soutenir le rapporteur. Cette proposition de loi a fait l’objet d’un travail important, d’une concertation, d’une ouverture pour améliorer la situation actuelle. Or, le Gouvernement et la majorité, comme à chaque fois, s’opposent systématiquement à tout ce qui est proposé. Quel dommage ! Le groupe Les Républicains soutiendra cette proposition de loi, je l’ai dit dans la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

(L’amendement no 20, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Sur l’amendement no 24, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’article 3.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 32

(L’article 3 n’est pas adopté.)

Après l’article 3

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 24 portant article additionnel après l’article 3.

M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement permet au maire de prendre un arrêté dit de précarité énergétique, sur le modèle de l’arrêté de péril, pour ordonner l’exécution des travaux de rénovation dans les passoires énergétiques mises ou remises en location, ou dont le bail est renouvelé, à compter du 1er janvier 2027.Le relogement des locataires, rendu le cas échéant nécessaire, est mis à la charge du propriétaire. L’arrêté de précarité énergétique fixe un délai au-delà duquel le propriétaire est redevable d’une astreinte par jour de retard. Le loyer dû est consigné.

M. Dominique Potier (SOC). Excellent !

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable, car, dans la loi énergie climat qui a été promulguée le 8 novembre dernier, il est prévu qu’au plus tard au 1er janvier 2023, un critère de performance énergétique minimale en énergie finale, fixé par décret en Conseil d’État, sera pris en compte dans la définition de la décence d’un logement. Dès le 1er janvier 2023, la location d’un logement qui n’y satisfait pas ne sera plus autorisée et les dispositifs existants en matière de lutte contre l’habitat indigne pourront être activés sans qu’il soit nécessaire d’en créer un nouveau dans la loi.Monsieur le rapporteur, notre préoccupation est donc satisfaite à compter non pas de 2027 mais de 2023.

M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 24.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 13 Contre 31

(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Sur l’amendement no 21, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Article 4

M. le président (LR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.

Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Interdire la réévaluation des loyers après travaux n’est pas forcément une bonne idée, puisque cela risque d’inciter les propriétaires à repousser les travaux. Il est plus judicieux d’interdire l’augmentation des loyers tant que des travaux n’ont pas été réalisés – dispositif que nous avons adopté dans le cadre de la loi énergie climat.

(L’article 4 n’est pas adopté.)

M. Sébastien Jumel (GDR). Ils rejettent les articles un à un plutôt que d’adopter une motion de rejet !

Article 5

M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Nous en arrivons, avec cet article, aux questions de financement. J’ai fait quelques calculs, afin d’estimer le coût de la rénovation énergétique de 7,5 millions de passoires thermiques en cinq ans. Après de rapides recherches sur internet, j’ai décidé de prendre comme coût moyen d’une rénovation au mètre carré le montant de 300 euros, même si un tel chiffre me semble largement sous-évalué – je le dis d’expérience. J’ai multiplié ce coût par la taille moyenne d’un logement en France, soit 70 mètres carrés : la rénovation de 7,5 millions de passoires thermiques coûterait 157 milliards d’euros.Monsieur Vallaud, vous avez mis en doute à plusieurs reprises le fait que nous ayons lu votre rapport. Je vous promets que ce fut le cas, les membres de la majorité sont sérieux. Force est de constater que le financement de cette dépense de 157 milliards en cinq ans n’y est pas prévu.

M. Dominique Potier (SOC). Le financement n’est pas prévu en cinq ans, mais en dix !

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). En revanche, j’ai découvert dans votre rapport une proposition étonnante : l’instauration d’une taxe sur la vente des passoires thermiques. Il y a là de quoi s’inquiéter car les passoires thermiques, la plupart du temps, sont la propriété – vous l’avez déjà signalé et nous le rappelons systématiquement – de ménages modestes. Ainsi, pour financer vos mesures, vous proposez d’instaurer une taxe qui pénaliserait en priorité les ménages modestes ! (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

M. Hervé Saulignac (SOC). Vous n’avez pas lu le rapport ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). L’article comporte d’autres dispositifs, mais j’avoue que celui-ci m’a laissé sans voix. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (SOC). Je ne disconviens pas que certains ont lu le rapport. L’ont-ils compris, c’est une autre question. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Sourires sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Ça suffit, les insultes !

Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Lamentable !

M. Boris Vallaud (SOC). Cette taxe, vous l’avez bien compris, est une mesure coercitive, visant ceux qui n’auraient pas fait diligence dans la réalisation de travaux par ailleurs fortement subventionnés. Et si la question vous intéresse, pourquoi n’avoir pas déposé d’amendement ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Vous ne répondez pas à la question !

M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Roland Lescure (LAREM). En commission des affaires économiques, nous avons l’habitude que les discussions se passent bien, monsieur Vallaud, mais vous n’êtes peut-être pas habitué à ses débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Je trouve que votre commentaire est profondément déplacé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je vous laisse en tirer les conséquences que vous souhaitez.Je veux aussi vous rappeler que les députés de la majorité comme ceux de l’opposition sont maîtres de leurs opinions, de leurs convictions et de leurs paroles – ce que vous avez déjà mis en doute à plusieurs reprises. Je sais que votre rêve est de « refroquer » les socialistes défroqués auxquels vous avez fait référence tout à l’heure,…

M. Boris Vallaud (SOC). Oh non !

M. Roland Lescure (LAREM). …mais tout de même, arrêtez de dire que les collègues de la majorité avec lesquels vous discutez, et dont vous ne pouvez pas dire le nom, sont tous d’accord avec vous !

M. Boris Vallaud (SOC). Je n’ai pas dit ça !

M. Roland Lescure (LAREM). Nous verrons, au moment du vote, ce qu’il en est. En tout cas, s’il vous plaît, efforçons-nous de maintenir la bonne tenue des débats qui prévaut au sein de la commission des affaires économiques. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (SOC). Je veux dire à M. le président de la commission qu’il a raison : il y a au sein de la commission des affaires économiques une bonne tenue des débats et beaucoup de cordialité. Je ne veux pas y déroger dans cet hémicycle. Aussi, je demande pardon à ceux que j’ai pu blesser, emporté par ma fougue.

M. Guillaume Garot (SOC). C’est l’humour landais !

M. Boris Vallaud (SOC). Il n’y avait pas d’attaques personnelles. Si j’ai blessé…

Un député du groupe LaREM. Et maintenant, il va nous expliquer que nous n’avons rien compris !

M. Boris Vallaud (SOC). …je m’en excuse bien volontiers. Par ailleurs, ce n’est pas moi qui ai accusé les députés de la majorité de voter comme des Playmobil.

M. Sébastien Jumel (GDR). C’est moi !

M. Boris Vallaud (SOC). Sachez d’ailleurs que j’aime beaucoup le bateau pirate, et que j’y joue volontiers quand j’en ai l’occasion.

M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Madame Beaudouin-Hubiere, vous avez pris cinq ans comme base de vos calculs. Or, en prenant en compte le délai entre le dépôt des dossiers et la réalisation des travaux, il s’agit plutôt d’une dizaine d’années. Notre estimation du financement des travaux n’a pas fait l’objet de remarques de la part des experts consultés, et les services de l’administration française du bâtiment n’ont pas contredit nos estimations. Je ne sais pas par quels calculs vous parvenez au chiffre de 157 milliards de dépenses en cinq ans. Pour notre part, nous programmons 300 milliards en 30 ans, et le financement du dispositif est prévu. Madame la secrétaire d’État, vous nous dites que sur les 3,5 milliards d’euros de crédits consacrés au financement des aides à la rénovation pour les particuliers, vous n’êtes pas en mesure de détailler la ventilation entre les différents gestes. Je le comprends tout à fait, mais je note aussi, sans vouloir faire de la basse politique (« Oh non… » sur les bancs du groupe LaREM), que cela correspond à peu près à l’impôt de solidarité sur la fortune ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)Ce n’est pas une insulte à votre intelligence, pour le coup, et vous n’avez donc pas à vous offusquer. J’en appelle simplement à votre cohérence. Je ne sais pas comment vous expliquerez à nos petits-enfants, que, à cause de la suppression de l’ISF et de l’instauration de la flat tax, il a été impossible de financer à la fois les petits gestes et le plan de rénovation intégrée que propose aujourd’hui Boris Vallaud. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Bastien Lachaud applaudit également.)

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En revanche, il a été possible de faire baisser le chômage !

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 21.

M. Boris Vallaud (SOC). L’amendement vise à exclure les dépenses de rénovation prises en charge par la prime pour le climat des charges de propriété déductibles pour la détermination du revenu foncier net.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon. Avis défavorable.

M. le président (LR). Sur l’amendement no 22, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 21.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 16 Contre 34

(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 22.

M. Boris Vallaud (SOC). Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 5. Cet article a surtout vocation à démontrer la possibilité de financer le dispositif de la prime pour le climat. Afin de garantir la recevabilité financière du dispositif, nous avions proposé, à l’alinéa 3, de supprimer l’application du taux réduit de TVA qui est actuellement en vigueur, soit 5,5 %, aux travaux de rénovation énergétique. Cet alinéa doit évidemment être supprimé. Les crédits nécessaires au financement de la prime pour le climat pourront être aisément mobilisés dans une loi de finances.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon. Il est évidemment défavorable. Néanmoins, je me réjouis que vous en soyez revenu au taux réduit de TVA sur les travaux, parce qu’il est utile. Si nous poursuivions le débat, vous finiriez sans doute par reconnaître qu’il n’est pas vraiment opportun de supprimer les aides existantes versées aux ménages les plus modestes en faveur des gestes simples et du changement des chaudières. Or, si vous reveniez sur ces suppressions, la prime dont vous proposez l’instauration n’aurait plus le moindre financement…

M. Guillaume Garot (SOC). Rétablir l’ISF pour la transition écologique, ça a du sens…

M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (SOC). Les sophismes se démasquent facilement. Je l’ai dit tout à l’heure : le financement que nous proposons ne mobilise pas les 9 milliards d’euros de crédits en faveur de la rénovation thermique inscrits dans le programme d’investissements d’avenir ni les crédits du FEDER, sans parler des autres crédits que nous pourrions mobiliser. Non, vraiment, vos arguments ne portent pas.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ça ne se voit pas dans les urnes !

M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 22.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 17 Contre 34

(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Les amendements rédactionnels ou de précision nos 25, 26, 27 et 28 du rapporteur sont défendus.

(Les amendements nos 25, 26, 27 et 28, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’article 5 n’est pas adopté.)

Article 6

(L’article 6 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). L’ensemble des articles ou des amendements portant article additionnel ayant été rejetés, la proposition de loi est rejetée.La parole est à M. le rapporteur.

M. Boris Vallaud (SOC). Merci, monsieur le président. J’ai vu que cela se faisait, à la fin d’un texte…

M. le président (LR). Oui, généralement pour remercier les députés pour son adoption… (Rires.)

M. Boris Vallaud (SOC). Justement, je voudrais remercier celles et ceux qui, par-delà les différences entre familles politiques, ont soutenu cette proposition de loi : cela montre qu’elle avait tout de même quelque intérêt.Je souhaite dire aux députés de la majorité et au Gouvernement que leurs observations nourriront une prochaine proposition de loi de notre groupe. Vous ne la soutiendrez sans doute pas plus, mais en tout cas, cela montrera que nous sommes capables d’écouter, quand vous en êtes incapables.Enfin, je souhaite remercier une administratrice, Mme Mathilde Bouchardon, qui nous a apporté une aide considérable, et notre collaborateur, Olivier Taravella, pour la qualité de son travail et son implication. (Applaudissements.)

Discussion d’une proposition de loi

M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Christophe Bouillon et plusieurs de ses collègues portant reconnaissance du crime d’écocide (nos 2353, 2447).

Présentation

M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Bouillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Christophe Bouillon (SOC). Le texte que je défends devant vous aujourd’hui n’est pas la propriété d’un groupe, ni l’œuvre d’une seule personne. Il s’inscrit dans un travail de fond et une démarche qui vient de loin.Il est d’abord le fruit d’une formidable mobilisation de juristes, de scientifiques, de militants de la cause environnementale qui, partout dans le monde, travaillent à faire de la reconnaissance de l’écocide l’une des grandes causes du XXIe siècle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Il est ensuite le produit de la maturation intellectuelle d’un concept débattu depuis quarante ans et qui prend ses racines dans la guerre du Vietnam. Les destructions massives causées par l’agent orange ont conduit les États à reconnaître comme crimes contre la paix tous les actes portant gravement atteinte à l’environnement naturel en temps de guerre, définition inscrite dans le statut de Rome qui régit la Cour pénale internationale. Si ce crime est reconnu en temps de guerre, pourquoi ne l’est-il pas en temps de paix ? C’est ici que se justifie la reconnaissance du crime d’écocide.

M. Guillaume Garot (SOC). Très bien !

M. Christophe Bouillon (SOC). Le concept d’écocide a été popularisé par l’avocate britannique Polly Higgins dans son ouvrage Eradicating Ecocide, écrit en réaction à la catastrophe de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010. Il faut aussi citer le combat sans relâche de spécialistes du droit international comme Valérie Cabanes, qui a ouvert de nouvelles perspectives avec la notion de limites planétaires.En 2015, le professeur de droit Laurent Neyret avait remis à Christiane Taubira, alors garde des sceaux, l’ouvrage qu’il avait dirigé, Des écocrimes à l’écocide : le droit pénal au secours de l’environnement, poussant à la reconnaissance juridique des crimes contre l’environnement.Ces juristes, ces scientifiques, ces lanceurs d’alertes qui militent pour la sauvegarde de la planète nous alertent depuis des années sur sa mauvaise santé.Les rapports publiés récemment nous le disent tous avec force : le bulletin de santé de la planète est très mauvais, et notre inaction ne la conduit pas sur le chemin de la guérison. De nombreux écosystèmes vulnérables se dégradent. La biodiversité entre dans une sixième extinction de masse. Les projections climatiques ne cessent d’empirer, avec des prévisions de hausse de 7 degrés Celsius d’ici à la fin du siècle. Selon le dernier rapport du groupe d’experts de l’ONU sur la biodiversité, 75 % de l’environnement terrestre a été « gravement altéré » par les activités humaines et 66 % de l’environnement marin est également affecté.Si nous sommes sourds aujourd’hui à ces appels des scientifiques, de plus en plus de citoyens à travers le monde les entendent et nous pressent d’agir. À nous, responsables politiques, d’entendre ces cris d’urgence et de nous montrer à la hauteur de ces enjeux cruciaux de la décennie à venir.La reconnaissance du crime d’écocide est devenue l’affaire de tous. (Mme Valérie Rabault applaudit.) J’en veux pour preuve que la Convention citoyenne pour le climat – 150 citoyens tirés au sort, sans a priori, qui ne se connaissaient même pas avant de siéger ensemble – en a fait l’une de ses revendications. J’en veux pour autre preuve que les jeunes manifestent par millions à travers le monde pour nous inciter à agir.Alors, que faisons-nous ? Il y aura toujours de fausses bonnes raisons de ne rien faire. Ce sont d’ailleurs toujours les mêmes arguments qui sont avancés en ce sens.On nous dit, par exemple, que ce n’est pas le moment. Allez le dire au Vanuatu, qui a demandé, le 2 décembre dernier, d’amender le statut de Rome de la Cour pénale internationale pour faire reconnaître le crime d’écocide. Le Vanuatu est composé de quatre-vingt-deux îles, dont beaucoup culminent à moins d’un mètre au-dessus du niveau de la mer et seront englouties par les flots d’ici à la fin du siècle si l’augmentation de la température excède 2 degrés.Allez dire à la communauté internationale que la France se veut championne du monde de la protection de la planète, alors qu’elle donne plus facilement des leçons aux autres que des preuves de sa volonté d’agir concrètement. La France refuse en effet de rejoindre la dizaine de pays qui ont déjà franchi le pas. Je reviens de la COP25 organisée à Madrid et je peux vous dire qu’une initiative de la part des États est très attendue ; cette idée a été très présente dans les discussions et les débats. (Mme Valérie Rabault applaudit.)On nous dit que notre arsenal juridique se suffit à lui-même, qu’il est même suffisamment robuste. La preuve que non, c’est que rien ne change. La criminalité environnementale a augmenté dans des proportions inégalées et représente désormais, d’après un récent rapport de l’ONU, près de 200 milliards d’euros. À cela s’ajoute une pollution massive et sans vergogne de la part de multinationales. La destruction délibérée de notre environnement commun engendre, on le sait, des profits considérables.Pourquoi le phénomène gagne-t-il du terrain ? Tout simplement parce que les peines ne sont pas assez dissuasives !

M. Guillaume Garot (SOC). Absolument !

M. Christophe Bouillon (SOC). Soyons clairs, nous sommes encore trop tendres avec ceux qui détruisent en conscience, par appât du gain et par calcul, notre environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme Valérie Rabault (SOC). Très juste !

M. Christophe Bouillon (SOC). Une forme d’impunité pénale s’est installée. Polluer ou détruire délibérément notre environnement coûte moins cher que de ne pas le faire. Entendons-nous bien, ce qui nous intéresse, c’est le hors-norme, l’exceptionnel, ce qui détruit massivement nos écosystèmes. Or rien ne condamne cela, tout du moins pénalement.À ceux qui s’inquiètent que l’on mette l’écocide au même niveau que les pires crimes contre l’humanité, je précise que tel n’est pas le cas. Il suffit, pour s’en rendre compte, de faire une comparaison avec les peines que nous proposons. En tout cas, je vous le dis avec force, tant que les sanctions ne seront pas à la hauteur, le pillage continuera et nous n’assurerons pas une véritable justice environnementale.On nous dit que la France est préservée de tout écocide. C’est oublier un peu vite qu’elle est aussi amazonienne,…

M. Guillaume Garot (SOC). C’est vrai !

M. Christophe Bouillon (SOC). …que la Guyane est victime d’un saccage de son environnement, que les barrières de corail situées au large de La Réunion et de la Nouvelle-Calédonie sont menacées, que nos côtes ont connu des marées noires dont les effets n’ont pas complètement disparu et que, dans le canal du Mozambique, Mayotte n’est pas à l’abri.

Mme Ericka Bareigts (SOC). C’est vrai !

M. Christophe Bouillon (SOC). Bref, notre pays peut être la cible privilégiée de criminels environnementaux, car il est riche d’une biodiversité qui attise, nous le savons, toutes les convoitises.On nous dit même que le mot « écocide » est inapproprié. Il faut alors le signaler au Président de la République, qui l’utilise sans retenue. En juillet dernier, il a fermement condamné les incendies qui ravageaient l’Amazonie, les qualifiant lui-même d’écocide contre un poumon de notre planète.

Mme Valérie Rabault (SOC). Exactement !

M. Guillaume Garot (SOC). Ben alors !

M. Christophe Bouillon (SOC). On nous dit que la définition proposée n’est pas assez précise, qu’elle est floue et, en même temps, trop restrictive. Mais nous ne sommes pas l’Académie française ! Nous ne sommes pas ici pour écrire une définition qui figure d’ailleurs déjà dans les dictionnaires qui font référence. Nous sommes ici pour écrire la loi. Or chaque mot de la définition que nous proposons est inscrit dans notre droit.Vous avez vous-mêmes introduit récemment la notion de « limites planétaires » en adoptant, ici même, une nouvelle définition de l’économie circulaire. Les amendements que je défendrai aujourd’hui au nom du groupe Socialistes et apparentés visent précisément à reconnaître ces mêmes limites planétaires et à les introduire dans notre droit. Lesdites limites planétaires font d’ailleurs l’objet du dernier « rapport sur l’environnement en France » publié sur son site internet par le ministère de la transition écologique et solidaire. On y lit que six des neuf limites planétaires sont d’ores et déjà dépassées.On ne peut pas dire qu’une définition n’est pas suffisamment ceci et qu’elle est excessivement cela sans déposer aucun amendement pour la corriger ou l’améliorer. Vous pouvez même en proposer une autre, madame la garde des sceaux, si mes mots ne vous conviennent pas. Il se trouve que le concept est sur la table depuis des années, qu’il est plutôt bien documenté, qu’il a fait l’objet de nombreuses contributions, que des juristes éminents se sont penchés sur la question et que des organisations le mettent en avant.La vérité, vous le savez, madame la ministre, c’est que la reconnaissance du crime d’écocide fait peur. Elle fait peur aux lobbies qui s’organisent pour défendre des intérêts financiers mal placés. Ce sont ces mêmes lobbies qui dressent des obstacles en Europe. Ce sont ces mêmes lobbies qui ont empêché une modification du statut de Rome en 1995, il y a plus de vingt ans déjà.« N’ayez pas l’écologie timide ! N’ayez pas l’écologie complexée ! » Ces mots ont été prononcés il y a quelque temps par un membre du Gouvernement qui s’adressait à la majorité lors d’une réunion publique. Je les reprends : n’ayez pas l’écologie timide ! N’ayez pas peur ! Faites que la France, pays des droits de l’homme, soit aussi le pays des droits de la planète ! La reconnaissance de l’écocide est la grande cause du XXIe siècle.

M. Guillaume Garot (SOC). Tout à fait !

M. Christophe Bouillon (SOC). La question est, en définitive, assez simple : la France veut-elle être, oui ou non, au rendez-vous ? Si la réponse est oui, prenez date en votant le texte que nous vous proposons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)

M. le président (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet. Au printemps dernier, le Sénat a débattu d’une proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide, qui avait été déposée par M. Jérôme Durain. Le Gouvernement, représenté par Brune Poirson, secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a fait observer alors les limites juridiques s’attachant à la reconnaissance du crime d’écocide, tout en soulignant l’impérieuse nécessité d’adapter notre arsenal législatif aux enjeux environnementaux. Je défendrai cette même position aujourd’hui, pour des raisons identiques.Dans une tribune publiée il y a deux jours, des responsables politiques et intellectuels s’interrogeaient : « Une dizaine de pays ont déjà reconnu l’écocide, comme le Vietnam qui l’a inscrit en 1990 de manière pionnière dans son code pénal en le définissant comme "un crime contre l’humanité commis par destruction de l’environnement, en temps de paix comme en temps de guerre". Pourquoi pas la France ? »Bien entendu, je partage un certain nombre des constats qui vous ont conduit, monsieur le rapporteur, à déposer la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Je vous rejoins lorsque vous affirmez que le législateur doit répondre aux attentes de la société s’agissant de la répression des atteintes à l’environnement. Je partage également vos préoccupations quant aux réflexions que nous devons engager pour réguler plus efficacement les comportements qui portent atteinte à l’environnement, à la biodiversité et à la santé de nos concitoyens.Toutefois, c’est sur les moyens d’y parvenir que je prendrai mes distances, et celles-ci me conduiront à donner un avis défavorable à la proposition de loi. En effet, je ne partage pas l’idée que notre droit pénal serait lacunaire ou que les sanctions prononcées seraient dérisoires ; rien ne dit que tel doit être le cas.En revanche, il est exact que notre organisation judiciaire pourrait être plus efficace. C’est donc un autre type de réponse que je proposerai de privilégier.Quelles sont les questions de fond posées par la proposition de loi que vous défendez ? La nouvelle infraction d’écocide soulève essentiellement des difficultés de nature constitutionnelle.En premier lieu, l’élément matériel du crime d’écocide ne paraît pas satisfaire à l’exigence constitutionnelle de précision de la loi pénale, d’autant qu’il s’agirait d’une qualification criminelle. La définition du crime d’écocide est construite sur le modèle de celle du crime de génocide, puisqu’elle fait référence à l’exécution d’une action concertée et délibérée, tendue vers un but déterminé. Néanmoins, le crime d’écocide ne se définit que par les conséquences qu’il entraîne sur l’environnement. Sa définition ne fait aucune référence au comportement précis de nature à porter atteinte à l’environnement ou à la santé des personnes.Le résultat de l’infraction souffre également d’imprécisions : il s’agit de « dommages étendus, irréversibles et irréparables [causés] à un écosystème ». Ces notions apparaissent elles aussi trop floues pour satisfaire à l’exigence de précision de la loi pénale imposée par la Constitution : à partir de quel seuil le caractère étendu peut-il être reconnu ? Comment évaluer le caractère irréparable ? Quel périmètre retenir pour la prise en compte d’un écosystème ?En deuxième lieu, certains exemples mentionnés dans l’exposé des motifs de la proposition de loi ont un caractère transnational. Dès lors, l’adoption d’un corpus juridique de niveau international est nécessaire, préalablement à la création d’incriminations nationales. À défaut, le texte paraît contraire au principe de souveraineté des États reconnu en droit international public.Actuellement, la loi pénale française est applicable en cas d’infraction commise sur le territoire de la République et, à l’étranger, aux personnes de nationalité française commettant ou étant victimes d’une infraction. En revanche, les juridictions pénales françaises ne sont compétentes pour poursuivre des personnes d’une autre nationalité, pour des faits commis en dehors du territoire français, qu’à la condition qu’une convention internationale le prévoie.Au-delà de la légitimité pour la France de juger d’affaires sans lien avec notre pays, l’effectivité de telles procédures n’apparaît aucunement garantie. En effet, l’établissement de la preuve d’atteintes à l’environnement requiert notamment de procéder à des enquêtes sur les lieux de commission des faits.En lien avec les interrogations qui précèdent, le texte proposé pose également, sans les trancher, des questions de compétence. Je m’interroge ainsi sur la manière dont l’incrimination d’écocide serait applicable dans l’espace. Quelle juridiction conviendrait-il de saisir ?En dernier lieu, la proposition de loi soulève des interrogations de fond quant au droit pénal qui serait mobilisé.Le délit d’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème, que vous proposez de créer, pose quant à lui des difficultés relatives à son articulation avec les infractions existantes, tout en soulevant lui aussi la question de l’étendue des dommages.La proposition de loi prévoit en outre une peine automatique d’exclusion des marchés publics en cas de condamnation d’une personne pour crime d’écocide. Or, vous le savez, le Conseil constitutionnel considère que les peines automatiques sont contraires au principe constitutionnel d’individualisation des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.Enfin, le doublement des sanctions encourues, prévu par les articles 8 à 12, ne semble pas la réponse à privilégier. Par cette aggravation, la proposition de loi entend, si j’en comprends bien l’ambition, adresser un message dissuasif aux potentiels auteurs d’atteintes à l’environnement. Je crois, pour ma part, que nous devons également leur adresser un message de responsabilité.Il est donc nécessaire, selon moi, de privilégier d’autres réponses.Il me semble d’abord que les réponses de la justice doivent être plus rapides, pour être plus effectives. En cas d’atteinte à l’environnement, il est essentiel d’agir vite, sans attendre, car la prolongation de la situation est susceptible d’aggraver les dommages.S’agissant de la réponse judiciaire apportée, la réparation du préjudice occasionné, ou sa compensation, est également un enjeu fondamental.Par ailleurs, si notre législation ne prévoit pas d’incrimination générique susceptible de s’appliquer à des atteintes d’une extrême gravité à l’environnement, l’arsenal législatif existant permet déjà de réprimer les atteintes d’ordre exceptionnel à l’environnement.Il comporte en effet une palette de sanctions, de nature tant administrative que pénale, ainsi que des incriminations spécifiques, telles que le terrorisme écologique ou encore les atteintes à l’environnement commises en bande organisée. Le code de l’environnement comporte également de nombreuses incriminations permettant de sanctionner des atteintes d’ampleur, telles que les rejets de polluants en mer, dont les peines ont été portées en 2008 à dix ans d’emprisonnement et 15 millions d’euros d’amende ; les atteintes au patrimoine naturel ou à la conservation des espèces. Ces sanctions, si elles sont maniées avec pertinence et célérité, peuvent être extrêmement dissuasives.En outre, dès lors que les atteintes à l’environnement ont des conséquences pour les populations, certaines incriminations de droit commun du code pénal sont également applicables, telles que mise en danger de la vie d’autrui, blessures et homicides volontaires ou involontaires. Et elles peuvent être très puissantes.C’est donc moins le fond de notre droit pénal qu’il faut faire évoluer que notre capacité à le faire appliquer.La création de l’Office français de la biodiversité et le renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l’environnement constituent une première évolution en ce sens.Le 16 janvier 2019, conjointement avec le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, j’ai confié une mission à l’inspection générale de la justice et au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de renforcer l’effectivité du droit de l’environnement. Le rapport vient de nous être remis et il comporte d’intéressantes pistes de réflexions.Elles donneront lieu au début de l’année 2020 à des propositions concrètes du Gouvernement, qui vous seront soumises. Nous en débattrons donc prochainement, et je crois que nous vous apporterons des réponses susceptibles de rejoindre vos objectifs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Discussion générale

M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Dans une conférence que Bruno Latour a prononcée voilà quelques semaines, j’ai été frappé par sa référence à Charles Péguy. Il comparait notre début de XXIe siècle à la situation précédant la première guerre mondiale, car nous connaissons une crise de l’engendrement : la génération climat doute de pouvoir elle-même engendrer.Au-delà des questions physiques et techniques liées à l’anthropocène, nous affrontons une crise de civilisation ouverte par les risques d’effondrement que la COP25 va énoncer, sous réserve qu’elle trouve des solutions à la hauteur des enjeux. Nous sommes confrontés à des maux qui sont tous interdépendants, comme nous le sommes devenus : les maux du changement climatique, du sixième effondrement de la biodiversité, de notre capacité à assurer la sécurité alimentaire quand il faudra nourrir 10 milliards d’habitants, et tous les risques connexes.Nous affrontons ces maux avec des mots qui paraissent faibles, mais que le pouvoir exécutif, y compris au sommet de l’État, énonce parfois avec beaucoup de talent. Cependant, c’est sur nos actes que les générations futures nous jugeront.Notre mandat, à l’instar de ceux qui l’ont précédé, sera jugé sur des actions de trois ordres.En premier lieu vient la définition du budget consacré à la protection de la planète. Tel était l’objet de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique défendue par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout ; à notre sens, les budgets alloués à ce domaine ne sont pas à la hauteur des enjeux.Deuxièmement, les politiques publiques seront évaluées selon leur cohérence. Je ne fais que reprendre les conclusions du Haut Conseil pour le climat, qui dans ses premières recommandations, avant même de réclamer des augmentations budgétaires ou des réorientations de politiques publiques, appelle à veiller à leur cohérence. Or celle-ci fait terriblement défaut.Enfin, restera à notre crédit – je nous considère ici collectivement – l’élaboration d’un droit nouveau, capable de relever les défis de notre temps.La proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui, brillamment défendue par Christophe Bouillon, procède de cette intention. Si nous l’adoptons, elle s’inscrira dans la lignée des grandes lois qui ont marqué l’histoire. En lisant le texte sur l’écocide et son exposé des motifs, je me suis dit que nous étions à la hauteur de l’abolition de l’esclavage en 1848, de la levée d’impunité concernant la responsabilité dans la survenue des accidents du travail en 1898 et de l’abolition de la peine de mort en 1981. Ces grands textes, au-delà de leur effectivité, sont de ceux qui fondent une civilisation.Cette proposition de loi est à la hauteur des enjeux actuels, et je remercie notre collègue de nous avoir convaincus de l’inscrire à l’ordre du jour de cette niche parlementaire.J’espère, madame la ministre, apporter de nouveaux arguments ; et pour cela, je voudrais dire que cette proposition de loi nous oblige à deux égards.D’abord, le combat contre l’écocide est un humanisme. Nous ne souscrivons pas à une philosophie panthéiste ; il ne s’agit pas tant de protéger la planète ou la nature que d’affirmer que la protection de l’environnement, telle qu’elle est définie dans ce texte, procède d’une protection de l’espèce humaine. Il n’y a pas de confusion possible avec un génocide – il est utile de lever toute ambiguïté à ce sujet.Cet humanisme est affermi par des principes issus de l’épidémiologie, qui prospèrent désormais à l’échelle internationale. Il s’agit de penser la santé dans son unicité : il n’est pas de santé humaine possible hors de la santé du monde animal et végétal. Notre relation à la nature nous rend interdépendants ; la protéger revient à donner la capabilité – selon le concept d’Amartya Sen – à l’homme d’accomplir son destin, celui de parvenir à une égale dignité humaine.Ce texte fait écho à une proposition formulée à l’été 2018, alors que nous débattions d’une éventuelle réforme de la Constitution. Sous l’autorité de cinquante intellectuels et forts de soutiens venus de tous les bancs, nous avions déposé des amendements visant à inscrire le bien commun dans la Constitution.Madame la ministre, vous savez l’estime et le respect que nous avons pour vous, mais je dois vous dire que nous avons été marris que vous rejetiez nos amendements d’un « défavorable » humiliant, eu égard aux cinquante signatures associées à notre proposition. Les premières étaient celles de Mireille Delmas-Marty et d’Antoine Lyon-Caen, réunis pour défendre ce principe d’un bien commun susceptible d’équilibrer la toute-puissance, dans notre Constitution, du droit de propriété et de la liberté d’entreprise, afin de faire face à ces menaces. Je citerai ainsi l’accaparement des terres, que l’ONU et la FAO – Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture – dénoncent comme étant une cause de misère et de violence dans le monde plus puissante que les guerres.Si nous ne nous dotons pas d’instruments nouveaux, telles cette réforme de la Constitution ou cette proposition de loi sur l’écocide, nous serons impuissants à réduire les souffrances engendrées par des compartiments de droit non renseignés, des angles morts du droit national et international.J’ai évoqué le rapport que l’homme entretient à la nature et souligné que notre combat représentait avant tout un humanisme, pour les socialistes comme, je le crois, pour tous les républicains ici rassemblés. Je voudrais ajouter qu’il s’agit aussi de notre rapport au monde et à la tradition universelle héritée des Lumières, dans notre civilisation et dans notre droit.Cette tradition affirme le caractère universel de notre souveraineté, par la dimension universelle de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je ne conçois pas de guider une visite de l’Assemblée sans commenter la « Sphère des droits de l’homme » : elle représente une planète sans frontières – ce que nous disons pour nous, nous le disons aussi pour d’autres.Mireille Delmas-Marty a merveilleusement bien développé cette idée en évoquant le principe d’une souveraineté solidaire dans la construction du droit contemporain.

M. Guillaume Garot et M. Boris Vallaud. Très bien !

M. Dominique Potier (SOC). Chaque peuple peut, en conscience, délibérer pour lui-même, et aussi défendre les plus fragiles au bout du monde : cette fraternité universelle participe aux fondements de la Révolution française, elle est le socle de cette assemblée. Elle appartient au génie français, dont nous avons à charge de donner un témoignage concret.Avec cette proposition de loi, Christophe Bouillon et le groupe Socialistes et apparentés s’inscrivent à mon sens dans cette grande tradition universaliste. La souveraineté solidaire n’est pas la négation du droit et de la capacité d’un peuple à élaborer sa liberté : c’est le contraire du localisme ou du protectionnisme, c’est le contraire d’une mondialisation sans foi ni loi, c’est la capacité à porter le souci du plus fragile au bout du monde – ce qui revient à défendre notre propre intérêt.Nous n’avons pas fait autre chose en présentant la proposition de loi relative au devoir de vigilance ; elle avait inspiré des réserves très similaires en matière de droit formel, sur son incapacité à être efficace.Je suis convaincu, madame la garde des sceaux, qu’avec votre intelligence et celle du ministère, nous pouvons amender ce texte de manière à lever les obstacles et à le faire vivre – tout comme nous avons, après cinq ans de combat, réussi à voter une loi relative au devoir de vigilance, qui prospère aujourd’hui dans le monde. C’est l’honneur de la France : six pays européens s’y intéressent ; une directive européenne est en cours de négociation à l’horizon 2022 ; toutes les forces associatives, des églises aux organisations non gouvernementales – ONG –, en passant par les syndicats, sont mobilisées pour atteindre cet objectif. Madrid devrait voter un texte comparable, Berlin l’étudie.À l’époque, les mêmes réserves nous étaient pourtant opposées sur notre capacité à légiférer avec une ambition extraterritoriale. Nous devons franchir ces obstacles et, ensemble, porter haut les valeurs universelles de notre pays, son humanisme : la pénalisation de l’écocide est une défense de ce que l’humanité a de plus fragile. Dignité humaine et maison commune, même combat ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT. – M. Jimmy Pahun applaudit aussi.)

M. Guillaume Garot (SOC). Très beau !

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Alors que la COP25 s’achève demain, que la COP15 sur la biodiversité doit se tenir l’année prochaine en Chine, il est important que la France montre son ambition pour la préservation de l’environnement.Au-delà de la nécessaire réduction des émissions de gaz à effet de serre, il importe de protéger la nature dans sa grande diversité. Alors que l’on évoque une possible sixième extinction de masse, nous devons absolument prendre conscience que sur les 8 millions d’espèces que nous connaissons, près d’un million seraient menacées de disparition, selon l’ONU.Si, pour reprendre la célèbre phrase de Jacques Chirac, nous devons nous rendre compte que « la maison brûle », nous devons également admettre que cette maison perd de la vitalité qui fait sa force.Ainsi, toutes les atteintes portées à notre écosystème doivent nous conduire à réfléchir à nos modes de production et de consommation, et plus globalement à notre mode de vie.En tant que citoyens, nous nous devons de consommer plus durablement. En tant que législateurs, nous nous devons de poser un cadre législatif qui assurera une meilleure protection de l’environnement.C’est pourquoi nous saluons l’initiative de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, qui souhaitent garantir une meilleure protection des écosystèmes.Nous nous accordons tous pour dire qu’il faut maintenant agir pour prévenir les dommages causés à l’environnement. Et, lorsque ces dommages ont été délibérément causés, nous pouvons enrichir notre arsenal répressif. En ce sens, prévoir le doublement de sanctions à des infractions d’ores et déjà reconnues dans le code de l’environnement et relatives à la pollution des eaux ou à la protection des parcs naturels ou des réserves naturelles est une bonne mesure. De même, définir un délit d’imprudence caractérisée en termes d’atteinte à l’environnement constitue une piste intéressante. En effet, il ne s’agit pas d’affirmer que notre droit positif est suffisant – nous prenons un peu plus conscience chaque jour de ses faiblesses.Cependant, le cœur du dispositif du texte, la définition du crime d’écocide, soulève des difficultés.La définition de l’élément matériel n’est pas claire : qu’est-ce en effet qu’un dommage irréversible et irréparable ? S’agissant d’un texte de droit pénal, nous devons être attentifs au respect de certaines conditions tenant à la précision et à la clarté de la loi pénale, qui sont des exigences de nature constitutionnelle. Comment les juges pourront-ils déterminer que les faits ont causé un tel dommage ? L’impossibilité totale de réparation a posteriori ne pourra jamais être démontrée. De plus, nous risquons fort de nous trouver dans un espace-temps qui ne correspond pas à l’échelle humaine.La définition de l’élément moral de l’infraction semble le rendre extrêmement difficile à caractériser : prouver l’intention de nuire délibérément à l’environnement sera quasiment impossible. Or l’intention est l’élément essentiel d’une infraction pénale, puisqu’il n’y a point de crime sans intention de le commettre.Si de nombreux comportements sont moralement répréhensibles, ils n’ont pas pour but premier de porter atteinte à la planète. Pour prendre un exemple récent, le déversement d’eaux usées chargées de résidus de béton dans la Seine démontre l’absence totale de considération pour les conséquences environnementales, mais ne peut constituer une action concertée tendant à causer directement un dommage à un écosystème.Enfin, l’opportunité d’élever l’écocide au même rang que les crimes contre l’humanité en termes d’imprescriptibilité peut soulever des réserves.Si les dommages causés à l’environnement sont éminemment graves, peut-on les placer au même rang que les crimes portant directement atteinte à l’espèce humaine et constituant les pages les plus effroyables de notre histoire ? Nous nous interrogeons.Ces différents éléments rendent le crime d’écocide inopérant en l’état. Au-delà de sa très difficile caractérisation, le flou règne sur ce que cette proposition de loi se propose de pénaliser : l’exposé des motifs reconnaît lui-même que les exemples donnés ne pourraient pas entrer dans le champ de cette infraction. Si nous saisissons bien l’intention, nous peinons en revanche à comprendre concrètement ce que pourrait recouvrir le crime d’écocide.Pour ces diverses raisons, le groupe UDI, Agir et indépendants ne peut soutenir cette proposition de loi et s’abstiendra, tout en saluant le mérite de ce texte. Il nous offre l’occasion de débattre de ce sujet essentiel et de la nécessité de le défendre sur la scène internationale. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président (LR). La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (LT). Nous sommes à la fin d’un cycle. Il y a deux siècles, le libéralisme a libéré les forces avides de la croissance, inaugurant sur notre terre commune la civilisation thermo-industrielle. « Laissez faire, laissez passer », disaient les premiers promoteurs d’un courant de pensée qui a si bien réussi que l’homme, pour la première fois de son histoire, a mis la nature à genoux devant lui.C’est l’anthropocène, et nous sommes en plein dedans. Mais la liberté, le droit ont pour contrepartie le devoir, la responsabilité. La liberté individuelle de s’enrichir a pour corollaire le devoir collectif de solidarité. Les droits sociaux de 1946 sont venus rééquilibrer les libertés nécessaires mais égoïstes de 1789.Si notre responsabilité a été rétablie vis-à-vis de nos semblables, elle ne l’a pas été vis-à-vis de la nature. Or, comme le disait Sénèque, « La véritable sagesse consiste à ne pas s’écarter de la nature, mais à mouler notre conduite sur ses lois et son modèle. » Ces lois et ce modèle sont désignés aujourd’hui par le terme d’écosystème.Ce sont ces écosystèmes qui sont peu à peu exterminés par la civilisation industrielle. Nous le savons, mais nous continuons, tête baissée, habitués que nous sommes au culte de la croissance et des emplois, alors même que, comme l’a rappelé Philippe Saint-Marc, « Le coût de la protection du milieu naturel est beaucoup plus faible que le coût de sa reconstitution. La défense de la nature est rentable pour les nations. »Face à cette évidence, je préfère recourir au droit plutôt qu’au fatalisme de l’inaction. De nombreux juristes, tels que Mme Valérie Cabanes, travaillent depuis plusieurs années sur la notion de crime d’écocide.Ce concept pénal repose sur un postulat juste : la nature n’est pas une chose, ce n’est pas un bien meuble, une matière inerte coupée de l’humanité. Je sais que c’est extrêmement difficile à comprendre en Occident car, dans la pensée judéo-chrétienne, le divin n’habite pas le monde, il est hors du monde. La nature n’y est pas divine, c’est une chose créée au service des hommes, asservie aux hommes.Il est évident que l’écosystème représente une unité autarcique de vie végétale, animale, mais aussi humaine : c’est l’expression complète de ce que les Anciens appelaient la cité naturelle. Détruire un écosystème, c’est la même chose que raser une ville de la carte, déporter un peuple, exterminer une nation.Ces abominations de l’Histoire ont fini par être réprimées en droit public, mais cette œuvre n’est pas encore terminée. Pour y parvenir, la pénalisation et la reconnaissance de l’écocide s’inscrivent dans la lignée de la consolidation du droit naturel, après la pénalisation des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité.Cette reconnaissance est l’aboutissement logique d’une évolution non seulement juridique, mais aussi anthropologique, qui nous a conduits à comprendre que le contrat social ne pouvait plus être dirigé contre la nature, mais qu’il devait être conclu avec elle, pour sa protection.L’anthropocentrisme des esprits fera ricaner les cyniques ; un pragmatisme paresseux achèvera de convaincre les sceptiques. En effet, une proposition de loi sur le sujet avait été examinée au Sénat et rejetée au motif qu’il est impossible de faire de la République française le gendarme de la planète.Je suis certes favorable à ce que la reconnaissance du crime d’écocide se fasse au niveau du droit international, à travers l’outil conventionnel, mais les députés du tiers état dont nous sommes les successeurs ont-ils attendu des conventions internationales pour proclamer les droits de l’homme et du citoyen ?

Mme Mathilde Panot (FI). Très juste !

M. Paul-André Colombani (LT). Sur bien des sujets, de la taxation des transactions financières à celle des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon –, la République a su montrer la voie et s’est comportée aux yeux des autres nations en phare du progrès.Je comprends qu’aux termes de la théorie des jeux, la France puisse avoir peur d’adopter un outil qui criminaliserait ses entreprises sans que les autres pays la suivent dans cette voie. C’est un paradoxe connu de la théorie des jeux : à quel point est-il rentable de faire le premier pas ?Néanmoins, quand nous sommes en train de vivre la sixième extinction de masse et que les scénarios les plus noirs du GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – se confirment, ce paradoxe perd de son intérêt. Pour qu’il y ait théorie des jeux, encore faut-il qu’il y ait jeu. Or, à ce rythme, la partie sera bientôt finie.Je ne doute pas que beaucoup de têtes bien faites et d’esprits brillants continuent à ricaner lorsqu’on leur parle d’écocide. Je rappellerai simplement ce précepte de Darwin : « Les espèces qui survivent ne sont ni les plus intelligentes ni les plus fortes. Ce sont celles qui s’adaptent le mieux aux changements. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot.

Mme Mathilde Panot (FI). L’urgence écologique nous rappelle une chose fondamentale : elle ramène les êtres humains à leur statut d’espèce. La sixième extinction de masse des espèces est en cours. 60 % des vertébrés sauvages ont disparu en cinquante ans. En Europe, 80 % des insectes et 421 millions d’oiseaux ont disparu.Or notre survie dépend des écosystèmes. Ainsi, un tiers de la production alimentaire dépend des insectes et des oiseaux pollinisateurs. L’urgence se comprend en un chiffre : la France a dépassé six des neuf limites planétaires, seuils limites à ne pas dépasser pour s’assurer de la préservation des écosystèmes, donc de notre survie.Qui est responsable de cette situation ? Certes, nous sommes entrés dans l’ère de l’anthropocène, âge où les activités de l’être humain modifient la composition physique de la planète, mais ce sont surtout les quatre-vingt-dix plus grandes entreprises productrices de pétrole, gaz et charbon, qui sont responsables à elles seules de 50 % de la hausse des températures et de 30 % de l’élévation du niveau des océans depuis 1880.L’écologie est une lutte, madame la ministre. Elle redessine tout le champ politique avec, d’un côté, les partisans de la survie de l’espèce, dont l’intérêt objectif est la survie et la vie bonne des êtres humains, et, de l’autre, la très petite minorité intéressée à son seul profit, dont l’intérêt est d’ignorer le problème afin de sauvegarder ses capitaux et son patrimoine à court terme.L’urgence écologique est un combat que l’on ne peut mener qu’en assumant collectivement d’identifier et de nommer ses ennemis. Ceux-ci s’appellent notamment Total, Monsanto et Vinci. Il faut les nommer et les punir.Je remercie donc le groupe Socialistes et apparentés de nous permettre d’avoir cette discussion importante pour faire reconnaître le crime d’écocide. Car tout le monde connaît ces écocides, même s’ils demeurent impunis. Ils relèvent de ce que la sociologue Annie Thébaud-Mony a qualifié de « permis de tuer » donné aux transnationales, en citant l’exemple du chlordécone. Tout le monde savait ce qu’il en était depuis au moins 1976, mais cet insecticide a été utilisé dans les Antilles jusqu’en 1993, polluant pour 700 ans les terres et les eaux et empoisonnant les Antillais, qui détiennent le triste record du plus fort taux de cancer de la prostate au monde.Aujourd’hui, les sanctions sont si dérisoires que les crimes contre l’humanité commis par destruction de l’environnement, en temps de paix comme en temps de guerre, restent largement impunis, d’autant que les transnationales échappent à leur responsabilité en se défaussant sur leurs filiales. C’est ainsi que les pires atteintes à nos écosystèmes peuvent perdurer.Le combat pour la reconnaissance de l’écocide, mené notamment par des juristes et des associations depuis quarante ans, fait suite à la guerre du Vietnam, durant laquelle l’armée étasunienne a déversé de l’agent orange. Vers qui peuvent aujourd’hui se tourner les nombreuses familles victimes de cancer et les parents de bébés nés avec des malformations ? Personne.Le trafic de déchets toxiques perdure, lui aussi, sans grande menace. Une des affaires les plus parlantes reste celle du Probo Koala, ce navire pétrolier qui, en 2006, a déchargé en Côte d’Ivoire 581 tonnes de déchets, lesquels, une fois répandus à terre en zone de décharge, ont provoqué des émanations de gaz mortels. Dix-sept personnes sont mortes et 50 000 ont été intoxiquées. Quelle a été la sanction ? Un million de dollars, sur un trafic qui en rapporte 73 milliards ! J’ajoute que cette condamnation a été prononcée seulement pour manquement relatif à la nature des déchets, et non pour l’acte lui-même.Récemment, l’entreprise Vinci a reconnu avoir déversé de l’eau chargée de résidus de béton directement dans la Seine. Que s’est-il passé ? Rien, au vu des profits colossaux de cette transnationale.Des millions de personnes souffrent de la détérioration généralisée de l’écosystème Terre, de la pénurie alimentaire et du manque d’eau, de la sécheresse, de la montée des eaux, mais ni la biosphère ni les humains qui en dépendent ne sont reconnus comme victimes d’un préjudice. Aucun délit n’existe en la matière dans le droit international. La France pourrait cependant, aux côtés des pays qui se sont déjà engagés, être motrice et arrêter ces crimes contre l’environnement.Elle ne peut pas continuer d’être le pays dans lequel on demanderait aux citoyens de faire des efforts, tout en laissant les plus gros pollueurs et meurtriers impunis. Entendez que l’on ne peut plus demander tout au peuple et rien à ceux qui détiennent le pouvoir et qui polluent.Les citoyens ont conscience des enjeux écologiques. Les marches pour le climat, qui, en France, ont conduit plusieurs centaines de milliers de personnes dans la rue, ont démontré que les jeunes attendaient des changements drastiques et que le système paupérisant dans lequel nous vivons est le même qui détruit la Terre. C’est un système auquel il faut mettre fin.En refusant la reconnaissance du crime d’écocide, vous continuez à laisser ces transnationales impunies. Madame la ministre, chers collègues, quand allons-nous enfin être à la hauteur de notre planète et des peuples qui l’habitent ? Quand allons-nous enfin arrêter les ennemis de la survie de l’humanité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le rapporteur, je commence par vous remercier, ainsi que votre groupe, pour cette proposition de loi. Je vous suis également reconnaissante d’avoir cité toutes celles et tous ceux qui, depuis des décennies, nous alertent sur ces sujets, se battent et, pour beaucoup d’entre eux, cherchent à faire reconnaître la notion de crime environnemental et à la faire inscrire dans le droit français.Cette bataille, ils la mènent depuis longtemps. Je suis donc particulièrement heureuse et fière de débattre de ce sujet avec vous, mais je le serai plus encore si nous parvenons à notre fin.Qu’il s’agisse du climat ou de la préservation de nos écosystèmes, le constat est inquiétant – et le mot est faible. Aujourd’hui, les activités humaines entraînent une dégradation forte et extrêmement rapide de notre environnement naturel, comme de notre qualité de vie et de notre santé. 75 % de l’environnement terrestre a été altéré par l’activité humaine et la dégradation de notre environnement met en danger notre espèce.Face à cette situation critique, les rapports ne jouent plus simplement le rôle d’alerte. Ils montrent à quel point la situation s’aggrave de semaine en semaine. Les jeunes, qui ne sont pas les seuls à se mobiliser, nous reprochent, certainement à juste titre, notre inaction ou la faiblesse de notre action dans ce domaine. Justement, l’occasion nous est donnée aujourd’hui de chercher à agir, et à agir mieux.Les auteurs du texte proposent de renforcer le droit de l’environnement en durcissant les sanctions encourues par les auteurs de certaines pollutions et définissent de nouvelles infractions véritablement dissuasives.Je vous ai écoutée, madame la ministre. Selon vous, il existe déjà un arsenal législatif ; mais ce n’est pas parce que nous ferons reconnaître le terme d’écocide que nous ne devrons pas nous appuyer sur le droit environnemental actuel ni le faire mieux appliquer. La proposition de M. Bouillon ajoute quelque chose.J’en veux pour preuve, s’il en était besoin, les sanctions dérisoires prononcées aux termes de l’arsenal législatif existant. Je pense à un exemple que nous devons tous avoir en tête : le groupe Total, mis en cause pour avoir affrété l’Erika, a été condamné à verser un montant – j’ai dû le relire attentivement plusieurs fois avant d’y croire – de 375 000 euros. Compte tenu de la faiblesse des sanctions, comment des multinationales comme celle-ci, lancées à la recherche du profit et d’une accumulation permanente, renonceraient-elles à commettre des actes relevant de la criminalité environnementale ?Selon vous, madame la ministre, la proposition de loi serait trop floue. Mais, depuis qu’elle a été présentée, il y a quelques mois, au Sénat, notre collègue l’a retravaillée, en tenant compte de vos arguments. Il en a amélioré la rédaction. La définition de l’écocide, à l’article 1er, est plus précise, et renvoie ce crime à l’ordre de l’exceptionnel.La création de nouvelles incriminations en droit français ne doit pas occulter la nécessité d’améliorer, de manière urgente, l’application du droit de l’environnement existant. C’est une bataille qu’il faut mener. Il nous reste d’ailleurs beaucoup de victoires à remporter dans le domaine du droit environnemental.Jacques Chirac a été cité dans ce débat. Il n’entre pas dans nos habitudes de nous y référer, mais chacun se souvient de sa phrase : « Notre maison brûle, et nous regardons ailleurs ». Cela tombe bien. L’écocide est l’acte de tuer la maison. Cette maison commune est la seule que nous possédions. Toutes et tous, nous avons donc intérêt à la sauver. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC.)

M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Cette proposition de loi nous donne l’occasion d’aborder l’enjeu essentiel de la préservation de nos écosystèmes. La litanie des exemples et leur aspect dramatique nous conduisent à l’envisager sans attendre. Réjouissons-nous qu’un débat sur ce sujet ait lieu ici.Pour autant, et en cohérence avec nos positions en commission, le groupe La République en marche ne soutiendra pas les dispositions contenues dans ce texte, qui pèchent par un certain nombre de défauts que je signalerai. Cela ne signifie toutefois pas que le débat doit s’arrêter ou que nous ne devons pas agir. L’urgence est là, elle exige des réponses appropriées. Nous sommes en désaccord avec celle-ci, mais au moins pouvons-nous discuter de ce sujet.La lutte contre la criminalité environnementale est l’une des préoccupations constantes de la majorité ; le Président de la République l’a réaffirmé cet été à la suite des incendies qui ont ravagé plus de 9 millions d’hectares de forêt amazonienne. Les faits qualifiés d’écocide justifient l’élaboration de dispositions internationales. Il s’agit de l’un des objectifs du Pacte mondial pour l’environnement, pour lequel nous sommes mobilisés, et j’observe que la plupart des exemples cités au cours des interventions précédentes sont de dimension internationale.Au niveau national, il importe de souligner que l’arsenal législatif en vigueur permet déjà de répondre à l’ensemble des situations rencontrées, sans qu’il soit établi que la création d’une nouvelle infraction de portée générale répondrait à un véritable besoin. Des dispositions de droit pénal de l’environnement permettent déjà de sanctionner les dommages causés à la faune ou à la flore, la pollution des eaux, l’émission de substances polluantes dans l’atmosphère ou encore la mauvaise gestion des déchets. Celles-ci sont complétées par un ensemble de sanctions administratives autorisant à mettre un exploitant en demeure de se conformer à ses obligations, sous peine de pénalités financières, et sans qu’il soit nécessaire de saisir le juge pénal. L’auteur d’un dommage causé à l’environnement peut également être condamné à verser des dommages et intérêts d’un montant élevé.Depuis 2016, le code de l’environnement reconnaît l’existence d’un préjudice écologique autonome, pouvant donner lieu à réparation. La loi portant création de l’Office français de la biodiversité que nous avons adoptée a, quant à elle, considérablement renforcé les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement. Enfin, la mission confiée par le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et la garde des sceaux au Conseil général de l’environnement et du développement durable et à l’inspection générale de la justice, qui vise à renforcer l’effectivité du droit de l’environnement, doit rendre ses conclusions très prochainement. Elle permettra notamment d’évaluer l’intérêt d’une spécialisation des magistrats chargés de la répression des atteintes à l’environnement.S’agissant de la définition de l’écocide, je ne reprendrai pas le propos très complet de Mme la ministre. J’estime que sa rédaction souffre de trop d’imprécisions pour répondre à l’exigence constitutionnelle de clarté de la loi pénale. Le crime d’écocide est construit sur le modèle du crime de génocide. Néanmoins, alors que ce dernier fait référence à des actes matériels précis, le crime d’écocide n’est défini que par ses conséquences sur l’environnement. Il n’est fait aucune référence aux comportements précis de nature à porter atteinte à l’environnement et –ou – à la santé des personnes.Le terme d’écosystème apparaît pour sa part imprécis, ne satisfait pas au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et s’applique à des échelles très différentes. Une telle incrimination est susceptible de porter atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des peines, en raison de la disproportion manifeste entre le comportement réprimé et la peine encourue. La définition de l’élément moral par la connaissance des conséquences pose également une difficulté importante, tandis que le délit d’imprudence caractérisée ayant contribué à la destruction grave d’un écosystème présente les mêmes difficultés de définition.Ce débat est utile, important, et se doit d’être poursuivi ; mais les difficultés que je viens de relever nous conduisent à rejeter les dispositions qui nous sont ici proposées. La loi doit non seulement être forte par ses principes et le message qu’elle formule, mais elle doit également être opérationnelle. En l’espèce, cette nécessité ne nous semble pas satisfaite. Le Gouvernement œuvre de manière constante en faveur d’un droit à l’environnement protecteur : laissons-le poursuivre cette réflexion et attendons l’aboutissement imminent des travaux engagés en vue d’instaurer un système transnational efficace. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier (LR). La protection de la biodiversité et des écosystèmes est un enjeu majeur ; le groupe Les Républicains le reconnaît volontiers. Nous partageons ce constat et ne pouvons ni n’avons le droit d’y être indifférents. Cette question doit constituer l’un des pivots de nos politiques publiques.Cependant, la façon dont cette proposition de loi l’aborde est, à tout le moins, surprenante. Je ne reviens pas sur le fait qu’une fois de plus, la question fondamentale de l’écologie est malheureusement abordée sous l’angle punitif, et ce à l’extrême. Nous avions pourtant entrevu une lueur d’espoir en la matière. En effet, la proposition de loi du même groupe portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, que nous avons examinée plus tôt dans la matinée, avait été abordée de manière inverse, avec une dimension incitative forte. C’est l’une des raisons pour laquelle notre groupe a soutenu ce texte, et nous ne pouvons que regretter que le Gouvernement et la majorité n’aient pas endossé cette proposition.Pour revenir à ce texte, vous pointez un problème légitime : trop souvent, notre consommation d’énergie, nos processus de production et nos modes de déplacement ont un effet néfaste sur l’environnement. Mais votre proposition soulève des questions d’interprétation que nous considérons comme rédhibitoires.Qu’est-ce qu’un écosystème ? S’agit-il de la planète ? De la mare du jardin ? Aucune précision n’est formulée. Qu’est-ce qu’une atteinte irréversible ? À partir de quand et à quelle échelle parle-t-on d’irréversibilité ? En commission, notre collègue Antoine Savignat avait pris l’exemple de la surutilisation des forêts françaises à travers l’histoire. Ces atteintes à l’écosystème étaient graves, mais heureusement réversibles, et les forêts ont été replantées. Dès lors, faute de définition claire, tout et son contraire peut entrer dans le champ des nouvelles incriminations prévues par la proposition de loi.Ce flou porte également sur le caractère légal ou illégal des activités passibles de sanctions. De deux choses l’une : ou le dispositif est destiné à des cas exceptionnels et sa portée est quasi-nulle, et donc non pertinente, ou sa conception est extensive et l’absence de ligne de démarcation claire apparaît problématique, compte tenu de la lourdeur des sanctions envisagées – jusqu’à vingt ans de réclusion et 10 millions d’euros d’amende pour une personne physique. Le simple fait que nous cherchions à évaluer la pertinence de ses dispositions illustre les lacunes de ce texte.Par ailleurs, outre le fait que les crimes relatifs aux écocides seraient imprescriptibles, nous ne partageons pas la volonté de consacrer une compétence universelle des juridictions françaises sur les crimes d’écocide commis à l’étranger, à l’instar de celle existant pour les crimes contre l’humanité et pour le génocide.Par conséquent, puisque l’objectif est légitime mais que cet outil n’est pas souhaitable en l’état, que faire ? Pour notre groupe, la mise en place d’un cadre international unifié serait la meilleure solution. Une telle démarche, qui pourrait être défendue par notre pays dans les instances appropriées, serait à nos yeux de loin préférable au cadre national qui nous est proposé, à valeur essentiellement symbolique et dont les contours s’avèrent incertains.En conséquence, le groupe Les Républicains ne pourra malheureusement pas soutenir ce texte.

M. le président (LR). La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (MODEM). La fonte du permafrost, l’acidification des océans, la multiplication des épisodes caniculaires, les terribles incendies qui ont ravagé cet été l’Amazonie et qui ravagent actuellement l’Australie, sont autant d’événements dramatiques rendant tangibles et directement perceptibles les nombreuses alertes que les scientifiques n’ont cessé de nous adresser depuis trente ans dans de multiples rapports.Le constat est terrifiant : nous atteignons les limites de la planète et, sans changement de trajectoire, les conditions de la vie sur Terre pour l’humanité sont menacées. Face à ce terrible constat, il nous revient d’appréhender cette crise écologique en ayant conscience de sa gravité et avec la volonté de freiner les activités humaines responsables des atteintes à notre environnement. Je tiens donc à saluer l’initiative de notre collègue Christophe Bouillon, qui nous permet, avec l’examen de cette proposition de loi, la tenue d’un débat plus que nécessaire.Malgré la gravité des crimes et délits environnementaux, la réponse pénale demeure inexistante ou mal adaptée à l’échelle internationale : on recense actuellement plus de 500 traités multilatéraux relatifs à la protection de l’environnement. Une telle profusion de textes masque mal le manque d’effectivité et d’efficacité du droit international en la matière. Les raisons tiennent en partie à la dispersion, au caractère symbolique et non contraignant et à la complexité des normes internationales relatives à l’environnement.Pareil constat peut être fait à l’échelle nationale, où le droit pénal de l’environnement souffre de sérieuses lacunes : les normes sont complexes et leur éclatement entre le droit administratif et le code de l’environnement ne facilite pas le travail des juges. C’est un fait, cette dispersion du droit met à mal son application par les magistrats, et le faible nombre de jugements prononcées donnent le sentiment d’une impunité accordée aux auteurs de ces infractions.Dès lors, la création d’un crime d’écocide est-elle la solution ? Si cette avancée est nécessaire et peut constituer une partie de la solution, elle ne doit pas masquer l’immense travail que nous devons réaliser sur notre droit et sur son effectivité. En l’état, ce texte n’aurait qu’une portée symbolique. Doit-on s’en contenter ? Je ne le pense pas.Qu’ils soient le fait de mafias faisant commerce illégal d’espèces protégées ou de multinationales dont certaines activités sont insuffisamment encadrées, le pillage des ressources naturelles continuera si nous ne réagissons pas. Nous savons que face à la difficulté de rassembler autour de la conception d’un droit international, la piste nationale est privilégiée par les défenseurs de la reconnaissance de l’écocide, dont font partie les auteurs de la proposition de loi. Mais le phénomène revêt un caractère majoritairement transnational et, dès lors, seule la coopération entre États s’avère appropriée pour lutter contre ces actions litigieuses.J’estime qu’il nous faut changer de paradigme et remodeler profondément notre droit et notre rapport à la nature. Oui, la France doit prendre toute sa part sur ce sujet et montrer l’exemple. Une refonte de notre appareil judiciaire s’avérera bien plus efficace pour améliorer l’effectivité du droit de l’environnement.En janvier 2019, la ministre de la justice et le ministre de la transition écologique et solidaire ont lancé une mission intitulée « Justice pour l’environnement ». Nous espérons que des propositions concrètes seront formulées pour améliorer l’efficience de notre droit. Sans présumer des conclusions de cette mission, permettez-moi toutefois de proposer quatre pistes pour imaginer un droit qui deviendrait tuteur et protecteur de la nature. La première est ambitieuse et demandera sans doute une réflexion approfondie dépassant le cadre de cette proposition de loi : il s’agit de la création d’une personnalité juridique des écosystèmes vivants. La deuxième, qui en est le corollaire, consiste à créer un Défenseur de la nature, dont l’existence pourrait être constitutionnalisée. Troisième piste, la mise en place de nouvelles incriminations pénales, dont celle de l’écocide – cette dernière ne devant pas masquer les autres. La dernière piste serait la création de parquets spécialisés, comme le préconise l’avocat Sébastien Mabile : elle permettrait d’augmenter de manière significative le nombre de poursuites et d’améliorer la qualité des enquêtes.Ainsi, bien qu’elle soit intéressante sur le principe, cette proposition de loi demeure largement symbolique et ne semble pas susceptible d’avoir des effets juridiques immédiats. Le groupe MODEM et apparentés estime que les atteintes à l’environnement méritent une réforme bien plus ambitieuse, à la hauteur des enjeux et de la complexité du droit pénal de l’environnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LT.)

Mme Sylvie Tolmont (SOC). On peut commencer par là !

M. le président (LR). La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (NI). Les débats de ce jour, proposés par le groupe Socialistes et apparentés, nous permettent de réfléchir à des sujets cruciaux de notre temps, et de le faire – même si cela chauffe un peu de temps en temps, ce qui est normal en démocratie – à froid, si j’ose dire, s’agissant de situations très préoccupantes.Le sujet que nous abordons ici en fait partie. Je reprendrai l’expression employée par notre collègue du groupe MODEM : oui, il faut changer de paradigme. J’en suis intimement convaincu. S’agissant de l’approche écologique du réchauffement de la planète, nous souffrons, me semble-t-il, d’une certaine hystérisation du débat. Nous ne cessons de cliver l’opinion publique, créant in fine un contexte de peur, voire de terreur, parmi ceux qui n’y sont strictement pour rien, mais qui ont le malheur de suivre les journaux télévisés – ou toute autre source d’information – et s’exclament « Mon Dieu ! » à leur vue.Ce faisant, nous ne soignons pas le mal à la racine. Cher collègue Balanant, vous estimez que la présente proposition de loi est largement symbolique, mais la politique est affaire de symboles ! La politique est avant tout l’art de mettre en avant des symboles pour faire naître un rêve, un projet, un futur – tout ce qui nous fait tant défaut ! C’est pourquoi je voterai la proposition de loi.Pourquoi – comme je le demande si souvent – ne pas prendre le mal à la racine ? Les sources d’énergie auxquelles nous recourons ne correspondent plus à notre époque. C’est fini. Il faut en finir avec le pétrole ! Il n’est qu’une cause de guerre et de ventes d’armes à des ennemis qui tirent sur nos amis, et parfois même sur nous.Nous savons pourtant – du moins ceux qui s’intéressent à la question – que nous sommes prêts à passer à l’énergie solaire. Voyez les scientifiques de renom menant des recherches à ce sujet dans les instituts français et étrangers : nous pouvons le faire !Depuis la mise en service du four solaire de Font-Romeu, il y a déjà cinquante ans, nous savons créer une énergie d’une puissance inouïe grâce à des verres kaléidoscopiques concentrant la lumière – solaire ou non – en un point. Nous avons les espaces pour bâtir les installations nécessaires.Nous avons notamment la deuxième façade maritime au monde, et pour chaque kilomètre de façade maritime, nous en possédons quarante en mer. Nous pouvons donc agir sur un espace vaste comme la Chine ou l’Australie, ce qui n’est pas rien. Nous pourrions véritablement avancer en la matière.Nous pourrions aussi avancer en matière de captation de l’énergie des marées, notamment en exploitant la différence de températures entre le fond de la mer et sa surface, qui est susceptible de produire de l’énergie à très grande échelle. J’ai proposé à plusieurs reprises la création d’une « autoroute de la mer », reliant les ports du nord de l’Europe – Rotterdam, par exemple – à Bilbao, et permettant de transporter les produits dangereux sur des bateaux sécurisés. J’ai formulé trois propositions qui sont de nature à limiter les risques en la matière.Nous transportons les matières très dangereuses à flux tendus. Je ne pleurerai certes pas sur le sort de Vinci et de Total, d’autant moins que j’ai dit plus de mal de Total que vous n’en direz jamais au cours de vos vies tous ensemble réunis, car j’ai failli mourir à cause de cette entreprise. Aujourd’hui, j’ai pardonné, je n’en dis donc plus de mal, même si elle a payé le dixième de ce qu’elle aurait dû payer pour le naufrage de l’Erika – j’ai connu les gens chargés de négocier l’accord, mais passons.J’estime qu’il faut voter le texte pour envoyer un signal, et soigner le mal à la racine.

M. le président (LR). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Bouillon (SOC). Madame la ministre, j’aimerais vous remercier : dans vos propos, vous avez été très claire. Ni aujourd’hui, ni demain, vous n’envisagez de reconnaître le crime d’écocide dans le code pénal.Vous l’avez avoué en indiquant d’emblée que vous opposerez à la présente proposition de loi les mêmes arguments que ceux opposés à la proposition de loi défendue par notre collègue Jérôme Durain au Sénat. Pourtant, il ne s’agit pas de la même proposition de loi. Le travail mené à l’Assemblée, ainsi que les auditions que nous avons organisées, ont permis de formuler une définition bien plus précise du crime d’écocide, tenant compte de certains arguments avancés au Sénat.Parmi les attendus de la Charte de l’environnement, on lit : « La préservation de l’environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ». Par ailleurs, le titre Ier du livre IV du code pénal réprime les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Or il ne comporte aucune disposition relative à la protection de l’environnement, alors même que c’est exactement là qu’elles devraient figurer !Vous semblez considérer qu’il n’est pas pertinent de définir le crime d’écocide en France au motif que nous ne serions pas concernés. Mais la diversité écologique de la France, la richesse de sa biodiversité, cela nous concerne !

M. Guillaume Garot (SOC). Bien sûr !

M. Christophe Bouillon (SOC). Permettez-moi de vous dire une chose assez simple. Si j’ai bien compris, la France est amazonienne l’été et rabougrie l’hiver. Autrement dit, elle se refuse à élaborer les outils adéquats et à les utiliser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme Sylvie Tolmont (SOC). Exactement !

M. Christophe Bouillon (SOC). L’été, le Président de la République s’exprime au sujet des ravages provoqués par l’incendie de la forêt amazonienne et utilise le mot « écocide » ; et, lorsque nous nous retrouvons au Parlement pour légiférer, le mot est inapproprié !

M. Guillaume Garot (SOC). Et voilà !

M. Boris Vallaud (SOC). Paroles, paroles !

M. Christophe Bouillon (SOC). Triste aveu ! C’est d’autant plus dommage que le travail mené depuis plusieurs années par de nombreux juristes devrait nous permettre d’agir. Vous proposez d’agir à l’échelon international, en faisant en sorte que cette question soit traitée.

M. Boris Vallaud (SOC). Comme toujours !

M. Christophe Bouillon (SOC). Certains de nos collègues ont même cité – à raison – le Pacte mondial pour l’environnement. Mais chacun en convient, celui-ci est ensablé et n’avance guère. Dans le cadre de la COP25, le gouvernement espagnol a sponsorisé et organisé une réunion à laquelle les représentants français ont participé. Pourtant, nous n’avons pas avancé d’un pas sur ce sujet.Pire : en 1995, la première tentative d’amendement du statut de Rome visant justement à y introduire la notion d’écocide a été balayée, notamment parce que la France s’y était opposée.

M. Guillaume Garot (SOC). Eh oui !

M. Christophe Bouillon (SOC). Je conclurai en citant une phrase du président Chirac, qui l’a souvent été et que nous connaissons tous : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs ». Avant de la prononcer en 2002 à Johannesbourg, il avait également dit : « Dans un environnement qui change, il n’y a pas de plus grand risque que de rester immobile ». Madame la ministre, s’agissant de l’écocide, j’ai le sentiment que vous souhaitez rester immobile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Sylvie Tolmont (SOC). Exactement !

M. Hervé Saulignac (SOC). C’est très clair !

M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d’écocide ; Discussion de la proposition de loi contre la désertification médicale et pour la prévention ;Discussion de la proposition de loi portant création d’une certification publique des performances sociales et environnementales des entreprises et expérimentation d’une comptabilité du XXIe siècle ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles.La séance est levée.

(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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